Amendements

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 29

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029). Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio…

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 32

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019. En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de…

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 27

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission. La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023. Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire,…

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 28

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme). Entre 2024 et 2025, l’encours…

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 31

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces…

3 juin 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 11 — amendement n° 30

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 20

Le montant des crédits exécutés en 2025 au titre du Programme 345 « Service public, de l’énergie » progresse de 70 % par rapport à l’exécution 2024. Comme l’indique la Cour des Comptes dans sa note d’exécution budgétaire de la mission Écologie, développement et mobilités durables : « L’augmentation de l’exécution du programme est principalement dû à une très forte augmentation des charges liées au soutien à la production d’électricité au moyen d’énergies renouvelables », de l’ordre de 300 % par…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 19

Dans son plan budgétaire et structurel à moyen terme 2025‑2029, transmis à la Commission européenne fin 2024, le Gouvernement engageait la France sur une trajectoire de redressement des comptes publics prévoyant le retour du déficit public sous le seuil des 3 % du PIB en 2029 (4,6 % de déficit en 2026, 4,1 % en 2027, 3,4 % en 2028 et 2,8 % en 2029). Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards d’euros, dont 40 milliards dès cette année. Quant au ratio…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 21

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 673 176 277 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 668 157 097 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission Enseignement scolaire. Avec cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement opéré dans le PLRG concernant les crédits de la mission Enseignement scolaire, en produisant le détail de ces…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 2 — amendement n° 18

Selon les chiffres du rapport de la Cour des Comptes relatif aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2025, l’encours de dette de l’État a atteint un pic historique de 2 737 milliards d’euros l’année dernière. Ce montant faramineux se décompose comme suit : 2 542 milliards d’euros d’obligations assimilables du Trésor, OAT (titres de moyen et long termes) et 196 milliards de bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés, BTF (titres de court terme). Entre 2024 et 2025, l’encours…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 23

Dans sa note d’exécution budgétaire 2025 sur l’Enseignement scolaire, la Cour des Comptes a mis en évidence une lacune dans la présentation budgétaire de la mission. La mention de la dépense par élève dans les documents budgétaires figurait bien dans le projet annuel de performance (PAP) et le rapport annuel de performance (RAP) jusqu’en 2023. Le programme 143 « Enseignement technique agricole », relevant du ministère de l’Agriculture, de l’Agro-alimentaire et de la Souveraineté alimentaire,…

21 mai 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi relative aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2025

Article 4 — amendement n° 22

La note d’exécution budgétaire 2025 de la Cour des Comptes relative aux crédits de la mission interministérielle Enseignement scolaire s’est intéressée à la sous-consommation des crédits de formation des enseignants, sous-consommation chronique depuis 2019. En loi de finances initiale pour 2025, 1,83 milliard d’euros ont été inscrits au titre de prévision des dépenses de personnel à destination de la formation (crédits répartis entre les programmes 140, 141 et 139), pour une consommation de…

9 février 2026 — Anthony Boulogne

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

visant à accorder le droit de vote et d’éligibilité aux élections municipales aux étrangers non ressortissants de l’Union européenne résidant en France — amendement n° 412

Cet amendement vise à préciser l'objectif de cette PPLC, qui propose d'élargir le droit de vote et d'éligibilité, pour les scrutins municipaux, à l'ensemble des non-nationaux résidant en France. Il s'agit là d'un changement majeur de paradigme, puisque le droit de vote dans notre pays est un droit lié à la nationalité française, condition indispensable pour pouvoir élire les représentants du peuple français, tant au niveau local que national. En ouvrant le droit de vote et d'éligibilité aux…

9 février 2026 — Anthony Boulogne

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 409

Cet amendement propose de restreindre la portée de cette proposition de loi constitutionnelle, en retirant aux ressortissants étrangers hors Union européenne le droit d'éligibilité lors de scrutins municipaux. Les droits politiques doivent être réservés aux seuls nationaux français. Cela est vrai pour le droit de vote, attribut fondamental de la citoyenneté française, qui permet à chaque Français de choisir souverainement ses représentants, locaux comme nationaux. S'agissant du droit…

9 février 2026 — Anthony Boulogne

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 411

Cet amendement apporte une précision de bon sens quant aux prérequis nécessaires pour que des ressortissants étrangers hors Union européenne puissent voter aux élections municipales. Ceux-ci doivent respecter scrupuleusement toutes les règles relatives à l'accueil et au séjour des étrangers en France (définies dans le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile). Cet amendement vise donc à exclure précisément du droit de vote et d'éligibilité aux élections municipales les…

9 février 2026 — Anthony Boulogne

Droit de vote et éligibilité des étrangers aux élections

Article PREMIER — amendement n° 410

Cet amendement propose d'exclure les ressortissants étrangers extra-communautaires de la participation aux délibérations prises au conseil municipal. Il est inacceptable que des étrangers puissent influer sur les décisions publiques prises au niveau municipal.

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3238

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25. Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3239

Par cet amendement, il est proposé de réduire de moitié les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2026 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG), ce qui représente une économie de 6 millions d’euros. Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure «…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3236

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission Action extérieure de l’État est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France, dont le montant s’élève, en PLF 2026, à 2,69 milliards d’euros (soit 50 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025). La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3234

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3235

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026,…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 3233

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3260

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : – Numérateur : diplômés…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3244

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse. Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3245

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3240

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe dotée de 6,41 millions d’euros, destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. » Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer des subventions à des associations ou à des fondations. En ces temps de crise budgétaire, il est nécessaire de se débarrasser des postes budgétaires…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3237

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission en PLF 2026 s’élève à 4,43 milliards d’euros en AE et 3,67 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la LFI 2025. Les économies inscrites dans le PLF 2026 par rapport au dernier exercice budgétaire sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3247

