Questions

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de santé des forêts de la région Grand Est. Le bilan 2024 de la santé des forêts du Grand Est, établi par la direction régionale de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt (DRAAF), fait état de plusieurs inquiétudes sur l'état des peuplements forestiers de la région. De 2018 à 2022, les forêts d'épicéas ont fait face à une pullulation de scolytes, la décrue de la crise s'expliquant, en large partie, par la chute des surfaces d'épicéas dans la région. La condition du hêtre n'est guère réjouissante non plus, qui connaît une nette dégradation de son état depuis 2019 : les dépérissements, d'abord circonscrits géographiquement, se sont généralisés à toute la région. Quand bien même l'état sanitaire du hêtre semble se stabiliser, la vigilance de la DRAAF Grand Est et de l'ONF reste de mise pour prévenir la chute de nouvelles surfaces sur le territoire. En Meurthe-et-Moselle plus spécifiquement, les gelées ont causé de nombreux dégâts sur les chênes, avec d'importantes surfaces impactées. La mortalité des peuplements d'érables en forêt de Sainte-Geneviève, s'expliquant en large partie par le développement de la maladie de la suie, a fait l'objet d'une mission conjointe de l'INRAE et de l'ANSES pour tenter de mieux comprendre la biologie du pathogène et sa diffusion dans les forêts. Selon le département de la santé des forêts du ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire, le Centre et l'Est de la France sont confrontés, depuis 2019, à un phénomène de mortalité des pins sylvestres, du fait des sécheresses à répétition et de la multiplication des épisodes caniculaires. Encore aujourd'hui, les forêts de l'Est de la France restent particulièrement concernées par le phénomène, illustrant là encore une perte de vitalité du peuplement forestier. L'état de santé des différentes essences présentes dans le Grand Est reste moyen, avec un enjeu fort sur la chalarose du frêne, maladie qui se propage à travers le pays et touche les jeunes pousses comme les arbres adultes, en particulier dans le Grand Est. Alors que la forêt constitue un formidable puits de carbone (en 2013, la forêt métropolitaine a permis d'absorber l'équivalent de 15 % des émissions brutes de gaz à effet de serre du pays), ce puits forestier s'est effondré de 50 % en seulement dix ans, réduisant d'autant sa capacité d'absorption du carbone. Le dépérissement de nombreux peuplements forestiers dans le Grand Est, grande région forestière française (la forêt régionale couvre 1,9 million d'hectares, soit environ un tiers du territoire), va nécessairement impacter la capacité d'absorption du puits forestier tricolore. Il lui demande donc quelle stratégie elle compte mettre en œuvre pour préserver les forêts du Grand Est et, plus largement, refaire de la forêt française un puits de carbone essentiel pour réduire les émissions de gaz à effet de serre du pays.

Réponse

Le puits de carbone constitué par les forêts françaises tend effectivement à se dégrader sous l'effet du changement climatique (augmentation des épisodes caniculaires et de sécheresse pendant la saison de végétation). Cette dégradation intervient malgré l'augmentation régulière de la surface forestière en France et malgré le maintien de niveaux de prélèvements en bois situés en-deçà de l'accroissement biologique annuel des forêts, contribuant à la gestion durable des forêts. Les nouvelles conditions climatiques, en particulier depuis 2018, induisent à la fois une fragilisation des écosystèmes forestiers, une augmentation des dépérissements, une hausse de la mortalité en forêt et un ralentissement de la vitesse de croissance des arbres, comme en attestent les résultats de l'inventaire national forestier. Les objectifs du programme national de la forêt et du bois (2017-2026), les conclusions des Assises de la forêt et du bois (2021-2022), ainsi que la feuille de route de la planification écologique, précisent les grands axes stratégiques de la politique nationale en faveur de la gestion durable de la forêt et du bois. Leur mise en oeuvre intervient en cohérence avec la stratégie française pour l'énergie et le climat, ainsi que ses trois composantes : le plan national d'adaptation au changement climatique (PNACC), la stratégie nationale bas-carbone (SNBC) et la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE). Ces documents stratégiques intègrent des priorités d'atténuation (préservation des puits de carbone et réduction des émissions de gaz à effet de serre), ainsi que d'adaptation (pour la forêt, il s'agit de préserver et de renforcer la résilience des forêts françaises, ainsi que de faciliter leur adaptation aux conditions climatiques futures). La mise à jour de la SNBC (SNBC3) est