Questions

La question

Mme Annie Vidal appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la mobilisation exceptionnelle des services d'urgence lors des épisodes de canicule, et sur la question de la reconnaissance de la pénibilité du métier d'urgentiste. Entre le 18 et le 29 juin, plus de 6 300 hospitalisations liées à la chaleur ont été enregistrées, dont près des deux tiers concernaient des personnes de plus de 75 ans. Le Gouvernement a rapidement réagi en déclenchant la phase 3 du plan ORSAN afin de mobiliser l'ensemble des moyens disponibles, ce dont Mme la députée salue la réactivité. Cette mobilisation repose néanmoins concrètement sur l'engagement des équipes soignantes, en particulier des urgentistes, qui assurent la prise en charge des patients dans des conditions exigeantes, bien au-delà du pic de chaleur, les décompensations et complications continuant d'affluer plusieurs jours après l'épisode météorologique. Or ce qui relevait autrefois de l'événement exceptionnel tend aujourd'hui à devenir récurrent. Les canicules estivales se succèdent désormais presque chaque année, sollicitant les urgences sur des périodes de plus en plus longues. De la même façon, les épidémies hivernales connaissent une intensité croissante : la saison grippale 2024-2025 a ainsi été particulièrement précoce, longue et sévère, avec plus de 29 100 hospitalisations après passage aux urgences et 2,7 millions de consultations estimées en ville, dans un contexte de cocirculation inhabituelle de plusieurs virus grippaux. Cette évolution met en lumière la pénibilité physique, psychologique et organisationnelle propre à cette profession : gardes de nuit répétées, horaires décalés, exposition constante à l'urgence vitale et charge mentale soutenue. En conséquence, elle lui demande comment le Gouvernement entend reconnaître cette pénibilité, notamment en matière de travail de nuit, de prévention de l'usure professionnelle et d'aménagement des fins de carrière, afin de mieux valoriser l'engagement des urgentistes.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les enjeux liés au covid long. Plusieurs études scientifiques récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants à la suite d'une infection par le covid-19, auxquels peuvent s'ajouter d'autres symptômes durables tels que la fatigue, des douleurs ou encore des troubles digestifs. Selon les estimations de Santé publique France, plusieurs millions de Français pourraient être concernés par ces manifestations prolongées. La poursuite des efforts de recherche et d'accompagnement des patients apparaît donc essentielle afin de mieux comprendre ces formes prolongées de la maladie, d'en améliorer le diagnostic et d'adapter la prise en charge des personnes concernées. Par ailleurs, la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022 a prévu la création d'une plateforme nationale de référencement et d'accompagnement des patients atteints de covid long, ainsi que des dispositions visant à améliorer leur prise en charge, notamment au regard des affections de longue durée. À cet égard, la décision n° 498369 du 3 octobre 2024 du Conseil d'État rappelle l'importance de l'édiction des mesures réglementaires nécessaires à l'application des lois adoptées par le Parlement, afin d'en assurer la pleine effectivité. Dans ce contexte, elle souhaiterait connaître l'état d'avancement des travaux relatifs à la publication du décret d'application prévu par cette loi, les perspectives de renforcement du soutien à la recherche sur les séquelles à long terme du covid-19 et les actions qui pourraient être envisagées pour poursuivre l'information du public et l'accompagnement des personnes concernées.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la lutte contre le fardeau psychosocial des maladies de peau affichantes. M. le Premier ministre a confirmé vouloir faire de la santé mentale une grande cause nationale pour l'année 2025. Cette thématique touche toute la population, mais atteint de plus en plus les jeunes. Les maladies de peau affichantes - comme le vitiligo - sont des maladies multidimensionnelles qui font peser - au-delà de l'aspect physique - un lourd fardeau psychosocial sur les personnes atteintes, notamment chez les jeunes. Plus la maladie progresse, plus elle est visible et plus elle provoque l'isolement, le repli sur soi ou dans des cas extrêmes, des discriminations et du harcèlement. À ce titre, une étude IFOP de 2024 menée auprès des jeunes de 12 à 25 ans met en évidence un constat clair et préoccupant : 76 % des personnes sondées estiment que le regard que la société porte sur les personnes atteintes de vitiligo nuit à leur santé mentale. L'étude révèle plus précisément que seuls 34 % des collégiens accepteraient un contact physique avec une personne atteinte de la maladie et seuls 38 % accepteraient d'interagir avec elle. Si une meilleure prise en compte de ce fardeau psychosocial dans le parcours patient est primordiale, la sensibilisation du grand public l'est tout autant afin de promouvoir une meilleure compréhension de la maladie et renforcer le soutien aux personnes touchées, en particulier les plus jeunes. Ainsi, elle souhaite savoir comment la lutte contre le fardeau psychosocial lié aux maladies de peau affichantes - qui a des conséquences psychologiques, scolaires, familiales et sociales chez les enfants - s'intègrera dans le plan d'action gouvernemental lié à la santé mentale en 2025.