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l'État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l'exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale (Action 03 : Communication ; Programme 214) progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 25. Il est proposé, au…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3246

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3243

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3253

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 3232

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière. Le…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3250

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3259

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet. Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3258

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, mais ces créations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis de l’école inclusive. Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, à la rentrée 2012-2013, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement. À la rentrée 2024-2025, le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'élevait à 496 839. Ce chiffre ne cesse de progresser : selon les prévisions…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3251

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 supporte une subvention de 6 788 050 euros qui finance des volontaires en service civique qui sont notamment chargés d’accompagner les équipes pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre de dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou encore « Ciné-clubs » selon le projet annuel de performances pour 2026 (p.168). Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 novodecies — amendement n° 3242

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3254

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d'enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3257

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3256

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3262

Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur, en distinguant selon le sexe, l’origine sociale des bacheliers accédant à l’enseignement supérieur (à partir du statut socioprofessionnel des familles). Par cet amendement, nous proposons d’affiner encore davantage les données en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3252

L’action 7 du programme 140 finance le Fonds d’innovation pédagogique dans le premier degré public. Le projet de loi de finances pour 2026 lui alloue 2 450 000 euros, en crédits de paiement uniquement. Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3249

Le dispositif "Devoirs faits" permet à tous les collégiens (obligatoire pour les élèves de 6e) de disposer d'un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n'ayant pas la possibilité d'être aidé chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n'ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier). C'est un dispositif qui participe…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 3261

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : – Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3255

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3241

L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution. En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025. Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements…

10 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 3248

Dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l'école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d'emploi ayant une incidence négative sur l'orientation des élèves. Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l'écart des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 832

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d'enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 71 — amendement n° 821

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 839

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 838

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 819

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25. Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 828

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 72 — amendement n° 837

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 65 — amendement n° 816

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 824

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l'État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l'exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale (Action 03 : Communication ; Programme 214) progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 25. Il est proposé, au…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 843

Le projet annuel de performances de la mission Enseignement scolaire inclut un indicateur s’intéressant à la poursuite d’études des nouveaux bacheliers dans l’enseignement supérieur, en distinguant selon le sexe, l’origine sociale des bacheliers accédant à l’enseignement supérieur (à partir du statut socioprofessionnel des familles). Par cet amendement, nous proposons d’affiner encore davantage les données en mesurant le taux de poursuite d’études des nouveaux bacheliers ruraux dans…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 823

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 830

L’action 7 du programme 140 finance le Fonds d’innovation pédagogique dans le premier degré public. Le projet de loi de finances pour 2026 lui alloue 2 450 000 euros, en crédits de paiement uniquement. Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 826

Le dispositif "Devoirs faits" permet à tous les collégiens (obligatoire pour les élèves de 6e) de disposer d'un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n'ayant pas la possibilité d'être aidé chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n'ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier). C'est un dispositif qui participe…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 825

Dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l'école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d'emploi ayant une incidence négative sur l'orientation des élèves. Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l'écart des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 831

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré. Ces actions supportent aussi…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 829

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 supporte une subvention de 6 788 050 euros qui finance des volontaires en service civique qui sont notamment chargés d’accompagner les équipes pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre de dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou encore « Ciné-clubs » selon le projet annuel de performances pour 2026 (p.168). Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 815

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 818

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission en PLF 2026 s’élève à 4,43 milliards d’euros en AE et 3,67 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la LFI 2025. Les économies inscrites dans le PLF 2026 par rapport au dernier exercice budgétaire sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 817

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026,…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 820

Par cet amendement, il est proposé de réduire de moitié les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2026 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG), ce qui représente une économie de 6 millions d’euros. Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure «…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 822

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 835

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 833

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 827

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 834

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 846

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 842

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de bacheliers dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Ce taux d’accès est obtenu en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de lauréats à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : – Numérateur : diplômés du baccalauréat, résidant dans des…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 840

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’individus, parmi les jeunes âgés de 18 à 24 ans habitant dans des territoires ruraux, qui n’ont pas suivi de formation au cours des quatre semaines précédant l’enquête et qui ont quitté le système scolaire initial sans diplôme ou en étant titulaires uniquement du diplôme national du brevet. Par territoires ruraux, nous entendons l’ensemble des communes peu denses ou très peu denses d’après la grille communale de…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 845

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse. Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 841

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion de titulaires du diplôme national du brevet dans une génération fictive de jeunes, résidant dans des territoires ruraux, qui auraient, à chaque âge, les taux de candidature et de réussite observés l’année considérée. Cette proportion est obtenue en calculant, pour chaque âge, le rapport du nombre de titulaires à la population totale de cet âge, puis en faisant la somme de ces taux par âge : – Numérateur : diplômés…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 836

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit la création de 1 200 ETP d’AESH, mais ces créations sont loin d’être suffisantes pour faire face aux défis de l’école inclusive. Selon les chiffres du ministère de l'Éducation nationale, à la rentrée 2012-2013, on comptait 225 600 élèves en situation de handicap scolarisés dans un établissement. À la rentrée 2024-2025, le nombre d'élèves handicapés scolarisés s'élevait à 496 839. Ce chiffre ne cesse de progresser : selon les prévisions…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT G — amendement n° 844

Par le présent amendement, est créé un indicateur visant à mesurer la proportion d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, entrant en 3 ème avec au moins un an de retard. L’indicateur se construit à partir du nombre d’élèves, résidant dans des territoires ruraux, scolarisés en classe de 3e à la rentrée N dans les établissements publics, dont l’âge est supérieur à l’âge prévu (14 ans à l’entrée en troisième). Mode de calcul : élèves de 3e, résidant dans des territoires ruraux et scolarisés…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1449

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission Action extérieure de l’État est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France, dont le montant s’élève, en PLF 2026, à 2,69 milliards d’euros (soit 50 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025). La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1451