intervenue en décembre 2025. En application de leur document d'aménagement ou de leur plan simple de gestion approuvé par l'administration forestière, les actions mises en oeuvre par les gestionnaires forestiers s'articulent autour des leviers de la gestion durable des forêts, détaillés à l'article L. 121-1 du Code forestier. Ces actions permettent notamment de ralentir la dégradation du puits de carbone, de préserver et d'améliorer la santé des forêts. Elles renforcent en outre les nombreux services écosystémiques procurés par les forêts, dans le cadre d'une gestion à vocation multifonctionnelle, à la fois économique (production de bois pour la bioéconomie), écologique (conservation de la biodiversité, services relatifs à l'air, à l'eau et au sol, dont la prévention des risques d'érosion) et sociale (activités récréatives du public). Les objectifs prioritaires portés par l'État, les régions et la filière forêt-bois sont les suivants : - Adapter la forêt au changement climatique en accélérant le renouvellement forestier : dans le cadre des documents de gestion forestière durable, l'adaptation en continu des peuplements au climat présent et futur favorise la résilience des forêts. Les investissements réalisés mobilisent l'ensemble des techniques sylvicoles, notamment les éclaircies sélectives, la diversification des essences et des provenances, la migration assistée ou la régénération naturelle. C'est le levier principal pour reconstituer les forêts sinistrées, adapter au changement climatique les forêts identifiées comme vulnérables et mettre en valeur le potentiel sylvicole de certains massifs. Pour accompagner les propriétaires et gestionnaires, des aides au renouvellement forestier sont prévues par l'État dans le cadre de France Nation Verte, avec des diagnostics climatiques obligatoires, pour être assuré que les plantations seront adaptées au climat de demain. Des financements privés peuvent aussi être mobilisés pour le boisement et le reboisement via le dispositif Label-Bas-Carbone. Les cahiers des charges des dispositifs d'aides intègrent des exigences renforcées en matière de protection de la biodiversité et de diversification des essences forestières. L'étude IGN-FCBA sur les « Projections des disponibilités en bois et des stocks et flux de carbone du secteur forestier français » (2024) précise qu'à l'horizon 2050, les peuplements renouvelés avec les aides de l'État, par exemple en région Grand-Est, présenteront un stockage de carbone à l'hectare plus de deux fois supérieur aux autres peuplements, à condition de bien cibler les peuplements à renouveler et de réussir les plantations et leur entretien. - Promouvoir la gestion sylvicole durable et la préservation de la biodiversité et des sols : Dans le cadre de la planification écologique, des dispositifs complémentaires ont soutenu la conduite de travaux sylvicoles respectueux des sols forestiers (appel à projets exploitation forestière et sylviculture performantes et résilientes - ESPR). Les actions entreprises poursuivent un objectif double au regard du carbone : limiter le déstockage du carbone du sol lors des travaux forestiers et maintenir la fertilité, essentielle pour la croissance des arbres (récolte raisonnée des menus bois et des souches). Le plan d'action de préservation des sols forestiers (PASF), publié en juillet 2025, prévoit une série d'actions portant sur le développement des connaissances sur les fonctionnalités des sols forestiers et sur les impacts des changements globaux et activités humaines. Il préconise le développement de pratiques forestières préservant les sols forestiers (cloisonnements d'exploitation, débardage par câble), l'échange de bonnes pratiques, l'expérimentation, la formation des professionnels, ainsi que l'intégration de spécificités relatives aux sols forestiers dans les outils d'aide à la gestion et à la rédaction des documents de gestion forestière durable. Pour faciliter la régénération des forêts, il convient par ailleurs de rétablir l'équilibre forêt-ongulés, en particulier en région Grand-Est. - Enfin, la prévention des risques naturels, notamment d'incendie, s'avère essentielle pour éviter de larguer dans l'atmosphère le carbone stocké par les forêts : les périodes de sécheresse et de canicule de plus en plus intenses entraînent une extension géographique et temporelle du risque d'incendie. La défense des forêts contre les incendies vise prioritairement à diminuer le nombre d'éclosions de feux de forêt et à réduire les superficies forestières parcourues chaque par le feu dans les régions les plus à risque. Le gouvernement est en lien avec ses homologues européens et internationaux, tout autant concernés par les défis liés à la baisse du puits carbone forestier et soucieux de