Questions

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur l'utilisation de carnivores non domestiques dans le cadre d'activités commerciales et de divertissement. L'enquête publiée le 25 septembre 2025 par l'association Quatre Pattes a permis de mettre au jour l'organisation de séances photographiques avec un ours noir d'Amérique adulte, dans un établissement situé en France. Au cours des séances photographiques, l'animal est amené à poser avec des visiteurs extérieurs à l'établissement, à se laisser caresser, nourrir et embrasser. Ces pratiques impliquent une mise en contact entre un animal sauvage et du public, sans séparation ni dispositif de sécurité. La communauté scientifique comme les associations de protection animale alertent depuis plusieurs années sur les risques inhérents aux interactions rapprochées avec des animaux sauvages et la problématique des « selfies ». Ces activités sont susceptibles de poser de sérieux problèmes en matière de bien-être animal et de sécurité publique (risque d'accidents et de transmission de maladies zoonotiques). Si l'arrêté du 8 octobre 2018, qui s'applique a priori à l'établissement documenté dans l'enquête, fixe les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques, il n'encadre pas spécifiquement les activités commerciales de mise en contact du public avec des animaux sauvages. Ce vide réglementaire interroge d'autant plus que l'arrêté du 25 mars 2004, applicable aux établissements zoologiques, encadre strictement le contact physique entre le public et les animaux, ainsi que la distribution de nourriture, afin de prévenir tout risque. En conséquence, elle lui demande quelles mesures elle entend prendre pour mettre fin à ces pratiques qui compromettent à la fois la sécurité des citoyens et le bien-être des animaux sauvages captifs, et si une évolution réglementaire est envisagée afin d'interdire de manière explicite toute activité commerciale susceptible de permettre un contact ou une proximité entre carnivores non domestiques et le public.

Réponse

Le Gouvernement est soucieux de la bonne application de la loi visant à lutter contre la maltraitance animale votée par les élus de la Nation et réagit promptement lorsqu'il est saisi par des associations concernant des cas avérés. Afin de déterminer les règles applicables à l'activité décrite, il convient de procéder à plusieurs vérifications, ce dont sont chargés les services déconcentrés de l'État dans le département en question. Ces services ont été saisis du cas signalé par l'association Quatre pattes. L'article 49 de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes prévoit une interdiction de détention d'animaux non domestiques, dont les ours, en vue de les présenter au public à l'occasion de spectacles itinérants à partir de 2023. Si la séance photographique a lieu en itinérance – et non dans l'enclos de l'animal – elle est interdite à ce titre. Conformément à l'article L. 413-2 du code de l'environnement « les responsables des établissements d'élevage d'animaux d'espèces non domestiques, de vente, de location, de transit, ainsi que ceux des établissements destinés à la présentation au public de spécimens vivants de la faune locale ou étrangère doivent être titulaires d'un certificat de capacité pour l'entretien de ces animaux ». Par ailleurs, l'arrêté du 25 mars 2004, fixant les règles générales de fonctionnement et les caractéristiques générales des installations des établissements zoologiques à caractère fixe et permanent, présentant au public des spécimens vivants de la faune locale ou étrangère, s'applique aux établissements présentant des animaux « pendant au minimum sept jours par an ». Ainsi, selon que l'activité de présentation au public est inférieure ou supérieure à ce seuil, il sera respectivement requis un certificat de capacité dit « d'élevage » ou un certificat de capacité dit de « présentation au public ». Les règles encadrant strictement les contacts physiques entre le public et les animaux figurant dans l'arrêté du 25 mars 2004, sont applicables uniquement aux établissements visés par cet arrêté. Les autres établissements, compte tenu de leur diversité, ne font pas l'objet d'un arrêté similaire et le Gouvernement n'entend pas modifier la réglementation sur ce point. En revanche, en cas d'incident, le capacitaire sera évidemment tenu responsable, en vertu de l'article 1243 du Code civil qui indique que « le propriétaire d'un animal, ou celui qui s'en sert, pendant qu'il est à son usage, est responsable du dommage que l'animal a causé ».