L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution. En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025. Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements…

6 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1450

Le projet de loi de finances pour 2026 prévoit une enveloppe dotée de 6,41 millions d’euros, destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. » Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer des subventions à des associations ou à des fondations. En ces temps de crise budgétaire, il est nécessaire de se débarrasser des postes budgétaires…

5 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 12 novodecies — amendement n° 430

En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq…

5 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 22 — amendement n° 429

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union douanière. Le…

5 janvier 2026 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

Article 27 — amendement n° 428

La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste. Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de…

27 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 341

À rebours du souhait de la France insoumise de nationaliser le groupe ArcelorMittal France, le groupe Rassemblement National veut instituer une action spécifique, détenue par l’État, au sein du capital de la société. Une telle prise de participation préférentielle permettrait à la puissance publique de disposer d'un droit de veto sur les décisions du groupe, qui iraient à l'encontre des intérêts industriels de la France et menaceraient l'emploi dans la sidérurgie. En disposant d'un tel levier…

27 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 342

Le présent sous-amendement apporte une précision salutaire à l'amendement initial de mon collègue Jean-Philippe Tanguy : la prise de participation préférentielle dans la société ArcelorMittal assure un droit de veto au ministre de l'économie sur les décisions allant à l'encontre des intérêts essentiels de la Nation mais également des actifs stratégiques du pays, en matière d'approvisionnement, d'activité ou d'infrastructures stratégiques dans le secteur sidérurgique.

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 80

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article. L'Agence des participations de l'État (APE) est le bras actionnarial de la puissance publique chargé d'investir dans des entreprises jugées stratégiques par l'État, afin de soutenir leur capital et d'accompagner le développement de leurs activités industrielles, technologiques, énergétiques. L'APE est un instrument clé de l'État stratège français. Au regard de ces…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 82

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des affaires économiques de chaque assemblée parlementaire. Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 86

Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État compte acheter la société ArcelorMittal France. La composition actuelle laisse néanmoins pantois : il n'y a aucune représentation gouvernementale dans la commission, ce qui est étonnant sachant le rôle joué par le Gouvernement dans une opération de nationalisation. Nous voulons donc inclure le ministre chargé de…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 83

Cet amendement propose d'inclure dans la composition de la commission administrative chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France, deux membres issus des commissions permanentes des finances de chaque assemblée parlementaire. Il est nécessaire que la représentation nationale dispose d'un droit de regard sur la procédure de nationalisation, eu égard à l'importance de la procédure. Nous proposons donc d'inclure au sein de la commission administrative…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 211

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en ferrailles, qui servent de matière première recyclée dans les fours électriques pour produire de l’acier. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en ferrailles (débris de pièces de fer, de fonte…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 210

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en quartz, qui intervient comme correcteur de composition des scories dans certains procédés sidérurgiques. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en quartz, composante essentielle de la politique…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 205

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en minerai de fer, qui fournit le fer primaire qui sera réduit et transformé en acier. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en minerai de fer, composante essentielle de la politique minérale de…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 207

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en coke, qui permet la réduction du minerai de fer et assure la chaleur nécessaire à sa fusion dans le haut-fourneau. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en coke, composante essentielle de la…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 206

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en charbon métallurgique, qui sert de matière première pour produire le coke utilisé comme réducteur et source d’énergie dans les hauts-fourneaux. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en charbon…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 208

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en calcaire, qui joue le rôle de fondant pour éliminer les impuretés en formant des scories. Le calcaire jour un rôle important dans la production de la fonte brute qui, affinée, devient de l'acier à usage industriel. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 212

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en manganèse, qui désoxyde et désulfure l’acier tout en améliorant sa résistance. Il s'agit d'une ressource fondamentale pour l'industrie. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en manganèse,…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article 2 — amendement n° 209

Le présent amendement vise à insister sur l'importance que revêt l'approvisionnement stratégique en dolomie, qui sert de fondant et contribue à stabiliser la composition des scories tout en protégeant les réfractaires. Tandis que cette proposition de loi propose la nationalisation d'ArcelorMittal France, il est essentiel que la représentation nationale soit informée des tenants et aboutissants de la stratégie française de sécurisation des approvisionnements en dolomie, composante essentielle de…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 219

Cet amendement propose d'élargir la composition de la commission administrative mentionnée au premier alinéa du présent article. ArcelorMittal France est une société dont les activités industrielles peuvent être qualifiés de stratégiques, avec notamment la sidérurgie et les activités minières. À ce titre, il s'agit d'un acteur économique devant être surveillé et protégé contre les tentatives de prédation étrangères. C'est le rôle du renseignement économique que d'identifier les adversaires, de…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 84

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 74

Cet amendement propose de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. Le Service de l'information stratégique et de la sécurité économique (SISSÉ), rattaché à la Direction générale des entreprises (DGE), est chargé de l'élaboration de la politique de sécurité économique de la France. Créé en 2016, le SISSÉ s'assure notamment de la protection…

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 85

Nous proposons avec cet amendement d'intégrer à la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, le responsable de la politique économique de la direction du Trésor. La direction du Trésor est le bras armé de la politique économique de la France, et à ce titre, la DG Trésor se doit d'être représentée au sein de la commission chargée de déterminer la valeur à laquelle l’État achète ArcelorMittal France.

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 81

Cet amendement propose la création d'une commission de suivi de la procédure de nationalisation d'ArcelorMittal France. Il est essentiel que le processus de passage sous pavillon national de cette grande société industrielle puisse être examiné et contrôlé par des organismes compétents en la matière, telle que la Cour des Comptes, la DGE ou l'APE. De même, nous proposons d'y intégrer le commissaire à l'information stratégique et à la sécurité économiques, qui a autorité sur le SISSÉ.

