Questions

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la dégradation constatée de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle. L'enquête Cartes de France 2026 de l'accès aux soins, Soignants et patients face aux inégalités territoriales réalisée conjointement par Doctolib et la Fondation Jean Jaurès, trace un panorama clair des inégalités territoriales en matière d'accès aux soins : pour la cardiologie, l'écart de délais afin d'obtenir un rendez-vous est de 1 à 10 (de 16 à 164 jours selon les départements) et grimpe de 1 à 30 en ophtalmologie (de 5 à 153 jours). Sur la période 2023-2025, « 63 % des patients déclarent avoir renoncé à chercher un rendez-vous au cours des douze derniers mois faute de créneau disponible », un pourcentage qui grimpe à 75 % chez les 25-34 ans (p. 89 de l'enquête susmentionnée). Si ces inégalités ne peuvent pas être réduites à une simple opposition entre ruraux et urbains, certains territoires sont particulièrement touchés : c'est le cas de la Meurthe-et-Moselle. Dans ce département, le délai médian pour obtenir un rendez-vous chez un médecin généraliste a augmenté entre 2023 et 2025, alors même que « la médecine générale constitue un indicateur avancé de tension du système de soins » selon l'enquête (p. 22). En effet, la dégradation des conditions d'accès à un généraliste vient fragiliser l'accès des patients à l'ensemble des autres soins et, de fait, retarder la prise en charge des pathologies par la médecine spécialisée. Du côté des spécialistes justement, la situation n'est guère meilleure : en 2025, en Meurthe-et-Moselle, le délai médian pour obtenir un rendez-vous avec un ophtalmologue est supérieur au délai médian en France, qui est de 21 jours. Pour les dermatologues, le délai médian est deux fois supérieur dans le département qu'à l'échelle nationale. S'agissant de la psychiatrie, le délai moyen pour qu'un patient puisse avoir un rendez-vous a progressé entre 2023-2025, alors même que la santé mentale de la population, notamment des plus jeunes, est un sujet majeur de santé publique. Face à une telle dégradation de l'accès aux soins en Meurthe-et-Moselle, concernant la médecine générale et certaines spécialités médicales, il lui demande de lui détailler les mesures qu'elle compte mettre en œuvre pour renforcer l'offre dans les territoires confrontés à des difficultés d'accès aux soins et ainsi résorber les inégalités sanitaires existantes dans le pays.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les conséquences du décret n° 2026-261 du 8 avril 2026 modifiant des modalités d'application de l'exonération de cotisations patronales de sécurité sociale prévue à l'article L. 241-10 du code de la sécurité sociale. Pour un particulier employeur, ce décret restreint le dispositif d'exonération de cotisations au titre de la rémunération d'aides à domicile en relevant de 70 à 80 ans l'âge minimal requis, hors dispositifs spécifiques à des handicaps ou dépendances. Si le Gouvernement entend réaliser 100 millions d'euros d'économies sur les services accordés aux personnes âgées de 70 à 79 ans, ce sont 348 000 Français employant un salarié à domicile qui sont concernés par cette mesure, avec une hausse moyenne de 15 % du reste à charge horaire selon les calculs de la Fédération des particuliers employeurs (FEPEM). En renchérissant ainsi le coût de l'aide à domicile, ce décret fragilise un secteur qui emploie plus de 500 000 salariés et joue un rôle essentiel dans l'accompagnement du vieillissement de la population et la lutte contre l'isolement, notamment des personnes âgées. Il lui demande donc s'il entend revenir sur ce décret ou, à défaut, s'il peut indiquer des dispositifs envisagés pour accompagner les personnes concernées, notamment les plus précaires. Il souhaite également que soient communiqués les éléments d'évaluation à disposition du Gouvernement quant à l'impact de cette mesure, notamment sur l'emploi dans le secteur et sur les coûts induits des entrées, faute d'aide à domicile, en établissement spécialisés.

La question

M. Anthony Boulogne interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la prise en charge médicale et l'accès à l'emploi des personnes atteintes de maladies chroniques. En France, de nombreux malades chroniques, éloignés du marché de l'emploi du fait des complications engendrées par leurs pathologies, ne peuvent bénéficier d'aides spécifiques, faute de reconnaissance de leur situation de handicap. Cette difficulté d'accès au marché du travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques, combinée à l'absence de prise en charge publique des pathologies non reconnues comme handicap, est un facteur de précarisation important. M. le député considère que cette absence de prise en charge des malades chroniques représente un angle mort des politiques publiques de santé dans le pays. Cela est d'autant moins acceptable que les malades chroniques rencontrent des difficultés spécifiques pour rentrer sur le marché du travail. M. le député souhaite insister auprès de Mme la ministre sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques Il lui demande de détailler la stratégie ministérielle actuelle d'inclusion sur le marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Il insiste auprès d'elle sur l'impérieuse nécessité d'améliorer la prise en charge des personnes atteintes de maladies chroniques non reconnues comme handicap, notamment en prévoyant des dispositifs spécifiques d'accompagnement sur le marché du travail, et lui demande ses intentions à ce sujet.

