Questions

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'évaluation nationale menée en janvier 2026 auprès des élèves scolarisés en cours préparatoire (CP) afin de mesurer leurs acquis en lecture, écriture et numération. Publiés récemment par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les résultats définitifs de cette évaluation révèlent la persistance de noyaux durs de jeunes élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Le détail des résultats par la DEPP est inquiétant : 16 % des élèves de CP présentent un niveau de maîtrise insuffisant en matière de compréhension orale des phrases ; 17,6 % présentent des difficultés pour écrire des syllabes et 22 % pour écrire de simples mots. Plus inquiétant encore, 38,6 % des élèves de CP comprennent mal les phrases lues seuls, soit 10 points de plus qu'en 2022. Un constat identique peut être dressé avec les résultats des élèves en mathématiques : 28,7 % des écoliers de CP maîtrisent mal la soustraction et 30,2 % l'addition. Entre l'évaluation de 2020 et celle de 2026, la maîtrise des élèves dans ces compétences élémentaires de calcul a enregistré un recul. De même, 39,5 % éprouvent des difficultés pour résoudre des problèmes mathématiques. Les résultats de l'évaluation illustrent une situation inquiétante pour l'école de la République : une part non-négligeable d'élèves de cours préparatoire maîtrisent mal, voire pas du tout, des compétences pourtant essentielles : la lecture, l'écriture, la compréhension orale et la numération. Ces lacunes en CP concernant des matières pourtant fondamentales risquent d'engendrer, pour les écoliers concernés, un retard dans les autres matières. La maîtrise de ces connaissances de base constitue un socle sur lequel peut d'édifier le parcours scolaire d'un élève, de l'école au lycée. Il y a donc urgence à renforcer ce socle de connaissances. En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le socle de connaissances des élèves français et remettre le triptyque lire-écrire-compter au centre de l'école de la République.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation constatée de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle. L'enquête Cartes de France 2026 de l'accès aux soins, Soignants et patients face aux inégalités territoriales réalisée conjointement par Doctolib et la Fondation Jean Jaurès, trace un panorama clair des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins : pour la cardiologie, l'écart de délais afin d'obtenir un rendez-vous est de 1 à 10 (de 16 à 164 jours selon les départements) et grimpe de 1 à 30 en ophtalmologie (de 5 à 153 jours). Sur la période 2023-2025, « 63 % des patients déclarent avoir renoncé à chercher un rendez-vous au cours des douze derniers mois faute de créneau disponible », un pourcentage qui grimpe à 75 % chez les 25-34 ans (p. 89 de l'enquête susmentionnée). Si ces inégalités ne peuvent pas être réduites à une simple opposition entre ruraux et urbains, certains territoires sont particulièrement touchés : c'est le cas de la Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le délai médian pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste a augmenté entre 2023 et 2025, alors même que « la médecine générale constitue un indicateur avancé de tension du système de soins » selon l'enquête (p. 22). En effet, la dégradation des conditions d'accès à un généraliste vient fragiliser l'accès des patients à l'ensemble des autres soins et, de fait, retarder la prise en charge des pathologies par la médecine spécialisée. Du côté des spécialistes justement, la situation n'est guère meilleure : en 2025, en Meurthe-et-Moselle, le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue est supérieur au délai médian en France, qui est de 21 jours. Pour les dermatologues, le délai médian est deux fois supérieur dans le département qu'à l'échelle nationale. S'agissant de la psychiatrie, le délai moyen pour qu'un patient puisse avoir un rendez-vous a progressé entre 2023-2025, alors même que la santé mentale de la population, notamment des plus jeunes, est un sujet majeur de santé publique. Face à une telle dégradation de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle, concernant la médecine générale et certaines spécialités médicales, il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'offre dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins et ainsi résorber les inégalités sanitaires existantes dans le pays.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'importance des délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions et leurs conséquences concrètes pour la vie des nouveaux retraités. L'un des objectifs de la convention d'objectifs et de gestion 2023-2027 de la Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) consiste en la réduction des délais de traitement des dossiers. Aujourd'hui, les délais de traitement peuvent excéder les quatre, cinq voire six mois, avec des conséquences dramatiques pour celles et ceux qui entrent officiellement en retraite sans pour autant percevoir leurs pensions, faute de traitement de leur dossier dans les temps impartis et qui, n'étant plus en activité, n'ont plus de revenus. Dans sa COG 2023-2027, la Cnav précise qu'il lui revient, « lorsque le temps s'allonge, de fournir à l'assuré une vision complète de l'avancement de son dossier, en faisant preuve de pédagogie et en limitant les motifs d'insatisfaction » (p. 12). Le passage à une obligation de résultats est salutaire, encore faut-il qu'elle se traduise concrètement par la mise en œuvre de mesures de nature à réduire la durée de traitement des dossiers, à fluidifier le traitement des demandes par les caisses de retraite et de santé au travail (Carsat), tout en améliorant la communication auprès des assurés quant au suivi de leurs demandes. S'il existe une durée incompressible dans le traitement des dossiers, celle-ci ne doit pas dépasser la durée de travail restante au futur retraité, faute de quoi celui-ci risque de se retrouver sans ressources une fois terminée son activité professionnelle, ou alors contraint de reprendre un emploi temporaire en attendant l'instruction de son dossier afin de subvenir à ses besoins. Un point important soulevé par les futurs retraités étant le manque, voire parfois l'absence d'informations sur le traitement de leurs demandes par les services de l'assurance retraite, ce qui n'est pas acceptable. Il lui demande donc de lui détailler les mesures effectivement mises en œuvre dans le cadre de la convention d'objectifs et de gestion de la Cnav 2023-2027 pour réduire les délais de traitement des dossiers pour l'obtention des pensions de retraite. Il lui demande plus précisément des informations quant à l'ouverture d'un service en ligne permettant aux assurés de suivre les étapes de traitement de leurs dossiers, un des engagements pris par l'assurance retraite dans sa COG 2023-2027.

Réponse

La réduction des délais de traitement et l'amélioration de l'information délivrée aux assurés constituent des objectifs prioritaires de la Convention d'objectifs et de gestion (COG) 2023-2027 conclue entre l'État et la Caisse nationale d'assurance vieillesse (CNAV). Les actions engagées dans ce cadre ont permis une amélioration de la performance de la branche en 2025. Le délai moyen de traitement des demandes de retraite s'est établi à 67 jours, soit un résultat supérieur à l'objectif fixé par la COG. Parallèlement, la CNAV a augmenté sa capacité de traitement et réduit le stock de dossiers en attente. Ces résultats reposent à la fois sur un pilotage renforcé de la production par la CNAV et sur la mise en œuvre des leviers prévus par la COG pour réduire durablement les délais de liquidation : renforcement de la coordination entre les caisses, simplification des démarches, développement de l'échange automatisé de données avec les partenaires de la branche et automatisation accrue de certains traitements. Ces évolutions visent à réduire durablement les délais de liquidation, tout en améliorant la qualité du service rendu aux assurés. Une attention particulière a par ailleurs été portée aux dossiers susceptibles d'entraîner une rupture de ressources : leur traitement a constitué une priorité en 2025. La CNAV a également renforcé l'anticipation de la reconstitution des carrières conformément aux orientations de la COG, afin de limiter les opérations à réaliser au moment du départ à la retraite. Cette démarche s'appuie notamment sur le développement de services en ligne permettant aux assurés de signaler et régulariser en amont les éléments manquants de leur carrière. L'information sur l'avancement des demandes constitue également un axe important de l'amélioration de la qualité de service. Depuis leur espace personnel, les assurés disposent d'un service leur permettant de suivre leurs demandes en cours. Cette fonctionnalité répond à l'engagement pris dans la COG d'offrir aux assurés une meilleure visibilité sur les délais et les différentes étapes de traitement de leur dossier. La CNAV complète ce dispositif par des informations régulières adressées aux assurés tout au long de l'instruction de leur demande. Dans le contexte de la hausse des flux attendue en 2026 et 2027, notamment en lien avec la suspension de la réforme des retraites, le Gouvernement restera particulièrement attentif à l'évolution des délais de liquidation des pensions de retraite et à la prévention des ruptures de ressources. Afin d'accompagner la branche face à cette hausse d'activité, des moyens supplémentaires lui ont été alloués en 2026, tant pour renforcer ses capacités de production et de liquidation que pour préserver la qualité de la relation de service. Ainsi, la poursuite par la CNAV des actions engagées dans le cadre de la COG doit permettre de maîtriser les délais de traitement, de prévenir au maximum les ruptures de ressources et de garantir aux assurés une information claire et régulière tout au long de leur parcours de départ à la retraite.

La question

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour un particulier employeur, ce décret restreint le dispositif d'exonération de cotisations au titre de la rémunération d'aides à domicile en relevant de 70 à 80 ans l'âge minimal requis, hors dispositifs spécifiques à des handicaps ou dépendances. Si le Gouvernement entend réaliser 100 millions d'euros d'économies sur les services accordés aux personnes âgées de 70 à 79 ans, ce sont 348 000 Français employant un salarié à domicile qui sont concernés par cette mesure, avec une hausse moyenne de 15 % du reste à charge horaire selon les calculs de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). En renchérissant ainsi le coût de l'aide à domicile, ce décret fragilise un secteur qui emploie plus de 500 000 salariés et joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du vieillissement de la population et la lutte contre l'isolement, notamment des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret ou, à défaut, s'il peut indiquer des dispositifs envisagés pour accompagner les personnes concernées, notamment les plus précaires. Il souhaite également que soient communiqués les éléments d'évaluation à disposition du Gouvernement quant à l'impact de cette mesure, notamment sur l'emploi dans le secteur et sur les coûts induits des entrées, faute d'aide à domicile, en établissement spécialisés.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur l'incohérence des règles de calcul pour l'attribution d'une pension de réversion, notamment s'agissant de la prise en compte des biens immobiliers. L'article R. 815-25 du code de la sécurité sociale, consacré à l'appréciation des ressources pour la demande d'attribution d'une pension de réversion, prévoit que « les biens mobiliers et immobiliers [hors résidence principale] et ceux dont le demandeur a fait donation à ses descendants au cours des cinq années précédant la demande [...] sont réputés lui procurer un revenu évalué à 3 % de leur valeur vénale fixée à la date de la demande ». Ce montant est intégré au total brut des ressources mensuelles (avec les pensions personnelles), qui détermine, en se référant à un plafond de ressources fixé par décret, si la personne, dont le conjoint est décédé ou disparu, peut bénéficier, ou non, d'une pension de réversion. Si certaines personnes, demandant une pension de réversion, jouissent effectivement de revenus liés à une résidence secondaire (en le louant), ce n'est pas le cas de toutes, le bien pouvant être occupé à titre gratuit et ne générant donc aucun revenu immobilier. Or l'article R. 815-25 susmentionné ne prend aucunement en compte la diversité de ces situations : les biens immobiliers et mobiliers (hors résidence principale) « sont réputés » procurer à la personne un revenu mensuel évalué à 3 % de leur valeur vénale. Pour un bien immobilier d'une valeur de 100 000 euros, il s'agit ainsi d'un revenu de 250 euros par mois qui s'ajoute au total des ressources mensuelles brutes. En imputant automatiquement ce revenu lié à des biens immobiliers ou mobiliers, sans savoir si la personne concernée le touche effectivement, cela peut gonfler artificiellement le total brut des ressources mensuelles et ainsi, dans certains cas, exclure cette personne du droit à la réversion alors même que ses revenus réels lui permettraient, en théorie, d'en bénéficier. Il y a là une injustice criante qui se doit d'être corrigée d'autant plus que les veuves et veufs doivent faire face à des contraintes financières importantes. Il lui demande donc s'il envisage de réformer le mode de calcul et d'appréciation des ressources pour obtenir une pension de réversion afin d'exclure explicitement les biens immobiliers ne générant aucun revenu réel, dont le but d'assurer une présentation fiable et conforme à la réalité du total brut des ressources mensuelles dont dispose la personne réalisant la demande de réversion.

Réponse

POLITIQUE SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Anthony Boulogne. M. Anthony Boulogne. 4 000 ! 4 000, c'est le nombre de postes d'enseignants que vous avez supprimés cette année. Fidèle à une logique comptable qui fait fi des besoins des élèves et de la communauté éducative, vous continuez l'œuvre de vos prédécesseurs. Moins d'élèves, donc moins de professeurs : votre seule ambition pour l'école de la République. La baisse de la démographie scolaire constitue pourtant une belle occasion pour améliorer le taux d'encadrement des élèves et réduire la taille des classes. Dans un pays qui dégringole dans les classements internationaux, et où le niveau des élèves est, d'après la Cour des comptes, « inacceptable », la priorité de l'État devrait être de relever l'éducation nationale. Vous préférez faire de l'école une simple variable d'ajustement budgétaire. Bien sûr, nous n'ignorons rien du déclin démographique – c'est un fait indiscutable – d'autant que seul le Rassemblement national propose un projet sérieux pour relancer la natalité et soutenir les familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Louis Boyard. Ce n'est pas vrai ! M. Anthony Boulogne. La première victime de cette casse de l'école, vous le savez, c'est la ruralité. Entre 2015 et 2025, plus de 6 200 classes ont été fermées dans des écoles publiques rurales, selon les chiffres de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Pour les classes restantes, les enseignants mélangent plusieurs niveaux – deux, trois, voire quatre –, avec des conséquences délétères sur les conditions d'apprentissage et la transmission du savoir. L'abandon de la ruralité, c'est aussi cet enfant de 6 ans, en CP, qui fait une heure de trajet aller et une heure de trajet retour à cause d'un regroupement scolaire absurde. Monsieur le ministre, vous savez que les petites écoles rurales sont très vulnérables aux fermetures de classes ; elles précipitent bien souvent la disparition de l'établissement dans son ensemble. Comptez-vous réformer la politique d'éducation prioritaire, pour que les élèves ruraux en bénéficient enfin, dans une logique de répartition équitable des moyens de l'éducation nationale ? En cohérence avec le lancement de votre expérimentation sur la carte scolaire, allez-vous proposer un moratoire sur les fermetures de classes prévues à la rentrée prochaine dans les dix-huit départements concernés, dont le mien, la Meurthe-et-Moselle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je ne reviendrai pas sur les chiffres démographiques. Vous les connaissez, et je les ai rappelés à de nombreuses reprises. J'ai d'ailleurs été le premier à fournir des projections à dix ans, que mes successeurs pourront utiliser. Dans les dix prochaines années, notre système éducatif perdra environ 1,7 million d'élèves. En Meurthe-et-Moselle, depuis 2017, ce sont 9 200 élèves en moins, et vous en perdrez 1 740 à la prochaine rentrée. Vous parlez d'une belle occasion, quand il s'agit plutôt d'une triste occasion, mais une occasion quand même. Nous avons déjà agi et décidé de ne pas subir les évolutions démographiques. En Meurthe-et-Moselle, en sept ans, le nombre moyen d'élèves par classe est passé de 23,9 à 21,5, et de 22,4 à 16,8 pour les classes prioritaires. Le taux d'encadrement a connu une amélioration sensible. Cela étant, deux possibilités s'offrent à nous. Soit on continue, année après année, à observer les évolutions démographiques et à tirer des conséquences budgétaires à partir de règles de trois. Soit on inverse la logique : on part du terrain et on façonne une carte scolaire pour cinq ans à partir d'observations, dans une logique d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre scolaire. Cela permettrait de nourrir la discussion du projet de loi de finances à partir des besoins effectivement constatés. C'est ce que j'ai commencé à faire dans dix-huit départements, dont la Meurthe-et-Moselle. Personne ne s'en rend compte, mais il s'agit d'un bouleversement, à la fois de la méthode et de la culture administrative. J'ai bon espoir qu'on parvienne, grâce à cette nouvelle approche, à sortir d'une logique strictement annuelle et qu'on reprenne en main la politique territoriale et le destin de l'école. Mme la présidente. La parole est à M. Anthony Boulogne. M. Anthony Boulogne. Vous n'avez répondu ni sur la réforme de la carte du réseau d'éducation prioritaire ni sur la ruralité, que vous avez abandonnée il y a dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre. En ce qui concerne l'abandon de la ruralité, je considère vous avoir répondu. S'agissant de la carte du réseau d'éducation prioritaire, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises, mais peut-être n'étiez-vous pas présent. Elle ne sera pas refondue avant la prochaine élection présidentielle, parce que les délais sont trop courts. Mme Sophie Taillé-Polian. Cela fait des années qu'elle aurait dû l'être ! M. Damien Girard. Dix ans ! M. Édouard Geffray, ministre. Cela ne m'empêche pas de travailler sur les critères, qui devront prendre en considération l'indice d'éloignement, pensé pour la ruralité.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la montée des cybermenaces pesant sur les établissements scolaires et de l'enseignement supérieur et les moyens publics mis en œuvre pour renforcer la sécurité informatique de ces entités. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié mercredi 11 mars 2026 le Panorama de la cybermenace de l'année 2025. 1366 incidents de sécurité (évènements découlant d'actions menées par des acteurs malveillants sur un système d'information) ont été portés à la connaissance de l'ANSSI, soit un nombre équivalent à 2024 mais en nette progression par rapport aux années précédentes (1 112 en 2023 et 831 en 2022). La croissance des incidents de sécurité traités par l'ANSSI démontre bien une montée de la cybermenace dans le pays. Sur les 1 366 incidents portés à la connaissance de l'ANSSI, 34 % concernent le secteur de l'éducation et de la recherche. 128 compromissions par rançongiciel ont été enregistrées, une menace qualifiée d'importante par l'institution. Si les acteurs économiques sont les principales victimes de ce type d'attaques, les écoles françaises sont désormais ciblées. Ainsi selon l'ANSSI : « les établissements scolaires, notamment d'enseignement primaire et secondaire, ont été particulièrement touchés en 2025. Ces incidents ont pu avoir des impacts conséquents et visibles sur ces structures, forçant parfois la mise en œuvre d'un mode de fonctionnement dégradé pendant plusieurs semaines, avec notamment des difficultés d'accès à des ressources internes aux établissements ». Les établissements relevant de l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés par les cybermenaces : diffusion de campagnes d'hameçonnage après la compromission de comptes de messagerie du personnel ou d'étudiants ; mise à l'arrêt de sites internet appartenant à des entités du secteur de l'éducation ou modification des contenus hébergés au sein de ces sites. Les acteurs cybercriminels agissent, dans ces cas-là, par pur opportunisme en s'engouffrant dans des failles de sécurité informatique. Certains incidents peuvent provoquer l'interruption totale du système d'information de l'établissement pris pour cible. L'ANSSI relève également le ciblage d'entités hébergeant des activités sensibles, citant notamment « la compromission de ressources d'intérêt appartenant à un institut de recherche français ». L'intérêt des attaquants est clair : cibler des acteurs français de la recherche, à des fins d'espionnage ou de pré-positionnement dans les systèmes informatiques en vue d'une attaque ultérieure. Le développement des capacités d'action des attaquants, notamment via l'intelligence artificielle, risque d'accroître la vulnérabilité d'entités dont le niveau de sécurité informatique laisse à désirer, notamment les petites structures scolaires disposant de moyens limités en la matière. S'agissant des établissements d'enseignement supérieur et accueillant des activités de recherche, la menace d'espionnage et de captation d'informations stratégiques (par exemple : touchant des activités liées à la BITD) va continuer de se développer du fait des logiques agressives des compétiteurs. L'État ne peut pas rester immobile face à une telle situation. M. le député demande donc à Mme la ministre de lui détailler quelles mesures l'État compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité informatique des établissements scolaires et mieux protéger les établissements de l'enseignement supérieur et les instituts de recherche, particulièrement vulnérables aux tentatives d'espionnage. M. le député insiste sur la nécessité de renforcer, de manière globale, la résilience des entités publiques et privées face à la recrudescence des cyberattaques et l'exacerbation des menaces émanant des compétiteurs stratégiques. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'évaluation de l'impact des fermetures de classes en France. La diminution du nombre de naissances dans le pays entraîne logiquement une diminution des effectifs scolaires, touchant en premier lieu, mécaniquement, le préélémentaire et l'élémentaire. Selon les chiffres de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les effectifs d'élèves scolarisés dans le premier degré (public et privé sous contrat) s'élevaient à 6,7 millions à la rentrée 2010, contre 6,155 millions à la rentrée 2025. Entre les rentrées 2024 et 2025, le nombre d'élèves scolarisés dans des écoles publiques et privées sous contrat a diminué de 106 900. Décalage oblige, le second degré reste, pour l'instant, moins touché par la baisse de la natalité tricolore. Les prévisions d'effectifs d'élèves du premier degré laissent entrevoir la poursuite du phénomène : baisse du nombre d'élèves jusqu'en 2029, avec 560 800 élèves de moins qu'en 2024, conséquence prévisible de la diminution du nombre des naissances. Dans une note réalisée en septembre 2025 pour le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (« Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité »), l'économiste Maxime Sbaihi rappelle que « dans de nombreux territoires, les classes se clairsèment et les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner et à regrouper les établissements scolaires sur plusieurs communes ». Les chiffres sont, à cet égard, édifiants : 5 889 écoles (1 662 maternelles et 4 227 primaires) ont fermé entre 2010 et 2024, selon les données du ministère de l'éducation nationale. Ces fermetures concernent logiquement des territoires déjà affectés par une force baisse de la démographie, notamment en ruralité. L'école, dans bien des cas le dernier service public local, venant à fermer, c'est toute la commune qui est touchée. Une autre conséquence de la baisse de la démographie scolaire concerne la fermeture de classes. Or, comme la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) l'a indiqué à M. le député lors d'une audition pour le Printemps de l'évaluation 2025, aucune étude n'a été menée, à ce jour, par le ministère de l'éducation nationale pour déterminer si les fermetures de classes ont un impact sur la réussite des élèves ou le climat scolaire. Une telle lacune n'est pas acceptable. La baisse de la démographie scolaire est une réalité que nul ne peut nier, mais la réponse du ministère à ce phénomène - la multiplication des fermetures de classes - doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse afin d'en mesurer concrètement les effets sur les résultats des élèves et les conditions de travail et d'enseignement des professeurs. Tandis que les discussions sont en cours, au niveau départemental, pour élaborer la carte scolaire 2026-2027, il est impératif que le ministère se dote d'un outil d'évaluation de l'impact, sur les élèves et les enseignants, des fermetures de classes. La seule logique comptable - moins d'effectifs, donc moins de classes - ne saurait prévaloir lorsqu'il est question de l'instruction et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il lui demande s'il compte lancer une évaluation portant sur l'impact des fermetures de classes sur le taux d'encadrement des élèves, la transmission des savoirs fondamentaux, les résultats des élèves et le climat scolaire ; il insiste pour qu'une telle étude soit menée dans les plus brefs délais, de manière à ce que les services académiques puissent mobiliser les résultats pour élaborer la carte scolaire.

