Questions

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la nécessité, pour la France, de se doter d'une stratégie nationale d'approvisionnement en minerais et métaux stratégiques, ressources essentielles pour la souveraineté technologique et l'indépendance du pays. Les minerais et métaux critiques constituent un ensemble de ressources minérales dont l'approvisionnement revêt un caractère hautement stratégique. La liste de ces ressources se retrouve dans le tableau périodique des éléments chimiques de Mendeleïev. Tous les secteurs industriels (automobile, aéronautique, armement, nucléaire, numérique) sont dépendants de ces composants miniers. Sans eux, pas de transitions (écologique, énergétique ou numérique) ni d'indépendance (un État qui ne contrôle pas ses chaînes d'approvisionnement dépend du bon vouloir des pays exportateurs). M. Philippe Varin, ancien président de France Stratégie, affirmait en 2022 que la transition énergétique allait « engendrer un basculement d'une économie reposant sur les hydrocarbures vers une économie reposant sur les métaux ». La criticité de ces ressources minérales, de même que leur importance vitale pour le fonctionnement des économies modernes, ont déjà été exposées dans plusieurs rapports parlementaires ou de la Cour des comptes. La Chine déploie, depuis plusieurs décennies, un plan stratégique visant à contrôler l'intégralité de la chaîne d'approvisionnement des métaux et matières premières critiques (exploration, extraction, raffinage). Ainsi, la Chine raffine 90 % des terres rares mondiales, 75 % du lithium, 80 % du nickel et du cobalt et 97 % du graphite naturel (données d'octobre 2024 de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles, l'OFREMI). Le pays a produit, en 2023, 85 % des batteries de véhicules électriques dans le monde, contrôlant, de facto , l'avenir de la filière automobile mondiale. Face à la politique chinoise de contrôle des chaînes d'approvisionnement mondiales en ressources stratégiques, l'Union européenne en général et la France en particulier peinent à réagir. Il faut ainsi attendre avril 2024 pour que le CRM Act (Critical Raw Material Act) soit adopté et qu'une liste de minerais et métaux critiques soit établie. La « stratégie européenne » est toutefois dépourvue d'instruments concrets pour renverser la situation et mettre fin à l'état de dépendance quasi-totale des économies européennes vis-à-vis de la Chine. Le même constat peut être fait à l'échelle nationale, où la prise de conscience des dépendances n'a pas entraîné de mesures fortes à la hauteur des enjeux. M. le député demande donc à M. le ministre chargé de l'industrie et de l'énergie quelle stratégie compte déployer le Gouvernement pour mieux sécuriser les chaînes d'approvisionnement en matières premières et métaux critiques, de l'exploration minière au stade du recyclage des composants critiques. Il insiste sur le fait que l'efficacité et la crédibilité d'une telle stratégie dépend, à la fois, de l'importance des moyens alloués pour sa mise en œuvre, mais également du soutien garanti par les pouvoirs publics au secteur minier.

Réponse

La stratégie française pour les minerais et métaux critiques a été adoptée à la suite du rapport de Philippe Varin de 2022. La Délégation interministérielle aux approvisionnements en minerais et métaux stratégiques (DIAMMS) a été créée sous l'autorité du Premier ministre et des ministres concernés, en particulier le ministre de l'économie, afin de coordonner l'action des différentes administrations impliquées en matière de sécurisation des approvisionnements en minerais et métaux. La stratégie s'articule autour de : - l'amélioration de la connaissance des filières des métaux stratégiques et le renforcement de leur résilience aux chocs externes par la création de l'Observatoire français des ressources minérales pour les filières industrielles (OFREMI) et le lancement d'un inventaire minier ; - l'accélération et le soutien des projets sur l'intégralité des chaines de valeur : il s'agit, chaque fois que possible (au regard de nos ressources minérales notamment), de renforcer ou construire lorsqu'ils n'existent pas, les différents maillons des chaînes de valeur des métaux critiques : extraction, transformation et recyclage ; - la sécurisation de nos approvisionnements en matières premières critiques par la diplomatie internationale. Pour le second volet de la stratégie, le soutien au développement de projets industriels en France, plusieurs outils de soutien aux projets industriels ont été mis en œuvre : - le « crédit d'impôt industries vertes » (C3IV) est effectif depuis le début de l'année 2024 ; il a suscité un très fort intérêt des porteurs de projet dans le domaine des investissements relatifs aux minerais et métaux critiques dans les chaines de valeur de l'éolien, des batteries pour véhicules électriques, les pompes à chaleur et photovoltaïque ; - l'appel à projet (AAP) « métaux critiques » de France 2030 géré par Bpifrance doté d'une enveloppe de 425 M€ environ pour soutenir (subventions et avances remboursables) des projets d'extraction, de transformation et de recyclage de métaux en France ; une vingtaine de projets ont déjà été sélectionnés lors d'une première phase. Un second AAP métaux critiques a été lancé le 15 mai 2025. France 2030 finance également l'inventaire des ressources minérales ; - le fonds métaux critiques ; après la sélection en 2023 du gestionnaire de fonds (InfraVia), le fonds a été mis en place au cours de l'année 2024, avec un abondement de l'État de 500 M€, avec la constitution des équipes, la finalisation de la stratégie et d'un premier portefeuille de projets d'investissement et la mise en place de la gouvernance ; les premières levées de fonds privées par le porteur de projet ont été confirmées fin 2024, à des niveaux se situant cependant en dessous de ce qui avait été anticipé lors de la constitution du fonds ; - la garantie des projets stratégiques opérée par BPI France et dont les décisions d'octroi, instruites par la direction générale du Trésor, relèvent du ministre chargé de l'économie ; plusieurs projets sont actuellement à l'instruction. De nombreux projets, à divers stades d'avancement, et portant sur l'ensemble des chaînes de valeur des métaux critiques ont progressé fortement, illustrant la dynamique impulsée par la politique mise en place par le Gouvernement et la pertinence des outils de soutien, par exemple : - activités d'extraction : des projets d'extractions de lithium lancés (lithium en roche dure et lithium géothermal) permettent d'envisager de produire jusqu'à 2/3 des besoins français en lithium pour l'électrification du parc de véhicules ; - transformation et raffinage des métaux : pour la chaîne de valeur des batteries une dizaine de projets ont été décidés et 4 nouveaux projets ont été annoncés en 2024 représentant au total plus d'un milliard d'euros d'investissements ; - projets de recyclage : pour l'aluminium, par exemple, quatre projets ont fait l'objet d'investissements productifs et la production d'aluminium française. La stratégie française de la diplomatie des métaux s'est traduite par le développement des partenariats stratégiques avec les pays prioritaires pour nos approvisionnements. 15 partenariats bilatéraux ont ainsi été signés par la France dont ceux avec le Canada, l'Australie, le Chili, l'Argentine, le Kazakhstan, la RDC, la Serbie, le Brésil, l'Indonésie, le Vietnam et le Maroc. Ces partenariats ont par déjà permis d'accompagner des projets stratégiques et de susciter des opportunités pour nos filières. Ils ont également permis d'engager des coopérations techniques. À titre d'illustration, parmi les métaux stratégiques, il y a par exemple le sujet des terres rares, terme qui regroupe 17 éléments métalliques du tableau périodique des éléments, aux propriétés chimiques très voisines. L'offre de terres rares magnétiques reste l'une des moins diversifiées géographiquement de tous les minéraux critiques : la Chine représente 60 % de la production minière mondiale et 91 % de la production raffinée. La Chine a progressivement mis en œuvre des restrictions à l'exportation de terres rares. Le 21 décembre 2023, le ministère chinois du commerce (MOFCOM) a publié une nouvelle mise à jour du Catalogue des technologies restreintes ou interdites à l'exportation dont une interdiction d'exportation des technologies permettant de fabriquer des aimants à base de terres rares. Le 4 avril 2025, le Gouvernement chinois a annoncé la mise en œuvre de contrôles à l'exportation sur sept produits liés aux terres rares. En vertu de cette nouvelle réglementation, les exportateurs doivent demander des licences d'exportation. Face à cette dernière restriction, les services de l'État aident les sociétés à obtenir ces licences auprès des autorités chinoises. Les services de l'État ont anticipé ces risques d'approvisionnement et la situation actuelle sur les terres rares. Dans le domaine des terres rares pour aimants permanents, plusieurs projets sont en cours : - CAREMAG (Carester) : mise en place d'une usine dédiée au recyclage et raffinage par séparation d'oxydes de terres rares à partir de concentrés miniers et d'aimants permanents. Ce projet de séparation de terres rares lourdes permettra de couvrir 10 à 12 % des besoins mondiaux en 2030 pour les terres rares lourdes pour les aimants permanents avec environ 15 % de matières issues du recyclage ; - SOLVAY : inauguration en avril 2025, à La Rochelle, d'une nouvelle ligne de production de terres rares légères pour aimants permanents ; - MAGFACTORY (MagREEEsources) : mise en place d'une usine dédiée à la production d'aimants permanents (500 t/an puis 1000 t/an) pour différentes applications industrielles via un procédé de recyclage en « boucle courte » ; - LESS COMMON METALS LIMITED a annoncé lors de l'édition de Choose France 2025, un investissement de 110 millions d'euros pour la métallisation des terres rares sur le site de Lacq, étape entre Carehub et la fabrication d'aimants. Le Gouvernement est donc pleinement mobilisé