24 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Nationalisation d'ArcelorMittal France

Article PREMIER — amendement n° 73

Il est proposé de modifier la composition de la commission administrative mentionnée au deuxième alinéa du présent article, chargée de de déterminer la valeur à laquelle l’État achète la société ArcelorMittal France. La Direction générale des entreprises (DGE) conçoit et met en œuvre les différentes politiques publiques destinées aux entreprises. Parmi les nombreuses missions lui étant dévolues, la DGE est chargée de protéger les entreprises françaises, en participant "à la mise en œuvre de la…

13 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1450

Il est proposé la remise au Parlement d'un rapport du Gouvernement sur l'opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne. Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de…

13 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1449

Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de court terme. En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1389

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1357

Amendement de repli par rapport à notre proposition initiale de liquidation des crédits alloués au SIG. Il est ainsi proposé de réduire de 6 millions d'euros les crédits du Service d'information du Gouvernement.

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1391

Le présent amendement demande au Gouvernement un rapport mesurant l’impact sur les finances publiques de la politique d’achat du ministère de l’Éducation nationale et les pistes qui permettraient de rationaliser cette politique d’achat. En particulier, il semble que le prix du matériel pédagogique fixé par les vendeurs agréés soit très élevé par rapport à des produits similaires, ce qui impose des dépenses coûteuses aux établissements et réduit leur marge de manœuvre budgétaire. De manière plus…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1387

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d'enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1390

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Éducation nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1374

Amendement de repli du groupe RN. L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1384

L’action 1 « Vie scolaire et éducation à la responsabilité » du programme 230 supporte une subvention de 6 788 050 euros qui finance des volontaires en service civique qui sont notamment chargés d’accompagner les équipes pédagogiques dans l’organisation et la mise en œuvre de dispositifs tels que « Savoir rouler à vélo » ou encore « Ciné-clubs » selon le projet annuel de performances pour 2026 (p.168). Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1385

L’action 7 du programme 140 finance le Fonds d’innovation pédagogique dans le premier degré public. Le projet de loi de finances pour 2026 lui alloue 2 450 000 euros, en crédits de paiement uniquement. Plutôt que se disperser dans des domaines qui ne relèvent pas de sa compétence, l’Éducation nationale devrait plutôt se recentrer sur sa mission fondamentale : l’instruction, et notamment la transmission des savoirs fondamentaux (apprentissage de la lecture, de l’écriture, des mathématiques, de…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1381

Dans son rapport L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, publié en mai 2025, la Cour des Comptes a mis en exergue les difficultés spécifiques rencontrées par l'école rurale : enclavement, éloignement géographique des formations et opportunités d'emploi ayant une incidence négative sur l'orientation des élèves. Les écoles et établissements ruraux sont laissés à l'écart des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire, centrés sur les quartiers prioritaires de la politique…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1380

Dans sa circulaire du 4 octobre 2025, relative à la politique de communication de l'État, le Premier ministre Sébastien Lecornu formulait l'exigence de réduire de 20 % les dépenses de communication en 2026 par rapport au niveau de 2025. À rebours des préconisations formulées par Matignon, les crédits alloués à la communication du ministère de l’Éducation nationale (Action 03 : Communication ; Programme 214) progressent de 500 000 euros en PLF26, par rapport à la LFI 25. Il est proposé, au…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1386

Le projet annuel de performance de la mission Enseignement scolaire ne permet pas d’identifier clairement les financements alloués aux dispositifs Rep et Rep+. Par exemple, la prime pour les enseignants du premier degré enseignant en Rep et Rep+ se trouve incluse dans le budget relatif à la rémunération des enseignants dans les actions 1 « Enseignement pré-élémentaire » et 2 « Enseignement élémentaire » du programme 140 Enseignement scolaire public du premier degré . Ces actions supportent…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1388

Le projet de loi de finances prévoit une suppression de 4 018 ETP d’enseignants titulaires à la rentrée 2026 au prétexte d’une baisse démographique. Au contraire, il faut maintenir le nombre d’enseignants constant pour renforcer le taux d’encadrement, notamment en primaire et au collège. Le renforcement du taux d’encadrement permettra de lutter contre la baisse du niveau global, qui nécessite de réorienter la politique de l’Education nationale sur l’apprentissage et la maîtrise des fondamentaux…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1359

L’action 09 : « Défenseur des droits » finance l’institution dont le statut et les missions sont définies à l’article 71-1 de notre Constitution. En PLF 26, le Défenseur des droits bénéficie d’un budget de 31 206 422 euros (en AE/CP), soit une progression de 300 000 euros par rapport à la LFI 2025. Si le Défenseur des droits exerce des missions importantes, en veillant « au respect des droits et libertés par les administrations de l'État, les collectivités territoriales, les établissements…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1362

Par cet amendement, il est proposé de liquider intégralement les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2026 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG), ce qui représente une économie de 12 millions d’euros. Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure «…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1358

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) de l’action 01 : « Coordination du travail gouvernemental » du Programme 129 : « Coordination du travail gouvernemental ». Concrètement, le budget prévoit une enveloppe dotée de 6,41 millions d’euros, et destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme ou au développement de la citoyenneté. » Nous considérons que ce n’est pas le rôle du…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1368

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse. Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1356

Le programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » de la mission Action extérieure de l’État est consacré à la mise en œuvre de la politique étrangère de la France, dont le montant s’élève, en PLF 2026, à 2,69 milliards d’euros (soit 50 millions d’euros supplémentaires par rapport à la LFI 2025). La présentation stratégique de la mission affirme que les crédits qui y sont affectés participent, entre autres choses, à « la poursuite des intérêts économiques, technologiques et…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1361

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission en PLF 2026 s’élève à 4,43 milliards d’euros en AE et 3,67 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la LFI 2025. Les économies inscrites dans le PLF 2026 par rapport au dernier exercice budgétaire sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1365