La question

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de procéder à une révision de la carte de l'éducation prioritaire, figée depuis 2015. La refondation de la carte de l'éducation prioritaire, opérée par le ministère il y a une décennie, prévoyait son actualisation tous les quatre ans, afin de l'adapter aux dynamiques territoriales. Or comme la Cour des comptes le rappelle justement dans son rapport de mai 2025 L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, « la carte de 2015 reflète mal les réalités socio-démographiques actuelles et ignore certains besoins, très divers en fonction des territoires » (p. 24). Il y a donc un sujet quant à l'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, pour l'adapter aux réalités territoriales actuelles. De même, la révision opérée en 2015 s'est appuyée sur un indice social unique, construit par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à partir des données collectées au collège, à défaut de données disponibles pour les écoles. La labellisation des écoles maternelles et primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcés (REP +) se fonde sur la labellisation du collège auquel ces écoles sont rattachées. Un tel système entraîne des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement en éducation prioritaire alors que la réalité sociologique des élèves scolarisés dans ces établissements le justifierait. Cela revient tout bonnement à exclure certains élèves rencontrant des difficultés du bénéfice des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire (notamment, le dédoublement des classes en GS, CP, CE1). Ce phénomène a été quantifié en 2019 dans un rapport de la mission « Territoires et réussites » de France Stratégie : 471 écoles scolarisant 55 126 élèves sont non labellisées éducation prioritaire, alors même que leur indice de position social (IPS) est équivalent ou inférieur à la médiane des écoles de l'éducation prioritaire. Les établissements scolaires situés dans le rural isolé sont particulièrement concernés. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène isolé, mais bien d'un biais dans l'élaboration initiale de la carte de l'éducation prioritaire, qui rend nécessaire son actualisation à partir de critères plus pertinents, afin de bénéficier à tous les élèves rencontrant des difficultés sociales et éducatives. Il lui demande de lui détailler le calendrier d'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, afin de l'adapter aux réalités socio-démographiques de la France de 2026. Cette nécessaire refondation doit s'appuyer sur de nouveaux critères, tel qu'un système de labellisation des écoles fondé sur leurs caractéristiques sociales et économiques propres (et non celles du collège de rattachement) ou l'instauration d'un indice d'éloignement fondé sur la distance des élèves vis-à-vis des établissements scolaires, de manière à renforcer l'inclusion des territoires ruraux dans les réseaux de l'éducation prioritaire. Il insiste sur le fait qu'il faille renforcer instamment l'inclusion scolaire des territoires et élèves ruraux, qui constituent, depuis de trop nombreuses années, les grands oubliés de la politique publique d'éducation française. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents des groupements d'intérêt public « Formation tout au long de la vie ». Ces agents accomplissant des missions de service public au profit des académies, notamment celle de Nancy-Metz. Depuis septembre 2025, les agents du GIP FTLV de l'académie de Nancy-Metz font face à plusieurs difficultés : la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), versée depuis 2022, a été supprimée, tandis qu'il leur est demandé de rembourser les sommes perçues au titre de la PSC les deux dernières années, ce qui représente une charge financière importante pour les employés. De plus et contrairement à l'ensemble des agents publics du ministère de l'éducation nationale, les agents du GIP restent dans le flou complet quant aux perspectives de prise en charge employeur relative à la PSC. Dans le même temps, les agents des groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) du rectorat de l'académie de Nancy-Metz continuent à bénéficier de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (PSC). Cette différence de traitement est difficilement inexplicable puisque les agents du GIP FTLV réalisent des missions identiques au service de l'éducation nationale. Il est nécessaire de rétablir une situation d'égalité entre l'ensemble des acteurs concourant aux missions du ministère. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant aux raisons de la suppression de la participation employeur à la PSC pour les agents des GIP FTLV, qui contrevient à la garantie d'équité entre ces agents et les autres agents publics en matière de protection sociale complémentaire. En outre, il lui demande de clarifier la situation des agents des GIP FTLV, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur permettre d'exercer sereinement leurs missions essentielles pour l'éducation nationale.

Réponse

L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Le champ d'application du dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents de l'État, prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, est identique à celui du nouveau régime de PSC et n'intègre donc pas les agents contractuels recrutés en propre par les GIP.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition a été fixée par décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprenait notamment des associations de patients. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. À titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Il a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé permettant l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, les personnes atteintes de maladies chroniques sont éligibles à la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), dans la mesure où leur état de santé peut impacter leur maintien en emploi ou leur insertion professionnelle. Cette reconnaissance permet en effet de bénéficier de mesures de compensation et d'aménagements utiles pour la suite de leur parcours. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi autorise des extensions de droits permettant aux personnes Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), sauf les ayants droit, de bénéficier des mêmes droits que les personnes titulaires d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans avoir aucune démarche supplémentaire à réaliser auprès des Maisons départementales des personnes handicapées. Cette extension de droits est applicable depuis le 1er janvier 2024. Le principe même de la délivrance de la RQTH ou d'une équivalence RQTH ne résulte pas d'une pathologie diagnostiquée mais bien de l'impact de la pathologie ou du handicap sur l'accès à l'emploi ou sur la poursuite d'un emploi. Les publics bénéficiant d'une aide des fonds spécialisés dans le handicap que sont l'Agefiph ou le FIPHFP sont déjà très larges. Il s'agit des personnes handicapées bénéficiaires de l'article L. 5212-13 du code du travail et des personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap. Ainsi, par parallélisme des formes avec l'offre de service des Cap emploi, l'Agefiph peut intervenir pour des situations de maintien dans l'emploi pour des personnes qui ne sont ni BOE ni en voie de l'être. L'esprit est ici d'anticiper et d'aller le plus vite possible dans le repérage de situations qui se dégradent afin d'éviter la désinsertion professionnelle. Concernant le FIPHFP, à ce jour, les études ergonomiques et les aménagements du poste de travail sont mobilisables sur simple prescription du médecin du travail (médecin de prévention), alors même que la personne concernée n'a pas ou pas encore de RQTH ou un autre titre de qualité de BOE, dès lors que le médecin du travail précise que sa préconisation a pour objectif le maintien de l'agent en emploi pour raison de santé. De plus, dans la fonction publique, les agents reclassés (ou en période de préparation au reclassement) après avis du comité médical ou de la commission de réforme, ont le statut de BOE et peuvent ainsi bénéficier de tous les aménagements. Il est également utile de rappeler que les prescriptions de réductions d'horaires relèvent d'une simple prescription du médecin du travail, qui reste l'interlocuteur privilégié des personnes actives. Une expérimentation portée par France Travail et les Cap emploi est en cours de construction pour proposer un accompagnement renforcé pour les licenciés pour inaptitude. Enfin, pour les demandeurs d'emploi, cette problématique est prise en compte via le parcours emploi santé qui repose sur un référent psychologue qui fait l'interface avec d'autres professionnels (travailleur social, infirmier, médecin, ergothérapeute…). Le public visé est large, avec une priorité donnée initialement aux demandeurs d'emploi de longue durée. Le parcours est composé d'un diagnostic à 360 °, d'un accompagnement renforcé (avec un contact hebdomadaire) et d'un entretien mensuel sur le lien santé et travail, ainsi que d'une évaluation en fin de parcours.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'action et des comptes publics, chargé de la fonction publique et de la réforme de l'État, sur l'opportunité de pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle pour les enseignants. L'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique instaure un dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, dispositif permettant aux agents le souhaitant d'engager un projet de reconversion professionnelle au cours de leur carrière, en bénéficiant d'une indemnité spécifique de rupture. Le dispositif de rupture conventionnelle a été introduit à titre expérimental pour une durée de six ans, du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025. Selon le rapport établissant un bilan de l'expérimentation de la rupture conventionnelle pour les fonctionnaires, publié en décembre 2024 par le ministère de la fonction publique, 5 786 ruptures conventionnelles ont été accordées aux agents publics de la fonction publique d'État depuis la mise en place du dispositif et jusqu'au 1er septembre 2024. Pour le seul ministère de l'éducation nationale, 3 984 ruptures conventionnelles ont été accordées sur la période précitée. L'extinction du dispositif, au 1er janvier 2026, laisse dans le flou le plus complet les enseignants souhaitant engager prochainement une procédure de rupture conventionnelle. Cette incertitude empêche de nombreux professeurs d'initier leur transition professionnelle de manière sereine. Il lui demande donc s'il compte pérenniser le dispositif de rupture conventionnelle dans la fonction publique, mesure qui permettrait d'accompagner correctement les projets de reconversion professionnelle des agents publics, dont les enseignants.

Réponse

À l'issue d'une expérimentation conduite du 1er janvier 2020 au 31 décembre 2025 en application de l'article 72 de la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique et sur la base d'une évaluation remise en mars 2025 au Parlement faisant état d'un bilan positif, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires des trois versants de la fonction publique a été pérennisé à l'article 173 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026. Ce dispositif s'inscrit dans l'objectif du Gouvernement de favoriser la fluidité des carrières entre les secteurs public et privé, en permettant à un agent public et à son employeur de convenir d'un commun accord de la fin de leur relation de travail. Ainsi les fonctionnaires qui ont un projet professionnel peuvent quitter la fonction publique, entraînant leur radiation des cadres, pour le mettre en œuvre, de façon amiable et dans de bonnes conditions d'accompagnement, notamment financier. Entré en vigueur le 21 février 2026 à la suite de la promulgation de la loi de finances pour 2026, le dispositif de rupture conventionnelle pour les fonctionnaires est désormais inscrit aux articles L. 552-1 à L. 552-4 du code général de la fonction publique (CGFP). Il était d'ores et déjà pérenne depuis le 1er janvier 2020 pour les agents contractuels recrutés sur un contrat à durée indéterminée, en application de l'article L. 552-1 du même code, devenu article L. 552-5. Les textes réglementaires fixant les modalités de mise en œuvre de ce dispositif seront prochainement mis à jour. Ce dispositif d'accompagnement des projets de reconversion professionnelle s'applique pleinement aux enseignants, comme à tout agent de la fonction publique.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences en matière de souveraineté du choix du ministère de l'éducation nationale de privilégier des offres numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Dans les discours des responsables publics, la reconquête de la souveraineté numérique française et son corollaire, le refus de la dépendance à l'égard d'entité étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens, constituent des objectifs prioritaires. C'est tout le sens des dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'article 16 de cette loi affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans les faits, le choix d'un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment bien entendu des entreprises françaises, qui proposent des solutions technologiques de qualité et souveraines. Cette préférence étrangère en matière technologique s'observe au sein même de l'appareil d'État et des ministères, en premier lieu celui de l'éducation nationale. Dans son rapport d'enquête de juillet 2025 sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, le Sénat a illustré la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères. Le ministère de l'éducation nationale a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d'euros HT sur quatre ans. L'objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d'exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires du pays. Un projet d'une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l'exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs numériques étrangers. Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n'a pas été réalisé s'agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l'éducation nationale. La Dinum n'a donc pas pu exercer sa mission, qui s'avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique du pays et éviter que des données françaises, potentiellement sensibles, tombent entre les mains d'acteurs étrangers. L'aspect financier d'un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d'enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d'exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d'un déficit de compétitivité et d'un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère de l'éducation nationale à l'égard des solutions numériques américaines mérite d'être interrogé d'un point de vue financier. M. le député exprime sa préoccupation quant à la situation de dépendance du ministère de l'éducation nationale vis-à-vis d'acteurs numériques étrangers, tant du point de vue des incidences financières d'une telle dépendance que de ses implications en matière de préservation de la souveraineté numérique du pays. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère porte une stratégie de souveraineté numérique fondée sur les logiciels libres, inscrite dans la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027. Il déploie pour ses 1,2 million d'agents une offre complète de solutions libres et souveraines, sans équivalent en Europe en matière de passage à l'échelle : messagerie Zimbra (future plus grande messagerie professionnelle d'Europe, déjà la plus grande de la fonction publique), visioconférence BigBlueButton hébergée chez le fournisseur français Scaleway (1,5 million de réunions en 2025, 500 000 participants par mois), partage de fichiers Nextcloud (500 millions de fichiers, 1 200 To de stockage), plateforme collaborative Nuxeo, formation en ligne Moodle (400 000 utilisateurs/an) et messagerie instantanée Tchap. Les postes de travail des agents en administration centrale restent équipés de Windows et Office, pour un coût de 2 M€/an - coût très compétitif rendu possible par un accord-cadre mutualisé couvrant également 300 établissements d'enseignement supérieur. Ce cadre permet des économies d'échelle significatives et un pilotage stratégique de la relation avec Microsoft. Le ministère s'inscrit par ailleurs dans les travaux interministériels pilotés par la DINUM sur la migration vers Linux pour les agents administratifs. Les équipements des établissements scolaires relèvent quant à eux de la compétence des collectivités territoriales. Dans ce périmètre, le ministère proscrit tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens, pour deux raisons principales : la protection des données des élèves, majoritairement mineurs, et la nécessaire neutralité de l'enseignement numérique, qui ne doit pas orienter les élèves vers un outil commercial donné. Le décret du 5 décembre 2025 impose aux établissements publics du second degré de respecter les exigences de sécurité et d'interopérabilité, et d'utiliser les services nationaux inscrits dans la doctrine technique du ministère. Il est ainsi recommandé de privilégier les ENT fournis par les collectivités et le gestionnaire d'accès aux ressources du ministère, qui limite les risques de transferts de données hors Union européenne.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de reconnaître la gravité du tremblement essentiel et d'adapter la prise en charge des personnes touchées par cette maladie neurologique. Cette maladie se manifeste par des tremblements incontrôlables, touchant principalement les mains, les mâchoires ou la tête, dont la récurrence dégrade considérablement la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, selon le ministère de la santé, 25 % des patients se retrouvent physiquement handicapés par cette maladie, certains étant dans l'incapacité de travailler et de vivre de manière autonome. Le handicap est également social, avec un jugement dépréciatif de la société envers les personnes atteintes du tremblement essentiel, maladie assimilée à Parkinson ou aux effets de l'alcoolisme. Aux conséquences physiques de la maladie s'ajoutent des souffrances psychologiques tout aussi graves. Loin d'être une maladie rare, le tremblement essentiel touche, selon les estimations de l'Association des personnes concernées par le tremblement essentiel (APTES), plus de 300 000 personnes en France, dont 30 000 sont atteintes par une forme sévère à invalidante de la maladie. La prévalence de la maladie augmente avec l'âge, jusqu'à 14 % chez les plus de 65 ans. La prise en charge publique de cette maladie, par l'intermédiaire des maisons départementales pour les personnes handicapées, reste semée d'embuches pour les Français. Du fait de la méconnaissance des symptômes du tremblement essentiel, de sa gravité et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle, nombre de patients, rencontrant de lourdes difficultés dans leur quotidien, font face à des refus répétés de reconnaissance de handicap alors même que leur état le justifierait amplement. Une telle situation n'est pas acceptable car elle porte atteinte au droit à la santé de nombre de Français. Il lui demande de garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement digne de tous les patients touchés par le tremblement essentiel et adapté à la gravité de leur handicap. Il lui demande en outre la communication des chiffres relatifs à la prise en charge de cette maladie.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, collèges et lycées de Lorraine. Depuis la rentrée de septembre, de nombreux élèves en situation de handicap restent privés d'accompagnement, du fait d'un manque d'effectifs sur le territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur plus de 2 800 postes d'AESH (en équivalents temps pleins), une centaine de postes d'accompagnants ne sont pas pourvus, selon les chiffres du rectorat. Depuis 2017, le nombre d'élèves nécessitant un accompagnement, en raison de leur handicap, est en croissance constante : à la rentrée 2025, près de 11 000 enfants scolarisés dans l'académie Nancy-Metz ont besoin d'un accompagnement spécialisé. Cette progression illustre la plus grande intégration au système scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui est un fait extrêmement positif. Toutefois, pour assurer la meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, il est indispensable de recruter suffisamment d'AESH. Or la situation actuelle en Lorraine n'est pas satisfaisante puisqu'il y a trop d'enfants en situation de handicap par rapport au nombre de professionnels, ce qui dégrade la prise en charge et l'accompagnement scolaire et périscolaire des élèves. Dans le secteur de Pagny-sur-Moselle, en Meurthe-et-Moselle, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, faute de recrutements, se traduit par l'incapacité d'assurer un accompagnement personnalisé à chaque enfant. Or l'aide apportée par les AESH reste indispensable pour la réussite scolaire et l'amélioration des capacités d'attention et de concentration des élèves en situation de handicap. Il lui demande de garantir les moyens suffisants aux établissements en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en Lorraine. Il insiste sur le caractère indispensable de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui permet de favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du pays. Il lui demande en outre de détailler les mesures existantes en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation en handicap (AESH) et la politique de recrutement actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité, pour la France, de se doter d'une stratégie nationale d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, ressources essentielles pour la souveraineté technologique et l'indépendance du pays. Les minerais et métaux critiques constituent un ensemble de ressources minérales dont l'approvisionnement revêt un caractère hautement stratégique. La liste de ces ressources se retrouve dans le tableau périodique des éléments chimiques de Mendeleïev. Tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, armement, nucléaire, numérique) sont dépendants de ces composants miniers. Sans eux, pas de transitions (écologique, énergétique ou numérique) ni d'indépendance (un État qui ne contrôle pas ses chaînes d'approvisionnement dépend du bon vouloir des pays exportateurs). M. Philippe Varin, ancien président de France Stratégie, affirmait en 2022 que la transition énergétique allait « engendrer un basculement d'une économie reposant sur les hydrocarbures vers une économie reposant sur les métaux ». La criticité de ces ressources minérales, de même que leur importance vitale pour le fonctionnement des économies modernes, ont déjà été exposées dans plusieurs rapports parlementaires ou de la Cour des comptes. La Chine déploie, depuis plusieurs décennies, un plan stratégique visant à contrôler l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement des métaux et matières premières critiques (exploration, extraction, raffinage). Ainsi, la Chine raffine 90 % des terres rares mondiales, 75 % du lithium, 80 % du nickel et du cobalt et 97 % du graphite naturel (données d'octobre 2024 de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, l'OFREMI). Le pays a produit, en 2023, 85 % des batteries de véhicules électriques dans le monde, contrôlant, de facto , l'avenir de la filière automobile mondiale. Face à la politique chinoise de contrôle des chaînes d'approvisionnement mondiales en ressources stratégiques, l'Union européenne en général et la France en particulier peinent à réagir. Il faut ainsi attendre avril 2024 pour que le CRM Act (Critical Raw Material Act) soit adopté et qu'une liste de minerais et métaux critiques soit établie. La « stratégie européenne » est toutefois dépourvue d'instruments concrets pour renverser la situation et mettre fin à l'état de dépendance quasi-totale des économies européennes vis-à-vis de la Chine. Le même constat peut être fait à l'échelle nationale, où la prise de conscience des dépendances n'a pas entraîné de mesures fortes à la hauteur des enjeux. M. le député demande donc à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie quelle stratégie compte déployer le Gouvernement pour mieux sécuriser les chaînes d'approvisionnement en matières premières et métaux critiques, de l'exploration minière au stade du recyclage des composants critiques. Il insiste sur le fait que l'efficacité et la crédibilité d'une telle stratégie dépend, à la fois, de l'importance des moyens alloués pour sa mise en œuvre, mais également du soutien garanti par les pouvoirs publics au secteur minier.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : - l'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier ; - l'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage ; - la sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : - le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque ; - l'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales ; - le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'État de 500 M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance ; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds ; - la garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le Gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : - activités d'extraction : des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules ; - transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements ; - projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie française de la diplomatie des métaux s'est traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. 15 partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. À titre d'illustration, parmi les métaux stratégiques, il y a par exemple le sujet des terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du Catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le Gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'État aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'État ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : - CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12 % des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15 % de matières issues du recyclage ; - SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents ; - MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500 t/an puis 1000 t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte » ; - LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.

Réponse

La fonction publique dans son ensemble est confrontée à des difficultés de recrutement. Le ministère de l'éducation nationale est également concerné dans certaines académies et dans des disciplines très ciblées. À ce titre, le sujet de l'attractivité des métiers est une priorité du ministère. Il convient de souligner que le volume de candidats aux concours enseignants ou à des emplois de contractuel reste important. Plus de 153 000 candidats se sont inscrits aux concours de recrutement lors de la session 2025 et plus de 648 000 candidatures sont enregistrées depuis l'ouverture du système d'information dédié au recrutement de contractuels mis en service au premier semestre 2024. Les inscriptions aux concours de la session 2025 ont permis d'enregistrer 61 910 candidatures aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de l'enseignement public (hors concours interne exceptionnel et premier interne), soit une augmentation de + 1,3 % par rapport à la session 2024. Même dans les académies traditionnellement en tension, le nombre d'inscrits aux concours externes et au troisième concours a augmenté : + 3,1 % à Créteil (3 808 inscrits en 2025 contre 3 693 en 2024) et + 4,4 % en Guyane (575 inscrits en 2025 contre 551 en 2024), ce qui témoigne de l'attractivité du métier d'enseignant. À compter de cette session 2026, les concours d'enseignement (premier et second degrés) pourront être passés dès la licence, soit bac + 3 au lieu de bac + 5. Ce parcours est professionnalisant : les lauréats bénéficieront d'une formation de deux ans, rémunérée dès la première année de master enseignement et éducation (M2E) en tant qu'élève fonctionnaire puis en master 2 en tant que fonctionnaire stagiaire. Par ailleurs, en amont des concours, une licence préparatoire au professorat des écoles (LPE) est créée et sera accessible aux bacheliers dès la rentrée 2026. La rémunération des enseignants a également fait l'objet d'efforts significatifs. Après l'attribution d'une prime d'attractivité aux jeunes enseignants, qui a été revalorisée, et d'une prime d'équipement informatique en 2021, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une revalorisation de l'ensemble des enseignants à partir de 2023. Les indemnités telles que l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), versée aux enseignants du 1er degré, et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) attribuée aux enseignants du 2d degré, ont également été revalorisées. Comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale commencent désormais leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 € nets par mois. Pour les professeurs néo-titulaires, elle atteint 2 102 € nets et même 2 466 € nets pour les professeurs titulaires débutant en REP+. Le ministère continue à travailler sur des mesures de renforcement de l'attractivité du métier enseignant. Un département dédié à cet enjeu a été créé à la faveur de la réorganisation de la direction générale des ressources humaines et du secrétariat général du ministère pour coordonner ces sujets en transversal et renforcer la marque employeur des trois ministères de tutelle. L'attractivité des concours de recrutement d'enseignants en particulier font l'objet d'une promotion dynamique soutenue par des budgets de communication importants et une mobilisation des équipes nationales et académiques. Des postes ont également été créés dans chaque académie en 2023 pour renforcer les fonctions recrutement et attractivité, et un plan d'accompagnement des directions des ressources humaines de l'ensemble du ministère est en cours de déploiement. Les efforts de promotion des métiers visent également les contractuels, à qui le passage des concours, notamment internes, est préconisé et vers lequel ils sont accompagnés.