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, des petites et moyennes entreprises et de l'économie sociale et solidaire, sur les difficultés rencontrées actuellement par les très petites entreprises françaises. Selon les données de l'observatoire de la petite entreprise, l'activité des très petites entreprises a reculé de 0,9 % sur l'année 2024. Cette tendance générale à la baisse de l'activité masque plusieurs disparités : certains secteurs enregistrent des chiffres d'affaires certes positifs, mais en baisse par rapport à 2023 (l'automobile : + 1,4 % en 2024 après + 4,4 % en 2023 ; la restauration : + 1,5 % après + 7,5 % ; le commerce de détail alimentaire : + 1,4 % après + 4,3 %). Si le chiffre d'affaires de ces secteurs reste positif, on observe un net ralentissement de la croissance de leur activité. Plus inquiétant encore, certains secteurs connaissent une chute brutale de leur chiffre d'affaires : c'est le cas du bâtiment (- 5,4 % en 2024, dont - 9,2 % pour la maçonnerie et - 6,4 % pour la menuiserie) ; de l'électroménager (- 4,0 %) ou encore les vins et spiritueux (- 4,0 %). Concernant spécifiquement les artisans du bâtiment, la crise de l'immobilier touche durement de nombreuses petites entreprises artisanales (maçonnerie, électricité, plomberie, menuiserie). Si l'on observe plus spécifiquement les tendances économiques pour le quatrième trimestre de l'année 2024, l'activité des petites entreprises se contracte légèrement avec - 0,3 % par rapport au quatrième trimestre de l'année 2023. Dans le détail, l'activité du secteur du bâtiment a chuté de 4,1 % de même que le service immobilier (- 5,4 %). Il convient de noter qu'au niveau macroéconomique, la croissance du produit intérieur brut (PIB) de la France a reculé de - 0,1 % au quatrième trimestre. La situation économique du pays reste préoccupante, ce constat s'appliquant avec d'autant plus d'acuité aux petites entreprises. Selon le président de la fédération des centres de gestion agréés (FCGA), les perspectives économiques en 2025 pour les petites entreprises sont nulles (indice d'activité proche de 0 % au premier trimestre 2025). M. le député souhaite rappeler à Mme la ministre que l'atonie de la croissance économique entraîne des conséquences négatives sur le montant des recettes fiscales de l'État et donc sur l'équilibre des comptes publics. Il lui demande donc quelles mesures compte prendre le Gouvernement pour soutenir les secteurs économiques rencontrant des difficultés, notamment les plus petites entreprises dont la trésorerie limitée les rend plus fragiles.

Réponse

Les petites entreprises constituent le socle du tissu productif national. Selon l'institut national de la statistique et des études économiques (INSEE), les microentreprises et les petites et moyennes entreprises (PME) représentent plus de 99 % des entreprises, près de 6,3 millions d'emplois salariés, soit environ 48 % de l'emploi salarié marchand, et environ 43 % de la valeur ajoutée du secteur marchand. Leur situation économique est donc déterminante pour l'emploi et la croissance dans les territoires. Le Gouvernement est pleinement conscient des difficultés rencontrées par certaines très petites entreprises (TPE) dans un contexte économique marqué par un ralentissement de l'activité et par des tensions persistantes sur leur trésorerie, affectant de manière différenciée certains secteurs, notamment le bâtiment. En particulier, l'incertitude économique pèse sur les décisions d'investissement et de recrutement des PME et TPE. L'adoption d'un budget permettant d'inscrire les finances publiques sur une trajectoire soutenable est une condition indispensable pour réduire l'incertitude, renforcer la confiance des acteurs économiques et offrir aux entreprises un horizon stable pour leurs décisions d'investissement et de recrutement. Cette stabilité est également essentielle pour préserver l'équilibre des comptes publics et les recettes fiscales de l'État. Face aux chocs conjoncturels récents, l'État a déployé des mesures temporaires ciblées. Par exemple, afin de préserver la trésorerie des petites entreprises, des dispositifs de soutien face à la hausse des prix de l'énergie (bouclier tarifaire, amortisseur électricité, aides gaz et électricité), ont été mis en place et ont mobilisé plusieurs dizaines de milliards d'euros sur la période 2022-2024, bénéficiant prioritairement aux TPE et PME. L'encadrement de la hausse des loyers commerciaux a également permis de limiter l'augmentation des charges fixes pour les petites entreprises. Au-delà des mesures conjoncturelles, l'État s'appuie sur des dispositifs structurels et pérennes pour soutenir la création, la reprise et le développement des petites entreprises. La réforme du statut de l'entrepreneur individuel a par ailleurs renforcé la protection du patrimoine personnel des indépendants. Enfin, les actions de simplification administrative, notamment via le guichet unique électronique ou le projet de loi de simplification de la vie économique, visent à réduire durablement les coûts administratifs et à améliorer la lisibilité de l'environnement réglementaire pour les TPE et PME.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur le bilan économique de l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle et dans le Grand Est. Les chiffres du bilan économique 2024 de l'Insee traduisent la situation difficile du Grand Est : plusieurs secteurs, tels que la construction (recul de 2,2 % des effectifs salariés, diminution de la construction de logements neufs) ; l'industrie (recul de 5,5 % du chiffre d'affaires industriel de la région, repli de l'emploi industriel, de l'investissement et des exportations) ; l'agriculture (baisse des rendements agricoles et de la qualité pour plusieurs cultures). Les élevages ovins et bovins sont particulièrement impactés par la fièvre catarrhale ovine, qui affecte l'organisation et la productivité des filières concernées. Quant aux cultures végétales, elles ont été confrontées à des conditions climatiques défavorables (ensoleillement insuffisant et excès de pluie) entre 2023 et 2024 : - 13,6 % de la production de céréales, - 17,6 % pour les protéagineux et - 4,7 % pour la pomme de terre. En Meurthe-et-Moselle, plus précisément, le nombre d'emplois salariés dans l'agriculture a diminué de 2,9 % entre 2023 et 2024, de 1,5 % dans la construction sur la même période. Au quatrième trimestre de l'année 2024, l'évolution de l'emploi salarié dans les secteurs de la construction, de l'industrie et le tertiaire non marchand reste à la baisse. Tout secteur confondu, l'emploi salarié a évolué de - 0,5 % entre 2023 et 2024. La Meurthe-et-Moselle est impactée par la hausse du nombre de défaillances d'entreprises, avec 616 défaillances en 2024 (4 354 dans le Grand Est et 66 088 sur l'ensemble du territoire français), soit une hausse de 34,2 % du nombre de défaillances entre 2023 et 2024. Il lui demande de détailler quelles mesures il compte prendre pour soutenir l'activité économique dans le pays, concernant notamment l'industrie et l'agriculture, secteurs clés pour la souveraineté et l'indépendance de la France.

Réponse

Le repli du chiffre d'affaires dans l'industrie du Grand Est (- 5,5 %) en 2024 est en lien avec une demande à la baisse. Les filières industrielles évoluent de manière contrastée : alors que celle des matériels de transport – et en particulier l'automobile – subit un net recul, l'agroalimentaire se stabilise. La spécialisation de la région dans des filières industrielles qui sont en difficulté en raison du contexte économique dégradé explique ainsi ce repli. Les exportations diminuent légèrement, à l'exception de la chimie, de la pharmacie et des équipements électriques. Dans ce dernier secteur, la dynamique reste favorable puisque la fabrication d'équipements électriques continue de recruter. Les investissements reculent dans l'ensemble de l'industrie, à l'exception notable des matériels de transport où ils progressent encore. Les acteurs industriels de tous les secteurs prévoient pour 2025 une augmentation moyenne du chiffre d'affaires de 1,7 %, portée par de fortes anticipations d'activité dans les équipements électroniques et par des perspectives d'exportation particulièrement favorables pour les matériels de transport. Dans le Grand Est, le chômage repart à la baisse en 2024 (7,1 % ; - 0,3 point par rapport à 2023, année où il avait augmenté après avoir atteint son niveau le plus bas depuis quinze ans). Le nombre de demandeurs d'emploi diminue également. En 2024, le Grand Est enregistre 67 000 créations d'entreprises, un record depuis 25 ans, en hausse de 6,5 % sur un an, soit davantage que la moyenne nationale. Les dernières années ont été marquées par des crises conjoncturelles successives qui ont affecté le tissu productif français, et le Gouvernement a déployé des dispositifs d'aide qui ont permis aux entreprises de faire preuve de résilience : fonds de solidarité, prêts garantis par l'État, activité partielle puis plan de relance pour la crise de la Covid ; bouclier tarifaire, guichet d'aide électricité et abaissement des accises énergétiques pendant la crise de l'énergie. Une politique structurelle a été menée depuis 2017 pour améliorer significativement la compétitivité des entreprises, en particulier industrielles. Des efforts considérables ont été entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, avec des mesures fortes en faveur de la compétitivité depuis 2017 telles que la transformation du crédit d'impôt pour la compétitivité et l'emploi en un allègement de cotisations sociales employeur, et un allègement supplémentaire de cotisations sociales de 4 points au niveau du SMIC a été mis en place. Au troisième trimestre 2024, le coût horaire du travail manufacturier en France est ainsi inférieur de 3,2 % à celui de l'Allemagne. Une politique résolue de réduction de la fiscalité des entreprises a été mise en œuvre. Pour renforcer la compétitivité, attirer des investissements en France et s'aligner sur la moyenne de l'organisation de coopération et de développement économiques (OCDE), le taux normal de l'impôt sur les sociétés a été baissé progressivement de 33,3 % en 2017 à 25,0 % en 2022. Concernant les impôts de production, il a été décidé dans le cade de France Relance de baisser la fiscalité de la production de plus de 10 Md€ pour les entreprises. Des moyens conséquents ont également été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre en 2021 du plan France 2030, qui intègre le 4ème programme d'investissements d'avenir (PIA4), a notamment renforcé le soutien dirigé au sein de la politique industrielle. En 2024, près de 480 projets ont ainsi été financés pour un montant proche de 1 Md€ dans la région Grand Est. Le PLF2026 prévoit de poursuivre cet effort en soutien de l'industrie via notamment la prolongation du C3IV pour favoriser l'implantation d'usines nouvelles ainsi que par la reprise de la baisse de la CVAE.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur le nombre de bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMA). Dans son rapport de certification des comptes du régime général de sécurité sociale (exercice 2024), la Cour des comptes met en lumière des anomalies quant à la gestion des bénéficiaires de la protection maladie universelle (PUMa). Ainsi, page 40 du rapport : « En 2020, la comparaison du nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au répertoire national inter-régimes des bénéficiaires de l'assurance maladie (Rniam) avec le nombre de résidents recensés par l'Insee avait mis en évidence, après retraitement des bénéficiaires résidant à l'étranger et des résidents couverts par un régime étranger, un écart résiduel d'environ 2,4 millions de personnes. Après la formulation de plusieurs hypothèses de travail par la Cnam en 2021, l'analyse de l'écart n'a pas été renouvelée par ses soins depuis lors. Un écart de même importance persiste en 2024 ». Dans le détail, les régions Île-de-France (+ 1,1 million) et PACA (+ 0,5 million) enregistrent des surnombres proches de 10 %. Le phénomène inverse s'observe toutefois dans d'autres collectivités : le Grand Est, la Corse et les territoires ultramarins présentent moins d'assurés que de résidents. Il lui demande donc de lui fournir des précisions quant à l'écart constaté par la Cour des comptes entre le nombre de personnes bénéficiant de droits ouverts au titre de la protection maladie universelle et le nombre de résidents recensés, écart s'établissant à 2,4 millions.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, sur l'impact de l'inflation normative pour la prospérité de l'économie française, le développement des entreprises tricolores et la vie des compatriotes. Dans son livre L'inflation normative , publié en 2024, le haut fonctionnaire Christophe Eoche-Duval dressait le portrait de ce fléau normatif : depuis 2002, le volume du droit national (comptabilisé en nombre de mots) a doublé (+ 104 %). Depuis l'an 2000, les principaux codes français ont explosé en volume : + 476 % pour le code de commerce, + 333 % pour le code de santé publique, + 287 % pour le code de la consommation, + 197 % pour le code de procédure pénale. Depuis la nomination, le 13 décembre 2024, de François Bayrou à Matignon, plus de 370 000 mots législatifs ont été ajoutés dans les codes français. Une telle inflation normative renforce le carcan administratif qui pèse sur le tissu économique tricolore et l'ensemble des citoyens du pays. L'activité productive est contrainte par la multiplication des normes, qui étouffe l'investissement et décourage l'innovation sur le sol national. Le coût du poids des normes pour les entreprises est massif, selon l'association Contribuables associés (100 milliards d'euros par an). Tandis que la croissance française stagne et que les prévisions macroéconomiques sont négatives, la simplification normative constitue un moyen efficace de stimuler l'activité économique du pays. C'est d'ailleurs une attente forte des chefs d'entreprise et des industriels, confrontés à une bureaucratie qui pèse sur leur capacité à créer de la valeur sur le territoire national. La création de normes aboutit à l'imposition de nouvelles contraintes pour les acteurs économiques tricolores et il est essentiel de renverser cette tendance mortifère pour la France. M. le député souhaite rappeler à M. le ministre que cette simplification normative, annoncée à de nombreuses reprises par les Gouvernements successifs, est une urgence pour redonner de l'air à l'économie française. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre pour freiner l'inflation normative qui touche la France et simplifier le carcan normatif qui pèse sur elle et son économie.

