Questions

La question

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation exceptionnelle des services d'urgence lors des épisodes de canicule, et sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations liées à la chaleur ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes de plus de 75 ans. Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, ce dont Mme la députée salue la réactivité. Cette mobilisation repose néanmoins concrètement sur l'engagement des équipes soignantes, en particulier des urgentistes, qui assurent la prise en charge des patients dans des conditions exigeantes, bien au-delà du pic de chaleur, les décompensations et complications continuant d'affluer plusieurs jours après l'épisode météorologique. Or ce qui relevait autrefois de l'événement exceptionnel tend aujourd'hui à devenir récurrent. Les canicules estivales se succèdent désormais presque chaque année, sollicitant les urgences sur des périodes de plus en plus longues. De la même façon, les épidémies hivernales connaissent une intensité croissante : la saison grippale 2024-2025 a ainsi été particulièrement précoce, longue et sévère, avec plus de 29 100 hospitalisations après passage aux urgences et 2,7 millions de consultations estimées en ville, dans un contexte de cocirculation inhabituelle de plusieurs virus grippaux. Cette évolution met en lumière la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle propre à cette profession : gardes de nuit répétées, horaires décalés, exposition constante à l'urgence vitale et charge mentale soutenue. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître cette pénibilité, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle et d'aménagement des fins de carrière, afin de mieux valoriser l'engagement des urgentistes.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au covid long. Plusieurs études scientifiques récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants à la suite d'une infection par le covid-19, auxquels peuvent s'ajouter d'autres symptômes durables tels que la fatigue, des douleurs ou encore des troubles digestifs. Selon les estimations de Santé publique France, plusieurs millions de Français pourraient être concernés par ces manifestations prolongées. La poursuite des efforts de recherche et d'accompagnement des patients apparaît donc essentielle afin de mieux comprendre ces formes prolongées de la maladie, d'en améliorer le diagnostic et d'adapter la prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 a prévu la création d'une plateforme nationale de référencement et d'accompagnement des patients atteints de covid long, ainsi que des dispositions visant à améliorer leur prise en charge, notamment au regard des affections de longue durée. À cet égard, la décision n° 498369 du 3 octobre 2024 du Conseil d'État rappelle l'importance de l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois adoptées par le Parlement, afin d'en assurer la pleine effectivité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la publication du décret d'application prévu par cette loi, les perspectives de renforcement du soutien à la recherche sur les séquelles à long terme du covid-19 et les actions qui pourraient être envisagées pour poursuivre l'information du public et l'accompagnement des personnes concernées.