Réponse

Le ministère chargé de la santé est très sensible aux conséquences psychosociales que peuvent avoir les maladies de peau affichantes, notamment chez les plus jeunes. Les questions de santé mentale de manière générale, et celle de la santé mentale des jeunes de manière plus spécifique, font l'objet de politiques publiques volontaristes depuis plusieurs années. Ainsi, la santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière a été structurée grâce aux différents plans et stratégies élaborés (feuille de route santé mentale et psychiatrie, enrichie des mesures des Assises de la santé mentale et de la psychiatrie de septembre 2021 et des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant de mai 2024). Plus précisément, dans le cadre de la feuille de route et des assises de la santé mentale, des délégations de crédits pérennes à un niveau historique ont été réalisées : - renforcement des maisons des adolescents : +10,5 M€ sur 2022-2023 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 8 M€ pendant 3 ans afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente. Ce renforcement a été complété par des crédits pérennes à hauteur de 20 millions d'euros en 2024, dans la suite des Assises de la santé de l'enfant et de l'adolescent, et par le renforcement des moyens dédiés à la prise en charge du psychotraumatisme : + 3,5 M€ sur 2022-2023. Par ailleurs, le dispositif MonSoutienPsy permet, depuis avril 2022, aux personnes souffrant de troubles psychiques d'intensité légère à modérée de bénéficier de séances remboursées chez un psychologue conventionné avec l'assurance maladie. Ce nouveau dispositif a pour but de favoriser l'accès aux soins psychologiques et de promouvoir la coopération entre le psychologue et les médecins. La bonne coordination médecin - psychologue - psychiatre est, en effet, l'une des clés de la réussite de la construction des parcours de prise en charge. Il s'agit d'offrir une première réponse à des états de souffrance psychique de faible intensité repérés par le médecin, tout en permettant une orientation directe vers des soins plus spécialisés en cas d'indicateurs de gravité, notamment vers le psychiatre. Cet accompagnement psychologique est réalisé par des psychologues volontaires et sélectionnés sur la base de leur formation et de leur expérience clinique. Le dispositif permet désormais de bénéficier du remboursement de 12 séances d'accompagnement psychologique par an. Au 30 novembre 2024, 4 177 psychologues étaient conventionnés et 478 972 patients avaient bénéficié du dispositif. Au total, 2,5 millions de séances ont été réalisées pour un montant remboursé de 56,2 M€. Enfin, on peut souligner que le « handicap peau », qui représente un fardeau majeur pour les patients atteints de maladies dermatologiques rares, a fait l'objet d'un travail avec la fédération française de la peau pour faire mieux connaitre ce handicap à travers un livret, le « Guide handicaps peau ».