Réponse

Le Gouvernement partage l'ambition de simplifier la vie des entreprises et de leur garantir un environnement normatif le plus simple et stable possible. Depuis 2017, le Gouvernement a agi avec la préoccupation constante de simplifier la vie des entreprises afin de leur permettre de se développer. Cette politique repose aussi bien sur des initiatives visant toutes les entreprises, comme la loi du 22 mai 2019 relative à la croissance et la transformation des entreprises, dite loi PACTE, que des initiatives sectorielles, comme la loi du 23 octobre 2023 relative à l'industrie verte. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique s'inscrit dans cet objectif. A défaut d'épuiser les simplifications nécessaires, ce projet de loi contribuera à accélérer le mouvement dans de nombreux secteurs. Il s'agit ainsi de limiter les contraintes inutiles, d'accélérer les délais, d'éviter les surtranspositions ou encore de renoncer aux processus excessivement rigides. Par son article 2, le projet de loi permettra de supprimer trois démarches administratives applicables aux entreprises parmi les plus utilisées. Simplifier notre corpus juridique est bien un enjeu majeur pour notre économie, mais c'est aussi un enjeu de justice sociale : les très petites entreprises (TPE), les petites et moyennes entreprises (PME), voire les entreprises de taille intermédiaire (ETI) n'ont pas toujours les moyens humains de se conformer aux obligations administratives lorsque celles-ci sont adaptées aux grandes entreprises. C'est pourquoi, dans un environnement en constante évolution, il est nécessaire d'axer notre action sur la qualité et l'adaptation de la norme aux spécificités de ces entreprises. Le projet de loi relatif à la simplification de la vie économique vise ainsi à purger un grand nombre des irritants récurrents remontés par ces professionnels dans le cadre des consultations menées en vue de son élaboration et à établir une simplification durable. Cette politique de simplification s'appuie également sur des chantiers numériques comme le déploiement du principe « Dites-le-nous une fois », permettant une simplification des démarches pour les usagers, pour certaines en privilégiant un pré-remplissage par l'administration. Pour les cas où l'allégement de la norme n'est pas possible ou opportun, ces chantiers numériques permettront d'accompagner les entreprises vers une meilleure appropriation de la norme et une mise en conformité facilitée. Ils sont en cela un complément essentiel à la politique d'allégement normative. Enfin, le Gouvernement est impliqué dans les travaux de simplification portés par la Commission européenne afin de leur donner l'ambition nécessaire à l'émergence d'un cadre favorable à la croissance et au développement des entreprises.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les montants faramineux issus du blanchiment d'argent et de la criminalité sur le territoire français. Selon l'Office des Nations Unis contre la drogue et le crime (ONUDC), 2 à 5 % du PIB mondial serait blanchi chaque année, soit un montant compris entre 1 600 et 4 000 milliards d'euros. Rapporté au PIB 2024 de la France, cela représenterait un montant de 58 milliards d'euros. Selon le rapport d'enquête parlementaire relatif à la délinquance financière, la criminalité organisée et le contournement des sanctions internationales, seulement 2 % des montants blanchis seraient saisis. La Cour des comptes européenne indiquait, dans un rapport de 2021, que le blanchiment de capitaux représentait 1,3 % du PIB de l'Union européenne soit, rapporté à la richesse nationale, 38 milliards d'euros par an pour la France. Bien que les estimations divergent sur le montant exact du blanchiment, l'ampleur de ce fléau est incontestable. Concernant la délinquance financière (fraude et évasion fiscale), celle-ci est estimée au niveau mondial, à 5 000 milliards d'euros. Toujours selon le rapport sénatorial précité, « les pertes fiscales liées à l'évasion des multinationales sont estimées à 600 milliards de dollars dans le monde, dont 200 milliards pour l'Union européenne » (p. 18). Selon les estimations des sénateurs dans leur rapport, le chiffre d'affaires des réseaux criminels spécialisés dans le blanchiment d'avoirs criminels en France est de 50 milliards d'euros, dont 20 milliards pour les fraudes aux finances publiques ; 5,7 milliards pour les contrefaçons ; 3,5 à 6 milliards pour le narcotrafic ; 1 à 3,2 milliards pour l'exploitation sexuelle ; 2 milliards pour la contrebande de tabac et 1,3 milliard pour les atteintes à l'environnement. Ces dizaines de milliards d'euros dérobés à l'État et au contribuable français financent non seulement des groupes criminels, notamment des narcotrafiquants ; le blanchiment de capitaux profite aussi à des groupes terroristes pour financer leurs actions, par nature illégales. Des flux de plusieurs millions de dollars générés par le trafic de migrants en direction du Hezbollah et du djihad islamique palestinien ont été détectés, en 2024, par le parquet national polonais. Cette porosité entre groupes criminels et organisations terroristes exige un renforcement de la lutte contre le blanchiment et la criminalité organisée. M. le député insiste sur l'importance de cette lutte eu égard à la porosité de ces faits criminels avec les circuits de financement de groupes terroristes. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte prendre pour mieux lutter contre le blanchiment, la délinquance financière et la criminalité organisée, notamment en ce qui concerne le renforcement des compétences du service de renseignement financier, Tracfin et l'accroissement des moyens dont il dispose, le sujet des moyens se posant de manière identique concernant le parquet national financier (PNF).

