Questions

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'allocation des financements publics en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et sur le coût d'opportunité que cette orientation représente pour la transition alimentaire vers les protéines végétales. Depuis 2015, les aides publiques accordées à cette filière en France sont évaluées à environ 284 millions d'euros, soit plus du double de l'enveloppe consacrée au plan protéines végétales de France Relance, dont l'objectif est de doubler la production française de légumineuses d'ici 2030. Cette asymétrie budgétaire est d'autant plus difficile à justifier que les fondements scientifiques du soutien à l'élevage d'insectes sont aujourd'hui sérieusement remis en cause : des études récentes indiquent que les protéines d'insectes génèrent une empreinte carbone significativement supérieure à celle des protéines végétales de substitution. La liquidation judiciaire de la société Ynsect, principal bénéficiaire de ces financements, confirme par ailleurs l'absence de viabilité économique structurelle de la filière. De plus, pour un kilogramme de farine d'insectes vendu, le coût public supporté a été estimé à environ cinq fois le prix de vente. Or la hausse de la production et de la consommation de protéines végétales constitue un consensus scientifique pour la transition écologique du système alimentaire, reconnu notamment par la Stratégie nationale pour l'alimentation, la nutrition et le climat (SNANC). Chaque euro orienté vers une filière dont la pertinence environnementale et économique est contestée est un euro soustrait à des investissements dont les bénéfices climatiques sont documentés. Elle lui demande si le Gouvernement entend suspendre tout nouvel engagement de financement public en faveur de la filière de l'élevage d'insectes et s'il est disposé à soutenir la réorientation des crédits correspondants vers le soutien aux filières de protéines végétales, conformément aux objectifs de la SNANC publiée en février 2026.

Réponse

PROJET DE LOI D'URGENCE AGRICOLE Mme la présidente. La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir. « Vous êtes les alliés du cancer et nous le ferons savoir ! » Par ces mots, Mme Fleur Breteau, malade, vous criait sa colère depuis les tribunes. C’était il y a un an. Puis, 2,2 millions de personnes ont signé contre la loi Duplomb. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) Mais vous récidivez. Hier, vous avez réautorisé l’acétamipride et sa cousine la flupyradifurone, deux insecticides dangereux qui attaquent le système nerveux central des insectes et les paralysent pour les tuer. Très efficace ! En trente ans, 80 % des insectes et près de 60 % des espèces d’oiseaux en milieu agricole ont disparu du fait de l’emploi de pesticides – les scientifiques l’ont démontré. (Mêmes mouvements.) Mais vous méprisez la science. Vous avez méprisé les climatologues qui annonçaient les canicules et les sécheresses. Aujourd’hui, vous méprisez l’Inrae qui vous parle d’alternatives et vous méprisez même le Conseil national de l’Ordre des médecins quand il vous dit qu’il s'agit de substances susceptibles d'exposer la population à des risques majeurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Car elles créent des troubles neurologiques, affectent le développement des fœtus et forment avec d’autres substances des cocktails infâmes qui favorisent des cancers chez des enfants de plus en plus jeunes. Gouvernement, Marine Le Pen, Gabriel Attal, soutiens d'Édouard Philippe, que dites-vous aux agriculteurs que vous mettez en danger, avec leurs proches, en les contraignant à utiliser des pesticides ? Que dites-vous à tous ces parents qui vivent l'insupportable, eux qui regardent impuissants leurs enfants souffrir, faiblir de chimio en chimio, qui les voient s’éteindre peu à peu, jusqu’à les coucher sur leurs lits de mort ? Mme Aurore Bergé, ministre déléguée chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations. Quelle honte ! Mme Anne Stambach-Terrenoir. Que dites-vous à ces enfants qui ne pourront pas grandir, à ces jeunes à la vie fauchée par vos cocktails chimiques ? Que vous ne saviez pas ? Hier, vous avez choisi : vous êtes des empoisonneurs. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Vous empoisonnez notre eau, nos sols, notre air. Vous entassez toujours plus d’animaux sensibles dans des bâtiments fermés. En fait, vous méprisez la vie. (Protestations sur quelques bancs des groupes EPR et DR.) Et vous méprisez les gens jusqu’à sacrifier nos enfants sur l’autel des seuls profits de Bayer-Monsanto. Mesdames et messieurs du gouvernement, vous êtes des empoisonneurs et nous le ferons savoir. Rendez-vous en 2027 ! (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Mme Annie Genevard, ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la souveraineté alimentaire. Nous avons débattu pendant de longues heures sur le projet de loi d'urgence agricole et nous avons eu l'occasion à de multiples reprises d'échanger sur ces différents sujets. J'ai toujours apprécié, dans vos interventions, l'excès qui caractérise vos propos ! (Exclamations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) M. Patrick Hetzel. Eh oui ! Mme Annie Genevard, ministre. Prétendre que nous avons réintroduit l’acétamipride et la flupyradifurone est un mensonge, et vous le savez. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Ce que dit ce texte, très précisément, c'est qu'il appartient à l'organisme dont c'est la fonction, confiée par le gouvernement, d'examiner les substances qui peuvent être utilisées par les agriculteurs, ou non, eu égard à leur impact sur la santé humaine et sur l'environnement. Tel est le travail de l'Anses. Il y a quelques années, le politique s'est substitué à l'avis de l'Anses, qui, je le rappelle, ne s'est jamais prononcée sur ces substances. Le projet de loi d'urgence agricole prescrit que l'Anses devra se prononcer, puisque la question lui est posée régulièrement par les filières agricoles actuellement dans l'impasse. Mme Anne Stambach-Terrenoir. Il y aura une dérogation ! Mme Annie Genevard, ministre. L'Anses dira si une dérogation est possible ou non. Voilà précisément ce que dit le texte, et vous ne pouvez pas prétendre le contraire. (Protestations sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Anne Stambach-Terrenoir. Notre santé ne souffre aucune exception ! Mme Annie Genevard, ministre. Enfin, madame Stambach-Terrenoir, je veux vous dire quelque chose : vous n'avez pas le droit, moralement, d'instrumentaliser la maladie à des fins politiques et politiciennes. (Applaudissements prolongés sur plusieurs bancs des groupes RN, EPR, DR, Dem, HOR et UDR.) C'est une faute morale qui trahit le mandat pour lequel vous avez été élue ! (Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Pierre Cordier. Ils n'ont pas de morale, ces gens-là !