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la pénurie de médicaments prescrits pour la prise en charge de l'hypercholestérolémie chez des patients à haut risque cardiovasculaire. Elle a pu échanger avec une patiente atteinte de troubles lipidiques sévères, qui ne dispose plus que d'un mois et demi de traitement. Au-delà de ce délai, elle sera contrainte d'interrompre son traitement, faute de réapprovisionnement. Or cette interruption expose cette personne à un risque élevé d'accident cardiovasculaire grave, d'insuffisance rénale ou même d'ulcère. Repatha ou Praluent sont les seuls traitements indiqués alors que les traitements classiques sont insuffisants. Ce sont des médicaments de seconde intention indispensables pour de nombreux patients. Ce témoignage rejoint de nombreux autres signalements émanant du terrain, tant de patients que de professionnels de santé. Partout en France, cette pénurie provoque une inquiétude croissante. D'une manière générale, la multiplication des pénuries de médicaments est constatée. Cependant, dans ce cas d'espèce, il ne s'agit pas seulement d'un désagrément passager mais d'un risque avéré de complications graves qui peuvent avoir un impact lourd et direct sur la vie des patients, voire causer des décès. Ces patients nécessiteront, à terme, une prise en charge renforcée et parfois une rééducation prolongée. D'autant plus que ces maladies peuvent toucher des personnes jeunes, jusqu'ici en bonne santé, avec une espérance de vie élevée. Laisser survenir de tels accidents, c'est accepter un renoncement à l'accompagnement humain et social des personnes avec des conséquences financières, car, inévitablement, il faudra accompagner et soigner ces patients dans des parcours de soins plus complexes et plus coûteux. Dans un contexte où les maladies cardiovasculaires restent la première cause de mortalité dans le monde et la deuxième en France après le cancer, il est de la responsabilité de la puissance publique de garantir la continuité des traitements et de prévenir toute rupture d'approvisionnement. Aussi, elle considère qu'une réponse doit être faite aux patients qui voient leur dernière boîte de médicaments essentiels se vider. Elle lui demande donc de présenter les mesures d'urgence que le Gouvernement entend mettre en œuvre pour garantir l'accès à ces médicaments sur l'ensemble du territoire.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les enjeux liés au covid long. Alors que plusieurs études récentes confirment l'existence de troubles cognitifs persistants après une infection au covid, en plus d'autres symptômes durables (fatigue, douleurs, troubles digestifs), Santé publique France estime que plusieurs millions de Français seraient concernés. Pourtant, la recherche sur ce sujet, d'une ampleur majeure, reste sous-financée en France par rapport à d'autres pays et aucune campagne d'information spécifique n'a été mise en place pour sensibiliser la population aux effets à long terme du virus. De plus, le décret d'application de la loi n° 2022-53 du 24 janvier 2022, qui prévoit la création d'une plateforme de référencement et une prise en charge des patients atteints de covid long au titre d'une affection de longue durée (ALD), n'a toujours pas été publié, bien que le texte législatif ait été adopté il y a plus de deux ans. Elle souhaite donc savoir à quelle date le Gouvernement prévoit la publication de ce décret, quels moyens seront alloués à la recherche sur les séquelles du covid et si une campagne de sensibilisation sera mise en place pour informer et prévenir les citoyens sur les risques du covid long.

