Questions

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les résultats de l'évaluation nationale menée en janvier 2026 auprès des élèves scolarisés en cours préparatoire (CP) afin de mesurer leurs acquis en lecture, écriture et numération. Publiés récemment par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les résultats définitifs de cette évaluation révèlent la persistance de noyaux durs de jeunes élèves rencontrant de grandes difficultés dans la maîtrise des savoirs fondamentaux : lire, écrire, compter. Le détail des résultats par la DEPP est inquiétant : 16 % des élèves de CP présentent un niveau de maîtrise insuffisant en matière de compréhension orale des phrases ; 17,6 % présentent des difficultés pour écrire des syllabes et 22 % pour écrire de simples mots. Plus inquiétant encore, 38,6 % des élèves de CP comprennent mal les phrases lues seuls, soit 10 points de plus qu'en 2022. Un constat identique peut être dressé avec les résultats des élèves en mathématiques : 28,7 % des écoliers de CP maîtrisent mal la soustraction et 30,2 % l'addition. Entre l'évaluation de 2020 et celle de 2026, la maîtrise des élèves dans ces compétences élémentaires de calcul a enregistré un recul. De même, 39,5 % éprouvent des difficultés pour résoudre des problèmes mathématiques. Les résultats de l'évaluation illustrent une situation inquiétante pour l'école de la République : une part non-négligeable d'élèves de cours préparatoire maîtrisent mal, voire pas du tout, des compétences pourtant essentielles : la lecture, l'écriture, la compréhension orale et la numération. Ces lacunes en CP concernant des matières pourtant fondamentales risquent d'engendrer, pour les écoliers concernés, un retard dans les autres matières. La maîtrise de ces connaissances de base constitue un socle sur lequel peut d'édifier le parcours scolaire d'un élève, de l'école au lycée. Il y a donc urgence à renforcer ce socle de connaissances. En tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'il compte mettre en œuvre pour renforcer le socle de connaissances des élèves français et remettre le triptyque lire-écrire-compter au centre de l'école de la République.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur les chiffres du harcèlement dans les écoles, collèges et lycées de France et les moyens publics mis en œuvre pour faire face à ce fléau. Les résultats des auto-évaluations réalisées par les élèves dans le cadre de la journée nationale de lutte contre le harcèlement à l'école, en novembre 2025, permettent de dresser un panorama assez édifiant de ce phénomène : 3 % des écoliers du CE2 au CM2 déclarent subir, de manière répétée, des atteintes de leurs pairs et expriment une perception négative de leur vie scolaire (la définition même du harcèlement scolaire), ce qui représente 70 200 élèves (rapporté aux effectifs scolarisés à la rentrée 2025, données collectées par la DEPP). Concernant le second degré, 4 % des collégiens déclarent avoir subi du harcèlement scolaire (soit 134 400 élèves) et 2 % des lycéens (45 200 élèves concernés par des faits de harcèlement). Ainsi, selon ces données de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) et du baromètre sur le harcèlement en milieu scolaire, 250 000 élèves subiraient du harcèlement au sein de leur établissement, touchant les garçons dans les mêmes proportions que les filles. Au-delà des situations de harcèlement à proprement parler, 13 % des élèves du premier degré, 6 % au collège et 5 % au lycée se trouvent dans des situations intermédiaires de dégradation de leur vie scolaire, dites « à surveiller » et qui impliquent donc une surveillance accrue du personnel de vie éducative vis-à-vis des élèves concernés. Il insiste sur le fait que la lutte contre le harcèlement scolaire doit constituer une priorité de l'action du ministère et des services compétents de l'État. Au regard de ces chiffres, qui démontrent bien l'importance du fléau que constitue le harcèlement scolaire, il lui demande, en tant que rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission Enseignement scolaire, de lui détailler les moyens publics mis en œuvre pour faire face à un phénomène qui nuit à la bonne poursuite de la scolarité et de la qualité de vie de plusieurs centaines de milliers d'élèves dans le pays.

La question

M. Anthony Boulogne, rapporteur spécial pour la commission des finances sur la mission budgétaire Enseignement scolaire , alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences de la multiplication des fermetures de classes dans les territoires ruraux. Une note d'information récente de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) relevait une augmentation du nombre de classes dans le 1er degré public entre la rentrée 2015 (244 283 classes) et la rentrée 2025 (251 959 classes). Cette évolution globale à la hausse dissimule cependant de nombreuses disparités entre les territoires, notamment entre les zones urbaines et rurales. Dans le détail, on constate une progression importante du nombre de classes dans les écoles publiques urbaines relevant de l'éducation prioritaire, avec 12 844 classes supplémentaires (+25,5 %) et une baisse notable dans les écoles publiques rurales, avec 6 229 classes en moins (-8,1 %). En Meurthe-et-Moselle, département qui compte de nombreuses communes rurales, 61 classes ont été fermées dans le premier degré public (hors REP/REP+) à la rentrée 2021 ; 32 à la rentrée 2022 ; 66 à la rentrée 2023 et 87 à la rentrée 2024. Le projet de carte scolaire pour 2026-2027 dans le département laisse entrevoir la poursuite de cette dynamique : 53 suppressions de postes sont prévues, entraînant la fermeture de 65 classes. Dans la sixième circonscription de Meurthe-et-Moselle, 12 fermetures de classes sont programmées, dont plusieurs dans de petites communes rurales (Moivrons, RPI du Val). Les conséquences de ces fermetures sont bien connues : elles conduisent à surcharger les classes restantes, au détriment des conditions d'apprentissage des élèves et de travail des enseignants. Les fermetures de classes peuvent également entraîner la disparition des établissements, notamment s'agissant des petites structures scolaires rurales. C'est d'ailleurs ce qu'indique un récent rapport sénatorial relatif à la compétence scolaire des collectivités territoriales face aux évolutions démographiques et aux défis d'aménagement du territoire (décembre 2025) : « Au cours des dernières années, le rythme de fermeture des écoles a été relativement plus soutenu en milieu rural par rapport à la moyenne nationale. Les dimensions généralement plus modestes des écoles rurales les rendent en effet plus vulnérables : la disparition d'une classe est susceptible de précipiter la disparition de l'établissement dans son ensemble ». L'école étant souvent l'un des derniers services publics présents dans les territoires ruraux, le maintien d'un nombre de classes suffisant pour garantir la qualité des conditions d'apprentissage est impératif pour préserver l'attractivité de la commune et, in fine , attirer de nouveaux habitants. En matière d'allocation des moyens et de répartition des effectifs, le ministère se doit de prendre en considération les contraintes spécifiques de la ruralité : l'enclavement des écoles, les temps de trajet des élèves, la préservation de l'attractivité de la commune. Dans les zones rurales isolées, la sanctuarisation des petites écoles, accueillant des effectifs réduits d'élèves, est nécessaire pour garantir la continuité du service public de l'éducation dans ces territoires. Le lancement d'une expérimentation locale visant à réformer la méthode d'élaboration de la carte scolaire, en prenant en considération les besoins à long terme des territoires et leurs contraintes spécifiques, est une bonne chose, à condition que cette nouvelle méthode se matérialise à la rentrée prochaine en associant tous les acteurs locaux à la définition des besoins et moyens éducatifs. Il l'interroge donc sur les mesures qu'il compte prendre pour garantir une meilleure allocation des moyens éducatifs au profit des territoires ruraux. En outre, il lui demande quelles mesures il compte prendre pour éviter que ne soit pénalisés, lors de l'élaboration de la carte scolaire, les établissements touchés par des dysfonctionnements non traités par l'institution et ayant entraîné une baisse du nombre d'élèves inscrits, hors baisse de la démographie. M. le député insiste sur le fait que le travail d'élaboration de la carte scolaire doit intégrer, dans l'analyse des situations locales, les causes des baisses d'effectifs constatées afin d'en apprécier le caractère conjoncturel ou durable. En outre et conformément au changement de méthode annoncé s'agissant de l'élaboration de la carte scolaire, il lui demande s'il compte suspendre pour la rentrée prochaine les suppressions de postes et les fermetures de classes prévues dans les 18 départements concernés par cette expérimentation, dont la Meurthe-et-Moselle.