Réponse

CONFÉRENCE NATIONALE SUR LES RETRAITES ET LE TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Monsieur le ministre du travail, lors de l'examen du budget de la sécurité sociale, que nous reprenons cet après-midi en nouvelle lecture, les questions du travail, de l'emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. Notre président de groupe, Gabriel Attal, a proposé un système plus universel et plus lisible, dans lequel 1 euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous, sans âge légal de départ à la retraite mais avec un socle minimal de pension garanti et l'introduction d'une part de capitalisation. Cette proposition s'inscrit dans la volonté d'adapter notre modèle social à une transition démographique d'ampleur : nous constatons un vieillissement de la population mais aussi une baisse de la natalité, et donc une tendance à l'inversion du rapport entre le nombre d'actif et le nombre de retraités. Nous devons aussi faire face à des enjeux d'usure au travail et de reconversion professionnelle. Dans le même temps, certains prônent toujours l'abrogation de la nécessaire réforme des retraites… M. Pierre-Yves Cadalen. De l'injuste réforme des retraites ! Mme Annie Vidal . Mais c'est bien parce que nous devons travailler de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre, la Conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail mais aussi à la retraite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. - M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . J'ai en effet lancé le 4 novembre, à la demande du premier ministre, une conférence dite TER – travail, emploi, retraite – pour mettre les retraites sur les rails, si j'ose dire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Pierre Cordier . Il est vrai que ça avait sérieusement déraillé à l'époque ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les partenaires sociaux se réuniront vendredi prochain en séance plénière, au Conseil économique, social et environnemental, autour de trois thèmes principaux. Il s'agit d'abord de travailler mieux – d'améliorer la prévention des risques professionnels, de prendre en considération la pénibilité et les conditions de travail, car c'est peut-être l'angle mort des deux réformes précédentes. Il sera aussi question de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Les entreprises le demandent : nous sommes prêts à y travailler. Il y a bien sûr un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis on abordera les thèmes qui me sont chers : la promotion interne, le parcours professionnel. Qu'est-ce qui fait que l'on reste en forme jusqu'à la fin de sa carrière ? Voilà une manière peut-être un peu plus moderne d'aborder cette dernière partie du parcours. Les partenaires sociaux ont toute leur place pour discuter de ces sujets. Ils n'ont pas été très loin par le passé d'aboutir à une conclusion partagée, peut-être y arriveront-ils ce coup-ci dans la mesure où on leur laisse le temps de discuter et de dialoguer en élargissant les thèmes du débat. En fait, cette conférence nationale vise à redonner un espoir au dialogue social. C'est important parce qu'on a besoin d'apaisement, de prendre le temps du débat. C'est d'ailleurs un des points positifs de la suspension de la réforme des retraites – dont nous allons peut-être parler cet après-midi – que de permettre le retour de ce temps du dialogue social et du débat politique. Vous l'avez dit : certains partis s'emparent déjà du sujet et font des propositions, assez innovantes il est vrai, pour réformer le système de retraite. Sur des sujets aussi lourds, le temps de la discussion est important ; il faut en approfondir toutes les facettes. On voit bien que la convergence entre les Français n'est pas suffisante sur la question de l'avenir du système de retraite, mais espérons que dans les mois qui viennent, et par le dialogue social, et par le débat politique, nous arrivions à donner aux Françaises et aux Français le régime de retraite qu'ils attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre volonté de valoriser le travail mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains souhaitant obtenir un visa pour la France afin de rendre visite à leur famille. Au Maroc et plus particulièrement à Casablanca, la demande de visa doit être constituée selon une procédure administrative classique, mais son dépôt nécessite obligatoirement un rendez-vous sur place. Or ces rendez-vous sont gérés par une entreprise privée marocaine, dont le fonctionnement apparaît arbitraire et opaque. Cette situation engendre de nombreuses difficultés : des familles, bien que disposant d'un dossier complet et conforme, se voient dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et, par conséquent, d'effectuer leur voyage vers la France dans les délais souhaités. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il entend étudier les moyens d'améliorer ce dispositif afin de garantir un accès équitable et transparent à la procédure de demande de visa pour les familles concernées.

Réponse

Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place diverses procédures d'externalisation des tâches liées aux visas, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un appel d'offres, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. Actuellement au Maroc, c'est le prestataire TLS qui assure ce service. Les postes diplomatiques et consulaires effectuent tout au long de l'année, régulièrement ou de manière inopinée, une série de contrôles destinés à vérifier la conformité de l'organisation du prestataire au cahier des charges et à prévenir la fraude. Le sujet de la forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action d'intermédiaires ou officines est bien connu du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) comme du ministère de l'intérieur et fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires ou de l'administration centrale. La préemption des rendez-vous par ces officines engendre une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. L'activité de la plupart de ces officines n'est pas illégale car elles se posent en intermédiaires, en offrant un service à leurs clients, ce qui rend difficile la lutte contre ce phénomène. Face à cette situation, en collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en œuvre afin de limiter au maximum ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne de manière aléatoire d'une partie des rendez-vous, etc. L'administration a demandé à chacun de ses prestataires de service de s'impliquer dans la recherche et le développement de solutions novatrices. Le prestataire TLS expérimente ainsi au Maroc l'attribution aléatoire de rendez-vous pour certaines catégories de demandeurs. Cette solution permet de réduire l'impact des officines, qui ne peuvent plus garantir de rendez-vous aux demandeurs. Avec le ministère de l'intérieur, le MEAE travaille également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance des intermédiaires. Les solutions satisfaisantes seront ensuite étendues à d'autres postes.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.