Réponse

Les formes persistantes de Covid dites « Covid long » représentent un sujet d'attention pour le ministère chargé de la santé. En parallèle de la gestion immédiate de la crise sanitaire, un travail collectif a été conduit pour organiser la meilleure prise en charge possible des patients atteints de Covid long. En mars 2022, le ministère chargé de la santé annonçait une feuille de route dotée de moyens renforcés et fixant des objectifs de prise en charge pour les patients atteints de Covid long. Pour ce qui est de la recherche, l'Agence nationale de recherches sur le sida et les hépatites virales - Maladies infectieuses émergentes (ANRS - MIE) assure son animation scientifique selon les axes prioritaires suivants : l'approfondissement des connaissances épidémiologiques, l'impact de l'infection sur le plan médico-économique, la recherche de causes physiopathologiques expliquant les formes persistantes, l'étude de la dimension sociale ainsi que la recherche interventionnelle (évaluation des prises en charge, parcours de soins…). Au total, 16 M€ de financements de l'Etat pour la recherche concernant le Covid long étaient décomptés fin 2023, dont un appel à projets dédié de plus de 10 M€ (avec 1,8 M€ de contribution de la Fondation pour la recherche médicale) lancé par l'ANRS - MIE en 2021/2022. 50 projets ont ainsi été soutenus. D'autres projets de recherche dédiés au covid long peuvent être déposés au titre des appels à projets de l'ANRS - MIE. Une journée scientifique rassemblant l'ANRS-MIE, Santé publique France, la Haute autorité de santé (HAS) ainsi que les ministères concernés a été organisée en octobre dernier afin de faire le point sur les avancées scientifiques relatives au Covid long, d'aborder les questions en suspens et de définir les priorités de recherche à venir. Concernant la prise en charge des patients, la structuration des soins doit s'organiser en trois niveaux de recours tels que formulés par la HAS, à savoir un premier niveau de recours constitué par les médecins généralistes au centre du dispositif, un second mobilisant les médecins spécialistes de ville ou d'hôpital, qui prennent en charge les explorations fonctionnelles (respiratoires, cardiologiques, neurologiques, ORL) et la prise en charge des troubles dits fonctionnels, et un troisième niveau correspondant aux services de soins médicaux et de réadaptation pour la prise en charge des patients les plus complexes. Pour articuler ces prises en charge de territoire, des cellules de coordination visant à accompagner, informer, orienter les professionnels et les patients mais également à coordonner les interventions des professionnels pour les patients les plus complexes, ont été créées. Les enquêtes effectuées montrent que les quelques 130 cellules de coordination existantes sont portées par les acteurs locaux de la coordination, assurant l'existence de dispositifs intégrés et adaptés aux spécificités territoriales et constituant une réponse opérationnelle pour que chaque personne présentant des symptômes persistants post-Covid puisse trouver à proximité de son domicile une solution. Pour aller plus loin, un cahier des charges visant à harmoniser l'activité Covid long au sein des dispositifs d'appui à la coordination a été publié en mars 2024. Depuis 2021, la HAS est mobilisée dans l'élaboration de réponses rapides relatives aux critères diagnostiques, aux modalités de dépistage et de prise en charge clinique et paraclinique des adultes avec symptômes prolongés. Pour informer et former davantage le corps médical et participer à la lutte contre l'errance médicale, la HAS a publié en mai 2024 des recommandations visant à structurer le parcours de soins de l'adulte présentant des symptômes prolongés de Covid-19 et prévoit de compléter ce travail par un guide abordant le parcours des enfants de moins de 15 ans. L'appropriation de ce parcours par les professionnels de santé en particulier du premier recours, doit maintenant être soutenue, et l'analyse de ces recommandations doit permettre d'identifier et de spécifier les conditions de mise en œuvre de ces parcours tout en s'intégrant dans l'ensemble de l'offre de soins existante. En complément, le programme triennal 2023-2025 de l'agence nationale du développement professionnel continu comprend une orientation prioritaire relative à la prise en charge des patients présentant des symptômes prolongés suite à une Covid 19. S'agissant des plateformes de référencement prévues par la loi du 24 janvier 2022 visant à la création d'une plateforme de référencement et de prise en charge des malades chroniques de la Covid-19, un espace d'information sur le Covid long a été créé sur le site Santé.fr. Ayant mobilisé pour sa réalisation l'ensemble des parties prenantes concernées (experts, professionnels de santé, patients et directions d'administration centrale), cette plateforme permet depuis sa mise en ligne en mars 2024 d'accompagner les personnes concernées en leur fournissant de l'information sur le diagnostic, les symptômes, le quotidien, la recherche, etc., mais également sur l'offre de soins autour de leur lieu de vie par l'intégration d'un outil d'aide à l'orientation vers les ressources de proximité. Le taux de satisfaction, obtenu via le module présent sur les pages de l'espace, s'élève à 88 %. Au total, la mise en œuvre de la feuille de route covid long s'est poursuivie avec de récentes avancées notables : l'élaboration d'un parcours par la HAS, la création d'un espace d'information dédié au sein de la plateforme Santé.fr, la publication d'un cahier des charges commun à tous les dispositifs d'appui à la coordination et la tenue d'une journée scientifique de recherche. Ces travaux ont vocation à se poursuivre au bénéfice des patients.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'importance de réaliser une réforme des maîtres de stage en officine et plus largement du troisième cycle des pharmaciens. La formation de pharmacien dans les universités est en réel décalage avec les attendus des officines lors des différents stages ou du premier emploi. De plus, les différents syndicats et les différentes parties prenantes de la formation des pharmaciens demandent un statut de maître de stage officinal avec une véritable formation permettant un suivi de ce qui est appris en formation initiale. Pour finir, pour rendre plus professionnalisante leur formation, les étudiants demandent que leur stage de 6e année soit possiblement effectué en alternance sur 12 mois à raison d'une semaine sur deux ou sur des demi-journées. Cela permettrait de pouvoir réaliser deux stages différents dans la même année. Elle lui demande s'il serait envisageable de mettre en place une réforme du troisième cycle des pharmaciens et des maîtres de stage en officine.