Réponse

POLITIQUE SCOLAIRE Mme la présidente. La parole est à M. Anthony Boulogne. M. Anthony Boulogne. 4 000 ! 4 000, c'est le nombre de postes d'enseignants que vous avez supprimés cette année. Fidèle à une logique comptable qui fait fi des besoins des élèves et de la communauté éducative, vous continuez l'œuvre de vos prédécesseurs. Moins d'élèves, donc moins de professeurs : votre seule ambition pour l'école de la République. La baisse de la démographie scolaire constitue pourtant une belle occasion pour améliorer le taux d'encadrement des élèves et réduire la taille des classes. Dans un pays qui dégringole dans les classements internationaux, et où le niveau des élèves est, d'après la Cour des comptes, « inacceptable », la priorité de l'État devrait être de relever l'éducation nationale. Vous préférez faire de l'école une simple variable d'ajustement budgétaire. Bien sûr, nous n'ignorons rien du déclin démographique – c'est un fait indiscutable – d'autant que seul le Rassemblement national propose un projet sérieux pour relancer la natalité et soutenir les familles françaises. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN ainsi que sur quelques bancs du groupe UDR.) M. Louis Boyard. Ce n'est pas vrai ! M. Anthony Boulogne. La première victime de cette casse de l'école, vous le savez, c'est la ruralité. Entre 2015 et 2025, plus de 6 200 classes ont été fermées dans des écoles publiques rurales, selon les chiffres de la direction de l’évaluation, de la prospective et de la performance. Pour les classes restantes, les enseignants mélangent plusieurs niveaux – deux, trois, voire quatre –, avec des conséquences délétères sur les conditions d'apprentissage et la transmission du savoir. L'abandon de la ruralité, c'est aussi cet enfant de 6 ans, en CP, qui fait une heure de trajet aller et une heure de trajet retour à cause d'un regroupement scolaire absurde. Monsieur le ministre, vous savez que les petites écoles rurales sont très vulnérables aux fermetures de classes ; elles précipitent bien souvent la disparition de l'établissement dans son ensemble. Comptez-vous réformer la politique d'éducation prioritaire, pour que les élèves ruraux en bénéficient enfin, dans une logique de répartition équitable des moyens de l'éducation nationale ? En cohérence avec le lancement de votre expérimentation sur la carte scolaire, allez-vous proposer un moratoire sur les fermetures de classes prévues à la rentrée prochaine dans les dix-huit départements concernés, dont le mien, la Meurthe-et-Moselle ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Je ne reviendrai pas sur les chiffres démographiques. Vous les connaissez, et je les ai rappelés à de nombreuses reprises. J'ai d'ailleurs été le premier à fournir des projections à dix ans, que mes successeurs pourront utiliser. Dans les dix prochaines années, notre système éducatif perdra environ 1,7 million d'élèves. En Meurthe-et-Moselle, depuis 2017, ce sont 9 200 élèves en moins, et vous en perdrez 1 740 à la prochaine rentrée. Vous parlez d'une belle occasion, quand il s'agit plutôt d'une triste occasion, mais une occasion quand même. Nous avons déjà agi et décidé de ne pas subir les évolutions démographiques. En Meurthe-et-Moselle, en sept ans, le nombre moyen d'élèves par classe est passé de 23,9 à 21,5, et de 22,4 à 16,8 pour les classes prioritaires. Le taux d'encadrement a connu une amélioration sensible. Cela étant, deux possibilités s'offrent à nous. Soit on continue, année après année, à observer les évolutions démographiques et à tirer des conséquences budgétaires à partir de règles de trois. Soit on inverse la logique : on part du terrain et on façonne une carte scolaire pour cinq ans à partir d'observations, dans une logique d'aménagement du territoire et d'amélioration de l'offre scolaire. Cela permettrait de nourrir la discussion du projet de loi de finances à partir des besoins effectivement constatés. C'est ce que j'ai commencé à faire dans dix-huit départements, dont la Meurthe-et-Moselle. Personne ne s'en rend compte, mais il s'agit d'un bouleversement, à la fois de la méthode et de la culture administrative. J'ai bon espoir qu'on parvienne, grâce à cette nouvelle approche, à sortir d'une logique strictement annuelle et qu'on reprenne en main la politique territoriale et le destin de l'école. Mme la présidente. La parole est à M. Anthony Boulogne. M. Anthony Boulogne. Vous n'avez répondu ni sur la réforme de la carte du réseau d'éducation prioritaire ni sur la ruralité, que vous avez abandonnée il y a dix ans. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre. En ce qui concerne l'abandon de la ruralité, je considère vous avoir répondu. S'agissant de la carte du réseau d'éducation prioritaire, j'ai déjà répondu à plusieurs reprises, mais peut-être n'étiez-vous pas présent. Elle ne sera pas refondue avant la prochaine élection présidentielle, parce que les délais sont trop courts. Mme Sophie Taillé-Polian. Cela fait des années qu'elle aurait dû l'être ! M. Damien Girard. Dix ans ! M. Édouard Geffray, ministre. Cela ne m'empêche pas de travailler sur les critères, qui devront prendre en considération l'indice d'éloignement, pensé pour la ruralité.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la montée des cybermenaces pesant sur les établissements scolaires et de l'enseignement supérieur et les moyens publics mis en œuvre pour renforcer la sécurité informatique de ces entités. L'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) a publié mercredi 11 mars 2026 le Panorama de la cybermenace de l'année 2025. 1366 incidents de sécurité (évènements découlant d'actions menées par des acteurs malveillants sur un système d'information) ont été portés à la connaissance de l'ANSSI, soit un nombre équivalent à 2024 mais en nette progression par rapport aux années précédentes (1 112 en 2023 et 831 en 2022). La croissance des incidents de sécurité traités par l'ANSSI démontre bien une montée de la cybermenace dans le pays. Sur les 1 366 incidents portés à la connaissance de l'ANSSI, 34 % concernent le secteur de l'éducation et de la recherche. 128 compromissions par rançongiciel ont été enregistrées, une menace qualifiée d'importante par l'institution. Si les acteurs économiques sont les principales victimes de ce type d'attaques, les écoles françaises sont désormais ciblées. Ainsi selon l'ANSSI : « les établissements scolaires, notamment d'enseignement primaire et secondaire, ont été particulièrement touchés en 2025. Ces incidents ont pu avoir des impacts conséquents et visibles sur ces structures, forçant parfois la mise en œuvre d'un mode de fonctionnement dégradé pendant plusieurs semaines, avec notamment des difficultés d'accès à des ressources internes aux établissements ». Les établissements relevant de l'enseignement supérieur ne sont pas épargnés par les cybermenaces : diffusion de campagnes d'hameçonnage après la compromission de comptes de messagerie du personnel ou d'étudiants ; mise à l'arrêt de sites internet appartenant à des entités du secteur de l'éducation ou modification des contenus hébergés au sein de ces sites. Les acteurs cybercriminels agissent, dans ces cas-là, par pur opportunisme en s'engouffrant dans des failles de sécurité informatique. Certains incidents peuvent provoquer l'interruption totale du système d'information de l'établissement pris pour cible. L'ANSSI relève également le ciblage d'entités hébergeant des activités sensibles, citant notamment « la compromission de ressources d'intérêt appartenant à un institut de recherche français ». L'intérêt des attaquants est clair : cibler des acteurs français de la recherche, à des fins d'espionnage ou de pré-positionnement dans les systèmes informatiques en vue d'une attaque ultérieure. Le développement des capacités d'action des attaquants, notamment via l'intelligence artificielle, risque d'accroître la vulnérabilité d'entités dont le niveau de sécurité informatique laisse à désirer, notamment les petites structures scolaires disposant de moyens limités en la matière. S'agissant des établissements d'enseignement supérieur et accueillant des activités de recherche, la menace d'espionnage et de captation d'informations stratégiques (par exemple : touchant des activités liées à la BITD) va continuer de se développer du fait des logiques agressives des compétiteurs. L'État ne peut pas rester immobile face à une telle situation. M. le député demande donc à Mme la ministre de lui détailler quelles mesures l'État compte mettre en œuvre pour renforcer la sécurité informatique des établissements scolaires et mieux protéger les établissements de l'enseignement supérieur et les instituts de recherche, particulièrement vulnérables aux tentatives d'espionnage. M. le député insiste sur la nécessité de renforcer, de manière globale, la résilience des entités publiques et privées face à la recrudescence des cyberattaques et l'exacerbation des menaces émanant des compétiteurs stratégiques. Il souhaite connaître ses intentions à ce sujet.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale au sujet de l'évaluation de l'impact des fermetures de classes en France. La diminution du nombre de naissances dans le pays entraîne logiquement une diminution des effectifs scolaires, touchant en premier lieu, mécaniquement, le préélémentaire et l'élémentaire. Selon les chiffres de la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP), les effectifs d'élèves scolarisés dans le premier degré (public et privé sous contrat) s'élevaient à 6,7 millions à la rentrée 2010, contre 6,155 millions à la rentrée 2025. Entre les rentrées 2024 et 2025, le nombre d'élèves scolarisés dans des écoles publiques et privées sous contrat a diminué de 106 900. Décalage oblige, le second degré reste, pour l'instant, moins touché par la baisse de la natalité tricolore. Les prévisions d'effectifs d'élèves du premier degré laissent entrevoir la poursuite du phénomène : baisse du nombre d'élèves jusqu'en 2029, avec 560 800 élèves de moins qu'en 2024, conséquence prévisible de la diminution du nombre des naissances. Dans une note réalisée en septembre 2025 pour le Haut-commissariat à la stratégie et au plan (« Des écoles au marché du travail : la marée descendante de la dénatalité »), l'économiste Maxime Sbaihi rappelle que « dans de nombreux territoires, les classes se clairsèment et les écoles se vident, forçant les pouvoirs publics locaux à fusionner et à regrouper les établissements scolaires sur plusieurs communes ». Les chiffres sont, à cet égard, édifiants : 5 889 écoles (1 662 maternelles et 4 227 primaires) ont fermé entre 2010 et 2024, selon les données du ministère de l'éducation nationale. Ces fermetures concernent logiquement des territoires déjà affectés par une force baisse de la démographie, notamment en ruralité. L'école, dans bien des cas le dernier service public local, venant à fermer, c'est toute la commune qui est touchée. Une autre conséquence de la baisse de la démographie scolaire concerne la fermeture de classes. Or, comme la direction générale de l'enseignement scolaire (DGESCO) l'a indiqué à M. le député lors d'une audition pour le Printemps de l'évaluation 2025, aucune étude n'a été menée, à ce jour, par le ministère de l'éducation nationale pour déterminer si les fermetures de classes ont un impact sur la réussite des élèves ou le climat scolaire. Une telle lacune n'est pas acceptable. La baisse de la démographie scolaire est une réalité que nul ne peut nier, mais la réponse du ministère à ce phénomène - la multiplication des fermetures de classes - doit faire l'objet d'une évaluation sérieuse afin d'en mesurer concrètement les effets sur les résultats des élèves et les conditions de travail et d'enseignement des professeurs. Tandis que les discussions sont en cours, au niveau départemental, pour élaborer la carte scolaire 2026-2027, il est impératif que le ministère se dote d'un outil d'évaluation de l'impact, sur les élèves et les enseignants, des fermetures de classes. La seule logique comptable - moins d'effectifs, donc moins de classes - ne saurait prévaloir lorsqu'il est question de l'instruction et de l'avenir de la jeunesse. Ainsi, il lui demande s'il compte lancer une évaluation portant sur l'impact des fermetures de classes sur le taux d'encadrement des élèves, la transmission des savoirs fondamentaux, les résultats des élèves et le climat scolaire ; il insiste pour qu'une telle étude soit menée dans les plus brefs délais, de manière à ce que les services académiques puissent mobiliser les résultats pour élaborer la carte scolaire.