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la nécessité d'instaurer un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires récemment frappés par des incendies de grande ampleur. La littérature scientifique établit que les incendies de grande ampleur entraînent des effets immédiats et différés sur la faune sauvage, tels qu'un taux de mortalité important, la destruction des habitats et des ressources alimentaires, mais aussi un stress physiologique rendant vulnérables les êtres vivants. En revanche, l'ampleur de ces effets varie selon les territoires, les espèces et l'intensité des incendies, de sorte que seule la réalisation d'inventaires écologiques permet d'apprécier l'état réel des populations concernées. En l'absence de tels inventaires dans les territoires récemment sinistrés, autoriser la chasse reviendrait à prendre une décision de prélèvement sur la base de connaissances insuffisamment établies, alors même que l'action administrative doit reposer sur des données objectives, actualisées et scientifiquement étayées. À ces conséquences s'ajoutent les effets des épisodes successifs de canicule, qui, comme en alerte l'Association Pôle Grands Prédateurs, aggravent le stress physiologique de la faune, réduisent les ressources en eau et en nourriture et retardent la reconstitution des habitats. Les effets cumulés de ces événements extrêmes sont aujourd'hui reconnus par les travaux scientifiques consacrés aux impacts du changement climatique sur la biodiversité. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise exceptionnelle et elle en appelle au pluralisme, à la transparence et à l'indépendance de l'expertise. De ce fait, l'Association FUTUR demande « la suspension de la chasse dans les zones sinistrées et refuges de la faune sauvage ainsi que le report de l'ouverture officielle de la chasse prévue le 13 septembre ». En effet, l'État ne peut, sans fragiliser la crédibilité de sa décision et l'exigence d'impartialité de l'expertise publique, décider de l'ouverture de la chasse sur les données disponibles, lorsqu'elles reposent largement sur des suivis auxquels participent les représentants de l'activité cynégétique. Des inventaires indépendants, pluralistes et transparents doivent être conduits sous l'autorité des pouvoirs publics, conformément aux exigences de prévention et de préservation de la biodiversité consacrées par la Charte de l'environnement, le code de l'environnement, les directives européennes « Oiseaux » et « Habitats », ainsi que les engagements internationaux de la France. Ils doivent associer les associations de protection de la nature, les bénévoles mobilisés dans le sauvetage des animaux, mais également les organismes de recherche, les collectivités concernées et l'ensemble des parties prenantes. Le droit français reconnaît les animaux comme des êtres vivants doués de sensibilité (article 515-14 du code civil). Cette reconnaissance ne peut demeurer purement déclaratoire. Elle engage la responsabilité collective à l'égard d'êtres sensibles qui, ayant survécu aux incendies, ont déjà subi blessures, stress, déplacements forcés, perte de leurs congénères et destruction de leurs habitats. En l'absence de données scientifiques suffisantes, le doute devrait conduire à éviter d'imposer toute pression ou souffrance supplémentaire à des animaux dont l'état n'a pas encore été objectivement évalué. Dans ce contexte d'incertitude scientifique, plusieurs travaux insistent sur la nécessité de mettre en place des suivis écologiques afin d'évaluer l'état réel des populations animales avant toute décision susceptible d'accroître la pression exercée sur celles-ci. Une catastrophe écologique exceptionnelle appelle donc une expertise scientifique exceptionnelle. L'article 5 de la Charte de l'environnement prévoit que, lorsque subsiste une incertitude scientifique sur la réalisation d'un dommage grave et irréversible pour l'environnement, les autorités publiques mettent en œuvre des procédures d'évaluation des risques et adoptent des mesures provisoires et proportionnées. Dans ces circonstances, un moratoire temporaire sur l'ouverture de la chasse, jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants, apparaît constituer une application du principe de précaution. En conséquence, elle lui demande si le Gouvernement entend faire application du principe de précaution consacré à l'article 5 de la Charte de l'environnement en instaurant, à titre provisoire, un moratoire sur l'ouverture de la chasse dans les territoires sinistrés jusqu'à la réalisation d'inventaires écologiques indépendants et contradictoires, afin que les décisions publiques reposent sur les meilleures données scientifiques disponibles.