La question

Mme Annie Vidal interroge Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait lui donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'en est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Réponse

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA. Aussi, les usagers du futur service public ont été associés à la démarche projet à plusieurs niveaux. Dans les territoires préfigurateurs, les représentants des usagers ont été mobilisés dans le cadre de groupes de travail territoriaux. Les modalités d'association des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sont variables, mais réelles, en fonction du choix des acteurs locaux. Dans le cadre de la généralisation, les membres locaux du SPDA pourront envisager l'association des représentants des usagers et donc des membres du CDCA dans une démarche extensive et volontariste. Une instruction est en cours de rédaction qui réaffirmera la nécessité d'associer étroitement ces représentants au développement du SPDA dans les territoires. La loi prévoit par ailleurs directement que le président de la conférence territoriale de l'autonomie devra a minima présenter au CDCA chaque année, avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante. Enfin, au niveau national, les représentants des usagers sont présents au sein du comité d'orientation et de suivi du SPDA chargé de proposer les orientations structurantes du SPDA et de garantir que la démarche répond aux attendus dans la durée, mais aussi dans les groupes de travail nationaux chargés de travailler sur le cahier des charges national qui fixe les engagements pris envers les citoyens en termes de service rendu.

La question

Mme Annie Vidal interroge M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la place du conseil départemental de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) dans le service public départemental de l'autonomie (SPDA). En effet, la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie devait donner une place majeure dans le consortium du SPDA. Or il n'est pas fait mention dans la loi du CDCA. Ainsi, elle lui demande si un décret est prévu pour l'intégrer.

Réponse

Le Service public départemental de l'autonomie (SPDA) a pour ambition de simplifier la vie des personnes âgées, en situation de handicap et des aidants, en facilitant les parcours par la construction d'un véritable service public de proximité, garant d'une même qualité de service pour tous, quels que soient les territoires et les situations individuelles. La participation des personnes a rapidement été identifiée comme un facteur majeur de réussite du SPDA. Aussi, les usagers du futur service public ont été associés à la démarche projet à plusieurs niveaux. Dans les territoires préfigurateurs, les représentants des usagers ont été mobilisés dans le cadre de groupes de travail territoriaux. Les modalités d'association des Conseils départementaux de la citoyenneté et de l'autonomie (CDCA) sont variables, mais réelles, en fonction du choix des acteurs locaux. Dans le cadre de la généralisation, les membres locaux du SPDA pourront envisager l'association des représentants des usagers et donc des membres du CDCA dans une démarche extensive et volontariste. Une instruction est en cours de rédaction qui réaffirmera la nécessité d'associer étroitement ces représentants au développement du SPDA dans les territoires. La loi prévoit par ailleurs directement que le président de la conférence territoriale de l'autonomie devra a minima présenter au CDCA chaque année, avant le 30 avril, le bilan du programme d'actions de la conférence territoriale de l'autonomie au titre de l'année précédente ainsi que le programme d'actions pour l'année courante. Enfin, au niveau national, les représentants des usagers sont présents au sein du comité d'orientation et de suivi du SPDA chargé de proposer les orientations structurantes du SPDA et de garantir que la démarche répond aux attendus dans la durée, mais aussi dans les groupes de travail nationaux chargés de travailler sur le cahier des charges national qui fixe les engagements pris envers les citoyens en termes de service rendu.

