Amendements

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 810

Le présent amendement vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. Les personnes sous tutelle ou curatelle sont, par définition, celles dont le législateur a lui-même reconnu que les facultés de discernement sont altérées au point de justifier une intervention protectrice de l’État. Il serait profondément incohérent que ce même législateur leur ouvre l’accès à l’acte le plus irréversible qui…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 814

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’elle a été désignée. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. La personne de…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 806

Le présent amendement propose la suppression de l'article 3, qui inscrit l'aide à mourir parmi les droits garantis par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même rang que les soins. Assimiler le droit à l’aide à mourir à un soin pourrait modifier considérablement la relation de confiance, soignés soignants, ce qui n’est pas souhaitable. Cette assimilation est susceptible de créer une pression normative sur les professionnels de santé et les établissements, et détourne les…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 801

Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui crée un droit à l'aide à mourir et autorise l'administration d'une substance létale par un tiers soignant, tout en instituant une irresponsabilité pénale pour les participants. En franchissant la ligne qui sépare le « laisser mourir » du « faire mourir », il transgresse l'interdit fondateur de donner la mort. Cet interdit n'est pas une survivance archaïque : il est le fondement sur lequel repose la confiance du patient envers le…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 805

Le présent amendement vise à préciser que l'aide à mourir, telle que définie par cet article, ne peut être considérée comme un soin au sens de l'article L. 1110-5 du code de la santé publique. Cette précision est nécessaire car l'aide à mourir ne répond à aucun des critères qui caractérisent traditionnellement un soin en droit de la santé. Un soin, qu'il soit curatif, préventif ou palliatif, vise toujours à préserver, rétablir ou accompagner la vie : il a pour objet de guérir, de soulager la…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 813

Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de concertation pluriprofessionnelle dans le cadre de la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. La réunion en présence physique constitue une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de la pleine appréciation des situations individuelles, compte tenu de la gravité et de la portée des…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 820

Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du contentieux, par cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 1111-12-10, qui prévoit déjà ce renvoi pour le recours formé par la personne demanderesse elle-même. Le délai de deux jours actuellement prévu apparaît particulièrement court pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'apprécier la situation, de…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 815

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Il ne permet pas de garantir que la volonté exprimée est pleinement libre, réfléchie et stable dans le temps. Le…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 812

Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance. La personne de confiance, telle que définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, joue un rôle central dans l’accompagnement du patient et dans l’expression de ses volontés. Son implication dans une procédure aussi grave que l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 809

Le présent amendement vise à compléter la vérification des mesures de protection dont bénéficie éventuellement la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en ajoutant la consultation obligatoire du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477‑1 du code civil. En l’état, la rédaction renvoie à la consultation du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, relatif aux mesures de protection judiciaire. Toutefois, une personne…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 804

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes concourant à la mise en œuvre de l’aide à mourir. En levant l’interdit pénal qui pèse sur l’acte de donner la mort, cet alinéa franchit une ligne dont la portée dépasse largement le cadre médical. Cet interdit n’est pas une survivance archaïque : il est le fondement sur lequel repose la confiance du patient envers le soignant, et plus largement la…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 811

L’alinéa 3 de l’article 6 conditionne l’aide à mourir à l’absence d’un discernement « gravement » altéré. L’adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans l’appréciation de l’altération du discernement, qui est juridiquement inadmissible au regard des enjeux en cause. Le discernement, c’est à dire la capacité de la personne à comprendre la nature et la portée de sa decision, est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement suffisant pour consentir à un…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 818

Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report. Cette modification transforme l’obligation automatique de fixer une nouvelle date en une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin. Une demande de report peut en effet traduire une évolution dans la volonté du patient ou l’apparition de fragilités nouvelles. Il est donc indispensable que le médecin…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 802

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 807

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du critère relatif à l’affection grave et incurable, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la condition comporte des critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces critères…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 824

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d'évaluation en y ajoutant deux représentants des professionnels du secteur médico-social intervenant auprès des personnes âgées ou des personnes en situation de handicap. Dans sa rédaction actuelle, la commission inclut notamment des médecins, des magistrats, des représentants des usagers, ainsi que des experts en sciences humaines et sociales. Cette pluralité d'approches est bienvenue. Toutefois, un angle…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 823

Le présent amendement vise à garantir que les établissements de santé et les établissements ou services sociaux et médico-sociaux mentionnés à l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ne soient pas contraints de mettre en œuvre l'aide à mourir lorsque celle-ci est incompatible avec leur projet d'établissement, dès lors que l'offre existe par ailleurs sur le territoire afin que le droit à l'aide à mourir puisse être effectivement garanti. De nombreux établissements, en…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 808

Le présent amendement vise à préciser que toute altération du discernement, y compris temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. Le texte tel que rédigé ne prévoit d’écarter que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, laissant dans l’angle mort les situations dans lesquelles le discernement est momentanément diminué sans l’être de manière permanente ou sévère. Or ces situations sont précisément les plus fréquentes et les plus préoccupantes.…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 816

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Pour les personnes sous mesure de…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 817

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. Une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient, des fragilités nouvelles ou une modification du rapport à la mort. Imposer la fixation d’une nouvelle date sans appréciation de ce contexte revient à automatiser une démarche qui…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 819

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du soignant aux côtés du patient jusqu’au terme de la procédure constitue une garantie fondamentale, tant pour la personne concernée que pour ses proches. Elle permet de s’assurer du bon déroulement de l’acte, d’apporter un soutien humain dans ces derniers instants et de prévenir toute complication. Rendre cette présence facultative…

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 803

17 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 822

Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l'obligation impérative faite aux établissements en une simple faculté. Cette substitution rétablit un lien cohérent entre la responsabilité des établissements (qui demeurent pleinement responsables de l'organisation, de la sécurité des personnes et du fonctionnement des locaux) et leur pouvoir de décision. Elle reconnaît que…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 689

Le présent amendement propose la suppression de l'article 19, qui oblige les assureurs à couvrir le décès consécutif à l'aide à mourir, y compris pour les contrats en cours. Cette obligation bouleverse l'équilibre des contrats et soulève une difficulté constitutionnelle au regard de la liberté contractuelle.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 19 bis — amendement n° 690

Le présent amendement propose la suppression de l'article 19 bis, qui habilite le gouvernement à étendre et adapter le dispositif aux territoires ultramarins par voie d'ordonnance. L'extension d'un dispositif aussi sensible que l'aide à mourir ne saurait être renvoyée à une ordonnance : elle relève du débat parlementaire.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 686

Le présent amendement propose la suppression de l'article 16, qui modifie le code de la sécurité sociale pour charger la Haute Autorité de santé de définir les substances létales et d'élaborer des recommandations de bonnes pratiques sur leurs conditions d'utilisation. Intégrer la substance létale dans le droit commun du médicament et confier à des autorités sanitaires le soin d'en normaliser l'usage revient à banaliser l'acte de donner la mort en le traitant comme un acte thérapeutique…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 677

Le présent amendement propose la suppression de l’article 7, qui fixe les modalités pratiques de l’administration de la substance létale, notamment la détermination de la date avec le médecin ou l’infirmier chargé d’accompagner la personne, ainsi que les conditions de lieu et d’entourage lors de cet acte. Permettre que l’administration se déroule en dehors de tout cadre médical contrôlé, en présence de personnes choisies par le patient sans encadrement suffisant, prive la procédure des…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 666

Le présent amendement vise à rétablir le caractère obligatoire de la présence du professionnel de santé après l’administration de la substance létale. La présence du soignant aux côtés du patient jusqu’au terme de la procédure constitue une garantie fondamentale, tant pour la personne concernée que pour ses proches. Elle permet de s’assurer du bon déroulement de l’acte, d’apporter un soutien humain dans ces derniers instants et de prévenir toute complication. Rendre cette présence facultative…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 672

Le présent amendement propose la suppression de l'article 2, qui crée un droit à l'aide à mourir et autorise l'administration d'une substance létale par un tiers soignant, tout en instituant une irresponsabilité pénale pour les participants. En franchissant la ligne qui sépare le « laisser mourir » du « faire mourir », il transgresse l'interdit fondateur de donner la mort. Cet interdit n'est pas une survivance archaïque : il est le fondement sur lequel repose la confiance du patient envers le…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 684

Le présent amendement propose la suppression de l'article 14, qui encadre la clause de conscience des professionnels de santé et impose aux établissements de permettre l'aide à mourir en leur sein. En limitant la clause aux seules personnes physiques, en leur imposant d'orienter vers un confrère consentant, et en contraignant les établissements à organiser l'aide à mourir, l'article méconnaît tant la liberté des établissements que la portée réelle de la clause individuelle. Obliger un médecin…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 688

Le présent amendement propose la suppression de l'article 18, qui prévoit la prise en charge intégrale de l'aide à mourir par l'assurance maladie. Cette prise en charge institutionnalise le financement collectif d'un acte létal, alors même que les soins palliatifs peinent à obtenir les financements nécessaires à leur développement sur l'ensemble du territoire.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 676

Le présent amendement propose la suppression de l’article 6, qui instaure une procédure collégiale d’instruction de la demande. La collégialité prévue n’est qu’apparente : elle ne conduit pas à une décision partagée mais à un avis consultatif, la responsabilité ultime revenant au médecin demandé. Par ailleurs, le second médecin n’est pas obligé de voir le patient et l’aide-soignante n’est pas tenu d’appartenir à l’équipe de prise en charge du patient. Cette architecture fait peser sur un…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 695

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 659

Le présent amendement propose de supprimer la disposition permettant de recourir à des moyens de visioconférence ou de télécommunication pour la réunion de concertation pluriprofessionnelle dans le cadre de la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie. La réunion en présence physique constitue une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de la pleine appréciation des situations individuelles, compte tenu de la gravité et de la portée des…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 11 — amendement n° 682

Le présent amendement propose la suppression de l'article 11, qui institue un système d'information dédié au recueil et au traitement des données relatives aux demandes d'aide à mourir.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 699

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 678

Le présent amendement propose la suppression de l’article 8, qui organise le circuit de prescription et de distribution de la substance létale. La définition par décret des modalités de prescription, de dispensation et d’acheminement de la substance létale soustrait au débat parlementaire des choix qui touchent à l’organisation même de l’acte de donner la mort. Sur un sujet aussi grave, le renvoi au pouvoir réglementaire est inacceptable.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 668

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 697

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 696

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 701

Amendement de repli. Il se borne à remplacer, à l'alinéa 6 de l'article 14, les mots « est tenu d'y permettre » par les mots « peut y permettre », transformant ainsi l'obligation impérative faite aux établissements en une simple faculté. Cette substitution rétablit un lien cohérent entre la responsabilité des établissements (qui demeurent pleinement responsables de l'organisation, de la sécurité des personnes et du fonctionnement des locaux) et leur pouvoir de décision. Elle reconnaît que…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 693

Le présent amendement vise à préciser que toute altération du discernement, y compris temporaire, fait obstacle à la présentation d’une demande d’aide à mourir. Le texte tel que rédigé ne prévoit d’écarter que les personnes dont le discernement est « gravement » altéré, laissant dans l’angle mort les situations dans lesquelles le discernement est momentanément diminué sans l’être de manière permanente ou sévère. Or ces situations sont précisément les plus fréquentes et les plus préoccupantes.…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 681

Le présent amendement propose la suppression de l'article 12, qui organise les voies de recours contre la décision du médecin se prononçant sur la demande d'aide à mourir. Le délai de deux jours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection pour contester la décision devant le juge administratif est manifestement insuffisant pour permettre un examen sérieux de l'aptitude de la personne à manifester une volonté libre et éclairée. Un délai aussi bref transforme le recours en garantie…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 691

Le présent amendement vise à réserver au seul médecin l’administration d’une substance létale lorsque la personne n’est pas en mesure de se l’administrer elle-même. L’administration d’une substance létale par un tiers, si elle devait être admise, ne saurait être confiée à un infirmier ; elle relèverait au minimum d’un médecin. Le dispositif confie au médecin la responsabilité d’instruire la demande, d’apprécier les conditions d’accès et de prendre la décision d’autoriser l’aide à mourir. Il…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 687

Le présent amendement propose la suppression de l'article 17, qui crée un délit d'entrave à l'aide à mourir réprimant notamment la diffusion d'allégations à visée dissuasive. Cette disposition porte une atteinte manifeste et disproportionnée à la liberté d'expression. Criminaliser la parole de ceux qui, par conviction éthique ou médicale, cherchent à dissuader une personne de recourir à l'aide à mourir revient à transformer une opinion en infraction pénale.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 680

Le présent amendement propose la suppression de l'article 10, qui organise les cas de fin anticipée de la procédure d'aide à mourir, notamment lorsque la personne renonce à sa demande ou lorsque le médecin estime que les conditions d'accès ne sont plus remplies. Si ces dispositions peuvent paraître protectrices, elles restent insuffisantes : les mécanismes de détection des pressions reposent sur la seule appréciation du médecin accompagnant, sans contrôle indépendant, et ne constituent pas une…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 685

Le présent amendement propose la suppression de l'article 15, qui instaure un contrôle a posteriori des actes d'aide à mourir. Un contrôle limité au constat après le décès n'offre aucune garantie de prévention. L'expérience des pays ayant institué un contrôle ex post montre que celui-ci ne détecte qu'une infime partie des manquements et n'est assorti d'aucune sanction dissuasive, faute de pouvoir revenir sur un acte irréversible.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 683

Le présent amendement propose la suppression de l'article 13, qui renvoie au pouvoir réglementaire la fixation des conditions d'application du dispositif. Le recours à l'ordonnance prive le Parlement de la capacité à débattre de dispositions qui conditionnent pourtant l'effectivité des garanties.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 679

Le présent amendement propose la suppression de l’article 9, qui définit les modalités d’administration de la substance létale. Confier à un tiers l’administration d’une substance létale sans présence médicale obligatoire tout au long de l’acte prive la procédure de toute capacité de réaction face à une complication ou à un changement de volonté de dernière minute. L’absence de médecin aux cotés du patient lors de l’acte final est incompatible avec les exigences minimales de sécurité et de…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 700

Le présent amendement substitue à l'obligation générale faite aux établissements (alinéas 6 à 8) une clause de conscience d'établissement, strictement encadrée et assortie d'une garantie d'effectivité des droits de la personne. Dans sa rédaction actuelle, le II de l'article 14 impose indistinctement à tous les établissements et services de permettre, en leur sein, la mise en œuvre de l'aide à mourir, y compris par l'intervention de professionnels extérieurs, sans considération de leur nature,…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 698

Le présent amendement réécrit l'alinéa 7 de l'article 15 (le 3° de l'article L. 1111-12-13) afin de donner au volontariat une assise opérationnelle, sans modifier la clause de conscience de l'article 14. Dans la rédaction actuelle, la déclaration des professionnels « disposés à participer » apparaît comme une simple faculté, dont la portée, la finalité et le régime ne sont pas clairement établis. Cette indétermination est susceptible de fragiliser l'effectivité du dispositif, tant pour les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 694

Le présent amendement vise à aligner la peine sanctionnant le délit d'incitation à l'aide à mourir sur celle prévue pour le délit d'entrave. Le texte crée une asymétrie difficilement justifiable : empêcher quelqu'un de recourir à l'aide à mourir est puni de deux ans d'emprisonnement et 30 000 euros d'amende, tandis que le fait de pousser quelqu'un à y recourir n'est sanctionné que d'un an d'emprisonnement et 15 000 euros d'amende. Or ces deux infractions portent atteinte, avec une égale…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 692

Le présent amendement vise à soumettre à un contrôle judiciaire préalable toute demande d’aide à mourir émanant d’une personne placée sous mesure de protection juridique. Les personnes sous tutelle ou curatelle sont, par définition, celles dont le législateur a lui-même reconnu que les facultés de discernement sont altérées au point de justifier une intervention protectrice de l’État. Il serait profondément incohérent que ce même législateur leur ouvre l’accès à l’acte le plus irréversible qui…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 664