La question

M. Anthony Boulogne, député de Meurthe-et-Moselle, alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la fin du financement du permis de conduire par le compte personnel de formation. L'article 81 du projet de loi de finances pour 2026 porte atteinte aux droits des salariés, qui ne pourront plus mobiliser leurs droits CPF (qu'ils financent) en faveur de leur mobilité professionnelle. Selon les chiffres de la direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques (DARES) du ministère du travail, le permis B représentait 23 % des formations financées en 2023 par le CPF. Pour de nombreux salariés, indépendants et jeunes actifs, le CPF constitue un moyen efficace de réduire le coût du passage du permis (en moyenne entre 1 500 et 1 800 euros). Retirer aux travailleurs la possibilité de financer leur permis de conduire par l'intermédiaire d'un dispositif auquel ils contribuent constitue une atteinte directe à leur droit à la mobilité. Dans de nombreux territoires, notamment en ruralité, la voiture reste indispensable pour exercer une activité professionnelle. Pour les jeunes, la voiture est un véritable sésame pour l'entrée dans la vie active. Il n'est donc pas acceptable d'empêcher les actifs de mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer le permis de conduire. Une telle mesure, si elle entrait effectivement en vigueur, toucherait de plein fouet la France qui travaille et affecterait lourdement ceux et celles qui dépendent de la voiture pour pouvoir aller travailler. Il lui demande s'il entend renoncer à cette mesure socialement injuste, qui s'attaque aux salariés et aux actifs en les empêchant d'utiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour financer leur mobilité professionnelle.