La question

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle et membre de la commission des finances, alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le dérapage incontrôlé de la charge des intérêts de la dette et ses conséquences sur la souveraineté budgétaire de la France. Dans ses deux rapports consacrés à la situation et les perspectives des finances publiques (publiés en février et juillet 2025), la Cour des comptes sonne l'alerte sur l'emballement des dépenses publiques et la hausse constante des intérêts de la dette française. En 2024, la charge des intérêts de la dette française (pour l'ensemble des administrations publiques) a progressé de 14 %, passant de 52,9 milliards d'euros en 2023 à 60,2 milliards d'euros en 2024. En seulement cinq années, le montant des intérêts de la dette française a doublé. La progression des intérêts de la dette française découle directement de l'augmentation du stock de celle-ci : fin 2024, l'endettement public du pays a atteint un niveau record de 3 305 milliards d'euros (113,2 % du produit intérieur brut), soit une hausse de 918 milliards du stock de la dette par rapport à 2019. Pour financer la hausse des dépenses publiques, l'État émet de nouveaux titres de dette, mais à des taux supérieurs à ceux arrivés à échéance, aggravant d'autant le montant des intérêts à payer. Selon la Cour des comptes : « Cet effet du refinancement progressif du stock de dette à des taux plus élevés va monter en puissance au cours des prochaines années, aggravé par la hausse prévue du ratio de dette publique ». L'incapacité du pays à réduire son endettement a des conséquences directes sur sa capacité à continuer de financer ses autres postes de dépenses. La charge de la dette constitue un poste budgétaire inutile pour la France et son avenir, ne servant qu'à rembourser ses créanciers : il s'agit donc d'argent public n'étant pas mobilisé pour la défense et l'autonomie stratégique du pays, pour l'école de la République ou les domaines clés de la recherche et de l'innovation. Il y a donc urgence à reprendre le contrôle des comptes publics, ne serait-ce que pour conserver des marges de manœuvre en matière budgétaire. Les perspectives financières établies par la Cour des comptes pour les prochaines années sont inquiétantes : en 2025, la charge des intérêts atteindrait 2,3 points de PIB (67,6 milliards d'euros, soit 7,4 milliards d'euros supplémentaires par rapport à l'année précédente). À trajectoire budgétaire constante, la charge de la dette pourrait grimper à 3,2 points de PIB en 2029 (soit 107 milliards d'euros) et 3,5 points de PIB en 2031 (124 milliards d'euros). Les magistrats financiers notent à cet égard que la charge de la dette publique « devrait devenir le premier poste de dépense de l'État d'ici la fin de la décennie, devant l'éducation nationale et la défense ». M. le député demande donc à M. le ministre de l'économie et des finances si le Gouvernement compte sérieusement réduire le ratio de dette publique du pays, élément indispensable pour garantir, à défaut de sa réduction, la stabilisation du montant des intérêts de la dette publique acquitté chaque année par la France au profit de ses créanciers. Il lui demande également si les services de Bercy ont anticipé, dans leurs prévisions budgétaires, la hausse annoncée de la charge des intérêts de la dette tricolore, qui diminuera mécaniquement les ressources budgétaires disponibles pour conduire les politiques publiques de la Nation.

Réponse

Dans un contexte international incertain, marqué par des tensions géopolitiques et économiques, la France doit relever des défis structurels qui exigent une stratégie ambitieuse de réformes et d'investissements. Il s'agit à la fois de préserver notre modèle social, de renforcer notre autonomie stratégique et de financer nos priorités telles que la santé, la défense, les transitions écologique et numérique, tout en maintenant une marge de manœuvre budgétaire suffisante face à d'éventuelles crises. Ce constat appelle une priorité, celle du redressement de nos finances publiques, car c'est la condition première et préalable pour dégager des marges de manœuvre budgétaires et garantir notre souveraineté budgétaire et financière. L'objectif du Gouvernement est de retrouver une trajectoire de finances publiques permettant de ramener progressivement notre déficit sous les 3% du PIB d'ici 2029, ce qui amorcerait la décrue du ratio de dette à partir de 2028. Cet objectif est cohérent avec nos engagements européens, et devra être atteint pour préserver notre crédibilité et pour que la voix de la France continue de porter en Europe. Cette trajectoire est d'autant plus ambitieuse que notre niveau de dette et de déficit nous singularise, et crée des tensions sur les taux d'intérêt auquel nous nous finançons, comme vous le mentionnez. Depuis deux ans, notre écart de taux d'intérêt à 10 ans avec l'Allemagne est passé de 0,5 % à un niveau compris entre 0,7 et 0,8 % au cours de l'année. Nous empruntons aujourd'hui plus cher que nos voisins espagnols ou portugais, et aussi cher que nos voisins italiens qui ont tous su redresser leurs comptes publics. Cette dégradation a un coût et s'ajoute à la hausse généralisée des taux d'intérêt qui matérialise le poids de notre dette sur nos budgets, année après année. La charge de la dette de l'Etat pourrait ainsi atteindre 80 Md€ en 2028, soit 30 Md€ de plus qu'en 2025. Nous bénéficions d'une stratégie de financement claire et la France n'éprouve pas de difficultés à se financer. L'Etat émet la dette au meilleur coût pour le contribuable et dans les meilleures conditions de sécurité. La stratégie d'émission repose sur des principes de régularité et de prévisibilité et sur un marché structuré de la dette de l'État, animé par des intermédiaires bancaires que l'on appelle les spécialistes en valeurs du Trésor. Ces principes sont mis en œuvre pour permettre d'attirer une demande dynamique pour nos titres. Au cœur de notre stratégie de financement, la diversification de nos investisseurs est un atout considérable et la commission des finances du Sénat l'a d'ailleurs récemment rappelé dans un rapport du sénateur Albéric de Montgolfier : elle permet de nous financer à moindre coût, par la mise en concurrence de ces investisseurs, et dans les meilleures conditions de sécurité car elle nous prévient d'un choc économique qui frapperait une zone géographique ou un type d'investisseur particulier. Cette diversification est un gage de souveraineté et prouve sa résilience : à chaque émission, de nombreux investisseurs achètent notre dette, sur toutes les maturités de 3 mois aux maturités les plus longues, jusqu'à cinquante ans. La demande des investisseurs est trois fois supérieure en 2025 à ce que nous émettons (un ratio en hausse par rapport à 2024), illustration de l'attrait de la dette française. La France, souvent pionnière en zone euro sur les stratégies d'émission de dette a été le premier Etat souverain à émettre des obligations vertes en 2017 ; la plupart des pays européens en font aujourd'hui. Cette stratégie de financement, fondée sur une base d'investisseurs solides et une offre de produits diversifiée, simple et stable, a encore une fois prouvé son efficacité cette année car, à l'heure où je m'adresse à vous, plus de 95 % du programme de financement est déjà mis en œuvre. Pour contribuer à la qualité de notre signature et continuer à nous financer, la stratégie de redressement de nos comptes a été donnée : maitriser les dépenses de l'Etat, redresser les comptes sociaux pour préserver notre modèle face au défi démographique, réduire le poids des normes en miroir d'une participation juste des collectivités locales à l'effort de redressement, lutter contre la fraude pour préserver le pacte républicain.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.

Réponse

Les petites entreprises constituent le socle du tissu productif national. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) représentent plus de 99 % des entreprises, près de 6,3 millions d'emplois salariés, soit environ 48 % de l'emploi salarié marchand, et environ 43 % de la valeur ajoutée du secteur marchand. Leur situation économique est donc déterminante pour l'emploi et la croissance dans les territoires. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certaines très petites entreprises (TPE) dans un contexte économique marqué par un ralentissement de l'activité et par des tensions persistantes sur leur trésorerie, affectant de manière différenciée certains secteurs, notamment le bâtiment. En particulier, l'incertitude économique pèse sur les décisions d'investissement et de recrutement des PME et TPE. L'adoption d'un budget permettant d'inscrire les finances publiques sur une trajectoire soutenable est une condition indispensable pour réduire l'incertitude, renforcer la confiance des acteurs économiques et offrir aux entreprises un horizon stable pour leurs décisions d'investissement et de recrutement. Cette stabilité est également essentielle pour préserver l'équilibre des comptes publics et les recettes fiscales de l'État. Face aux chocs conjoncturels récents, l'État a déployé des mesures temporaires ciblées. Par exemple, afin de préserver la trésorerie des petites entreprises, des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l'énergie (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, aides gaz et électricité), ont été mis en place et ont mobilisé plusieurs dizaines de milliards d'euros sur la période 2022-2024, bénéficiant prioritairement aux TPE et PME. L'encadrement de la hausse des loyers commerciaux a également permis de limiter l'augmentation des charges fixes pour les petites entreprises. Au-delà des mesures conjoncturelles, l'État s'appuie sur des dispositifs structurels et pérennes pour soutenir la création, la reprise et le développement des petites entreprises. La réforme du statut de l'entrepreneur individuel a par ailleurs renforcé la protection du patrimoine personnel des indépendants. Enfin, les actions de simplification administrative, notamment via le guichet unique électronique ou le projet de loi de simplification de la vie économique, visent à réduire durablement les coûts administratifs et à améliorer la lisibilité de l'environnement réglementaire pour les TPE et PME.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'opportunité d'abroger le contrôle technique obligatoire des véhicules à deux-roues. Dans sa décision du 31 octobre 2022, le Conseil d'État (CE) a annulé le décret du 25 juillet 2022 prévoyant d'exempter les deux-roues françaises du contrôle technique obligatoire, considérant que les mesures alternatives prévues en matière de sécurité routière étaient insuffisantes au regard de la directive 2014/45 du Parlement européen et du Conseil du 3 avril 2014. Suite à cette décision du Conseil d'État, le Gouvernement s'est résolu à rendre obligatoire le contrôle technique des motos. Ainsi, le décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023, modifiant des dispositions du code de la route et du décret n° 2021-1062 du 9 août 2021, relatives à la mise en place du contrôle technique des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, vient acter son caractère obligatoire. Un arrêté, pris le même jour, précise les conditions de mise en œuvre du contrôle technique périodique des véhicules tout en détaillant le contenu et le déroulé dudit contrôle. Cette mesure, présentée officiellement comme un moyen d'améliorer la sécurité routière, constitue une énième contrainte financière et administrative imposée aux motards français. Les tarifs pour le contrôle oscillent entre 50 euros et 90 euros, en fonction de l'enseigne visitée, du territoire concerné ou encore du modèle de l'engin motorisé en question. En cas de non-respect de la réglementation, en clair, de non-réalisation du contrôle technique, les contrevenants s'exposent à une amende de 135 euros. Cette mesure, qui découle directement de la directive européenne 2014/45/UE, démontre bien le caractère technocratique de l'UE, qui impose toujours davantage d'obligations aux citoyens et contribue à leur pourrir la vie. De nombreuses associations de motards se sont mobilisées contre une mesure qu'ils jugent inefficace et scandaleuse, sans que les gouvernements successifs ne semblent décider à les écoûter. La France, pays souverain, se doit de faire valoir les intérêts des Français et refuser le diktat européen qui lui est imposé sur ce sujet. C'est au gouvernement français de s'opposer aux décisions absurdes, imposées depuis Bruxelles, qui touchent le portefeuille des compatriotes. Il lui demande donc s'il compte proposer un nouveau texte réglementaire assurant l'exemption des véhicules motorisés à deux ou trois roues et quadricycles à moteur du contrôle technique obligatoire, en lieu et place du décret n° 2023-974 du 23 octobre 2023. Il lui demande également s'il compte agir à l'échelle européenne afin d'assouplir la réglementation communautaire actuellement en vigueur en matière de contrôle technique des deux-roues.

Réponse

La directive européenne 2014/45 requiert la mise en place, à partir du 1er janvier 2022, d'un contrôle technique périodique des véhicules à deux ou trois roues et quadricycles à moteur, de cylindrée supérieure à 125 cm3, à moins que les Etats membres puissent démontrer qu'ils ont mis en place des mesures alternatives de sécurité routière, en tenant compte, notamment, des statistiques pertinentes en matière de sécurité routière pour les cinq dernières années. Le Gouvernement a pris acte de la décision du Conseil d'Etat du 31 octobre 2022 et œuvré à l'élaboration des textes réglementaires complétant le cadre juridique du contrôle technique des deux ou trois roues motorisés et quadricycles à moteur. Ces textes, un décret et un arrêté, ont été publiés le 23 octobre 2023. La mise en place du contrôle technique de cette catégorie de véhicules se fait de manière échelonnée, en fonction de l'ancienneté du véhicule. Le contrôle comporte un nombre limité de vérifications de défaillances et doit être réalisé cinq ans après la première mise en circulation du véhicule puis tous les trois ans. Le Gouvernement souligne que ce contrôle technique est réalisé dans de bonnes conditions. 1 062 614 contrôles techniques ont été menés entre le début de l'année 2025 et la fin du mois de novembre de cette même année. L'utilité du contrôle technique sur le plan de la sécurité routière ainsi que de la maîtrise des émissions polluantes est confirmée.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de santé des forêts de la région Grand Est. Le bilan 2024 de la santé des forêts du Grand Est, établi par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fait état de plusieurs inquiétudes sur l'état des peuplements forestiers de la région. De 2018 à 2022, les forêts d'épicéas ont fait face à une pullulation de scolytes, la décrue de la crise s'expliquant, en large partie, par la chute des surfaces d'épicéas dans la région. La condition du hêtre n'est guère réjouissante non plus, qui connaît une nette dégradation de son état depuis 2019 : les dépérissements, d'abord circonscrits géographiquement, se sont généralisés à toute la région. Quand bien même l'état sanitaire du hêtre semble se stabiliser, la vigilance de la DRAAF Grand Est et de l'ONF reste de mise pour prévenir la chute de nouvelles surfaces sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle plus spécifiquement, les gelées ont causé de nombreux dégâts sur les chênes, avec d'importantes surfaces impactées. La mortalité des peuplements d'érables en forêt de Sainte-Geneviève, s'expliquant en large partie par le développement de la maladie de la suie, a fait l'objet d'une mission conjointe de l'INRAE et de l'ANSES pour tenter de mieux comprendre la biologie du pathogène et sa diffusion dans les forêts. Selon le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le Centre et l'Est de la France sont confrontés, depuis 2019, à un phénomène de mortalité des pins sylvestres, du fait des sécheresses à répétition et de la multiplication des épisodes caniculaires. Encore aujourd'hui, les forêts de l'Est de la France restent particulièrement concernées par le phénomène, illustrant là encore une perte de vitalité du peuplement forestier. L'état de santé des différentes essences présentes dans le Grand Est reste moyen, avec un enjeu fort sur la chalarose du frêne, maladie qui se propage à travers le pays et touche les jeunes pousses comme les arbres adultes, en particulier dans le Grand Est. Alors que la forêt constitue un formidable puits de carbone (en 2013, la forêt métropolitaine a permis d'absorber l'équivalent de 15 % des émissions brutes de gaz à effet de serre du pays), ce puits forestier s'est effondré de 50 % en seulement dix ans, réduisant d'autant sa capacité d'absorption du carbone. Le dépérissement de nombreux peuplements forestiers dans le Grand Est, grande région forestière française (la forêt régionale couvre 1,9 million d'hectares, soit environ un tiers du territoire), va nécessairement impacter la capacité d'absorption du puits forestier tricolore. Il lui demande donc quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour préserver les forêts du Grand Est et, plus largement, refaire de la forêt française un puits de carbone essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays.

Réponse

Le puits de carbone constitué par les forêts françaises tend effectivement à se dégrader sous l'effet du changement climatique (augmentation des épisodes caniculaires et de sécheresse pendant la saison de végétation). Cette dégradation intervient malgré l'augmentation régulière de la surface forestière en France et malgré le maintien de niveaux de prélèvements en bois situés en-deçà de l'accroissement biologique annuel des forêts, contribuant à la gestion durable des forêts. Les nouvelles conditions climatiques, en particulier depuis 2018, induisent à la fois une fragilisation des écosystèmes forestiers, une augmentation des dépérissements, une hausse de la mortalité en forêt et un ralentissement de la vitesse de croissance des arbres, comme en attestent les résultats de l'inventaire national forestier. Les objectifs du programme national de la forêt et du bois (2017-2026), les conclusions des Assises de la forêt et du bois (2021-2022), ainsi que la feuille de route de la planification écologique, précisent les grands axes stratégiques de la politique nationale en faveur de la gestion durable de la forêt et du bois. Leur mise en oeuvre intervient en cohérence avec la stratégie française pour l'énergie et le climat, ainsi que ses trois composantes : le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ces documents stratégiques intègrent des priorités d'atténuation (préservation des puits de carbone et réduction des émissions de gaz à effet de serre), ainsi que d'adaptation (pour la forêt, il s'agit de préserver et de renforcer la résilience des forêts françaises, ainsi que de faciliter leur adaptation aux conditions climatiques futures). La mise à jour de la SNBC (SNBC3) est intervenue en décembre 2025. En application de leur document d'aménagement ou de leur plan simple de gestion approuvé par l'administration forestière, les actions mises en oeuvre par les gestionnaires forestiers s'articulent autour des leviers de la gestion durable des forêts, détaillés à l'article L. 121-1 du Code forestier. Ces actions permettent notamment de ralentir la dégradation du puits de carbone, de préserver et d'améliorer la santé des forêts. Elles renforcent en outre les nombreux services écosystémiques procurés par les forêts, dans le cadre d'une gestion à vocation multifonctionnelle, à la fois économique (production de bois pour la bioéconomie), écologique (conservation de la biodiversité, services relatifs à l'air, à l'eau et au sol, dont la prévention des risques d'érosion) et sociale (activités récréatives du public). Les objectifs prioritaires portés par l'État, les régions et la filière forêt-bois sont les suivants : - Adapter la forêt au changement climatique en accélérant le renouvellement forestier : dans le cadre des documents de gestion forestière durable, l'adaptation en continu des peuplements au climat présent et futur favorise la résilience des forêts. Les investissements réalisés mobilisent l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment les éclaircies sélectives, la diversification des essences et des provenances, la migration assistée ou la régénération naturelle. C'est le levier principal pour reconstituer les forêts sinistrées, adapter au changement climatique les forêts identifiées comme vulnérables et mettre en valeur le potentiel sylvicole de certains massifs. Pour accompagner les propriétaires et gestionnaires, des aides au renouvellement forestier sont prévues par l'État dans le cadre de France Nation Verte, avec des diagnostics climatiques obligatoires, pour être assuré que les plantations seront adaptées au climat de demain. Des financements privés peuvent aussi être mobilisés pour le boisement et le reboisement via le dispositif Label-Bas-Carbone. Les cahiers des charges des dispositifs d'aides intègrent des exigences renforcées en matière de protection de la biodiversité et de diversification des essences forestières. L'étude IGN-FCBA sur les « Projections des disponibilités en bois et des stocks et flux de carbone du secteur forestier français » (2024) précise qu'à l'horizon 2050, les peuplements renouvelés avec les aides de l'État, par exemple en région Grand-Est, présenteront un stockage de carbone à l'hectare plus de deux fois supérieur aux autres peuplements, à condition de bien cibler les peuplements à renouveler et de réussir les plantations et leur entretien. - Promouvoir la gestion sylvicole durable et la préservation de la biodiversité et des sols : Dans le cadre de la planification écologique, des dispositifs complémentaires ont soutenu la conduite de travaux sylvicoles respectueux des sols forestiers (appel à projets exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes - ESPR). Les actions entreprises poursuivent un objectif double au regard du carbone : limiter le déstockage du carbone du sol lors des travaux forestiers et maintenir la fertilité, essentielle pour la croissance des arbres (récolte raisonnée des menus bois et des souches). Le plan d'action de préservation des sols forestiers (PASF), publié en juillet 2025, prévoit une série d'actions portant sur le développement des connaissances sur les fonctionnalités des sols forestiers et sur les impacts des changements globaux et activités humaines. Il préconise le développement de pratiques forestières préservant les sols forestiers (cloisonnements d'exploitation, débardage par câble), l'échange de bonnes pratiques, l'expérimentation, la formation des professionnels, ainsi que l'intégration de spécificités relatives aux sols forestiers dans les outils d'aide à la gestion et à la rédaction des documents de gestion forestière durable. Pour faciliter la régénération des forêts, il convient par ailleurs de rétablir l'équilibre forêt-ongulés, en particulier en région Grand-Est. - Enfin, la prévention des risques naturels, notamment d'incendie, s'avère essentielle pour éviter de larguer dans l'atmosphère le carbone stocké par les forêts : les périodes de sécheresse et de canicule de plus en plus intenses entraînent une extension géographique et temporelle du risque d'incendie. La défense des forêts contre les incendies vise prioritairement à diminuer le nombre d'éclosions de feux de forêt et à réduire les superficies forestières parcourues chaque par le feu dans les régions les plus à risque. Le gouvernement est en lien avec ses homologues européens et internationaux, tout autant concernés par les défis liés à la baisse du puits carbone forestier et soucieux de développer une gestion forestière durable et multifonctionnelle adaptée aux nouvelles conditions climatiques. Ces échanges visent à identifier les meilleures pratiques transposables dans les différents contextes nationaux et régionaux. Quant à la situation particulière de la Région Grand-Est : La baisse du stock de carbone observée dans les forêts s'explique principalement par une intensification des récoltes dans la région, liée notamment à une mortalité importante des arbres. Cette mortalité, supérieure à l'accroissement biologique sur une période donnée, a conduit à des volumes de bois récoltés plus élevés qu'à l'accoutumée. Toutefois, ces bois n'ont pas été perdus du point de vue du stockage du carbone, une part significative ayant été stockée sous forme de bois matériau, en particulier à travers le développement de la construction bois. Ainsi, la diminution du stock en forêt s'est accompagnée d'une augmentation du stock de carbone dans les produits bois. Afin d'inverser durablement cette tendance et de retrouver une dynamique de stockage positif en forêt, il est essentiel de favoriser le renouvellement forestier sur les surfaces sinistrées, condition indispensable au redémarrage de la croissance des peuplements et à leur fonction de puits de carbone. S'agissant du renouvellement des forêts, les dispositifs France Relance et France 2030 ont permis, jusqu'en 2024, de renouveler plus de 10 000 hectares de forêts dans le Grand Est, y compris en forêts domaniales. Ces opérations ont concerné majoritairement des peuplements d'épicéas affectés par les attaques de scolytes. Ce renouvellement, significativement accéléré par ces dispositifs, qui viennent en complément, et non en substitution de la régénération naturelle mise en œuvre sur d'autres parcelles, contribuera à restaurer progressivement la capacité de stockage des forêts de la région. Depuis 2025, le dispositif France Nation Verte, de nature pérenne, a pris le relais de ces programmes. Par ailleurs, afin d'améliorer l'adaptation des peuplements forestiers au changement climatique, plusieurs études ont été conduites pour accompagner les propriétaires et gestionnaires forestiers dans l'évaluation de l'adéquation des essences à leur station. Ces travaux permettent, lorsque les essences en place ne sont plus adaptées ou en cas de dépérissement, de formuler des recommandations sur le choix d'essences mieux adaptées aux caractéristiques des sols et à l'exposition des terrains. À cet égard, deux catalogues de stations forestières, financés par l'État et la région, ont été élaborés pour les terrains calcaires et pour le massif vosgien. Ces guides constituent des outils opérationnels pour orienter les choix sylvicoles au regard des connaissances actuelles sur le changement climatique. En matière de prévention des risques, notamment des incendies, une étude est actuellement en cours afin de classer l'ensemble des massifs forestiers selon leur niveau de risque sur le territoire national. Cette démarche permettra, pour les massifs identifiés comme les plus exposés, de définir des règles adaptées visant à réduire la vulnérabilité au risque incendie et à faire évoluer les pratiques de gestion forestière en conséquence. Enfin, le suivi sanitaire des forêts est assuré par le département de la santé des forêts, en lien avec un réseau de correspondants départementaux. Ce dispositif permet à la fois de suivre l'état de santé des peuplements forestiers, d'en informer les acteurs concernés et d'assurer une veille susceptible de limiter le développement de certaines maladies ou ravageurs. Dans la région Grand Est, un document collaboratif élaboré par la filière forestière présente un état des lieux sanitaire centré sur cinq essences forestières régionales.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan économique de l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est. Les chiffres du bilan économique 2024 de l'Insee traduisent la situation difficile du Grand Est : plusieurs secteurs, tels que la construction (recul de 2,2 % des effectifs salariés, diminution de la construction de logements neufs) ; l'industrie (recul de 5,5 % du chiffre d'affaires industriel de la région, repli de l'emploi industriel, de l'investissement et des exportations) ; l'agriculture (baisse des rendements agricoles et de la qualité pour plusieurs cultures). Les élevages ovins et bovins sont particulièrement impactés par la fièvre catarrhale ovine, qui affecte l'organisation et la productivité des filières concernées. Quant aux cultures végétales, elles ont été confrontées à des conditions climatiques défavorables (ensoleillement insuffisant et excès de pluie) entre 2023 et 2024 : - 13,6 % de la production de céréales, - 17,6 % pour les protéagineux et - 4,7 % pour la pomme de terre. En Meurthe-et-Moselle, plus précisément, le nombre d'emplois salariés dans l'agriculture a diminué de 2,9 % entre 2023 et 2024, de 1,5 % dans la construction sur la même période. Au quatrième trimestre de l'année 2024, l'évolution de l'emploi salarié dans les secteurs de la construction, de l'industrie et le tertiaire non marchand reste à la baisse. Tout secteur confondu, l'emploi salarié a évolué de - 0,5 % entre 2023 et 2024. La Meurthe-et-Moselle est impactée par la hausse du nombre de défaillances d'entreprises, avec 616 défaillances en 2024 (4 354 dans le Grand Est et 66 088 sur l'ensemble du territoire français), soit une hausse de 34,2 % du nombre de défaillances entre 2023 et 2024. Il lui demande de détailler quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité économique dans le pays, concernant notamment l'industrie et l'agriculture, secteurs clés pour la souveraineté et l'indépendance de la France.