Réponse

La loi n° 2021-1575 du 6 décembre 2021 relative aux restrictions d'accès à certaines professions en raison de l'état de santé a créé un comité d'évaluation des textes encadrant l'accès au marché du travail des personnes atteintes de maladies chroniques. Ce comité a été institué pour une durée de trois ans. Sa composition a été fixée par décret n° 2022-606 du 22 avril 2022 et comprenait notamment des associations de patients. Sur la période écoulée, des évolutions réglementaires attestent d'une prise de conscience et de la volonté de réduire les restrictions d'accès des personnes atteintes de maladies chroniques aux emplois et formations. À titre d'exemple, l'arrêté du 29 mars 2021 et le décret du 24 novembre 2022 mettent fin à l'usage du référentiel SIGYCOP au sein de la police nationale et lui substituent un dispositif d'appréciation d'aptitude plus individualisé. En outre, le ministère des armées a annoncé en mai 2023 la levée des restrictions à l'embauche de personnes séropositives, formalisée par l'arrêté du 9 mai 2023. Il a aussi publié l'arrêté du 11 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 29 mars 2021 relatif à la détermination du profil médical d'aptitude en cas de pathologie médicale ou chirurgicale. Depuis janvier 2025, le SIGYCOP ne s'applique plus pour l'ensemble des réservistes des armées et de la gendarmerie, pour lesquels l'aptitude sera établie en fonction de la fiche de poste. Ces textes ont en commun de permettre aux médecins d'aptitude d'apprécier individuellement la capacité à servir d'une personne atteinte de maladie chronique au regard des exigences du service, comme prévu par la loi du 6 décembre 2020. Ils bénéficieront à l'ensemble des personnes souffrant de maladies chroniques. Ces évolutions rendent compte de l'implication du Gouvernement pour assurer le principe de proportionnalité des mesures relatives aux conditions de santé permettant l'accès à un emploi ou à une formation et qui sont encadrées par des textes nationaux ou internationaux. Par ailleurs, les personnes atteintes de maladies chroniques sont éligibles à la Reconnaissance de la qualité de travailleurs handicapés (RQTH), dans la mesure où leur état de santé peut impacter leur maintien en emploi ou leur insertion professionnelle. Cette reconnaissance permet en effet de bénéficier de mesures de compensation et d'aménagements utiles pour la suite de leur parcours. La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi autorise des extensions de droits permettant aux personnes Bénéficiaires de l'obligation d'emploi (BOE), sauf les ayants droit, de bénéficier des mêmes droits que les personnes titulaires d'une Reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH), sans avoir aucune démarche supplémentaire à réaliser auprès des Maisons départementales des personnes handicapées. Cette extension de droits est applicable depuis le 1er janvier 2024. Le principe même de la délivrance de la RQTH ou d'une équivalence RQTH ne résulte pas d'une pathologie diagnostiquée mais bien de l'impact de la pathologie ou du handicap sur l'accès à l'emploi ou sur la poursuite d'un emploi. Les publics bénéficiant d'une aide des fonds spécialisés dans le handicap que sont l'Agefiph ou le FIPHFP sont déjà très larges. Il s'agit des personnes handicapées bénéficiaires de l'article L. 5212-13 du code du travail et des personnes ayant engagé des démarches de reconnaissance du handicap. Ainsi, par parallélisme des formes avec l'offre de service des Cap emploi, l'Agefiph peut intervenir pour des situations de maintien dans l'emploi pour des personnes qui ne sont ni BOE ni en voie de l'être. L'esprit est ici d'anticiper et d'aller le plus vite possible dans le repérage de situations qui se dégradent afin d'éviter la désinsertion professionnelle. Concernant le FIPHFP, à ce jour, les études ergonomiques et les aménagements du poste de travail sont mobilisables sur simple prescription du médecin du travail (médecin de prévention), alors même que la personne concernée n'a pas ou pas encore de RQTH ou un autre titre de qualité de BOE, dès lors que le médecin du travail précise que sa préconisation a pour objectif le maintien de l'agent en emploi pour raison de santé. De plus, dans la fonction publique, les agents reclassés (ou en période de préparation au reclassement) après avis du comité médical ou de la commission de réforme, ont le statut de BOE et peuvent ainsi bénéficier de tous les aménagements. Il est également utile de rappeler que les prescriptions de réductions d'horaires relèvent d'une simple prescription du médecin du travail, qui reste l'interlocuteur privilégié des personnes actives. Une expérimentation portée par France Travail et les Cap emploi est en cours de construction pour proposer un accompagnement renforcé pour les licenciés pour inaptitude. Enfin, pour les demandeurs d'emploi, cette problématique est prise en compte via le parcours emploi santé qui repose sur un référent psychologue qui fait l'interface avec d'autres professionnels (travailleur social, infirmier, médecin, ergothérapeute…). Le public visé est large, avec une priorité donnée initialement aux demandeurs d'emploi de longue durée. Le parcours est composé d'un diagnostic à 360 °, d'un accompagnement renforcé (avec un contact hebdomadaire) et d'un entretien mensuel sur le lien santé et travail, ainsi que d'une évaluation en fin de parcours.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la nécessité de reconnaître la gravité du tremblement essentiel et d'adapter la prise en charge des personnes touchées par cette maladie neurologique. Cette maladie se manifeste par des tremblements incontrôlables, touchant principalement les mains, les mâchoires ou la tête, dont la récurrence dégrade considérablement la qualité de vie des personnes atteintes. Ainsi, selon le ministère de la santé, 25 % des patients se retrouvent physiquement handicapés par cette maladie, certains étant dans l'incapacité de travailler et de vivre de manière autonome. Le handicap est également social, avec un jugement dépréciatif de la société envers les personnes atteintes du tremblement essentiel, maladie assimilée à Parkinson ou aux effets de l'alcoolisme. Aux conséquences physiques de la maladie s'ajoutent des souffrances psychologiques tout aussi graves. Loin d'être une maladie rare, le tremblement essentiel touche, selon les estimations de l'Association des personnes concernées par le tremblement essentiel (APTES), plus de 300 000 personnes en France, dont 30 000 sont atteintes par une forme sévère à invalidante de la maladie. La prévalence de la maladie augmente avec l'âge, jusqu'à 14 % chez les plus de 65 ans. La prise en charge publique de cette maladie, par l'intermédiaire des maisons départementales pour les personnes handicapées, reste semée d'embuches pour les Français. Du fait de la méconnaissance des symptômes du tremblement essentiel, de sa gravité et de son impact sur la vie personnelle et professionnelle, nombre de patients, rencontrant de lourdes difficultés dans leur quotidien, font face à des refus répétés de reconnaissance de handicap alors même que leur état le justifierait amplement. Une telle situation n'est pas acceptable car elle porte atteinte au droit à la santé de nombre de Français. Il lui demande de garantir, sur l'ensemble du territoire national, un accompagnement digne de tous les patients touchés par le tremblement essentiel et adapté à la gravité de leur handicap. Il lui demande en outre la communication des chiffres relatifs à la prise en charge de cette maladie.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, au sujet du manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) dans les écoles, collèges et lycées de Lorraine. Depuis la rentrée de septembre, de nombreux élèves en situation de handicap restent privés d'accompagnement, du fait d'un manque d'effectifs sur le territoire. Dans l'académie de Nancy-Metz, sur plus de 2 800 postes d'AESH (en équivalents temps pleins), une centaine de postes d'accompagnants ne sont pas pourvus, selon les chiffres du rectorat. Depuis 2017, le nombre d'élèves nécessitant un accompagnement, en raison de leur handicap, est en croissance constante : à la rentrée 2025, près de 11 000 enfants scolarisés dans l'académie Nancy-Metz ont besoin d'un accompagnement spécialisé. Cette progression illustre la plus grande intégration au système scolaire des élèves en situation de handicap, ce qui est un fait extrêmement positif. Toutefois, pour assurer la meilleure scolarisation des élèves en situation de handicap, il est indispensable de recruter suffisamment d'AESH. Or la situation actuelle en Lorraine n'est pas satisfaisante puisqu'il y a trop d'enfants en situation de handicap par rapport au nombre de professionnels, ce qui dégrade la prise en charge et l'accompagnement scolaire et périscolaire des élèves. Dans le secteur de Pagny-sur-Moselle, en Meurthe-et-Moselle, le manque d'accompagnants d'élèves en situation de handicap, faute de recrutements, se traduit par l'incapacité d'assurer un accompagnement personnalisé à chaque enfant. Or l'aide apportée par les AESH reste indispensable pour la réussite scolaire et l'amélioration des capacités d'attention et de concentration des élèves en situation de handicap. Il lui demande de garantir les moyens suffisants aux établissements en matière d'accompagnement des élèves en situation de handicap scolarisés en Lorraine. Il insiste sur le caractère indispensable de la politique d'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap, qui permet de favoriser l'égalité des chances pour l'ensemble des enfants du pays. Il lui demande en outre de détailler les mesures existantes en faveur de la revalorisation du statut des accompagnants d'élèves en situation en handicap (AESH) et la politique de recrutement actuellement menée par le ministère de l'éducation nationale.