Réponse

Depuis le début de l'été 2026, notre pays est confronté à des incendies d'une ampleur inédite, auxquels s'ajoutent des températures notablement élevées et une sécheresse hydrologique exceptionnelle affectant durablement de nombreux territoires. Cette situation a engendré la destruction ou la forte dégradation des milieux naturels sinistrés et, de facto, a fragilisé l'état de conservation des espèces de la faune sauvage qui y vivent. Le 21 août dernier, le ministre délégué chargé de la transition écologique a suggéré aux préfets d'apprécier localement l'opportunité de recourir à l'article R. 424-3 du code de l'environnement, afin de tenir compte de la situation constatée au cas par cas. Cet article dispose qu'« En cas de calamité (…) susceptible de provoquer ou de favoriser la destruction du gibier, le préfet peut, pour tout ou partie du département, suspendre l'exercice de la chasse soit à tout gibier, soit à certaines espèces de gibier. La suspension s'étend sur une période de dix jours maximum et renouvelable. » Le ministre a ainsi demandé aux préfets de bien vouloir envisager l'opportunité d'appliquer ces dispositions à la conservation du gibier d'eau, en considération de l'état des milieux humides (lacs, étangs et mares). À ce jour, dans le cadre de leur compétence en matière de police de la sécurité et de la prévention des incendies, certains préfets des départements concernés ont adopté des mesures de restriction d'accès aux massifs boisés directement affectés par les feux durant l'été 2026 ou particulièrement exposés. Ainsi, le préfet de l'Aude a restreint la pénétration et la circulation au sein des forêts et bois, d'une superficie supérieure à 4 hectares, aux seules personnes autorisées – lesquelles n'incluent pas les chasseurs. Six arrêtés préfectoraux supplémentaires sont venus préciser expressément les massifs boisés visés par l'arrêté du 5 août 2026. Dans le Var, un arrêté préfectoral en date du 3 septembre dernier proscrit - pour une durée d'un an renouvelable - toute action de chasse sur les surfaces boisées incendiées. A titre dérogatoire, la chasse en battue au sanglier reste autorisée dans ces zones à des fins de régulation. De telles mesures permettent d'instaurer une conservation de la faune sauvage au sein des territoires sinistrés et, en parallèle, de favoriser la reconstitution des populations animales et la régénération des habitats naturels.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière avicole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des oeufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des concitoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « oeufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'oeufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'oeufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'oeuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la poursuite du broyage de poussins et de pintadeaux dans la filière dite « viande ». Le 23 octobre 2025, l'association L214 a publié une enquête réalisée dans le couvoir Boyé Accouvage, situé à La Boissière-en-Gâtine (Deux-Sèvres). Les images, tournées en août et septembre 2025, montrent des oisillons acheminés sur un tapis roulant puis broyés vivants. L'enquête fait état de millions de poussins et de pintadeaux éliminés chaque année dans cet établissement. Elle révèle également des actes susceptibles de constituer des sévices graves, certains animaux étant écrasés ou manipulés brutalement avant leur mise à mort. Depuis janvier 2023, le broyage des poussins mâles est interdit par décret en France dans la seule filière des poules pondeuses, remplacé par des techniques de détection du sexe dans l'oeuf (« ovosexage »). Cette interdiction ne s'applique toutefois pas aux filières viande (poulets, pintades, dindes, canards). Or selon l'enquête précitée, un million de poussins éclosent chaque semaine dans le couvoir concerné, mais seule une partie est livrée aux élevages. Certains éleveurs commandent en effet des lots composés exclusivement de mâles ou exclusivement de femelles afin d'obtenir des groupes plus homogènes répondant à des objectifs logistiques, techniques et commerciaux. Les animaux dits « en trop » sont alors broyés. À titre d'exemple, le 23 septembre 2025, 67 704 poussins mâles auraient ainsi été éliminés dans ce seul établissement. Cette situation