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les violations massives et caractérisées du droit du travail au sein de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), structure associative toulousaine, dans laquelle 180 professionnels accompagnent et accueillent au quotidien des enfants et adolescents vulnérables. Ils exercent dans un institut médico-éducatif (IME) et un institut thérapeutique éducatif et pédagogique (ITEP). Marquée par l'approche humaniste de la psychothérapie institutionnelle, elle représentait un idéal d'émancipation pour les salariés et les usagers. Or l'association connaît une crise profonde liée à une direction brutale aux méthodes inacceptables. Suite à l'épidémie de covid-19, une nouvelle présidence a été mise en place, qui s'est distinguée des directions antérieures par son irrespect total des salariés et des usagers. Désormais, cet irrespect s'est mué en véritable menace sanitaire, psychique et physique pour les salariés. Les expertises conduites sont unanimes pour souligner le danger grave et imminent. Les salariés sont victimes d'une intrusion systématique de la direction dans leurs pratiques professionnelles, pour les contester ou les modifier, en dépit des intérêts des usagers et de l'expérience accumulée des professionnels. Rien n'est soumis à discussion collective, seuls pleuvent des ordres sans aucun sens sur le terrain. Ce cadre autoritaire préside à toutes les maltraitances institutionnelles. Après un geste inaugural consistant à détruire l'ensemble des accords d'entreprise, heureusement stoppé par une grève générale, les négociations sont désormais toutes orientées vers le bas. Même les protocoles actant les désaccords au CSE sont impossibles à rédiger ensemble, la direction entendant y diffamer par écrit les représentants des salariés. Pendant ce temps, les frais de la présidente s'accumulent et viennent contredire le discours sur les « économies budgétaires ». Les alertes ont toutes été ignorées, y compris les deux émises par le médecin du travail. Le CSE a utilisé son droit à expertise pour risque grave, accouchant d'un rapport accablant pour l'association. La direction irresponsable les balaie, nie la souffrance au travail et pratique le délit d'entrave, en dépit des alertes de l'inspection du travail. Bilan : des salariés tiennent des propos suicidaires, deux-tiers sont diagnostiqués dépressifs et nombre d'entre eux tentent de fuir l'établissement vers une autre association, quand c'est possible, puisque certains se déclarent « détruits physiquement et psychologiquement », incapables de reprendre une activité analogue et que les plus jeunes annoncent « faire le deuil de leur métier » après seulement quelques mois sur place. Tout à son souci de réduire au silence les salariés, la direction inflige même des sanctions disciplinaires à la déléguée syndicale CGT. Aussi, elle lui demande comment elle entend faire respecter le droit du travail dans cette association dont la direction se croit au-dessus des lois.