Réponse

Les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des membres à part entière de la communauté éducative et jouent un rôle central dans la réussite scolaire et l'inclusion des élèves en situation de handicap. Le système scolaire français accueille aujourd'hui près de 520 000 élèves concernés, avec une progression annuelle des besoins estimée entre 6 et 10 %. Pour y répondre, l'État a fortement augmenté les recrutements : depuis 2017, le nombre d'AESH a progressé de 67 %, atteignant près de 140 000 agents. À la rentrée 2025, 2 000 postes supplémentaires en équivalent temps plein viennent compléter les 11 000 créés depuis 2022. Au-delà du renforcement des effectifs, le ministère agit sur plusieurs leviers : amélioration des critères d'évaluation des besoins, coopération renforcée avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH), diversification des formes d'accompagnement et meilleure organisation du travail. Une attention particulière est portée à la revalorisation salariale. Entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle des AESH a augmenté en moyenne de 41 %. Depuis 2023, cette dynamique s'est poursuivie avec une grille indiciaire revalorisée, un indice plancher supérieur au SMIC, ainsi que la création de plusieurs indemnités liées aux fonctions exercées, notamment en éducation prioritaire. Les conditions d'emploi ont également évolué. Depuis 2023, l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) est possible après trois ans de contrat, contre six auparavant ; 64 % des AESH sont aujourd'hui en CDI. Depuis le 1er janvier 2025, leur recrutement et leur gestion relèvent exclusivement des services académiques, afin de mieux reconnaître leur rôle et d'améliorer leurs droits, notamment en matière d'action sociale. Le temps de travail moyen est fixé à 24 heures hebdomadaires. Il comprend non seulement l'accompagnement des élèves durant les 36 semaines de classe, mais aussi les activités connexes telles que la préparation, les réunions d'équipe éducative et la formation. Depuis la rentrée 2024, les AESH peuvent, s'ils le souhaitent, augmenter leur quotité de travail en intervenant pendant la pause méridienne. Des indemnités de transport et de repas sont également prévues lorsque les agents exercent sur plusieurs sites. Enfin, les AESH bénéficient d'une formation initiale obligatoire de 60 heures, ainsi que de formations continues adaptées à leurs missions. Le ministère de l'Éducation nationale poursuit ainsi son engagement pour améliorer durablement leurs conditions de travail, de rémunération et d'évolution professionnelle, et favoriser l'accès au temps complet.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée de l'autonomie et du handicap, sur les conséquences préoccupantes du projet de réforme de la plateforme d'écoute dédiée aux personnes vulnérables, porté par la direction générale de la cohésion sociale (DGCS) dans le cadre de la mise en œuvre de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie. L'administration propose la création d'une nouvelle plateforme téléphonique, bénéficiant d'un nouveau numéro d'appel, centralisé par l'État et dont la gestion sera confiée à un opérateur choisi par le biais d'un marché public, en lieu et place du numéro 3977. Ce dispositif est reconnu depuis 30 ans et animé par la Fédération 3977 et les centres ALMA départementaux, comme le centre ALMA 54-57 (Meurthe-et-Moselle, Moselle). Ce dernier a ouvert 263 dossiers en 2024 et assuré près de 1 000 échanges avec l'extérieur. Son travail repose sur l'écoute bienveillante, l'anonymat, la médiation et la proximité, grâce à l'engagement de 600 bénévoles à l'échelle nationale et à une expertise associative largement reconnue. Sur tout le territoire français, ce ne sont pas moins de 60 000 appels qui sont traités annuellement par la fédération 3977 et les centres ALMA départementaux. Ce modèle de soutien humain, reconnu pour son efficacité dans la lutte contre les maltraitances, est aujourd'hui menacé : le projet en cours d'élaboration couperait le lien vital entre la plateforme et les centres ALMA départementaux. Cela déstabiliserait profondément le réseau associatif agissant en faveur des personnes victimes de maltraitances, en actant la recentralisation du traitement des signalements, désormais transmis directement aux cellules ARS, pour orientation vers des opérateurs de traitement. Les conseils départementaux seront particulièrement sollicités, sans que ceux-ci ne bénéficient de moyens financiers, humains ou logistiques supplémentaires. De même, l'abandon du 3977 et la réinstallation d'un nouveau numéro représenterait un coût financier non négligeable pour la puissance publique, incompréhensible en cette période de disette budgétaire. Une telle réforme, si elle devait aboutir, entraînerait le départ des 600 bénévoles du réseau ALMA, la suppression des 23 emplois directs. Le risque est grand d'une rupture de l'accompagnement pour des victimes souvent âgées, isolées et en grande détresse. Il lui demande donc si elle compte garantir la pérennité du numéro 3977, préserver l'approche associative de proximité et engager une véritable concertation avec les acteurs de terrain afin d'assurer la continuité et la qualité de l'accompagnement des personnes vulnérables.

