Questions

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents et présidentes de ligues sportives régionales, instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette limitation, si elle répond à un objectif légitime de renouvellement de la gouvernance associative, se heurte aujourd'hui à une réalité de terrain préoccupante. De nombreuses instances régionales font état d'une diminution continue du nombre de bénévoles prêts à assumer des responsabilités de gouvernance, ainsi que d'une difficulté croissante à identifier des candidats disposant des compétences et de la disponibilité nécessaires pour exercer ces fonctions. Or les présidences de ligues régionales recouvrent désormais des missions complexes : gestion financière, management d'équipes salariées, pilotage stratégique, recherche de financements, relations avec les collectivités territoriales, les services de l'État, les partenaires privés et les fédérations nationales. Cette situation risque de conduire certaines ligues à se retrouver sans candidat à leur présidence, ou à devoir confier leur gouvernance à des personnes insuffisamment préparées à ces responsabilités, faute d'alternative. Une telle disposition conduit ainsi, paradoxalement, à limiter la liberté de choix des assemblées générales dans le fonctionnement démocratique des associations et fait peser un risque de perte de compétences, d'expérience, de réseaux et de stabilité institutionnelle, au détriment du développement sportif régional. Elle souhaite connaître les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle évolution de ce dispositif, notamment sur la possibilité d'instaurer des dérogations lorsqu'aucune candidature alternative ne se présente, ou lorsque les assemblées générales souhaitent, par un vote démocratique, renouveler leur confiance à un dirigeant expérimenté.

Réponse

Le ministère des sports, de la jeunesse et de la vie associative est attentif aux préoccupations exprimées concernant les conséquences de la limitation à trois mandats des présidents de ligues régionales sportives instaurée par la loi n° 2022-296 du 2 mars 2022 visant à démocratiser le sport en France. Cette mesure s'inscrit dans l'objectif poursuivi par le législateur de renforcer le fonctionnement démocratique des instances dirigeantes du mouvement sportif, de favoriser le renouvellement de leurs responsables et de permettre une plus grande diversité des profils accédant aux fonctions électives. Elle participe à la modernisation de la gouvernance des structures sportives, tout en préservant leur autonomie d'organisation. À titre d'exemple, s'agissant des élections fédérales de 2024, les premières pour lesquelles cette disposition a été appliquée, le taux de renouvellement des présidents de fédération en fonction s'est établi à 45 % en 2024 contre 38 % en 2020-2021. Le nombre moyen de mandats effectués par les présidents sortants était de deux. Le Gouvernement est conscient des difficultés que peuvent rencontrer certaines structures pour susciter des candidatures aux fonctions de président, notamment dans un contexte où l'engagement bénévole évolue et où les responsabilités exercées sont particulièrement exigeantes. Ces difficultés appellent un accompagnement du mouvement sportif par l'État mais également par une mobilisation des fédérations, du Comité national olympique et sportif français (CNOSF) et du Comité paralympique et sportif français afin de favoriser l'émergence de nouveaux dirigeants et de valoriser l'engagement bénévole. Dans ce contexte, le ministère valorise l'action des fédérations qui mettent en place des campagnes de formation à destination des dirigeants et des parcours d'accompagnement à la prise de responsabilité. Les services déconcentrés du ministère accompagnent les comités régionaux en ce sens avec notamment l'appui des comités régionaux olympiques et sportifs. Plus largement, le ministère demeure attentif à poursuivre le dialogue avec les acteurs du mouvement sportif afin d'accompagner les évolutions de leur gouvernance dans le respect du cadre législatif en vigueur. Pour assurer une continuité entre les mandats et capitaliser sur l'expérience acquise, rien n'interdit au président sortant de se présenter sur la liste d'un nouveau candidat sur une fonction d'administrateur. Il n'est par conséquent pas envisagé, à date, de remettre en cause le principe de limitation à trois mandats consécutifs. Ce principe constitue un équilibre entre la nécessaire continuité de l'action des instances dirigeantes et l'objectif de renouvellement démocratique poursuivi par le législateur.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les difficultés rencontrées par les ressortissants marocains souhaitant obtenir un visa pour la France afin de rendre visite à leur famille. Au Maroc et plus particulièrement à Casablanca, la demande de visa doit être constituée selon une procédure administrative classique, mais son dépôt nécessite obligatoirement un rendez-vous sur place. Or ces rendez-vous sont gérés par une entreprise privée marocaine, dont le fonctionnement apparaît arbitraire et opaque. Cette situation engendre de nombreuses difficultés : des familles, bien que disposant d'un dossier complet et conforme, se voient dans l'impossibilité d'obtenir un rendez-vous et, par conséquent, d'effectuer leur voyage vers la France dans les délais souhaités. Dans ces conditions, elle souhaite savoir s'il entend étudier les moyens d'améliorer ce dispositif afin de garantir un accès équitable et transparent à la procédure de demande de visa pour les familles concernées.

Réponse

Depuis plus d'une dizaine d'années, la France, comme ses principaux partenaires européens, a mis en place diverses procédures d'externalisation des tâches liées aux visas, afin de faire face à la hausse constante de la demande et d'offrir aux demandeurs de meilleures conditions d'accueil. L'externalisation consiste à confier à un prestataire, retenu dans le cadre d'un appel d'offres, la tâche d'organiser la prise des rendez-vous, la collecte des dossiers de demandes de visa et la perception des droits de visas pour le compte de l'administration. En rémunération du service rendu, le prestataire facture des frais de service aux demandeurs de visa. Actuellement au Maroc, c'est le prestataire TLS qui assure ce service. Les postes diplomatiques et consulaires effectuent tout au long de l'année, régulièrement ou de manière inopinée, une série de contrôles destinés à vérifier la conformité de l'organisation du prestataire au cahier des charges et à prévenir la fraude. Le sujet de la forte pression sur la disponibilité des rendez-vous provoquée par l'action d'intermédiaires ou officines est bien connu du ministère de l'Europe et des affaires étrangères (MEAE) comme du ministère de l'intérieur et fait l'objet d'un suivi attentif de la part de l'ensemble des acteurs concernés, qu'il s'agisse des prestataires chargés de la collecte des demandes de visas, des services consulaires ou de l'administration centrale. La préemption des rendez-vous par ces officines engendre une pénurie afin d'attirer vers elles les demandeurs de visas. L'activité de la plupart de ces officines n'est pas illégale car elles se posent en intermédiaires, en offrant un service à leurs clients, ce qui rend difficile la lutte contre ce phénomène. Face à cette situation, en collaboration avec les acteurs concernés, différentes mesures ont été mises en œuvre afin de limiter au maximum ce phénomène, comme le système « Captcha », les délais d'expiration des sessions de connexion, le prépaiement des frais de service, la mise en ligne quotidienne de manière aléatoire d'une partie des rendez-vous, etc. L'administration a demandé à chacun de ses prestataires de service de s'impliquer dans la recherche et le développement de solutions novatrices. Le prestataire TLS expérimente ainsi au Maroc l'attribution aléatoire de rendez-vous pour certaines catégories de demandeurs. Cette solution permet de réduire l'impact des officines, qui ne peuvent plus garantir de rendez-vous aux demandeurs. Avec le ministère de l'intérieur, le MEAE travaille également sur d'autres expérimentations visant à entraver la capacité de nuisance des intermédiaires. Les solutions satisfaisantes seront ensuite étendues à d'autres postes.