Réponse

Le repli du chiffre d'affaires dans l'industrie du Grand Est (- 5,5 %) en 2024 est en lien avec une demande à la baisse. Les filières industrielles évoluent de manière contrastée : alors que celle des matériels de transport – et en particulier l'automobile – subit un net recul, l'agroalimentaire se stabilise. La spécialisation de la région dans des filières industrielles qui sont en difficulté en raison du contexte économique dégradé explique ainsi ce repli. Les exportations diminuent légèrement, à l'exception de la chimie, de la pharmacie et des équipements électriques. Dans ce dernier secteur, la dynamique reste favorable puisque la fabrication d'équipements électriques continue de recruter. Les investissements reculent dans l'ensemble de l'industrie, à l'exception notable des matériels de transport où ils progressent encore. Les acteurs industriels de tous les secteurs prévoient pour 2025 une augmentation moyenne du chiffre d'affaires de 1,7 %, portée par de fortes anticipations d'activité dans les équipements électroniques et par des perspectives d'exportation particulièrement favorables pour les matériels de transport. Dans le Grand Est, le chômage repart à la baisse en 2024 (7,1 % ; - 0,3 point par rapport à 2023, année où il avait augmenté après avoir atteint son niveau le plus bas depuis quinze ans). Le nombre de demandeurs d'emploi diminue également. En 2024, le Grand Est enregistre 67 000 créations d'entreprises, un record depuis 25 ans, en hausse de 6,5 % sur un an, soit davantage que la moyenne nationale. Les dernières années ont été marquées par des crises conjoncturelles successives qui ont affecté le tissu productif français, et le Gouvernement a déployé des dispositifs d'aide qui ont permis aux entreprises de faire preuve de résilience : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, activité partielle puis plan de relance pour la crise de la Covid ; bouclier tarifaire, guichet d'aide électricité et abaissement des accises énergétiques pendant la crise de l'énergie. Une politique structurelle a été menée depuis 2017 pour améliorer significativement la compétitivité des entreprises, en particulier industrielles. Des efforts considérables ont été entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, avec des mesures fortes en faveur de la compétitivité depuis 2017 telles que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allègement de cotisations sociales employeur, et un allègement supplémentaire de cotisations sociales de 4 points au niveau du SMIC a été mis en place. Au troisième trimestre 2024, le coût horaire du travail manufacturier en France est ainsi inférieur de 3,2 % à celui de l'Allemagne. Une politique résolue de réduction de la fiscalité des entreprises a été mise en œuvre. Pour renforcer la compétitivité, attirer des investissements en France et s'aligner sur la moyenne de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux normal de l'impôt sur les sociétés a été baissé progressivement de 33,3 % en 2017 à 25,0 % en 2022. Concernant les impôts de production, il a été décidé dans le cade de France Relance de baisser la fiscalité de la production de plus de 10 Md€ pour les entreprises. Des moyens conséquents ont également été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre en 2021 du plan France 2030, qui intègre le 4ème programme d'investissements d'avenir (PIA4), a notamment renforcé le soutien dirigé au sein de la politique industrielle. En 2024, près de 480 projets ont ainsi été financés pour un montant proche de 1 Md€ dans la région Grand Est. Le PLF2026 prévoit de poursuivre cet effort en soutien de l'industrie via notamment la prolongation du C3IV pour favoriser l'implantation d'usines nouvelles ainsi que par la reprise de la baisse de la CVAE.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, au sujet de la fraude aux retraites versées à l'étranger. Dans son rapport 2025 relatif à l'application des lois de financement de la sécurité sociale, la Cour des comptes s'est intéressée à ce type de fraude, particulièrement difficile à traquer puisqu'elle concerne des personnes résidant en dehors du territoire national, nécessitant une bonne coopération avec les services compétents de pays étrangers. 2 millions de pensionnés (régimes général et complémentaire) perçoivent des retraites hors de France, soit 7 % du nombre total de retraités ; 77 % résident dans six pays : Algérie, Portugal, Espagne, Italie, Maroc, Belgique. Le montant total des retraites versées à des résidents hors du territoire national s'élève à 5,9 milliards d'euros. Comme l'indique la Cour, page 262 du rapport : « Les trois quarts des retraités percevant une pension française résident dans six pays et représentent chaque année 3 milliards d'euros de dépenses de retraite de base et 1 milliard d'euros de retraite complémentaire ». Le renforcement de la prévention et du contrôle dans la lutte contre la fraude aux prestations de retraite versées à l'étranger est essentiel, eu égard à l'importance des sommes versées. La Caisse nationale d'assurance vieillesse (Cnav) ne réalise pas d'estimation spécifique de la fraude sur les pensions versées à l'étranger, de même que l'Agirc-Arrco. Mais la Cour des comptes a réalisé ses propres estimations concernant trois pays accueillant de nombreux pensionnés (Algérie, Maroc, Espagne). Pour l'Algérie, le préjudice de la fraude est estimé entre 40 et 80 millions d'euros et à 12 millions d'euros pour le Maroc. Quant à l'Espagne, la Cour n'a pas pu procéder à l'estimation. Dans un autre rapport, relatif à la certification des comptes du régime général de sécurité sociale, la Cour notait que les accords d'échanges de données, établis entre les organismes français de sécurité sociale et les administrations étrangères pour s'assurer de l'existence réelle des pensionnés, ne couvraient que la moitié (47,5 % selon la Caisse nationale d'assurance vieillesse) des assurés résidant à l'étranger en 2024. Il y a donc du progrès à réaliser en ce sens. Tandis que le déficit de la sécurité sociale continue de se creuser inexorablement, la lutte contre la fraude doit constituer une priorité de l'action gouvernementale. Il s'agit d'un impératif moral : la fraude, sous toutes ses formes, est un vol qui se fait aux dépens des honnêtes gens et, de par son ampleur, menace la pérennité du système social français. Il lui demande donc si elle compte lancer une évaluation spécifique de la fraude aux retraites versées à l'étranger, qui serait réalisée sous l'autorité de la Caisse nationale d'assurance vieillesse. M. le député rappelle à Mme la ministre que cette évaluation constitue une étape indispensable dans la politique publique de lutte contre la fraude, tant en matière de prévention que de recouvrement des sommes indûment versées.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.

Réponse

L'exercice d'une activité privée de sécurité est conditionné à la justification d'une aptitude professionnelle, acquise principalement par le suivi d'une formation initiale dont le contenu est précisé par l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. Ainsi, le tronc commun des enseignements, suivi par l'ensemble des futurs agents de sécurité privée, inclut notamment des modules de gestion des risques et situations conflictuelles. Tous les agents sont par conséquent formés à prévenir et à réagir en cas de conflit. Concernant plus précisément l'activité de surveillance humaine et de gardiennage, les futurs agents suivent un module intitulé « savoir se protéger soi-même », dans le cadre de leur apprentissage de la prévention des risques terroristes. Par ailleurs, afin de garantir leur sécurité, les agents de sécurité privée peuvent exercer leurs fonctions avec une arme, en application de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent ainsi être autorisés à porter une arme de catégorie D (tonfa, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100 ml…). En cas de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie, ils peuvent être autorisés à porter une arme de catégorie B (arme de poing). Les agents de sécurité privée sont alors autorisés à utiliser leurs armes dans le seul cadre de la légitime défense défini par l'article 122-5 du code pénal. Enfin, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en son article 27, a renforcé les peines encourues par les auteurs de violences infligées aux agents de sécurité privée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Une circonstance aggravante a également été créée pour les auteurs de menaces commises sur un agent privé de sécurité. Ces infractions envers un agent de sécurité privée sont désormais punies avec la même sévérité que si elles étaient commises envers un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique. La protection des agents de sécurité privée face aux comportements conflictuels ou aux actes violents a donc été significativement renforcée ces dernières années, par leur formation relative aux actes violents, leur possibilité de recourir à l'armement et les peines encourues par les auteurs d'infractions à leur encontre.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMA). Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2024), la Cour des comptes met en lumière des anomalies quant à la gestion des bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMa). Ainsi, page 40 du rapport : « En 2020, la comparaison du nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) avec le nombre de résidents recensés par l'Insee avait mis en évidence, après retraitement des bénéficiaires résidant à l'étranger et des résidents couverts par un régime étranger, un écart résiduel d'environ 2,4 millions de personnes. Après la formulation de plusieurs hypothèses de travail par la Cnam en 2021, l'analyse de l'écart n'a pas été renouvelée par ses soins depuis lors. Un écart de même importance persiste en 2024 ». Dans le détail, les régions Île-de-France (+ 1,1 million) et PACA (+ 0,5 million) enregistrent des surnombres proches de 10 %. Le phénomène inverse s'observe toutefois dans d'autres collectivités : le Grand Est, la Corse et les territoires ultramarins présentent moins d'assurés que de résidents. Il lui demande donc de lui fournir des précisions quant à l'écart constaté par la Cour des comptes entre le nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au titre de la protection maladie universelle et le nombre de résidents recensés, écart s'établissant à 2,4 millions.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. L'administration propose la création d'une nouvelle plateforme téléphonique, bénéficiant d'un nouveau numéro d'appel, centralisé par l'État et dont la gestion sera confiée à un opérateur choisi par le biais d'un marché public, en lieu et place du numéro 3977. Ce dispositif est reconnu depuis 30 ans et animé par la Fédération 3977 et les centres ALMA départementaux, comme le centre ALMA 54-57 (Meurthe-et-Moselle, Moselle). Ce dernier a ouvert 263 dossiers en 2024 et assuré près de 1 000 échanges avec l'extérieur. Son travail repose sur l'écoute bienveillante, l'anonymat, la médiation et la proximité, grâce à l'engagement de 600 bénévoles à l'échelle nationale et à une expertise associative largement reconnue. Sur tout le territoire français, ce ne sont pas moins de 60 000 appels qui sont traités annuellement par la fédération 3977 et les centres ALMA départementaux. Ce modèle de soutien humain, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre les maltraitances, est aujourd'hui menacé : le projet en cours d'élaboration couperait le lien vital entre la plateforme et les centres ALMA départementaux. Cela déstabiliserait profondément le réseau associatif agissant en faveur des personnes victimes de maltraitances, en actant la recentralisation du traitement des signalements, désormais transmis directement aux cellules ARS, pour orientation vers des opérateurs de traitement. Les conseils départementaux seront particulièrement sollicités, sans que ceux-ci ne bénéficient de moyens financiers, humains ou logistiques supplémentaires. De même, l'abandon du 3977 et la réinstallation d'un nouveau numéro représenterait un coût financier non négligeable pour la puissance publique, incompréhensible en cette période de disette budgétaire. Une telle réforme, si elle devait aboutir, entraînerait le départ des 600 bénévoles du réseau ALMA, la suppression des 23 emplois directs. Le risque est grand d'une rupture de l'accompagnement pour des victimes souvent âgées, isolées et en grande détresse. Il lui demande donc si elle compte garantir la pérennité du numéro 3977, préserver l'approche associative de proximité et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain afin d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, précise que les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ne peuvent pas mobiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation (CPF) pour obtenir un autre permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B). Seuls les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier) restent éligibles au CPF pour les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. L'impossibilité de mobiliser les droits CPF pour passer un autre permis de conduire peut représenter, dans certains cas, un frein à la mobilité professionnelle : certains actifs, réalisant plusieurs heures de route pour leur trajet domicile-lieu de travail, souhaitent pouvoir passer leur permis moto (A1 / A2), dans le but de réduire considérablement ce temps de trajet et ainsi pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Du fait du décret d'application susmentionné, ils ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer un nouveau permis. Cette restriction suscite de nombreuses incompréhensions parmi les travailleurs, notamment frontaliers, dont les besoins de mobilité sont accrus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réexaminer cette restriction et notamment s'il pourrait être envisagé d'autoriser à nouveau, à titre dérogatoire, l'usage du CPF pour l'obtention d'un permis de conduire supplémentaire, dès lors que des motifs professionnels, familiaux ou géographiques précis le justifient.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact de l'inflation normative pour la prospérité de l'économie française, le développement des entreprises tricolores et la vie des compatriotes. Dans son livre L'inflation normative , publié en 2024, le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dressait le portrait de ce fléau normatif : depuis 2002, le volume du droit national (comptabilisé en nombre de mots) a doublé (+ 104 %). Depuis l'an 2000, les principaux codes français ont explosé en volume : + 476 % pour le code de commerce, + 333 % pour le code de santé publique, + 287 % pour le code de la consommation, + 197 % pour le code de procédure pénale. Depuis la nomination, le 13 décembre 2024, de François Bayrou à Matignon, plus de 370 000 mots législatifs ont été ajoutés dans les codes français. Une telle inflation normative renforce le carcan administratif qui pèse sur le tissu économique tricolore et l'ensemble des citoyens du pays. L'activité productive est contrainte par la multiplication des normes, qui étouffe l'investissement et décourage l'innovation sur le sol national. Le coût du poids des normes pour les entreprises est massif, selon l'association Contribuables associés (100 milliards d'euros par an). Tandis que la croissance française stagne et que les prévisions macroéconomiques sont négatives, la simplification normative constitue un moyen efficace de stimuler l'activité économique du pays. C'est d'ailleurs une attente forte des chefs d'entreprise et des industriels, confrontés à une bureaucratie qui pèse sur leur capacité à créer de la valeur sur le territoire national. La création de normes aboutit à l'imposition de nouvelles contraintes pour les acteurs économiques tricolores et il est essentiel de renverser cette tendance mortifère pour la France. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que cette simplification normative, annoncée à de nombreuses reprises par les Gouvernements successifs, est une urgence pour redonner de l'air à l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour freiner l'inflation normative qui touche la France et simplifier le carcan normatif qui pèse sur elle et son économie.

Réponse

Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives visant toutes les entreprises, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que des initiatives sectorielles, comme la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique s'inscrit dans cet objectif. A défaut d'épuiser les simplifications nécessaires, ce projet de loi contribuera à accélérer le mouvement dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou encore de renoncer aux processus excessivement rigides. Par son article 2, le projet de loi permettra de supprimer trois démarches administratives applicables aux entreprises parmi les plus utilisées. Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ont pas toujours les moyens humains de se conformer aux obligations administratives lorsque celles-ci sont adaptées aux grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est nécessaire d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités de ces entreprises. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par ces professionnels dans le cadre des consultations menées en vue de son élaboration et à établir une simplification durable. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques comme le déploiement du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification des démarches pour les usagers, pour certaines en privilégiant un pré-remplissage par l'administration. Pour les cas où l'allégement de la norme n'est pas possible ou opportun, ces chantiers numériques permettront d'accompagner les entreprises vers une meilleure appropriation de la norme et une mise en conformité facilitée. Ils sont en cela un complément essentiel à la politique d'allégement normative. Enfin, le Gouvernement est impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants faramineux issus du blanchiment d'argent et de la criminalité sur le territoire français. Selon l'Office des Nations Unis contre la drogue et le crime (ONUDC), 2 à 5 % du PIB mondial serait blanchi chaque année, soit un montant compris entre 1 600 et 4 000 milliards d'euros. Rapporté au PIB 2024 de la France, cela représenterait un montant de 58 milliards d'euros. Selon le rapport d'enquête parlementaire relatif à la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, seulement 2 % des montants blanchis seraient saisis. La Cour des comptes européenne indiquait, dans un rapport de 2021, que le blanchiment de capitaux représentait 1,3 % du PIB de l'Union européenne soit, rapporté à la richesse nationale, 38 milliards d'euros par an pour la France. Bien que les estimations divergent sur le montant exact du blanchiment, l'ampleur de ce fléau est incontestable. Concernant la délinquance financière (fraude et évasion fiscale), celle-ci est estimée au niveau mondial, à 5 000 milliards d'euros. Toujours selon le rapport sénatorial précité, « les pertes fiscales liées à l'évasion des multinationales sont estimées à 600 milliards de dollars dans le monde, dont 200 milliards pour l'Union européenne » (p. 18). Selon les estimations des sénateurs dans leur rapport, le chiffre d'affaires des réseaux criminels spécialisés dans le blanchiment d'avoirs criminels en France est de 50 milliards d'euros, dont 20 milliards pour les fraudes aux finances publiques ; 5,7 milliards pour les contrefaçons ; 3,5 à 6 milliards pour le narcotrafic ; 1 à 3,2 milliards pour l'exploitation sexuelle ; 2 milliards pour la contrebande de tabac et 1,3 milliard pour les atteintes à l'environnement. Ces dizaines de milliards d'euros dérobés à l'État et au contribuable français financent non seulement des groupes criminels, notamment des narcotrafiquants ; le blanchiment de capitaux profite aussi à des groupes terroristes pour financer leurs actions, par nature illégales. Des flux de plusieurs millions de dollars générés par le trafic de migrants en direction du Hezbollah et du djihad islamique palestinien ont été détectés, en 2024, par le parquet national polonais. Cette porosité entre groupes criminels et organisations terroristes exige un renforcement de la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. M. le député insiste sur l'importance de cette lutte eu égard à la porosité de ces faits criminels avec les circuits de financement de groupes terroristes. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour mieux lutter contre le blanchiment, la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences du service de renseignement financier, Tracfin et l'accroissement des moyens dont il dispose, le sujet des moyens se posant de manière identique concernant le parquet national financier (PNF).