Réponse

L'adoption de la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie, en son article 13, prévoit la mise en place de cellules dédiées au recueil, au suivi et au traitement des signalements de maltraitance à l'égard des personnes majeures en situation de vulnérabilité. Elle entérine également la création d'un numéro d'appel national unique pour le signalement de faits de maltraitance. La gestion de ce numéro de téléphone doit ainsi être confiée à un opérateur public par le biais d'une procédure de commande publique. En effet, dès lors que le signalement des maltraitances s'effectue via une ligne téléphonique nationale relevant d'une politique publique pilotée par l'État, son financement ne peut plus être assuré par une subvention accordée à une association porteuse du projet, mais doit relever de la commande publique. À la suite de cette adoption législative, la Direction générale de la cohésion sociale (DGCS), en charge de la stratégie nationale de lutte contre les maltraitances, a travaillé de manière approfondie à la mise en place d'un appel d'offres compatible avec des candidatures provenant des acteurs associatifs. Ce dispositif fonctionnera 7 jours sur 7, de 9 heures à 20 heures. Informée de cette évolution, la Fédération 3977, actuelle gestionnaire du 3977, a fait part au ministère de son intention de candidater à ce marché public. La future plateforme téléphonique nationale permettra ainsi, à une variété d'acteurs, de soumettre leur candidature dans le cadre de la procédure de commande publique. De plus, la Fédération 3977, en tant que tête de réseau des centres Allo Maltraitance (ALMA), pourra continuer à mener ses activités associatives, notamment en matière de sensibilisation et de formation. Le tissu associatif sera ainsi préservé, mais sous une forme renouvelée. La DGCS maintient des échanges réguliers avec la fédération et son réseau associatif avec l'objectif de leur permettre de poursuivre leurs actions communes. Consciente de l'impact de ces nouvelles dispositions sur les centres ALMA, qui sont des associations juridiquement indépendantes au niveau départemental ou interdépartemental, le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles veillera à les accompagner dans leur repositionnement. Par ailleurs, des travaux d'urbanisation d'un système d'information piloté par l'État ont été lancés afin de centraliser le recueil et le traitement des signalements, conformément aux exigences de l'article 13 de la loi n° 2024-317 du 8 avril 2024. La plateforme téléphonique alimentera ce même système d'information, afin de créer un espace unique et collaboratif destiné aux administrations concernées. Le ministère reste pleinement engagé dans l'accompagnement des acteurs locaux et associatifs, afin de garantir une mise en œuvre harmonieuse de ces nouvelles mesures sur l'ensemble du territoire. Dans ce cadre, la fédération 3977 et les autres acteurs associatifs continueront de bénéficier d'un soutien pour garantir la complémentarité entre les actions publiques et les initiatives locales, contribuant ainsi à une prise en charge plus inclusive et efficace des victimes de maltraitance.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la tendance inquiétante à la baisse du nombre de pharmacies d'officine en France. Les chiffres parlent d'eux-mêmes : depuis dix ans, le pays a perdu plus de 10 % de ses officines, dont le nombre avoisine les 20 500 aujourd'hui. Selon les données du Conseil de l'ordre des pharmaciens, entre 200 à 300 pharmacies ferment chaque année. L'impact délétère des fermetures de pharmacies sur l'accès aux soins est particulièrement prégnant dans les territoires ruraux, qui sont déjà confrontés à une pénurie de médecins, généralistes comme spécialistes. Il ressort de l'indicateur développé conjointement par la direction de la recherche, des études, de l'évaluation et des statistiques (DRESS) et l'Institut de recherche et de documentation en économie de santé (IRDES) que 11,6 % des Français vivent dans un désert médical. Le rapport de la commission des affaires sociales du Sénat sur la proposition de loi visant à améliorer l'accès aux soins dans les territoires dresse un état des lieux plus que préoccupant : « Pas moins de 10 millions de personnes, dans le pays, vivent dans une zone dans laquelle la qualité des soins est inférieure à la moyenne nationale ». En Lorraine, 30 % des habitants bénéficient d'une offre de soins inférieure à la moyenne nationale, c'est le cas de 29 % des meurthe-et-mosellans. À l'échelle du département, sont dénombrées 248 officines avec une baisse de 7,3 % du nombre d'établissements en l'espace de dix ans. Ainsi, le département compte 2 953 habitants par officine dans le département. Dans un contexte de désertification médicale et de multiplication des fermetures de cabinets médicaux, les pharmaciens constituent le dernier pilier de l'offre de santé et de véritables relais médicaux dans les zones rurales. Les pharmacies ne sont pas de simples lieux de ventes de médicaments, mais de réels lieux d'utilité sociale, elles assurent le service de vaccination, s'occupent des prescriptions pour les maladies chroniques et prodiguent des conseils de santé. Il est également important de noter que les pharmacies supportent, de plus en plus, l'offre médicale avec les cabines de téléconsultations qui, loin de lutter contre la problématique des déserts médicaux, représentent une solution intermédiaire pour lutter conjoncturellement contre le manque de médecins sur un territoire. Dans de nombreux territoires, la pharmacie est le dernier lieu de soin de proximité. Cette réalité impose aux pouvoirs publics d'agir pour protéger ces lieux. Il lui demande quelles mesures il compte prendre, en sus du décret d'application n° 2024-756 du 7 juillet 2024 assouplissant les conditions d'ouverture de pharmacies dans les petites communes et les territoires dits « fragiles », pour mettre un coup d'arrêt au phénomène de désertification pharmaceutique qui touche le pays et plus particulièrement la ruralité.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la hausse des redressements opérés par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au cours de l'année dernière. En 2024, l'Urssaf a engagé, au niveau national, 34 287 actions dans le cadre de la lutte contre le travail dissimulé, pour un montant total des redressements de l'ordre de 1,6 milliards d'euros. Ce montant est en augmentation de 34 % sur un an ; il a été quadruplé en une décennie. Les deux principaux secteurs touchés par la fraude sont la construction (1 milliard d'euros redressés) et le service aux entreprises (408 millions d'euros redressés). En Lorraine, le montant annuel des redressements effectués en 2024 s'élève à 19,95 millions d'euros, en nette progression par rapport à 2023 (11,9 millions, soit 70 % de hausse entre 2023 et 2024) et 2022 (7,3 millions d'euros redressés). 1 150 d'actions de contrôle ont été réalisées, dont 209 actions ciblées de lutte contre le travail dissimulé, dont 65 ont fait l'objet d'un redressement portant sur la dissimulation d'emploi salarié. Ainsi que l'indique l'Urssaf de Lorraine : « Les montants redressés sont en très forte hausse passant de 6 millions d'euros (2023) à 13,36 millions d'euros en 2024 soit une hausse d'environ 122 % ». Si la hausse du nombre d'actions menées par l'Urssaf au titre de la lutte contre le travail dissimulé et l'importance des montants redressés, démontre la compétence des agents à traquer la fraude au prélèvement social ainsi que la sophistication des techniques de détection, notamment avec le croisement de données, elle traduit également une augmentation sensible des cas de travail dissimulé. Cette fraude représente une perte sèche pour les comptes sociaux. L'ensemble des moyens de l'État doivent être mobilisés dans la lutte antifraude. Il lui demande donc de lui détailler les mesures qu'elle compte prendre afin d'amplifier la lutte contre la fraude sociale et plus particulièrement contre le travail dissimulé ; alors que les contraintes budgétaires grèvent le budget de la Nation, il insiste sur la nécessité de coordonner l'ensemble des moyens dont dispose l'État pour récupérer l'argent de la fraude.