soulève une question majeure de cohérence de la politique publique en matière de bien-être animal. En 2023, le Gouvernement présentait l'interdiction du broyage des poussins mâles dans la filière pondeuse comme une avancée majeure. Toutefois, des millions d'oisillons continuent d'être éliminés chaque année dans les autres filières, sans que le cadre réglementaire n'ait évolué. Dans ce contexte, elle lui demande si le Gouvernement entend étendre l'interdiction du broyage des oisillons à l'ensemble des filières avicoles, selon quel calendrier une généralisation des techniques de sexage dans l'oeuf pourrait être envisagée pour mettre fin au broyage et, plus largement, quelles actions elle compte engager afin de garantir l'effectivité des règles relatives au bien-être animal dans l'ensemble des couvoirs français.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, la France interdit l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses, sous réserve des dérogations prévues par les textes, notamment lorsque les poussins sont destinés à l'alimentation animale. Cette réglementation ne s'applique pas aux filières avicoles de production de viande, pour lesquelles les conditions techniques et économiques sont différentes. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Le dispositif d'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière poules pondeuses, répond à ces enjeux de protection animale, d'éthique et de soutien à l'innovation technologique des filières. Afin d'accompagner cette transition, l'État a mobilisé 10 millions d'euros pour soutenir l'équipement des couvoirs en technologies d'ovosexage. Ce soutien a permis d'accélérer le déploiement industriel de ces équipements et de faire de la France l'un des premiers pays européens à mettre en œuvre cette innovation à grande échelle. La France et l'Allemagne (et les Pays-Bas), premiers pays producteurs européens d'œufs de poules, furent pionniers dans cette voie, qui répond directement à des attentes sociétales, mais qui est aussi une voie innovante pour des technologies nouvelles qui sont encore, pour certaines, en voie de développement industriel. Par exemple le projet ROSE-V2 prévoit d'utiliser une nouvelle technologie permettant d'améliorer la fiabilité, la précision, la répétabilité, pour généraliser la technique à l'ensemble des souches génétiques et d'en abaisser le surcoût engendré. L'ovosexage est une innovation de pointe en matière d'élevage pour l'agriculture de demain qui demande encore du temps pour être complètement opérationnelle. Le Gouvernement poursuivra son accompagnement des filières dans le développement des technologies permettant de réduire puis d'éviter l'élimination des animaux à l'éclosion, tout en veillant à ce que les évolutions réglementaires reposent sur des solutions scientifiquement validées, techniquement opérationnelles et économiquement soutenables. La France continuera également de porter ces enjeux au niveau européen afin de favoriser une harmonisation des exigences et d'éviter toute distorsion de concurrence.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la persistance d'une pratique causant des souffrances animales massives et évitables dans la filière agricole. Chaque année, des millions de poussins mâles sont éliminés dès leur naissance au seul motif qu'ils ne correspondent pas aux standards productifs de l'industrie des œufs. Ni aptes à pondre, ni suffisamment rentables pour la production de viande, ils sont considérés comme des sous-produits. Cette logique strictement économique heurte de plein fouet l'exigence croissante des citoyens en matière de bien-être animal. Si la France a interdit le broyage et le gazage des poussins dans la filière des « œufs coquilles », cette interdiction ne couvrirait pas les souches destinées aux ovoproduits (poudres d'œufs, blancs et jaunes liquides, préparations industrielles), principalement issues de poules dites « blanches ». Ainsi, tandis que les souches dites « rousses » bénéficient désormais de l'ovosexage, des poussins continueraient à être éliminés selon leur débouché industriel. Or les technologies d'ovosexage sont aujourd'hui disponibles pour l'ensemble des souches. Le maintien de cette distinction ne semble donc plus relever d'une contrainte technique, mais d'un choix économique. Dans ce contexte, elle lui demande de préciser le périmètre exact