Le présent amendement propose de supprimer l’obligation, faite au médecin, de convenir automatiquement d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report de l’administration de la substance létale. Une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient, des fragilités nouvelles ou une modification du rapport à la mort. Imposer la fixation d’une nouvelle date sans appréciation de ce contexte revient à automatiser une démarche qui…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 674

Le présent amendement propose la suppression de l'article 4, qui fixe les conditions d'accès à l'aide à mourir. Les notions de pronostic vital engagé à moyen terme et d'affection grave et incurable laissent une marge d'appréciation trop large, susceptible d'entraîner des dérives progressives documentées dans les pays ayant légalisé l'aide à mourir, où les critères d'accès ont été étendus au fil du temps bien au-delà du périmètre initial.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 671

Le présent amendement vise à supprimer la référence aux mineurs dans l'article 18, par cohérence avec les dispositions de l'article 4 qui excluent expressément les mineurs du champ d'application du dispositif d'aide à mourir. Maintenir une référence aux mineurs dans l'article 18 alors même qu'ils ne peuvent, en vertu de l'article 4, accéder à ce droit, crée une incohérence susceptible de générer une confusion dans l'interprétation du texte. Cette suppression assure la cohérence interne de la…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir, — amendement n° 654

Le présent amendement propose de nommer le droit introduit par la proposition de loi sous l'intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L'expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d'une telle gravité, la loi doit au contraire s'exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les familles…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 656

Le présent amendement vise à compléter la vérification des mesures de protection dont bénéficie éventuellement la personne formulant une demande d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en ajoutant la consultation obligatoire du registre spécial des mandats de protection future prévu à l’article 477‑1 du code civil. En l’état, la rédaction renvoie à la consultation du registre mentionné à l’article 427‑1 du code civil, relatif aux mesures de protection judiciaire. Toutefois, une personne…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 648

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 657

L’alinéa 3 de l’article 6 conditionne l’aide à mourir à l’absence d’un discernement « gravement » altéré. L’adverbe « gravement » introduit une gradation subjective dans l’appréciation de l’altération du discernement, qui est juridiquement inadmissible au regard des enjeux en cause. Le discernement, c’est à dire la capacité de la personne à comprendre la nature et la portée de sa decision, est une notion binaire en droit : soit la personne dispose du discernement suffisant pour consentir à un…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 649

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 670

Le présent amendement vise à exclure expressément du champ du délit d'entrave les propos ou agissements qui invitent seulement à la prudence, à la réflexion ou au débat d'idées. Tel que rédigé, le délit d'entrave est susceptible d'englober des comportements qui relèvent pourtant de l'exercice normal de la liberté d'expression et de conscience. Le fait d'inviter une personne à prendre le temps de réfléchir, à consulter un psychologue ou à envisager d'autres options thérapeutiques ne saurait…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 675

Le présent amendement propose la suppression de l'article 5, qui organise les modalités de la demande d'aide à mourir. La procédure de demande écrite ne constitue pas une garantie suffisante dès lors que le discernement du demandeur peut être altéré par la douleur, la dépression ou le sentiment de peser sur ses proches. Une volonté exprimée dans ces conditions ne saurait être regardée comme pleinement libre et éclairée, quelle que soit la forme imposée à sa manifestation.

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 665

Le présent amendement de repli vise à substituer au mot : « convient » les mots : « peut convenir » s’agissant de la fixation d’une nouvelle date lorsque le patient demande un report. Cette modification transforme l’obligation automatique de fixer une nouvelle date en une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin. Une demande de report peut en effet traduire une évolution dans la volonté du patient ou l’apparition de fragilités nouvelles. Il est donc indispensable que le médecin…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 669

Le présent amendement propose de supprimer les alinéas relatifs au délit d'entrave à l'aide à mourir. L'instauration d'un tel délit soulève de graves questions au regard de la liberté de conscience et d'expression. En érigeant en infraction pénale le fait d'exercer des pressions ou de provoquer des troubles pour dissuader une personne d'accéder à ce dispositif, le texte crée un risque réel de criminalisation de propos ou d'agissements qui relèvent pourtant de la liberté de pensée, de croyance…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 673

Le présent amendement propose la suppression de l'article 3, qui inscrit l'aide à mourir parmi les droits garantis par l'article L. 1110-5 du code de la santé publique, au même rang que les soins. Assimiler le droit à l’aide à mourir à un soin pourrait modifier considérablement la relation de confiance, soignés soignants, ce qui n’est pas souhaitable. Cette assimilation est susceptible de créer une pression normative sur les professionnels de santé et les établissements, et détourne les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 667

Le présent amendement vise à aligner le délai de recours ouvert à la personne chargée d'une mesure de protection juridique sur les dispositions de droit commun du contentieux, par cohérence avec le premier alinéa de l'article L. 1111-12-10, qui prévoit déjà ce renvoi pour le recours formé par la personne demanderesse elle-même. Le délai de deux jours actuellement prévu apparaît particulièrement court pour permettre à la personne chargée de la mesure de protection d'apprécier la situation, de…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 663

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours, pour les personnes faisant l’objet d’une mesure de protection juridique, le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Pour les personnes sous mesure de…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 662

Le présent amendement propose d’étendre à quinze jours le délai de réflexion dont dispose le patient entre la décision favorable du médecin et l’administration effective de la substance létale, contre deux jours dans la rédaction actuelle. Un délai de deux jours apparaît manifestement insuffisant au regard de la gravité et du caractère absolument irréversible de l’acte envisagé. Il ne permet pas de garantir que la volonté exprimée est pleinement libre, réfléchie et stable dans le temps. Le…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 653

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 660

Le présent amendement de repli vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres. En l’état de la rédaction, la notion d’« impossibilité » demeure insuffisamment qualifiée et pourrait conduire à des interprétations extensives, permettant de recourir à la visioconférence pour des motifs de simple…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 655

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du critère relatif à l’affection grave et incurable, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la condition comporte des critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces critères…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 646

Le présent amendement propose la suppression de l’alinéa 7 de l’article 2, qui institue une irresponsabilité pénale au bénéfice des personnes concourant à la mise en œuvre de l’aide à mourir. En levant l’interdit pénal qui pèse sur l’acte de donner la mort, cet alinéa franchit une ligne dont la portée dépasse largement le cadre médical. Cet interdit n’est pas une survivance archaïque : il est le fondement sur lequel repose la confiance du patient envers le soignant, et plus largement la…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 652

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 647

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 661

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin est également communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’elle a été désignée. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. La personne de…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 658

Le présent amendement vise à transformer en obligation ce qui n’est, dans la rédaction actuelle, qu’une simple faculté laissée à l’appréciation du médecin : le recueil de l’avis de la personne de confiance. La personne de confiance, telle que définie à l’article L. 1111‑6 du code de la santé publique, joue un rôle central dans l’accompagnement du patient et dans l’expression de ses volontés. Son implication dans une procédure aussi grave que l’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie ne…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 651

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

4 juin 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 650

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

29 mai 2026 — Annie Vidal

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 9 — amendement n° 75

Le présent amendement d'appel vise à remplacer les alinéas 1 à 3 de l'article 9 de la proposition de loi, lesquels excluent les ministres des cultes du bénéfice de l'exception au secret professionnel en matière de signalement de violences sexuelles sur mineurs, par la suppression du dernier alinéa de l'article 434-3 du code pénal dans son ensemble. L'intention qui sous-tend l'article 9 est parfaitement compréhensible : face aux drames que constituent les violences sexuelles sur mineurs, il est…

11 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article PREMIER — amendement n° 89

Sous-amendement rédactionnel. En effet, la loi n° 70‑9 du 2 janvier 1970 réglementant les conditions d’exercice des activités relatives à certaines opérations portant sur les immeubles et les fonds de commerce ne détaille pas les « mentions » de la carte professionnelle, contrairement à ce que suggère l’amendement.

11 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 6 — amendement n° 87

9 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 40

9 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 38

Sans remettre en cause le principe formulé à la deuxième phrase de l’alinéa 3, dont la rédaction résulte d’un amendement adopté en commission, le présent amendement vise à formuler de façon plus précise l’office du juge quant à la recherche du consentement de la personne protégée sur la désignation du curateur ou du tuteur de remplacement. Il prévoit que le juge doit recueillir l’avis de la personne protégée. Afin que cette avis soit éclairé, le juge doit en outre informer de façon…

9 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 4 — amendement n° 39

Le présent amendement rétablit à l’alinéa 4 les dispositions initiales de la proposition de loi relatives les obligations d’information et d’établissement des comptes de gestion à la charge du tuteur ou curateur remplaçant. Il supprime par conséquent le dispositif prévu par les alinéas 4 et 5 du texte issu de la commission, qui est redondant avec la désignation judiciaire du tuteur ou du curateur remplaçant prévu à l’alinéa 3. L’alinéa 3 de l’article 4 prévoit en effet que la désignation du…

9 mai 2026 — Annie Vidal

Moderniser et simplifier la protection juridique des majeurs

Article 5 — amendement n° 41

Cet amendement vise à clarifier le fait que le mandat de protection future pour autrui peut être établi par le dernier parent vivant et qu’il ne prend effet que si les deux parents décèdent ou ne peuvent plus prendre soin de l’enfant. Il s’agit ainsi d’éviter que le mandat de protection future soit activé au décès d’un seul des deux parents mandataires, alors même que l’autre parent encore vivant est encore apte à prendre soin de l’intéressé.

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 890

Cet amendement a pour objet de modifier une disposition introduite lors de l’examen du texte en commission des affaires sociales, en supprimant la possibilité de requalification par une autorité administrative de la relation contractuelle en contrat de travail. En effet, l’autorité administrative ne dispose pas des pouvoirs lui permettant de requalifier automatiquement une relation contractuelle en contrat de travail. Ces prérogatives appartiennent au seul juge, qui, pour déduire l’existence…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quater — amendement n° 905

L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s’applique lorsque le professionnel transmet une facture à la caisse en utilisant la carte Vitale de l’intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de sept jours, voire moins selon les professions), la caisse…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 bis — amendement n° 899

L’article 4 bis vise à alourdir la sanction des fraudes aux prestations dans les branches famille et retraite. Il rend systématique le prononcé de sanctions administratives par le directeur de la caisse concernée, augmente les plafonds de pénalité applicables en cas de récidive, et porte le minimum de pénalité à 1/10e du plafond mensuel de la sécurité sociale (soit 400 € en 2025) dans tous les cas. Ce montant minimum est lourd et risquerait d’être disproportionné. Les caisses auraient du mal à…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis B — amendement n° 904

L’article 12 bis B vise à simplifier et à sécuriser la gestion de la procédure des pénalités financières, pour accélérer les délais et réduire le coût de traitement, pour les caisses de retraite et les caisses d’allocations familiales. Il relève le seuil de préjudice en deçà duquel les directeurs des caisses ne sont pas tenus, avant de prononcer une pénalité financière, de saisir la commission des pénalités. L’amendement proposé étend cette mesure aux caisses d’assurance maladie. Ainsi, toutes…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 894

Le présent amendement propose de réserver la sanction aux cas où l’entreprise ne dispose pas de document unique d’évaluation des risques, ce qui permettra de clarifier le cadre juridique d’application de cette disposition. En effet, le document unique d’évaluation des risques professionnels (DUERP) étant par nature un document devant évoluer pour refléter l’évolution des risques professionnels, il peut et doit être rediscuté très régulièrement afin de pouvoir garantir qu’il puisse jouer…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 bis — amendement n° 898

Cet amendement vise à supprimer l’article 21 bis. L’article 21 bis crée une pénalité quand une entreprise soupçonnée d'être une entreprise éphémère n'a pas réitéré ses déclarations sociales auprès des administrations et des organismes qui lui en ont fait la demande. Toutefois, le dispositif proposé n’est pas opérant. L’obligation de réitérer les déclarations sociales est sans lien avec l’objectif affiché de lutte contre les entreprises éphémères. En outre, imposer, dans certains cas, un mode…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 879

Le RGPD (art. 4.15) définit les « données à caractère personnel relatives à la santé » comme celles se rapportant à l’état de santé physique ou mentale d’une personne, y compris les soins reçus, révélant des informations sur son état de santé – donc une définition large au niveau européen. Toutefois, cette définition européenne n’est pas une définition législative française dans le corpus des lois nationales (par ex. Code de la santé publique ou Informatique et libertés), ce qui peut entraîner…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 901

Cet amendement vise à renforcer la lutte contre les sites ou les réseaux en ligne qui agissent frauduleusement dans le champ de l’assurance maladie en clarifiant les interdictions auxquelles ils sont soumis. En premier lieu, l’amendement précise le principe introduit par la loi de financement de sécurité sociale de 2025, d’interdiction des plateformes ayant pour objet principal de fournir des prescriptions d’arrêt de travail initial ou de prolongation en télémédecine. Il élargit le champ de…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 885

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 30 — amendement n° 907

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 911

Attentif aux revendications portées par les professionnels de santé, le Gouvernement propose la suppression du II de l’article 17, faisant évoluer la procédure de mise sous objectifs. En l’état actuel du droit, l’article L 162-1-15 du code de la sécurité sociale permet au directeur de la CPAM de proposer à un professionnel de santé, considéré comme hyperprescripteur comparativement à une cohorte de prescripteurs équivalents, une mise sous objectifs (MSO), alternative à la procédure de mise sous…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 881

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 902

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 934

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 891

L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si la problématique est réelle, la solution proposée risque de s’avérer inopérante. En effet, les risques identifiés par les services d’enquête et autres autorités compétentes ne portent pas tant sur du blanchiment de capitaux réalisés directement sur ces…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 11 bis — amendement n° 882

Il est proposé de clarifier la rédaction de l’article précisant le statut des agents pouvant effectuer des contrôles de la formation professionnelle. En effet, la rédaction de cet article datant de la loi du 24 novembre 2009 relative à l'orientation et à la formation professionnelle tout au long de la vie n’est plus en adéquation avec les modifications du code général de la fonction publique, notamment au regard des dispositions de la loi du 6 août 2019 de transformation de la fonction…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 880

Le présent amendement vise à garantir que l’accès aux données de santé par les organismes complémentaires d’assurance maladie ne puisse en aucun cas conduire à une diminution des garanties offertes aux assurés ni, comme le prévoit déjà le texte, à une augmentation des tarifs qui leur sont appliqués. L’article 6 de la loi n° 89-1009 du 31 décembre 1989 renforçant les garanties offertes aux personnes assurées contre certains risques dites loi « Evin » répond déjà en partie à cet objectif, en…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 — amendement n° 883

La lutte contre la fraude sociale constitue une priorité légitime pour l’Assurance maladie, qu’elle concerne les assurés, les entreprises ou les professionnels de santé. Elle doit toutefois s’exercer avec discernement, dans le respect des pratiques médicales et sans fragiliser l’accès aux soins. Les alinéas 7 à 9 de l’article 17 du projet de loi prévoient de rendre obligatoire la mise sous objectif (MSO). Or, en l’état actuel du droit, ce dispositif relève d’une proposition faite au médecin,…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 892

Amendement de repli. Le IV de l’article 8, adopté par le Sénat, modifie l’article 1649 ter A du code général des impôts, qui transpose la directive (UE) 2021/514 du Conseil du 22 mars 2021 dite « DAC7 ». Il étend les obligations déclaratives des opérateurs de plateforme de mise en relation par voie électronique s’agissant des exploitants VTC. Les opérateurs devraient désormais déclarer le chiffre d’affaires global généré par chaque chauffeur VTC ainsi que des éléments d’identification afin de…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 889

Le présent amendement vise à préciser et sécuriser le dispositif introduit à l’article L. 3141-2-2 du code des transports, relatif à l’obligation de vigilance mise à la charge des centrales de réservation dans la lutte contre le travail dissimulé et le recours à des personnes non autorisées à exercer une activité professionnelle sur le territoire français. Toutefois, la rédaction issue des travaux parlementaires, en listant directement dans la loi des éléments précis à comparer (chiffre…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 27 — amendement n° 884

