Questions

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la régulation de la population de sangliers et l'indemnisation des dégâts causés par ces animaux. Depuis la loi du 27 décembre 1968, les fédérations départementales de chasseurs supportent l'indemnisation des dégâts causés par les sangliers aux cultures agricoles. Or, ces dernières décennies, la prolifération des sangliers est devenue un problème majeur partout en France. En Seine-Maritime, environ 12 000 sangliers sont abattus chaque année, un chiffre qui ne suffit pas à contenir leur natalité. Cette prolifération est exacerbée par la diminution du nombre de chasseurs et l'existence de zones non chassables, représentant environ 30 % du territoire, pour des raisons de sécurité ou d'opposition idéologique à la chasse. Ces zones deviennent des refuges pour ces animaux, qui causent des dommages importants non seulement aux cultures agricoles, mais aussi aux infrastructures urbaines comme les terrains de sport et les routes, où ils sont impliqués dans de nombreux accidents. En 2024, les dégâts causés par les sangliers en Seine-Maritime ont représenté environ 1,4 million d'euros d'indemnisation, un coût de plus en plus difficile à supporter pour les fédérations de chasseurs. De plus, les sangliers, porteurs de maladies comme la peste porcine, représentent une menace pour les élevages porcins, avec des conséquences économiques potentielles considérables pour les éleveurs. Si l'accord national global signé le 1er mars 2023 entre la Fédération nationale des chasseurs et les organisations professionnelles agricoles a permis des avancées notables, certains points nécessitent encore des évolutions législatives. Cela concerne notamment l'autorisation exceptionnelle de tir autour de points d'appâtage, inspirée des pratiques en Alsace et Moselle, ou une meilleure articulation entre les procédures d'indemnisation non-contentieuses et judiciaires qui est essentielle pour garantir une indemnisation juste et efficace. Dans ce contexte, elle lui demande quelles mesures elle envisage pour accroître l'efficacité de la régulation de la population de sangliers. Elle l'interroge également sur les actions prévues pour partager ou alléger la charge financière des indemnisations aujourd'hui assumées par les fédérations de chasseurs.

Réponse

L'augmentation des populations de sangliers est un sujet de préoccupation en France et en Europe, tant sur le plan des dégâts agricoles, des collisions routières, qu'au niveau sanitaire. La population de suidés sauvages prélevée à la chasse (789 816 en 2022-2023) a ainsi été multipliée par plus de 20 depuis le début des années 1970, alors que le nombre de chasseurs a lui été en baisse. Conformément à l'article R424-8 du code de l'environnement, la chasse anticipée du sanglier peut être autorisée à partir du 1er juin et jusqu'au 14 août, sur autorisation préfectorale particulière. À partir du 15 août celle-ci est autorisée sans condition particulière et jusqu'au dernier jour de février. L'espèce peut également être classée comme « susceptible d'occasionner des dégâts » et faire l'objet d'une régulation à tir tout au long du mois de mars. L'État souhaitant diminuer les dommages causés par les gibiers, a décidé de fournir davantage d'outils aux chasseurs pour y remédier. Ainsi, il a instauré la "boîte à outils sanglier" qui permet désormais et conformément au décret n° 2023-1363 du 28 décembre 2023, entre le 1er avril et le 31 mai, la chasse du sanglier restreinte à la protection des semis, autorisée à l'affût ou à l'approche, voire exceptionnellement en battue, sous réserve d'une autorisation préfectorale, permettant de réguler le sanglier toute l'année douze mois sur douze. Ce décret précise par ailleurs les conditions de recours aux opérations d'agrainage dissuasives conformément à l'article L. 425-5 et en accord avec le schéma départemental de gestion cynégétique. De plus, l'arrêté du 28 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 1er août 1986 toujours dans le cadre de la "boîte à outils sanglier", permet dès lors, l'usage de la chevrotine dans le cadre de battues collectives, sur proposition du préfet et par arrêté ministériel triennal, ainsi que le tir lors des récoltes. A propos des évolutions législatives que vous évoquez, c'est à dire la suppression des forestiers en commission nationale d'indemnisation, la concordance voie civile et gracieuse et le tir sur place d'appatage. Le gouvernement avait déposé des amendements en ce sens dans le projet de loi d'orientation pour la souveraineté en matière agricole et le renouvellement des générations en agriculture en avril dernier mais ils ont été déclarés irrecevables. Le gouvernement reste déterminé à trouver un véhicule législatif qui permette de faire aboutir ces engagements. L'État reste par ailleurs attentif à la situation actuelle concernant la gestion des populations de sangliers, en lien avec les organisations professionnelles agricoles et la Fédération Nationale des Chasseurs.

La question

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur la potentielle obligation du transfert de compétences « eau » et « assainissement » aux communautés de communes. Les EPCI regroupent aujourd'hui des communes qui ont des syndicats d'eau et d'assainissement propres afin de gérer le cycle de l'eau. Depuis de nombreuses années, les communes peuvent transférer cette compétence aux EPCI afin de mutualiser les coûts de fonctionnements et les marges d'investissements pour les différentes infrastructures de l'assainissement et de l'eau. Des propositions de loi ont été réalisées afin de rendre obligatoire ce transfert de ces compétences au 1er janvier 2026. Ainsi, elle lui demande son avis sur ce sujet majeur pour les communes rurales et les communautés de communes.

Réponse

Le maintien de la qualité de l'eau potable et de la lutte contre son gaspillage est un combat partagé par l'Etat et les collectivités territoriales. Les collectivités ont un rôle indispensable pour sécuriser l'accès à la ressource, garantir l'efficience du service public de l'eau et rationaliser les coûts pour le consommateur. L'Etat est à leur côté pour les accompagner. Ainsi que l'a confirmé le Premier ministre lors de sa déclaration de politique générale devant l'assemblée nationale le 14 janvier dernier, le Gouvernement accompagnera la démarche proposant la suppression du caractère obligatoire du transfert de la compétences eau et assainissement vers les EPCI, issu de la loi NOTRé. L'objectif est de permettre un libre choix d'organisation pour les communes membres d'une communauté de communes, tout en conservant l'objectif d'une mutualisation, meilleure gage de la préservation de la ressource en eau, de la capacité à faire face aux investissements importants des années à venir et garantie de la cohérence territoriale. A ce titre, la proposition de loi visant à assouplir la gestion des compétences « eau » et « assainissement » propose de rendre facultatif leur transfert aux communautés de communes qui n'auraient pas encore pris la compétence au moment de la promulgation de la loi. Ces dispositions ayant été adoptées le 17 octobre 2024, la proposition de loi, qui fait l'objet d'une procédure accélérée, a été transmise à l'Assemblée nationale et inscrite à son ordre du jour. La mise en œuvre de cette loi ne nécessiterait aucun texte règlementaire d'application.