de l'interdiction actuelle, en distinguant clairement les filières et souches concernées ou exclues ; de communiquer les données consolidées détenues par la DGAL sur le nombre annuel de poussins mâles encore éliminés dans la filière des ovoproduits, ainsi que leur destination ; d'indiquer si une évaluation économique de l'extension de l'interdiction à toutes les productions d'œufs a été réalisée ; de préciser si le Gouvernement entend modifier le code rural afin d'étendre explicitement l'interdiction à la filière des ovoproduits et, enfin, de s'engager à transmettre au Parlement un rapport public détaillant les volumes concernés, l'état d'équipement des couvoirs et le calendrier de généralisation de l'ovosexage précoce. Il ne saurait exister, en matière de bien-être animal, une interdiction à géométrie variable selon la destination commerciale de l'œuf. Lorsque des alternatives techniques existent, la cohérence réglementaire et l'exigence éthique doivent prévaloir sur les seuls arbitrages économiques. Elle souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2023, la France interdit l'élimination systématique des poussins mâles issus de la filière des poules pondeuses, sous réserve des dérogations prévues par les textes, notamment lorsque les poussins sont destinés à l'alimentation animale. Cette réglementation ne s'applique pas aux filières avicoles de production de viande, pour lesquelles les conditions techniques et économiques sont différentes. L'amélioration du bien-être des animaux et la lutte contre la maltraitance animale sont des priorités du Gouvernement. Il existe une attente sociétale forte et croissante de la part des consommateurs et des citoyens sur les questions de bien-être animal. L'amélioration du bien-être animal est également un facteur d'avenir des filières animales européennes. Afin d'assurer une transition raisonnée des modes d'élevage en prenant en compte les attentes sociétales et en recherchant des leviers d'action pour tenir compte des surcoûts engendrés pour les éleveurs en particulier et sans créer de concurrences déloyales sur le marché européen, la France participe activement à tous les travaux à l'échelle européenne et internationale sur ce sujet. La France considère que les évolutions doivent se faire au regard des nouvelles connaissances scientifiques, de l'existence de modes de production alternatifs et des études d'impacts préalables. Il est en particulier indispensable de prendre en compte la capacité des filières à s'adapter dans le temps aux nouvelles exigences avant de définir de telles mesures. Le dispositif d'interdiction de l'élimination systématique des poussins mâles en filière poules pondeuses, répond à ces enjeux de protection animale, d'éthique et de soutien à l'innovation technologique des filières. Afin d'accompagner cette transition, l'État a mobilisé 10 millions d'euros pour soutenir l'équipement des couvoirs en technologies d'ovosexage. Ce soutien a permis d'accélérer le déploiement industriel de ces équipements et de faire de la France l'un des premiers pays européens à mettre en œuvre cette innovation à grande échelle. La France et l'Allemagne (et les Pays-Bas), premiers pays producteurs européens d'œufs de poules, furent pionniers dans cette voie, qui répond directement à des attentes sociétales, mais qui est aussi une voie innovante pour des technologies nouvelles qui sont encore, pour certaines, en voie de développement industriel. Par exemple le projet ROSE-V2 prévoit d'utiliser une nouvelle technologie permettant d'améliorer la fiabilité, la précision, la répétabilité, pour généraliser la technique à l'ensemble des souches génétiques et d'en abaisser le surcoût engendré. L'ovosexage est une innovation de pointe en matière d'élevage pour l'agriculture de demain qui demande encore du temps pour être complètement opérationnelle. Le Gouvernement poursuivra son accompagnement des filières dans le développement des technologies permettant de réduire puis d'éviter l'élimination des animaux à l'éclosion, tout en veillant à ce que les évolutions réglementaires reposent sur des solutions scientifiquement validées, techniquement opérationnelles et économiquement soutenables. La France continuera également de porter ces enjeux au niveau européen afin de favoriser une harmonisation des exigences et d'éviter toute distorsion de concurrence.