Réponse

Depuis la loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel, le Gouvernement a souhaité que le Compte personnel de formation (CPF) puisse concourir à lever les freins à la mobilité en rendant éligible au CPF les préparations à l'obtention du permis de conduire du groupe léger. Pensé pour répondre à une finalité professionnelle, le bilan de cette éligibilité met en évidence que cet objectif n'est pas atteint, risquant de dégrader l'offre de service du CPF pour l'ensemble de ces bénéficiaires. En effet, les préparations au permis de conduire du groupe léger sont devenues depuis 2019 la première formation souscrite depuis le lancement de la plateforme MonCompteFormation. Elles représentent ainsi 15 % de la dépense totale du CPF, soit 300 millions d'euros par an. Par ailleurs, les services de la Caisse des dépôts et consignations observent des augmentations régulières de tarification, affichant une croissance moyenne de près de 3 % par an. Enfin, la répartition territoriale des souscriptions confirme également une logique de substitution plutôt que de complémentarité avec des aides territoriales. C'est pourquoi l'article 203 de la loi de finances pour 2026 vise à réguler la gestion et le financement du compte personnel de formation, dans un objectif de qualité, d'efficacité et de soutenabilité des dépenses publiques. Plus précisément, et afin de garantir que l'accès à l'emploi demeure sa finalité première ainsi que la soutenabilité financière du dispositif, l'éligibilité CPF aux préparations du permis groupe léger est désormais accordée aux demandeurs d'emploi et également aux autres actifs bénéficiant d'un cofinancement à hauteur de 100 euros. Ces évolutions permettent un meilleur ciblage des bénéficiaires et l'assurance d'une nécessité professionnelle. Pour les titulaires de CPF qui restent éligibles au financement des préparations du permis de conduire groupe léger, la prise en charge par le CPF est plafonnée à 900 euros conformément au décret n° 2026-127 du 24 février 2026 relatif aux conditions d'éligibilité au compte personnel de formation et au plafonnement de prise en charge par ce compte de certaines actions de formation. Le plafonnement ne porte que sur les fonds issus de l'alimentation annuelle du CPF et non sur les éventuels cofinancements. Ce plafonnement vise également à contenir les effets inflationnistes observés sur certaines offres de formation au permis de conduire et à réaffirmer le CPF comme levier mobilisable en articulation avec d'autres sources de financement, et non un financement exclusif et automatique. À cet égard, la possibilité de recourir à des cofinancements, qu'ils soient portés par les employeurs, les collectivités territoriales, d'autres opérateurs publics, permet de préserver l'accessibilité du dispositif à tous, tout en ajustant l'effort financier à la situation individuelle et au projet professionnel. A ce titre, les évolutions récentes opérées par la Caisse des dépôts et consignations ont significativement renforcé la capacité opérationnelle de mise en œuvre de ces cofinancements en simplifiant l'accès des financeurs tiers. Avec l'article 203 de la loi de finances pour 2026, le Gouvernement a réaffirmé sa volonté de faire du CPF un outil au service des compétences, de l'emploi et de la justice sociale, tout en assurant une utilisation responsable et efficace des fonds publics.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre de l'éducation nationale sur la nécessité de procéder à une révision de la carte de l'éducation prioritaire, figée depuis 2015. La refondation de la carte de l'éducation prioritaire, opérée par le ministère il y a une décennie, prévoyait son actualisation tous les quatre ans, afin de l'adapter aux dynamiques territoriales. Or comme la Cour des comptes le rappelle justement dans son rapport de mai 2025 L'éducation prioritaire, une politique publique à repenser, « la carte de 2015 reflète mal les réalités socio-démographiques actuelles et ignore certains besoins, très divers en fonction des territoires » (p. 24). Il y a donc un sujet quant à l'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, pour l'adapter aux réalités territoriales actuelles. De même, la révision opérée en 2015 s'est appuyée sur un indice social unique, construit par la direction de l'évaluation, de la prospective et de la performance (DEPP) à partir des données collectées au collège, à défaut de données disponibles pour les écoles. La labellisation des écoles maternelles et primaires dans les réseaux d'éducation prioritaire (REP) et réseaux d'éducation prioritaire avec moyens renforcés (REP +) se fonde sur la labellisation du collège auquel ces écoles sont rattachées. Un tel système entraîne des situations d'écoles dites « orphelines » qui ne bénéficient pas du classement en éducation prioritaire alors que la réalité sociologique des élèves scolarisés dans ces établissements le justifierait. Cela revient tout bonnement à exclure certains élèves rencontrant des difficultés du bénéfice des dispositifs relevant de l'éducation prioritaire (notamment, le dédoublement des classes en GS, CP, CE1). Ce phénomène a été quantifié en 2019 dans un rapport de la mission « Territoires et réussites » de France Stratégie : 471 écoles scolarisant 55 126 élèves sont non labellisées éducation prioritaire, alors même que leur indice de position social (IPS) est équivalent ou inférieur à la médiane des écoles de l'éducation prioritaire. Les établissements scolaires situés dans le rural isolé sont particulièrement concernés. Il ne s'agit donc pas d'un phénomène isolé, mais bien d'un biais dans l'élaboration initiale de la carte de l'éducation prioritaire, qui rend nécessaire son actualisation à partir de critères plus pertinents, afin de bénéficier à tous les élèves rencontrant des difficultés sociales et éducatives. Il lui demande de lui détailler le calendrier d'actualisation de la carte de l'éducation prioritaire, afin de l'adapter aux réalités socio-démographiques de la France de 2026. Cette nécessaire refondation doit s'appuyer sur de nouveaux critères, tel qu'un système de labellisation des écoles fondé sur leurs caractéristiques sociales et économiques propres (et non celles du collège de rattachement) ou l'instauration d'un indice d'éloignement fondé sur la distance des élèves vis-à-vis des établissements scolaires, de manière à renforcer l'inclusion des territoires ruraux dans les réseaux de l'éducation prioritaire. Il insiste sur le fait qu'il faille renforcer instamment l'inclusion scolaire des territoires et élèves ruraux, qui constituent, depuis de trop nombreuses années, les grands oubliés de la politique publique d'éducation française. Il lui demande sa position à ce sujet.

La question

M. Anthony Boulogne interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des agents des groupements d'intérêt public « Formation tout au long de la vie ». Ces agents accomplissant des missions de service public au profit des académies, notamment celle de Nancy-Metz. Depuis septembre 2025, les agents du GIP FTLV de l'académie de Nancy-Metz font face à plusieurs difficultés : la participation de l'employeur à la protection sociale complémentaire (PSC), versée depuis 2022, a été supprimée, tandis qu'il leur est demandé de rembourser les sommes perçues au titre de la PSC les deux dernières années, ce qui représente une charge financière importante pour les employés. De plus et contrairement à l'ensemble des agents publics du ministère de l'éducation nationale, les agents du GIP restent dans le flou complet quant aux perspectives de prise en charge employeur relative à la PSC. Dans le même temps, les agents des groupements d'établissements publics locaux d'enseignements (GRETA) du rectorat de l'académie de Nancy-Metz continuent à bénéficier de la participation employeur à la protection sociale complémentaire (PSC). Cette différence de traitement est difficilement inexplicable puisque les agents du GIP FTLV réalisent des missions identiques au service de l'éducation nationale. Il est nécessaire de rétablir une situation d'égalité entre l'ensemble des acteurs concourant aux missions du ministère. M. le député demande donc à M. le ministre des explications quant aux raisons de la suppression de la participation employeur à la PSC pour les agents des GIP FTLV, qui contrevient à la garantie d'équité entre ces agents et les autres agents publics en matière de protection sociale complémentaire. En outre, il lui demande de clarifier la situation des agents des GIP FTLV, afin d'améliorer leurs conditions de travail et leur permettre d'exercer sereinement leurs missions essentielles pour l'éducation nationale.