Réponse

MESURES EN FAVEUR DES PERSONNES ÂGÉES Mme la présidente . La parole est à Mme Annie Vidal. Mme Annie Vidal . Monsieur le Premier ministre, vous avez présenté les grandes orientations de votre Gouvernement durant la déclaration de politique générale. Si certaines annonces concernant le pouvoir d’achat, la sécurité ou les services publics répondent aux préoccupations des Français, je regrette profondément l’absence de mesures en faveur des personnes âgées et des plus vulnérables. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR et SOC.) M. Jérôme Guedj . Elle a raison ! Mme Fatiha Keloua Hachi . Il n'y en a pas davantage pour les jeunes ! Mme Annie Vidal . Alors que 14 millions de nos concitoyens sont âgés de plus de 65 ans,… M. Jérôme Guedj . Eh oui ! Mme Annie Vidal . …le nombre des plus de 85 ans est en croissance exponentielle, avec un risque avéré de perte d’autonomie. Pourtant, votre feuille de route n’évoque ni les difficultés des Ehpad, qui subissent une crise financière sans précédent, ni l’accompagnement à domicile, pourtant indispensable pour permettre à nos aînés de vieillir dignement chez eux s'ils le souhaitent. M. Jérôme Guedj . C'est courageux, Annie ! Mme Annie Vidal . C'est d’autant plus préoccupant que les besoins, biens connus, deviennent urgents. Le vieillissement de la population s’accélère, les personnels des établissements sont à bout de souffle et les services à domicile peinent à assurer leur mission faute de moyens. Le projet de loi de programmation sur le grand âge et l’autonomie, pourtant inscrit dans la loi du 8 avril 2024 pour bâtir la société du bien-vieillir, qui fait largement consensus et est très attendu, semble avoir été relégué aux oubliettes. M. Jérôme Guedj . Il est complètement abandonné ! Bravo Annie ! Mme Annie Vidal . Votre silence sur ces sujets pourtant cruciaux ne peut qu’inquiéter les familles aidantes, les professionnels et les associations d'usagers qui se battent chaque jour pour garantir des conditions de vie décentes aux personnes âgées. M. Jérôme Guedj . Eh oui ! Mme Annie Vidal . Quelles mesures concrètes votre gouvernement entend-il prendre, et quelles perspectives offrez-vous aux Français qui attendent une prise en charge adaptée en Ehpad ou à domicile ? M. Thibault Bazin . Pourquoi n'avez-vous rien fait quand vous étiez dans la majorité ? Mme Annie Vidal . Allez-vous inscrire le projet de loi de programmation au calendrier parlementaire afin de répondre, enfin, à cette urgence sociale ? (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et SOC. – M. Sébastien Peytavie applaudit également.) M. Jérôme Guedj . Excellent ! Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance. Mme Agnès Canayer, ministre déléguée chargée de la famille et de la petite enfance . Je vous remercie pour votre question, qui met en lumière le sujet majeur du vieillissement de notre population. Il faut nous y préparer dès maintenant pour garantir le bien-vivre de nos concitoyens vieillissants dans les Ehpad, à domicile, mais aussi grâce à d'autres solutions innovantes, comme les résidences intergénérationnelles ou les résidences autonomie. L'engagement du Gouvernement est total et se traduit dans les priorités que Paul Christophe, ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, a présentées au secteur et inscrites dans le PLFSS pour 2025. M. Sébastien Peytavie . Il n'y a rien ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Ce budget vise à investir pour l'avenir de notre modèle de protection sociale, que nous devons tous protéger. Il prévoit une hausse des moyens de la branche autonomie de 4 milliards d'euros, supérieure à celle prévue en 2024. Il comporte une enveloppe supplémentaire pour soutenir la mobilité des aides à domicile, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir dont vous étiez la rapporteure. Les Ehpad sont aussi une priorité dans ce PLFSS, le ministre étant conscient des difficultés structurelles qu'ils rencontrent, malgré une hausse de plus de 50 % des dotations des agences régionales de santé depuis 2019. En 2025, le Gouvernement propose d'augmenter de 6 % le sous-objectif affecté à cette priorité au sein de l'objectif national de dépenses d’assurance maladie afin, par exemple, de poursuivre le recrutement de nouveaux professionnels, de réaliser une réforme ambitieuse de la tarification, de mettre fin aux disparités territoriales et de prévoir des investissements immobiliers. M. Thibault Bazin . Il faudrait aussi aider les conseils départementaux ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Les dépenses liées aux rémunérations des personnels intérimaires seront davantage régulées. Enfin, en application de la loi pour bâtir la société du bien-vieillir, à partir de janvier 2025, un tarif différencié sera instauré pour les résidents d'Ehpad, afin de tenir compte de leur situation. M. Jérôme Guedj . Et le projet de loi de programmation ? Vous deviez le déposer avant la fin de l'année ! On l'attend toujours ! Mme Agnès Canayer, ministre déléguée . Le Gouvernement est prêt à aller plus loin.

