Questions

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur une difficulté d'application de l'article 21 de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023. Cet article prévoit l'extension du bénéfice de la majoration de pension accordée aux assurés ayant élevé au moins trois enfants aux affiliés du régime des non-salariés agricoles ainsi qu'aux régimes d'assurance vieillesse de base des professions libérales et des avocats. Toutefois, le II du même article fixe l'entrée en vigueur de cette disposition au 1er septembre 2023. Cette date d'application a pour effet de créer un sentiment d'inégalité de traitement entre les assurés ayant liquidé leur pension entre la promulgation de la loi et cette date et ceux ayant effectué leur demande de départ en retraite postérieurement au 1er septembre 2023. Cette situation est notamment relevée par certains affiliés de la Caisse d'assurance vieillesse des experts-comptables et des commissaires aux comptes (CAVEC), qui estiment subir une différence de traitement selon la date de liquidation de leur pension. Aussi, elle souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage de faire évoluer ce dispositif afin de remédier à cette situation et d'éviter une inégalité entre assurés relevant d'un même régime.

Réponse

CONFÉRENCE NATIONALE SUR LES RETRAITES ET LE TRAVAIL Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Monsieur le ministre du travail, lors de l'examen du budget de la sécurité sociale, que nous reprenons cet après-midi en nouvelle lecture, les questions du travail, de l'emploi et de la retraite ont souvent animé nos débats. Notre président de groupe, Gabriel Attal, a proposé un système plus universel et plus lisible, dans lequel 1 euro cotisé ouvrirait les mêmes droits pour tous, sans âge légal de départ à la retraite mais avec un socle minimal de pension garanti et l'introduction d'une part de capitalisation. Cette proposition s'inscrit dans la volonté d'adapter notre modèle social à une transition démographique d'ampleur : nous constatons un vieillissement de la population mais aussi une baisse de la natalité, et donc une tendance à l'inversion du rapport entre le nombre d'actif et le nombre de retraités. Nous devons aussi faire face à des enjeux d'usure au travail et de reconversion professionnelle. Dans le même temps, certains prônent toujours l'abrogation de la nécessaire réforme des retraites… M. Pierre-Yves Cadalen. De l'injuste réforme des retraites ! Mme Annie Vidal . Mais c'est bien parce que nous devons travailler de manière apaisée et avec les partenaires sociaux que vous avez lancé, le 4 novembre, la Conférence nationale sur les retraites et le travail. Aussi, monsieur le ministre, je vous demande de préciser quelle est la philosophie de cette conférence nationale, quelles en seront les grandes orientations et le calendrier, et comment, selon vous, elle pourra contribuer à faire évoluer notre rapport au travail mais aussi à la retraite. (Applaudissements sur de nombreux bancs du groupe EPR. - M. Jean-Paul Mattei applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre du travail et des solidarités. M. Jean-Pierre Farandou, ministre du travail et des solidarités . J'ai en effet lancé le 4 novembre, à la demande du premier ministre, une conférence dite TER – travail, emploi, retraite – pour mettre les retraites sur les rails, si j'ose dire. (Sourires et applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, SOC et Dem.) M. Pierre Cordier . Il est vrai que ça avait sérieusement déraillé à l'époque ! M. Jean-Pierre Farandou, ministre . Les partenaires sociaux se réuniront vendredi prochain en séance plénière, au Conseil économique, social et environnemental, autour de trois thèmes principaux. Il s'agit d'abord de travailler mieux – d'améliorer la prévention des risques professionnels, de prendre en considération la pénibilité et les conditions de travail, car c'est peut-être l'angle mort des deux réformes précédentes. Il sera aussi question de l'emploi, de la productivité et de la compétitivité. Les entreprises le demandent : nous sommes prêts à y travailler. Il y a bien sûr un lien évident et direct entre travail, emploi et compétitivité de nos entreprises. Et puis on abordera les thèmes qui me sont chers : la promotion interne, le parcours professionnel. Qu'est-ce qui fait que l'on reste en forme jusqu'à la fin de sa carrière ? Voilà une manière peut-être un peu plus moderne d'aborder cette dernière partie du parcours. Les partenaires sociaux ont toute leur place pour discuter de ces sujets. Ils n'ont pas été très loin par le passé d'aboutir à une conclusion partagée, peut-être y arriveront-ils ce coup-ci dans la mesure où on leur laisse le temps de discuter et de dialoguer en élargissant les thèmes du débat. En fait, cette conférence nationale vise à redonner un espoir au dialogue social. C'est important parce qu'on a besoin d'apaisement, de prendre le temps du débat. C'est d'ailleurs un des points positifs de la suspension de la réforme des retraites – dont nous allons peut-être parler cet après-midi – que de permettre le retour de ce temps du dialogue social et du débat politique. Vous l'avez dit : certains partis s'emparent déjà du sujet et font des propositions, assez innovantes il est vrai, pour réformer le système de retraite. Sur des sujets aussi lourds, le temps de la discussion est important ; il faut en approfondir toutes les facettes. On voit bien que la convergence entre les Français n'est pas suffisante sur la question de l'avenir du système de retraite, mais espérons que dans les mois qui viennent, et par le dialogue social, et par le débat politique, nous arrivions à donner aux Françaises et aux Français le régime de retraite qu'ils attendent. (Applaudissements sur les bancs du groupe EPR. – M. Philippe Vigier applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Je vous remercie, monsieur le ministre, pour votre volonté de valoriser le travail mais aussi la retraite, particulièrement dans le contexte démographique que nous connaissons. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EPR. – M. Marc Fesneau applaudit également.)

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la contribution tarifaire d'acheminement (CTA) figurant sur les factures d'énergie, notamment de gaz et d'électricité. Initialement destinée à couvrir les frais d'acheminement des fluides entre le lieu de production et le lieu de consommation, cette contribution est inscrite sur les factures comme permettant aussi de financer les droits spécifiques relatifs à l'assurance vieillesse des personnes relevant du régime des industries électriques et gazières. Dans un souci de transparence pour les usagers, elle souhaite obtenir des précisions sur l'affectation exacte des fonds collectés via la CTA. Elle demande, si cette contribution contribue au financement d'un régime spécial de retraite, s'il ne conviendrait pas d'en revoir l'appellation afin de mieux refléter sa finalité réelle.

Réponse

La contribution tarifaire sur les prestations d'acheminement (CTA), créée par l'article 18 de la loi du 9 août 2004 relative au service public de l'électricité, finance les droits spécifiques, en matière de retraite, des agents des industries électriques et gazières pour ce qui concerne les droits passés (acquis avant l'adossement au régime général le 1er janvier 2005) des activités de transport et de distribution d'électricité et de gaz. Elle finançait également leur quote-part aux soultes que la caisse nationale des industries électriques et gazières (CNIEG) versait jusqu'en 2024 à la caisse nationale d'assurance vieillesse. La CTA est due par les gestionnaires de réseaux de transport ou de distribution (dont les entreprises locales de distribution) et par les fournisseurs d'électricité et de gaz naturel qui la perçoivent auprès des consommateurs finaux, puis la déclarent et la reversent CNIEG. La CTA est assise sur les parts fixes des tarifs d'acheminement de l'électricité et du gaz.