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25. Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1360

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026,…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1382

Le dispositif "Devoirs faits" permet à tous les collégiens (obligatoire pour les élèves de 6e) de disposer d'un accompagnement périscolaire, en dehors des heures de cours, pour la réalisation des devoirs. Ce temps spécifique permet de renforcer le travail réalisé en classe, ce qui profite aux élèves n'ayant pas la possibilité d'être aidé chez eux pour faire leurs devoirs (familles qui n'ont pas les moyens de recourir à un soutien scolaire particulier). C'est un dispositif qui participe…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1383

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1393

Le rapporteur spécial exprime sa préoccupation au sujet de la dépendance des services du ministère de l’Éducation nationale vis-à-vis de solutions numériques étrangères. La reconquête de la souveraineté numérique française et le refus de la dépendance à l’égard d’entités étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens constituent des objectifs louables. Mais, dans les faits, la dépendance numérique de notre pays, et plus largement de l’Union européenne, est…

12 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 72 — amendement n° 1392

Le dispositif « Devoirs faits » s’adresse à tous les élèves de sixième et à tous les collégiens des autres niveaux volontaires. Ce dispositif se fait sur un temps dédié, en dehors des heures de classe et dans l’établissement. « Devoirs faits » n’est pas un cours supplémentaire, mais un temps dédié à la réalisation des devoirs, en lien avec les connaissances et compétences travaillées en classe. Ce dispositif peut avoir des effets très bénéfiques pour les élèves, notamment pour ceux issus de…

7 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 727

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

7 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 728

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

7 novembre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 729

Depuis le grand rapport de 2012 publié par l’Inspection générale des finances, L’État et ses agences, les dépenses des opérateurs ont largement crû alors qu’il était question de les rationaliser. Malgré une réduction de leur nombre, notamment en 2016 et en 2021, leur charge pour le budget de l’État a augmenté, passant de 48,9 Md€ en 2012 à 73,3 Md€ prévus en 2026. Pour la seule période courant de 2017 à 2026, ce sont près de 25 Md€ de financements publics supplémentaires qui ont été alloués aux…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 65 — amendement n° 1168

Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur l’opportunité d’établir une trajectoire annuelle de réduction de la contribution française au budget de l’Union européenne. Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025‑2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026‑2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1140

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 706

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1138

Par cet amendement, il est proposé de liquider intégralement les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2026 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG), ce qui représente une économie de 12 millions d’euros. Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure «…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1143

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1142

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1134

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1135

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés par la mission en PLF 2026 s’élève à 4,43 milliards d’euros en AE et 3,67 milliards d’euros en CP, en nette diminution par rapport à la LFI 2025. Les économies inscrites dans le PLF 2026 par rapport au dernier exercice budgétaire sur l’APD ne remettent donc pas foncièrement en cause…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1166

Amendement de repli du groupe RN par rapport à la proposition initiale de suppression totale des aides à la presse. Tandis que notre pays traverse une crise budgétaire de grande ampleur, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1167

Il est proposé la remise au Parlement d’un rapport du Gouvernement sur les besoins de trésorerie de court terme de l’État et la progression des intérêts à payer sur les titres de court terme. En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1133

Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne » du Programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du budget de l’Union européenne est évalué à un record de 28,8 milliards d’€ pour l’exercice 2026,…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1164

Amendement de repli du groupe RN. L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé…

30 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1136

Par cet amendement, cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (Arcom) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2026. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 500 000 euros des crédits (en AE/CP) alloués à l’Arcom, par rapport à la LFI 25. Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 806

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1404

Le crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles –également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d'œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1403

En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour les dépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2025). Les dépenses fiscales enregistrées en 2024 au titre…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1402

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1419

En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une direction de service et cinq…

21 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1418

La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste. Complexité d’abord : le cadre général est jalonné de…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1218

En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et de l’image animée (CNC), publié en septembre 2025, le coût fiscal des crédits d’impôt pour dépenses de production d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles s’élève, pour les dépenses de l’année 2024, à 387 millions d’euros, en progression constante depuis 2020 (126 millions d’euros de coût fiscal supplémentaire entre 2020 et 2025). Les dépenses fiscales enregistrées en 2024 au titre…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1217

Le crédit d’impôt pour dépenses de production exécutive d’œuvres cinématographiques et audiovisuelles – également appelé crédit d’impôt international (C2I) – s’applique aux dépenses de production, correspondant à des opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. En se référant aux chiffres du rapport d’évaluation des crédits d’impôt 2024 du Centre national du cinéma et…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 974

L’article 22 du projet de loi de finances pour 2026 prévoit d’instaurer une taxe de 2 euros sur chaque article contenu dans un colis de faible valeur (inférieure à 150 euros) importé sur le territoire national depuis un pays extra-européen. Cet article vient mettre fin à l’exemption douanière actuellement en vigueur sur les petits colis, en anticipant la mise en application de l’initiative de la Commission européenne visant à instaurer un prélèvement sur ces articles à l’échelle de l’Union…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 1219

Le crédit d’impôt au titre des dépenses de création, d’exploitation et de numérisation d’un spectacle vivant musical ou de variétés est égal, en l’état actuel du droit, à 15 % du montant total, des dépenses correspondant aux frais de création et d’exploitation du spectacle pour toutes ses représentations (incluant les frais de personnel, les frais de location de salles de répétition et de spectacles, les frais de location de matériels, les frais d’achat, les frais d’assurance, les dépenses…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1215

Amendement de repli du RN. La cotisation foncière des entreprises est due par les personnes physiques et les sociétés (les micro-entreprises en sont également redevables) exerçant une activité professionnelle non salariée sur le territoire français. Il s’agit de la première composante de la contribution économique territoriale (CET), la seconde étant la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE). Cet impôt sur la production est complexe et injuste. Complexité d’abord : le cadre…