Réponse

L'article 1er du décret n° 2022-633 du 22 avril 2022 relatif à la protection sociale complémentaire précise la liste des employeurs publics tenus de souscrire pour leurs personnels des contrats collectifs de protection sociale complémentaire pour la couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident. Sont éligibles les administrations de l'État, les autorités administratives indépendantes, les autorités publiques indépendantes, et les établissements publics de l'État. Les groupements d'établissements publics locaux d'enseignement (GRETA) sont ainsi concernés par la mise en œuvre du nouveau régime collectif obligatoire de protection sociale complémentaire (PSC) en santé. A contrario, les groupements d'intérêt public (GIP), en tant que personne morale de droit public dotée d'une autonomie administrative et financière, ne figurent pas dans le champ d'application du décret précité. Dans ces conditions, les agents contractuels recrutés en propre par les GIP ne sont pas concernés par le nouveau régime de PSC. De même, les fonctionnaires détachés au sein d'un GIP sont rémunérés par ce GIP et ne peuvent pas en conséquence bénéficier du contrat collectif de protection sociale complémentaire en santé souscrit pas leur administration d'origine. Toutefois, certains personnels des GIP peuvent bénéficier de la réforme : les agents du ministère de l'éducation nationale mis à disposition d'un GIP sont, en effet, éligibles au nouveau contrat collectif obligatoire de PSC en santé dans la mesure où ils demeurent employés et rémunérés par le ministère conformément à l'article L. 512-6 du code général de la fonction publique. Le champ d'application du dispositif temporaire de remboursement d'une partie des cotisations de protection sociale complémentaire « santé » des agents de l'État, prévu par le décret n° 2021-1164 du 8 septembre 2021, est identique à celui du nouveau régime de PSC et n'intègre donc pas les agents contractuels recrutés en propre par les GIP.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'éducation nationale sur les conséquences en matière de souveraineté du choix du ministère de l'éducation nationale de privilégier des offres numériques étrangères, en lieu et place de solutions souveraines françaises. Dans les discours des responsables publics, la reconquête de la souveraineté numérique française et son corollaire, le refus de la dépendance à l'égard d'entité étrangères en matière de collecte et de gestion des données personnelles des citoyens, constituent des objectifs prioritaires. C'est tout le sens des dispositions de la loi n° 2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique : l'article 16 de cette loi affirme un principe clair : les administrations publiques (État, collectivités territoriales) de même que les personnes publiques ou privées exerçant une mission de service public « veillent à préserver la maîtrise, la pérennité et l'indépendance de leurs systèmes d'information. Elles encouragent l'utilisation des logiciels libres et des formats ouverts lors du développement, de l'achat ou de l'utilisation, de tout ou partie, de ces systèmes d'information ». Dans les faits, le choix d'un acteur numérique extra-européen apparaît comme une évidence, au détriment bien entendu des entreprises françaises, qui proposent des solutions technologiques de qualité et souveraines. Cette préférence étrangère en matière technologique s'observe au sein même de l'appareil d'État et des ministères, en premier lieu celui de l'éducation nationale. Dans son rapport d'enquête de juillet 2025 sur les coûts et modalités effectifs de la commande publique et la mesure de leur effet d'entraînement sur l'économie française, le Sénat a illustré la persistance de la dépendance française aux offres numériques étrangères. Le ministère de l'éducation nationale a conclu, en mars dernier, un accord-cadre pour le renouvellement de ses licences Microsoft, le montant du marché oscillant entre 75 et 152 millions d'euros HT sur quatre ans. L'objectif de ce contrat est de garantir le fonctionnement optimal des 800 000 postes de travail équipés du système d'exploitation Windows et de la suite bureaucratique Office (Word et Excel), installés dans les établissements scolaires du pays. Un projet d'une telle ampleur doit être soumis au contrôle de la délégation interministérielle au numérique (Dinum), qui rend un avis de conformité aux règles applicables relatives à l'exposition des données publiques tricolores au risque de transfert à des acteurs numériques étrangers. Selon Mme Stéphanie Schaer, directrice interministérielle du numérique, ce contrôle a priori n'a pas été réalisé s'agissant du renouvellement des licences Microsoft au sein du ministère de l'éducation nationale. La Dinum n'a donc pas pu exercer sa mission, qui s'avère pourtant essentielle pour préserver la souveraineté numérique du pays et éviter que des données françaises, potentiellement sensibles, tombent entre les mains d'acteurs étrangers. L'aspect financier d'un tel projet interroge également : comme le rappelle le rapport d'enquête, la « dépendance à Microsoft a un coût, qui se fait par exemple sentir à chaque mise à jour de son système d'exploitation » (P. 258). Alors que les acteurs du numérique tricolore sont écartés, au prétexte d'un déficit de compétitivité et d'un manque supposé de compétences par rapport à leurs homologues étrangers, la dépendance du ministère de l'éducation nationale à l'égard des solutions numériques américaines mérite d'être interrogé d'un point de vue financier. M. le député exprime sa préoccupation quant à la situation de dépendance du ministère de l'éducation nationale vis-à-vis d'acteurs numériques étrangers, tant du point de vue des incidences financières d'une telle dépendance que de ses implications en matière de préservation de la souveraineté numérique du pays. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

Le ministère porte une stratégie de souveraineté numérique fondée sur les logiciels libres, inscrite dans la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027. Il déploie pour ses 1,2 million d'agents une offre complète de solutions libres et souveraines, sans équivalent en Europe en matière de passage à l'échelle : messagerie Zimbra (future plus grande messagerie professionnelle d'Europe, déjà la plus grande de la fonction publique), visioconférence BigBlueButton hébergée chez le fournisseur français Scaleway (1,5 million de réunions en 2025, 500 000 participants par mois), partage de fichiers Nextcloud (500 millions de fichiers, 1 200 To de stockage), plateforme collaborative Nuxeo, formation en ligne Moodle (400 000 utilisateurs/an) et messagerie instantanée Tchap. Les postes de travail des agents en administration centrale restent équipés de Windows et Office, pour un coût de 2 M€/an - coût très compétitif rendu possible par un accord-cadre mutualisé couvrant également 300 établissements d'enseignement supérieur. Ce cadre permet des économies d'échelle significatives et un pilotage stratégique de la relation avec Microsoft. Le ministère s'inscrit par ailleurs dans les travaux interministériels pilotés par la DINUM sur la migration vers Linux pour les agents administratifs. Les équipements des établissements scolaires relèvent quant à eux de la compétence des collectivités territoriales. Dans ce périmètre, le ministère proscrit tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens, pour deux raisons principales : la protection des données des élèves, majoritairement mineurs, et la nécessaire neutralité de l'enseignement numérique, qui ne doit pas orienter les élèves vers un outil commercial donné. Le décret du 5 décembre 2025 impose aux établissements publics du second degré de respecter les exigences de sécurité et d'interopérabilité, et d'utiliser les services nationaux inscrits dans la doctrine technique du ministère. Il est ainsi recommandé de privilégier les ENT fournis par les collectivités et le gestionnaire d'accès aux ressources du ministère, qui limite les risques de transferts de données hors Union européenne.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la crise d'attractivité que connaît le métier d'enseignant en France. Pour la seule année 2024, l'enseignement scolaire public (tous degrés confondus) a enregistré 1 452 démissions et 757 ruptures conventionnelles, selon les chiffres du rapport d'analyse de l'exécution budgétaire 2024 de la Cour des comptes sur la mission interministérielle enseignement scolaire. L'augmentation du nombre de départs volontaires dans l'éducation nationale traduit une moindre fidélisation du personnel enseignant, perceptible aussi dans les rendements des concours enseignants. Le document de la Cour des comptes met en lumière la baisse continue du nombre de postes d'enseignants pourvus par rapport au nombre de postes ouverts : 3 076 postes sont restés vacants à l'issue des concours d'enseignants du secteur public en 2024, dont 1 350 dans le premier degré et 1 726 dans le second degré. Dans sa note d'analyse « Enseigner : une vocation à reconstruire, un équilibre à restaurer », le Haut-commissariat à la stratégie et au plan considère que « la perte, d'attractivité des concours n'en est pas moins une « tendance lourde », qui ne paraît pas, selon des indices concordants, susceptible de s'inverser à court terme ». Toutefois, cette crise d'attractivité ne constitue aucunement une crise de vocation : les enseignants sont toujours aussi nombreux à considérer que leur métier reste important pour la société : 83 % ont l'impression que leur travail est utile aux autres et à la société. Ce sentiment d'utilité sociale tranche toutefois avec le manque de reconnaissance dont ils considèrent souffrir. Toujours selon le Haut-commissariat à la stratégie et au plan, « seuls 7 % des professeurs français estiment que leur profession est appréciée dans la société (contre 27 % en moyenne dans les pays de l'OCDE) ». Cela participe, de manière inévitable, à une dévaluation de la fonction enseignante ainsi que des vocations. Les conséquences de cette crise d'attractivité du métier d'enseignant sont multiples : une hausse du nombre de postes non pourvus et des classes sans professeur, de même que le recours accru aux contractuels (entre 2015 et 2022, leur nombre a augmenté de 45 % dans le primaire et le secondaire). Répondre à cette crise d'attractivité doit constituer une priorité du ministère de l'éducation nationale, l'école tenant grâce au dévouement de ses enseignants et à leur motivation. Face à un tel constat, l'État se doit de s'engager pour revaloriser ce métier essentiel à la société et à l'avenir du pays. Il lui demande donc ce qu'elle compte mettre en œuvre pour refaire du métier d'enseignant une profession attractive et valorisée dans le pays.