développer une gestion forestière durable et multifonctionnelle adaptée aux nouvelles conditions climatiques. Ces échanges visent à identifier les meilleures pratiques transposables dans les différents contextes nationaux et régionaux. Quant à la situation particulière de la Région Grand-Est : La baisse du stock de carbone observée dans les forêts s'explique principalement par une intensification des récoltes dans la région, liée notamment à une mortalité importante des arbres. Cette mortalité, supérieure à l'accroissement biologique sur une période donnée, a conduit à des volumes de bois récoltés plus élevés qu'à l'accoutumée. Toutefois, ces bois n'ont pas été perdus du point de vue du stockage du carbone, une part significative ayant été stockée sous forme de bois matériau, en particulier à travers le développement de la construction bois. Ainsi, la diminution du stock en forêt s'est accompagnée d'une augmentation du stock de carbone dans les produits bois. Afin d'inverser durablement cette tendance et de retrouver une dynamique de stockage positif en forêt, il est essentiel de favoriser le renouvellement forestier sur les surfaces sinistrées, condition indispensable au redémarrage de la croissance des peuplements et à leur fonction de puits de carbone. S'agissant du renouvellement des forêts, les dispositifs France Relance et France 2030 ont permis, jusqu'en 2024, de renouveler plus de 10 000 hectares de forêts dans le Grand Est, y compris en forêts domaniales. Ces opérations ont concerné majoritairement des peuplements d'épicéas affectés par les attaques de scolytes. Ce renouvellement, significativement accéléré par ces dispositifs, qui viennent en complément, et non en substitution de la régénération naturelle mise en œuvre sur d'autres parcelles, contribuera à restaurer progressivement la capacité de stockage des forêts de la région. Depuis 2025, le dispositif France Nation Verte, de nature pérenne, a pris le relais de ces programmes. Par ailleurs, afin d'améliorer l'adaptation des peuplements forestiers au changement climatique, plusieurs études ont été conduites pour accompagner les propriétaires et gestionnaires forestiers dans l'évaluation de l'adéquation des essences à leur station. Ces travaux permettent, lorsque les essences en place ne sont plus adaptées ou en cas de dépérissement, de formuler des recommandations sur le choix d'essences mieux adaptées aux caractéristiques des sols et à l'exposition des terrains. À cet égard, deux catalogues de stations forestières, financés par l'État et la région, ont été élaborés pour les terrains calcaires et pour le massif vosgien. Ces guides constituent des outils opérationnels pour orienter les choix sylvicoles au regard des connaissances actuelles sur le changement climatique. En matière de prévention des risques, notamment des incendies, une étude est actuellement en cours afin de classer l'ensemble des massifs forestiers selon leur niveau de risque sur le territoire national. Cette démarche permettra, pour les massifs identifiés comme les plus exposés, de définir des règles adaptées visant à réduire la vulnérabilité au risque incendie et à faire évoluer les pratiques de gestion forestière en conséquence. Enfin, le suivi sanitaire des forêts est assuré par le département de la santé des forêts, en lien avec un réseau de correspondants départementaux. Ce dispositif permet à la fois de suivre l'état de santé des peuplements forestiers, d'en informer les acteurs concernés et d'assurer une veille susceptible de limiter le développement de certaines maladies ou ravageurs. Dans la région Grand Est, un document collaboratif élaboré par la filière forestière présente un état des lieux sanitaire centré sur cinq essences forestières régionales.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'état de la biodiversité dans la région Grand Est. Né de la fusion des régions Champagne-Ardenne, Lorraine et Alsace, le Grand Est dispose d'une formidable variété d'espaces naturels : plaine champenoise, plateau barrois, massif vosgien, forêts ardennaises, vallée du Rhin et de la Meuse. Ces espaces accueillent également une grande diversité d'espèces. Cependant, l'action humaine met à mal ce réservoir de biodiversité, par la pollution, par les effets des changements climatiques, par l'introduction d'espèces exotiques invasives (EEE). La destruction d'une partie non négligeable du milieu naturel entraîne celle de nombreuses espèces. Les données fournies par les conservatoires d'espaces naturels du Grand Est et l'Observatoire Grand Est de la biodiversité sont, à ce titre, édifiantes : en seulement vingt ans (2002 - 2020), 60 espèces d'oiseaux ont presque disparu ; 30 espèces d'odonates sont menacées d'extinction ou quasi menacées ; 16 espèces d'orthoptères