Réponse

Le Gouvernement porte une attention particulière au respect des droits des salariés, à la prévention des risques psychosociaux et à la qualité du dialogue social au sein des établissements et services médico-sociaux accueillant des publics vulnérables. Le code du travail et le code pénal prévoient à cet égard plusieurs dispositions protectrices des salariés. Le droit français garantit ainsi à chaque salarié une protection effective de sa santé physique et mentale : l'employeur est tenu de prendre toutes les mesures nécessaires à cette fin, a fortiori lorsque des alertes émanent du médecin du travail ou d'une expertise diligentée par le comité social et économique. Tout manquement à cette obligation est susceptible d'engager la responsabilité civile de l'employeur. La représentation des salariés constitue par ailleurs un pilier de notre modèle social. Le fonctionnement régulier du comité social et économique, en matière d'information, de consultation ou de suivi des conclusions d'une expertise, doit ainsi être garanti, son non-respect pouvant donner lieu à des sanctions pénales : la loi protège l'effectivité de ce dialogue institutionnel. La liberté syndicale figure également parmi les principes fondamentaux consacrés par le code du travail et le code pénal. La prohibition du harcèlement moral constitue de même un principe reconnu tant sur le plan civil que pénal. S'agissant du dialogue social, les règles encadrant la négociation collective et la dénonciation des accords d'entreprise imposent à l'employeur de négocier de bonne foi et de respecter strictement les procédures légales applicables. Pour garantir l'effectivité de ces dispositions, l'inspection du travail est intervenue à plusieurs reprises auprès du siège de l'Association pour l'apprentissage et l'éducation des jeunes (APEAJ), afin que sa direction justifie du respect de ses obligations d'employeur en matière de prévention des risques psychosociaux. Elle lui a notamment demandé d'intégrer ces risques dans le document unique d'évaluation des risques professionnels, de mettre en place un plan d'action et de prévention adapté, et de l'informer des mesures concrètes engagées ainsi que de leur calendrier de mise en œuvre. Enfin, en cas de danger grave pour la santé ou la sécurité des travailleurs, les procédures d'urgence prévues par le code du travail peuvent également être mobilisées. Les salariés, leurs représentants et les organisations syndicales conservent par ailleurs la faculté de saisir les juridictions compétentes. Le tribunal judiciaire peut être saisi en référé pour faire cesser un trouble manifestement illicite ou un risque grave, tandis que le conseil de prud'hommes est compétent pour les litiges individuels relatifs notamment aux sanctions disciplinaires, aux discriminations et aux situations de harcèlement moral. Les infractions pénales éventuellement constituées relèvent, quant à elles, de l'appréciation de l'autorité judiciaire. Le Gouvernement reste attentif aux suites qui pourraient être données au signalement concernant l'APEAJ, la protection des salariés œuvrant auprès de publics vulnérables, comme celle des usagers qu'ils accompagnent, demeurant une priorité pour le Gouvernement.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur les mesures prévues pour anticiper et accompagner la transition vers une filière poules pondeuses hors-cage en France. Cette question est le fruit d'un travail réalisé avec l'association Anima France. Depuis la loi EGALIM de 2018 et le décret n° 2021-1647, il est interdit de créer de nouveaux élevages cages ou d'augmenter les capacités des élevages cages existants. Cette évolution est renforcée par les engagements pris par la plupart des grandes entreprises françaises de cesser l'utilisation d'oeufs en cage en 2025 et par la filière oeufs elle-même qui vise une part de 10 % d'oeufs issus de ce mode d'élevage d'ici 2030. Par ailleurs, plusieurs pays européens, tels que l'Allemagne, la Slovaquie et la République tchèque, ont déjà programmé l'interdiction complète de l'élevage en cage dans les années à venir, tandis que la Commission européenne travaille sur une proposition législative dans le cadre de l'initiative citoyenne européenne « End the Cage Age ». Dans ce contexte, elle lui demande quelles actions sont prévues pour anticiper, accompagner et garantir le succès de cette transition vers des élevages hors-cage de poules pondeuses à l'échelle nationale.