Réponse

La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA), créée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité, finance les droits spécifiques, en matière de retraite, des agents des industries électriques et gazières pour ce qui concerne les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005) des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Elle finançait également leur quote-part aux soultes que la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) versait jusqu'en 2024 à la caisse nationale d'assurance vieillesse. La CTA est due par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution (dont les entreprises locales de distribution) et par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel qui la perçoivent auprès des consommateurs finaux, puis la déclarent et la reversent CNIEG. La CTA est assise sur les parts fixes des tarifs d'acheminement de l'électricité et du gaz.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au covid long. Alors que plusieurs études récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants après une infection au covid, en plus d'autres symptômes durables (fatigue, douleurs, troubles digestifs), Santé publique France estime que plusieurs millions de Français seraient concernés. Pourtant, la recherche sur ce sujet, d'une ampleur majeure, reste sous-financée en France par rapport à d'autres pays et aucune campagne d'information spécifique n'a été mise en place pour sensibiliser la population aux effets à long terme du virus. De plus, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et une prise en charge des patients atteints de covid long au titre d'une affection de longue durée (ALD), n'a toujours pas été publié, bien que le texte législatif ait été adopté il y a plus de deux ans. Elle souhaite donc savoir à quelle date le Gouvernement prévoit la publication de ce décret, quels moyens seront alloués à la recherche sur les séquelles du covid et si une campagne de sensibilisation sera mise en place pour informer et prévenir les citoyens sur les risques du covid long.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. A propos des évolutions législatives que vous évoquez, c'est à dire la suppression des forestiers en commission nationale d'indemnisation, la concordance voie civile et gracieuse et le tir sur place d'appatage. Le gouvernement avait déposé des amendements en ce sens dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture en avril dernier mais ils ont été déclarés irrecevables. Le gouvernement reste déterminé à trouver un véhicule législatif qui permette de faire aboutir ces engagements. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.

La question

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispositions du décret n° 2024-1074 du 27 novembre 2024, modifiant l'article R. 313-5 du code de la route, qui interdit désormais l'utilisation de feux arrière clignotants pour les cycles. Si cette mesure peut sembler justifiée en milieu urbain, où les feux clignotants pourraient perturber d'autres usagers de la route, elle suscite de vives inquiétudes dans les territoires ruraux. Dans ces zones, les feux clignotants jouent un rôle essentiel pour la sécurité des cyclistes en permettant aux automobilistes de mieux les repérer, notamment dans des conditions de faible visibilité ou sur des axes où les écarts de vitesse entre véhicules sont importants. Plusieurs associations de cyclistes ont alerté sur les risques accrus qu'une telle interdiction généralisée pourrait engendrer pour les usagers de la route les plus vulnérables dans ces territoires. Mme la députée souhaite donc connaître les motivations ayant conduit à cette interdiction sans distinction entre zones urbaines et rurales. Elle lui demande également si une évolution de la réglementation pourrait être envisagée afin d'introduire une différenciation tenant compte des spécificités des différents territoires.