Réponse

La France figure parmi les États les plus performants en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme (LBC-FT), comme en atteste sa dernière évaluation par le groupe d'action financière (GAFI) [1], organisme multilatéral chargé de lutter contre le blanchiment de capitaux, le financement du terrorisme et de la prolifération d'armes de destruction massive. La France a obtenu des résultats particulièrement élevés en matière d'enquêtes et de poursuites pour financement du terrorisme, de confiscation des avoirs criminels et de coopération internationale. Son cadre institutionnel est ainsi régulièrement cité comme modèle par le GAFI. Dans ce contexte, la France demeure pleinement mobilisée pour renforcer son dispositif de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme. L'adoption, en mai 2024, du sixième paquet législatif européen en matière de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme, renforcera l'harmonisation de l'action des Etats membres de l'Union européenne. Il crée l'autorité européenne de lutte contre le blanchiment de capitaux et le financement du terrorisme (AMLA), chargée notamment de coordonner l'activité des cellules de renseignement financier, telles que Tracfin en France, et d'assurer une supervision directe des établissements financiers les plus à risque. Il complète également le socle normatif existant, en élargissant le champ des entités assujetties à des obligations de vigilance et de déclaration permettant de prévenir les risques de blanchiment de capitaux et de financement du terrorisme, [2] en favorisant la transparence par l'enrichissement du registre des bénéficiaires effectifs, et en améliorant le partage d'informations entre entités assujetties et États membres, notamment via l'interconnexion des registres bancaires et la mise en place de partenariats d'échange d'informations. Le texte instaure également un plafonnement des paiements en espèces à 10 000 euros, avec la possibilité pour les Etats membres d'aller plus loin. La loi n° 2025-532 du 13 juin 2025 visant à sortir la France du piège du narcotrafic, a par ailleurs complété l'arsenal national de LBC-FT. Elle modifie l'article L. 561-2 du code monétaire et financier pour intégrer de nouvelles catégories d'entités assujetties [3]. Le texte renforce les échanges d'informations entre entités déclarantes, autorités judiciaires, cellules de renseignement étrangères et ordres professionnels. La loi élargit en outre les prérogatives de Tracfin : possibilité pour Tracfin de recevoir directement des alertes issues de lanceurs d'alerte protégés par la loi Sapin II ; extension de son droit de communication à de nouveaux professionnels (conseillers en gestion de patrimoine, sociétés de domiciliation, plateformes de facturation électronique). La loi prend également acte des risques liés aux technologies sur cryptoactifs : introduction d'une pleine reconnaissance de la présomption de blanchiment en cas d'usage de dispositifs d'anonymisation (cryptoactifs à fonction d'anonymat renforcé, « mélangeur » de cryptoactifs, comptes opaques) ; interdiction pour les prestataires sur cryptoactifs de tenir de comptes ou d'offrir de services permettant l'opacification des flux. Les moyens d'actions de Tracfin ont été renforcés sur la période 2023-2027, dans le cadre du plan de « Lutte contre toutes les fraudes aux finances publiques » dans un contexte d'accroissement constant de son activité. Ainsi, Tracfin s'est vu notifier une trajectoire de + 75 ETP, dont + 15 ETP pour l'année 2024, portant les effectifs du Service en fin d'année 2024 à 212,5 ETPT. Le schéma d'emplois 2024 a spécifiquement permis de procéder au recrutement de 9 agents dédiés à la lutte contre les fraudes. Le schéma d'emplois 2025 permet la création de 10 postes supplémentaires. En outre, en 2024, la loi du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 a alloué à Tracfin 4,17 millions d'euros d'autorisation d'engagement (AE) et 3,57 millions d'euros de crédit de paiement (CP), sur un budget total de 12,33 millions d'euros, au titre des mesures nouvelles. Ces crédits ont permis le financement de projets prioritaires pour le Service, dont quatre projets structurants (i) l'évolution du portail de télédéclaration ERMES ; (ii) la création d'un second data center ; (iii) l'acquisition d'outils d'investigation et d'analyse ; (iv) la participation à des programmes mutualisés interministériels. S'agissant des moyens de la politique pénale de lutte contre le blanchiment, le ministère de la Justice a annoncé que de nombreux magistrats viendront renforcer, dans les deux années à venir, les juridictions inter-régionales spécialisées (JIRS) et la juridiction nationale chargée de la lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) – qui a vocation à être fondu au sein du futur parquet national de lutte contre la criminalité organisée qui sera mis en place le 5 janvier 2026. Ce nouveau parquet à compétence national – à l'instar du parquet national financier et du parquet national antiterroriste - disposera d'une compétence nationale pour les affaires de blanchiment de très grande complexité, impliquant notamment un préjudice financier important. Outre les recrutements de magistrats, le dispositif devrait également être complété par de nouveaux recrutements au bénéfice de l'équipe autour du magistrat (greffiers, attachés de justice et assistants spécialisés). A l'heure actuelle, la JUNALCO bénéficie de 24 magistrats au parquet accompagnés de 6 assistants spécialisés et de 19 magistrats à l'instruction. S'agissant du parquet national financier, il importe de relever que celui-ci est compétent exclusivement pour le blanchiment des infractions sous-jacentes relevant de sa compétence. A l'heure actuelle, 20 magistrats, 8 assistants spécialisés et 2 attachés de justice sont affectés au parquet national financier. [1] Rapport d'évaluation mutuelle de la France, mai 2022 [2] Clubs de football professionnels, marchands de biens, promoteurs immobiliers, fournisseurs de services d'immigration par l'investissement, holdings non financières [3] Vendeurs et loueurs de véhicules de luxe, promoteurs immobiliers, clubs de football professionnels

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur sa stratégie de gestion de la crise de la fièvre catarrhale. Depuis 2015, le Gouvernement est informé de l'existence de la fièvre catarrhale en son sérotype 8 (FCO 8). Depuis septembre 2023, la France est informée que le sérotype 3 circule sur le continent européen. La Meurthe-et-Moselle, territoire constitué à 53 % de terres agricoles, est en première ligne face à la propagation de la fièvre catarrhale. En effet, selon les données des services du ministère de l'agriculture, entre le 5 août 2024 et le 2 mai 2025, 10 763 foyers ont été recensés en France, 2 889 en Lorraine et 570 en Meurthe-et-Moselle. L'épidémie provenant des Pays-Bas se propage petit à petit sur l'ensemble du territoire national déjà touché par la FCO 8, menaçant le cheptel des exploitations lorraines. Des critiques se font entendre de la part des agriculteurs quant à la gestion des stocks de vaccins par l'État : en cas de regain de l'épidémie, les éleveurs ne pourraient pas faire vacciner l'ensemble de leur cheptel, la faute à des approvisionnements défaillants. Depuis début janvier 2025, une pénurie de vaccins gratuits pour le sérotype 3 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique sévit dans le pays. Le constat est le même pour les sérotypes 4 et 8. L'incapacité matérielle des éleveurs français à faire vacciner leur cheptel laisse craindre une perte de certains marchés à l'export. Pour les sérotypes 4 et 8, la vaccination est obligatoire pour l'export vers plusieurs pays européens, par exemple l'Allemagne, la Belgique, le Luxembourg, les Pays-Bas, le Portugal ou encore la Suisse. L'absence de vaccination est synonyme de perte de marchés pour les éleveurs français et donc de difficultés économiques. L'agriculture tricolore, déjà fragilisée par la multiplication des normes contraignantes, des impôts, par la dérégulation du libre-échange instituant une concurrence déloyale, se passerait volontiers d'une crise sanitaire mal anticipée et mal gérée par les pouvoirs publics. Il en va du devoir de l'État de protéger les agriculteurs français en assurant la fourniture en quantité suffisante de vaccins pour le cheptel. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie mise en place par ses services pour sécuriser l'approvisionnement et la fourniture de vaccins aux éleveurs contre les sérotypes 3, 4 et 8 de la fièvre catarrhale ovine et la maladie hémorragique épizootique.

Réponse

Le Gouvernement et en particulier le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sont pleinement conscients des préoccupations des éleveurs face aux tensions constatées en matière d'approvisionnement en vaccins contre la fièvre catarrhale ovine (FCO). Il est important de rappeler que les stratégies industrielles et commerciales des laboratoires pharmaceutiques restent des entités indépendantes prenant leurs décisions en fonction des attentes du marché et leurs propres impératifs financiers et logistiques. La diversité des variants de la FCO circulant dans les différents pays européens entraîne des stratégies vaccinales spécifiques à chaque État, complexifiant la production et la distribution des vaccins. Dans un marché ouvert et concurrentiel, les laboratoires producteurs de vaccins agissent pour satisfaire les différents clients dans les États membres. À cet égard, les demandes françaises sont traitées de la même manière que celles des autres États membres. L'ambition que la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire a posée est qu'il soit examiné au plus vite avec tous les laboratoires producteurs et leur syndicat national, tous les leviers qui permettront d'améliorer la situation à court et moyen termes. Les assises du sanitaire animal lancées en ce début d'année constituent à ce sujet le temps tout à fait propice pour ces travaux. Concernant le sérotype 8 de la FCO, depuis plusieurs années l'ensemble du territoire métropolitain est considéré comme enzootique. Pour ce sérotype, pour lequel il existe plusieurs vaccins autorisés depuis les années 2010, un nouveau variant est apparu en France en août 2023. Dès début septembre 2023, la direction générale de l'alimentation (DGAL) du ministère chargé de l'agriculture en a informé toutes les organisations professionnelles agricoles, le groupement de défense sanitaire (GDS France) et la société nationale des groupements techniques vétérinaires (GTV). De même, dès l'automne 2023, les autorités scientifiques ont démontré que ces vaccins étaient efficaces contre ce nouveau variant. Ainsi, dès 2023, tous les éleveurs et leurs organisations professionnelles disposaient des éléments pour élaborer une stratégie de prévention de filière par la vaccination sans qu'il y eût alors de pénurie de vaccins. S'agissant du sérotype 3 de la FCO apparu aux Pays-Bas fin 2023, l'État a mobilisé dès le printemps 2024 les fabricants de vaccins pour qu'ils en développent un afin de permettre d'anticiper l'émergence de la FCO-3 en France. Dans le contexte d'émergence brutale de cette maladie à partir d'août 2024, l'État a financé l'achat de 14 millions de doses de vaccins FCO pour un montant de 37,8 millions d'euros (M€). Il convient de rappeler qu'en parallèle du financement de la vaccination, l'État a déployé un fonds d'urgence de 75 M€ pour soutenir prendre en charge les surmortalités liées à la FCO survenues dans les cheptels de bovins, d'ovins et de caprins du 5 août au 31 décembre 2024, puis des surmotalités liées au nouveau sérotype de la FCO 8 survenues du 1er juin au 31 décembre 2024 dans les chelptels d'ovins et de caprins. Compte tenu des éléments cités précédemment, la stratégie vaccinale retenue pour l'année 2025 contre les maladies vectorielles repose sur une approche pragmatique et rationnelle prenant en compte divers paramètres : la disponibilité des vaccins, les contraintes budgétaires de l'État, l'impact sanitaire sur les cheptels et les conséquences économiques pour les filières. Le marché public actuellement en cours confirme le maintien de l'accompagnement de l'État dans la lutte contre les maladies vectorielles, en attendant les conclusions des assises du sanitaire animal et les contrats sanitaires de filière qui en seront issus, tout comme la constitution de banques d'antigènes ou de vaccins. Plus particulièrement, dans une logique de cohérence avec les décisions antérieures, il a été décidé de reconduire un schéma de mise à disposition gratuite de vaccins contre la FCO-8 pour les ovins, sur une base volontaire. Ainsi, l'État a commandé les doses de vaccins contre la FCO-8 pour protéger les cheptels ovins et les doses de vaccins FCO-1 pour déployer un bouclier sanitaire dans les régions situées le long de la frontière fanco-espagnole. Toutes ces doses de vaccins ont été livrées cet été et les éleveurs ont pu et peuvent les recupérer gratuitement auprès de leur vétérinaire. S'agissant de la maladie hémorragique épizootique (MHE), il convient de souligner qu'une étude menée dans le département des Pyrénées-Atlantiques conjointement par le GDS et le GTV a montré que 75 % des cheptels foyers de MHE n'avaient connu aucune mortalité due à la maladie. La campagne de prise en charge de la vaccination contre la MHE ne sera donc pas reconduite en 2025. Afin de faciliter l'anticipation des crises sanitaires et notamment revoir l'organisation de la prévention et les responsabilités de tous les acteurs à cet égard, la ministre a lancé les assises du sanitaire animal le 30 janvier 2025. La phase préparatoire de ces assises a permis d'établir un diagnostic partagé par tous les acteurs sur les atouts et faiblesses du dispositif sanitaire actuel dans toutes ses composantes. Les assises du sanitaire contribueront à la construction de la stratégie de long terme permettant d'impliquer pleinement l'ensemble des acteurs. Les travaux se poursuivront tout au long de l'année 2025 et devraient notamment aboutir à l'élaboration d'une stratégie pérenne visant notamment à renforcer l'efficacité de la lutte contre les maladies vectorielles.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur les difficultés rencontrées par les entreprises du bâtiment et des travaux publics dans le département de Meurthe-et-Moselle. En mars 2025, la cellule économique régionale construction (CERC) du Grand Est publiait les indicateurs pour la Meurthe-et-Moselle : en une année, le secteur a enregistré une baisse de 9,5 % des logements neufs mis en chantier, un recul de 19,9 % de la surface des locaux non résidentiels mis en chantier ainsi qu'une chute de 6,5 % de la production de béton prêt à l'emploi. Ces données illustrent la fragilité du secteur du BTP dans le département. En Meurthe-et-Moselle, territoire transfrontalier, la problématique de l'attribution de marchés publics à des acteurs économiques étrangers vient se superposer à un contexte national très dégradé, en pénalisant les entreprises françaises implantées dans le département. Les professionnels du bâtiment mettent également en lumière la multiplication des dysfonctionnements dans l'accompagnement et le traitement administratif des demandes d'aides réalisées auprès de l'Agence nationale de l'habitat (Anah). Les dispositifs de l'Anah permettent d'assurer la réalisation de travaux de rénovation et de réhabilitation des logements, au bénéfice premier des propriétaires modestes. La mission de l'agence - améliorer l'état du parc de logements privés existants afin de lutter contre les fractures sociales et territoriales - est d'intérêt général. Cependant, son action se retrouve grippée du fait de la multiplication des problèmes administratifs. En Meurthe-et-Moselle, si l'on se réfère aux chiffres des professionnels du secteur, plus de 600 dossiers sont aujourd'hui en attente d'instruction, représentant près de 20 millions d'euros d'aides publiques gelées. Ce sont autant de chantiers arrêtés et reportés, voire carrément annulés. En parallèle, les délais de paiement sur les marchés publics et privés s'allongent, ce qui représente une menace directe sur la viabilité des TPE et PME du secteur, dont la trésorerie est limitée. Pour éviter l'enlisement du secteur, le Gouvernement se doit d'agir : ainsi, M. le député demande donc à Mme la ministre d'assurer le déblocage rapide des crédits Anah pour l'année en cours et de renforcer les moyens d'instruction des dossiers dans les territoires. Il lui demande également de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en place pour soutenir le relancement de la commande publique et appuyer le tissu économique local.