Réponse

La France figure parmi les États les plus performants en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT), comme en atteste sa dernière évaluation par le groupe d'action financière (GAFI) [1], organisme multilatéral chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération d'armes de destruction massive. La France a obtenu des résultats particulièrement élevés en matière d'enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Son cadre institutionnel est ainsi régulièrement cité comme modèle par le GAFI. Dans ce contexte, la France demeure pleinement mobilisée pour renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'adoption, en mai 2024, du sixième paquet législatif européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, renforcera l'harmonisation de l'action des Etats membres de l'Union européenne. Il crée l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), chargée notamment de coordonner l'activité des cellules de renseignement financier, telles que Tracfin en France, et d'assurer une supervision directe des établissements financiers les plus à risque. Il complète également le socle normatif existant, en élargissant le champ des entités assujetties à des obligations de vigilance et de déclaration permettant de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, [2] en favorisant la transparence par l'enrichissement du registre des bénéficiaires effectifs, et en améliorant le partage d'informations entre entités assujetties et États membres, notamment via l'interconnexion des registres bancaires et la mise en place de partenariats d'échange d'informations. Le texte instaure également un plafonnement des paiements en espèces à 10 000 euros, avec la possibilité pour les Etats membres d'aller plus loin. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a par ailleurs complété l'arsenal national de LBC-FT. Elle modifie l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour intégrer de nouvelles catégories d'entités assujetties [3]. Le texte renforce les échanges d'informations entre entités déclarantes, autorités judiciaires, cellules de renseignement étrangères et ordres professionnels. La loi élargit en outre les prérogatives de Tracfin : possibilité pour Tracfin de recevoir directement des alertes issues de lanceurs d'alerte protégés par la loi Sapin II ; extension de son droit de communication à de nouveaux professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, sociétés de domiciliation, plateformes de facturation électronique). La loi prend également acte des risques liés aux technologies sur cryptoactifs : introduction d'une pleine reconnaissance de la présomption de blanchiment en cas d'usage de dispositifs d'anonymisation (cryptoactifs à fonction d'anonymat renforcé, « mélangeur » de cryptoactifs, comptes opaques) ; interdiction pour les prestataires sur cryptoactifs de tenir de comptes ou d'offrir de services permettant l'opacification des flux. Les moyens d'actions de Tracfin ont été renforcés sur la période 2023-2027, dans le cadre du plan de « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » dans un contexte d'accroissement constant de son activité. Ainsi, Tracfin s'est vu notifier une trajectoire de + 75 ETP, dont + 15 ETP pour l'année 2024, portant les effectifs du Service en fin d'année 2024 à 212,5 ETPT. Le schéma d'emplois 2024 a spécifiquement permis de procéder au recrutement de 9 agents dédiés à la lutte contre les fraudes. Le schéma d'emplois 2025 permet la création de 10 postes supplémentaires. En outre, en 2024, la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a alloué à Tracfin 4,17 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3,57 millions d'euros de crédit de paiement (CP), sur un budget total de 12,33 millions d'euros, au titre des mesures nouvelles. Ces crédits ont permis le financement de projets prioritaires pour le Service, dont quatre projets structurants (i) l'évolution du portail de télédéclaration ERMES ; (ii) la création d'un second data center ; (iii) l'acquisition d'outils d'investigation et d'analyse ; (iv) la participation à des programmes mutualisés interministériels. S'agissant des moyens de la politique pénale de lutte contre le blanchiment, le ministère de la Justice a annoncé que de nombreux magistrats viendront renforcer, dans les deux années à venir, les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) – qui a vocation à être fondu au sein du futur parquet national de lutte contre la criminalité organisée qui sera mis en place le 5 janvier 2026. Ce nouveau parquet à compétence national – à l'instar du parquet national financier et du parquet national antiterroriste - disposera d'une compétence nationale pour les affaires de blanchiment de très grande complexité, impliquant notamment un préjudice financier important. Outre les recrutements de magistrats, le dispositif devrait également être complété par de nouveaux recrutements au bénéfice de l'équipe autour du magistrat (greffiers, attachés de justice et assistants spécialisés). A l'heure actuelle, la JUNALCO bénéficie de 24 magistrats au parquet accompagnés de 6 assistants spécialisés et de 19 magistrats à l'instruction. S'agissant du parquet national financier, il importe de relever que celui-ci est compétent exclusivement pour le blanchiment des infractions sous-jacentes relevant de sa compétence. A l'heure actuelle, 20 magistrats, 8 assistants spécialisés et 2 attachés de justice sont affectés au parquet national financier. [1] Rapport d'évaluation mutuelle de la France, mai 2022 [2] Clubs de football professionnels, marchands de biens, promoteurs immobiliers, fournisseurs de services d'immigration par l'investissement, holdings non financières [3] Vendeurs et loueurs de véhicules de luxe, promoteurs immobiliers, clubs de football professionnels

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tendance inquiétante à la baisse du nombre de pharmacies d'officine en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis dix ans, le pays a perdu plus de 10 % de ses officines, dont le nombre avoisine les 20 500 aujourd'hui. Selon les données du Conseil de l'ordre des pharmaciens, entre 200 à 300 pharmacies ferment chaque année. L'impact délétère des fermetures de pharmacies sur l'accès aux soins est particulièrement prégnant dans les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à une pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes. Il ressort de l'indicateur développé conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) et l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) que 11,6 % des Français vivent dans un désert médical. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires dresse un état des lieux plus que préoccupant : « Pas moins de 10 millions de personnes, dans le pays, vivent dans une zone dans laquelle la qualité des soins est inférieure à la moyenne nationale ». En Lorraine, 30 % des habitants bénéficient d'une offre de soins inférieure à la moyenne nationale, c'est le cas de 29 % des meurthe-et-mosellans. À l'échelle du département, sont dénombrées 248 officines avec une baisse de 7,3 % du nombre d'établissements en l'espace de dix ans. Ainsi, le département compte 2 953 habitants par officine dans le département. Dans un contexte de désertification médicale et de multiplication des fermetures de cabinets médicaux, les pharmaciens constituent le dernier pilier de l'offre de santé et de véritables relais médicaux dans les zones rurales. Les pharmacies ne sont pas de simples lieux de ventes de médicaments, mais de réels lieux d'utilité sociale, elles assurent le service de vaccination, s'occupent des prescriptions pour les maladies chroniques et prodiguent des conseils de santé. Il est également important de noter que les pharmacies supportent, de plus en plus, l'offre médicale avec les cabines de téléconsultations qui, loin de lutter contre la problématique des déserts médicaux, représentent une solution intermédiaire pour lutter conjoncturellement contre le manque de médecins sur un territoire. Dans de nombreux territoires, la pharmacie est le dernier lieu de soin de proximité. Cette réalité impose aux pouvoirs publics d'agir pour protéger ces lieux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, en sus du décret d'application n° 2024-756 du 7 juillet 2024 assouplissant les conditions d'ouverture de pharmacies dans les petites communes et les territoires dits « fragiles », pour mettre un coup d'arrêt au phénomène de désertification pharmaceutique qui touche le pays et plus particulièrement la ruralité.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'extension du dispositif de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Dans sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, faisant suite à sa saisine le 1er mars 2024 par la Cour de cassation, a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son premier alinéa, que les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l'Union européenne, puissent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. De même, le deuxième alinéa prévoit que les autres personnes de nationalité étrangère (hors UE), résidant habituellement et régulièrement sur le territoire français, puissent également être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour le Conseil constitutionnel, en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Ces dispositions méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, elles ont été déclarées contraires à la Constitution, avec application immédiate des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel élargit donc le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. L'élargissement de l'aide juridictionnelle aux clandestins engendre nécessairement des coûts financiers supplémentaires, qu'il convient d'anticiper et de budgéter. Il lui demande donc si son administration dispose d'informations ou d'estimations relatives au coût supplémentaire engendré par cette extension de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également si ses services ont anticipé les conséquences financières de cette décision.

Réponse

Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de résidence régulière, jusqu'alors exigée des personnes étrangères, par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La condition de résidence habituelle subsiste cependant. Il convient de préciser que la majeure partie des procédures impliquant un étranger en situation irrégulière étaient déjà couvertes au titre de l'aide juridictionnelle avant même l'intervention du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la promulgation de la loi de 1991, cette même disposition exclut expressément la condition de résidence régulière s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. En outre, devant la CNDA, seule la condition d'une résidence habituelle était déjà exigée. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, notamment pour faire valoir leurs droits ouverts par le code du travail devant le conseil de prud'hommes. S'il n'est, par nature, pas possible de quantifier rigoureusement la part d'admissions supplémentaires induites par la censure du Conseil constitutionnel, l'effet semble extrêmement réduit, tant du point budgétaire qu'opérationnel. En effet, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye 1954 et 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait déjà une possibilité d'attribuer l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt » par les bureaux de l'aide juridictionnelle. Depuis la censure de Conseil constitutionnel, il est constaté qu'en moyenne 165 cas par mois ne sont plus pris en compte par ce dispositif de la « situation digne d'intérêt », ce qui représente environ 2000 cas annuels, soit 0,30 % de l'ensemble des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle (chiffres calculés entre juin 2024 et juin 2025). Enfin, il y a lieu de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière n'est pas automatique et reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi prévoit que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui prévient tout recours excessif à ce mécanisme. L'évolution du nombre total de demandes d'aides juridictionnelles sur le premier semestre 2025 (+ 0,58 % de demandes par rapport au premier semestre 2024) confirme que la censure du Conseil n'a pas conduit à une massification des demandes d'aides juridictionnelles.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la hausse des faits de violence à l'encontre des professionnels de santé. La crise du système de santé est une réalité que nul ne peut nier : manque de lits, temps d'attente rallongés pour les patients, dégradation des conditions de travail des soignants ayant pour corollaire la détérioration des soins apportés aux patients. Depuis plusieurs années, un autre phénomène est à l'œuvre : la montée de l'ultraviolence et de l'insécurité. Ce phénomène affecte toute la société et le milieu médical n'est pas épargné. L'ordre national des infirmiers révèle que sur un panel de plus de 30 000 infirmiers, deux tiers disent avoir été victimes de violences sur leur lieu de travail. De même, les signalements de violences physiques ou verbales ont bondi de 27 % entre 2022 et 2023. Le rapport 2022 de l'observatoire national des violences en milieu de santé expose la véracité de ce phénomène : ainsi, en 2022, 391 établissements de santé ont déclaré 19 328 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens. Ces signalements se décomposent en 17 756 atteintes aux personnes et 3 844 atteintes aux biens, se déclinant en 37 497 faits ou actes de niveaux de gravité différents. Les structures et unités déclarant le plus de violence sont : la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et EHPAD et les services d'urgence. Il faut bien rappeler que ces chiffres ne constituent pas une photographie réaliste de la violence en milieu de santé, mais reflètent seulement le nombre de signalements réalisés par les établissements de santé. Cette violence qui sévit contribue au mal-être des soignants, infirmiers, médecins et impacte négativement l'attractivité des métiers du soin, déjà confrontés à des problématiques de recrutement. Dans un contexte d'aggravation de l'insécurité, les professionnels de santé ont besoin, plus que jamais, du soutien de la puissance publique. Celle-ci doit leur garantir la protection dans l'exercice de leurs fonctions en sécurisant davantage les établissements de santé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, de concert avec le ministre de l'intérieur, pour protéger les soignants exerçant dans le pays.

Réponse

La lutte contre les violences envers les soignants représente une priorité pour le ministère de la santé et de l'accès aux soins à travers le développement d'une politique de « tolérance zéro » et la déclinaison des mesures du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé publié en septembre 2023. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au cours des deux dernières années, avec notamment l'adoption de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé promulgué en juillet 2025. Cette loi a permis des peines aggravées en cas de violences, la sanction de tout outrage verbal à destination de l'ensemble des professionnels de santé (et plus seulement des seuls soignants en mission de service public) et la facilitation des dépôts de plainte. Les actions se poursuivent et l'observatoire national des violences en santé va être renforcé dans les prochains mois.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie de gestion de la crise de la fièvre catarrhale. Depuis 2015, le Gouvernement est informé de l'existence de la fièvre catarrhale en son sérotype 8 (FCO 8). Depuis septembre 2023, la France est informée que le sérotype 3 circule sur le continent européen. La Meurthe-et-Moselle, territoire constitué à 53 % de terres agricoles, est en première ligne face à la propagation de la fièvre catarrhale. En effet, selon les données des services du ministère de l'agriculture, entre le 5 août 2024 et le 2 mai 2025, 10 763 foyers ont été recensés en France, 2 889 en Lorraine et 570 en Meurthe-et-Moselle. L'épidémie provenant des Pays-Bas se propage petit à petit sur l'ensemble du territoire national déjà touché par la FCO 8, menaçant le cheptel des exploitations lorraines. Des critiques se font entendre de la part des agriculteurs quant à la gestion des stocks de vaccins par l'État : en cas de regain de l'épidémie, les éleveurs ne pourraient pas faire vacciner l'ensemble de leur cheptel, la faute à des approvisionnements défaillants. Depuis début janvier 2025, une pénurie de vaccins gratuits pour le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique sévit dans le pays. Le constat est le même pour les sérotypes 4 et 8. L'incapacité matérielle des éleveurs français à faire vacciner leur cheptel laisse craindre une perte de certains marchés à l'export. Pour les sérotypes 4 et 8, la vaccination est obligatoire pour l'export vers plusieurs pays européens, par exemple l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal ou encore la Suisse. L'absence de vaccination est synonyme de perte de marchés pour les éleveurs français et donc de difficultés économiques. L'agriculture tricolore, déjà fragilisée par la multiplication des normes contraignantes, des impôts, par la dérégulation du libre-échange instituant une concurrence déloyale, se passerait volontiers d'une crise sanitaire mal anticipée et mal gérée par les pouvoirs publics. Il en va du devoir de l'État de protéger les agriculteurs français en assurant la fourniture en quantité suffisante de vaccins pour le cheptel. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie mise en place par ses services pour sécuriser l'approvisionnement et la fourniture de vaccins aux éleveurs contre les sérotypes 3, 4 et 8 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions constatées en matière d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction des attentes du marché et leurs propres impératifs financiers et logistiques. La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. L'ambition que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a posée est qu'il soit examiné au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national, tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année constituent à ce sujet le temps tout à fait propice pour ces travaux. Concernant le sérotype 8 de la FCO, depuis plusieurs années l'ensemble du territoire métropolitain est considéré comme enzootique. Pour ce sérotype, pour lequel il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010, un nouveau variant est apparu en France en août 2023. Dès début septembre 2023, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, le groupement de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires (GTV). De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi, dès 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. S'agissant du sérotype 3 de la FCO apparu aux Pays-Bas fin 2023, l'État a mobilisé dès le printemps 2024 les fabricants de vaccins pour qu'ils en développent un afin de permettre d'anticiper l'émergence de la FCO-3 en France. Dans le contexte d'émergence brutale de cette maladie à partir d'août 2024, l'État a financé l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€). Il convient de rappeler qu'en parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé un fonds d'urgence de 75 M€ pour soutenir prendre en charge les surmortalités liées à la FCO survenues dans les cheptels de bovins, d'ovins et de caprins du 5 août au 31 décembre 2024, puis des surmotalités liées au nouveau sérotype de la FCO 8 survenues du 1er juin au 31 décembre 2024 dans les chelptels d'ovins et de caprins. Compte tenu des éléments cités précédemment, la stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique et rationnelle prenant en compte divers paramètres : la disponibilité des vaccins, les contraintes budgétaires de l'État, l'impact sanitaire sur les cheptels et les conséquences économiques pour les filières. Le marché public actuellement en cours confirme le maintien de l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles, en attendant les conclusions des assises du sanitaire animal et les contrats sanitaires de filière qui en seront issus, tout comme la constitution de banques d'antigènes ou de vaccins. Plus particulièrement, dans une logique de cohérence avec les décisions antérieures, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition gratuite de vaccins contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. Ainsi, l'État a commandé les doses de vaccins contre la FCO-8 pour protéger les cheptels ovins et les doses de vaccins FCO-1 pour déployer un bouclier sanitaire dans les régions situées le long de la frontière fanco-espagnole. Toutes ces doses de vaccins ont été livrées cet été et les éleveurs ont pu et peuvent les recupérer gratuitement auprès de leur vétérinaire. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), il convient de souligner qu'une étude menée dans le département des Pyrénées-Atlantiques conjointement par le GDS et le GTV a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera donc pas reconduite en 2025. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du secteur du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation énergétique. En soutien à la construction neuve et à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé jusqu'en 2027, est élargi en 2025 au financement des acquisitions neuves de maisons individuelles et d'appartements sur l'ensemble du territoire national. Le secteur HLM bénéficie également de mesures sectorielles, prévues notamment par la feuille de route 2025 pour le logement social, signée entre l'Etat et le secteur en février 2025, pour l'atteinte d'objectifs renforcés de production et de rénovation de logements (100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations dans l'année). En particulier, un abaissement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Md€ à 1,1Md€, un abaissement du taux du livret A (TLA) de 3,0% à 2,4% au 1er février 2025 permettent d'alléger les coûts de financements des bailleurs, ainsi que le report de crédits de l'enveloppe du fonds de rénovation du parc social (FREPS) de 2024 vers 2025 (200M€). Enfin, pour encourager les maires dans la relance de la construction de logements, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100M€ d'aide aux maires bâtisseurs. Concernant la rénovation énergétique, l'aide MaPrimeRénov'connaît une très forte dynamique depuis la fin de l'année 2024, entretenue en ce début d'année 2025. Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 1 677 entre janvier et mai 2025 en Meurthe-et-Moselle. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Si ce succès s'accompagne de fragilités, s'agissant des fraudes et de la gestion des flux des dossiers, il soutient fortement l'activité du secteur du bâtiment, avec lequel le ministère du logement est en lien étroit pour améliorer les procédures, gérer les dossiers problématiques ou encore accélérer les paiements. D'ailleurs, le maintien du guichet des monogestes a été décidé après consultation des acteurs le 17 juin 2025, et d'autres mesures de simplification sont à l'étude avec eux. S'agissant des délais de paiement, ceux-ci n'ont pas évolué en moyenne entre 2024 et 2025, et restent constants à 45 jours environ. En revanche, les délais d'instruction ont fortement augmenté, du fait de l'afflux de dossiers observés en début d'année 2025, et de l'absence de capacité à les instruire en janvier et février du fait de l'absence de budget pour 2025. La suspension temporaire et ciblée à l'été 2025 de l'aide pour les rénovations globales individuelles doit permettre d'accélérer l'instruction des dossiers en stock et de diminuer ces délais d'instruction. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 sera l'occasion de débats sur les dispositifs de soutien à la production et à la rénovation des logements. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer des conditions de logements dignes pour les ménages, impliquant une mobilisation du secteur du bâtiment, essentiel à la production et à la rénovation.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer le respect, par l'ensemble du secteur bancaire, de la réglementation en matière d'intermédiation. Les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier établissent le cadre d'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les courtiers remplissent des missions de conseil auprès des consommateurs, dans le cadre de leurs relations avec des établissements de crédit, permettant aux consommateurs de bénéficier d'informations optimales quant aux conditions d'accès au crédit et au financement. Cependant, le respect de la législation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire n'est pas assuré lorsque certains établissements de crédit refusent d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé pour leurs demandes de crédit, sans apporter de justification de ce refus. Cela est contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 420-1 du code de commerce qui proscrit le fait de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et revient à exclure de facto les courtiers du marché du crédit. En plus de mettre en danger la profession, ce non-respect de la loi porte atteinte aux droits du consommateur, qui ne peut donc pas bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant sa demande de crédit. M. le député demande donc à M. le ministre d'assurer le respect, par les établissements de crédit, de l'ensemble des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation, le code civil et le code de commerce applicables aux activités d'intermédiation bancaire, dans l'objectif de défendre le droit du consommateur. Il lui demande également s'il va garantir l'effectivité des contrôles du respect de la législation en vigueur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Pour la réalisation de ces activités, de nombreux courtiers choisissent de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit. Dans sa réponse formulée en août 2022, le ministère de l'économie avait précisé que l'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Ce type de pratiques anti-concurrentielles s'apprécie notamment dans le cas où deux entités ou plus se concertent avec un effet ou une intention anticoncurrentielle. A défaut, il convient de rappeler que l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Entre 2019 et 2023, la DGCCRF a été saisie de réclamations de courtiers et d'associations de professionnels, qui dénonçaient les pratiques de certains groupes bancaires consistant à mettre fin aux mandats de certains intermédiaires et ou à refuser les dossiers de demande de crédit émanant de courtiers agissant sur mandat du client. Des investigations avaient été menées en lien avec l'autorité de la concurrence mais n'avaient pas abouti à confirmer les indices de pratiques anticoncurrentielles. Les services de la DGCCRF continuent cependant de rester vigilants sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire de Meurthe-et-Moselle et ses conséquences sur l'avenir des communes rurales. Le projet de carte scolaire du département pour l'année 2025 prévoit 14 suppressions de postes et 39 fermetures de classes. Dans la circonscription de M. le député, 10 fermetures de classes sont programmées, à Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Belleau, Saizerais, Vandières et Dieulouard. M. le député considère que ces fermetures risqueraient d'entraîner une dégradation des conditions de travail des enseignants, confrontés à des classes surchargées. Il va sans dire que les élèves seront les premières victimes de la situation. M. le député tient à rappeler à Mme la ministre que la réduction de l'offre scolaire, justifiée par une chute de la démographie dans le département, participe en premier lieu à la baisse du nombre d'habitants : les familles se retrouvant dans l'impossibilité de scolariser leurs enfants à proximité de leur lieu de vie, faute de places disponibles, elles sont incitées à quitter le territoire. Ces décisions de fermetures, qui se multiplient chaque année en Meurthe-et-Moselle, rencontrent l'opposition légitime des parents d'élèves, des enseignants et des élus locaux, attachés au maintien des derniers services publics encore présents dans la ruralité. Dès l'annonce du projet de carte scolaire, M. le député s'est mobilisé pour empêcher les fermetures programmées et défendre l'école rurale. Le 23 février 2025, il alertait, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, sur les conséquences du projet de fermetures de classes annoncées dans le bassin mussipontain et aux alentours. Le 3 mars, il s'est entretenu avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle au sujet de l'élaboration de la carte scolaire. M. le député a fait part de ses inquiétudes et a mis sur la table des propositions concrètes pour empêcher certaines fermetures de classes, dont notamment une proposition de moratoire d'un an sur la fermeture de classe à Saizerais, du fait de la construction de nouveaux lotissements dans la commune. Le lendemain, M. le député a sollicité, par courrier, un rendez-vous de toute urgence avec Mme la ministre pour pouvoir discuter de l'élaboration de la carte scolaire et plus particulièrement de la situation de l'école de Saizerais. Le courrier n'a, à ce jour, reçu aucune réponse de la part du cabinet de Mme la ministre. Le 10 mars 2025, le directeur académique a présenté la formule finale de la carte scolaire du département, actant les 14 suppressions de postes et les 39 fermetures de classes, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député. Ce dernier ne peut que déplorer la décision prise par les services de l'éducation nationale, faisant fi des arguments avancés pour éviter les fermetures de classes et préserver l'offre scolaire dans la ruralité. M. le député réitère donc à Mme la ministre sa proposition de rendez-vous afin de discuter de l'avenir de la carte scolaire dans le département. Il lui demande en outre quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour préserver les moyens éducatifs des territoires ruraux du pays.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Pour le département de Meurthe-et-Moselle, un retrait de 14 postes est prévu pour la rentrée scolaire 2025. Pour ce faire, il est prévu 2 ouvertures de classe et 11 retraits de moyens d'enseignement dans la 6e circonscription législative. À la rentrée 2024-2025, le territoire compte 113 écoles : 40 maternelles, 43 élémentaires et 30 primaires. En termes de répartition géographique, 52 établissements sont situés en zone rurale (soit 46 %) et 61 en zone urbaine (54 %). Les effectifs d'élèves poursuivent leur baisse progressive : 11 276 en 2023-2024, 11 026 en 2024-2025 (- 250), avec une prévision de 10 716 élèves en 2025-2026, soit une perte supplémentaire de 310 élèves. Depuis 2018, la circonscription a perdu près de 1 850 élèves. L'indice de position sociale (IPS), qui reflète la situation sociale moyenne des élèves, montre une diversité significative entre les écoles. 18 % des établissements ont un IPS inférieur à 89, 40 % se situent entre 89 et 101, et 42 % au-dessus de 101. La moyenne départementale est de 100,7 contre une moyenne nationale de 101,5. Les décisions de suppression et d'implantation de postes ont été prises en concertation avec les équipes pédagogiques et les élus locaux. Elles tiennent compte des évolutions démographiques, des besoins pédagogiques et des particularités de chaque établissement (notamment la présence d'élèves en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'enfants allophones, ou d'un classement en réseau d'éducation prioritaire). Les ouvertures de postes auront lieu à Moutiers (circonscription de Briey), dans une école maternelle en zone rurale, et à Homécourt (circonscription de Jarny), dans une école élémentaire relevant de l'éducation prioritaire avec la présence d'une ULIS. Ces implantations répondent à une hausse d'effectifs et à des besoins spécifiques identifiés localement. Les retraits de postes concernent 11 écoles réparties sur les circonscriptions de Jarny (Auboué, Joeuf), Pompey (Champigneulles, Pompey) et Pont-à-Mousson (Belleau, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Procheville, Pompidou, Saizerais, Vandières). Parmi ces retraits, seules trois communes sont situées en milieu rural. Concernant plus particulièrement l'école de Saizerais, la moyenne prévue à la rentrée scolaire 2025-2026 sera de 24,6 et permettra aux élèves de continuer à bénéficier de conditions d'apprentissage tout à fait adéquate au vu de l'IPS de l'école. Une attention particulière est portée par le directeur académique des services de l'éducation nationale et l'inspecteur de l'éducation nationale quant à l'évolution des effectifs. En conclusion, aucune classe n'est surchargée, aucune famille n'est refusée faute de place et toutes les écoles sont en capacité d'accueillir de nouveaux élèves. Les mesures prises s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux réalités locales, dans un contexte de baisse continue des effectifs.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des signalements de situations de mal-être chez les agriculteurs. Selon les chiffres rendus publics par la mutualité sociale agricole (MSA), près de 6 000 signalements de situations de mal-être ont été traités en 2024, ce qui représente 30 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. Ces données inquiétantes s'expliquent par deux facteurs. D'abord, la constitution d'un fort maillage territorial de « sentinelles » (environ 8 000 dans toute la France) dont le rôle est d'écouter, d'accompagner les agriculteurs dans les périodes difficiles en faisant remonter les situations d'urgence auprès des référents mal-être en agriculture présents dans chaque département. Ce maillage est placé sous l'égide d'un coordinateur national, chargé de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le mal-être agricole. Selon la MSA, deux tiers des signalements de mal-être donnent lieu à un accompagnement social (prévention de l'épuisement professionnel ; aide à la prise en charge administrative). Ce renforcement de la prise en charge des situations de détresse agricole explique, en partie, la hausse constatée des signalements auprès des services de la MSA. En partie seulement, car ces chiffres reflètent surtout la grande détresse de nombreux agriculteurs et la multiplication des situations d'urgence. La situation de son département, la Meurthe-et-Moselle, est à ce titre notable : selon les chiffres de l'Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, 639 exploitations agricoles ont disparu entre 2010 et 2020, soit 23 %. Dans le détail, 61 % des élevages porcins et de volailles ; 57 % des élevages d'ovins et 24 % des élevages de bovins ont disparu en Meurthe-et-Moselle en seulement une décennie. La disparition de nombreuses exploitations agricoles va de pair avec la remise en cause de la viabilité économique des installations restantes. Ainsi, si l'on se réfère à la publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) : « les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 ». Dans le même temps, les revenus des agriculteurs ne progressent pas suffisamment pour faire face à cette hausse des coûts : en Lorraine, les exploitants agricoles gagnent, en moyenne, entre 1 600 et 2 400 euros par mois, selon les données 2021 de l'INSEE. 16 % des agriculteurs lorrains bénéficient du régime micro-bénéfice agricole, avec des revenus avoisinant les 670 euros (603 en Meurthe-et-Moselle). Diminution du nombre d'installations, vieillissement des exploitants agricoles, hausse des charges et revenus modestes : telle est la situation de l'agriculture dans son territoire et ce constat peut être fait sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on ne peut guère s'étonner de la progression du mal-être agricole dans le pays et il convient d'y remédier au plus vite. Il lui demande donc de lui détailler l'avancement des chantiers lancés, au niveau national et à l'échelle du département de Meurthe-et-Moselle, au titre de la feuille de route interministérielle pour la prévention du mal-être en agriculture. Il tient également à signaler que la résolution durable du problème du mal-être des agriculteurs réside dans l'amélioration de leurs conditions d'existence, la reconnaissance du caractère vital de leur métier pour la nation française et l'assurance d'un soutien sans faille de la puissance publique.