La question

M. Anthony Boulogne appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation capacitaire du Centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, en Meurthe-et-Moselle. La chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, dans son rapport d'observations définitives relatif à l'examen de la gestion du CHRU sur la période 2018-2022, s'intéresse au programme capacitaire du centre : fin décembre 2022, celui-ci dispose de 1 712 lits et places, soit une diminution de 77 lits et places par rapport à 2018. Dans le détail, on constate une diminution de 22 % des places installées de chirurgie et la suppression de 41 lits installés en chirurgie. 39 lits en médecine - dont 11 lits de soins intensifs et réanimation - ont été supprimés entre 2018 et 2022. La situation capacitaire du CHRUN, plus que préoccupante, s'explique, en partie, par un manque chronique de soignants. Ainsi, selon le rapport de la CRC : « Durant la période de contrôle, le CHRUN enregistre un déficit chronique de postes dans trois professions médicales : les médecins anesthésistes réanimateurs, les radiologues et les anatomopathologistes. Depuis la crise sanitaire, ce déficit s'est accru. De 44 % en 2019, le taux de vacance total s'élève en 2023 à 56 %. Le CHRUN fonctionne actuellement avec moins de la moitié des effectifs sur ces trois professions médicales ». La pénurie de personnel médical se traduit dans le nombre de lits disponibles, comme l'indique la chambre : « Entre 2018 et 2022, le nombre de fermetures de lits a triplé », passant de 29 fermetures fin 2018 à 90 en 2022. Le manque de personnel médical et soignant, les multiples fermetures de lits et de places, remettent en cause l'offre de soins disponible pour les Meurthe-et-Mosellans. Il lui demande donc quels moyens il compte mobiliser pour rétablir la situation capacitaire du CHRU de Nancy et pallier les difficultés de personnel médical et soignant rencontrées par ce site hospitalier.

