Questions

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation salariale précaire que subissent spécifiquement les travailleurs des établissements et services sociaux et médico-sociaux pour personnes handicapées soumis à la convention collective nationale 66. En effet, alors que le SMIC est réévalué annuellement par indexation sur l'inflation, la CCN66, elle, n'a pas été renégociée depuis plus de dix ans. Cette situation fait que de nombreux salariés sont rémunérés à un niveau inférieur aux minima conventionnels désormais rattrapés par le SMIC. Cette non revalorisation des grilles salariales résulte notamment des négociations engagées en vue de la fusion des conventions collectives du secteur sanitaire, social et médico-social, notamment la CCN66 et la CCN51. Pour autant, ces négociations semblent aujourd'hui dans l'impasse, ce qui pénalise durablement les salariés concernés. Ainsi, elle lui demande ce qu'il adviendra si ces négociations n'aboutissent pas. Plus largement, elle souhaite connaître les mesures que le Gouvernement entend prendre afin de garantir, dans les meilleurs délais, une revalorisation des grilles salariales de la CCN66, d'éviter que les rémunérations ne demeurent durablement alignées sur le seul SMIC et de préserver l'attractivité des métiers du secteur médico-social, confronté à d'importantes difficultés de recrutement et de fidélisation des professionnels.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la situation des agents de la fonction publique hospitalière face aux difficultés économiques liées à l'inflation. Selon le Syndicat SUD, de nombreux professionnels, notamment des aides-soignants, agents des services hospitaliers qualifiés (ASHQ) et agents techniques, peinent à subvenir à leurs besoins. Afin de pallier ces difficultés, certains d'entre eux souhaiteraient exercer une activité complémentaire dans des secteurs en forte tension, tels que la restauration ou le ménage. Cependant, la réglementation actuelle encadrant le cumul d'activités est particulièrement restrictive pour les agents hospitaliers. Selon le code de la santé publique, les agents publics ne peuvent cumuler leur emploi principal avec une autre activité rémunérée que sous certaines conditions. En particulier, les agents de la FPH doivent obtenir une autorisation préalable de leur autorité hiérarchique, ce qui peut être un frein considérable pour les agents souhaitant exercer une activité complémentaire. De plus, certains métiers en tension, où les agents hospitaliers souhaitent intervenir, souffrent de la pénurie de main-d'œuvre et sont souvent incompatibles avec les restrictions imposées par cette réglementation. En l'état, ces agents hospitaliers sont confrontés à des risques juridiques et disciplinaires, bien qu'ils aspirent à améliorer leurs revenus tout en répondant à des besoins criants du marché de l'emploi. Elle lui demande donc quelles sont les intentions du Gouvernement quant à une éventuelle révision, en vue d'un assouplissement et d'une simplification de la réglementation sur le cumul d'activités pour les agents de la fonction publique hospitalière.