Les fraudes aux prestations sociales fragilisent les fondements de notre économie et de notre modèle social. Plusieurs rapports parlementaires et de la Cour des Comptes mettent l'accent sur la nécessité de lutter contre les fraudes à enjeux, c'est à dire les fraudes avec préjudice financier important, les fraudes complexes, les fraudes avec une dimension internationale. Que la fraude soit le fait d’assurés, d’entreprises ou de professionnels de santé, voire de réseaux organisés, améliorer…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 4 — amendement n° 908

Pour renforcer la lutte contre les fraudes sociales, une meilleure articulation entre les CAF et les départements est cruciale. Cela relève de pratiques locales, qui dépendent trop souvent du bon vouloir des caisses locales. Selon l’article L. 262-40 du code de l’action sociale et des familles, les CAF transmettent chaque mois au président du conseil départemental la liste de l'ensemble des allocataires ayant fait l'objet d'un contrôle, en détaillant la nature du contrôle et son issue. En…

20 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2179

Le présent sous-amendement vise à renforcer la sanction prévue en cas de pressions exercées sur une personne afin qu’elle ait recours à l’aide à mourir, en portant la peine encourue à deux ans d’emprisonnement et 30 000 euros d’amende. L’infraction en cause concerne des faits d’une particulière gravité, dans la mesure où ils consistent à altérer la liberté de consentement d’une personne confrontée à une décision irréversible portant sur sa propre vie. L’exercice de pressions, qu’elles soient…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 quinquies — amendement n° 1069

L’article 17 quinquies poursuit un objectif qui est souhaitable : étendre la portée des dérogations au délai maximal de paiement que l’assurance maladie doit respecter quand elle règle une facture présentée en tiers-payant. Ce mécanisme de délai maximum – dit « garantie de paiement » – s’applique lorsque le professionnel transmet une facture à la caisse en utilisant la carte Vitale de l’intéressé ; en cas de paiement tardif (au-delà de sept jours, voire moins selon les professions), la caisse…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis — amendement n° 909

Cet amendement vise à actualiser la rédaction adoptée en commission des affaires sociales à la suite de la modification de l’article L. 243-7-7 du code de la sécurité sociale opérée par l’article 44 de la loi n° 2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026. Le présent amendement vise à reprendre les dispositions qui ont été adoptées en LFSS pour majorer le taux de droit commun mais aussi, en cohérence avec l’intention de la commission des affaires sociales de…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 ter — amendement n° 895

L’article 12 ter modifie le code de la sécurité sociale et le code du travail afin de permettre aux agents de l’inspection du travail et aux agents du contrôle des organismes de recouvrement des cotisations et contributions sociales d’être identifiés de manière anonyme, par un numéro d’immatriculation administrative, dans certaines procédures qu’ils diligentent. Le présent amendement vise à adapter les modalités d’expression des droits de la défense en matière pénale et d’uniformiser le régime…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 bis A — amendement n° 900

Cet amendement vise à supprimer la disposition prévoyant l’interdiction de prescrire ou de renouveler un arrêt de travail en téléconsultation. Depuis le 1er janvier 2024, la prescription ou le renouvellement d’un arrêt de travail par téléconsultation est limitée à une durée maximale d’arrêt de trois jours. De fait, ces prescriptions n'ont quasiment plus d'impact sur les dépenses d'assurance maladie. Le nombre de bénéficiaires d’un arrêt de travail prescrit à la suite d’une téléconsultation a…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 896

La formation professionnelle est déterminante pour développer ses compétences et ainsi accéder à l’emploi, se maintenir dans l’emploi ou encore changer d’emploi ou de métier. Certains emplois qui connaissent actuellement de très fortes tensions ne peuvent être exercés que si le travailleur a suivi une formation en santé et sécurité au travail, rendue obligatoire pour éviter de nombreux accidents et maladies professionnelles, comme constaté dans le rapport de Mme Charlotte Lecocq sur la santé au…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 910

L’article 12 du présent projet de loi étend le champ des agissements susceptibles de donner lieu au prononcé de sanctions en cas de fraude à la législation AT-MP. Il intègre notamment, au titre des faits susceptibles de donner lieu à la pénalité prévue à l’article L. 114-17-1 du code de la sécurité sociale (CSS), deux types d’agissements relatifs au compte professionnel de prévention (C2P), : les agissements frauduleux et les omissions ou inexactitudes dans la déclaration faite par les…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 903

Cet amendement est un amendement de précision. La mesure introduite à l’alinéa 15 de cet article vise à sanctionner l'absence de transmission à France compétences par les centres de formation par apprentissage des données issues de leur comptabilité analytique. Le présent amendement propose de prévoir une assise législative quant à l’instauration d’une date limite pour le respect de cette obligation, laquelle sera déterminée plus précisément par arrêté du ministre chargé de la formation…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 ter — amendement n° 906

L’article 28 ter vise à renforcer la lutte contre la fraude en sanctionnant plus sévèrement l’obtention frauduleuse d’un numéro de sécurité sociale (NIR), notamment à l’aide de faux documents ou de fausse déclaration. Il prévoit, lorsque le constat d’une telle fraude est fait par une caisse de sécurité sociale, la perte du droit à toutes les prestations sociales, et la fin du droit à la prise en charge des soins. Ces dispositions visent les cas de fraude à l’identité qui peuvent entacher la…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 — amendement n° 888

Le présent amendement vise à ajuster le champ d’application du nouvel article L. 3141-2-1 du code des transports afin de le rendre pleinement cohérent avec le périmètre des activités de mise en relation défini à l’article L. 3141-1 du même code. La loi Grandguillaume a introduit dans le code des transports des dispositions responsabilisant les centrales de réservation afin qu’elles contribuent à la lutte contre les fraudes, en cohérence avec leur rôle structurant dans l’organisation des marchés…

20 février 2026 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 21 — amendement n° 897

Cet amendement vise à laisser un délai de deux jours au cotisant avant que la contrainte décernée en cas de travail dissimulé ne devienne exécutoire plutôt qu’une exécution immédiate. Ce délai, tout en préservant le caractère rapide de l’exécution de la contrainte, indispensable dans les dossiers de travail dissimulé pour espérer recouvrer des sommes avant que l’entreprise ne puisse organiser sa disparition, permettra au cotisant de former un recours devant le président du tribunal qu’institue…

16 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 215

Rectification rédactionnelle.

12 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 169

Rédactionnel (suppression d’une mention de l’hospitalisation à domicile figurant déjà, dans une rédaction préférable, à la dernière phrase de l’alinéa 6).

12 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 184

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 208

La rapporteure propose de revenir, au 12° de l’article 7, à la rédaction adoptée en première lecture au Sénat. Il ne s’agit en aucun cas de revenir sur la nécessité de créer une filière universitaire dédiée aux soins palliatifs et d’accompagnement, cette création faisant l’objet de la mesure n° 26 de la stratégie décennale. La mention d’un diplôme d’études spécialisées (DES), qui avait été supprimée par le Sénat, apparait toutefois de nature réglementaire et moins pertinente que la création de…

12 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 183

Amendement rédactionnel.

12 février 2026 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 quater — amendement n° 210

Trop méconnue, l’hospitalisation à domicile (HAD) est insuffisamment identifiée comme un dispositif des soins palliatifs. Dans ce contexte, cet amendement vise à accompagner les médecins traitants en leur permettant de recourir, en temps et en heure, aux bons dispositifs afin d’éviter des transferts malheureusement trop fréquents vers les urgences.

12 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 1574

Le présent amendement, déposé par les deux rapporteurs de la proposition de loi visant à garantir un égal accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs, précise que la procédure d’aide à mourir ne peut être mise en œuvre au sein des maisons d’accompagnement et de soins palliatifs créées par cette proposition de loi et prévues à l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Les maisons d’accompagnement et de soins palliatifs ont pour vocation d’assurer un accompagnement…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 981

En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend garantir le principe de la clause de conscience. En l’état du droit proposé, le dispositif repose principalement sur une démarche déclarative des professionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience, lesquels sont conduits à se signaler auprès de la commission prévue par le présent texte. Une telle logique présente toutefois une difficulté éthique et symbolique : elle revient à considérer l’intervention dans…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 995

L’Ordre des médecins est chargé de veiller au maintien des principes de moralité, de probité, de compétence et de dévouement indispensables à l’exercice de la médecine et au respect, par tous les médecins, des principes du code de déontologie médicale. À ce titre, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté pour la rédaction du décret précisant les « conditions d’application du présent chapitre ». Le présent amendement est issu de propositions du Conseil…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1002

Le présent amendement vise à assurer l’effectivité opérationnelle du registre des professionnels volontaires, en organisant un accès strictement encadré à celui-ci. La création d’un registre national des médecins et infirmiers volontaires n’a de sens que s’il constitue un outil réellement mobilisable par les médecins chargés de recevoir et d’instruire les demandes d'aide à mourir. En l’absence de règles claires d’accès, le registre risque de demeurer un instrument purement formel, sans utilité…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 989

Il importe de tenir compte de l’évolution de la situation de la personne atteinte d’une pathologie grave et incurable en phase avancée et terminale. Les circonstances d’évolution de la maladie peuvent, par exemple, avoir des impacts sur la posologie, la voie d’administration (injection, ingestion), etc. C’est pourquoi la durée de validité de la prescription ne peut pas excéder trois mois. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 982

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 979

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 986

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 976

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4 de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième condition comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 967

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 972

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 987

Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre un second avis dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. En l’état, la rédaction actuelle laisse au médecin la faculté de ne pas examiner le malade avant de rendre son avis, dès lors qu’il jugerait cela « inutile ». Cette disposition soulève de vives interrogations éthiques et déontologiques, au regard de la…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 980

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 977

Une telle ouverture entre en contradiction avec la politique nationale de prévention du suicide, rappelant que sont facteurs de risque de dépression le grand âge, l’isolement, la maladie chronique et la douleur chronique. L’Ordre s’inquiète de l’appréciation de souffrances psychologiques qui trouveraient leur origine dans une source extérieure à la maladie (difficultés familiales, sociales, économiques, etc.), qui ne relèverait pas d’une maladie incurable. En outre, le texte tel que proposé par…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 985

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 990

Le présent amendement vise à tirer toutes les conséquences juridiques et opérationnelles de l’instauration d’un contrôle a priori de la décision autorisant l'aide à mourir. L’article 6, tel que modifié, subordonne désormais l’administration de la substance létale à une validation préalable par une instance indépendante. Toutefois, en l’absence de coordination explicite avec l’article 7, la procédure pourrait permettre la fixation anticipée de la date d’administration, alors même que cette…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 984

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 973

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 971

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 974

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 968

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin. Dans sa rédaction actuelle, la proposition de loi prévoit en théorie un principe d’auto-administration et une « exception d’euthanasie…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 964

L’article 6 de la proposition de loi prévoit que « la personne dont le discernement est gravement altéré lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peut pas être regardée comme manifestant une volonté libre et éclairée ». Cette formulation est parfois présentée comme suffisante pour exclure du dispositif les personnes porteuses d’une déficience intellectuelle. Une telle interprétation ne résiste toutefois ni à l’analyse juridique du texte, ni à la réalité clinique et éthique des…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 975

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide active à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 970

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 965

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 966

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1003

S’agissant d’une commission chargée d’apprécier la légalité d’une procédure dans laquelle seraient impliqués des médecins, il semble nécessaire que le Conseil national de l'Ordre des médecins soit consulté sur sa composition et ses règles de fonctionnement. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 988

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1000

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 978

L’article 4 de la proposition de loi fixe les critères cumulatifs d’accès à l’aide à mourir. Parmi eux, le 5° prévoit que la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Cette exigence constitue un pilier essentiel du dispositif, dans la mesure où elle conditionne la légitimité même d’une décision irréversible. Toutefois, en l’état de la rédaction issue des travaux de la commission, ce critère demeure insuffisamment précis pour garantir une protection…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 993

La demande de report par la personne interroge sur la réalité de sa volonté libre et éclairée de recevoir une aide à mourir. Elle doit s’analyser comme une renonciation à sa demande d’aide à mourir. La personne reste libre de présenter une nouvelle demande. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 969

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 992

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 998

Le présent amendement vise à reconnaître qu’aucun établissement de santé ou établissement et service social ou médico-social ne peut être tenu d’organiser en son sein la mise en œuvre d’une procédure d’aide à mourir. Si la proposition de loi consacre un droit individuel, elle ne saurait imposer à toute structure sanitaire ou médico-sociale d’en assurer l’organisation interne. Le principe de liberté d’organisation des établissements, corollaire du pluralisme des institutions sanitaires et…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 991

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 983

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 999

Le présent amendement vise à sécuriser pleinement l’exercice du volontariat en protégeant les professionnels de santé contre toute forme de pression ou de discrimination liée à leur choix de participer ou non à la mise en œuvre de l'aide à mourir. L’introduction d’un régime de volontariat explicite ne peut produire ses effets que si ce choix demeure libre, personnel et exempt de toute contrainte. Or, en l’absence de garanties légales claires, les professionnels peuvent être exposés à des…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1007

Le présent amendement de repli vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Il s'agit d'éviter toute interprétation extensive de cette infraction qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression, au débat démocratique et à l'accompagnement éthique des personnes en fin de vie. Il ne saurait être question que des paroles, démarches ou comportements qui ont pour seul objet…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 996

Le CNOM l’a rappelé à plusieurs reprises, la clause de conscience des médecins, spécifique à l’aide à mourir, est essentielle. Néanmoins, telle que rédigée dans la proposition de loi, la disposition relative à la clause de conscience n’offre pas de garantie suffisante aux médecins. Sa rédaction manque de clarté : en procédant par renvoi à une liste de dispositions, elle ne permet pas clairement aux professionnels d’identifier les actes auxquels ils ne sont pas tenus de participer. Les…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 994

Le médecin doit être présent auprès du mourant jusqu'à ses derniers moments, assurer par des soins et mesures appropriés la qualité d'une vie qui prend fin, sauvegarder la dignité du malade et réconforter son entourage. Il n’a pas le droit de provoquer délibérément la mort. L’Ordre des médecins est défavorable à l’administration du produit létal par le médecin. Le présent amendement est issu de propositions du Conseil national de l’Ordre des médecins.