Réponse

Le Gouvernement réaffirme son engagement en faveur du secteur du bâtiment, tant pour la construction neuve que pour la rénovation énergétique. En soutien à la construction neuve et à l'accession à la propriété, le prêt à taux zéro (PTZ), prolongé jusqu'en 2027, est élargi en 2025 au financement des acquisitions neuves de maisons individuelles et d'appartements sur l'ensemble du territoire national. Le secteur HLM bénéficie également de mesures sectorielles, prévues notamment par la feuille de route 2025 pour le logement social, signée entre l'Etat et le secteur en février 2025, pour l'atteinte d'objectifs renforcés de production et de rénovation de logements (100 000 constructions neuves et 130 000 rénovations dans l'année). En particulier, un abaissement de la réduction du loyer de solidarité (RLS) de 1,3Md€ à 1,1Md€, un abaissement du taux du livret A (TLA) de 3,0% à 2,4% au 1er février 2025 permettent d'alléger les coûts de financements des bailleurs, ainsi que le report de crédits de l'enveloppe du fonds de rénovation du parc social (FREPS) de 2024 vers 2025 (200M€). Enfin, pour encourager les maires dans la relance de la construction de logements, le Fonds vert se dote en 2025 d'une enveloppe de 100M€ d'aide aux maires bâtisseurs. Concernant la rénovation énergétique, l'aide MaPrimeRénov'connaît une très forte dynamique depuis la fin de l'année 2024, entretenue en ce début d'année 2025. Pour 2025, l'enveloppe budgétaire allouée par l'ANAH à MaPrimeRénov'de 3,6 Mds€ a permis de fixer des objectifs ambitieux de 350 000 rénovations, réparties entre 250 000 rénovations par geste et 100 000 rénovations d'ampleur (soit +10% par rapport à 2024). A fin mai 2025, 122 712 ménages ont bénéficié de cette aide, dont 1 677 entre janvier et mai 2025 en Meurthe-et-Moselle. Ce dynamisme témoigne de l'appropriation croissante du parcours accompagné, qui facilite les projets complexes grâce à un appui renforcé sur le plan technique et financier. Si ce succès s'accompagne de fragilités, s'agissant des fraudes et de la gestion des flux des dossiers, il soutient fortement l'activité du secteur du bâtiment, avec lequel le ministère du logement est en lien étroit pour améliorer les procédures, gérer les dossiers problématiques ou encore accélérer les paiements. D'ailleurs, le maintien du guichet des monogestes a été décidé après consultation des acteurs le 17 juin 2025, et d'autres mesures de simplification sont à l'étude avec eux. S'agissant des délais de paiement, ceux-ci n'ont pas évolué en moyenne entre 2024 et 2025, et restent constants à 45 jours environ. En revanche, les délais d'instruction ont fortement augmenté, du fait de l'afflux de dossiers observés en début d'année 2025, et de l'absence de capacité à les instruire en janvier et février du fait de l'absence de budget pour 2025. La suspension temporaire et ciblée à l'été 2025 de l'aide pour les rénovations globales individuelles doit permettre d'accélérer l'instruction des dossiers en stock et de diminuer ces délais d'instruction. Enfin, le projet de loi de finances pour 2026 sera l'occasion de débats sur les dispositifs de soutien à la production et à la rénovation des logements. Le Gouvernement est pleinement mobilisé pour assurer des conditions de logements dignes pour les ménages, impliquant une mobilisation du secteur du bâtiment, essentiel à la production et à la rénovation.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la nécessité d'assurer le respect, par l'ensemble du secteur bancaire, de la réglementation en matière d'intermédiation. Les articles L. 519-1 et suivants du code monétaire et financier établissent le cadre d'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP). Les courtiers remplissent des missions de conseil auprès des consommateurs, dans le cadre de leurs relations avec des établissements de crédit, permettant aux consommateurs de bénéficier d'informations optimales quant aux conditions d'accès au crédit et au financement. Cependant, le respect de la législation en vigueur en matière d'intermédiation bancaire n'est pas assuré lorsque certains établissements de crédit refusent d'autoriser leurs clients à bénéficier des conseils d'un professionnel agréé pour leurs demandes de crédit, sans apporter de justification de ce refus. Cela est contraire aux dispositions légales en vigueur, notamment l'article L. 420-1 du code de commerce qui proscrit le fait de limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence et revient à exclure de facto les courtiers du marché du crédit. En plus de mettre en danger la profession, ce non-respect de la loi porte atteinte aux droits du consommateur, qui ne peut donc pas bénéficier de toutes les informations nécessaires concernant sa demande de crédit. M. le député demande donc à M. le ministre d'assurer le respect, par les établissements de crédit, de l'ensemble des dispositions prévues par le code monétaire et financier, le code de la consommation, le code civil et le code de commerce applicables aux activités d'intermédiation bancaire, dans l'objectif de défendre le droit du consommateur. Il lui demande également s'il va garantir l'effectivité des contrôles du respect de la législation en vigueur par la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes.

Réponse

Le Gouvernement suit avec attention l'activité des intermédiaires en opérations de banque et en services de paiement (IOBSP) appelés « courtiers » en crédits. L'exercice de leur activité et les services qu'ils rendent aux consommateurs qui choisissent de recourir à leur intermédiation sont prévus par la loi et inscrits dans le code monétaire et financier aux articles L. 519-1 et suivants. Pour la réalisation de ces activités, de nombreux courtiers choisissent de recourir à des contrats de partenariat avec les établissements de crédit. Dans sa réponse formulée en août 2022, le ministère de l'économie avait précisé que l'article L. 420-1 du code de commerce interdit les actions concertées, conventions, ententes expresses ou tacites ou coalitions visant à limiter l'accès au marché ou le libre exercice de la concurrence. Ce type de pratiques anti-concurrentielles s'apprécie notamment dans le cas où deux entités ou plus se concertent avec un effet ou une intention anticoncurrentielle. A défaut, il convient de rappeler que l'établissement financier est libre de signer ou non un contrat de prêt et qu'il peut choisir son cocontractant en vertu du principe de la liberté contractuelle (article 1101 du code civil). Entre 2019 et 2023, la DGCCRF a été saisie de réclamations de courtiers et d'associations de professionnels, qui dénonçaient les pratiques de certains groupes bancaires consistant à mettre fin aux mandats de certains intermédiaires et ou à refuser les dossiers de demande de crédit émanant de courtiers agissant sur mandat du client. Des investigations avaient été menées en lien avec l'autorité de la concurrence mais n'avaient pas abouti à confirmer les indices de pratiques anticoncurrentielles. Les services de la DGCCRF continuent cependant de rester vigilants sur les pratiques des professionnels de ce secteur.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la hausse des signalements de situations de mal-être chez les agriculteurs. Selon les chiffres rendus publics par la mutualité sociale agricole (MSA), près de 6 000 signalements de situations de mal-être ont été traités en 2024, ce qui représente 30 % d'augmentation par rapport à l'année précédente. Ces données inquiétantes s'expliquent par deux facteurs. D'abord, la constitution d'un fort maillage territorial de « sentinelles » (environ 8 000 dans toute la France) dont le rôle est d'écouter, d'accompagner les agriculteurs dans les périodes difficiles en faisant remonter les situations d'urgence auprès des référents mal-être en agriculture présents dans chaque département. Ce maillage est placé sous l'égide d'un coordinateur national, chargé de mettre en œuvre le plan interministériel de lutte contre le mal-être agricole. Selon la MSA, deux tiers des signalements de mal-être donnent lieu à un accompagnement social (prévention de l'épuisement professionnel ; aide à la prise en charge administrative). Ce renforcement de la prise en charge des situations de détresse agricole explique, en partie, la hausse constatée des signalements auprès des services de la MSA. En partie seulement, car ces chiffres reflètent surtout la grande détresse de nombreux agriculteurs et la multiplication des situations d'urgence. La situation de son département, la Meurthe-et-Moselle, est à ce titre notable : selon les chiffres de l'Agreste, le service de la statistique et de la prospective du ministère de l'agriculture, 639 exploitations agricoles ont disparu entre 2010 et 2020, soit 23 %. Dans le détail, 61 % des élevages porcins et de volailles ; 57 % des élevages d'ovins et 24 % des élevages de bovins ont disparu en Meurthe-et-Moselle en seulement une décennie. La disparition de nombreuses exploitations agricoles va de pair avec la remise en cause de la viabilité économique des installations restantes. Ainsi, si l'on se réfère à la publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) : « les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 ». Dans le même temps, les revenus des agriculteurs ne progressent pas suffisamment pour faire face à cette hausse des coûts : en Lorraine, les exploitants agricoles gagnent, en moyenne, entre 1 600 et 2 400 euros par mois, selon les données 2021 de l'INSEE. 16 % des agriculteurs lorrains bénéficient du régime micro-bénéfice agricole, avec des revenus avoisinant les 670 euros (603 en Meurthe-et-Moselle). Diminution du nombre d'installations, vieillissement des exploitants agricoles, hausse des charges et revenus modestes : telle est la situation de l'agriculture dans son territoire et ce constat peut être fait sur l'ensemble du territoire national. Dans ces conditions, on ne peut guère s'étonner de la progression du mal-être agricole dans le pays et il convient d'y remédier au plus vite. Il lui demande donc de lui détailler l'avancement des chantiers lancés, au niveau national et à l'échelle du département de Meurthe-et-Moselle, au titre de la feuille de route interministérielle pour la prévention du mal-être en agriculture. Il tient également à signaler que la résolution durable du problème du mal-être des agriculteurs réside dans l'amélioration de leurs conditions d'existence, la reconnaissance du caractère vital de leur métier pour la nation française et l'assurance d'un soutien sans faille de la puissance publique.