La question

Mme Annie Vidal attire l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de rémunération des stages des étudiants en pharmacie dans le cadre de la réforme du troisième cycle des études de pharmacie (R3C). La réforme du R3C, en discussion depuis 2016, vise à moderniser et structurer la phase finale des études de pharmacie en introduisant des diplômes d'études spécialisées (DES) et en renforçant les stages via un continuum pédagogique comprenant au total 3 mois de cours et 9 mois de stage, afin de répondre aux besoins du secteur pharmaceutique. Actuellement, les étudiants en 6e année, filière officine, perçoivent une indemnité de stage d'environ 600 euros bruts par mois, un montant insuffisant pour subvenir aux besoins des étudiants, notamment ceux qui souhaitent réaliser leur stage dans des territoires sous-dotés. Bien qu'un projet de revalorisation ait été évoqué avec l'Association nationale des étudiants en pharmacie de France (ANEPF), celui-ci n'est pas encore acté. Une demande de revalorisation a été formulée, à hauteur de 1 200 euros nets par mois pour toute la durée du stage, ainsi qu'une indemnité forfaitaire de transport de 130 euros bruts par mois et une indemnité forfaitaire d'hébergement de 300 euros bruts par mois. En parallèle, les internes en médecine perçoivent des indemnités bien plus élevées, atteignant environ 2 367 euros bruts mensuels en dernière année. Cet écart de traitement constitue un frein à l'attractivité des stages en pharmacie, notamment dans les zones sous-dotées. Aussi, Mme la députée souhaiterait savoir si Mme la ministre envisage de soutenir la réforme du R3C afin de garantir une meilleure rémunération des étudiants en pharmacie, y compris la mise en place d'une indemnité d'hébergement pour ceux qui choisissent de s'engager dans des territoires fragiles. Elle souhaiterait également connaître le calendrier envisagé pour la mise en œuvre complète de cette réforme, avec l'espoir d'une application dès la rentrée 2025.

Réponse

La réforme du 3ème cycle des études de pharmacie représente un enjeu majeur pour l'évolution de la démographie pharmaceutique et pour l'attractivité de la profession. Conformément aux annonces faites par le Gouvernement, la réforme aboutira à la création de deux diplômes d'études spécialisées courts d'une durée de 12 mois, pour chacune des filières officine et industrie. Elle s'accompagnera d'une rénovation des maquettes de formation, selon une approche par compétences, et d'une augmentation de la période de stage. Plusieurs réunions techniques ont été organisées avec l'ensemble des parties prenantes en 2025. Un projet de décret relatif au troisième cycle court des études pharmaceutiques et un projet d'arrêté modifié relatif au régime des études en vue du diplôme d'Etat de docteur en pharmacie ont été présentés lors d'un groupe de travail le 27 mai 2025 aux représentants des étudiants de pharmacie, à la conférence des doyens de pharmacie, à l'ordre des pharmaciens et aux syndicats représentatifs des pharmaciens d'officine. Ces projets de textes n'ont pas été validés par les parties prenantes qui ont demandé la poursuite des travaux. Les services des ministères reprennent donc les travaux en co-construction avec les parties prenantes pour que cette réforme puisse se mettre en place dans les meilleurs délais. Le ministre chargé de la santé est particulièrement engagé pour aboutir rapidement à un consensus qui permettra de faire évoluer notablement les formations des étudiants en pharmacie d'officine et d'insustrie.