Réponse

Le code de la route, notamment les articles R. 313-1 et suivants, régit les dispositifs d'éclairage et de visibilité autorisés sur les véhicules en circulation, notamment sur les cycles. Par conséquent, tout dispositif d'éclairage non explicitement prévu par ces articles est par défaut interdit. Dans ce contexte, et pour la sécurité des cyclistes et celle des conducteurs d'engins de déplacement personnel motorisés, le décret n° 2024-1074, publié au Journal officiel du 29 novembre 2024, a permis d'équiper vélos ou trottinettes électriques d'éclairages, de feux et de dispositifs rétro-réfléchissants supplémentaires et facultatifs, venant en complément de ceux déjà obligatoires. L'installation de feux indicateurs de direction, d'un feu stop, d'un second feu de position avant ou arrière sur un cycle a ainsi été rendue possible. Ces mesures sont issues des plans « vélo et marche » du 5 mai 2023 et « trottinettes électriques » du 29 mars 2023. En outre, le même décret a modifié l'article R. 313-5 pour rétablir que le feu de position arrière des cycles ne doit pas être clignotant. Le signal rouge clignotant a en effet une autre signification : celle d'un freinage d'urgence. Le fait qu'un même signal puisse avoir deux significations différentes est à proscrire, au risque d'induire les autres usagers de la route en erreur. En outre, jusqu'en 2016, le code de la route interdisait le clignotement des feux arrière des cycles. Le décret n° 2016-448 a modifié cet article pour l'adapter aux dispositions des directives ou règlements européens sur l'homologation des véhicules à moteur, et rendre possible le déclenchement d'un clignotement de certains de leurs feux arrières. Ces dispositions auraient dû être sans effet sur les cycles, mais ne l'ont pas été. Pour l'ensemble de ces raisons, le décret n° 2024-1074 a donc rétabli l'interdiction du clignotement permanent des feux de position arrière des vélos, précisant que ces feux doivent être fixes et bien visibles. Une évolution de la réglementation n'est donc pas envisagée par le Gouvernement.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière face aux difficultés économiques liées à l'inflation. Selon le Syndicat SUD, de nombreux professionnels, notamment des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et agents techniques, peinent à subvenir à leurs besoins. Afin de pallier ces difficultés, certains d'entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension, tels que la restauration ou le ménage. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d'activités est particulièrement restrictive pour les agents hospitaliers. Selon le code de la santé publique, les agents publics ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. En particulier, les agents de la FPH doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire. De plus, certains métiers en tension, où les agents hospitaliers souhaitent intervenir, souffrent de la pénurie de main-d'œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par cette réglementation. En l'état, ces agents hospitaliers sont confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu'ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision, en vue d'un assouplissement et d'une simplification de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément à l'article L. 121-3 de ce code, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées afin de garantir le bon fonctionnement du service public. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du même code. Les dérogations posées à ce principe sont strictement encadrées et les activités accessoires sont ainsi limitativement énumérées à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Entré en vigueur le 1er février 2025, cet article R. 123-8 reprend à l'identique la liste qui figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La liste des activités accessoires autorisées à ce stade est la suivante : 1° Expertise et consultation 2° Enseignement et formation 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. À titre expérimental, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ajouté un cas supplémentaire de dérogation en ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Il s'agit, dans ce cas précis, d'aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire, qui mettent en oeuvre un service public dont la responsabilité relève des régions et qui fait souvent l'objet d'une délégation à des opérateurs privés. Une attention toute particulière a été portée à la conciliation des horaires de travail entre emploi public principal et emploi secondaire. Cette expérimentation sur trois ans fera l'objet d'un bilan avant toute pérennisation. Conscient de l'intérêt porté à cette question, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique a été saisie à la demande du Ministre de l'Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités au sein des différents volets de la fonction publique, dans le strict respect des exigences liées au bon fonctionnement du service public.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'importance de réaliser une réforme des maîtres de stage en officine et plus largement du troisième cycle des pharmaciens. La formation de pharmacien dans les universités est en réel décalage avec les attendus des officines lors des différents stages ou du premier emploi. De plus, les différents syndicats et les différentes parties prenantes de la formation des pharmaciens demandent un statut de maître de stage officinal avec une véritable formation permettant un suivi de ce qui est appris en formation initiale. Pour finir, pour rendre plus professionnalisante leur formation, les étudiants demandent que leur stage de 6e année soit possiblement effectué en alternance sur 12 mois à raison d'une semaine sur deux ou sur des demi-journées. Cela permettrait de pouvoir réaliser deux stages différents dans la même année. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une réforme du troisième cycle des pharmaciens et des maîtres de stage en officine.

La question

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait lui donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'en est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Réponse

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA. Aussi, les usagers du futur service public ont été associés à la démarche projet à plusieurs niveaux. Dans les territoires préfigurateurs, les représentants des usagers ont été mobilisés dans le cadre de groupes de travail territoriaux. Les modalités d'association des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sont variables, mais réelles, en fonction du choix des acteurs locaux. Dans le cadre de la généralisation, les membres locaux du SPDA pourront envisager l'association des représentants des usagers et donc des membres du CDCA dans une démarche extensive et volontariste. Une instruction est en cours de rédaction qui réaffirmera la nécessité d'associer étroitement ces représentants au développement du SPDA dans les territoires. La loi prévoit par ailleurs directement que le président de la conférence territoriale de l'autonomie devra a minima présenter au CDCA chaque année, avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante. Enfin, au niveau national, les représentants des usagers sont présents au sein du comité d'orientation et de suivi du SPDA chargé de proposer les orientations structurantes du SPDA et de garantir que la démarche répond aux attendus dans la durée, mais aussi dans les groupes de travail nationaux chargés de travailler sur le cahier des charges national qui fixe les engagements pris envers les citoyens en termes de service rendu.

La question

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.

