Questions

La question

M. Anthony Boulogne interpelle M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur sur les conditions de travail et de sécurité des agents de sécurité privée. Confrontés quotidiennement à la montée de l'ultraviolence qui gangrène le pays, les agents de sécurité sont en première ligne pour assurer la sécurité lors d'évènements publics, protéger les biens et les personnes. Le caractère essentiel de leur activité a été mis en lumière lors des Jeux olympiques et paralympiques de Paris 2024, où 50 000 agents de sécurité privée ont été embauchés pour participer, conjointement avec les forces de sécurité intérieure, à la sécurisation des nombreux sites d'accueil des spectateurs et lieux de compétition des athlètes. Grâce à leur mobilisation, aux côtés des policiers et des gendarmes, les agents de sécurité privée ont permis la réussite sécuritaire de cet évènement sportif de grande ampleur. Agissant bien souvent avant l'arrivée des forces de l'ordre, ils sont en première ligne pour éviter les débordements, les contenir, protéger les personnes et, si besoin, prodiguer les premiers secours lorsque la situation l'exige. À ce titre, les agents de sécurité privée font face à une violence en croissance constante. Malgré la nature sensible et parfois dangereuse de leurs missions, ils restent insuffisamment protégés et démunis face à des individus violents, armés ou déterminés à commettre des actes dangereux. Eu égard à leur exposition, les agents de sécurité privée doivent bénéficier de moyens à la hauteur des risques qu'ils encourent. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre pour permettre aux agents de sécurité privée d'être formés et équipés en fonction des risques encourus.

Réponse

L'exercice d'une activité privée de sécurité est conditionné à la justification d'une aptitude professionnelle, acquise principalement par le suivi d'une formation initiale dont le contenu est précisé par l'arrêté du 27 juin 2017 portant cahier des charges applicable à la formation initiale aux activités privées de sécurité. Ainsi, le tronc commun des enseignements, suivi par l'ensemble des futurs agents de sécurité privée, inclut notamment des modules de gestion des risques et situations conflictuelles. Tous les agents sont par conséquent formés à prévenir et à réagir en cas de conflit. Concernant plus précisément l'activité de surveillance humaine et de gardiennage, les futurs agents suivent un module intitulé « savoir se protéger soi-même », dans le cadre de leur apprentissage de la prévention des risques terroristes. Par ailleurs, afin de garantir leur sécurité, les agents de sécurité privée peuvent exercer leurs fonctions avec une arme, en application de l'article R. 613-3 du code de la sécurité intérieure. Ils peuvent ainsi être autorisés à porter une arme de catégorie D (tonfa, générateur d'aérosol incapacitant ou lacrymogène d'une capacité inférieure à 100 ml…). En cas de risque exceptionnel d'atteinte à leur vie, ils peuvent être autorisés à porter une arme de catégorie B (arme de poing). Les agents de sécurité privée sont alors autorisés à utiliser leurs armes dans le seul cadre de la légitime défense défini par l'article 122-5 du code pénal. Enfin, la loi du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés, en son article 27, a renforcé les peines encourues par les auteurs de violences infligées aux agents de sécurité privée dans le cadre de l'exercice de leurs fonctions. Une circonstance aggravante a également été créée pour les auteurs de menaces commises sur un agent privé de sécurité. Ces infractions envers un agent de sécurité privée sont désormais punies avec la même sévérité que si elles étaient commises envers un agent de la police nationale, un militaire de la gendarmerie nationale, un magistrat, ou toute personne dépositaire de l'autorité publique. La protection des agents de sécurité privée face aux comportements conflictuels ou aux actes violents a donc été significativement renforcée ces dernières années, par leur formation relative aux actes violents, leur possibilité de recourir à l'armement et les peines encourues par les auteurs d'infractions à leur encontre.