Réponse

La chambre régionale des comptes a mis en évidence que la contraction de l'offre de soins au centre hospitalier régional universitaire de Nancy résulte notamment d'un manque de ressources humaines qualifiées, qui empêche la pleine mobilisation des capacités hospitalières disponibles. Afin de répondre à ces difficultés, un effort conséquent a été engagé ces dernières années pour revaloriser les carrières hospitalières et restaurer l'attractivité de l'hôpital public. Cette exigence s'est traduite par une série de réformes structurelles. Celles-ci visent à valoriser la permanence des soins, à améliorer les conditions d'exercice au quotidien, et à offrir de nouvelles perspectives de carrière à l'ensemble des praticiens hospitaliers. Sur un plan plus structurel, l'augmentation des capacités de formation dans les filières médicales, la diversification des parcours professionnels, ainsi que le développement de conditions d'exercice plus attractives sont autant de leviers mobilisés pour élargir le vivier de futurs praticiens hospitaliers. Les accords du Ségur de la santé, signés en 2020 et élargis en 2021 à la demande de la fédération hospitalière de France et des représentants du secteur, ont permis des avancées substantielles. Ces réformes ont notamment conduit à revaloriser la grille indiciaire des praticiens hospitaliers, notamment en début et en milieu de carrière, là où les enjeux d'attractivité et de fidélisation sont les plus pressants. En complément, plusieurs dispositifs ciblés ont été mis en œuvre pour répondre aux besoins spécifiques des établissements confrontés à des difficultés de recrutement. Créée en 2017, la prime d'engagement de carrière hospitalière, versée aux praticiens non titulaires qui s'engagent à exercer durablement dans une spécialité en tension et à se présenter au concours national de praticien hospitalier dans le cadre d'une convention d'engagement de carrière hospitalière, constitue un outil incitatif fort. Par ailleurs, des dispositifs tels que les mécanismes de la prime d'exercice territorial et de l'indemnité d'engagement de service public exclusif visent à renforcer l'attractivité et ont fait l'objet de revalorisations. Ces soutiens ponctuels s'inscrivent dans une stratégie plus globale qui vise à garantir la pérennité du service public hospitalier dans les territoires les plus fragilisés.

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les difficultés d'accès aux soins dentaires et la pénurie de chirurgiens-dentistes dans le département de Meurthe-et-Moselle. La publication du nouveau zonage des chirurgiens-dentistes par l'Agence régionale de santé (ARS) du Grand Est classe les territoires de vie-santé de Pont-à-Mousson et de Jarny en zones « très sous-dotées » concernant l'implantation de chirurgiens-dentistes. Comme le précise l'ARS, la classification en zone très sous-dotée « reflète un déficit de professionnels de santé, ce qui peut entraîner des disparités en matière de santé bucco-dentaire » : un allongement des délais d'attente pour obtenir un rendez-vous ou l'impossibilité d'accès à certains soins spécialisés. À l'échelle départementale, la densité moyenne de chirurgiens-dentistes s'élève à 6,1 pour 10 000 habitants en Meurthe-et-Moselle ; sur le secteur mussipontain, la densité est de 5,3 chirurgiens-dentistes pour 10 000 habitants. Pour remédier à cette tendance, a été mise en place une régulation permettant une installation libre pour les chirurgiens-dentistes dans les zones sous-dotées, tandis que l'implantation dans des zones non prioritaires, disposant d'un maillage de soins bucco-dentaires suffisant, est strictement encadré. Devant l'ampleur des difficultés d'accès aux soins bucco-dentaires en Meurthe-et-Moselle, une telle mesure ne saurait malheureusement pas suffire. Il lui demande quelles mesures il compte mettre en œuvre et quels moyens il compte mobiliser pour assurer la réduction des inégalités territoriales d'accès aux soins, afin de garantir une répartition équitable des professionnels de santé sur le territoire.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la nécessité de s'intéresser aux difficultés rencontrées par les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) et d'apporter des réponses rapides à leurs revendications légitimes. Les AESH ont pour mission de favoriser l'autonomie de l'élève en situation de handicap : pour ce faire, les personnels spécialisés accompagnent les enfants à la fois dans leurs activités d'apprentissage (à l'école) mais également dans leurs activités de la vie sociale et relationnelle. Ces accompagnants ne comptent pas leurs heures afin d'aider les élèves en situation de handicap : dans de nombreux cas, ils restent indispensables pour permettre aux élèves de poursuivre leur scolarité. Or le rôle éminemment important joué par les AESH dans la société n'est pas reconnu à sa juste valeur : en témoignent la multiplication des temps partiels imposés aux accompagnants, les maintenant sous le seuil de pauvreté, la fragmentation de leurs emplois du temps, ou encore l'imposition de nouvelles missions périscolaires. Toutes ces contraintes, qui pèsent sur la vie professionnelle et privée des accompagnants, ne s'accompagnent cependant pas de revalorisations salariales à la hauteur du travail effectué. De plus, le nombre de recrutements d'AESH ne correspond pas aux besoins réels d'accompagnements des élèves en situation de handicap. Face à cette situation critique, une délégation d'AESH conduite par la présidente du SNALC Lorraine s'est rendue, jeudi 16 janvier 2025, devant l'inspection d'académie à Herserange, en Meurthe-et-Moselle, pour exprimer leur mécontentement et obtenir quelques avancées. Il est du devoir du nouveau Gouvernement, qui a fait de l'école, dans les discours, sa priorité, de s'intéresser à la situation des AESH. Ainsi, il lui demande quelles mesures elle compte prendre afin d'améliorer les conditions de travail et de rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap et de revaloriser leur statut professionnel.