Réponse

La question du mal-être et du risque suicidaire en agriculture a longtemps été éludée parce que tabou ; il s'agit désormais d'un fait de société pris en considération par les acteurs du monde agricole et les pouvoirs publics, qui fait l'objet d'une politique publique interministérielle. La feuille de route de la prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté a été présentée le 23 novembre 2021 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Cette feuille de route poursuit trois objectifs : humaniser, « aller vers », mais aussi prévenir et accompagner. 7 chantiers prioritaires ont été identifiés : l'accès aux droits, la résilience face aux chocs (économiques, climatiques ou sanitaires), la reconnaissance des maladies et accidents professionnels, la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail, la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et l'accompagnement des transitions agricoles. Dans tous les départements, une cellule dédiée à la question du mal-être agricole a été déployée dès 2022. Des comités de pilotage ont été créés, placés sous l'autorité des préfets, et sont structurés autour de coordinateurs locaux des services de l'État, des acteurs de terrain (associations, vétérinaires, organismes agricoles, etc.) et des agriculteurs. Ces cellules sont appuyées par la nomination de référents au sein des cellules d'accompagnement économique (directions départementales des territoires) et social (mutualité sociale agricole). Par ailleurs, le réseau de « sentinelles » dans les territoires a été structuré et doté d'outils (guides, répertoires, brochures…) afin de permettre aux bénévoles d'améliorer leurs actions de détection auprès de ceux en situation de détresse. À la fin 2024, ce sont plus de 6 000 sentinelles qui ont été formées sur le territoire national. Enfin, les dispositifs d'accompagnement permettant aux agriculteurs de prendre le recul nécessaire en cas de fragilité ont été mobilisés dès 2022 avec le renforcement du crédit d'impôt remplacement en cas de maladie ou d'accidents du travail et sa prolongation jusqu'en 2025, l'extension par la mutualité sociale agricole (MSA) de la prise en charge de l'aide au répit et la création en 2024 d'une aide au répit administratif. Une refonte des dispositifs départementaux d'accompagnement économique des agriculteurs en difficulté (AREA), avec un élargissement des critères d'accès et un doublement du budget (7 millions d'euros par an), a permis un meilleur accès aux droits des agriculteurs. Concernant le département de la Meurthe-et-Moselle (54), depuis juillet 2022 le comité technique de prévention du mal-être agricole, dont le chef de file est la MSA Lorraine, travaille en partenariat avec la direction départementale des territoires (DDT), l'agence régionale de santé (ARS) et la chambre d'agriculture. Cet organe opérationnel se réunit environ 4 fois par an et il rend compte de la déclinaison locale de la feuille de route au comité plénier placé sous l'égide du préfet. Cette gouvernance a permis d'élaborer un diagnostic local et de fixer des axes prioritaires notamment sur le renforcement du réseau des sentinelles et les modalités de communication sur la prévention du mal-être agricole. Des outils de communication sur la prévention et l'accompagnement du mal-être agricole ont été créés (plaquette, autocollant, carte de visite…) et diffusés à l'ensemble des membres du comité plénier. En 2024, en Meurthe-et-Moselle, la MSA Lorraine a pris en charge 29 signalements en 2023 et 40 nouveaux signalements en 2024, soit une augmentation de 33 %. Cette hausse des signalements est en partie due à une détection toujours plus efficace, notamment portée par les acteurs de la détection, dont essentiellement des sentinelles agricoles, ainsi qu'à une meilleure connaissance des dispositifs de prévention, notamment la plateforme Agri'écoute, sur laquelle le nombre d'appels a augmenté de 14 % entre 2023 et 2024.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance et la dégradation des conditions de travail des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation exercent de nombreuses missions : l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements et leur accompagnement lors des sorties scolaires ; la participation aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques ou culturelles complémentaires aux enseignements ; l'aide aux devoirs et aux leçons des élèves ; la gestion des situations d'urgence (violences au sein de l'établissement, situations de harcèlement). Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement de l'école de la République. En l'absence d'agents de vie scolaire, les établissements ne sont pas en mesure d'accueillir les élèves. Cependant, la reconnaissance de l'importance des AED se fait toujours attendre, tant en matière de rémunération que de statut. Si l'on se réfère à la grille indiciaire de la fonction publique d'État, la rémunération brute d'un assistant d'éducation, qui se base sur l'indice majoré de 375, s'élève à 1 846 euros, soit juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à l'importance croissante de leur charge de travail (multiplication et complexification des missions), il y a des questionnements légitimes à avoir sur leur rémunération. Les contrats des AED sont des contrats de droit public à durée déterminée établis sur une année scolaire, pouvant être renouvelés cinq fois. La précarité du contrat est un frein majeur d'attractivité du métier. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation a ouvert la possibilité pour les AED exerçant depuis six ans en CDD de signer des contrats à durée indéterminée. Si cette décision gouvernementale constitue une réelle avancée pour améliorer la situation des assistants d'éducation, elle reste insuffisante puisque le passage en CDI n'est pas automatique et relève de la compétence du recteur d'académie. La faiblesse de la rémunération et le maintien du statut précaire des assistants d'éducation témoignent du manque de reconnaissance de l'État envers ceux qui constituent les rouages indispensables de l'école. Il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une meilleure rémunération des assistants d'éducation et, d'autre part, pour favoriser la signature de contrats à durée indéterminée, plus protecteurs pour les AED que les contrats à durée déterminée.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des assistants d'éducation (AED) est majoritairement composé de jeunes adultes. Leur âge moyen est aujourd'hui de 31 ans et ceux ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. 29 % des AED sont des étudiants. 69 % sont employés à temps incomplet et 31 % à temps complet. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de la délinquance enregistrés par les gendarmes de la compagnie de brigades Dieulouard-Nomeny. Le bilan de l'année 2024 fait état de 900 interventions, soit une hausse de 20 % par rapport à 2023. Concernant les faits de délinquance, on enregistre une augmentation de 30 % des cambriolages en comparaison avec l'année précédente. Les atteintes aux biens sont également en progression par rapport à 2023, avec 407 faits établis. Quant aux atteintes aux personnes, elles s'établissent à 85. Au total, 704 crimes et délits ont été recensés par les gendarmes de Dieulouard et Nomeny, encore en hausse par rapport aux chiffres de l'année précédente. Ce bilan inquiétant n'est que la déclinaison locale d'un phénomène d'ensauvagement constaté à l'échelle nationale. Il lui demande donc de lui détailler quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'enrayer la hausse de la délinquance et de la criminalité en Meurthe-et-Moselle en particulier et dans l'ensemble du pays en général.

Réponse

La gendarmerie nationale est pleinement mobilisée pour combattre toutes les formes de délinquance. Le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle (GGD 54) ne fait pas exception et demeure résolument engagé pour la sécurité des personnes et des biens. Dans la zone de compétence relevant du GGD 54, le nombre de crimes et délits constatés a augmenté de 8,19 %, passant de 10 238 faits en 2023 à 11 077 en 2024. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre de faits élucidés se trouve être en évolution de +7,36 % à concurrence de 5 676 en 2024 contre 5 287 en 2023. Par comparaison, le taux global d'élucidation des crimes et délits s'élève à 51,24 % pour le GGD 54 alors qu'au plan national, il est de 44,38 % en 2024. Le nombre de crimes et délits constatés sur le secteur de la COB Dieulouard a également augmenté sur la même période avec 657 faits en 2023 contre 704 en 2024, soit une hausse de 7,15 %. Le nombre de faits élucidés est quant à lui resté stable avec 235 faits élucidés en 2023 contre 237 en 2024. S'agissant plus spécifiquement des atteintes aux personnes, leur nombre est resté relativement stable sur le ressort du GGD 54 (2 315 faits en 2023 contre 2 381 en 2024). Il a en revanche fortement diminué sur le secteur de la COB Dieulouard, passant de 123 faits en 2023 contre 85 en 2024, soit une baisse de près de 40 %. Afin de lutter efficacement contre toutes les formes de violences, la gendarmerie nationale a mis en place plusieurs mesures : une meilleure formation des militaires à l'accueil, à la prise en charge et à l'audition des victimes (notamment mineures) ; le traitement prioritaire de ces contentieux ; les doctrines d'ouverture systématique de procédures, y compris sans plainte de la victime ; et l'adaptation permanente des techniques d'enquêtes à la délinquance (notamment en ce qui concerne le volet numérique). En outre, le plan de création des 239 brigades annoncé par le Président de la République permet de densifier le maillage territorial de la gendarmerie entre 2024 et 2027, par la création de brigades fixes ou mobiles qui facilite le contact direct avec les victimes, la prise de plainte en mobilité grâce à des outils numériques adaptés et limite ainsi la fracture sociale et rurale. Le plan 239 brigades a permis la création récente, au profit du GGD 54, de la brigade fixe d'Einville-au-Jard. Cette unité contribue directement à renforcer l'action de la gendarmerie dans le département. La gendarmerie mise également sur des actions de prévention, conduites localement par les 101 maisons de protection des familles (MPF) déployées au plan national. Cet investissement porte ses fruits puisqu'il a permis de maintenir un taux d'élucidation très important dans le cas des atteintes aux personnes, que ce soit au plan national (77% en 2023 et 2024) ou au sein du groupement de la Meurthe-et-Moselle (85,7 % en 2023 et 84 % pour l'année 2024). Concernant les atteintes aux biens, la gendarmerie constate une tendance à la hausse sur l'ensemble du GGD 54 (+13,2 % par rapport à l'année 2023). En effet, l'ensemble du département a été exposé à une forte augmentation des cambriolages (+21%) et des vols à la roulotte (+60%). Les interpellations réalisées sur le département permettent de matérialiser une grande part de délinquance en provenance d'autres départements limitrophes (délinquance itinérante) et de la grande couronne parisienne (grande criminalité organisée des pays de l'Est). Les atteintes aux biens ont connu une augmentation marquée sur le secteur de la COB Dieulouard par rapport à l'année précédente (408 faits en 2024 contre 315 en 2023, soit une hausse de 29,5 %). Plus spécifiquement, le nombre de cambriolages a connu une hausse significative de 48,5 % sur cette même période (68 faits constatés en 2023 contre 101 en 2024). En dépit de ces chiffres, il convient de préciser que 839 personnes ont été mises en cause pour des faits d'atteintes aux biens en 2024 sur le ressort du GGD 54, soit 12,6 % de plus qu'en 2023. Afin de lutter contre cette délinquance d'appropriation, la gendarmerie articule son action autour de deux axes : un axe préventif et un axe répressif. Le volet préventif se décline par la sensibilisation de la population (référents participation citoyenne, presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (correspondants et référents sûreté, pouvant délivrer un diagnostic de sûreté, notamment sur les bâtiments publics), la mise en œuvre des opérations tranquillité vacances et tranquillité entreprise et commerce (OTV, TEC), et enfin une accentuation de la présence de voie publique. À ce titre, la croissance de la part d'activité sur la voie publique (PVP), déjà en hausse en 2023, s'est poursuivie en 2024. En 2024, la gendarmerie nationale a ainsi délivré 50,36 millions d'heures de PVP, soit une augmentation moyenne de près de 11,7% par rapport à l'année précédente. Sur cette même période, pour le département de la Meurthe-et-Moselle, cette hausse s'élève à 3,8%, passant de 478 490 à 496 440 heures de PVP. Le volet répressif repose en premier lieu par une prise en compte systématique des lieux cambriolés par des gendarmes techniciens spécifiquement formés aux constatations sur ce type de faits (TICP et TIC), lesquels disposent de matériels adaptés et dédiés à la recherche d'indices. Les gendarmes sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). En deuxième lieu, la lutte contre les phénomènes sériels de vols (cambriolages, vols à la roulotte…) s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, et ceci au niveau départemental, régional et national (BDRIJ, SAJ et SCRC). S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie exploite les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, accords de Prüm). En dernier lieu, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à son échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central). Afin de mieux prendre en compte la hausse des atteintes aux biens sur le ressort de sa circonscription, la compagnie de Nancy mobilise un groupe de lutte contre les cambriolages. Elle mène parallèlement, avec notamment l'appui de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR), des actions offensives en réalisant des contrôles de flux ciblés sur les axes structurants empruntés par les malfaiteurs. Ces efforts portent leurs fruits. Début 2025, trois personnes ont été interpellées en flagrance pour des faits de vols à la roulotte puis condamnées. Cette année également, le démantèlement, par les militaires du GGD 54, d'une casse sauvage entretenue par plusieurs individus a permis l'identification de véhicules et de pièces de véhicules volés. L'enquête est toujours en cours.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions d'exercice du métier d'officier de police judiciaire (OPJ) et ses conséquences sur le bon fonctionnement du système judiciaire français. L'investigation, pierre angulaire du travail de la police et premier maillon du système judiciaire, est soumise à une multiplication des contraintes : la complexification de la procédure pénale (multiplication des procès-verbaux à remplir, notamment) qui entraîne un allongement du délai de traitement ; l'obsolescence du logiciel de rédaction des procès-verbaux qui fait perdre un temps précieux aux enquêteurs. Aussi, le nombre de dossiers à traiter augmente considérablement : à flux permanent, un officier doit traiter plus d'une centaine de dossiers, en traitant en priorité les flagrants délits tandis que les autres dossiers s'accumulent. Les enquêteurs sont les premières victimes de cette surcharge de travail, forcés de réaliser des heures supplémentaires et d'empiéter sur leur temps personnel pour boucler leurs dossiers, tandis que l'allongement des délais de traitement se fait au détriment des justiciables. Ces contraintes supplémentaires s'imposent aux agents sans augmentation substantielle du nombre d'OPJ, qui s'élève aujourd'hui à 20 000, largement insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers judiciaires à traiter. Selon le syndicat Alliance police nationale 54, il manquerait 44 enquêteurs pour le département de la Meurthe-et-Moselle. Un manque d'effectifs qui se fait sentir sur l'ensemble du territoire national. La dégradation des conditions d'exercice du métier a une incidence directe sur le taux d'élucidation des crimes et des délits, qui est en nette diminution sur la période 2017-2022. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, depuis cinq ans, le taux d'élucidation des homicides a diminué de 12 points, de 9 points pour les coups et blessures volontaires et de 8 points pour les violences sexuelles. Ainsi, l'Association nationale de police judiciaire (ANPJ), regroupant des enquêteurs, considère que le manque d'investissement dans la police judiciaire explique, en grande partie, la moindre efficacité des enquêtes judiciaire et la diminution du taux d'élucidation des crimes et délits. Les nuages s'amoncellent donc sur la profession d'enquêteur, soumise à une multitude de contraintes sans pour autant bénéficier d'effectifs ou de moyens à la hauteur. Alors que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la limitation de la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, force est de constater que l'effectivité de cette disposition est mise à mal par le sous-investissement public en faveur de l'investigation en France. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, de remédier à la dégradation des conditions de travail des enquêteurs et, d'autre part, d'assurer le recrutement d'officiers de police judiciaire en nombre suffisant pour faire face à la hausse exponentielle du nombre de dossiers. Il en profite pour rappeler à M. le ministre que la situation actuelle des enquêteurs en France n'est pas tenable sur le long terme et que l'inaction du Gouvernement dans ce domaine aura des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de la justice en France.