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 1005

La proposition de loi confie à la Haute autorité de santé (HAS) la définition des substances létales susceptibles d’être utilisées et le soin d’en définir des recommandations d’utilisation. Le texte prévoit par ailleurs que ces recommandations sont élaborées à partir de la pratique : elles doivent s’inspirer des comptes rendus attendus des professionnels de santé participant à une procédure d’aide à mourir. En laissant à la Haute Autorité de Santé le soin d’élaborer des recommandations après…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1001

Le présent amendement vise à transformer le registre mentionné à l’article L.1111-12-13 en un outil structurant du dispositif l'aide à mourir, en consacrant explicitement un statut de professionnel volontaire. Dans la rédaction actuelle du texte, la déclaration des professionnels disposés à participer à la mise en œuvre de l'aide à mourir apparaît comme une simple faculté, sans que le rôle, la portée ni la finalité du registre soient clairement établis. Cette indétermination est susceptible de…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 997

Le II de l’article 14 de la proposition de loi n°661 prévoit, dans sa rédaction actuelle, que le responsable d’un établissement de santé ou d’un établissement ou service social ou médico-social est tenu de permettre, en son sein, la mise en œuvre de l’aide à mourir. La substitution proposée vise à transformer cette obligation impérative en une faculté laissée à l’appréciation de l’établissement, en remplaçant les mots « est tenu d’y permettre » par « peut y permettre ». La rédaction actuelle…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 1004

Le présent amendement vise à compléter la composition de la commission de contrôle et d’évaluation des demandes de suicide assisté ou d’euthanasie en y ajoutant deux représentants des organisations professionnelles ou syndicales représentatives des professionnels des établissements et services mentionnés aux 6° et 7° du I de l’article L. 312-1 du code de l’action sociale et des familles. Dans sa rédaction actuelle, la composition de cette instance inclut notamment deux médecins, des magistrats,…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1008

Plusieurs amendements à la présente proposition de loi visent à créer un délit autonome d’incitation à recourir à l’aide à mourir, à assimiler au délit de provocation au suicide prévu à l’article 223-13 du code pénal, ou encore à instituer un délit spécifique de harcèlement ayant pour objet d’encourager le recours à l’aide à mourir. La protection des personnes vulnérables contre toute pression, suggestion ou manœuvre malveillante constitue un objectif pleinement légitime. En effet, le délit de…

11 février 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 1006

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide à mourir. Une telle disposition soulève des interrogations profondes sur le plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser des comportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduire une volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité de…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 330

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 197

En précisant que le médecin est volontaire, le présent amendement entend rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. En l’état du droit proposé, le dispositif repose principalement sur une démarche déclarative des professionnels de santé faisant usage de leur clause de conscience, lesquels sont conduits à se signaler auprès de cette commission. Une telle logique présente toutefois une difficulté éthique et…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 329

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 333

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 187

Le présent amendement vise à instaurer un contrôle a priori effectif et indépendant dans la procédure d’accès au suicide assisté ou à l’euthanasie, en subordonnant toute administration de la substance létale à une validation préalable par la commission de contrôle et d’évaluation. Dans la rédaction actuelle, le dispositif repose exclusivement sur un contrôle a posteriori, exercé après la réalisation d’un acte irréversible. Or, compte tenu de la gravité exceptionnelle de l’acte en cause, un tel…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 198

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure de suicide assisté ou d’euthanasie agit sur la base du volontariat. En insérant le mot : « volontaire » après le mot : « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 188

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », en remplaçant les mots : « consiste à » par « peut notamment consister à ». Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquement ou nécessairement l’administration d’une substance létale à la suite d’une demande formulée par…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 200

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. Le…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 191

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le terme…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 192

Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder au suicide assisté ou à l’euthanasie demande un report de l’administration de la substance létale, le médecin en charge de la procédure lui propose une orientation vers un psychologue. Cette disposition poursuit un double objectif, à la fois de fond et de cohérence procédurale. Sur le fond, une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient,…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 190

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L. 1110‑10 du code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 331

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 199

Le présent amendement de repli vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit uniquement communiquée à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. La personne de…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 186

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le terme…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 196

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le terme…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 201

Le présent amendement vise à supprimer les mots : « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre un avis dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir. En l’état, la rédaction actuelle laisse au médecin la faculté de ne pas examiner le malade avant de rendre son avis, dès lors qu’il jugerait cela « inutile ». Cette disposition soulève de vives interrogations éthiques et déontologiques, au regard de la…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 202

Le présent amendement vise à préciser que le recours à des moyens de visioconférence ou de télécommunication lors de la réunion du collège pluriprofessionnel ne peut intervenir qu’en cas d’impossibilité manifeste d’assurer la présence physique de l’ensemble de ses membres. La réunion en présence physique constitue, par principe, une garantie essentielle de la qualité des échanges, de la collégialité des décisions et de la pleine appréciation des situations individuelles, compte tenu de la…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 195

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot « accompagner » par le mot « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le terme…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 325

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 194

Le présent amendement propose de supprimer les mots : « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 193

Le présent amendement propose de remplacer le terme qui qualifie le rôle du soignant aux côtés de la personne en remplaçant le mot : « accompagner » par le mot : « assister ». L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L. 1110‑10 du code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. En revanche, le…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 332

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 328

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 324

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 326

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « suicide assisté et euthanasie ». L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement, les soignants, les patients et les…

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 189

30 janvier 2026 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 327

Le présent amendement propose de préciser le nouveau droit introduit par la proposition de loi en indiquant comment l’aide à mourir se concrétise : par suicide assisté ou euthanasie. L’expression « aide à mourir » est, par nature, euphémisante : elle atténue la portée de ce qui est en cause et tend à masquer la réalité des actes envisagés. Dans un débat bioéthique et juridique d’une telle gravité, la loi doit au contraire s’exprimer avec des mots clairs et non équivoques, afin que le Parlement,…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 17 bis A — amendement n° 308

Les fraudes commises par certains professionnels de santé – facturations d’actes non réalisés, surcotations répétées, certificats de complaisance ou tout autre manquement grave aux règles de facturation – donnent lieu à des pénalités financières prononcées par l’assurance maladie. Ces pratiques, au-delà de leur impact financier pour la collectivité, constituent également des manquements déontologiques particulièrement graves. Le code de déontologie médicale impose en effet, au titre des…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 6 — amendement n° 340

En vertu du droit en vigueur, l'autorité judiciaire est habilitée à communiquer aux organismes de protection sociale toute suspicion de fraude. Cet amendement propose d'étendre l'habilitation aux MDPH, services APA et PCH des départements et aux services instructeurs du RSA des départements.

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 13 — amendement n° 267

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 405

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre des Français établis hors de France ainsi qu’aux données de connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l’opérateur sont soumises à une…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 352

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en incluant dans les missions dévoluéent aux agent de contrôle des CPAM le mission de s’assurer que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi. Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la délivrance de…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 bis — amendement n° 260

L’article 2 bis vise à autoriser l’accès au répertoire national commun de la protection sociale (RNCPS) pour les agents des services préfectoraux. Cet ajout du Sénat a pour objectif de renforcer le contrôle des déclarations fournies dans le cadre de procédures administratives, en particulier lors de l’instruction des demandes de titre de séjour, en complément des vérifications déjà réalisables au moyen des fichiers sécuritaires. Cependant, la rédaction adoptée par le Sénat se limite à…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 10 — amendement n° 263

Le présent amendement vise à renforcer le contrôle de légalité des arrêts de travail, en s’assurant que les prolongations soient bien établies par le médecin traitant à l’origine de l’arrêt initial, par son remplaçant ou par un spécialiste, conformément au cadre prévu par la loi. Cette précision est essentielle pour garantir la cohérence du suivi médical des patients et prévenir les abus liés à la délivrance de prolongations successives par des praticiens n’étant pas à l’origine du premier…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 16 — amendement n° 276

L’article 16 du projet de loi prévoit que tout salarié peut s’opposer à la conservation de ses données dans le passeport prévention par son employeur. Si ce principe constitue une garantie importante en matière de protection des données personnelles, son absence d’encadrement précis peut conduire à des dérives ou à un usage dévoyé de ce droit d’opposition. En effet, dans sa rédaction actuelle, le droit d’opposition pourrait être mobilisé sans motif particulier, y compris pour soustraire…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 371

Dans les dossiers de fraudes importantes au préjudice de l’Assurance Maladies commises par des sociétés éphémères (exemple de fraude par des sociétés d’audioprothèses) ou des associations (exemple de fraude par des centres de santé), il a été constaté leur mise en liquidation amiable (ou judiciaire) dès la découverte de la fraude par la Caisse. La mise en liquidation de la société ou la dissolution de l’association mise en cause compromet le recouvrement du préjudice financier des caisses dans…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 22 — amendement n° 374

Un amendement adopté au Sénat propose d’aller plus loin que le texte initial en rendant obligatoire, pour les maîtres d’ouvrage, la remise des documents justifiant que l’entreprise a accompli son devoir de vigilance vis-à-vis de ses sous-traitants, sur le modèle des donneurs d’ordre. Il prévoit également d’étendre aux maîtres d’ouvrage le risque d’encourir l’annulation des exonérations de cotisations ou contributions sociales en cas de manquement à ce devoir de vigilance et d’infraction…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 5 — amendement n° 313

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 24 bis — amendement n° 343

Cet amendement vise à supprimer le II de l’article 24 bis, introduit par amendement au Sénat, qui instaure une obligation pour les bénéficiaires du revenu de solidarité active qui sont également entrepreneurs individuels soumis au régime des micro-entreprises de rechercher un emploi après une durée de 24 mois. Cette obligation nouvelle, spécifique à une catégorie de bénéficiaires du RSA, présente un risque d’inconstitutionnalité au regard du respect du principe d’égalité de traitement, dès lors…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 2 — amendement n° 336

En l’état de la rédaction actuelle des textes du livre des procédures fiscales, seuls les agents de contrôle MSA disposent de droits d’accès direct aux bases FICOVIE, PATRIM et BNDP : – L’article L. 134 D du LPF dispose que les agents de contrôle MSA pour leurs contrôles et actions de recouvrement portant sur les fraudes sociales visées à l’article L. 114‑16‑2 CSS ont un accès : o FICOVIE (article 1649 ter du CGI) o PATRIM (L. 107 B LPF) – L’article L. 135 ZK du LPF dispose que les agents de…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 28 — amendement n° 351

Les alinéas 1 à 7 de l’article 28 du projet de loi prévoit actuellement de donner aux agents chargés de la prévention des fraudes agréés et assermentés de France Travail l’accès aux données du fichier des compagnies aériennes et aéroportuaires (PNR), du registre des Français établis hors de France ainsi qu’aux données de connexion dont ils disposent aux fins de contrôler le respect de la condition de résidence en France, dès lors que les allocations servies par l’opérateur sont soumises à une…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 360

Cet amendement vise à créer une obligation pour l’assuré en arrêt de travail de déclarer à sa caisse l’adresse à laquelle il peut faire l’objet d’un contrôle, dans le cas où il changerait d’adresse au cours de l’arrêt de travail. Si aujourd’hui, l’adresse à laquelle l’assuré peut faire l’objet d’un contrôle doit être indiquée sur la prescription d’arrêt de travail, aucune obligation d’information de la caisse n’est prévue dans le cas où l’assuré serait amené à se déplacer à une autre adresse.…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 12 — amendement n° 369

Cet amendement vise à rétablir des dispositions initialement prévues dans le projet de loi, supprimées par amendement au Sénat. Pour mémoire, l’article 83 de la LFSS pour 2020 a rendu obligatoire la notification dématérialisée par les CARSAT du taux de cotisation AT-MP à tous les employeurs. Dans ce cadre, le législateur a prévu une mise en place progressive de la mesure en fonction de la taille des entreprises et a assorti l’absence de réalisation des démarches nécessaire à cette notification…

5 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi relatif à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales

Article 8 bis — amendement n° 398

L’article prévoit d’assujettir les compagnies de VTC aux obligations de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, afin de mieux lutter contre les fraudes auxquelles peuvent s’adonner certains acteurs du secteur. Si la problématique est réelle et l’objectif louable, la solution proposée apparaît disproportionnée et risque de s’avérer inopérante. En effet, les risques identifiés par les services d’enquête et autres autorités compétentes ne portent pas tant sur du…

4 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1118

4 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1117

4 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 bis A — amendement n° 1103

3 décembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis B — amendement n° 1088

Le présent sous-amendement vise à sécuriser juridiquement la construction de l’assiette du montant Z en précisant la nature des produits concernés par l’exclusion de cette assiette, à savoir les implants et greffons tissulaires d’origine humaine. Cet amendement propose ainsi une insertion de la disposition introduite par l’article 10 bis B dans l’article approprié du code de la sécurité social. Par ailleurs cet amendement précise que ce sont bien ces produits qui sont exclus de l’assiette, les…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 1009

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 954

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 800 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,2 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 957

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 900 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,1 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 952

Cet amendement introduit un second pallier de revalorisation des pensions. Les pensions égales ou inférieures à 1 400 euros bruts resteront revalorisées selon l’inflation. Celles comprises entre 1 401 euros buts et 1 900 euros bruts seront revalorisées de la moitié de l’inflation attendue. Au surplus, l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. . L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,3 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 979

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 2 000 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,0 milliard d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 951

Cet amendement introduit un second pallier de revalorisation des pensions. Les pensions égales ou inférieures à 1 400 euros bruts resteront revalorisées selon l’inflation. Celles comprises entre 1 401 euros buts et 1 900 euros bruts seront revalorisées de la moitié de l’inflation attendue. Au surplus, cet amendement prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA) et les allocations deallocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 956

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1900 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, il prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA) et les allocations de l’ancien minimum vieillesse ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont revalorisés de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,6 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 953

Le présent amendement vise à permettre aux médecins, sage-femmes et infirmiers dont les infirmiers en pratique avancée, exerçant à titre libéral et aux centres de santé de détenir des vaccins en vue de leur administration aux personnes ciblées par les recommandations du calendrier des vaccinations (CALVAC). La détention de vaccins par ces professionnels de santé constitue une demande récurrente des professionnels de santé, désireux de réaliser eux-mêmes l’acte vaccinal, pour simplifier le…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 bis A — amendement n° 935

Cet amendement vise à supprimer l’article 22 bis A introduit au Sénat, qui prévoit que, tant que le nouvel arrêté tarifaire n’a pas été publié, les tarifs de l’année précédente demeurent provisoirement applicables.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 11 nonies — amendement n° 946

L’article 11 nonies du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit d’augmenter la durée annuelle de travail de 1 607 à 1 619 heures. L’augmentation du nombre d’heures cotisées constitue en effet un levier essentiel pour garantir, dans la durée, le financement de notre système de protection sociale. Pour autant, cette dynamique nécessaire ne saurait reposer sur des mesures uniformes imposant mécaniquement des heures supplémentaires. Uune telle disposition aurait pour…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 934

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter — amendement n° 937

À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 945

Cet amendement vise à rétablir l’article 49 du projet de loi de financement de la sécurité sociale, supprimé par le Sénat lors de l’examen du texte. La suppression opérée par le Sénat méconnaît plusieurs dispositions à valeur constitutionnelle et organique : • l’article 14 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789, qui consacre le droit des citoyens, par l’intermédiaire de leurs représentants, de contrôler l’emploi des fonds publics, ce qui requiert une information complète,…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 948

Le présent amendement vise à indexer les seuils de revenu faisant le départ entre l’exonération de CSG et l’assujettissement au taux réduit de 3,8 %, afin de préserver les contribuables percevant les plus faibles pensions de retraites et d’invalidité. Ces seuils, distincts en fonction de la composition du foyer d’une part et selon que le foyer soit dans l’hexagone ou dans un département ultra-marin, sont ainsi revalorisés de 1,8 %.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 926

Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 919

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 800 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, il prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA) et les allocations de l’ancien minimum vieillesse ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont revalorisés de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,7 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 921

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter, adopté en 1ère lecture par l’Assemblée nationale. Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 932

La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé. Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente de la part des professionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’acte vaccinal, de…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 908

Cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,5 milliards d’euros

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 6 — amendement n° 947

Le présent amendement vise à indexer le barème de la CSG en 2026 pour les seuils d’exonération et les taux réduits. Ainsi, seul le franchissement du seuil conduisant à l’application du taux normal sera maintenu à son niveau de 2025.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 584

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en première lecture à l’Assemblée nationale. Introduite par la loi n° 98-1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir le respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Pourtant, l’exonération de cette clause est indispensable pour certains produits et s’inscrit dans la logique du législateur, qui a déjà pris soin de protéger des spécialités…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 501

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler les raisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît une progression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscrit directement dans la dynamique de transition démographique que traverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentation significative des besoins en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie. D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration du financement du dispositif de répit de longue durée…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 37 — amendement n° 504

L’article 37 du PLFSS prévoit initialement de répartir la compensation liée aux revalorisations prévues par le Ségur de la santé entre départements en fonction du nombre de places dans les établissements sociaux et médico-sociaux à but non lucratif accueillant des personnes âgées ou handicapées. Cependant, ce critère à lui seul ne reflète pas directement le nombre de salariés concernés par l’accord du 4 juin. La méthode envisagée consistait à croiser les capacités installées avec plusieurs…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 881

Cet amendement prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA), l'allocation aux adultes handicapés (AAH) ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont revalorisés de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 2 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies B — amendement n° 499

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 977

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 2000 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, il prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA) et les allocations de l’ancien minimum vieillesse ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont revalorisés de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,5 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 931

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 bis A — amendement n° 941

Cet amendement vise à supprimer l’article 28 bis A qui interdit le renouvellement d’un arrêt de travail en télémédecine

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 910

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 700 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, il prévoit que l’allocation spéciale de solidarité (ASPA) et les allocations de l’ancien minimum vieillesse ainsi que de le revenu de solidarité active (RSA) sont revalorisés de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,8 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 916

Cet amendement prévoit que les pensions, lorsque le montant total des pensions est inférieur à 1 700 euros bruts, sont revalorisées de l’inflation. Au surplus, cet amendement prévoit que l’ensemble des prestations sociales, hors prestations de vieillesse, sont revalorisées de l’inflation. L’impact de cette mesure amendée est estimé à 1,3 milliards d’euros.