Réponse

Dans un monde en évolution constante, les enjeux liés au bien-être animal et au climat sont devenus des préoccupations sociétales majeures dans de nombreux pays. L'initiative citoyenne européenne (ICE) « End the Cage Age » (Pour une nouvelle ère sans cage) appelle la Commission européenne à proposer une législation interdisant l'utilisation des cases de mise bas et les stalles pour les truies, les cages de poules pondeuses, lapins et palmipèdes, et les cases à veaux. Dans sa réponse à l'initiative citoyenne européenne, la Commission s'était engagée à présenter, avant la fin 2023, une proposition législative visant à supprimer progressivement et finalement interdire l'utilisation de systèmes de cages pour tous les animaux mentionnés dans l'initiative. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement français. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal, et il faut y répondre. L'amélioration du bien-être animal est un facteur d'avenir des filières animales françaises et européennes. La France soutient la démarche proposée par la Commission de déterminer les modalités de la suppression progressive des cages, en fonction des avis scientifiques et d'une analyse d'impact. Ainsi, le 10 mars 2023, le Gouvernement a initié une concertation préalable des parties prenantes dans le cadre de la révision annoncée par la Commission européenne de législation relative au bien-être et à la protection des animaux, avec comme objectif de déterminer les points de convergence entre les nombreux acteurs de la protection animale en France et de promouvoir les expériences et les spécificités françaises auprès des acteurs européens. Plusieurs principes sous-tendent l'action du Gouvernement. Tout d'abord, l'un des enjeux est de prévenir toute distorsion de concurrence. En ce sens deux leviers sont privilégiés : le soutien d'une harmonisation européenne et l'accompagnement du renforcement des exigences relatives au bien-être animal au sein de l'Union européenne de règles équivalentes pour les animaux dont les produits sont importés. Ensuite, la transition a un coût. Ce surcoût doit être partagé avec l'ensemble des maillons des filières d'élevage, dont les distributeurs et les consommateurs. Enfin, le Gouvernement souhaite donner une visibilité suffisante aux opérateurs, notamment les nouvelles générations, pour qu'ils puissent se projeter dans l'avenir et investir. Avec près de 27 % des poules encore élevées en système cage, la France est en avance sur ces partenaires européens et en bonne voie vers la fin des cages à terme. La filière avicole s'étant aussi engagée dans cette voie avec un objectif d'atteindre 10 % de poules encore en système cage en 2030. En ce sens, le Gouvernement soutient de nombreux travaux de recherches dont certains vont dans le sens de l'arrêt des cages. Les plans d'aide à l'investissement que sont le plan de compétitivité et d'adaptation du second pilier de la politique agricole commune et le plan France Relance sont des mesures d'accompagnement accessibles aux éleveurs qui envisagent de changer de modalité de production en cessant un système cage pour un élevage hors-sol. D'une manière générale les aides à l'investissement doivent soutenir les éleveurs désireux d'engager cette transition hors cage et l'ensemble des travaux mobilisés par le Gouvernement doivent aider la ferme France à opérer cette transition nécessaire pour répondre aux attentes sociétales en faveur du bien-être animal et s'adapter à l'évolution du climat.