Réponse

La filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Les causes en sont multiples, mais l'alourdissement et la complexification du formalisme procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne), et la technicité croissante des enquêtes qui en découle, contribuent au désintérêt pour la filière judiciaire. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires : accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services grâce à une « cartographie » des besoins en postes d'officier de police judiciaire, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix (intégration de la formation OPJ dans la formation initiale, abaissement du délai pour l'obtention de l'habilitation OPJ), création des « assistants d'enquête » chargés de diligences de pur formalisme procédural afin de permettre aux OPJ de se concentrer sur de réels actes d'investigation, etc. La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur coeur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives (outils en mobilité, extension du recours aux moyens de télécommunication, notamment audiovisuels, outils de retransription de la parole en texte pour certaines auditions, etc.). Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation - notamment en matière de formation continue -, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc. La gendarmerie ne connaît pas les mêmes difficultés que la police nationale en matière d'attractivité des fonctions d'officier de police judiciaire. Elle partage pour autant les mêmes contraintes, qu'elles soient en lien avec le formalisme de la procédure ou avec l'augmentation de la délinquance et de la criminalité organisée, qui n'épargne pas sa zone de compétence, notamment dans les outre-mer. La filière OPJ est attractive : elle est servie par le format rénové de la formation et des conditions d'accès, et cette formation est récompensée par la promotion au grade de maréchal des logis-chef, qui intervient le mois suivant l'attribution de la qualification. La gendarmerie compte 36 505 OPJ, dont 31 409 en gendarmerie départementale et 2 371 outre-mer, ainsi que 17 000 APJ. Une révision de la cartographie des OPJ est en cours pour optimiser leur répartition sur le territoire en fonction de la charge judiciaire. Par ailleurs, la gendarmerie développe des outils informatiques, des guides pratiques et propose des réorganisations pour simplifier le travail de ses OPJ et leur faire gagner du temps : c'est par exemple le cas des logiciels de retranscription ou de la gestion collaborative des procédures.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutement engagée ces dernières années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui doivent être créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les trois promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, ayant vocation à renforcer durablement les juridictions. Dans ce contexte, la cour d'appel de Nancy devrait bénéficier d'ici à l'horizon 2027 de la création de 17 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Pour le seul tribunal judiciaire de Nancy, conformément aux demandes des chefs de cour, ce sont ainsi 6 magistrats qui devraient renforcer les effectifs de cette juridiction, à savoir 5 magistrats du siège et un magistrat du parquet. En outre, le tribunal judiciaire de Nancy étant compétent au niveau interrégional en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, il disposera à ce titre de trois créations de postes en 2025, dont deux au siège et une au parquet. Au 1er mai 2025, les effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nancy connaissent quatre vacances de postes au siège, portant sur deux postes de juges des enfants et deux postes de juges des contentieux de la protection, tandis que le parquet connait deux vacances, l'une affectant les fonctions de procureur de la République adjoint, l'autre celles de substitut du procureur de la République. Toutefois, consciente du déficit d'attractivité de cette juridiction et de l'importance du nombre de postes vacants, la direction des services judiciaires a proposé, postérieurement au mouvement annuel de mobilité des magistrats, 7 postes aux auditeurs de justice issus de la promotion 2023 de l'Ecole nationale de la magistrature qui prendront leurs fonctions le 1er septembre prochain. Ainsi, les effectifs du siège de la juridiction nancéienne connaitront au 1er septembre 2025 deux vacances de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, compensées numériquement par deux surnombres au service non spécialisé, outre deux surnombres octroyés au titre du renforcement des effectifs en charge de la lutte contre la criminalité organisée. Un surnombre octroyé sous ce même motif renforcera également les effectifs du parquet à cette même date. Au surplus, il y a lieu de préciser que Messieurs le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Nancy disposent respectivement de 6 et 4 magistrats placés - situation qui demeurera inchangée au 1er septembre 2025 -, qu'ils sont susceptibles de déployer, s'ils l'estiment utile, au tribunal judiciaire de Nancy, afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. En tout état de cause, la direction des services judiciaires prêtera, à l'été 2025, une attention particulière à la situation de la cour d'appel de Nancy dans le cadre du processus d'affectation des lauréats du concours complémentaire, lesquels seront installés dans leur nouvelles fonctions au dernier trimestre de l'année 2025. Ces nouvelles entrées dans le corps permettront de réduire la vacance, notamment sur le ressort nancéien, avec toutefois un enjeu de nécessaire péréquation dans la répartition des effectifs au niveau national. A ces effectifs de magistrats, il convient d'ajouter que le ressort de la cour d'appel de Nancy dispose de 38 attachés de justice pour 39 dotations, auxquelles s'ajoute un surnombre de 5 attachés de justice (pour 6 dotations), correspondant à la transformation des anciens contrats conclus au titre de la justice de proximité. Pour le seul tribunal judiciaire, se sont 16 dotations d'attachés de justice, actuellement toutes pourvues, dont bénéficie la juridiction nancéienne. Trois créations de postes sont susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'année 2025 pour atteindre la cible de 19 dotations. A ces attachés de justice, s'ajoute également deux assistants spécialisés. Seules deux dotations d'assistants spécialisés au profit de la juridiction interrégionale spécialisée demeurent à ce jour vacantes, en matière économique et environnementale. S'agissant des effectifs de greffe, l'effectif de la cour d'appel de Nancy « juridiction » est fixé à 42 agents. Au 1er mai 2025, un poste de greffier et un poste d'adjoint technique sont vacants. Un greffier en sortie d'école rejoindra par ailleurs la juridiction. S'agissant du tribunal judiciaire de Nancy, l'effectif de greffe est fixé à 165 agents. Au 1er mai 2025, 2 postes de directeurs des services de greffe judiciaires, 3 postes de greffiers et 4 postes de catégorie C sont vacants. Il est toutefois à noter le surnombre d'un poste de catégorie B. Dans le cadre du plan de soutien à la Justice de proximité, le tribunal judiciaire de Nancy a cependant reçu le renfort d'un contractuel de catégorie A, de 7 contractuels de catégorie B et de 4 contractuels de catégorie C. 5 greffiers en sortie d'école rejoindront par ailleurs la juridiction dont 4, le 4 septembre 2025 et un, le 02/03/2026. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le coût élevé de l'énergie, qui pèse sur le tissu industriel français et grève la compétitivité économique du pays. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 22 janvier 2025, le président du groupe Michelin, M. Florent Menegaux, a posé un constat sans concession de la situation industrielle française : coûts de production trop élevés, productivité en berne, poids de la bureaucratie, autant de facteurs qui rendent illusoires la réindustrialisation du pays. La productivité de l'industrie française est minée par les prix de l'énergie : comme l'a indiqué M. Menegaux dans son audition, le coût moyen de l'électricité en France s'élève à 108 euros par mégawattheure (MWh), contre 68 euros par MWh en Amérique du Nord. Pareillement, le coût moyen du gaz naturel atteint 51 euros par MWh en France, mais seulement 16 euros par MWh en Amérique du Nord. Comment garantir la compétitivité de l'industrie française et favoriser la réindustrialisation du territoire lorsque les coûts énergétiques français, qui déterminent en grande partie les coûts de production des entreprises tricolores, sont deux à trois fois plus élevés ? C'est impossible et c'est bien le constat alarmant posé par M. Menegaux. Au-delà du simple constat, largement documenté, de la perte de compétitivité de l'industrie tricolore, l'État doit agir pour assurer aux entreprises françaises, de mêmes qu'aux particuliers, des prix de l'électricité en adéquation avec les coûts de production. La France bénéficie en effet d'un parc électronucléaire assurant une production abondante, décarbonée et peu chère, mais les industriels français ne peuvent pas profiter de cet atout économique national. Défendre la compétitivité des sites industriels passe, en premier lieu, par leur assurer un accès à une énergie bon marché, ce que la France peut réaliser puisqu'elle dispose de capacités massives de production d'électricité. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin d'aligner les prix de l'électricité sur les coûts de production nationaux, première étape nécessaire pour débuter la réindustrialisation de la France.

Réponse

L'accès à une électricité décarbonée, stable et compétitive constitue effectivement un enjeu majeur pour soutenir l'industrie, en particulier s'agissant des activités les plus électro-intensives et exposées à la concurrence internationale, tout en contribuant à favoriser la diminution de la consommation d'énergies fossiles importées. Au-delà des mesures mises en place temporairement pendant la crise des prix de l'énergie (amortisseur électrique, guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, bouclier fiscal), plusieurs dispositifs contribuent à limiter le coût de l'électricité pour ces consommateurs : l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique permettant de s'approvisionner pour une part de sa consommation à prix régulé. Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2025 et une nouvelle régulation économique du nucléaire existant, applicable à compter de 2026, a été mise en place dans la loi de finance initiale pour 2025. Elle permettra de protéger l'ensemble des consommateurs d'une forte hausse des prix du marché de l'électricité grâce au Versement Nucléaire Universel ; la compensation du coût des émissions indirectes de CO2 qui permet de rembourser une partie du coût du système européen de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité pour les entreprises des secteurs les plus électro-intensifs et exposés à la concurrence internationale. Elle contribue ainsi à lutter contre les risques de fuites de carbone et améliore la compétitivité de ces entreprises européennes ; la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique ; des tarifs réduits de l'accise sur l'électricité pour cette catégorie de consommateurs, dont le bouclier fiscal prévoit le maintien à un niveau de 0,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2025 ; des dispositifs favorisant l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment par les certificats d'économies d'énergie, ainsi que France Relance et France 2030 (appels à projet BCIAT, IndusEE puis DECARBIND). Par ailleurs, actuellement, les prix de l'électricité sur le marché à terme (donc hors taxes, tarifs réseaux, etc.) en France atteignent des niveaux de l'ordre de 60 €/MWh et sont parmi les plus bas d'Europe, hors Scandinavie. Enfin, EDF a mis en place une politique commerciale, fondée notamment sur des contrats à moyen et long terme, en cours de déploiement. Ces éléments contribuent à la compétitivité de l'industrie française. Depuis 2025, les prix dont bénéficient les industriels électro-intensifs sont redevenus compétitifs à l'échelle internationale. Le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer la pérennité et la stabilité de ces dispositifs. Enfin, au niveau européen, la baisse du prix de l'énergie pour les entreprises est une des priorités du Pacte pour une énergie propre, notamment via le plan d'action pour une énergie abordable publié par la Commission européenne le 26 février 2025.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation industrielle de la France et de l'Union européenne. En novembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : « 10 ans de politiques publiques en faveur de l'industrie : des résultats encore fragiles », dans lequel la situation industrielle française est détaillée avec précision, en incluant des comparaisons européennes pertinentes. Sur la période 2012-2022, la France reste le troisième pays industriel de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, avec une part de la valeur ajoutée s'élevant, en 2023, à 15 % de la valeur ajoutée totale de l'économie française, contre 20 % en Italie et 24,5 % en Allemagne. Concernant la part de l'emploi industriel, en 2023, celle-ci s'est stabilisée autour de 10 % dans l'emploi total en France, contre 17 % en Italie et 18 % en Allemagne. Concernant le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, celui-ci s'établit à 18 % en France, 14,3 % en Italie et 10,5 % en Allemagne, la Cour précisant que la France « se caractérise par une structure de prélèvements pesant davantage sur l'appareil productif et de façon moindre sur la consommation ». La problématique des impôts de production se pose, le rapport estimant que « les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) restent cependant défavorables au développement du l'industrie en France par rapport aux autres pays ». Afin d'améliorer la valeur ajoutée de l'industrie dans l'économie française et d'augmenter le nombre d'emplois industriels, il apparaît essentiel de réduire la fiscalité qui pèse sur la production nationale. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie industrielle du Gouvernement. Il en profite pour lui rappeler que la compétitivité de notre tissu industriel passe par un allègement des charges fiscales, notamment en actant la suppression définitive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui pèse négativement sur l'activité des industriels. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis 2017, la France a engagé sa réindustrialisation, comme en témoigne notamment l'augmentation des emplois dans les métiers industriels entre 2017 et 2024. Selon l'INSEE, entre fin 2019 et fin 2024, le secteur de l'industrie manufacturière a créé +48 700 emplois. Néanmoins, la réindustrialisation ralentit, comme en témoigne le baromètre industriel de l'Etat publié par la DGE. Au premier semestre 2025, la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, mais le ralentissement se poursuit avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +9, une baisse notable par rapport au semestre précédent (+48). Ce ralentissement s'inscrit pleinement dans un contexte international difficile et plus incertain ces dernières années : pandémie de Covid-19, hausse des coûts de l'énergie avec la guerre en Ukraine, inflation et hausse des taux d'intérêt, surcapacités de production du côté de la Chine, droits de douanes aux Etats-Unis, etc. Autant de paramètres qui nuisent au climat des affaires des entreprises. En effet, les implantations industrielles d'aujourd'hui sont les conséquences de décisions prises il y a plusieurs dizaines de mois voire années. En outre, des efforts considérables sont entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, et ce grâce à des mesures fortes en faveur de la compétitivité depuis 2017 – avec la baisse du taux d'imposition sur les sociétés à 25% et la transformation du CICE en un allègement de cotisations sociales employeur, pour ne donner que deux exemples. Des moyens considérables ont également été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre du plan France 2030, doté de 54 Md€ et qui intègre le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4), a marqué un tournant majeur dans le soutien public à la R&D et à l'innovation – en renforçant, dans une logique de politique industrielle, le soutien dit « dirigé ». Conscient du besoin impératif de soutenir la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a proposé de reprendre la baisse de la CVAE dans le projet de loi de finances 2026.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'économie française a été résiliente en 2024. La croissance a atteint 1,1 %, soit un rythme plus élevé qu'en Allemagne (-0,2 %) et en Italie (+0,5 %), et que la moyenne de la zone euro (+0,8 %). Selon l'Insee, les Jeux olympiques et paralympiques ont soutenu la croissance à hauteur de 0,2 point au 3ème trimestre 2024, avec un effet de l'ordre de +0,1 point sur la croissance annuelle 2024. La baisse du PIB au 4ème trimestre est ainsi en trompe-l'œil car elle reflète le contrecoup de l'effet des Jeux olympiques et paralympiques sur le PIB. Hors cet effet, la croissance sous-jacente a été de l'ordre de 0,1 %, avec une progression significative de la consommation des ménages et une quasi stabilisation de l'investissement. Pour 2025, le Gouvernement a revu en janvier sa prévision de croissance à 0,9 % pour tenir compte du niveau élevé d'incertitude au niveau national, puis à 0,7 % en avril pour tenir compte des risques de guerre commerciale sur le plan international. Malgré ces révisions à la baisse, l'activité serait soutenue par la demande intérieure privée : la consommation accélérerait, en lien avec le reflux confirmé de l'inflation, et l'investissement des ménages et des entreprises se stabiliserait grâce à la détente des conditions de financement. Selon l'Insee, l'effet sur l'activité des mesures de consolidation budgétaire serait par ailleurs modéré. Sur le plan international, la hausse des droits de douane américains devrait ralentir les échanges, mais avec un impact sur l'économie française qui resterait limité à court terme. Dans ce contexte difficile, les réformes et investissements poursuivis par le Gouvernement concourent à soutenir la croissance, en la conjuguant avec un effort de redressement des finances publiques, en particulier en améliorant l'efficience de la dépense publique. Dans cette perspective, le Gouvernement poursuit une vision stratégique de long terme pour stimuler la croissance, en mobilisant cinq leviers prioritaires, mais dont les effets porteront dès 2025 : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques sans obérer la croissance, avec un ajustement budgétaire en 2025 qui est majoritairement porté par une baisse des dépenses les moins efficientes tandis que les mesures en recettes sont ciblées sur les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés (qui ont la plus faible propension marginale à consommer) ; (ii) poursuivre la politique en faveur de l'emploi et du renforcement des compétences, (iii) simplifier et renforcer la compétitivité des entreprises, avec notamment le projet de loi de simplification de la vie économique et le soutien au niveau européen des initiatives visant à alléger les obligations règlementaires pesant sur les entreprises, en particulier les PME et ETI, (iv) soutenir l'innovation et la réindustrialisation, avec la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » et de la loi de programmation de la recherche ou encore avec le renforcement de la place de la France sur les technologies et usages numériques à haute valeur ajoutée comme l'intelligence artificielle ; et (v) accélérer la transition écologique et énergétique, en incitant notamment l'innovation verte. La qualité des prévisions macroéconomiques demeure un objectif majeur. Les performances des prévisions ont été satisfaisantes sur la période récente : pour 2023, les prévisions de croissance (1,0 % prévu au PLF 2023 contre 0,9 % réalisé) et d'inflation (4,2 % contre 4,9 % réalisé) ont été plus précises que celles du Consensus des économistes (prévision de croissance de +0,6 % et d'inflation de +3,6 % en septembre 2022). Pour 2024, la prévision de croissance, établie à 1,4 % à l'automne 2023 pour le PLF 2024, a été ajustée à la baisse dès février 2024 à 1,0 % (contre 1,1 % réalisé). Le Consensus prévoyait quant à lui 0,8 % en septembre 2023. La prévision d'inflation a été supérieure au réalisé (2,6 % contre 2,0 %), mais moins que Consensus de septembre 2023 (+2,7 %). Dans une note du 18 septembre 2024, le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait indiqué que « depuis la création du HCFP et le projet de loi de finances 2014, la précision des prévisions de croissance du Gouvernement s'est améliorée, si bien qu'elle a rejoint celle des prévisions du consensus sur la période 2014-2023 ». Les services en charge des prévisions ont le souci constant d'améliorer leurs méthodes, leurs outils, ainsi que la présentation du scénario économique et de finances publiques des textes financiers. Le plan d'action pour renforcer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025 prévoit ainsi une plus grande transparence sur l'incertitude inhérente aux prévisions et sur les écarts constatés a posteriori, une association accrue du Parlement au suivi de l'exécution budgétaire et un renforcement des outils de prévision.

La question

M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.

Réponse

La chambre régionale des comptes a mis en évidence que la contraction de l'offre de soins au centre hospitalier régional universitaire de Nancy résulte notamment d'un manque de ressources humaines qualifiées, qui empêche la pleine mobilisation des capacités hospitalières disponibles. Afin de répondre à ces difficultés, un effort conséquent a été engagé ces dernières années pour revaloriser les carrières hospitalières et restaurer l'attractivité de l'hôpital public. Cette exigence s'est traduite par une série de réformes structurelles. Celles-ci visent à valoriser la permanence des soins, à améliorer les conditions d'exercice au quotidien, et à offrir de nouvelles perspectives de carrière à l'ensemble des praticiens hospitaliers. Sur un plan plus structurel, l'augmentation des capacités de formation dans les filières médicales, la diversification des parcours professionnels, ainsi que le développement de conditions d'exercice plus attractives sont autant de leviers mobilisés pour élargir le vivier de futurs praticiens hospitaliers. Les accords du Ségur de la santé, signés en 2020 et élargis en 2021 à la demande de la fédération hospitalière de France et des représentants du secteur, ont permis des avancées substantielles. Ces réformes ont notamment conduit à revaloriser la grille indiciaire des praticiens hospitaliers, notamment en début et en milieu de carrière, là où les enjeux d'attractivité et de fidélisation sont les plus pressants. En complément, plusieurs dispositifs ciblés ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des établissements confrontés à des difficultés de recrutement. Créée en 2017, la prime d'engagement de carrière hospitalière, versée aux praticiens non titulaires qui s'engagent à exercer durablement dans une spécialité en tension et à se présenter au concours national de praticien hospitalier dans le cadre d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, constitue un outil incitatif fort. Par ailleurs, des dispositifs tels que les mécanismes de la prime d'exercice territorial et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif visent à renforcer l'attractivité et ont fait l'objet de revalorisations. Ces soutiens ponctuels s'inscrivent dans une stratégie plus globale qui vise à garantir la pérennité du service public hospitalier dans les territoires les plus fragilisés.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.