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 990

Le présent amendement réintroduit les alinéas 26 et 28 de l’article 22 afin de clarifier la possibilité d’application de l’échelle tarifaire publique dans le cadre des GCS (groupements de coopération sanitaire) associant établissements publics et privés. Ces dispositions prévoient que la possibilité de changement d’échelle tarifaire vers la grille tarifaire publique soit réservée aux situations dans lesquelles les mêmes autorisations de soins sont effectivement mises en commun par au moins deux…

30 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 bis — amendement n° 643

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 484

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 ter — amendement n° 487

La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé. Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente de la part des professionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’acte vaccinal, de…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 491

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 505

Cet amendement vise à revenir sur l’adoption d’un amendement sénatorial visant à neutraliser la baisse de TVA affectée à la Sécurité sociale prévue à l’article 40 du PLF 2026, en corrigeant les taux de répartition entre les différentes branches dans l’article 12 du PLFSS.

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 485

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 ter — amendement n° 486

À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 540

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 bis — amendement n° 541

Afin de répondre aux enjeux croissants d’accessibilité aux soins et de lisibilité de l’offre de santé sur l’ensemble du territoire, le présent amendement rétablit les mesures essentielles au déploiement du réseau France Santé. Ce réseau vise à structurer et garantir une offre de soins de proximité autour de lieux identifiés et labellisés, capables d’assurer une prise en charge dans les 48 heures lorsque l’état de santé du patient le nécessite. L’enjeu poursuivi est de renforcer l’organisation…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 sexies B — amendement n° 488

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche. De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 490

Le présent amendement a pour objet, d’une part, de rappeler les raisons pour lesquelles la branche Autonomie connaît une progression de ses dépenses en 2026. Cette évolution s’inscrit directement dans la dynamique de transition démographique que traverse notre pays, laquelle se traduit par une augmentation significative des besoins en matière d’accompagnement de la perte d’autonomie. D’autre part, l’amendement vise à expliciter l’intégration du financement du dispositif de répit de longue durée…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 bis — amendement n° 489

Cet amendement vise à réintroduire une disposition adoptée en 1è lecture à l’Assemblée nationale. Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM).Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2 % en 2024 et de 1,75 % au titre de…

27 novembre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 ter — amendement n° 428

Cet amendement vise à rétablir l’article 5 ter , adopté en 1 ère lecture par l’Assemblée nationale. Depuis la loi n° 2021‑1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1 er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2174

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2340

"Depuis la loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021 visant à assurer la revalorisation des pensions de retraite agricoles les plus faibles, dite loi Chassaigne 2, le statut de conjoint collaborateur d’un chef d’exploitation ou d’entreprise agricole ne peut être maintenu au-delà d’une durée de cinq ans. Cette évolution, applicable depuis le 1er janvier 2022, conduira à ce qu’environ 10 000 personnes se voient dans l’obligation d’adopter un nouveau statut à compter du 1er janvier 2027. Afin…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2334

Cet amendement vise à décaler l’entrée en vigueur de la pénalité financière applicable aux établissements de santé dans le cadre du nouveau dispositif d’incitation à l’efficience et à la pertinence des soins prévu à l’article 27. Ce dispositif, qui conditionne une part du financement des établissements à leurs performances mesurées au regard d’indicateurs de qualité, d’efficience et de pertinence, constitue une évolution importante du modèle de régulation hospitalière. Toutefois, la mise en…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 2342

"On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2212

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2205

La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette réforme, fondée sur le principe du gestionnaire unique, vise à simplifier le parcours des personnes accompagnées et à favoriser une prise en charge intégrée, articulant aide et soins autour d’équipes coordonnées.…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2188

"Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes-conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315-1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM. La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2197

L’article L. 162‑1‑7‑1 du code de la santé publique a été abrogé par la loi n°2019‑1446 du 24 décembre 2019. Il y a donc une erreur de numérotation. L’article 162‑1‑7‑6 du code de la sécurité sociale fixe des pénalités financières si le médecin prescripteur ne consulte pas le dossier médical partagé (DMP) du patient en amont de la prescription d’un produit de santé et de ses prestations associées, d’un acte inscrit sur la liste prévue à l’article L. 162‑1‑7 ou d’un transport de patient,…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 2189

À ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement, l’établissement hospitalier facture un séjour dont le tarif inclut déjà la rémunération du personnel médical. Les tarifs appliqués aux établissements publics…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2201

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2341

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2204

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2206

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2207

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2211

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2210

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2194

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2198

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2186

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 19 — amendement n° 2181

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2209

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2185

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 2193

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2179

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2348

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 2192

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2184

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 2171

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 2190

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 18 — amendement n° 2200

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 2187

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 30 — amendement n° 2195

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2345

"Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027 et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif de rééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemble pour la République, il importe toutefois de préserver les dispositifs de solidarité ciblant les publics les plus précaires. C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure le…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2343

"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas 80 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière disproportionnée les retraités aux revenus les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est déjà…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 2344

"Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas le salaire minimum de croissance (SMIC). Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière disproportionnée les retraités aux revenus les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est déjà fragilisé…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1604

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Cet outil classe les personnes en six niveaux, du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte la…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 54 — amendement n° 2172

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2178

Les médicaments génériques, hybrides et biosimilaires jouent un rôle essentiel dans la régulation des dépenses de santé. Ils offrent la même qualité et sécurité que leurs référents, tout en étant commercialisés à des prix significativement inférieurs, générant ainsi des économies substantielles : 2,5 milliards d’euros d’économies annuelles pour les génériques et entre 1 et 2 milliards d’euros d’économies annuelles pour les biosimilaires. Pourtant, ces spécialités à faible marge sont aujourd’hui…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 2175

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M d'euros par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 2180

Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que détaillée dans l’Annexe du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Bien que le droit au répit soit établi par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants et que la…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 10 — amendement n° 2177

Introduite par la loi n° 98‑1194 du 23 décembre 1998 de financement de la sécurité sociale pour 1999, la clause de sauvegarde vise à garantir un meilleur respect de l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (ONDAM). Après plusieurs années d’exonération totale et finalement un plafonnement du montant dû au titre de la clause de sauvegarde à hauteur de 2 % en 2024 et de 1,75 % au titre de 2025, les médicaments génériques sont aujourd’hui de nouveau pleinement exposés à l’imposition au…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 2196

Ces alinéas fixent des pénalités en cas de non-alimentation manifeste du DMP ou du manquement pour un établissement à la mise en place des « mesures matérielles, organisationnelles et d’information des professionnels » permettant son alimentation. Pour les professionnels, ces pénalités pourraient s’élever jusqu’à « 2 500 (€) par manquement constaté, sans pouvoir excéder 10 000 € par année » et « 25 000 € par manquement constaté, sans pouvoir excéder 100 000 € par année » pour tout établissement…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 2191

Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins. La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024. Elle contribue également à réduire…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 2176

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche. De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 2173

Le présent amendement vise à revenir aux paramètres initiaux de la contribution instituée à l’article 7 sur les cotisations des organismes d’assurance maladie complémentaire, en maintenant un taux de 2,05 % et une affectation exclusive à la branche maladie. Le relèvement du taux à 2,25 % adopté en commission avait pour objet de compenser les effets financiers de l’article 45 bis. Toutefois, une telle mesure soulève plusieurs difficultés : elle modifie la nature même de la contribution, qui n’a…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2182

La présente disposition vise à autoriser les médecins à détenir, dans leurs cabinets, l’ensemble des vaccins nécessaires à la mise en œuvre des campagnes de vaccination, dans un cadre encadré et sécurisé. Aujourd’hui seuls les médecins autorisés à faire de la pro-pharmacie peuvent détenir des vaccins sur leur lieu d’exercice. La détention de vaccins en cabinet médical constitue une demande récurrente de la part des professionnels de santé, motivée par le souci de faciliter l’acte vaccinal, de…

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2203

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2208

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 2199

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 2183

31 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 2202

24 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1639

24 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1714

Le présent article a pour objet la stabilisation du montant des prestations sociales, y compris des pensions de retraite, autrement dit le gel pour 2026 et la sous-indexation des pensions entre 2027 et 2030. Si cet effort collectif répond à un objectif de rééquilibrage des comptes publics partagé par le groupe Ensemble pour la République, il importe toutefois de préserver les dispositifs de solidarité ciblant les publics les plus précaires. C’est pourquoi, cet amendement vise à exclure le…

24 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1615

24 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1641

Le présent amendement vise à exclure du gel des pensions de retraite prévu à l’article 44 du projet de loi de financement de la sécurité sociale les retraités dont le montant de pension n’excède pas 80 % du salaire minimum de croissance (SMIC). Le dispositif de gel prévu par l’article 44, s’il devait s’appliquer indistinctement à l’ensemble des pensions, aurait pour effet de pénaliser de manière disproportionnée les retraités aux revenus les plus modestes, dont le pouvoir d’achat est déjà…

24 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1640

Le présent amendement vise à inscrire explicitement le financement du dispositif de répit de longue durée dans la trajectoire de dépenses de la branche autonomie, telle que détaillée dans l’Annexe du Projet de Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2026. Bien que le droit au répit soit établi par la loi du 15 novembre 2024 visant à améliorer le repérage et l’accompagnement des personnes présentant des troubles du neurodéveloppement et à favoriser le répit des proches aidants et que la…

23 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1473

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1328

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 9 — amendement n° 1332

Chaque année en France, près de 10 millions de tonnes de denrées alimentaires — soit environ 150 kg par personne pour une valeur estimée à 16 milliards d’euros — sont gaspillées du champ à l’assiette, selon l’Agence de la transition écologique (Ademe). Cet amendement a pour objet de lutter contre le gaspillage alimentaire dès la phase de production, en reconnaissant le rôle essentiel des exploitants agricoles dans cette démarche. De nombreux produits agricoles — fruits et légumes trop petits,…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 27 — amendement n° 1340

Cet amendement vise à préciser l’article 27 en intégrant les actions de la pharmacie clinique comme contributrice à son dispositif d’incitation à l’efficience, la pertinence, la qualité et la sécurité des soins. La pharmacie clinique joue un rôle essentiel dans l’optimisation des dépenses de santé, en générant des économies estimées à 1,2 milliard d’euros par an sur les prescriptions hospitalières exécutées en ville (PHEV), selon le rapport de la CNAM de 2024. Elle contribue également à réduire…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1330

Les organismes d’assurance maladie sont confrontés à une pyramide des âges défavorable des médecins-conseils et des chirurgiens-dentistes conseils. L’article 63 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 a donc modifié l’article L. 315‑1 du code de la sécurité sociale en ajoutant un VIII pour permettre la délégation encadrée de tâches aux auxiliaires médicaux du service du contrôle médical de la CNAM. La présente mesure propose de corriger l’oubli fait des contrôles médicaux du…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1122

La réforme issue de l’article 44 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022 a instauré la création des services autonomie à domicile (SAD), par fusion des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) et des services d’aide et d’accompagnement à domicile (SAAD). Cette réforme, fondée sur le principe du gestionnaire unique, vise à simplifier le parcours des personnes accompagnées et à favoriser une prise en charge intégrée, articulant aide et soins autour d’équipes coordonnées.…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1336

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1323

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1339

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1297

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1301

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1303

Les Centres de Soins Non Programmés (CSNP) sont des structures de santé qui ont vu leur nombre augmenter ces dernières années, pouvant répondre à un besoin de prise en charge rapide pour des pathologies bénignes. Ils peuvent permettre de désengorger les services d'urgence pour des cas ne nécessitant pas une prise en charge hospitalière et offrir une solution alternative aux consultations en cabinet médical pour des problèmes de santé mineurs, à condition de s’implanter dans des territoires le…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 32 — amendement n° 1123

On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1289

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1326

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1308

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1316

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1131

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1325

Cet amendement propose d'autoriser, à titre expérimental, les opticiens-lunetiers à réaliser des examens de la réfraction en EHPAD ou à domicile et à adapter les prescriptions existantes en fonction de ces examens. Ainsi, cet amendement permet la prorogation et l'élargissement de l'expérimentation prévue par la loi n° 2019-72 du 5 février 2019 visant à améliorer la santé visuelle des personnes âgées en perte d'autonomie, initiée par la députée Agnès Firmin Le Bodo, qui arrive à échéance le 31…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

ANNEXE — amendement n° 1314

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1331

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1320

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1121

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1337

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 5 — amendement n° 1334

Dans un souci d’assurer de meilleurs droits sociaux et notamment une meilleure retraite aux membres de la famille de l’exploitant, l’exercice sous le statut de collaborateur d’exploitation a été limité à 5 années à compter du 1er janvier 2022 (loi n° 2021-1679 du 17 décembre 2021, dite Chassaigne 2). Au 1er janvier 2027, environ 10 000 collaborateurs vont devoir faire le choix d’un statut plus protecteur au sein de l’entreprise : chef d’exploitation ou salarié de l’exploitation. À défaut de…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 8 — amendement n° 1309

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M d'euros par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1298

Créés par l’article 47 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2022, les centres de ressources territoriaux (CRT) constituent l’un des piliers de la stratégie domiciliaire pour la prise en charge de la perte d’autonomie. Leur vocation est d’offrir un accompagnement renforcé des personnes âgées à domicile, en articulant la coordination entre acteurs du domicile et l’appui direct aux personnes en perte d’autonomie. Or, les constats issus des travaux de la mission d’évaluation et de…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1324

Le présent amendement vise à supprimer l’article 38 du projet de loi de financement de la sécurité sociale. Cet article prévoit que les indemnités perçues à la suite d’un accident ayant entraîné un handicap ou une perte d’autonomie seraient déduites du montant des prestations de solidarité versées au titre de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH). Une telle disposition reviendrait à confondre deux logiques de nature différente : -…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1319

On assiste depuis des années, et même des décennies, à un gaspillage massif de médicaments, généré notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boîtes de médicaments, souvent inadapté à la durée réelle des traitements, ainsi que des prescriptions médicales excédant les besoins réels de 30 à 70 %, contribuent largement à cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1327

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1321

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1317

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 22 — amendement n° 1313

A ce jour, l’Assurance maladie rémunère deux fois une même prestation lorsque des patients sont pris en charge en secteur libéral au sein d’un établissement public de santé. En effet, le praticien hospitalier exerçant une activité libérale facture ses honoraires directement à la l’Assurance maladie, comme tout médecin libéral. Parallèlement l’établissement hospitalier facture un séjour hospitalier dont le tarif inclut déjà les honoraires médicaux des praticiens hospitaliers. Les tarifs…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1299

La politique vaccinale constitue un levier majeur de santé publique pour prévenir les formes graves d’infections respiratoires et leurs conséquences sur la santé et l’autonomie des personnes âgées. Pourtant, la couverture vaccinale des seniors demeure insuffisante, du fait d’une organisation encore fragmentée, d’une multiplicité d’acteurs et d’un manque de coordination opérationnelle sur les territoires. Les récentes épidémies – Covid-19, grippe saisonnière, infections à virus respiratoire…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 7 — amendement n° 1310

Cet amendement vise à généraliser les possibilités d’exonération de la taxe sur les salaires pour les établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) privés à but non lucratif. En effet, cette taxe constitue une charge significative pour ces établissements, qui emploient un personnel nombreux et hautement qualifié, indispensable à la prise en charge et à l’accompagnement des usagers. Or, dans le contexte actuel de crise d’attractivité du secteur, marqué par des difficultés…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1322

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1311

Cet amendement vise à expérimenter l’utilisation de nouvelles grilles d’évaluation pour mesurer la perte d’autonomie des personnes âgées au sein des établissements français les accueillant. Depuis près de 30 ans, l’accompagnement des personnes âgées en perte d’autonomie en France repose principalement sur la mesure de leurs incapacités, à travers la grille AGGIR (groupe iso-ressources). Cet outil classe les personnes en six niveaux, du GIR 1 (perte d’autonomie la plus forte) au GIR 6 (perte la…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 33 — amendement n° 1318

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 12 — amendement n° 1306

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1294

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1305

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1307

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 20 — amendement n° 1302

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 21 — amendement n° 1304

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 36 — amendement n° 1312

Cet amendement vise à prolonger l’expérimentation relative à la fusion des sections et à réitérer l’élaboration d’un rapport d’évaluation. L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). Dans les 23 départements volontaires, il s’agit d’un forfait global unique relatif aux…

20 octobre 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 44 — amendement n° 1295

24 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 2733

Le présent sous-amendement vise à modifier l’amendement n° 862 créant un nouveau délit d’incitation, en remplaçant les peines initialement prévues — à savoir une peine d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende — par une peine de trois ans d’emprisonnement et 375 000 euros d’amende. Cette modification se justifie par la nécessité d’assurer une cohérence de l’échelle des peines au sein du code pénal, en particulier en harmonisant les sanctions prévues pour ce nouveau délit avec celles…

16 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 806

Sous-amendement de la co-rapporteure.