Réponse

A69 Mme la présidente . La parole est à Mme Anne Stambach-Terrenoir. Mme Anne Stambach-Terrenoir . En 2024, année la plus chaude jamais enregistrée, le cap des + 1,5 degré est franchi. Les catastrophes meurtrières se multiplient autour de nous, à Valence, à Mayotte ou encore à La Réunion. Pourtant, dans le Tarn, l’État et la région se sont acharnés à abattre des arbres centenaires, à détruire des zones humides, à détourner des cours d’eaux et à bouleverser des écosystèmes pour une autoroute « anachronique » selon l’Autorité environnementale elle-même. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Jeudi, le tribunal administratif de Toulouse a tranché : l’A69 est illégale. (Mêmes mouvements.) Son chantier destructeur est arrêté. C'est la victoire de toutes celles et tous ceux qui n’ont rien lâché : collectifs citoyens, associations, syndicats et élus. (Applaudissements prolongés sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Je rends hommage aux 2 000 scientifiques qui ont élevé la voix pour dénoncer ce massacre, aux « écureuils », aux grévistes de la faim, aux zadistes, à toutes celles et ceux qui ont subi une répression indigne d’un pays qui se dit celui des droits de l’homme. Celle-ci a d'ailleurs valu à la France d'être condamnée par la Cour européenne des droits de l’homme pour violation du droit à la vie à la suite de la mort du militant écologiste Rémi Fraisse. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) N'oublions pas non plus les 200 blessés de Sainte-Soline dont la mégabassine a été, elle aussi, déclarée illégale. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP.) Vous les avez tous traités d’écoterroristes. Or, aujourd’hui, la justice leur donne raison. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Non, il n’y a pas de raison impérative majeure à la destruction de centaines d’hectares de terres agricoles, d’espaces naturels et de zones humides ; pas de raison impérative majeure à menacer 169 espèces protégées alors que la biodiversité s’effondre ; pas d’intérêt public à détruire le vivant pour que quelques privilégiés gagnent quelques minutes. C’est une décision historique. Oui, la préservation du seul écosystème qui permette la vie humaine est supérieure aux intérêts économiques et privés. (Mêmes mouvements.) La justice indépendante a dit le droit face aux passages en force de l’État et contre les pressions des lobbys comme ceux des laboratoires Pierre Fabre et leur lamentable chantage à l’emploi. Monsieur le ministre, les grands projets d’un autre temps, c'est fini. Cessez vos mises en cause indignes de la décision des juges. Ne condamnez pas ce territoire à l’immobilisme en recourant à de nouvelles procédures judiciaires vouées à échec. Le vent a tourné : allez-vous enfin engager l'indispensable bifurcation écologique ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. – Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) M. Pierre Cordier et M. Patrick Hetzel . Elle n'a pas posé de question ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre. M. Philippe Tabarot, ministre . En effet, il sera difficile de vous répondre puisque vous n'avez pas posé de question ! (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) M. Hadrien Clouet . Une phrase qui se termine par un point d'interrogation, c'est une question ! M. Philippe Tabarot, ministre . Vous m'interpellez une nouvelle fois sur un projet qui, vous le savez, est soutenu par tout un territoire. Les réactions des collectivités locales de tous bords, comme celles du monde économique, le montrent bien. Je sais que vous avez défendu une proposition de loi visant à instaurer un moratoire sur les projets routiers et autoroutiers. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – M. Benjamin Lucas-Lundy applaudit également.) La défaite subie par un territoire, la semaine dernière, doit donc représenter pour vous une belle victoire individuelle. Mme Anne Stambach-Terrenoir . Non, collective ! M. Philippe Tabarot, ministre . Je vous rappelle cependant que si vous comptez un recours victorieux, nous en comptons six. La situation actuelle est un non-sens : depuis mon arrivée au ministère, je suis sollicité par des élus de droite, du centre comme de gauche pour débloquer des projets routiers qui contribuent au désenclavement et à l'aménagement de leur territoire. Par ailleurs, ne soyons pas naïfs : je suis moi-même un adepte du ferroviaire et du transport collectif mais la décarbonation des transports passera nécessairement aussi par celle de la route, qui existera toujours. (Mme Anne-Cécile Violland applaudit.) Il faut donc continuer à proposer des infrastructures pertinentes pour nos concitoyens. C'est bien sûr le cas de l'A69 qui contribue au désenclavement des territoires ruraux. M. Jean-François Coulomme . Vous n'avez aucune boussole ! M. Philippe Tabarot, ministre . Ce projet n'est pas né dans un cabinet ministériel mais répond à des besoins locaux véritables et vitaux. Par ailleurs, il faut voir au-delà de l'A69. Tous les projets relatifs aux transports sont remis en cause. Réjouissez-vous, mais pas trop vite, car demain, c'est un projet ferroviaire qui sera remis en question pour les mêmes raisons. M. Sylvain Maillard. Eh oui ! M. Hadrien Clouet . C'est vous qui déraillez ! (Sourires.) M. Philippe Tabarot, ministre . Que direz-vous alors ? Je regrette cette posture politique qui consiste à dire non à tout sans proposer de solution alternative crédible. Je l'affirme devant l'Assemblée : l'État ira jusqu'au bout. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – Exclamations sur plusieurs bancs des groupes LFI-NFP et EcoS.)