Réponse

Les règles relatives au cumul d'activités applicables aux agents publics des trois versants de la fonction publique sont désormais fixées par les dispositions législatives et réglementaires du code général de la fonction publique (CGFP). Conformément à l'article L. 121-3 de ce code, les agents publics sont tenus de consacrer l'intégralité de leur activité professionnelle aux tâches qui leur sont confiées afin de garantir le bon fonctionnement du service public. Toutefois, par dérogation à ce principe, un agent peut être autorisé par l'autorité hiérarchique dont il relève à exercer une activité à titre accessoire dans les conditions prévues à l'article L. 123-7 du même code. Les dérogations posées à ce principe sont strictement encadrées et les activités accessoires sont ainsi limitativement énumérées à l'article R. 123-8 du code général de la fonction publique. Entré en vigueur le 1er février 2025, cet article R. 123-8 reprend à l'identique la liste qui figurait jusqu'à présent à l'article 11 du décret n° 2020-69 du 30 janvier 2020 relatif aux contrôles déontologiques dans la fonction publique. La liste des activités accessoires autorisées à ce stade est la suivante : 1° Expertise et consultation 2° Enseignement et formation 3° Activité à caractère sportif ou culturel, y compris encadrement et animation dans les domaines sportif, culturel ou de l'éducation populaire ; 4° Activité agricole 5° Activité de conjoint collaborateur au sein d'une entreprise artisanale, commerciale ou libérale 6° Aide à domicile à un ascendant, à un descendant, à son conjoint, à son partenaire lié par un pacte civil de solidarité ou à son concubin, permettant au fonctionnaire de percevoir, le cas échéant, les allocations afférentes à cette aide ; 7° Travaux de faible importance réalisés chez des particuliers ; 8° Activité d'intérêt général exercée auprès d'une personne publique ou auprès d'une personne privée à but non lucratif 9° Mission d'intérêt public de coopération internationale ou auprès d'organismes d'intérêt général à caractère international ou d'un Etat étranger ; 10° Services à la personne 11° Vente de biens produits personnellement par l'agent. À titre expérimental, le décret n° 2022-1695 du 27 décembre 2022 a ajouté un cas supplémentaire de dérogation en ouvrant la possibilité pour un agent public d'exercer à titre accessoire une activité lucrative de conduite d'un véhicule affecté aux services de transport scolaire ou assimilés. Il s'agit, dans ce cas précis, d'aider à remédier à la pénurie constatée de chauffeurs de cars de ramassage scolaire, qui mettent en oeuvre un service public dont la responsabilité relève des régions et qui fait souvent l'objet d'une délégation à des opérateurs privés. Une attention toute particulière a été portée à la conciliation des horaires de travail entre emploi public principal et emploi secondaire. Cette expérimentation sur trois ans fera l'objet d'un bilan avant toute pérennisation. Conscient de l'intérêt porté à cette question, la Direction Générale de l'Administration et de la Fonction Publique a été saisie à la demande du Ministre de l'Action Publique, de la Fonction Publique et de la Simplification pour examiner les perspectives d'évolution possibles du régime de cumul d'activités au sein des différents volets de la fonction publique, dans le strict respect des exigences liées au bon fonctionnement du service public.

La question

Mme Annie Vidal alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'inexistence statutaire des enseignants en activités physiques adaptées (EAPA) dans la fonction publique hospitalière (FPH). En effet, si leur profession est reconnue par l'ANSES, l'HAS et l'INSERM comme étant centrale dans la politique de développement de l'activité physique adaptée (APA). Pour autant, cette profession n'est pas harmonisée statutairement au sein de la FPH. Ainsi, certains se retrouvent en catégorie B, quand d'autres sont en catégorie A. Elle lui demande si une harmonisation du statut des EAPA dans la FPH pourrait être effectuée.

Réponse

Les Enseignants en activité physique adaptée (EAPA) jouent un rôle majeur au sein des établissements de santé et deux fiches-métiers d'enseignant et de coordinateur en activité physique adaptée ont été élaborées dans le cadre du répertoire des métiers de la santé et publiées sur le site du ministère. Il n'existe effectivement pas de corps spécifique d'EAPA, mais cette situation n'est pas inédite à l'hôpital, et il n'est pas envisagé à l'heure actuelle de procéder à une modification ou création statutaire en ce sens. Considérant la disparité des pratiques de recrutement observées au sein des établissements (recrutement de contractuels sur différents niveaux de rémunération notamment), une sensibilisation de ces établissements quant aux fiches-métiers et aux pratiques de recrutement est envisagée, afin d'attirer leur attention sur l'équivalence statutaire de catégorie A qui est préconisée dans les fiches. Compte tenu des enjeux d'attractivité et de reconnaissance des compétences des personnels de la fonction publique hospitalière, différentes mesures de revalorisation salariale sont intervenues, auxquelles ces personnels, selon leur statut d'appartenance, ont pu être éligibles : - le versement du complément de traitement indiciaire de 183 euros net par mois (192 euros net par mois suite aux revalorisations de la valeur du point d'indice de la fonction publique les 1er juillet 2022 et 2023) notamment pour les personnels exerçant en établissement de santé ; - la revalorisation de la valeur du point d'indice de la fonction publique au 1er juillet 2022 (+ 3,5 %) et au 1er juillet 2023 (+ 1,5 %) ; - le versement d'une prime de 300 à 800 euros brut pour les personnels percevant une rémunération inférieure à 3 250 euros brut par mois ; - le rehaussement de 5 points d'indice à l'ensemble des personnels de la fonction publique au 1er janvier 2024.