Réponse

Membres à part entière de la communauté éducative, les accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH) sont des professionnels qui jouent un rôle essentiel dans l'accueil des élèves en situation de handicap à l'école. Le système scolaire français accueille près de 520 000 élèves en situation de handicap. Leur prise en charge connaît une croissance très élevée de 6 % à 10 % par an. 11 000 postes d'AESH supplémentaires ont été créés depuis la rentrée scolaire 2022 afin de répondre au mieux à l'augmentation des besoins d'accompagnement humain pour les élèves en situation de handicap. La loi de finances 2025 prévoit la création de 2 000 équivalents temps plein d'AESH pour la rentrée scolaire 2025. Il s'agit là d'une mobilisation très forte et durable de l'État pour faire de l'inclusion une réalité. Face à la diversité des situations qui nécessitent chacune une réponse adaptée, la croissance du nombre d'AESH ne peut pas être la seule réponse aux besoins des élèves en situation de handicap. Les critères de notification, l'évaluation des besoins des élèves, les relations avec les maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) ou encore la diversité des formes d'accompagnement sont autant de leviers sur lesquels le ministère chargé de l'éducation nationale doit agir. Le ministère chargé de l'éducation nationale est particulièrement attentif à l'amélioration de la rémunération de cette population qui est essentielle au bon fonctionnement du service public de l'éducation. Plusieurs mesures ont été prises pour revaloriser les AESH. Ainsi, depuis le 1er septembre 2021, les AESH bénéficient d'un dispositif statutaire (grille indiciaire et avancement en fonction de l'ancienneté) qui permet une revalorisation régulière et automatique de leur rémunération. Depuis le 1er janvier 2023, les AESH exerçant dans une école ou établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire bénéficient d'une indemnité de sujétion annuelle de 1 106 € et les AESH exerçant dans une école ou un établissement relevant d'un réseau d'éducation prioritaire renforcé bénéficient d'une indemnité de sujétion de 3 263 € (part fixe) et d'au plus 448 € (part modulable). Dans la continuité des précédentes mesures d'amélioration des conditions d'emploi et de rémunération des accompagnants des élèves en situation de handicap, une étape supplémentaire de leur revalorisation a été franchie à la rentrée 2023. La revalorisation permise par la loi de finances initiale pour 2023 s'est traduite par : une grille indiciaire revalorisée, notamment avec un indice plancher supérieur au SMIC ; la création d'une indemnité de fonctions de 1 529 € bruts par an pour un AESH exerçant à temps complet ; la majoration de 10 % de l'indemnité versée aux AESH référents qui apportent un appui méthodologique et un soutien spécifique aux AESH nouvellement nommés. Depuis la rentrée 2023, les AESH peuvent accéder à un CDI à l'issue d'un premier contrat de 3 ans en cette qualité, contre 6 ans auparavant, conformément à la loi n° 2022-1574 du 16 décembre 2022 visant à lutter contre la précarité des accompagnants d'élèves en situation de handicap et des assistants d'éducation. Aujourd'hui, 63 % des AESH sont ainsi en contrat à durée indéterminée. Par ailleurs, les AESH ont bénéficié des mesures générales annoncées pour les agents de la fonction publique : hausse du point d'indice de 1,5 % depuis le 1er juillet 2023, prime exceptionnelle de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 € bruts versée lors du dernier trimestre de l'année 2023 et relèvement des grilles de 5 points d'indice depuis le 1er janvier 2024. Ainsi, entre 2017 et 2025, la rémunération nette mensuelle d'un AESH a progressé en moyenne de 41 %, soit + 287 € nets par mois. Les recrutements ainsi que la gestion des AESH sont, depuis le 1er janvier 2025, du seul ressort des services académiques. Ce transfert traduit l'objectif de mieux valoriser leurs fonctions et leur rôle au service de la réussite des élèves mais permet aussi l'accès pour les AESH concernés à de nouveaux droits en matière d'action sociale notamment. Le ministère est déterminé à continuer dans cette voie d'amélioration des conditions de rémunération des AESH en permettant à celles et ceux qui le souhaitent de bénéficier d'un contrat à temps complet.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le déficit financier inquiétant des comptes du centre hospitalier régional universitaire (CHRU) de Nancy, représentant une menace sur l'offre de soins pour la population de la région. L'examen de la gestion du CHRU de Nancy, réalisé par la chambre régionale des comptes (CRC) du Grand Est, démontre l'importance de son activité pour la santé des habitants du territoire. En effet, le CHRU de Nancy concentre plus de 43 % de l'activité des urgences du département et constitue, depuis 2023, le dernier établissement assurant le service des urgences sur la métropole du grand Nancy. La région fait face également à un vieillissement de la population : en 2022, la part des plus de 75 ans représente 10 % de la population de Meurthe-et-Moselle, tandis qu'entre 2018 et 2022, la part des 25-59 ans diminue dans le département. Ainsi que le précise la CRC du Grand Est : « Ce vieillissement de la population se retrouve dans les données d'activité des urgences. En 2022, les personnes âgées de plus de 75 ans représentent 20 % des passages aux urgences adultes (+ 2 points par rapport à 2018). Alors que l'activité totale des urgences a retrouvé son niveau d'avant crise, la part de celle-ci consacrée aux patients de plus de 75 ans progresse (+ 6 %) ». Ce vieillissement de la population meurthe-et-mosellane implique des investissements dans les services d'urgences, pour assurer la prise en charge optimale des patients âgés. Or les comptes du CHRU de Nancy sont déficitaires depuis plusieurs années, remettant en question les capacités d'investissement de l'établissement. Et ce déficit de ne cesse de s'aggraver. La chambre régionale des comptes indique : « Les services d'urgence du CHRU de Nancy apparaissent structurellement déficitaires en incluant les charges indirectes et de structure ». Les chiffres parlent d'eux-mêmes : le déficit entre le financement des urgences et les charges des services s'élevait, en 2018, à 4,6 millions d'euros ; il est de 7,5 millions d'euros en 2022. Le déficit des urgences de Nancy provient d'une croissance importante des dépenses : + 9,5 millions d'euros en seulement cinq ans, tandis que les financements ne progressent pas suffisamment. Une telle situation déficitaire pour les urgences représente un danger pour l'offre de soins d'urgence dans le Grand Est : l'endettement massif de l'établissement remet en cause ses capacités d'investissement pour faire face au vieillissement de la population. Il lui demande donc quelles mesures elle compte prendre afin, d'une part, de redresser la situation financière du CHRU de Nancy et, d'autre part, de sanctuariser les capacités d'investissement du CHRU de Nancy, notamment concernant l'accès aux soins des personnes âgées.