14 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 5 — amendement n° 803

La politique publique nationale relative à l'accompagnement et aux soins palliatifs comportant une dimension relative à la formation, notamment universitaire, la rapporteure propose par ce sous-amendement de la placer également sous la responsabilité du ministre chargé de l’enseignement supérieur.

13 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 799

L’amendement n° 34 prévoit la nomination d’un référent pour coordonner l’accès à l’accompagnement et aux soins palliatifs dans les établissements. Cette précision est importante car certains établissements, par la nature de leurs activités, ne dispensent pas d’accompagnement et de soins palliatifs. Toutefois, il apparait nécessaire d’expliciter que cette obligation s’appliquera explicitement aux Ehpad. En effet, la mise en place d’un référent en Ehpad est un moyen de développer davantage la…

9 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 2156

La démarche de demande d’aide à mourir repose sur l’expression d’une volonté libre, éclairée, stable et réitérée de la part de la personne concernée. Cette exigence, au cœur de l’éthique médicale et du respect de la dignité humaine, suppose une pleine capacité de discernement, de compréhension des enjeux et de libre arbitre. Or, les personnes atteintes de déficience intellectuelle peuvent présenter, selon les situations, des altérations significatives de leurs facultés cognitives, de leur…

9 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 2436

Cet amendement vise à renforcer les garanties entourant l’expression libre et éclairée de la volonté du patient demandant à accéder à l’aide à mourir. En prévoyant l'obligation pour le médecin référent de consulter un psychiatre en cas de doute réel sur la capacité de discernement du patient, il permet d’éviter les situations d’ambiguïté, sans systématiser une expertise qui pourrait être perçue comme une mise en cause du discernement de toutes les personnes en fin de vie. Cette mesure concilie…

9 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 2125

Cet amendement vise les pharmaciens hospitaliers exerçant en pharmacie d’usage intérieur ; ils sont impliqués à deux niveaux dans le processus de l’aide à mourir : la réalisation de la préparation magistrale létale et la délivrance de cette préparation lorsque le patient sollicitera l’aide à mourir dans un établissement de santé. Lorsqu’il réalisera la préparation magistrale létale pour le patient ayant demandé l’accès au dispositif d’aide à mourir sur prescription médicale nominative, le…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 671

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 668

Bien qu’elle soit favorable à la suppression de cet article introduit en commission, la rapporteure propose, en repli, d’en sécuriser le dispositif en précisant la nature des associations visées. Cet amendement a été préparé en collaboration avec la Sfap et la Fédération Jalmalv.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 669

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 661

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 bis — amendement n° 667

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 659

Cet amendement de la rapporteure, retravaillé suite à l'examen en commission, vise à insister sur le caractère pluridisciplinaire et pluriprofessionnel de l’accompagnement et des soins palliatifs.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 quater — amendement n° 670

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 666

Amendement rédactionnel visant à assurer la coordination avec la dénomination « accompagnement et soins palliatifs » retenue à l’article 1 er lors de l’examen en commission.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 445

Cet amendement de la rapporteure, outre qu'il aligne une rédaction avec celle plusieurs fois retenue quand à l'entourage du patient, reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (la mention d’une reconnaissance formelle qui figurait dans le texte déposé est plus équivoque que celle d’une « désignation »).

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 660

Cet amendement de la rapporteure vise à supprimer la disposition introduite en commission interdisant les dépassements d’honoraires pour l’accompagnement et les soins palliatifs. Avant tout, cette disposition n’est pas opérationnelle, puisqu’il n’est pas possible, en pratique, d’isoler au sein de l’activité d’un professionnel de santé ce qui relève de l’accompagnement et des soins palliatifs pour lui appliquer l’interdiction de pratiquer des dépassements d’honoraires. Par ailleurs, comme…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 548

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 571

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 570

Le présent amendement vise à retirer du délit d'entrave les tentatives pour le limiter aux entraves caractérisées. L’infraction pénale ainsi définie vise à sanctionner les comportements visant à entraver l’accès effectif à l’aide à mourir ou à la bonne information sur ce droit, en particulier par la diffusion volontairement trompeuse de contenus dissuasifs. Cependant, l’insertion de la notion de tentative d’empêchement dans le texte soulève plusieurs difficultés. D’un point de vue juridique, la…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 534

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 551

Le présent amendement vise à modifier l’alinéa 6 de l’article 6 de la proposition de loi en remplaçant les mots « dans le traitement » par les mots « dans la prise en charge » du patient. L’objectif de cet alinéa est de prévoir que le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir recueille l’avis des professionnels de santé ayant accompagné la personne au cours de sa maladie. Or, la formulation actuelle – « médecins intervenus dans le traitement de la personne» – s’avère trop restrictive.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 573

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 550

Le présent amendement vise à préciser la portée du cinquième critère d’éligibilité à l’aide à mourir, selon lequel la personne doit être « apte à manifester sa volonté de façon libre et éclairée ». Il précise que les personnes dont une maladie psychiatrique altère gravement le discernement lors de la démarche de demande d’aide à mourir ne peuvent pas être regardées comme manifestant une volonté libre et éclairée. Cette précision répond à une exigence de sécurité et de responsabilité éthique. Si…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 565

Cet amendement vise à inscrire, dans la section pénale du Code de la santé publique créée par l’article 17 de la présente proposition de loi, un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à inciter quelqu’un à y recourir. Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, déjà prévu par le Code pénal. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique,…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 14 — amendement n° 583

Le présent amendement vise à apporter une précision rédactionnelle en remplaçant la formule « se déclarent » par « doivent se déclarer ». Cette modification a pour objectif de clarifier le caractère obligatoire de la démarche attendue. La nouvelle rédaction permet d’éviter toute ambiguïté quant à la portée de l’obligation qui pèse sur les personnes concernées. Tel est l'objet du présent amendement.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 557

Le présent amendement prévoit que, lorsqu’une personne ayant confirmé sa volonté d’accéder à l’aide à mourir demande un report de l’administration de la substance létale, le médecin en charge de la procédure lui propose une orientation vers un psychologue. Cette disposition poursuit un double objectif, à la fois de fond et de cohérence procédurale. Sur le fond, une demande de report n’est jamais anodine. Elle peut traduire un doute, une évolution dans la volonté du patient, des fragilités…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 561

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 446

Rédactionnel (pour la première phrase – une « élaboration » ne peut rien prévoir ; alignement avec la formule retenue du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel ; pour la deuxième phrase – répétition explicite des mots : « des personnes » pour tenir compte du rejet de l’amendement rédactionnel AS599 ; pour la dernière phrase – un « plan » ne peut « s’assurer » de rien).

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 444

Rédactionnel (séparation en plusieurs phrases et adaptation de la ponctuation pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés ; substitution aux mots : « avancée en âge » du mot : « vieillissement »).

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 447

Cet amendement de la rapporteure reprend un élément qui avait convaincu la commission sans pouvoir être adopté en raison d’une discussion commune (l’association de l’entourage ne doit avoir lieu qu’avec l’accord du patient, lequel est par construction réputé acquis par leur désignation pour la première élaboration, mais doit être renouvelé pour la mise à jour).

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article PREMIER — amendement n° 658

Rédactionnel.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 4 — amendement n° 663

Les débats en commission ont souligné la nécessité d’évaluer l’offre de soins et la mise en œuvre de la stratégie décennale d’accompagnement et des soins palliatifs. Ainsi, pour répondre aux demandes formulées lors de ces débats et par cohérence légistique, la rapporteure propose par cet amendement d’intégrer à l’article 4, en les simplifiant, les dispositions initialement prévues à l’article 9 telles qu’elles avaient été modifiées par la commission avant le rejet de cet article. Cet amendement…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 2 — amendement n° 662

La rédaction de l’article 2 est apparue, lors de l’examen en commission, comme insatisfaisante par sa lourdeur et son imprécision. Dans ce contexte, comme elle l’avait annoncé, la rapporteure propose une nouvelle rédaction de cet article. Tout en simplifiant cet article, cette rédaction préserve les mentions des structures de prise en charge de la douleur et de l’expérimentation de dispositifs innovants dédiés à l’accompagnement et aux soins palliatifs à domicile, introduites par la commission.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 11 — amendement n° 657

Afin de garantir la mise œuvre opérationnelle de la stratégie décennale, il convient de s’assurer que les crédits libérés dans le cadre des différentes lois de finances de la sécurité sociale soient employés de manière effective au renforcement de l’offre palliative. Cet amendement, déjà discuté en commission (il s’agissait alors du AS620, placé après l’article 11), avait été retiré par la rapporteure alors qu’un consensus émergeait sur l’idée qu’il serait souhaitable de le placer non pas après…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 7 — amendement n° 664

Amendement rédactionnel assurant la coordination avec la formulation « accompagnement et soins palliatifs » adoptée à l’article 1 er lors de l’examen en commission.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 8 — amendement n° 665

La rapporteure propose de supprimer la mention du diplôme d’études spécialisées (DES), insérée par la commission. Elle souligne que cette disposition, qui relève largement du domaine réglementaire, est déjà prévue par la mesure n° 27 de la stratégie décennale présentée par le Gouvernement.

7 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 9 bis — amendement n° 672

Ayant proposé, par un autre amendement, d’intégrer à l’article 4 les dispositions de l’article 9 bis , la rapporteure propose de supprimer l’article 9 bis .

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 536

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 542

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 543

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 545

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Il s'agit d'éviter toute interprétation extensive de cette infraction qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression, au débat démocratique et à l'accompagnement éthique des personnes en fin de vie. Il ne saurait être question que des paroles, démarches ou comportements qui ont pour seul objet d’inviter…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 546

Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ». Cette précision a pour objectif de mieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue à l’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique. En effet, si la collégialité implique déjà la participation de plusieurs professionnels de santé, l’efficacité et la pertinence de cette démarche reposent également sur la diversité des disciplines…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 553

Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 535

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », en remplaçant les mots « consiste à » par « peut notamment consister à ». Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquement ou nécessairement l’administration d’une substance létale à la suite d’une demande formulée par la…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 547

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 558

Le présent amendement vise à préciser la disposition selon laquelle le professionnel de santé doit se trouver « à une proximité suffisante » du patient lors de l’administration de la substance létale, en précisant qu’il doit être en vision directe de la personne. La formulation actuelle n’exclut pas que le professionnel puisse se trouver dans une pièce adjacente ou à distance, prêt à intervenir, mais sans contact visuel permanent avec le patient. Or, la présence du professionnel de santé ne…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 544

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Une telle disposition soulève des interrogations profondes sur le plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser des comportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduire une volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 554

Le présent amendement vise à préciser que la préparation magistrale des substances létales utilisées dans le cadre de l’aide à mourir ne pourra être réalisée que par des pharmacies hospitalières. Le retrait du mot « hospitalières » en commission des affaires sociales constitue une erreur. Les substances létales utilisées dans ce cadre requièrent des conditions strictes de sécurité, de traçabilité, de conservation et de confidentialité, que seules les pharmacies hospitalières sont pleinement en…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 549

Le présent amendement propose de supprimer les mots « quelle qu’en soit la cause » dans la formulation du troisième critère d’accès à l’aide à mourir, tel que prévu à l’article 4de la proposition de loi. Cette précision n’apparaît pas nécessaire, dès lors que la troisième conditions comportent trois critères cumulatifs : pour être éligible à l’aide à mourir, la personne doit être atteinte d’une affection grave, incurable, engageant le pronostic vital, et en phase avancée ou terminale. Ces…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 556

Le présent amendement vise à compléter la rédaction de la disposition relative au report de l’administration de la substance létale, en précisant que la fixation d’une nouvelle date doit se faire à la demande du patient. Actuellement, le texte prévoit que si la personne ayant confirmé sa volonté demande un report, le professionnel de santé suspend la procédure et convient d’une nouvelle date. Toutefois, il n’est pas expressément précisé que la fixation de cette nouvelle date relève de…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 569

Le présent amendement vise à modifier la rédaction actuelle, qui dispose qu’« une fois la substance létale administrée, la présence du professionnel de santé aux côtés de la personne n’est pas obligatoire », en rendant cette présence obligatoire. La nature exceptionnelle et irréversible de l’aide à mourir exige un accompagnement humain et médical constant, y compris et surtout au moment où la personne entre dans ses derniers instants. L’acte est d’une gravité extrême, tant sur le plan éthique…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

relative au droit à l’aide à mourir — amendement n° 559

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 560

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 541

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le professionnel de santé doit convenir d’une nouvelle date pour l’administration de la substance létale, lorsque la personne ayant confirmé sa volonté demande le report de la procédure. En effet, une demande de report de la part de la personne concernée relève potentiellement d’un doute, d’une hésitation, voire d’un changement de volonté. Or, dans un contexte aussi sensible que celui de l’aide active à mourir, le moindre doute…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 531

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 532

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 530

Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, tel que prévu par la proposition de loi. Celui-ci propose actuellement l’intitulé suivant : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement suggère de retenir une formulation plus précise : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté en fin de vie ». Cette…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 537

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 533

Le présent amendement vise à supprimer les mots « sauf s’il ne l’estime pas nécessaire » dans la phrase relative à l’examen du patient par le médecin spécialiste appelé à rendre un avis dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir. En l’état, la rédaction actuelle laisse au médecin la faculté de ne pas examiner le malade avant de rendre son avis, dès lors qu’il jugerait cela « inutile ». Cette disposition soulève de vives interrogations éthiques et déontologiques, au regard de la…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 540

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. Le…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 539

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 538

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 581

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 582

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 552

Le présent amendement vise à supprimer l’alinéa de l’article 6 prévoyant que la concertation réalisée par le médecin en charge de la procédure d’aide à mourir pour recueillir l’avis d’autres médecins puisse être conduite à distance. Cette disposition présente un risque en termes de rigueur et de qualité de la délibération collégiale. La procédure d’aide à mourir constitue un acte grave et irréversible, qui exige un haut niveau d’exigence éthique, de précision clinique, et d’échange approfondi…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 555

Dans sa rédaction actuelle, le texte instaure une obligation pour le professionnel de santé de fixer une nouvelle date dès lors que la personne demande un report. Cette automaticité ne tient pas suffisamment compte des raisons profondes qui peuvent motiver une telle demande. Le souhait de reporter l’administration de la substance létale peut refléter une évolution dans la situation du patient, qu’il s’agisse de son état clinique, de son environnement familial, de ses émotions ou même d’un doute…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 568

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide active à mourir dans le Code pénal, en sus de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantira que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide active à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l’aide active à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 572

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée, d’autant plus que le texte a été modifié lors de l’examen en commission des Affaires sociales afin que l’administration de la substance létale par un tiers soit laissée au choix du patient, même lorsqu’il est en capacité d’y procéder lui-même, contrairement à ce que prévoyait le texte…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 562

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 564

Le présent amendement vise à remplacer les mots « si elle existe » par les mots « lorsqu’elle a été désignée » dans l’alinéa faisant référence à l’information de la personne de confiance dans le cadre de la procédure d’aide à mourir. La formulation actuelle — « si elle existe » — est peu rigoureuse sur le plan juridique. Elle laisse entendre que la personne de confiance existerait de manière abstraite ou implicite, alors que sa reconnaissance dans le droit repose sur un acte formel : une…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 567