17 octobre 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 1214

Amendement de repli du RN. En l’état actuel du droit, les établissements industriels de l’État exerçant des activités de construction, de fabrication ou de refonte de matériels militaires, sont soumis au paiement de la cotisation foncière des entreprises. Le service industriel de l’aéronautique (SIAé), au sein du ministère des Armées, doit s’acquitter de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le SIAé, qui est en charge de la maintenance du matériel aéronautique des armées, regroupe une…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 80

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029). Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 82

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ». La sous-consommation des crédits de…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 81

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en autorisations d'engagement et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en crédits de paiement sur la mission « Enseignement scolaire ». Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission. Les…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 84

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ». Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 79

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme). Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de…

5 juin 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 10 — amendement n° 83

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP. Le décret n° 2024-124 du 21…

2 juin 2025 — Anthony Boulogne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 5

Conformément à la loi n°2014-617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s’appliquent aux comptes inactifs. En l’état actuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle le compte courant n’a fait l’objet d’aucune opération et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement de crédit, ni n’a effectué…

2 juin 2025 — Anthony Boulogne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 4

La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 41

Le montant des crédits alloués à la formation des enseignants s’est élevé, en loi de finances initiale 2024, à 1,83 milliards d’euros. Sur cette somme, seulement 655 millions ont été consommés au cours de l’exercice budgétaire : 64 % des crédits de formation des enseignants n’ont pas été utilisés en 2024, soit 1.2 milliard d’euros, si l’on se réfère à la note d’exécution budgétaire de la Cour des comptes portant sur la mission « Enseignement scolaire ». La sous-consommation des crédits de…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 2 — amendement n° 44

En 2024, l’encours de dette continue de progresser : en fin d’année, cet encours atteignait la somme historique de 2 602 milliards d’euros, dont 2 400 milliards pour les obligations assimilables du Trésor (titres de créances à moyen et long terme) et 201 milliards pour les bons du Trésor à taux fixe et intérêts précomptés (titres de créances à court terme). Dans son rapport consacré aux résultats et à la gestion du budget de l’État en 2024, la Cour des comptes relève que l’encours de dette de…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 3 — amendement n° 39

Dans son rapport d’avancement annuel 2025 du plan budgétaire et structurel à moyen terme (PSMT) pour la période 2025-2029, le Gouvernement fixait sa stratégie pluriannuelle des finances publiques 2026-2029. Dans celle-ci, le déficit public serait réduit de 2,6 points de PIB entre 2026 et 2029 (4,6 % de déficit en 2026 ; 4,1 % de déficit en 2027 ; 3,4 % de déficit en 2028 et 2,8 % de déficit en 2029). Entre 2026 et 2029, l’effort cumulé sur la dépense publique représenterait 110 milliards…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 40

L’article 4 du projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l’année 2024 acte l’annulation de 40 991 481 euros de crédits non consommés et non reportés en AE et 39 109 134 euros de crédits non consommés et non reportés en CP sur la mission. Par cet amendement, nous souhaitons que le Gouvernement justifie l’ajustement inscrit dans le PLRG concernant les crédits de la mission « Enseignement scolaire ». Les représentants du peuple, dont l’une des missions…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 42

Les crédits ouverts pour la mission interministérielle Enseignement scolaire en loi de finances initiale pour 2024 s’élevaient à 87,1 milliards d’euros en autorisations d’engagement et 87 milliards d’euros en crédits de paiement. Selon les chiffres du rapport annuel de performances de la mission interministérielle Enseignement scolaire (MIES), annexé au PLRG pour l’année 2024, les crédits exécutés se portaient à 86,6 milliards d’euros en AE et 86,4 milliards en CP. Le décret n° 2024‑124 du 21…

30 mai 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi relatif aux résultats de la gestion et portant approbation des comptes de l'année 2024

Article 4 — amendement n° 43

Dans son rapport L’éducation prioritaire, une politique publique à repenser (mai 2025), la Cour des comptes a mis en lumière l’importance croissante des moyens budgétaires alloués à la politique publique de l’éducation prioritaire : « le coût de la politique d’éducation prioritaire a été multiplié, pour l’État, par 2,5 en près de 10 ans (1,1 M€ en 2014 ; 2,6 Md€ estimés en 2023) ». Paradoxalement, l’importance des moyens affectés à l’éducation prioritaire (notamment en qui concerne le…

23 mai 2025 — Anthony Boulogne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 11

Conformément à la loi n°2014‑617 du 13 juin 2014 relative aux comptes bancaires inactifs et aux contrats d’assurance vie en déshérence, dite loi Eckert, des frais de tenue de compte s’appliquent aux comptes inactifs. En l’état actuel du droit, un compte est considéré comme inactif à l’issue d’une période de douze mois au cours de laquelle le compte courant n’a fait l’objet d’aucune opération et le titulaire du compte ne s’est pas manifesté auprès de l’établissement de crédit, ni n’a effectué…

23 mai 2025 — Anthony Boulogne

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 12

La sanction pécuniaire pour non-respect des plafonds de frais bancaires, instaurée par l’article 4 de la présente proposition de loi, doit être dissuasive afin de mettre fin à une pratique abusive qui pèse, en premier lieu, sur les Français les plus précaires. Vouloir encadrer les frais bancaires est une nécessité, et le respect de la législation passe évidemment par la sanction des pratiques illégales opérées par les établissements de crédit, en particulier le dépassement des plafonds de frais…

19 mars 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 2 — amendement n° 294

19 mars 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 8 bis — amendement n° 296

19 mars 2025 — Anthony Boulogne

Projet de loi de simplification de la vie économique

Article 27 bis — amendement n° 295

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 3723

L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages. Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3722