sont menacées. En seulement 12 ans, plus de 74 000 hectares ont été artificialisés dans le Grand Est, si l'on se réfère aux chiffres du schéma régional d'aménagement, de développement durable et d'égalité des territoires (SRADDET) du Grand Est. La dégradation de l'écosystème naturel et de la biodiversité de la région n'est pas sans conséquences sur la vie humaine : les espèces qui y vivent remplissent des fonctions utiles, tandis que la prolifération d'espèces invasives représente une menace certaines activités (l'apiculture, par exemple). La préservation des espaces naturels doit constituer une priorité de l'action publique : c'est la fonction remplie par les conservatoires d'espaces naturels, par leurs salariés et bénévoles, dont le travail quotidien pour protéger la biodiversité est admirable et doit être salué. L'État, de par ses moyens, tant matériels que financiers, est un acteur clé de cette politique publique. Il lui demande donc quels moyens elle compte mettre en place afin de mieux protéger l'écosystème du Grand Est et enrayer le déclin de la biodiversité dans la région.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur le coût élevé de l'énergie, qui pèse sur le tissu industriel français et grève la compétitivité économique du pays. Lors de son audition par la commission des affaires économiques du Sénat, mercredi 22 janvier 2025, le président du groupe Michelin, M. Florent Menegaux, a posé un constat sans concession de la situation industrielle française : coûts de production trop élevés, productivité en berne, poids de la bureaucratie, autant de facteurs qui rendent illusoires la réindustrialisation du pays. La productivité de l'industrie française est minée par les prix de l'énergie : comme l'a indiqué M. Menegaux dans son audition, le coût moyen de l'électricité en France s'élève à 108 euros par mégawattheure (MWh), contre 68 euros par MWh en Amérique du Nord. Pareillement, le coût moyen du gaz naturel atteint 51 euros par MWh en France, mais seulement 16 euros par MWh en Amérique du Nord. Comment garantir la compétitivité de l'industrie française et favoriser la réindustrialisation du territoire lorsque les coûts énergétiques français, qui déterminent en grande partie les coûts de production des entreprises tricolores, sont deux à trois fois plus élevés ? C'est impossible et c'est bien le constat alarmant posé par M. Menegaux. Au-delà du simple constat, largement documenté, de la perte de compétitivité de l'industrie tricolore, l'État doit agir pour assurer aux entreprises françaises, de mêmes qu'aux particuliers, des prix de l'électricité en adéquation avec les coûts de production. La France bénéficie en effet d'un parc électronucléaire assurant une production abondante, décarbonée et peu chère, mais les industriels français ne peuvent pas profiter de cet atout économique national. Défendre la compétitivité des sites industriels passe, en premier lieu, par leur assurer un accès à une énergie bon marché, ce que la France peut réaliser puisqu'elle dispose de capacités massives de production d'électricité. Il lui demande donc quelles mesures il compte mettre en place afin d'aligner les prix de l'électricité sur les coûts de production nationaux, première étape nécessaire pour débuter la réindustrialisation de la France.

Réponse

L'accès à une électricité décarbonée, stable et compétitive constitue effectivement un enjeu majeur pour soutenir l'industrie, en particulier s'agissant des activités les plus électro-intensives et exposées à la concurrence internationale, tout en contribuant à favoriser la diminution de la consommation d'énergies fossiles importées. Au-delà des mesures mises en place temporairement pendant la crise des prix de l'énergie (amortisseur électrique, guichet d'aide au paiement des factures de gaz et d'électricité, bouclier fiscal), plusieurs dispositifs contribuent à limiter le coût de l'électricité pour ces consommateurs : l'Accès Régulé à l'Électricité Nucléaire Historique permettant de s'approvisionner pour une part de sa consommation à prix régulé. Ce dispositif prend fin au 31 décembre 2025 et une nouvelle régulation économique du nucléaire existant, applicable à compter de 2026, a été mise en place dans la loi de finance initiale pour 2025. Elle permettra de protéger l'ensemble des consommateurs d'une forte hausse des prix du marché de l'électricité grâce au Versement Nucléaire Universel ; la compensation du coût des émissions indirectes de CO2 qui permet de rembourser une partie du coût du système européen de quotas carbone incorporé dans le prix de l'électricité pour les entreprises des secteurs les plus électro-intensifs et exposés à la concurrence internationale. Elle contribue ainsi à lutter contre les risques de fuites de