Réponse

La fonction publique dans son ensemble est confrontée à des difficultés de recrutement. Le ministère de l'éducation nationale est également concerné dans certaines académies et dans des disciplines très ciblées. À ce titre, le sujet de l'attractivité des métiers est une priorité du ministère. Il convient de souligner que le volume de candidats aux concours enseignants ou à des emplois de contractuel reste important. Plus de 153 000 candidats se sont inscrits aux concours de recrutement lors de la session 2025 et plus de 648 000 candidatures sont enregistrées depuis l'ouverture du système d'information dédié au recrutement de contractuels mis en service au premier semestre 2024. Les inscriptions aux concours de la session 2025 ont permis d'enregistrer 61 910 candidatures aux concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE) de l'enseignement public (hors concours interne exceptionnel et premier interne), soit une augmentation de + 1,3 % par rapport à la session 2024. Même dans les académies traditionnellement en tension, le nombre d'inscrits aux concours externes et au troisième concours a augmenté : + 3,1 % à Créteil (3 808 inscrits en 2025 contre 3 693 en 2024) et + 4,4 % en Guyane (575 inscrits en 2025 contre 551 en 2024), ce qui témoigne de l'attractivité du métier d'enseignant. À compter de cette session 2026, les concours d'enseignement (premier et second degrés) pourront être passés dès la licence, soit bac + 3 au lieu de bac + 5. Ce parcours est professionnalisant : les lauréats bénéficieront d'une formation de deux ans, rémunérée dès la première année de master enseignement et éducation (M2E) en tant qu'élève fonctionnaire puis en master 2 en tant que fonctionnaire stagiaire. Par ailleurs, en amont des concours, une licence préparatoire au professorat des écoles (LPE) est créée et sera accessible aux bacheliers dès la rentrée 2026. La rémunération des enseignants a également fait l'objet d'efforts significatifs. Après l'attribution d'une prime d'attractivité aux jeunes enseignants, qui a été revalorisée, et d'une prime d'équipement informatique en 2021, le ministère de l'éducation nationale a procédé à une revalorisation de l'ensemble des enseignants à partir de 2023. Les indemnités telles que l'indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE), versée aux enseignants du 1er degré, et de l'indemnité de suivi et d'orientation des élèves (ISOE) attribuée aux enseignants du 2d degré, ont également été revalorisées. Comme le Président de la République s'y était engagé, tous les professeurs titulaires, conseillers principaux d'éducation et psychologues de l'éducation nationale commencent désormais leur carrière avec une rémunération supérieure à 2 000 € nets par mois. Pour les professeurs néo-titulaires, elle atteint 2 102 € nets et même 2 466 € nets pour les professeurs titulaires débutant en REP+. Le ministère continue à travailler sur des mesures de renforcement de l'attractivité du métier enseignant. Un département dédié à cet enjeu a été créé à la faveur de la réorganisation de la direction générale des ressources humaines et du secrétariat général du ministère pour coordonner ces sujets en transversal et renforcer la marque employeur des trois ministères de tutelle. L'attractivité des concours de recrutement d'enseignants en particulier font l'objet d'une promotion dynamique soutenue par des budgets de communication importants et une mobilisation des équipes nationales et académiques. Des postes ont également été créés dans chaque académie en 2023 pour renforcer les fonctions recrutement et attractivité, et un plan d'accompagnement des directions des ressources humaines de l'ensemble du ministère est en cours de déploiement. Les efforts de promotion des métiers visent également les contractuels, à qui le passage des concours, notamment internes, est préconisé et vers lequel ils sont accompagnés.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les conséquences du décret n° 2024-444 du 17 mai 2024 portant application de l'article 3 de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire. Ce décret, pris en application de la loi n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire, précise que les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité sur le territoire national ne peuvent pas mobiliser leurs droits au titre du compte personnel de formation (CPF) pour obtenir un autre permis de conduire pour les véhicules terrestres à moteur du groupe léger (permis A1, A2, B1 ou B). Seuls les permis de conduire du groupe lourd (bus, transport routier) restent éligibles au CPF pour les titulaires d'un permis de conduire en cours de validité. L'impossibilité de mobiliser les droits CPF pour passer un autre permis de conduire peut représenter, dans certains cas, un frein à la mobilité professionnelle : certains actifs, réalisant plusieurs heures de route pour leur trajet domicile-lieu de travail, souhaitent pouvoir passer leur permis moto (A1 / A2), dans le but de réduire considérablement ce temps de trajet et ainsi pouvoir mieux concilier vie professionnelle et vie familiale. Du fait du décret d'application susmentionné, ils ne peuvent pas mobiliser leurs droits CPF, acquis grâce à leur travail, pour passer un nouveau permis. Cette restriction suscite de nombreuses incompréhensions parmi les travailleurs, notamment frontaliers, dont les besoins de mobilité sont accrus. Il lui demande donc si le Gouvernement envisage de réexaminer cette restriction et notamment s'il pourrait être envisagé d'autoriser à nouveau, à titre dérogatoire, l'usage du CPF pour l'obtention d'un permis de conduire supplémentaire, dès lors que des motifs professionnels, familiaux ou géographiques précis le justifient.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur l'élaboration de la carte scolaire de Meurthe-et-Moselle et ses conséquences sur l'avenir des communes rurales. Le projet de carte scolaire du département pour l'année 2025 prévoit 14 suppressions de postes et 39 fermetures de classes. Dans la circonscription de M. le député, 10 fermetures de classes sont programmées, à Pont-à-Mousson, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Belleau, Saizerais, Vandières et Dieulouard. M. le député considère que ces fermetures risqueraient d'entraîner une dégradation des conditions de travail des enseignants, confrontés à des classes surchargées. Il va sans dire que les élèves seront les premières victimes de la situation. M. le député tient à rappeler à Mme la ministre que la réduction de l'offre scolaire, justifiée par une chute de la démographie dans le département, participe en premier lieu à la baisse du nombre d'habitants : les familles se retrouvant dans l'impossibilité de scolariser leurs enfants à proximité de leur lieu de vie, faute de places disponibles, elles sont incitées à quitter le territoire. Ces décisions de fermetures, qui se multiplient chaque année en Meurthe-et-Moselle, rencontrent l'opposition légitime des parents d'élèves, des enseignants et des élus locaux, attachés au maintien des derniers services publics encore présents dans la ruralité. Dès l'annonce du projet de carte scolaire, M. le député s'est mobilisé pour empêcher les fermetures programmées et défendre l'école rurale. Le 23 février 2025, il alertait, par l'intermédiaire d'un communiqué de presse, sur les conséquences du projet de fermetures de classes annoncées dans le bassin mussipontain et aux alentours. Le 3 mars, il s'est entretenu avec le directeur académique des services de l'éducation nationale de Meurthe-et-Moselle au sujet de l'élaboration de la carte scolaire. M. le député a fait part de ses inquiétudes et a mis sur la table des propositions concrètes pour empêcher certaines fermetures de classes, dont notamment une proposition de moratoire d'un an sur la fermeture de classe à Saizerais, du fait de la construction de nouveaux lotissements dans la commune. Le lendemain, M. le député a sollicité, par courrier, un rendez-vous de toute urgence avec Mme la ministre pour pouvoir discuter de l'élaboration de la carte scolaire et plus particulièrement de la situation de l'école de Saizerais. Le courrier n'a, à ce jour, reçu aucune réponse de la part du cabinet de Mme la ministre. Le 10 mars 2025, le directeur académique a présenté la formule finale de la carte scolaire du département, actant les 14 suppressions de postes et les 39 fermetures de classes, dont une dizaine dans la circonscription de M. le député. Ce dernier ne peut que déplorer la décision prise par les services de l'éducation nationale, faisant fi des arguments avancés pour éviter les fermetures de classes et préserver l'offre scolaire dans la ruralité. M. le député réitère donc à Mme la ministre sa proposition de rendez-vous afin de discuter de l'avenir de la carte scolaire dans le département. Il lui demande en outre quelles mesures elle compte mettre en œuvre pour préserver les moyens éducatifs des territoires ruraux du pays.