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3716

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 11 : « Stratégie et prospective », correspondant à 3 014 219 euros. Cette somme recouvre, pour l’essentiel, la subvention versée à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales), association loi de 1901, créée « avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique », selon la…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3724

Amendement de repli. Il est proposé de réduire d'un quart le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 330 millions d’euros d’économies. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 329 898 031 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3712

La contribution à l’audiovisuel public, qui représentait un coût de 138 € pour chaque Français, a été supprimée en 2022. Cette contribution servait à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Or, le programme Radio France, qui était financé par la redevance, est désormais alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA afin de perpétuer le financement de l’audiovisuel public. Tandis que le contribuable français est amené à faire des efforts afin de redresser les…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3720

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3697

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 01 : « Coordination du travail gouvernemental ». Concrètement, le budget prévoit une enveloppe dotée de 7 millions d’euros, et destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté ». Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3698

Alors que notre pays connaît sa plus grave crise budgétaire depuis plusieurs décennies, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3696

Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d’euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG). Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure « compréhension de l’état de l’opinion au regard de…

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 3721

12 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3715

Par cet amendement, nous souhaitons réduire les crédits alloués à l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM) de moitié par rapport à son montant inscrit en PLF 2025. Le budget de cette année prévoit, en sa forme actuelle, une hausse de 300 000 euros des crédits (AE/CP) alloués à l’ARCOM. Née en 2022 de la fusion entre le Conseil supérieur de l’audiovisuel (CSA) et la Haute Autorité pour la diffusion des œuvres et la protection des droits sur internet…

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2661

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2659

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2664

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliards d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 % par rapport à la LFI 2024. Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre…

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2663

La mission Aide publique au développement porte les crédits budgétaires dédiés à la politique de développement, de la solidarité internationale et d’action humanitaire de la France. Le montant des crédits engagés en PLF 2025 s’élève à 5.67 milliards d’euros en AE et 5.15 milliards d’euros en CP, soit une baisse respective de 7.34 % et de 10.51 % par rapport à la LFI 2024. Toutefois, l’analyse du montant des crédits alloués à l’aide publique au développement, sur une plus longue période, montre…

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 2665

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2662

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 3 abonde les actions culturelles promouvant « Objectifs de développement durable ». Cette action, qui intègre les « thèmes fondamentaux » des ODD, a déjà subi une baisse d’environ 580 987 € de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour s’établir, au sein de ce projet de loi de finances pour 2025, à 1 769 355 €. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 1 769 355…

7 novembre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2660

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 765 578 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2295

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 01 : « Coordination du travail gouvernemental ». Concrètement, le budget prévoit une enveloppe dotée de 7 millions d’euros, et destinée aux « subventions accordées par le Premier ministre aux fondations et associations œuvrant en faveur des droits de l’homme et du développement de la citoyenneté ». Nous considérons que ce n’est pas le rôle du Premier ministre que de distribuer…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2299

La contribution à l’audiovisuel public, qui représentait un coût de 138 € pour chaque Français, a été supprimée en 2022. Cette contribution servait à financer les antennes publiques de radiodiffusion et de télévision. Or, le programme Radio France, qui était financé par la redevance, est désormais alimenté par l’affectation d’une fraction de la TVA afin de perpétuer le financement de l’audiovisuel public. En proposant de supprimer le programme 374 « Radio France » de la mission Audiovisuel…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2296

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2293

L’inflation normative, qui se matérialise dans l’explosion du nombre de mots dans les différents codes régissant la vie des citoyens, n’est plus à démontrer. Selon le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval, dans son livre L’inflation normative : Quand la France crève de trop de lois, de 1974 à 2022, le Journal officiel (qui regroupe l’ensemble des publications légales) est passé de 13 300 à 26 700 pages. Depuis 1980 : le Code du travail s’est étoffé de 2 281 pages, le Code pénal de 2 467…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2294

Par cet amendement, il est proposé de réduire de 7.5 millions d’euros les crédits de fonctionnement affectés en PLF 2025 pour le Service d’information du Gouvernement (SIG). Le projet annuel de performances précise que les dépenses de fonctionnement du SIG concernent : les actions de communication (pilotage et diffusion des campagnes de communication) ; l’évolution de l’opinion publique et des contenus médiatiques (afin d’assurer une meilleure « compréhension de l’état de l’opinion au regard de…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2297

Par cet amendement, nous souhaitons supprimer les crédits (en AE et CP) alloués aux dépenses d’intervention de l’action 11 : « Stratégie et prospective », correspondant à 3 014 219 euros. Cette somme recouvre, pour l’essentiel, la subvention versée à l’IRES (Institut de recherches économiques et sociales), association loi de 1901, créée « avec pour mission de répondre aux besoins exprimés par les organisations syndicales représentatives dans le domaine de la recherche économique », selon la…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2301

Amendement de repli. Il est proposé de réduire de moitié le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 660 millions d’euros d’économies. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 659 796 063 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2302

Amendement de repli. Il est proposé de réduire d'un quart le montant des crédits alloués en PLF 2025, ce qui représenterait 330 millions d’euros d’économies. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d'engagement et en crédits de paiement, d'un montant de 329 898 031 euros pour l'action n°02 : "Aide médicale de l’État" du programme n°183 : "Protection maladie".