carbone et améliore la compétitivité de ces entreprises européennes ; la réduction de tarif d'utilisation du réseau public de transport d'électricité (TURPE) pour les sites fortement consommateurs d'électricité qui présentent un profil de consommation prévisible et stable ou anticyclique ; des tarifs réduits de l'accise sur l'électricité pour cette catégorie de consommateurs, dont le bouclier fiscal prévoit le maintien à un niveau de 0,5 €/MWh jusqu'au 31 décembre 2025 ; des dispositifs favorisant l'amélioration de l'efficacité énergétique, notamment par les certificats d'économies d'énergie, ainsi que France Relance et France 2030 (appels à projet BCIAT, IndusEE puis DECARBIND). Par ailleurs, actuellement, les prix de l'électricité sur le marché à terme (donc hors taxes, tarifs réseaux, etc.) en France atteignent des niveaux de l'ordre de 60 €/MWh et sont parmi les plus bas d'Europe, hors Scandinavie. Enfin, EDF a mis en place une politique commerciale, fondée notamment sur des contrats à moyen et long terme, en cours de déploiement. Ces éléments contribuent à la compétitivité de l'industrie française. Depuis 2025, les prix dont bénéficient les industriels électro-intensifs sont redevenus compétitifs à l'échelle internationale. Le Gouvernement est pleinement engagé pour assurer la pérennité et la stabilité de ces dispositifs. Enfin, au niveau européen, la baisse du prix de l'énergie pour les entreprises est une des priorités du Pacte pour une énergie propre, notamment via le plan d'action pour une énergie abordable publié par la Commission européenne le 26 février 2025.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de la forêt sur les potentielles suppressions de postes à l'Office national des forêts (ONF), gestionnaire des forêts publiques françaises. Il est effectivement prévu, dans la version initiale du projet de loi de finances pour 2025, la suppression de 95 postes en équivalent temps plein (ETP) à l'ONF. Cette réduction des effectifs s'inscrit dans une tendance plus large coupes imposées à l'ONF depuis deux décennies : ainsi, entre 2000 et 2022, le nombre d'agents a chuté de 12 500 à 8 000. Ces suppressions sont difficilement compréhensibles étant donné l'importance capitale des missions de l'Office dans la préservation des bois et des forêts : l'Office gère en effet 1,7 million d'hectares de forêts domaniales appartenant à l'État et 2,9 millions d'hectares appartenant à d'autres propriétaires forestiers publics, dont les collectivités. Dans un rapport consacré à l'ONF, rendu en septembre 2024, la Cour des comptes notait que « ces réductions d'effectifs ont eu des conséquences importantes sur le maintien des compétences au sein de l'établissement ». La diminution des effectifs de l'ONF met à mal le bon exercice de ses missions d'intérêt général, à savoir la préservation de la biodiversité et la prévention des incendies. Alors que le pays a été touché de plein fouet par les incendies - plusieurs dizaines de milliers d'hectares sont partis en fumée ces dernières années - l'affaiblissement de l'Office national des forêts, tel qu'envisagé dans le budget 2025, n'est pas acceptable. La réalisation d'économies budgétaires en 2025 sur l'ONF reviendrait également à affaiblir encore davantage la capacité de réaction des communes forestières en cas de menaces environnementales. La gestion des forêts françaises ne peut pas faire l'objet de calculs budgétaires de court terme, comme l'indiquent très justement l'Association des maires de Meurthe-et-Moselle (ADM 54) et la Fédération nationale des communes forestières de Meurthe-et-Moselle (COFOR 54). Les conséquences du dérèglement climatique sur la biodiversité et l'environnement nécessitent, non pas un coup de rabot, mais bien un investissement durable de la puissance publique dans l'ONF. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre pour protéger les moyens, tant matériels qu'humains, de l'Office national des forêts.

Réponse

Le projet de loi de finances (PLF) pour 2025 prévoyait une baisse des effectifs de l'office national des forêts (ONF) de 95 postes, laquelle correspondait à une application du schéma d'emplois associé au contrat conclu entre l'État et l'établissement. Toutefois, dans un contexte marqué par la nécessaire adaptation des forêts publiques au changement climatique, la protection, la gestion et la régénération des forêts publiques restent une priorité du Gouvernement. En conséquence, le Gouvernement a pris la décision d'annuler cette baisse. Par ailleurs, dans un contexte budgétaire très contraint, il est envisagé que les moyens financiers alloués à l'ONF soient préservés, notamment pour les missions d'intérêt général confiées à l'établissement, confirmant ainsi le soutien de l'État à son opérateur forestier.