Cet amendement vise à établir un délit d’incitation à l'aide à mourir dans le Code pénal, distinct de la provocation au suicide d'autrui prévue par le même code. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales. La légalisation de l’aide à mourir doit s’accompagner de mesures rigoureuses pour protéger les personnes vulnérables, en particulier les personnes âgées, en situation de…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 566

Cet amendement vise à inscrire dans le Code pénal un délit d’incitation à l’aide à mourir, lorsqu’une personne adopte de manière répétée des agissements ou comportements visant à inciter quelqu’un à y recourir. Ce délit serait distinct de celui de harcèlement portant atteinte à l’intégrité des personnes, déjà prévu par le même code. Cette disposition garantit que toute forme de pression psychologique, suggestion ou encouragement à recourir à l’aide à mourir soit passible de sanctions pénales.…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 574

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 579

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire au soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 575

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 563

Le présent amendement vise à supprimer les mots « le cas échéant » à l'alinéa 12. La formulation actuelle introduit une réserve qui, bien qu’intuitivement compréhensible, n’apporte pas de précision juridique ou opérationnelle véritablement nécessaire. Il est en effet évident que si aucune mesure de protection juridique n’est en cours, aucune information ne sera transmise — l’absence d’un tel tiers rend l’information sans objet. En revanche, le maintien de l’expression « le cas échéant »…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 578

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire au soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des professionnels…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 7 — amendement n° 576

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 580

Le présent amendement vise à préciser que le médecin qui accompagne la personne dans la mise en œuvre de la procédure d’aide à mourir agit sur la base du volontariat. En insérant le mot « volontaire » après le mot « médecin », il s’agit de rappeler explicitement un principe essentiel du texte : la clause de conscience des professionnels de santé est pleinement garantie. Cette précision permet de lever toute ambiguïté sur la participation des médecins, en soulignant qu’aucun professionnel ne…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 584

L'absence d'obligation de demande écrite du patient fragilise profondément le cadre éthique et juridique de l’aide à mourir. Cette omission soulève plusieurs préoccupations majeures : La formulation écrite permet une meilleures compression : en effet, la parole seule ne suffit pas. Une demande aussi grave, engageant la vie, ne peut reposer sur la seule expression orale. L’oral laisse place aux malentendus, aux interprétations ou à d’éventuelles pressions, compromettant ainsi la libre volonté du…

7 mai 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 8 — amendement n° 577

L’accompagnement, dans un contexte de fin de vie, est mentionné à l’article L.1110-10 du Code de la Santé Publique. Il est une dimension des soins palliatifs, et vise notamment à offrir à la personne concernée un soutien social et humain complémentaire aux soins et traitements visés dans le présent code. Ainsi, afin de clarifier la nature de l’implication soignante dans le dispositif prévu d’aide à mourir, il convient de préférer le mot « assister », qui illustre mieux le rôle des…

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 387

Rédactionnel (répétition explicite des mots : « des personnes » pour tenir compte du rejet de l’amendement rédactionnel AS599).

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 383

Rédactionnel (suppression d’une équivoque dans le pronom « il » ; modification de l’ordre des éléments pour des raisons de lisibilité).

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 388

Rédactionnel (un « plan » ne peut « s’assurer » de rien).

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 382

Rédactionnel (séparation en trois phrases au lieu de deux pour des raisons de lisibilité ; retrait d’une contradiction dans la double mention d’une « actualisation »).

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 385

Rédactionnel (séparation en deux phrases pour des raisons de maintien de la lisibilité de l’alinéa compte tenu des amendements successivement adoptés).

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 384

Rédactionnel.

6 mai 2025 — Annie Vidal

Soins palliatifs et d’accompagnement

Article 14 — amendement n° 386

Rédactionnel (une « élaboration » ne peut rien prévoir ; alignement avec la formule retenue du fait de l’adoption de l’amendement AS154 de M. Hetzel).

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 618

Le présent amendement vise à clarifier le champ d’application du délit d’entrave tel qu’il peut être défini dans le cadre d’une législation relative à l’aide à mourir ou à la fin de vie. Il s'agit d'éviter toute interprétation extensive de cette infraction qui pourrait porter atteinte à la liberté d'expression, au débat démocratique et à l'accompagnement éthique des personnes en fin de vie. Il ne saurait être question que des paroles, démarches ou comportements qui ont pour seul objet d’inviter…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 596

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 602

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 616

Le présent amendement vise à supprimer la mention des mineurs dans la liste des personnes visées par cet article. En effet, l’article 4 de la proposition de loi encadre strictement l’accès à l’aide active à mourir et en exclut explicitement les personnes mineures. Dès lors, il apparaît incohérent de maintenir une référence aux mineurs dans les dispositions du présent article. En retirant cette référence, le présent amendement respecte les choix du législateur de réserver le bénéfice de l’aide…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 612

Le présent amendement vise à supprimer l’article 17 de la proposition de loi, qui crée un délit d’entrave à l’aide active à mourir. Une telle disposition soulève des interrogations profondes sur le plan éthique et juridique. Elle revient à pénaliser des comportements qui, dans certains cas, peuvent simplement traduire une volonté sincère de préserver la vie d’autrui. Or, il ne peut être reproché à une personne – proche, professionnel de santé ou tiers – de tenter, dans le respect de la dignité…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 614

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est explicitement désigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser des actes d'aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours de discussion laisse volontairement ouverte la possibilité que ces actes puissent être réalisés dans divers lieux, selon les conditions médicales et les souhaits du patient: à…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 600

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 12 — amendement n° 608

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 15 — amendement n° 610

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 601

Le présent amendement vise à compléter la mention de la « procédure collégiale pluri-professionnelle » par l’ajout du terme « pluridisciplinaire ». Cette précision a pour objectif de mieux refléter la réalité de la procédure d’appréciation prévue à l’article L. 1111‑12‑2 du Code de la santé publique. En effet, si la collégialité implique déjà la participation de plusieurs professionnels de santé, l’efficacité et la pertinence de cette démarche reposent également sur la diversité des disciplines…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 599

Le présent amendement vise à remplacer l’expression « soins d’accompagnement et soins palliatifs » par « accompagnement et soins palliatifs », afin de clarifier la portée et la nature des missions visées. Cet amendement s’inscrit en cohérence avec les modifications déjà proposées par la rapporteure Annie Vidal dans le cadre de l’examen de la proposition de loi relative aux soins palliatifs. Il en assure la cohérence et la transposition dans le présent texte relatif à la fin de vie, afin…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 605

Le présent amendement vise à compléter l’article en précisant que la décision motivée du médecin soit également communiquée au proche aidant et à la personne de confiance, en plus de la personne chargée d’une mesure de protection juridique, lorsqu’ils existent. Cette modification permet de renforcer la transparence de la procédure et de garantir une meilleure information des personnes qui entourent et accompagnent le patient au quotidien dans son parcours de soins et dans sa fin de vie. Le…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 607

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 13 — amendement n° 609

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 603

Le présent amendement vise à compléter la liste des personnes dont l’avis peut être recueilli dans le cadre de la procédure collégiale d’évaluation, en y ajoutant le proche aidant. L’objectif est de reconnaître pleinement le rôle majeur que jouent les proches aidants dans l’accompagnement quotidien des personnes en fin de vie. Leur implication concrète, continue et souvent déterminante leur confère une connaissance fine de la situation de la personne concernée, de ses volontés, de son état…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 6 — amendement n° 604

Le présent amendement vise à compléter la liste des personnes devant être informées dans le cadre de la procédure d’aide active à mourir, en y ajoutant explicitement la personne de confiance. En l’état, la proposition de loi ne prévoit l’information que de la personne exerçant une mesure de protection juridique. Cette disposition, bien que nécessaire, demeure insuffisante. La loi reconnaît déjà, depuis plusieurs années, la figure de la personne de confiance comme un interlocuteur privilégié…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 19 — amendement n° 617

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 613

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 17 — amendement n° 615

Le présent amendement propose de supprimer cet alinéa qui fait référence à des "établissements habilités". En effet, cette précision n'a pas lieu d'être car aucun lieu n’est explicitement désigné ou répertorié comme établissement habilité à réaliser des actes d'aide active à mourir. Le dispositif législatif en cours de discussion laisse volontairement ouverte la possibilité que ces actes puissent être réalisés dans divers lieux, selon les conditions médicales et les souhaits du patient: à…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 598

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 9 — amendement n° 606

Le présent amendement vise à supprimer la mention selon laquelle le professionnel de santé doit convenir d’une nouvelle date pour l’administration de la substance létale, lorsque la personne ayant confirmé sa volonté demande le report de la procédure. En effet, une demande de report de la part de la personne concernée relève potentiellement d’un doute, d’une hésitation, voire d’un changement de volonté. Or, dans un contexte aussi sensible que celui de l’aide active à mourir, le moindre doute…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 16 — amendement n° 611

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 597

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 594

Le présent amendement vise à modifier la rédaction de la phrase : « L’aide à mourir consiste à autoriser et à accompagner une personne qui en a exprimé la demande à recourir à une substance létale », en remplaçant les mots « consiste à » par « peut notamment consister à ». Cette précision a pour objectif d’éviter toute interprétation selon laquelle l’« aide à mourir » impliquerait automatiquement ou nécessairement l’administration d’une substance létale à la suite d’une demande formulée par la…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 3 — amendement n° 595

Le présent amendement vise à affirmer clairement la portée normative et symbolique de la législation proposée. Le législateur acte une évolution majeure de notre droit, en ce qu’il permet à une personne, dans certaines conditions strictes, de choisir les modalités de sa propre mort. Il s’agit d’un changement majeur, qui place la volonté individuelle au cœur de cette décision ultime. Cette précision rappelle également qu'il ne s’agit pas seulement d’autoriser un acte, mais bien d’affirmer un…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 593

Le présent amendement propose de nommer le nouveau droit introduit par la proposition de loi sous l’intitulé « aide à mourir ». Cette dénomination vise à souligner clairement le caractère actif de l’aide apportée. Le choix des mots dans un texte de loi n’est jamais anodin. Le terme « aide à mourir », bien qu’il puisse paraître plus accessible ou plus consensuel, entretient un flou terminologique qui nuit à la clarté du débat démocratique et à la compréhension du dispositif par nos concitoyens.…

4 avril 2025 — Annie Vidal

Fin de vie

Article PREMIER — amendement n° 592

Le présent article vise à modifier la dénomination du chapitre Ier du titre Ier du livre Ier de la première partie du Code de la santé publique, tel que prévu par la proposition de loi. Celui-ci propose actuellement l’intitulé suivant : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté et fin de vie ». L’amendement suggère de retenir une formulation plus précise : « Information des usagers du système de santé, expression de leur volonté en fin de vie ». Cette…

6 mars 2025 — Annie Vidal

Profession d'infirmier

Article PREMIER — amendement n° 175

30 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 913

30 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 914

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans. Cependant, à ce jour, la Caisse Nationale de l'Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de données…

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 bis — amendement n° 558

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 561

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 559

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 562

Cet amendement vise à remplacer la modulation de la rémunération des taxis ayant conventionnés avec la CNAM par une franchise par trajet à la charge des taxis. L’article 17 de la loi tel qu’issu du Sénat propose une modification de la méthode de facturation des transports effectués par une entreprise de taxi conventionnée, dans l’objectif de réaliser 300 millions d’euros d’économies sur 3ans. Cependant, à ce jour, la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) ne dispose pas de données…

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 bis A — amendement n° 563

Cet amendement vise à répondre à une problématique importante dans le secteur du transport sanitaire en rendant obligatoire l’équipement des taxis conventionnés avec la Caisse Nationale de l’Assurance Maladie (CNAM) d’un dispositif de géolocalisation certifié. Cette mesure répond à un double objectif : combler le manque de données fiables et actualisées sur les courses effectuées par les taxis sanitaires, et renforcer la transparence et la lutte contre la fraude dans ce secteur. En introduisant…

23 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 560

22 janvier 2025 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 79

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 36

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 37

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 19

Dans un souci de cohérence et d’efficacité, il est proposé d’intégrer les ratios relatifs aux établissements de santé dans la partie du code de la santé publique consacrée à l’évaluation de l’activité des établissements, en complétant l’article L. 6113-1. Cet article prévoit déjà que « les établissements de santé, publics ou privés, sont tenus de disposer des moyens adéquats et de procéder à l'évaluation de leur activité ». Cette modification vise à renforcer leur capacité à dispenser des soins…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 25

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 26

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 24

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 22

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 23

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 7

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 10

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios que propose de créer la présente proposition de loi. En effet, le délai de 3 jours actuellement fixé par le texte semble particulièrement court au regard de la situation notoire de l'hôpital public, a fortiori lorsque l'on considère que la…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 18

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 11

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 34

Cet amendement d’appel reprend la recommandation n° 31 du rapport de la commission d’enquête dite « Tanzili-Bazin » publié en 2024. Ainsi que l’indique la rapporteure Tanzili, la formation continue revêt en effet une dimension d’importance toute singulière dans le champ de la petite enfance, car les connaissances scientifiques en la matière sont en perpétuelle évolution ; et son renforcement permettra de garantir une meilleure qualité d’accueil aux enfants accueillis en établissements d’accueil…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 35

Cet amendement d’appel reprend la recommandation n° 11 du rapport de la commission d’enquête dite « Tanzili-Bazin » publié en 2024. Ainsi que l’indique la rapporteure Tanzili, il est parfois peu aisé, en pratique, de vérifier les qualités et compétences professionnelles ainsi que les antécédents judiciaires des personnels travaillant dans les établissements accueillant de jeunes enfants. Selon la commission d’enquête, de nombreux témoignages ont par ailleurs mis en lumière que les crèches, de…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 13

Dans la mesure où la présente proposition de loi n’est accompagnée d’aucune étude d’impact, cet amendement propose, avant sa mise en oeuvre, la remise d’un rapport au Parlement permettant d’évaluer la faisabilité de la mise en place des ratios minimaux de soignants, ainsi que leur impact sur les finances publiques. À titre indicatif, les fédérations hospitalières indiquent en effet que sa mise en oeuvre coûterait entre 7 et 8 milliards d’euros - soit l’équivalent de 6 à 7 points d’ONDAM - et…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 8

Amendement de repli. Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe à chacune des catégories de professionnels…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement a pour objet de circonscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités du champ « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO). En effet, il apparait opportun de limiter dans un premier temps le périmètre d’application du texte au champ MCO afin d’exclure les unités de soins psychiatriques ainsi que les urgences, pour lesquels la détermination de ratios fiables et réalistes semble complexe.