Réponse

La question du mal-être et du risque suicidaire en agriculture a longtemps été éludée parce que tabou ; il s'agit désormais d'un fait de société pris en considération par les acteurs du monde agricole et les pouvoirs publics, qui fait l'objet d'une politique publique interministérielle. La feuille de route de la prévention du mal-être et pour l'accompagnement des agriculteurs en difficulté a été présentée le 23 novembre 2021 par le ministre de l'agriculture et de l'alimentation, le ministre des solidarités et de la santé et le secrétaire d'État chargé des retraites et de la santé au travail. Cette feuille de route poursuit trois objectifs : humaniser, « aller vers », mais aussi prévenir et accompagner. 7 chantiers prioritaires ont été identifiés : l'accès aux droits, la résilience face aux chocs (économiques, climatiques ou sanitaires), la reconnaissance des maladies et accidents professionnels, la prévention des risques psychosociaux et l'amélioration des conditions de travail, la conciliation vie professionnelle et vie personnelle et l'accompagnement des transitions agricoles. Dans tous les départements, une cellule dédiée à la question du mal-être agricole a été déployée dès 2022. Des comités de pilotage ont été créés, placés sous l'autorité des préfets, et sont structurés autour de coordinateurs locaux des services de l'État, des acteurs de terrain (associations, vétérinaires, organismes agricoles, etc.) et des agriculteurs. Ces cellules sont appuyées par la nomination de référents au sein des cellules d'accompagnement économique (directions départementales des territoires) et social (mutualité sociale agricole). Par ailleurs, le réseau de « sentinelles » dans les territoires a été structuré et doté d'outils (guides, répertoires, brochures…) afin de permettre aux bénévoles d'améliorer leurs actions de détection auprès de ceux en situation de détresse. À la fin 2024, ce sont plus de 6 000 sentinelles qui ont été formées sur le territoire national. Enfin, les dispositifs d'accompagnement permettant aux agriculteurs de prendre le recul nécessaire en cas de fragilité ont été mobilisés dès 2022 avec le renforcement du crédit d'impôt remplacement en cas de maladie ou d'accidents du travail et sa prolongation jusqu'en 2025, l'extension par la mutualité sociale agricole (MSA) de la prise en charge de l'aide au répit et la création en 2024 d'une aide au répit administratif. Une refonte des dispositifs départementaux d'accompagnement économique des agriculteurs en difficulté (AREA), avec un élargissement des critères d'accès et un doublement du budget (7 millions d'euros par an), a permis un meilleur accès aux droits des agriculteurs. Concernant le département de la Meurthe-et-Moselle (54), depuis juillet 2022 le comité technique de prévention du mal-être agricole, dont le chef de file est la MSA Lorraine, travaille en partenariat avec la direction départementale des territoires (DDT), l'agence régionale de santé (ARS) et la chambre d'agriculture. Cet organe opérationnel se réunit environ 4 fois par an et il rend compte de la déclinaison locale de la feuille de route au comité plénier placé sous l'égide du préfet. Cette gouvernance a permis d'élaborer un diagnostic local et de fixer des axes prioritaires notamment sur le renforcement du réseau des sentinelles et les modalités de communication sur la prévention du mal-être agricole. Des outils de communication sur la prévention et l'accompagnement du mal-être agricole ont été créés (plaquette, autocollant, carte de visite…) et diffusés à l'ensemble des membres du comité plénier. En 2024, en Meurthe-et-Moselle, la MSA Lorraine a pris en charge 29 signalements en 2023 et 40 nouveaux signalements en 2024, soit une augmentation de 33 %. Cette hausse des signalements est en partie due à une détection toujours plus efficace, notamment portée par les acteurs de la détection, dont essentiellement des sentinelles agricoles, ainsi qu'à une meilleure connaissance des dispositifs de prévention, notamment la plateforme Agri'écoute, sur laquelle le nombre d'appels a augmenté de 14 % entre 2023 et 2024.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la situation industrielle de la France et de l'Union européenne. En novembre 2024, la Cour des comptes a publié un rapport intitulé : « 10 ans de politiques publiques en faveur de l'industrie : des résultats encore fragiles », dans lequel la situation industrielle française est détaillée avec précision, en incluant des comparaisons européennes pertinentes. Sur la période 2012-2022, la France reste le troisième pays industriel de l'Union européenne, derrière l'Allemagne et l'Italie, avec une part de la valeur ajoutée s'élevant, en 2023, à 15 % de la valeur ajoutée totale de l'économie française, contre 20 % en Italie et 24,5 % en Allemagne. Concernant la part de l'emploi industriel, en 2023, celle-ci s'est stabilisée autour de 10 % dans l'emploi total en France, contre 17 % en Italie et 18 % en Allemagne. Concernant le niveau des prélèvements obligatoires sur les entreprises, celui-ci s'établit à 18 % en France, 14,3 % en Italie et 10,5 % en Allemagne, la Cour précisant que la France « se caractérise par une structure de prélèvements pesant davantage sur l'appareil productif et de façon moindre sur la consommation ». La problématique des impôts de production se pose, le rapport estimant que « les modalités de calcul de la cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE) et de la contribution sociale de solidarité des sociétés (C3S) restent cependant défavorables au développement du l'industrie en France par rapport aux autres pays ». Afin d'améliorer la valeur ajoutée de l'industrie dans l'économie française et d'augmenter le nombre d'emplois industriels, il apparaît essentiel de réduire la fiscalité qui pèse sur la production nationale. Il lui demande donc de lui détailler la stratégie industrielle du Gouvernement. Il en profite pour lui rappeler que la compétitivité de notre tissu industriel passe par un allègement des charges fiscales, notamment en actant la suppression définitive de la contribution sur la valeur ajoutée des entreprises qui pèse négativement sur l'activité des industriels. Il l'interroge sur sa position à ce sujet.

Réponse

Depuis 2017, la France a engagé sa réindustrialisation, comme en témoigne notamment l'augmentation des emplois dans les métiers industriels entre 2017 et 2024. Selon l'INSEE, entre fin 2019 et fin 2024, le secteur de l'industrie manufacturière a créé +48 700 emplois. Néanmoins, la réindustrialisation ralentit, comme en témoigne le baromètre industriel de l'Etat publié par la DGE. Au premier semestre 2025, la France continue d'ouvrir et d'agrandir plus d'usines qu'elle n'en ferme ou n'en réduit, mais le ralentissement se poursuit avec un solde net d'ouvertures et d'extensions de +9, une baisse notable par rapport au semestre précédent (+48). Ce ralentissement s'inscrit pleinement dans un contexte international difficile et plus incertain ces dernières années : pandémie de Covid-19, hausse des coûts de l'énergie avec la guerre en Ukraine, inflation et hausse des taux d'intérêt, surcapacités de production du côté de la Chine, droits de douanes aux Etats-Unis, etc. Autant de paramètres qui nuisent au climat des affaires des entreprises. En effet, les implantations industrielles d'aujourd'hui sont les conséquences de décisions prises il y a plusieurs dizaines de mois voire années. En outre, des efforts considérables sont entrepris depuis une dizaine d'années pour contenir la progression du coût du travail en France face à nos partenaires européens, et ce grâce à des mesures fortes en faveur de la compétitivité depuis 2017 – avec la baisse du taux d'imposition sur les sociétés à 25% et la transformation du CICE en un allègement de cotisations sociales employeur, pour ne donner que deux exemples. Des moyens considérables ont également été déployés pour soutenir la capacité d'innovation des entreprises industrielles. La mise en œuvre du plan France 2030, doté de 54 Md€ et qui intègre le quatrième programme d'investissements d'avenir (PIA 4), a marqué un tournant majeur dans le soutien public à la R&D et à l'innovation – en renforçant, dans une logique de politique industrielle, le soutien dit « dirigé ». Conscient du besoin impératif de soutenir la compétitivité des entreprises, le Gouvernement a proposé de reprendre la baisse de la CVAE dans le projet de loi de finances 2026.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation économique de la France et les prévisions de croissance pour le pays. Les indicateurs économiques publiés récemment par l'Insee mettent en lumière la conjoncture maussade qui touche l'économie tricolore. Le premier point d'inquiétude concerne la croissance du produit intérieur brut (PIB), qui se replie légèrement au quatrième trimestre de l'année 2024, avec -0.1 %. Ce recul constaté de la richesse nationale produite s'explique en partie par la diminution des exportations (-0.2 % au quatrième trimestre, après -0.8 % au troisième trimestre). En moyenne sur l'année 2024, l'investissement en France enregistre un recul de -0.3 %, contribuant donc négativement à la croissance nationale. Sur l'ensemble de l'année, la croissance s'est établie à 1.1 %, tirée, en partie, par les retombées économiques des Jeux olympiques de Paris. Pour l'année 2025, les prévisions macroéconomiques n'augurent rien de bon : dans son avis relatif aux PLF et PLFSS amendés pour l'année 2025, le Haut Conseil des finances publiques (HCFP) souligne le caractère « optimiste » de la prévision de croissance du PIB pour 2025, établie par le Gouvernement (+0.9 %), la prévision du consensus des économistes étant fixée à +0.7 %. Le Haut Conseil estime que « la prévision de déficit repose aussi sur des hypothèses macroéconomiques un peu optimistes ». Les prévisions de croissance économique déterminant directement le niveau des retombées fiscales, il est essentiel que ces prévisions correspondent aux réalités macroéconomiques. Il en va de la crédibilité du budget de la nation. Il lui demande de lui détailler les mesures que le Gouvernement compte prendre afin de stimuler la croissance pour l'année 2025. Il lui rappelle que la crédibilité des prévisions macroéconomiques est indispensable pour garantir celle des comptes publics. Il souhaite connaître sa position sur ce sujet.