Réponse

Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de santé et deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A qui est préconisée dans les fiches. Compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.

La question

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Réponse

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA. Aussi, les usagers du futur service public ont été associés à la démarche projet à plusieurs niveaux. Dans les territoires préfigurateurs, les représentants des usagers ont été mobilisés dans le cadre de groupes de travail territoriaux. Les modalités d'association des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sont variables, mais réelles, en fonction du choix des acteurs locaux. Dans le cadre de la généralisation, les membres locaux du SPDA pourront envisager l'association des représentants des usagers et donc des membres du CDCA dans une démarche extensive et volontariste. Une instruction est en cours de rédaction qui réaffirmera la nécessité d'associer étroitement ces représentants au développement du SPDA dans les territoires. La loi prévoit par ailleurs directement que le président de la conférence territoriale de l'autonomie devra a minima présenter au CDCA chaque année, avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante. Enfin, au niveau national, les représentants des usagers sont présents au sein du comité d'orientation et de suivi du SPDA chargé de proposer les orientations structurantes du SPDA et de garantir que la démarche répond aux attendus dans la durée, mais aussi dans les groupes de travail nationaux chargés de travailler sur le cahier des charges national qui fixe les engagements pris envers les citoyens en termes de service rendu.

La question

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle obligation du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les EPCI regroupent aujourd'hui des communes qui ont des syndicats d'eau et d'assainissement propres afin de gérer le cycle de l'eau. Depuis de nombreuses années, les communes peuvent transférer cette compétence aux EPCI afin de mutualiser les coûts de fonctionnements et les marges d'investissements pour les différentes infrastructures de l'assainissement et de l'eau. Des propositions de loi ont été réalisées afin de rendre obligatoire ce transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Ainsi, elle lui demande son avis sur ce sujet majeur pour les communes rurales et les communautés de communes.

Réponse

Le maintien de la qualité de l'eau potable et de la lutte contre son gaspillage est un combat partagé par l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ont un rôle indispensable pour sécuriser l'accès à la ressource, garantir l'efficience du service public de l'eau et rationaliser les coûts pour le consommateur. L'Etat est à leur côté pour les accompagner. Ainsi que l'a confirmé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l'assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI, issu de la loi NOTRé. L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale. A ce titre, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi. Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale et inscrite à son ordre du jour. La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application.