Réponse

Quels que soient l'engagement exceptionnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure de l'État, la montée de la violence - et parfois de l'hyperviolence - dans notre société ne peut être contestée. Alors que la cohésion sociale est remise en question par de nombreux phénomènes et que les autorités de toute nature sont contestées en profondeur, s'y ajoutent une brutalisation des rapports humains et le développement des incivilités. Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. La riposte doit être à la hauteur. Elle doit aboutir à des résultats concrets et visibles pour nos concitoyens.Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. D'ores et déjà, la mobilisation et l'efficacité des forces de l'ordre permettent d'obtenir des résultats concrets et de porter des coups sévères à la délinquance. En 2024, les violences physiques (atteintes volontaires à l'intégrité physique) constatées par les forces de police et de gendarmerie ont été stables et même en légère baisse (818 233 faits, soit - 0,8 % par rapport à 2023) et les homicides (998 faits) ont diminué de 2,4 %. Les atteintes aux biens (1 846 393 faits) ont diminué de 3 % par rapport à l'année précédente. Les vols ont diminué de 2,6 % (1 625 680 faits), notamment les cambriolages (- 2,5 %) et les vols à main armée (- 2,5 %). Les comportements portant atteinte à la tranquillité publique (1 021 144) sont également orientés à la baisse (- 1,5 %). L'engagement des services donne par ailleurs de bons résultats dans la lutte contre la drogue, avec plus de 330 000 infractions à la législation sur les stupéfiants révélées, soit une hausse de 10 % par rapport à 2023. Il est aujourd'hui nécessaire de doter les forces de police et de gendarmerie des outils indispensables pour poursuivre leur action. Les moyens sont importants et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, veillera à ce que la trajectoire financière prévue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se concrétise pleinement. Pour autant, la dépense publique n'est pas la seule réponse aux besoins des Français. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. Il dépend aussi de la réponse pénale apportée à la délinquance, notamment celle commise par les plus jeunes, qui doit être la plus rapide et systématique possible. Tout doit être mis en œuvre pour améliorer les capacités opérationnelles des services de police et de gendarmerie, moderniser leurs moyens, adapter les doctrines opérationnelles aux nouveaux enjeux de la délinquance, optimiser leur fonctionnement. Le combat au service de la sécurité des Français exige une fermeté totale et poursuit un objectif central : mener un combat dans la durée pour rétablir l'ordre et frapper la délinquance en profondeur. Afin de renforcer les capacités opérationnelles, le ministre d'État, ministre de lntérieur, a demandé aux services de poursuivre les efforts de rédaction des tâches dites périphériques qui pèsent sur les policiers et les gendarmes et les détournent de leurs missions prioritaires de lutte contre la déliquance. Pour gagner en efficacité, le renforcement de la filière judiciaire est un autre enjeu central. Au terme de travaux menés pendant plusieurs mois par la direction nationale de la police judiciaire avec les organisations syndicales et les services déconcentrés, de nouvelles mesures de court et moyen termes seront prochainement arrêtées. La modernisation des équipements et le développement des outils numériques doivent également se poursuivre pour gagner en efficacité dans l'intervention mais également pour simplifier et alléger les procédures, gage d'optimisation des ressources au profit du travail opérationnel. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique une priorité, dans les lieux les moins protégés ou les plus fréquentés. Il est impératif de développer une présence de terrain, plus visible pour répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, pour renforcer le sentiment de sécurité et restaurer la confiance dans l'action publique. Ainsi, c'est une stratégie globale d'action qui se met en œuvre pour améliorer la protection des Français dans leur vie quotidienne. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de concentrer leur action sur la lutte contre la délinquance du quotidien, en fixant une feuille de route pragmatique, conférant une réelle liberté d'action à l'échelon local, promouvant une concentration des efforts, et visant un objectif clair : obtenir de véritables résultats. Des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien sont ainsi en cours d'élaboration dans l'ensemble des départements. Ils comporteront des actions précises, adaptées aux situations observées au niveau local. Elaborés en coordination avec l'autorité judiciaire, les maires et les acteurs locaux de la sécurité, ils viseront notamment au renforcement de la présence sur la voie publique et de la sécurité dans les transports, et prévoiront la concentration des efforts sur des « points chauds » qui seront constamment réévalués. Alors qu'une large part des faits de délinquance sont réalisés par des multirécidivistes, ils seront prioritairement ciblés et l'action visera particulièrement à localiser et interpeller les individus inscrits au fichier des personnes recherchées sur lesquels pèse une mesure de contrainte. Parce que la politique de sécurité ne peut se concevoir sans une approche partenariale et sans partir du terrain, ces plans départementaux vont mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, qu'il s'agisse des maires et de leurs polices municipales, des administrations concernées (douanes, finances publiques, etc.), mais également des autres acteurs publics et privés locaux (entreprises de sécurité privée, bailleurs, sociétés de transports, etc.). Le sentiment d'insécurité et d'abandon résulte en effet également des incivilités, des dégradations et de l'occupation abusive de l'espace public qui gangrènent de trop nombreux quartiers. Les maires sont un élément clé de la prévention et de la restauration de la sécurité. Le lien de confiance avec les forces de l'ordre est donc essentiel. En tout état de cause, les collectivités territoriales doivent intensifier leur engagement, avec ces deux leviers que sont les polices municipales et la vidéoprotection, mais également avec les outils dont ils disposent en matière de prévention et d'action sociale. Des réflexions sont en cours pour renforcer les moyens juridiques à la disposition des polices municipales. Parce que les réalités ne sauraient être occultées, cette politique de restauration de la sécurité du quotidien s'appuie aussi sur l'action déterminée engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour que soit mis en œuvre, de manière réellement effective, l'éloignement ou l'expulsion des étrangers présentant des menaces pour l'ordre public. Parce que la drogue et le trafic de stupéfiants sont à la source d'une très large part de la délinquance et de la criminalité et portent atteinte à la cohésion sociale, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux forces de l'ordre de concentrer les efforts sur le « narcobanditisme ». La question sera naturellement au cœur des plans d'actions départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, dans le cadre, en particulier, d'une stratégie opérationnelle de restauration de l'ordre passant tant par des opérations en profondeur, inscrites dans la durée, contre les trafics, et par une occupation prolongée du terrain, que par des opérations judiciaires et de contrôles administratifs visant à casser l'écosystème délinquant. Le travail conjoint avec l'autorité judiciaire sera une clé de la réussite. Mais face aux défis du narcobandistime et de la criminalité organisée, il convient d'aller plus loin, d'armer la puissance publique avec des outils réellement adaptés. L'arsenal législatif doit donc être profondément remanié et renforcé (réforme du statut des repentis, facilitation des enquêtes patrimoniales, création d'un parquet spécialisé, développement des capacités techniques, etc.), à l'instar de ce qui a été fait en matière de lutte contre le terrorisme. La proposition de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, portée par les sénateurs Étienne BLANC et Jérôme DURAIN, adoptée le 4 février 2025 à l'unaminité au Sénat, et avec une large majorité le 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale, constitue à cet égard un vecteur qui doit permettre au Gouvernement et au Parlement de doter la France des moyens indispensables en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur va faire évoluer son organisation pour s'adapter aux défis de la menace constituée par le crime organisé, notamment par une meilleure coordination de l'action à l'échelle ministérielle et interministérielle. La lutte contre le crime organisé constitue désormais une priorité et l'État va se doter des moyens et des organisations pour le combattre.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et la pénurie de chirurgiens-dentistes dans le département de Meurthe-et-Moselle. La publication du nouveau zonage des chirurgiens-dentistes par l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est classe les territoires de vie-santé de Pont-à-Mousson et de Jarny en zones « très sous-dotées » concernant l'implantation de chirurgiens-dentistes. Comme le précise l'ARS, la classification en zone très sous-dotée « reflète un déficit de professionnels de santé, ce qui peut entraîner des disparités en matière de santé bucco-dentaire » : un allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou l'impossibilité d'accès à certains soins spécialisés. À l'échelle départementale, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes s'élève à 6,1 pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle ; sur le secteur mussipontain, la densité est de 5,3 chirurgiens-dentistes pour 10 000 habitants. Pour remédier à cette tendance, a été mise en place une régulation permettant une installation libre pour les chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées, tandis que l'implantation dans des zones non prioritaires, disposant d'un maillage de soins bucco-dentaires suffisant, est strictement encadré. Devant l'ampleur des difficultés d'accès aux soins bucco-dentaires en Meurthe-et-Moselle, une telle mesure ne saurait malheureusement pas suffire. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre et quels moyens il compte mobiliser pour assurer la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, afin de garantir une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de s'intéresser aux difficultés rencontrées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'apporter des réponses rapides à leurs revendications légitimes. Les AESH ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap : pour ce faire, les personnels spécialisés accompagnent les enfants à la fois dans leurs activités d'apprentissage (à l'école) mais également dans leurs activités de la vie sociale et relationnelle. Ces accompagnants ne comptent pas leurs heures afin d'aider les élèves en situation de handicap : dans de nombreux cas, ils restent indispensables pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité. Or le rôle éminemment important joué par les AESH dans la société n'est pas reconnu à sa juste valeur : en témoignent la multiplication des temps partiels imposés aux accompagnants, les maintenant sous le seuil de pauvreté, la fragmentation de leurs emplois du temps, ou encore l'imposition de nouvelles missions périscolaires. Toutes ces contraintes, qui pèsent sur la vie professionnelle et privée des accompagnants, ne s'accompagnent cependant pas de revalorisations salariales à la hauteur du travail effectué. De plus, le nombre de recrutements d'AESH ne correspond pas aux besoins réels d'accompagnements des élèves en situation de handicap. Face à cette situation critique, une délégation d'AESH conduite par la présidente du SNALC Lorraine s'est rendue, jeudi 16 janvier 2025, devant l'inspection d'académie à Herserange, en Meurthe-et-Moselle, pour exprimer leur mécontentement et obtenir quelques avancées. Il est du devoir du nouveau Gouvernement, qui a fait de l'école, dans les discours, sa priorité, de s'intéresser à la situation des AESH. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap et de revaloriser leur statut professionnel.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. La loi de finances 2025 prévoit la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH pour la rentrée scolaire 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétion de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problèmes de financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. L'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (accords BASS) a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Comme l'indique le ministère : « Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale ». Si la généralisation de la prime Ségur apparaît comme une idée juste - en permettant à tous les salariés du secteur de bénéficier de conditions uniformes de travail et de rémunération - et nécessaire pour revaloriser l'attractivité des métiers du secteur médico-social, le financement de ladite prime pose un problème de taille pour les structures et organismes de formation du travail social. La mise en œuvre de cette revalorisation salariale (183 euros nets par mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des coûts importants pour les organismes de formation, qui ne font l'objet d'aucune compensation financière des autorités publiques, notamment des régions, pourtant compétentes en matière de mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la réorientation professionnelle. Concernant les régions, elles ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au versement de la prime Ségur. Ce sont donc aux structures de formation, ne disposant que de moyens modestes, d'assurer le financement intégral de ces nouvelles dépenses, menaçant la pérennité d'organismes formant les futurs professionnels du travail social, dont le rôle est essentiel pour assurer le fonctionnement du système de santé français. Il n'est pas acceptable qu'une mesure de justice sociale, censée garantir une meilleure rémunération pour les salariés du secteur médico-social, puisse menacer les structures de formation du secteur du fait de l'absence de compensations financières apportées par l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'assurer le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social et, d'autre part, de garantir les compensations financières nécessaires entre l'État et les collectivités territoriales afin de préserver les moyens budgétaires dont disposent ces dernières.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.

Réponse

Pour faire face aux enjeux de préservation des pollinisateurs et de pérennisation de la filière apicole, les ministères chargés de la transition écologique et de l'agriculture ont lancé en novembre 2021 le nouveau plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour les années 2021 à 2026. L'axe 4 de ce plan défini un ensemble d'actions visant à préserver le bon état de santé des abeilles domestiques et des autres pollinisateurs. L'entrée en application de la loi de santé animale en avril 2021 a profondément modifié la gouvernance de la gestion sanitaire en apiculture. La catégorisation des dangers sanitaires a fortement évolué, conférant ainsi plus de responsabilité à la filière apicole dans la gestion sanitaire et une nouvelle structuration doit émerger autour des organismes à vocation sanitaire (OVS), notamment dans la construction des programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC). Il est donc fondamental que la filière apicole élabore un schéma de gouvernance, de fonctionnement et de financement sanitaire afin de garantir un bon état du cheptel apicole français. L'acarien varroa destructor, présent dans la quasi-totalité des territoires français depuis plus de trois décennies, est un véritable fléau pour l'apiculture de par son impact sanitaire mais également économique pour les exploitations. Bien que les mesures de gestion (surveillance et lutte) contre ce parasite, relèvent maintenant davantage de la responsabilité de la filière suite à l'entrée en vigueur, le 21 avril 2021, de la loi européenne sur la santé animale, l'implication du ministère chargé de l'agriculture pour l'accompagnement des actions qui concourent au déploiement de la stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est effective depuis plusieurs années. En effet, à travers une animation sanitaire régionale pilotée par les OVS, ces actions bénéficient chaque année d'un soutien financier à hauteur de 50 % de fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 50 % du budget opérationnel de programme (BOP) 206 de la direction générale de l'alimentation. Depuis 2022, 11 régions sont désormais engagées dans ces programmes de lutte contre le varroa pour une enveloppe annuelle de 400 000 euros en constante augmentation afin de pourvoir structurer le réseau d'animation nationale assurée par GDS France. Concernant le frelon à pattes jaunes, ce dernier depuis l'entrée en application de la loi européenne sur la santé animale ne relève plus du classement en tant que danger sanitaire suivi par le ministère chargé de l'agriculture, mais uniquement de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes suivie par le ministère chargé de la transition écologique. Cependant depuis sa découverte en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Un plan de lutte national contre le frelon à pattes jaunes porté par les deux fédérations nationales des OVS respectivement dans le domaine animal (GDS France) et végétal (Fredon France) vient concrétiser l'engagement de la filière dans la lutte contre ce prédateur.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déficit financier inquiétant des comptes du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, représentant une menace sur l'offre de soins pour la population de la région. L'examen de la gestion du CHRU de Nancy, réalisé par la chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, démontre l'importance de son activité pour la santé des habitants du territoire. En effet, le CHRU de Nancy concentre plus de 43 % de l'activité des urgences du département et constitue, depuis 2023, le dernier établissement assurant le service des urgences sur la métropole du grand Nancy. La région fait face également à un vieillissement de la population : en 2022, la part des plus de 75 ans représente 10 % de la population de Meurthe-et-Moselle, tandis qu'entre 2018 et 2022, la part des 25-59 ans diminue dans le département. Ainsi que le précise la CRC du Grand Est : « Ce vieillissement de la population se retrouve dans les données d'activité des urgences. En 2022, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 20 % des passages aux urgences adultes (+ 2 points par rapport à 2018). Alors que l'activité totale des urgences a retrouvé son niveau d'avant crise, la part de celle-ci consacrée aux patients de plus de 75 ans progresse (+ 6 %) ». Ce vieillissement de la population meurthe-et-mosellane implique des investissements dans les services d'urgences, pour assurer la prise en charge optimale des patients âgés. Or les comptes du CHRU de Nancy sont déficitaires depuis plusieurs années, remettant en question les capacités d'investissement de l'établissement. Et ce déficit de ne cesse de s'aggraver. La chambre régionale des comptes indique : « Les services d'urgence du CHRU de Nancy apparaissent structurellement déficitaires en incluant les charges indirectes et de structure ». Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le déficit entre le financement des urgences et les charges des services s'élevait, en 2018, à 4,6 millions d'euros ; il est de 7,5 millions d'euros en 2022. Le déficit des urgences de Nancy provient d'une croissance importante des dépenses : + 9,5 millions d'euros en seulement cinq ans, tandis que les financements ne progressent pas suffisamment. Une telle situation déficitaire pour les urgences représente un danger pour l'offre de soins d'urgence dans le Grand Est : l'endettement massif de l'établissement remet en cause ses capacités d'investissement pour faire face au vieillissement de la population. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin, d'une part, de redresser la situation financière du CHRU de Nancy et, d'autre part, de sanctuariser les capacités d'investissement du CHRU de Nancy, notamment concernant l'accès aux soins des personnes âgées.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les potentielles suppressions de postes à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts publiques françaises. Il est effectivement prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, la suppression de 95 postes en équivalent temps plein (ETP) à l'ONF. Cette réduction des effectifs s'inscrit dans une tendance plus large coupes imposées à l'ONF depuis deux décennies : ainsi, entre 2000 et 2022, le nombre d'agents a chuté de 12 500 à 8 000. Ces suppressions sont difficilement compréhensibles étant donné l'importance capitale des missions de l'Office dans la préservation des bois et des forêts : l'Office gère en effet 1,7 million d'hectares de forêts domaniales appartenant à l'État et 2,9 millions d'hectares appartenant à d'autres propriétaires forestiers publics, dont les collectivités. Dans un rapport consacré à l'ONF, rendu en septembre 2024, la Cour des comptes notait que « ces réductions d'effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l'établissement ». La diminution des effectifs de l'ONF met à mal le bon exercice de ses missions d'intérêt général, à savoir la préservation de la biodiversité et la prévention des incendies. Alors que le pays a été touché de plein fouet par les incendies - plusieurs dizaines de milliers d'hectares sont partis en fumée ces dernières années - l'affaiblissement de l'Office national des forêts, tel qu'envisagé dans le budget 2025, n'est pas acceptable. La réalisation d'économies budgétaires en 2025 sur l'ONF reviendrait également à affaiblir encore davantage la capacité de réaction des communes forestières en cas de menaces environnementales. La gestion des forêts françaises ne peut pas faire l'objet de calculs budgétaires de court terme, comme l'indiquent très justement l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) et la Fédération nationale des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54). Les conséquences du dérèglement climatique sur la biodiversité et l'environnement nécessitent, non pas un coup de rabot, mais bien un investissement durable de la puissance publique dans l'ONF. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour protéger les moyens, tant matériels qu'humains, de l'Office national des forêts.

Réponse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait une baisse des effectifs de l'office national des forêts (ONF) de 95 postes, laquelle correspondait à une application du schéma d'emplois associé au contrat conclu entre l'État et l'établissement. Toutefois, dans un contexte marqué par la nécessaire adaptation des forêts publiques au changement climatique, la protection, la gestion et la régénération des forêts publiques restent une priorité du Gouvernement. En conséquence, le Gouvernement a pris la décision d'annuler cette baisse. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire très contraint, il est envisagé que les moyens financiers alloués à l'ONF soient préservés, notamment pour les missions d'intérêt général confiées à l'établissement, confirmant ainsi le soutien de l'État à son opérateur forestier.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état préoccupant de l'agriculture dans la région Grand Est. La publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) révèle, en effet, une situation assez préoccupante pour les agriculteurs de la région. En 2024, les rendements de blé sont en baisse de 13 % par rapport à l'année précédente ; pour l'orge, les rendements sont en chute de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale sur l'ensemble de la région. Les prix de ces deux denrées agricoles ont également connu une nette diminution ces derniers mois, réduisant d'autant la marge des exploitants et agriculteurs. Le constat est le même pour la plupart des protéagineux. Ces mauvaises récoltes s'expliquent par la forte pluviométrie et l'humidité, qui mettent à mal la croissance des cultures. Mais les difficultés qui touchent les agriculteurs de la région ne sont pas toutes liées aux aléas climatiques. Le poids croissant des charges remet en cause la viabilité économique de nombre d'exploitations agricoles. Selon l'OGEA : « Les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 », s'expliquant principalement par la hausse du coût des intrants agricoles. Face à ces coûts, les exploitations se voient contraintes de puiser dans leurs trésoreries pour maintenir leurs équilibres financiers. Les conséquences sont claires : « Les prévisions de résultats courant 2024 semblent en baisse par rapport à 2023 pour toutes les exploitations. La moisson moyenne, voire mauvaise dans certains secteurs, le prix des céréales et des charges qui restent élevées, imputent une nouvelle fois les résultats ». De tels résultats sont une menace directe sur la rentabilité de nombre d'exploitations agricoles du Grand Est. Leur disparition, en plus de représenter un désastre économique et social, impacterait négativement la souveraineté alimentaire de la France. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur agricole du Grand Est.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver, mais aussi pour d'autres cultures. Ces diminutions de production, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte de changement climatique et d'instabilité géopolitique marquée par une plus grande variabilité des conditions de cultures et des prix de marché. Face à la situation actuelle, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local, dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions sont complétées par d'autres : avances politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagnera les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum deux ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 euros. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère chargé de l'agriculture sera opérationnel début 2025. Dans le contexte d'instabilité présent sur les marchés et de variabilité accrue en lien avec le changement climatique, l'État agit également à travers la mise en œuvre de la planification écologique, qui doit permettre d'accompagner les filières dans les changements en cours. L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médicaments qui touche les pharmacies françaises. L'accroissement des difficultés d'approvisionnement, constaté par de nombreux pharmaciens du pays, se traduit par une hausse des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture : l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué, en 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures en 2023, soit une hausse de 30.9 % par rapport à 2022 et de 128 % en comparaison à 2021. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. Ces difficultés d'approvisionnement ont donc une incidence importante sur l'accès aux soins, menaçant directement la capacité des compatriotes à se soigner correctement. Ces pénuries ont également, selon les rapporteurs, « un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, département de M. le député, certaines pharmacies sont confrontées à des pénuries de vitamine B12, d'autres établissements manquent de produits pour traiter l'asthme ou le VIH. De nombreux antibiotiques restent aux abonnés absents, au préjudice direct de la santé des Français. Les causes du déclin de la production pharmaceutique française sont connues : la désindustrialisation, qui a fait passer la France de premier producteur européen à la cinquième place. Aujourd'hui, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de consommation, tandis que l'immense partie des principes actifs sont produits hors d'Europe et principalement en Asie, créant une situation de dépendance qui menace la souveraineté sanitaire de la France. Au-delà de la relance d'une politique industrielle permettant de reconstituer des capacités nationales de production, il est nécessaire de pourvoir au plus urgent. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin d'assurer, pour l'hiver 2024-2025, les approvisionnements de médicaments et limiter les pénuries dans les pharmacies françaises.

Réponse

Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un nouveau comité de pilotage le 21 février 2024, lequel a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027 pour garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la Santé et de l'Industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route précédente ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques ont été engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé, le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. De plus, l'ANSM en lien avec la direction générale de la santé a établi un plan hivernal (sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Sur le plan législatif, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation, sous peine de sanction financière, pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. La LFSS pour 2024 renforce également les pouvoirs de l'ANSM pour ce qui concerne la requalification d'un médicament en médicament d'intérêt thérapeutique majeur et pour réguler les tensions, en lui permettant, par exemple, de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. Par ailleurs, elle crée un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).

La question

M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation particulièrement préoccupante de l'usine Azur Production, située à Chambley-Bussières, en Meurthe-et-Moselle. Cette entreprise, implantée depuis 1969 et spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et baies vitrées, emploie 140 salariés et constitue un acteur économique essentiel du territoire, avec un chiffre d'affaires de 32,7 millions d'euros en 2023. Sa contribution à la souveraineté industrielle du pays est réelle ; elle utilise notamment en grande partie des matériaux produits en France et recyclés. L'usine fait actuellement face à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en œuvre par le groupe Lapeyre, racheté à Saint-Gobain en 2020 par le fonds d'investissement allemand Mutares. Ce fonds, qui a perçu 250 millions d'euros lors de cette acquisition, a, selon les partenaires sociaux, dilapidé une partie significative de cette somme et doit récupérer la gestion de 53 millions d'euros d'une fiducie sociale destinée aux salariés du groupe. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Une grève massivement suivie est en cours depuis le 16 septembre 2024 pour protester contre la suppression annoncée d'une cinquantaine de postes et de possibles durcissements des conditions de travail des salariés, ayant souvent plus de 30 ans d'ancienneté dans l'usine. Plus généralement, M. le député s'inquiète de la pérennité du site d'Azur Production. En effet, « une feuille de route » de Mutares divulguée en 2020 par les syndicats prévoyait la fermeture de quatre des dix sites en France, dont celui de Chambley-Bussières en 2022. Très préoccupé par cette situation, M. le député s'est rendu sur le site peu après son élection afin de rencontrer la direction de l'usine et les partenaires sociaux. Aucun accord n'a été obtenu à la suite des négociations s'étant ultérieurement déroulées autour des modalités du PSE, qui doit être dévoilé courant octobre 2024. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour assurer la sauvegarde des emplois menacés - ou tout du moins le départ de salariés dans les meilleures conditions possibles - et plus généralement sur la pérennité d'Azur Production.

Réponse

L'entreprise Azur Production, située à Chambley-Bussières en Meurthe-et-Moselle, appartenant au groupe Lapeyre racheté en 2020 par le fonds d investissement allemand Mutares, a en effet engagé une procédure de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) visant à la suppression de 52 emplois. L'entreprise, spécialisée dans la fabrication de menuiseries en PVC, invoque des motifs conjoncturels (baisse des commandes et des volumes produits liée aux difficultés du secteur du BTP et notamment de la construction/rénovation de logements, forte concurrence, hausse des prix des matières premières et de l énergie) à l appui de ce projet de PSE. Le Gouvernement et les services de l État, dès qu'ils ont eu connaissance de ce projet de PSE, se sont particulièrement mobilisés et sont intervenus pour veiller au respect de la procédure initiée par l'entreprise et du dialogue social et s'assurer de la qualité des mesures d'accompagnement au reclassement et à la reconversion des salariés. Un accord majoritaire entre l entreprise et les organisations syndicales CFDT et FO a ainsi pu être signé le 10 octobre 2024. Il est actuellement en cours d'instruction par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand-Est en vue de sa validation qui devrait intervenir dans les tous prochains jours. Cet accord prévoit notamment des mesures d'aide et d'accompagnement au reclassement interne et externe (mobilité, congé de reclassement de 9 à 16 mois, cellule de reclassement, budget formation, aide à la création d entreprise) permettant le reclassement et/ou la reconversion des salariés ainsi qu une indemnité supra-légale calculée en fonction de l'ancienneté des salariés. Une attention particulière sera portée, au niveau local, par les services de l'État au fonctionnement et aux résultats de la commission de suivi de la cellule de reclassement déployée après la notification des licenciements. Par ailleurs, l'entreprise sera assujettie dans les prochaines semaines à son obligation de revitalisation. Les modalités de cette future convention de revitalisation (montant de la contribution, calendrier, typologie des actions) seront déterminées entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et l'entreprise afin de recréer un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés. Sur tous ces points, le Gouvernement et les services de l'État veilleront à l'association et à l'implication des acteurs locaux (élus, collectivités territoriales, entreprises, chambres consulaires, France Travail). Enfin, le Gouvernement et les services de l'État restent particulièrement vigilants sur l'avenir de l'entreprise et, d'une manière générale, sur celui du groupe Lapeyre.