La question

M. Anthony Boulogne alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la pénurie de médicaments qui touche les pharmacies françaises. L'accroissement des difficultés d'approvisionnement, constaté par de nombreux pharmaciens du pays, se traduit par une hausse des signalements de ruptures de stocks et de risques de rupture : l'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a indiqué, en 2024, avoir enregistré 4 925 signalements de ruptures en 2023, soit une hausse de 30.9 % par rapport à 2022 et de 128 % en comparaison à 2021. Selon le rapport de la commission d'enquête sénatoriale sur la pénurie de médicaments et les choix de l'industrie pharmaceutique française, 37 % des Français ont été confrontés à des pénuries de médicaments. Ces difficultés d'approvisionnement ont donc une incidence importante sur l'accès aux soins, menaçant directement la capacité des compatriotes à se soigner correctement. Ces pénuries ont également, selon les rapporteurs, « un impact majeur sur les conditions d'exercice des médecins, pharmaciens et professionnels de santé ». Dans le département de Meurthe-et-Moselle, département de M. le député, certaines pharmacies sont confrontées à des pénuries de vitamine B12, d'autres établissements manquent de produits pour traiter l'asthme ou le VIH. De nombreux antibiotiques restent aux abonnés absents, au préjudice direct de la santé des Français. Les causes du déclin de la production pharmaceutique française sont connues : la désindustrialisation, qui a fait passer la France de premier producteur européen à la cinquième place. Aujourd'hui, la part des médicaments produits sur le territoire français ne dépasse pas un tiers de consommation, tandis que l'immense partie des principes actifs sont produits hors d'Europe et principalement en Asie, créant une situation de dépendance qui menace la souveraineté sanitaire de la France. Au-delà de la relance d'une politique industrielle permettant de reconstituer des capacités nationales de production, il est nécessaire de pourvoir au plus urgent. Il lui demande donc quelles mesures elle compte mettre en place afin d'assurer, pour l'hiver 2024-2025, les approvisionnements de médicaments et limiter les pénuries dans les pharmacies françaises.

Réponse

Compte tenu de l'augmentation des signalements de ruptures et risques de ruptures de stock constatée ces dernières années, indépendamment de la pandémie de Covid-19, le ministère du travail, de la santé et des solidarités a réuni un nouveau comité de pilotage le 21 février 2024, lequel a acté une nouvelle feuille de route 2024-2027 pour garantir la disponibilité des médicaments et assurer à plus long terme une souveraineté industrielle. Depuis 2019 et à plus forte raison pendant la crise sanitaire, les travaux entrepris par les ministères chargés de la Santé et de l'Industrie, notamment dans le cadre de la feuille de route précédente ont permis de renforcer la lutte contre les pénuries de produits de santé dans le prolongement de la précédente feuille de route 2019-2022 qui a marqué des avancées majeures (plan de gestion des pénuries pour les médicaments d'intérêt thérapeutique majeur, obligation de détention de stocks de sécurité notamment). En outre, une liste de 450 médicaments dits « essentiels » car stratégiques pour la santé des patients a été établie sur la base des recommandations des sociétés savantes. Cette liste, publiée le 13 juin 2023, est évolutive. À partir de cette liste, des travaux spécifiques ont été engagés pour mieux garantir la disponibilité des médicaments concernés (suivi renforcé sur les capacités d'approvisionnement, analyse des pratiques de prescription et des tendances d'achat, cartographie et renforcement des chaînes de production, mise en œuvre de solutions de production de secours, actions de prévention, etc.). Le Président de la République a également annoncé, le 13 juin 2023, la relocalisation de la production d'une partie de ces médicaments essentiels. Par ailleurs, une charte d'engagement initiée conjointement par l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et le Conseil national de l'Ordre des pharmaciens a été signée le 22 novembre 2023 par les acteurs de la chaîne du médicament pour un accès équitable des patients aux médicaments faisant l'objet de tensions d'approvisionnement. De plus, l'ANSM en lien avec la direction générale de la santé a établi un plan hivernal (sécurisation des stocks de médicaments majeurs de l'hiver, amélioration de la mise à disposition des données, responsabilisation de l'ensemble des acteurs du soin et des patients, etc.) pour anticiper d'éventuelles tensions et renforcer notre capacité à faire face à des pics saisonniers de consommation de médicaments. Ce plan hivernal inclut une phase d'anticipation qui vise à sécuriser les approvisionnements afin de garantir la couverture des besoins et à communiquer sur les gestes barrières et les règles de bon usage des médicaments. Sur le plan législatif, la Loi de financement de la sécurité sociale (LFSS) pour 2024 a prévu plusieurs mesures pour lutter contre les tensions d'approvisionnement, notamment l'obligation, sous peine de sanction financière, pour les laboratoires pharmaceutiques de chercher un repreneur en cas d'arrêt de commercialisation d'un médicament d'intérêt thérapeutique majeur. La LFSS pour 2024 renforce également les pouvoirs de l'ANSM pour ce qui concerne la requalification d'un médicament en médicament d'intérêt thérapeutique majeur et pour réguler les tensions, en lui permettant, par exemple, de privilégier un circuit de distribution ou des contingentements. Par ailleurs, elle crée un statut de préparations officinales spéciales permettant aux pharmaciens de pallier les pénuries. Enfin, au niveau européen, le règlement (UE) n° 2022/123 du 25 janvier 2022 qui a introduit des dispositions visant à prévenir et gérer les pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux considérés comme critiques, en renforçant le rôle de l'Agence européenne des médicaments est entré en application. Il s'agit là d'une première étape visant à mettre en place un cadre renforcé pour la notification et la surveillance des pénuries de médicaments et de dispositifs médicaux lors d'urgences de santé publique ou d'événements majeurs dans l'Union européenne. De même, dans le cadre du projet de révision de la législation pharmaceutique présenté par la Commission européenne, des mesures visant à anticiper et réduire les tensions d'approvisionnement sont prévues, reprenant une partie des dispositions françaises (obligation d'avoir des plans de prévention et de gestion des pénuries pour les laboratoires, liste de médicaments critiques, obligation de déclaration des ruptures notamment).