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le sort de Wikie et Keijo, les deux orques du Marineland d'Antibes, alors que le parc aquatique, qui vient de fermer, s'apprête à déposer une demande de permis de transfert dans les prochains jours. Ce transfert vers le Loro Parque , au nord de l'île espagnole de Tenerife, représente un danger pour le bien-être des deux orques, comme signalé par plusieurs associations et ONG, telles que One Voice et C'est assez. Selon l'association One Voice , renvoyer Wikie et Keijo en captivité revient à les précipiter vers une mort certaine en raison de la détresse psychologique que de tels animaux éprouvent dans des bassins aussi étroits que ceux du Loro Parque . Les décès prématurés d'Inouk et Moana, compagnons de Wikie et Keijo au Marineland, aux âges respectifs de 25 et 12 ans, alors que l'espérance de vie d'une orque en liberté est de 50 à 90 ans, illustrent l'impact néfaste de la captivité sur le bien-être et la longévité des animaux. Suite à l'interdiction de la détention et des spectacles de cétacés prévue par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale, la direction du Marineland a décidé de fermer le parc animalier le 5 janvier 2025. Or, en cas de fermeture, cette même loi prévoit des solutions d'accueil garantissant le bien-être des animaux. Pour les associations, il est clair que le Loro Parque , qui a perdu quatre orques en quatre ans selon le rapport de l'inspection générale de l'environnement et du développement durable de juin 2024, ne correspond pas à cet objectif de bien-être. Par ailleurs, mère et fils risquent d'y être séparés dès leur arrivée, ce qui mettrait le petit dans une situation de danger. Le transfert de ces deux orques au Loro Parque s'effectuerait donc en totale méconnaissance de la loi contre la maltraitance animale. Selon les associations, le sanctuaire marin constitue la meilleure solution, puisque les grandes aires maritimes garantissent une liberté de mouvement vitale aux orques qui peuvent parcourir jusqu'à 160 kilomètres par jour à l'état sauvage. Par conséquent, elle souhaite connaître ses intentions concernant la demande de permis de transfert déposée par le Marineland et l'interroge sur les mesures que le Gouvernement compte prendre pour assurer le bien-être de Wikie et Keijo afin de respecter les engagements pris en faveur de la protection animale.

Réponse

La loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à renforcer le lien entre les animaux et les hommes prévoit l'interdiction de détention en captivité de cétacés (orques et dauphins) à partir de décembre 2026, sauf dans le cadre de refuges pour animaux sauvages captifs ou de programmes scientifiques autorisés par le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP). Dans ce contexte, le parc Marineland a fait le choix de cesser son activité à compter du 5 janvier 2025 et souhaite donc identifier des solutions de placement pour l'ensemble des animaux qu'il détient, dont les douze dauphins et les deux orques, Wikie et Keijo. Le transfert de tous les animaux devra respecter une réglementation rigoureuse, notamment au titre de la Convention sur le commerce des espèces de faune et de flore sauvages menacées d'extinction (CITES) et au regard des enjeux de bien-être animal. C'est pourquoi la Ministre chargée de l'environnement, s'est opposée en novembre 2024 au transfert des orques vers le Japon, au regard d'un trajet trop long, incompatible avec l'état de santé actuel des animaux. En alternative, l'établissement Marineland a sollicité un transfert des animaux vers le Loro Parque de Tenerife et le zoo de Madrid en Espagne mais cette option a été écartée par les autorités scientifiques espagnoles en raison de la capacité insuffisante des établissements d'accueil. A ce jour, il n'existe pas de sanctuaire susceptible d'accueillir les animaux au niveau européen. Face à ce constat, la ministre a souhaité mettre en place un groupe de travail avec plusieurs pays de la Méditerranée afin d'identifier les freins et leviers au développement de ces sanctuaires. Les services de l'Etat sont en lien constant avec le parc Marineland afin d'identifier des solutions alternatives pour chacun des animaux avec pour objectif le respect de leur bien-être. Le Gouvernement reste pleinement mobilisé afin d'identifier les solutions les plus adaptées.