Réponse

L'économie française a été résiliente en 2024. La croissance a atteint 1,1 %, soit un rythme plus élevé qu'en Allemagne (-0,2 %) et en Italie (+0,5 %), et que la moyenne de la zone euro (+0,8 %). Selon l'Insee, les Jeux olympiques et paralympiques ont soutenu la croissance à hauteur de 0,2 point au 3ème trimestre 2024, avec un effet de l'ordre de +0,1 point sur la croissance annuelle 2024. La baisse du PIB au 4ème trimestre est ainsi en trompe-l'œil car elle reflète le contrecoup de l'effet des Jeux olympiques et paralympiques sur le PIB. Hors cet effet, la croissance sous-jacente a été de l'ordre de 0,1 %, avec une progression significative de la consommation des ménages et une quasi stabilisation de l'investissement. Pour 2025, le Gouvernement a revu en janvier sa prévision de croissance à 0,9 % pour tenir compte du niveau élevé d'incertitude au niveau national, puis à 0,7 % en avril pour tenir compte des risques de guerre commerciale sur le plan international. Malgré ces révisions à la baisse, l'activité serait soutenue par la demande intérieure privée : la consommation accélérerait, en lien avec le reflux confirmé de l'inflation, et l'investissement des ménages et des entreprises se stabiliserait grâce à la détente des conditions de financement. Selon l'Insee, l'effet sur l'activité des mesures de consolidation budgétaire serait par ailleurs modéré. Sur le plan international, la hausse des droits de douane américains devrait ralentir les échanges, mais avec un impact sur l'économie française qui resterait limité à court terme. Dans ce contexte difficile, les réformes et investissements poursuivis par le Gouvernement concourent à soutenir la croissance, en la conjuguant avec un effort de redressement des finances publiques, en particulier en améliorant l'efficience de la dépense publique. Dans cette perspective, le Gouvernement poursuit une vision stratégique de long terme pour stimuler la croissance, en mobilisant cinq leviers prioritaires, mais dont les effets porteront dès 2025 : (i) assurer la soutenabilité des finances publiques sans obérer la croissance, avec un ajustement budgétaire en 2025 qui est majoritairement porté par une baisse des dépenses les moins efficientes tandis que les mesures en recettes sont ciblées sur les plus grandes entreprises et les ménages les plus aisés (qui ont la plus faible propension marginale à consommer) ; (ii) poursuivre la politique en faveur de l'emploi et du renforcement des compétences, (iii) simplifier et renforcer la compétitivité des entreprises, avec notamment le projet de loi de simplification de la vie économique et le soutien au niveau européen des initiatives visant à alléger les obligations règlementaires pesant sur les entreprises, en particulier les PME et ETI, (iv) soutenir l'innovation et la réindustrialisation, avec la poursuite du déploiement du plan « France 2030 » et de la loi de programmation de la recherche ou encore avec le renforcement de la place de la France sur les technologies et usages numériques à haute valeur ajoutée comme l'intelligence artificielle ; et (v) accélérer la transition écologique et énergétique, en incitant notamment l'innovation verte. La qualité des prévisions macroéconomiques demeure un objectif majeur. Les performances des prévisions ont été satisfaisantes sur la période récente : pour 2023, les prévisions de croissance (1,0 % prévu au PLF 2023 contre 0,9 % réalisé) et d'inflation (4,2 % contre 4,9 % réalisé) ont été plus précises que celles du Consensus des économistes (prévision de croissance de +0,6 % et d'inflation de +3,6 % en septembre 2022). Pour 2024, la prévision de croissance, établie à 1,4 % à l'automne 2023 pour le PLF 2024, a été ajustée à la baisse dès février 2024 à 1,0 % (contre 1,1 % réalisé). Le Consensus prévoyait quant à lui 0,8 % en septembre 2023. La prévision d'inflation a été supérieure au réalisé (2,6 % contre 2,0 %), mais moins que Consensus de septembre 2023 (+2,7 %). Dans une note du 18 septembre 2024, le secrétariat permanent du Haut Conseil des finances publiques (HCFP) avait indiqué que « depuis la création du HCFP et le projet de loi de finances 2014, la précision des prévisions de croissance du Gouvernement s'est améliorée, si bien qu'elle a rejoint celle des prévisions du consensus sur la période 2014-2023 ». Les services en charge des prévisions ont le souci constant d'améliorer leurs méthodes, leurs outils, ainsi que la présentation du scénario économique et de finances publiques des textes financiers. Le plan d'action pour renforcer le pilotage des finances publiques présenté le 3 mars 2025 prévoit ainsi une plus grande transparence sur l'incertitude inhérente aux prévisions et sur les écarts constatés a posteriori, une association accrue du Parlement au suivi de l'exécution budgétaire et un renforcement des outils de prévision.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les mauvaises récoltes de miels pour l'année 2024 en Meurthe-et-Moselle. Les chiffres de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF) exposent les difficultés du secteur, au niveau national : les récoltes de miels 2024 ont diminué de 40 % par rapport à celles de 2023, passant de 20 000 tonnes à 12 000 tonnes récoltées. La même tendance à la baisse s'observe dans le département de la Meurthe-et-Moselle. Ainsi, selon le syndicat Api-Est, regroupant environ 300 agriculteurs du territoire, la production de miels meurthe-et-mosellans a également chuté de 40 %. Les difficultés rencontrées par le secteur apicole sont de trois ordres : d'abord, les mauvaises conditions climatiques de l'année 2024 (une pluviométrie abondante qui a freiné le processus de récolte du nectar et du pollen). Ensuite, le développement de parasites dangereux pour les abeilles et particulièrement le varroa (qui se reproduit à l'intérieur des ruches et peut provoquer, à terme, la mort de la colonie d'abeilles). Enfin, l'installation du frelon asiatique, prédateur direct des abeilles, représente une menace pour la survie des ruches, la production de miel et l'activité des apiculteurs. La conjonction de ces problèmes met à mal la pollinisation du territoire, « élément clé de la reproduction d'un grand nombre de végétaux », ainsi que l'indique l'Office français de la biodiversité. C'est l'ensemble de l'équilibre écologique de la Meurthe-et-Moselle qui est impacté. M. le député demande à Mme la ministre quelles mesures elle compte mettre en place pour soutenir le secteur apicole de Meurthe-et-Moselle. Il lui demande plus particulièrement quels sont les moyens d'action mis en place, au niveau national, pour lutter contre la prolifération des parasites et des frelons asiatiques, véritables menaces pour la survie des abeilles tricolores.