Réponse

Le budget de l'éducation nationale reste le premier budget de la Nation. Les moyens en emplois pour la rentrée 2025 ont été fortement réévalués par rapport au projet de loi de finances déposé en octobre 2024, afin de répondre aux enjeux du système éducatif. Ainsi, la loi de finances pour 2025 prévoit un maintien global des emplois d'enseignants. Ce maintien global des moyens d'enseignement s'inscrit dans la perspective d'une année scolaire 2025-2026 qui sera à nouveau marquée par une diminution forte du nombre d'élèves de l'ordre de 92 700, poursuivant une tendance démographique observée depuis plusieurs années. Il est prévu une baisse de 80 800 élèves dans le premier degré public et de près de 11 900 élèves dans le second degré public. L'amélioration des taux d'encadrement se poursuivra donc en 2025 dans le premier degré public grâce à des suppressions de postes limitées à 470 emplois : le nombre d'élèves par classe va ainsi atteindre son plus bas niveau historique à moins de 21,1 élèves par classe en moyenne à la rentrée scolaire 2025 alors qu'il accueillait 23,2 élèves par classe en moyenne en 2017. La carte scolaire est avant tout un instrument de politique éducative que l'éducation nationale mobilise pour s'adapter à la réalité de nos territoires en constante évolution. C'est donc un travail continu qui est mené avec l'ensemble des parties prenantes de ces territoires pour que chaque élève dispose des meilleures conditions d'enseignement possibles. Il convient de préciser que d'une manière générale, les travaux de préparation donnent lieu à de nombreux échanges avec les élus locaux et ont lieu sur la base d'une appréciation fine et objective de la situation de chaque école et des spécificités de chaque territoire. Ce processus, initié dès septembre, se poursuit jusqu'à la rentrée scolaire suivante dans un dialogue continu avec les élus et un suivi très attentif des évolutions éventuelles d'effectifs. La répartition des moyens dans le premier degré tient notamment compte des critères territoriaux et sociaux de chaque académie, département, puis de chaque circonscription et de chaque école. À la maille la plus fine, celle de l'école, les temps de transport des élèves sont également pris en compte. Pour mieux répondre aux préoccupations exprimées par les élus locaux, en 2024, le dialogue et la coordination ont été renforcés en amont des conseils départementaux de l'éducation nationale (CDEN), dans le cadre de l'observatoire des dynamiques rurales, instance d'échange mise en place dans ces territoires pour donner de la visibilité sur les évolutions démographiques et en partager les implications potentielles pour la structure des écoles, dans une logique pluriannuelle. Pour le département de Meurthe-et-Moselle, un retrait de 14 postes est prévu pour la rentrée scolaire 2025. Pour ce faire, il est prévu 2 ouvertures de classe et 11 retraits de moyens d'enseignement dans la 6e circonscription législative. À la rentrée 2024-2025, le territoire compte 113 écoles : 40 maternelles, 43 élémentaires et 30 primaires. En termes de répartition géographique, 52 établissements sont situés en zone rurale (soit 46 %) et 61 en zone urbaine (54 %). Les effectifs d'élèves poursuivent leur baisse progressive : 11 276 en 2023-2024, 11 026 en 2024-2025 (- 250), avec une prévision de 10 716 élèves en 2025-2026, soit une perte supplémentaire de 310 élèves. Depuis 2018, la circonscription a perdu près de 1 850 élèves. L'indice de position sociale (IPS), qui reflète la situation sociale moyenne des élèves, montre une diversité significative entre les écoles. 18 % des établissements ont un IPS inférieur à 89, 40 % se situent entre 89 et 101, et 42 % au-dessus de 101. La moyenne départementale est de 100,7 contre une moyenne nationale de 101,5. Les décisions de suppression et d'implantation de postes ont été prises en concertation avec les équipes pédagogiques et les élus locaux. Elles tiennent compte des évolutions démographiques, des besoins pédagogiques et des particularités de chaque établissement (notamment la présence d'élèves en unités localisées pour l'inclusion scolaire (ULIS), d'enfants allophones, ou d'un classement en réseau d'éducation prioritaire). Les ouvertures de postes auront lieu à Moutiers (circonscription de Briey), dans une école maternelle en zone rurale, et à Homécourt (circonscription de Jarny), dans une école élémentaire relevant de l'éducation prioritaire avec la présence d'une ULIS. Ces implantations répondent à une hausse d'effectifs et à des besoins spécifiques identifiés localement. Les retraits de postes concernent 11 écoles réparties sur les circonscriptions de Jarny (Auboué, Joeuf), Pompey (Champigneulles, Pompey) et Pont-à-Mousson (Belleau, Blénod-lès-Pont-à-Mousson, Dieulouard, Procheville, Pompidou, Saizerais, Vandières). Parmi ces retraits, seules trois communes sont situées en milieu rural. Concernant plus particulièrement l'école de Saizerais, la moyenne prévue à la rentrée scolaire 2025-2026 sera de 24,6 et permettra aux élèves de continuer à bénéficier de conditions d'apprentissage tout à fait adéquate au vu de l'IPS de l'école. Une attention particulière est portée par le directeur académique des services de l'éducation nationale et l'inspecteur de l'éducation nationale quant à l'évolution des effectifs. En conclusion, aucune classe n'est surchargée, aucune famille n'est refusée faute de place et toutes les écoles sont en capacité d'accueillir de nouveaux élèves. Les mesures prises s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux réalités locales, dans un contexte de baisse continue des effectifs.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le manque de reconnaissance et la dégradation des conditions de travail des assistants d'éducation (AED). Les assistants d'éducation exercent de nombreuses missions : l'encadrement et la surveillance des élèves dans les établissements et leur accompagnement lors des sorties scolaires ; la participation aux activités éducatives, sportives, sociales, artistiques ou culturelles complémentaires aux enseignements ; l'aide aux devoirs et aux leçons des élèves ; la gestion des situations d'urgence (violences au sein de l'établissement, situations de harcèlement). Assumant des fonctions scolaires, périscolaires et administratives, les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement de l'école de la République. En l'absence d'agents de vie scolaire, les établissements ne sont pas en mesure d'accueillir les élèves. Cependant, la reconnaissance de l'importance des AED se fait toujours attendre, tant en matière de rémunération que de statut. Si l'on se réfère à la grille indiciaire de la fonction publique d'État, la rémunération brute d'un assistant d'éducation, qui se base sur l'indice majoré de 375, s'élève à 1 846 euros, soit juste au-dessus du salaire minimum interprofessionnel de croissance. Eu égard à l'importance croissante de leur charge de travail (multiplication et complexification des missions), il y a des questionnements légitimes à avoir sur leur rémunération. Les contrats des AED sont des contrats de droit public à durée déterminée établis sur une année scolaire, pouvant être renouvelés cinq fois. La précarité du contrat est un frein majeur d'attractivité du métier. Le décret n° 2022-1140 du 9 août 2022 modifiant le décret n° 2003-484 du 6 juin 2003 fixant les conditions de recrutement et d'emploi des assistants d'éducation a ouvert la possibilité pour les AED exerçant depuis six ans en CDD de signer des contrats à durée indéterminée. Si cette décision gouvernementale constitue une réelle avancée pour améliorer la situation des assistants d'éducation, elle reste insuffisante puisque le passage en CDI n'est pas automatique et relève de la compétence du recteur d'académie. La faiblesse de la rémunération et le maintien du statut précaire des assistants d'éducation témoignent du manque de reconnaissance de l'État envers ceux qui constituent les rouages indispensables de l'école. Il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour, d'une part, assurer une meilleure rémunération des assistants d'éducation et, d'autre part, pour favoriser la signature de contrats à durée indéterminée, plus protecteurs pour les AED que les contrats à durée déterminée.