La question

Mme Anne Stambach-Terrenoir interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur l'application de la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et à conforter le lien entre les animaux et les hommes. Cette loi, saluée à l'époque comme une avancée majeure pour la condition des animaux sauvages en captivité, visait notamment à mettre un terme à des pratiques incompatibles avec le respect du bien-être animal. Cependant, trois ans après sa promulgation, certaines de ses dispositions demeurent partiellement ou totalement inappliquées, suscitant de nombreuses inquiétudes parmi les organisations de protection animale et les parlementaires engagés sur ces questions. Ainsi, les interdictions concernant la reproduction des animaux sauvages dans les cirques ne semblent ne pas être respectées. Des signalements font état de naissances de félins dans des cirques, laissant penser que la reproduction se poursuit malgré l'interdiction entrée en vigueur en 2023. Par ailleurs, des zones d'ombre subsistent concernant l'interdiction de la présentation au public de cétacés, prévue pour 2026, et les conditions d'éventuelles dérogations pour la reproduction des grands dauphins, alors que l'esprit de la loi visait à mettre un terme à cette activité. Un point particulièrement préoccupant concerne également la mise en oeuvre de l'article 14 de cette loi, qui instaure le principe d'une liste positive des espèces sauvages autorisées à la détention par les particuliers et les élevages d'agrément. Alors que cette liste devait être encadrée par des critères stricts prenant en compte le bien-être des animaux, leur statut de conservation, leur dangerosité et les risques pour la population et l'environnement, aucun texte d'application n'a encore été publié. Cette carence réglementaire entraîne une situation où des animaux sauvages, tels que des servals, serpents ou lynx, continuent d'être détenus dans des conditions souvent inadaptées, avec des conséquences parfois dramatiques pour les animaux eux-mêmes, la sécurité publique et la biodiversité. Plus globalement, ces carences réglementaires menacent de compromettre les objectifs initiaux du législateur, alors même que cette loi visait à changer durablement le rapport des Français aux animaux sauvages captifs. Mme la députée souhaite donc savoir si le gouvernement entend mettre en oeuvre les dispositions de cette loi dans leur intégralité, en veillant à en respecter l'esprit, et notamment à accélérer la publication des textes nécessaires pour rendre opérationnelle la liste positive prévue par l'article 14. Cette question est le fruit d'un travail avec Convergence Animaux Politique.

Réponse

Le Ministère de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche (MTEBFMP) partage pleinement l'ambition portée par la loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lien entre les animaux et les hommes. Depuis son adoption, plusieurs mesures concrètes ont été prises pour assurer sa mise en œuvre progressive. L'arrêté ministériel du 9 mars 2023 fixant le fonctionnement de la Commission nationale consultative pour la faune sauvage captive (CNCFSC) a été institué par l'article L. 413-9 du code de l'environnement. En formation « certificats de capacité », cette commission est chargée d'émettre un avis sur certaines demandes de certificat de capacité ou d'organiser une épreuve d'aptitude pour les demandes de dispense de certificat de capacité. En formation « étude de la faune sauvage captive », elle émet des avis sur plusieurs sujets : les moyens d'améliorer les conditions d'entretien et de présentation au public des animaux d'espèces non domestiques tenus en captivité, la liste des espèces non domestiques pouvant être détenues comme animaux de compagnie ou dans le cadre d'élevages d'agrément, ainsi que le fonctionnement et l'adaptation du fichier national d'inscription des espèces animales sauvages protégées. Par ailleurs, l'arrêté du 28 juin 2024 fixant les caractéristiques générales et les règles de fonctionnement des établissements autorisés à héberger des spécimens vivants de cétacés marque une étape importante vers l'interdiction des spectacles mettant en scène des dauphins et des orques et l'interdiction de détention en captivité, à partir du 1er décembre 2026, tout en garantissant leur bien-être pendant cette phase de transition. De plus, depuis le 1er décembre 2023, la reproduction d'animaux non domestiques destinés à être présentés au public dans des établissements itinérants est interdite. Les services de contrôle sont vigilants pour assurer le strict respect de ces nouvelles dispositions législatives. Enfin, à son article 14, la loi introduit un nouvel article L. 413-1-A dans le code de l'environnement. Celui-ci prévoit l'élaboration d'un arrêté ministériel définissant une « liste positive » d'espèces animales non domestiques pouvant être détenues à des fins de compagnie et d'agrément, ainsi qu'un décret fixant la notion d'élevage d'agrément. Après avoir échangé avec les différentes parties prenantes de ce sujet (services de contrôle, éleveurs, associations de protection animale), le MTEBFMP a décidé de missionner l'Inspection générale de l'environnement et du développement durable (IGEDD) afin d'analyser et comparer les méthodologies des pays européens ayant mis en place une liste positive. La mission se concentre sur les critères retenus et proposera une méthodologie d'élaboration, y compris les indicateurs à prendre en compte, et de mise à jour de la liste positive. Les conclusions de cette mission seront rendues publiques d'ici l'été et constitueront une base pour clarifier le cadre réglementaire applicable. La liste positive, une fois publiée, fera l'objet d'une révision triennale, fondée sur des données scientifiques récentes et fiables. Par ailleurs, toute personne physique ou morale pourra soumettre une demande d'examen pour l'ajout ou le retrait d'une espèce. Cette procédure permettra à la liste d'évoluer en fonction des avancées scientifiques concernant la faune sauvage captive.