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique. En effet, le dispositif prévu par la rédaction actuelle de la présente proposition de loi risque de provoquer de lourdes difficultés…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 12

Cet amendement a pour objectif de permettre une évaluation préalable de l’impact d’un ratio minimal de soignants par patient avant son application généralisée sur tout le territoire. L’expérimentation proposée vise à anticiper les conséquences potentielles de ce ratio, qu’elles concernent la qualité de la prise en charge des patients, l’organisation des services hospitaliers ou encore les coûts de gestion pour les établissements de santé. En procédant à cette expérimentation, les agences…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 20

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’application effective de ces ratios de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. D'une part, ce texte étant examiné par l'Assemblée le 23 janvier 2025, la date du 31 décembre 2024 doit en effet être modifiée afin d'assurer la cohérence et la sincérité du texte. D'autre part, eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, ainsi qu’aux conséquences…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 21

Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 4

Au-delà de la fixation d’un ratio, il apparaît essentiel de pouvoir obtenir des remontées de terrain sur le ratio effectivement pratiqué par les établissements. L’article L. 1112‑3 du Code de la santé publique prévoit déjà certaines remontées d’information concernant la qualité de la prise en charge des patients. En effet, le conseil de surveillance des établissements publics de santé délibère au moins une fois par an sur la politique de l’établissement en matière de droits des usagers et de…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 9

Cet amendement vise à prévoir que la durée du délai d’information du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios prévus par la présente proposition de loi peut être modulée en fonction de l’écart constaté entre ces ratios et la situation de l’unité de soins concernée. En effet, en l’état actuel du texte, cette information doit être transmise au bout de 3 jours, sans distinction entre une unité de soins qui serait déficitaire…

20 janvier 2025 — Annie Vidal

Mesures d’urgence pour protéger nos enfants accueillis en crèches privées à but lucratif

Article 4 — amendement n° 33

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 7

Amendement de repli. Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n’est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe à chacune des catégories de professionnels…

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 8

Cet amendement vise à faire évoluer le dispositif de l’article unique de la proposition de loi afin de substituer à la détermination de ratios de professionnels de santé par la Haute Autorité de Santé (HAS) - au niveau national - une détermination de ces mêmes ratios par les pôles d’activité définis à l’article L. 6146‑1 du code de la santé publique. En effet, le dispositif prévu par la rédaction actuelle de la présente proposition de loi risque de provoquer de lourdes difficultés…

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 10

Cet amendement vise à prévoir que la durée du délai d’information du directeur général de l’agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios prévus par la présente proposition de loi peut être modulée en fonction de l’écart constaté entre ces ratios et la situation de l’unité de soins concernée. En effet, en l’état actuel du texte, cette information doit être transmise au bout de 3 jours, sans distinction entre une unité de soins qui serait déficitaire…

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 5

Cet amendement vise à reporter la date actuellement prévue par la présente proposition de loi concernant l’élaboration par la Haute Autorité de Santé (HAS) de ratios minimaux de soignants pour chaque spécialité et type d’activité de soin hospitalier. Eu égard à l’ampleur de la mission ainsi confiée à la HAS, il semble en effet irréaliste que celle-ci soit accomplie dans le court laps de temps qui séparera en toute hypothèse la promulgation de la loi et la date du 31 décembre 2024. Il est donc…

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 6

Cet amendement vise à affiner le périmètre d’application des ratios prévus par l’article unique de la proposition de loi. En effet, le terme « soignants » actuellement employé dans le texte n'est pas suffisamment précis en droit afin de permettre la parfaite intelligibilité - et donc la bonne application - de la loi qui résulterait de sa promulgation. Aussi, il est proposé de substituer à ce terme vague une référence directe aux infirmiers diplômés d'état (IDE) et aux aides-soignants…

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 4

Cet amendement a pour objet de circonscrire le périmètre de la proposition de loi aux activités du champ « médecine, chirurgie, obstétrique » (MCO). En effet, il apparait opportun de limiter dans un premier temps le périmètre d’application du texte au champ MCO afin d’exclure les unités de soins psychiatriques ainsi que les urgences, pour lesquels la détermination de ratios fiables et réalistes semble complexe.

30 novembre 2024 — Annie Vidal

Proposition de loi relative à l'instauration d'un nombre minimum de soignants par patient hospitalisé

Article unique — amendement n° 9

Amendement de repli. Cet amendement a pour objet de relever à 7 jours le délai au terme duquel le chef d'établissement est tenu d'informer le directeur général de l'agence régionale de santé (ARS) territorialement compétent en cas de non-respect des ratios que propose de créer la présente proposition de loi. En effet, le délai de 3 jours actuellement fixé par le texte semble particulièrement court au regard de la situation notoire de l'hôpital public, a fortiori lorsque l'on considère que la…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article 2 — amendement n° 538

Cet amendement propose de rajouter un gage supplémentaire afin de compenser les dépenses qui seront nécessairement engagées par l’État afin de compenser les conséquences néfastes de la mise en œuvre de la présente proposition de loi, laquelle aura pour effet d’aggraver profondément le déficit des caisses de sécurité sociale.

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 506

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 511

Cet amendement a pour objet d’éclairer la représentation nationale sur les conséquences sur les finances publiques d’une abrogation de la réforme paramétrique de 2014 (dite « réforme Touraine ») sur les finances publiques. Eu égard à l’ampleur de la réforme proposée par le Nouveau Front Populaire par la présente proposition de loi du groupe LFI, il est indispensable que le Parlement soit dûment informé par la remise préalable d’un document pouvant s’apparenter à une étude d’impact.

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 505

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 509

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 507

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 503

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 513

Amendement de repli. Cet amendement propose de supprimer l’abrogation du report de l’âge légal de départ en retraite à 64 ans. Les réformes de 2014 et de 2023 ont été entreprises afin d’assurer la pérennité de notre système de retraites par répartition, qui constitue l’une des pierres angulaires de la solidarité nationale à la française. Cet objectif est particulièrement flagrant dans l’intitulé de la « loi garantissant l'avenir et la justice du système de retraites » de 2014, conçue par un…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Chapitre Ier — amendement n° 539

Cet amendement propose de compléter le titre du chapitre 1er de la proposition de loi de la France Insoumise afin de mettre en évidence l’impact inévitable que sa mise en œuvre aura sur le système de retraites français, à savoir sa disparition. Pour rappel, l’impact financier de cette proposition de loi sur le système de retraites est estimé à 3,4 milliards d’euros dès 2025 et à 16 milliards d’euros à l’horizon 2032 ; des dépenses supplémentaires que le système sera bien en peine de supporter…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 508

Le présent amendement vise à consacrer dans la présente proposition de loi ce qui apparait comme un impératif en matière de politique publique touchant au système de retraites français. Il convient en effet de rappeler que celui-ci constitue l’une des pierres angulaires de notre solidarité nationale, modèle unique qui fait la fierté de la nation française à l’international. Intergénérationnel, le système repose sur un fonctionnement simple et efficace : les actifs cotisent afin d’abonder les…

25 novembre 2024 — Annie Vidal

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 522

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2161

L’article 79 de la LFSS 2024 a prévu une expérimentation visant à créer un cadre rénové et simplifié pour le financement des établissements d’hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) et des établissements autorisés à délivrer des soins de longue durée (USLD). À compter du 1 er janvier 2025, dans les départements volontaires, ces établissements percevront un forfait global unique relatif aux soins et à l’entretien de l’autonomie, à la place des actuels forfaits afférents aux soins et…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2127

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2010

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 2018

Le problème des ruptures d’approvisionnement perdurant et s’aggravant, il est en effet nécessaire de trouver des solutions efficaces pour garantir la continuité de la prise en charge des patients. L’objectif du gouvernement annoncé dans le dossier de presse du PLFSS 2025 est de permettre au pharmacien de remplacer un médicament par un autre en cas de risque de rupture. Le V. de l’article L.5125-23 du code de la santé publique, modifié par le présent projet de loi, prévoit cette substitution par…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 2009

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2016

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 2005

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1963

Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1948

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1612

En fonction de leur statut, les EHPAD acquittent des charges sociales et fiscales sur les salaires qui diffèrent. Notamment, les établissements privés, commerciaux ou non lucratifs, bénéficient d’allègements de charges, ce dont ne bénéficient pas les établissements de statut public. Ce rapport aura pour objet d’identifier les différents régimes applicables en matière de taxe sur les salaires et de cotisations sociales dans les EHPAD en fonction de leur statut. Il, proposera des solutions afin…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1636

Le certificat de décès est nécessaire pour engager toutes les opérations consécutives à un décès, en particulier celles liées au transport du corps du domicile du défunt vers une chambre funéraire. Cependant, des familles se retrouvent en difficulté face au manque de disponibilité des médecins et à des délais d'attente parfois très long avant d'obtenir le certificat de décès notamment lorsque les décès surviennent à domicile ou dans un établissement d’hospitalisation pour personnes âgées et…

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1941

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 2021

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2186

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1616

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2126

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2033

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 2130

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 2024

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 2163

25 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 2154

Le présent amendement vise à assurer que la garantie de ressources dont bénéficient les résidents d’EHPAD ou USLD admis à l’aide sociale à l’hébergement, ou le cas échéant leur conjoint resté au domicile, continue bien à s’appliquer dans les départements expérimentateurs.

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1332

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé,…

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 859

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 860

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 857

L’alcool est à l’origine de 41 000 morts par an en France, sachant que la crise sanitaire a généré une augmentation de la consommation d’alcool chez les personnes vivant avec une addiction11, laissant présumer des dommages sur le long-terme. Toute consommation d’alcool comporte un risque, c’est pourquoi les entreprises qui incitent à la consommation d’alcool doivent participer financièrement à la prévention des risques et des dommages liés à cette substance. Le présent amendement vise à taxer…

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 858

Le présent amendement vise à augmenter le droit spécifique perçu sur les bières dont le titre alcoométrique dépasse les 8 % vol. En effet, depuis quelques années, sont apparues sur le marché des bières à très haut degré d'alcool, dont la cible principale est la jeunesse. Ce phénomène est particulièrement préoccupant car ces produits, souvent bon marché et facilement accessibles, favorisent une consommation excessive d’alcool chez les jeunes. Les données sont alarmantes, à 17 ans, 45,9 % des…

24 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 862

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 30 — amendement n° 1314

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1305

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1301

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 24 — amendement n° 1246

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1353

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1265

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1336

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1304

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 1332

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1341

Le présent amendement a pour objet d’inscrire dans la loi le principe d’une revalorisation de la « dotation soin » de la contribution de l’assurance maladie aux dépenses en établissements et services pour personnes âgées (ci-après ONDAM - PA) au moins au niveau de la revalorisation générale de l’ONDAM, ainsi que d’inscrire dans la loi le principe de répartition des crédits de l’ODPA entre la dotation soin et les mesures nouvelles. L’ONDAM-PA est la résultante de deux composantes : la « dotation…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1333

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1323

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1273

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1331

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1216

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1349

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1310

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 29 — amendement n° 1343

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1351

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1321

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 25 — amendement n° 1308

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1312

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1319

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1329

Dans son rapport portant sur la régulation du système de santé publié en 2021, le Haut conseil pour l’Avenir de l’Assurance Maladie recommande que « les [autres] textes dans le champ de la santé, dont la LFSS, » soient la déclinaison d’un cadre interministériel, définissant une trajectoire à cinq ans des objectifs, activités et ressources du système de santé. Ces textes « devraient être radicalement simplifiés et fournir une information plus transparente et hiérarchisée. ». Le HCAAM recommande…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1325

L’article 36 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2023 autorise les infirmiers à signer les certificats de décès pour une durée d’un an. Les modalités de mise en œuvre de l’expérimentation sont prévues par le décret n° 2023‑1146 du 6 décembre 2023 modifié par le décret n° 2024‑375 du 23 avril 2024. A la suite de l’entrée en vigueur du décret n° 2024‑375, l’expérimentation prendra fin pour toutes les régions le 25 avril 2025. Permettre aux infirmiers de certifier des décès dans…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1317

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 20 — amendement n° 1328

On assiste depuis des années et même des décennies un gaspillage de médicaments, générés notamment par les soins à domicile. Nombre de foyers français regorgent de médicaments et autres matériels qui ne sont jamais utilisés. Le format des boites de médicaments pour des traitements, les prescriptions médicales qui excèdent les normes de 30 à 70 % sont des éléments d’explication de cette situation. Chaque Français a une consommation moyenne de médicaments dont le coût est 40 % plus élevé que…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 6 — amendement n° 1316

Il est proposé d’élargir aux EHPAD et USLD du secteur public, la réduction pérenne de cotisations sociales dont bénéficient les seuls EHPAD des secteurs privés, lucratifs et non lucratifs. A la différence des ESMS associatifs et commerciaux, le secteur public ne bénéficie pas, depuis 2019 de l’abattement de charge pérenne de 8 % de la masse salariale. Il s’agit d‘une surcharge d’environ 400 M€ par an pour le secteur public. Dans le secteur sanitaire cette différence de situation entre secteur…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1322

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1309

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1300

Les recettes de taxation issues de l’alcool ne couvrent que 42% du coût des soins engendrés par la consommation d’alcool selon l’OFDT. Pourtant, l’alcool représente la deuxième cause de cancer évitable et la 1ère cause d’hospitalisation en France. La fiscalité française sur les boissons alcooliques se base sur le type d’alcool plutôt que sur le volume d’alcool, alors que l’OMS recommande d’agir sur le prix de tous les alcools. Seuls les alcools titrant à plus de 18% d’alcool sont concernés par…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1303

Les bières aromatisées sucrées ou édulcorées produites par les industriels de la bière ont majoritairement pour cible les 18-25 ans et, de fait, peuvent également attirer les personnes mineures. Elles additionnent plusieurs caractéristiques : - Un goût qui, comme les prémix (boissons alcooliques mélangées à des boissons sucrées), tendent à masquer le goût de l’alcool à l’aide d’arômes et de sucres ou d’édulcorants, - Un packaging conçu pour attirer l’œil des jeunes consommateurs et promouvoir…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1306

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1298

Certains produits font l’objet de taxes spécifiques en raison de leur dangerosité pour la santé et des coûts évitables pour la société : les boissons sucrées (sodas…), le tabac et l’alcool. Les taxes sur les boissons sucrées et le tabac sont indexées sur l’inflation. Cependant, les taxes liées aux boissons alcooliques sont bloquées à un relèvement annuel de 1,75% maximum, même en période de forte inflation. En France, en 2021, 22% de la population a une consommation excessive d’alcool (30% des…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 9 — amendement n° 1307

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1280

Les établissements de santé publics et du secteur privé non lucratif appliquent les nomenclatures en vigueur pour facturer les actes et consultations externes (ACE) réalisées au sein de leur établissement. Or, les tarifs de ces actes et consultations externes à l’hôpital sont déterminés de façon exogène par les conventions liant l’assurance maladie aux professionnels de santé libéraux. De même, les régulations tarifaires à la baisse sont systématiquement appliquées aux établissements de santé,…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 26 — amendement n° 1257

La signature du premier Protocole de pluri-annualité en 2020 avait constitué un premier pas vers un dialogue entre Etat et Fédérations hospitalières sur leurs objectifs à moyen terme. Il était le résultat d’un dialogue constructif et équilibré matérialisant des engagements réciproques permettant de donner aux acteurs la visibilité suffisante à leurs orientations stratégiques, dans le cadre fixé par les pouvoirs publics pour atteindre les objectifs définis en matière d’amélioration de la santé…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 18 — amendement n° 1243

La prise en compte des critères environnementaux dans le financement des établissements de santé contribuerait à asseoir la question écologique comme un élément incontournable du pilotage des établissements, à l’image des indicateurs qualité, aujourd’hui généralisés et intégrés au modèle de financement. Ce dispositif permettra d’inciter les établissements à initier des actions en faveur de la transition écologique et de récompenser les établissements les plus vertueux en la matière. Cet…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1335

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1338

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1252

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1283

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1327

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1337

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 21 — amendement n° 1352

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 15 — amendement n° 1339

La tarification des actes d’imagerie médicale comporte ce que l’on appelle le forfait technique qui vise à compenser les charges liées à l’utilisation de l’équipement matériel lourd (IRM, scanner) et à permettre son amortissement. Ces forfaits sont généralement perçus par le propriétaire de la machine qui peut être une société de médecins ou un établissement de santé par exemple. Les établissements de santé étant exclus des négociations conventionnelles, nous souhaiterions qu’ils puissent…

17 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 17 — amendement n° 1326

11 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 14 — amendement n° 160

11 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 16 — amendement n° 158

Les établissements et services publics de santé, sociaux et médico-sociaux sont exonérés du paiement de la taxe foncière sur les propriétés bâties en application du 1° de l’article 1382 du code général des impôts (CGI). Pour des activités similaires, les établissements de santé privés d’intérêt collectif et les établissements et services sociaux et médico-sociaux d’intérêt général sont, quant à eux, assujettis à la taxe foncière. Par ailleurs, l’article 1382 C du CGI dispose que les communes et…

11 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 159

Les travaux de rénovation énergétique bénéficient, lorsqu’ils concernent des locaux à usage d’habitation, d’un taux réduit de TVA à 5,5%. Ce taux réduit est applicable aux prestations d’hébergement de certaines catégories d’établissements médico-sociaux (EHPAD) et sociaux. La loi portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique (Elan) du 23 novembre 2018 et son décret tertiaire prévoient une réduction de 40% des consommations d'énergie d'ici à 2030 pour tous les établissements de…

11 octobre 2024 — Annie Vidal

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 167

Le présent amendement vise à revaloriser annuellement le plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2025. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas d’impact budgétaire pour l’Etat. La TATFNB, taxe pour frais…