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 59 — amendement n° 2303

Dans notre pays, la profusion d’agences représente un sport national : on ne compte pas moins de 437 opérateurs, distincts de l’État, au statut juridique public ou privé, mais exerçant une mission de service public. Ils sont sous le contrôle direct de la puissance publique et restent en majorité financés par le contribuable français. Le coût de ces opérateurs pour nos finances publiques est massif : si l’on se réfère au projet de loi de règlement pour 2023, le financement des opérateurs dans le…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2298

Alors que notre pays connaît sa plus grave crise budgétaire depuis plusieurs décennies, des mesures de réduction de la dépense publique s’imposent à la représentation nationale. L’une de ces mesures pourrait consister en la réduction d’une partie du montant des aides à la presse. La presse écrite est largement en crise : selon les chiffres du Ministère de la Culture, datant de 2023, le nombre de titres de quotidien d’information générale et politique nationaux locaux est passé de 203 titres en…

29 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2300

La mission « Culture » regroupe les moyens alloués par la puissance publique aux politiques menées « en matière de patrimoine, de création artistique, d’accès à la culture et de transmission des savoirs, des actions en faveur de la recherche culturelle et de la culture scientifique », selon la présentation générale de la mission. Les crédits alloués à cette mission s’élèvent à 3.93 milliards d’euros en autorisations d’engagement (soit une baisse de 6.08 %, par rapport à la LFI 2024) et 3.92…

28 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2156

L’Aide médicale de l’État, dispositif permettant aux étrangers, notamment ceux en situation irrégulière sur le territoire français, vis-à-vis du droit au séjour, de disposer de soins préventifs et curatifs, dans un double objectif humanitaire (soigner des personnes dont l’état de santé est grave) et sanitaire (éviter la propagation d’affections contagieuses non soignées). Si les deux objectifs humanitaire et sanitaire sont louables, le panier de soins proposé aujourd’hui est beaucoup trop large…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1904

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT D — amendement n° 1906

Le programme 853 : Prêts à l'Agence française de développement en vue de favoriser le développement économique et social dans des États étrangers est doté de 145 millions d’euros en crédits de paiement, afin d’assurer « la mise en œuvre de l’aide économique et financière allouée par la France à des pays en développement », selon le projet annuel de performances. Nous considérons, au vu de l’état des finances publiques et des efforts demandés au contribuable français, pour aider au redressement…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1843

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT G - LISTE DES OBJECTIFS ET DES INDICATEURS DE PERFORMANCE — amendement n° 1706

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1141

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, d’un montant de 11 890 556 euros pour l’action n° 4 « Enseignement supérieur et recherche » du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Cette minoration consiste en la réduction de 10 % du nombre de bourses du Gouvernement français attribuées par le MAE dans le cadre de la stratégie interministérielle « Bienvenue en France », mise en place en 2018. Selon l’indicateur…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1145

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 3 abonde les actions culturelles promouvant « Objectifs de développement durable ». Cette action, qui intègre les « thèmes fondamentaux » des ODD, a déjà subi une baisse d’environ 580 987 € de crédits par rapport à la loi de finances initiale pour 2024, pour s’établir, au sein de ce projet de loi de finances pour 2025, à 1 769 355 €. Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 1 769 355…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1144

Le présent amendement prévoit de minorer les crédits, d’un montant de 2 559 700 euros en autorisations d’engagement et en crédits de paiement, alloués aux Alliances françaises pour leur volet « culture » de la sous action 5 : « Coopération et diffusion culturelles » de l’action n° 02 : « Coopération culturelle et promotion du français » du programme 185 « Diplomatie culturelle et d’influence ». Ce projet de loi de finances pour 2025 innove et opère une distinction explicite entre les volets «…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 738

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1142

Les crédits de l’action 02 « Action européenne » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 765 578 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 02 « Action européenne », à réduire de 765 578 euros les crédits attribués à l’action européenne hors contribution. Alors que la France est aujourd’hui le deuxième contributeur net au budget de l’Union européenne, et que le montant du prélèvement sur recettes de la France au profit du…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1146

Au sein du programme n° 185 « Diplomatie culturelle et d’influence » l’action n° 2 apporte des financements pour la « Coopération culturelle et promotion du français ». Le présent amendement prévoit de minorer les autorisations d’engagement et les crédits de paiement de la sous-action 5 « coopération et diffusion culturelles » (53 969 580 €) : par une réduction de 4 957 293 €. Le rayonnement intellectuel et culturel de la France est indispensable, aussi dans un objectif de rationalisation de la…

24 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1143

Les crédits de l’action 04 « Contributions internationales » du programme 105 « Action de la France en Europe et dans le monde » sont minorés de 1 235 400 euros en AE et en CP. Le présent amendement vise, au sein de l’Action 04 « Contributions internationales », à réduire de 10 % les subventions du Ministère de l’Europe et des Affaires étrangères (MEAE) allouées à l’Institut du monde arabe (IMA), soit une baisse de 1,235 million d’euros sur les 12,4 millions prévus. Cette réduction répond à…

18 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1528

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur la diminution de moitié du crédit d’impôt international (C2I), consacré aux opérations effectuées en France en vue de la réalisation d’œuvres cinématographiques ou audiovisuelles produites par des entreprises de production établies hors de France. Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par…

18 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1527

La situation financière actuelle de la France impose des efforts budgétaires, efforts devant être justement répartis. Une source potentielle d’économies repose sur une diminution du crédit d’impôt pour les dépenses de production d’œuvres cinématographiques ou audiovisuels. Si l’on se réfère aux chiffres du Rapport d’évaluation des crédits d’impôt, remis par le CNC en septembre 2024, le coût fiscal total des crédits d’impôt cinéma et audiovisuel s’élève, pour les dépenses de l’année 2023, à 376…

13 octobre 2024 — Anthony Boulogne

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 844

Cet article a pour objet la mise en conformité du droit national avec les évolutions du droit de l’Union européenne sur le champ du taux de réduit de la TVA sur la chaleur et le froid (directive (UE) 2024/1275 du Parlement européen et du Conseil sur la performance énergétique des bâtiments). D’une part, cet article définit le champ des énergies renouvelables dont l’utilisation dans un réseau de chaleur permet l’éligibilité au taux réduit de TVA de 5.5 % pour les livraisons de chaleur. D’autre…