Réponse

Les assistants d'éducation sont essentiels au bon fonctionnement des établissements. Ils apportent un soutien indispensable à l'équipe éducative pour l'encadrement, la surveillance et l'assistance pédagogique des élèves. Ils sont recrutés sur le fondement de l'article L. 916-1 du code de l'éducation, dont le sixième alinéa précise que le dispositif des assistants d'éducation est destiné à bénéficier en priorité à des étudiants boursiers. L'effectif des assistants d'éducation (AED) est majoritairement composé de jeunes adultes. Leur âge moyen est aujourd'hui de 31 ans et ceux ayant un âge inférieur ou égal à 35 ans représentent 78 % de l'ensemble de l'effectif national. 29 % des AED sont des étudiants. 69 % sont employés à temps incomplet et 31 % à temps complet. Recrutés par des contrats d'une durée maximale de trois ans, renouvelables dans la limite d'une période d'engagement totale de six ans, ils peuvent depuis le 1er septembre 2022 bénéficier d'un contrat à durée indéterminée (CDI) après six ans d'exercice en tant qu'AED, quelle que soit la date à laquelle ces fonctions ont été exercées. Les AED en CDI sont gérés par les services académiques. La possibilité de recruter des assistants d'éducation en contrat à durée indéterminée ne doit pas remettre en cause l'objectif premier du dispositif des AED qui est de faciliter la poursuite d'études supérieures pour les étudiants, en particulier boursiers. Ainsi, l'octroi d'un CDI après six ans d'exercice en contrat à durée déterminée ne présente pas de caractère automatique. Les académies veillent à assurer un équilibre au sein des effectifs d'AED entre les différents profils et à permettre aux étudiants boursiers de continuer à accéder à ces fonctions dans le cadre d'un contrat à durée déterminée. La rémunération des AED se fait par référence à deux indices selon la nature de leur contrat. L'accès à un CDI permet de bénéficier d'un indice de rémunération plus élevé. La publication de l'arrêté du 27 décembre 2024 relatif à l'évaluation professionnelle des assistants d'éducation prévoit que la rémunération des assistants d'éducation bénéficiant d'un contrat à durée indéterminée fait l'objet d'un réexamen au moins tous les trois ans au vu des résultats de l'entretien professionnel et de la manière de servir. Depuis le 1er janvier 2022, les AED peuvent percevoir des heures supplémentaires, et depuis le 1er janvier 2023, les AED exerçant dans une école ou un établissement relevant du réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 1 106 €. Ceux exerçant en réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétions annuelle de 3 263 € (part fixe) et d'une part modulable d'un montant maximum de 448 € qui est versée en fin d'année scolaire, sur la base d'objectifs collectifs d'engagement professionnel fixés au niveau national. Le ministère est déterminé à poursuivre dans cette voie d'amélioration de la rémunération des assistants d'éducation. Enfin, le ministère est attentif au fait que ces agents puissent bénéficier de réelles perspectives professionnelles. Le concours reste la voie normale d'accès aux corps des personnels enseignants comme à l'ensemble de la fonction publique de l'État, conformément aux dispositions de l'article L. 320-1 du code général de la fonction publique. Ainsi, les AED peuvent se présenter aux différents concours des métiers de l'enseignement, notamment aux concours internes lorsqu'ils ont accompli 3 ans de services publics et qu'ils sont titulaires d'une licence ou d'un diplôme sanctionnant un cycle d'études postsecondaires d'au moins 3 ans ou encore d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. A compter de la rentrée scolaire 2026, dans le cadre de la mise en oeuvre de la réforme de la formation initiale, les AED pourront se présenter aux concours externes s'ils sont détenteurs d'une licence ou d'un titre ou diplôme d'un niveau équivalent. Ils bénéficieront alors d'une formation initiale rémunérée de deux ans.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les problèmes de financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. L'arrêté du 25 juin 2024 relatif à l'agrément de certains accords de travail applicables dans les établissements et services du secteur social et médico-social privé à but non lucratif (accords BASS) a généralisé le versement de la prime Ségur à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non lucratif. Comme l'indique le ministère : « Cet accord est applicable à certains établissements et services à but non lucratif, comprenant principalement les associations dites « loi 1901 » mais également certaines organisations mutualistes, fondations, congrégations et certains groupements de coopération sanitaire ou médico-sociale ». Si la généralisation de la prime Ségur apparaît comme une idée juste - en permettant à tous les salariés du secteur de bénéficier de conditions uniformes de travail et de rémunération - et nécessaire pour revaloriser l'attractivité des métiers du secteur médico-social, le financement de ladite prime pose un problème de taille pour les structures et organismes de formation du travail social. La mise en œuvre de cette revalorisation salariale (183 euros nets par mois), avec effet rétroactif au 1er janvier 2024, engendre des coûts importants pour les organismes de formation, qui ne font l'objet d'aucune compensation financière des autorités publiques, notamment des régions, pourtant compétentes en matière de mise en œuvre de la politique d'apprentissage et de formation professionnelle dans le cadre de la recherche d'emploi ou de la réorientation professionnelle. Concernant les régions, elles ne bénéficient pas de compensations financières de la part de l'État afin de couvrir les dépenses supplémentaires liées au versement de la prime Ségur. Ce sont donc aux structures de formation, ne disposant que de moyens modestes, d'assurer le financement intégral de ces nouvelles dépenses, menaçant la pérennité d'organismes formant les futurs professionnels du travail social, dont le rôle est essentiel pour assurer le fonctionnement du système de santé français. Il n'est pas acceptable qu'une mesure de justice sociale, censée garantir une meilleure rémunération pour les salariés du secteur médico-social, puisse menacer les structures de formation du secteur du fait de l'absence de compensations financières apportées par l'État. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, d'assurer le financement intégral de la prime Ségur pour les organismes de formation en travail social et, d'autre part, de garantir les compensations financières nécessaires entre l'État et les collectivités territoriales afin de préserver les moyens budgétaires dont disposent ces dernières.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.