Réponse

Pour faire face aux enjeux de préservation des pollinisateurs et de pérennisation de la filière apicole, les ministères chargés de la transition écologique et de l'agriculture ont lancé en novembre 2021 le nouveau plan national en faveur des insectes pollinisateurs et de la pollinisation pour les années 2021 à 2026. L'axe 4 de ce plan défini un ensemble d'actions visant à préserver le bon état de santé des abeilles domestiques et des autres pollinisateurs. L'entrée en application de la loi de santé animale en avril 2021 a profondément modifié la gouvernance de la gestion sanitaire en apiculture. La catégorisation des dangers sanitaires a fortement évolué, conférant ainsi plus de responsabilité à la filière apicole dans la gestion sanitaire et une nouvelle structuration doit émerger autour des organismes à vocation sanitaire (OVS), notamment dans la construction des programmes sanitaires d'intérêt collectif (PSIC). Il est donc fondamental que la filière apicole élabore un schéma de gouvernance, de fonctionnement et de financement sanitaire afin de garantir un bon état du cheptel apicole français. L'acarien varroa destructor, présent dans la quasi-totalité des territoires français depuis plus de trois décennies, est un véritable fléau pour l'apiculture de par son impact sanitaire mais également économique pour les exploitations. Bien que les mesures de gestion (surveillance et lutte) contre ce parasite, relèvent maintenant davantage de la responsabilité de la filière suite à l'entrée en vigueur, le 21 avril 2021, de la loi européenne sur la santé animale, l'implication du ministère chargé de l'agriculture pour l'accompagnement des actions qui concourent au déploiement de la stratégie nationale de prévention, de surveillance et de lutte est effective depuis plusieurs années. En effet, à travers une animation sanitaire régionale pilotée par les OVS, ces actions bénéficient chaque année d'un soutien financier à hauteur de 50 % de fonds européen agricole de garantie (FEAGA) et 50 % du budget opérationnel de programme (BOP) 206 de la direction générale de l'alimentation. Depuis 2022, 11 régions sont désormais engagées dans ces programmes de lutte contre le varroa pour une enveloppe annuelle de 400 000 euros en constante augmentation afin de pourvoir structurer le réseau d'animation nationale assurée par GDS France. Concernant le frelon à pattes jaunes, ce dernier depuis l'entrée en application de la loi européenne sur la santé animale ne relève plus du classement en tant que danger sanitaire suivi par le ministère chargé de l'agriculture, mais uniquement de la réglementation relative aux espèces exotiques envahissantes suivie par le ministère chargé de la transition écologique. Cependant depuis sa découverte en France en 2004, le ministère chargé de l'agriculture a apporté un soutien continu à la filière apicole visant à identifier des mesures de lutte permettant de limiter l'impact de ce prédateur sur les populations d'abeilles domestiques. Un plan de lutte national contre le frelon à pattes jaunes porté par les deux fédérations nationales des OVS respectivement dans le domaine animal (GDS France) et végétal (Fredon France) vient concrétiser l'engagement de la filière dans la lutte contre ce prédateur.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur l'état préoccupant de l'agriculture dans la région Grand Est. La publication d'octobre 2024 de l'Observatoire Grand Est agricole (OGEA) révèle, en effet, une situation assez préoccupante pour les agriculteurs de la région. En 2024, les rendements de blé sont en baisse de 13 % par rapport à l'année précédente ; pour l'orge, les rendements sont en chute de 20 % par rapport à la moyenne quinquennale sur l'ensemble de la région. Les prix de ces deux denrées agricoles ont également connu une nette diminution ces derniers mois, réduisant d'autant la marge des exploitants et agriculteurs. Le constat est le même pour la plupart des protéagineux. Ces mauvaises récoltes s'expliquent par la forte pluviométrie et l'humidité, qui mettent à mal la croissance des cultures. Mais les difficultés qui touchent les agriculteurs de la région ne sont pas toutes liées aux aléas climatiques. Le poids croissant des charges remet en cause la viabilité économique de nombre d'exploitations agricoles. Selon l'OGEA : « Les principaux systèmes de productions agricoles de la région voient les charges progresser de 25 à 30 % depuis 2019 », s'expliquant principalement par la hausse du coût des intrants agricoles. Face à ces coûts, les exploitations se voient contraintes de puiser dans leurs trésoreries pour maintenir leurs équilibres financiers. Les conséquences sont claires : « Les prévisions de résultats courant 2024 semblent en baisse par rapport à 2023 pour toutes les exploitations. La moisson moyenne, voire mauvaise dans certains secteurs, le prix des céréales et des charges qui restent élevées, imputent une nouvelle fois les résultats ». De tels résultats sont une menace directe sur la rentabilité de nombre d'exploitations agricoles du Grand Est. Leur disparition, en plus de représenter un désastre économique et social, impacterait négativement la souveraineté alimentaire de la France. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en œuvre afin de soutenir le secteur agricole du Grand Est.

Réponse

Compte tenu des conditions particulières de pluviométrie et d'ensoleillement au printemps et à l'été 2024, la production agricole en France a subi des pertes importantes, notamment en céréales, et plus particulièrement en céréales d'hiver, mais aussi pour d'autres cultures. Ces diminutions de production, résultent à la fois d'une réduction des surfaces emblavées, notamment en blé tendre, au profit d'autres cultures de printemps, et d'une baisse des rendements à l'hectare, bien que ces derniers restent supérieurs aux très faibles rendements observés en 2016. Cette situation conjoncturelle s'inscrit dans un contexte de changement climatique et d'instabilité géopolitique marquée par une plus grande variabilité des conditions de cultures et des prix de marché. Face à la situation actuelle, le Gouvernement s'est mobilisé pour répondre à la crise à travers une grande diversité d'actions mises en œuvre, au niveau national comme au niveau local, dans un temps court avec le souci de la simplicité et de l'efficacité. En particulier, différents dispositifs d'indemnisation des pertes de récolte en grandes cultures liées aux aléas climatiques ont pu être mobilisés. L'assurance récolte et notamment l'indemnité de solidarité nationale pour les risques d'ampleur exceptionnelle constituent un gage de sécurisation pour les producteurs. Ces dispositions sont complétées par d'autres : avances politique agricole commune, déduction pour épargne de précaution, prise en charge des cotisations mutualité sociale agricole ou encore dégrèvement de taxe sur le foncier non bâti. Conscient des difficultés du monde agricole, la mobilisation de l'État se poursuit par la mise en place de deux dispositifs de soutien à la trésorerie des exploitations. Une première aide accompagnera les agriculteurs qui traversent des difficultés conjoncturelles, du fait d'aléas climatiques ou sanitaires. Elle prendra la forme des prêts de moyen terme (deux à trois ans) et, grâce à un effort partagé entre la banque prêteuse et l'État, le coût de ce prêt diminuera significativement pour les agriculteurs, pour atteindre des taux d'intérêt maximums de 1,75 % (1,5 % pour les jeunes installés). Une seconde aide permettra de soutenir les agriculteurs qui traversent des difficultés plus structurelles du fait, par exemple, de l'impact du changement climatique. Celle-ci prendra la forme de prêts de consolidation à long terme (maximum deux ans), octroyés par les établissements bancaires, adossés à une garantie publique. Cette garantie sera déployée par Bpifrance à travers un dispositif nouvellement créé dédié aux agriculteurs, dont le pourcentage de couverture sera de 70 % du montant du prêt et dont le coût sera remboursé par l'État. Le montant de ce prêt sera plafonné à 200 000 euros. Ce nouveau dispositif de garantie doté par le ministère chargé de l'agriculture sera opérationnel début 2025. Dans le contexte d'instabilité présent sur les marchés et de variabilité accrue en lien avec le changement climatique, l'État agit également à travers la mise en œuvre de la planification écologique, qui doit permettre d'accompagner les filières dans les changements en cours. L'État est pleinement mobilisé pour répondre aux préoccupations du monde agricole et relever les défis de l'agriculture, en s'appuyant sur des mesures concrètes et adaptées. Il poursuivra ses efforts pour soutenir les agriculteurs face aux enjeux actuels et à venir.

La question

M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie, sur la situation particulièrement préoccupante de l'usine Azur Production, située à Chambley-Bussières, en Meurthe-et-Moselle. Cette entreprise, implantée depuis 1969 et spécialisée dans la fabrication de fenêtres, portes et baies vitrées, emploie 140 salariés et constitue un acteur économique essentiel du territoire, avec un chiffre d'affaires de 32,7 millions d'euros en 2023. Sa contribution à la souveraineté industrielle du pays est réelle ; elle utilise notamment en grande partie des matériaux produits en France et recyclés. L'usine fait actuellement face à un plan de sauvegarde de l'emploi (PSE) mis en œuvre par le groupe Lapeyre, racheté à Saint-Gobain en 2020 par le fonds d'investissement allemand Mutares. Ce fonds, qui a perçu 250 millions d'euros lors de cette acquisition, a, selon les partenaires sociaux, dilapidé une partie significative de cette somme et doit récupérer la gestion de 53 millions d'euros d'une fiducie sociale destinée aux salariés du groupe. Cette situation suscite de vives inquiétudes parmi les employés. Une grève massivement suivie est en cours depuis le 16 septembre 2024 pour protester contre la suppression annoncée d'une cinquantaine de postes et de possibles durcissements des conditions de travail des salariés, ayant souvent plus de 30 ans d'ancienneté dans l'usine. Plus généralement, M. le député s'inquiète de la pérennité du site d'Azur Production. En effet, « une feuille de route » de Mutares divulguée en 2020 par les syndicats prévoyait la fermeture de quatre des dix sites en France, dont celui de Chambley-Bussières en 2022. Très préoccupé par cette situation, M. le député s'est rendu sur le site peu après son élection afin de rencontrer la direction de l'usine et les partenaires sociaux. Aucun accord n'a été obtenu à la suite des négociations s'étant ultérieurement déroulées autour des modalités du PSE, qui doit être dévoilé courant octobre 2024. Dans ce contexte, il lui demande quelles actions il entend entreprendre pour assurer la sauvegarde des emplois menacés - ou tout du moins le départ de salariés dans les meilleures conditions possibles - et plus généralement sur la pérennité d'Azur Production.

Réponse

L'entreprise Azur Production, située à Chambley-Bussières en Meurthe-et-Moselle, appartenant au groupe Lapeyre racheté en 2020 par le fonds d investissement allemand Mutares, a en effet engagé une procédure de plan de sauvegarde de l emploi (PSE) visant à la suppression de 52 emplois. L'entreprise, spécialisée dans la fabrication de menuiseries en PVC, invoque des motifs conjoncturels (baisse des commandes et des volumes produits liée aux difficultés du secteur du BTP et notamment de la construction/rénovation de logements, forte concurrence, hausse des prix des matières premières et de l énergie) à l appui de ce projet de PSE. Le Gouvernement et les services de l État, dès qu'ils ont eu connaissance de ce projet de PSE, se sont particulièrement mobilisés et sont intervenus pour veiller au respect de la procédure initiée par l'entreprise et du dialogue social et s'assurer de la qualité des mesures d'accompagnement au reclassement et à la reconversion des salariés. Un accord majoritaire entre l entreprise et les organisations syndicales CFDT et FO a ainsi pu être signé le 10 octobre 2024. Il est actuellement en cours d'instruction par la direction régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (DREETS) du Grand-Est en vue de sa validation qui devrait intervenir dans les tous prochains jours. Cet accord prévoit notamment des mesures d'aide et d'accompagnement au reclassement interne et externe (mobilité, congé de reclassement de 9 à 16 mois, cellule de reclassement, budget formation, aide à la création d entreprise) permettant le reclassement et/ou la reconversion des salariés ainsi qu une indemnité supra-légale calculée en fonction de l'ancienneté des salariés. Une attention particulière sera portée, au niveau local, par les services de l'État au fonctionnement et aux résultats de la commission de suivi de la cellule de reclassement déployée après la notification des licenciements. Par ailleurs, l'entreprise sera assujettie dans les prochaines semaines à son obligation de revitalisation. Les modalités de cette future convention de revitalisation (montant de la contribution, calendrier, typologie des actions) seront déterminées entre le préfet de Meurthe-et-Moselle et l'entreprise afin de recréer un nombre d'emplois au moins équivalent à celui des emplois supprimés. Sur tous ces points, le Gouvernement et les services de l'État veilleront à l'association et à l'implication des acteurs locaux (élus, collectivités territoriales, entreprises, chambres consulaires, France Travail). Enfin, le Gouvernement et les services de l'État restent particulièrement vigilants sur l'avenir de l'entreprise et, d'une manière générale, sur celui du groupe Lapeyre.