Réponse

MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté les grandes orientations de votre Gouvernement durant la déclaration de politique générale. Si certaines annonces concernant le pouvoir d’achat, la sécurité ou les services publics répondent aux préoccupations des Français, je regrette profondément l’absence de mesures en faveur des personnes âgées et des plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) M. Jérôme Guedj . Elle a raison ! Mme Fatiha Keloua Hachi . Il n'y en a pas davantage pour les jeunes ! Mme Annie Vidal . Alors que 14 millions de nos concitoyens sont âgés de plus de 65 ans,… M. Jérôme Guedj . Eh oui ! Mme Annie Vidal . …le nombre des plus de 85 ans est en croissance exponentielle, avec un risque avéré de perte d’autonomie. Pourtant, votre feuille de route n’évoque ni les difficultés des Ehpad, qui subissent une crise financière sans précédent, ni l’accompagnement à domicile, pourtant indispensable pour permettre à nos aînés de vieillir dignement chez eux s'ils le souhaitent. M. Jérôme Guedj . C'est courageux, Annie ! Mme Annie Vidal . C'est d’autant plus préoccupant que les besoins, biens connus, deviennent urgents. Le vieillissement de la population s’accélère, les personnels des établissements sont à bout de souffle et les services à domicile peinent à assurer leur mission faute de moyens. Le projet de loi de programmation sur le grand âge et l’autonomie, pourtant inscrit dans la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien-vieillir, qui fait largement consensus et est très attendu, semble avoir été relégué aux oubliettes. M. Jérôme Guedj . Il est complètement abandonné ! Bravo Annie ! Mme Annie Vidal . Votre silence sur ces sujets pourtant cruciaux ne peut qu’inquiéter les familles aidantes, les professionnels et les associations d'usagers qui se battent chaque jour pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées. M. Jérôme Guedj . Eh oui ! Mme Annie Vidal . Quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre, et quelles perspectives offrez-vous aux Français qui attendent une prise en charge adaptée en Ehpad ou à domicile ? M. Thibault Bazin . Pourquoi n'avez-vous rien fait quand vous étiez dans la majorité ? Mme Annie Vidal . Allez-vous inscrire le projet de loi de programmation au calendrier parlementaire afin de répondre, enfin, à cette urgence sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) M. Jérôme Guedj . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance. Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le sujet majeur du vieillissement de notre population. Il faut nous y préparer dès maintenant pour garantir le bien-vivre de nos concitoyens vieillissants dans les Ehpad, à domicile, mais aussi grâce à d'autres solutions innovantes, comme les résidences intergénérationnelles ou les résidences autonomie. L'engagement du Gouvernement est total et se traduit dans les priorités que Paul Christophe, ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, a présentées au secteur et inscrites dans le PLFSS pour 2025. M. Sébastien Peytavie . Il n'y a rien ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Ce budget vise à investir pour l'avenir de notre modèle de protection sociale, que nous devons tous protéger. Il prévoit une hausse des moyens de la branche autonomie de 4 milliards d'euros, supérieure à celle prévue en 2024. Il comporte une enveloppe supplémentaire pour soutenir la mobilité des aides à domicile, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir dont vous étiez la rapporteure. Les Ehpad sont aussi une priorité dans ce PLFSS, le ministre étant conscient des difficultés structurelles qu'ils rencontrent, malgré une hausse de plus de 50 % des dotations des agences régionales de santé depuis 2019. En 2025, le Gouvernement propose d'augmenter de 6 % le sous-objectif affecté à cette priorité au sein de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie afin, par exemple, de poursuivre le recrutement de nouveaux professionnels, de réaliser une réforme ambitieuse de la tarification, de mettre fin aux disparités territoriales et de prévoir des investissements immobiliers. M. Thibault Bazin . Il faudrait aussi aider les conseils départementaux ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Les dépenses liées aux rémunérations des personnels intérimaires seront davantage régulées. Enfin, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir, à partir de janvier 2025, un tarif différencié sera instauré pour les résidents d'Ehpad, afin de tenir compte de leur situation. M. Jérôme Guedj . Et le projet de loi de programmation ? Vous deviez le déposer avant la fin de l'année ! On l'attend toujours ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Le Gouvernement est prêt à aller plus loin.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de rémunération des stages des étudiants en pharmacie dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie (R3C). La réforme du R3C, en discussion depuis 2016, vise à moderniser et structurer la phase finale des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en renforçant les stages via un continuum pédagogique comprenant au total 3 mois de cours et 9 mois de stage, afin de répondre aux besoins du secteur pharmaceutique. Actuellement, les étudiants en 6e année, filière officine, perçoivent une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins des étudiants, notamment ceux qui souhaitent réaliser leur stage dans des territoires sous-dotés. Bien qu'un projet de revalorisation ait été évoqué avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), celui-ci n'est pas encore acté. Une demande de revalorisation a été formulée, à hauteur de 1 200 euros nets par mois pour toute la durée du stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. En parallèle, les internes en médecine perçoivent des indemnités bien plus élevées, atteignant environ 2 367 euros bruts mensuels en dernière année. Cet écart de traitement constitue un frein à l'attractivité des stages en pharmacie, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de soutenir la réforme du R3C afin de garantir une meilleure rémunération des étudiants en pharmacie, y compris la mise en place d'une indemnité d'hébergement pour ceux qui choisissent de s'engager dans des territoires fragiles. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour la mise en œuvre complète de cette réforme, avec l'espoir d'une application dès la rentrée 2025.

Réponse

La réforme du 3ème cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Plusieurs réunions techniques ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes en 2025. Un projet de décret relatif au troisième cycle court des études pharmaceutiques et un projet d'arrêté modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ont été présentés lors d'un groupe de travail le 27 mai 2025 aux représentants des étudiants de pharmacie, à la conférence des doyens de pharmacie, à l'ordre des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine. Ces projets de textes n'ont pas été validés par les parties prenantes qui ont demandé la poursuite des travaux. Les services des ministères reprennent donc les travaux en co-construction avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais. Le ministre chargé de la santé est particulièrement engagé pour aboutir rapidement à un consensus qui permettra de faire évoluer notablement les formations des étudiants en pharmacie d'officine et d'insustrie.