La question

M. Anthony Boulogne attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le coût de l'extension du dispositif de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Dans sa décision n° 2024-1091/1092/1093 QPC du 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel, faisant suite à sa saisine le 1er mars 2024 par la Cour de cassation, a censuré comme contraires au principe d'égalité devant la justice des dispositions législatives excluant du bénéfice de l'aide juridictionnelle les étrangers qui ne résident pas régulièrement en France. L'article 3 de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 relative à l'aide juridique prévoit, en son premier alinéa, que les personnes physiques de nationalité française et les ressortissants des États membres de l'Union européenne, puissent être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. De même, le deuxième alinéa prévoit que les autres personnes de nationalité étrangère (hors UE), résidant habituellement et régulièrement sur le territoire français, puissent également être admises au bénéfice de l'aide juridictionnelle. Pour le Conseil constitutionnel, en privant les étrangers ne résidant pas régulièrement en France du bénéfice de l'aide juridictionnelle pour faire valoir en justice les droits que la loi leur reconnaît, les dispositions de la loi n° 91-647 du 10 juillet 1991 n'assurent pas à ces derniers des garanties égales à celles dont disposent les autres justiciables. Ces dispositions méconnaissant le principe constitutionnel d'égalité devant la justice, elles ont été déclarées contraires à la Constitution, avec application immédiate des effets de la déclaration d'inconstitutionnalité. Cette décision du Conseil constitutionnel élargit donc le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. L'élargissement de l'aide juridictionnelle aux clandestins engendre nécessairement des coûts financiers supplémentaires, qu'il convient d'anticiper et de budgéter. Il lui demande donc si son administration dispose d'informations ou d'estimations relatives au coût supplémentaire engendré par cette extension de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière. Il lui demande également si ses services ont anticipé les conséquences financières de cette décision.

Réponse

Par une décision rendue le 28 mai 2024, le Conseil constitutionnel a censuré la condition de résidence régulière, jusqu'alors exigée des personnes étrangères, par l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 pour obtenir le bénéfice de l'aide juridictionnelle. La condition de résidence habituelle subsiste cependant. Il convient de préciser que la majeure partie des procédures impliquant un étranger en situation irrégulière étaient déjà couvertes au titre de l'aide juridictionnelle avant même l'intervention du Conseil constitutionnel. En effet, depuis la promulgation de la loi de 1991, cette même disposition exclut expressément la condition de résidence régulière s'agissant de la matière pénale et de la quasi-totalité du contentieux administratif relatif au droit des étrangers. En outre, devant la CNDA, seule la condition d'une résidence habituelle était déjà exigée. La décision du 28 mai 2024 a ainsi eu pour principal effet d'ouvrir le bénéfice de l'aide juridictionnelle aux étrangers en situation irrégulière dans le cadre de procédures civiles, notamment pour faire valoir leurs droits ouverts par le code du travail devant le conseil de prud'hommes. S'il n'est, par nature, pas possible de quantifier rigoureusement la part d'admissions supplémentaires induites par la censure du Conseil constitutionnel, l'effet semble extrêmement réduit, tant du point budgétaire qu'opérationnel. En effet, afin notamment de se conformer aux engagements internationaux de la France (conventions de La Haye 1954 et 1980), le troisième alinéa de l'article 3 de la loi du 10 juillet 1991 prévoyait déjà une possibilité d'attribuer l'aide juridictionnelle en l'absence de résidence régulière, lorsque la situation était jugée « particulièrement digne d'intérêt » par les bureaux de l'aide juridictionnelle. Depuis la censure de Conseil constitutionnel, il est constaté qu'en moyenne 165 cas par mois ne sont plus pris en compte par ce dispositif de la « situation digne d'intérêt », ce qui représente environ 2000 cas annuels, soit 0,30 % de l'ensemble des décisions d'admission à l'aide juridictionnelle (chiffres calculés entre juin 2024 et juin 2025). Enfin, il y a lieu de rappeler que l'attribution de l'aide juridictionnelle à un étranger en situation irrégulière n'est pas automatique et reste conditionnée à la satisfaction de l'ensemble des critères d'éligibilité fixé par la loi du 10 juillet 1991, au premier rang desquels figure la condition de ressources du demandeur. Par ailleurs, l'article 7 de cette même loi prévoit que l'aide juridictionnelle « est accordée à la personne dont l'action n'apparaît pas, manifestement, irrecevable, dénuée de fondement ou abusive », ce qui prévient tout recours excessif à ce mécanisme. L'évolution du nombre total de demandes d'aides juridictionnelles sur le premier semestre 2025 (+ 0,58 % de demandes par rapport au premier semestre 2024) confirme que la censure du Conseil n'a pas conduit à une massification des demandes d'aides juridictionnelles.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la hausse des faits de violence à l'encontre des professionnels de santé. La crise du système de santé est une réalité que nul ne peut nier : manque de lits, temps d'attente rallongés pour les patients, dégradation des conditions de travail des soignants ayant pour corollaire la détérioration des soins apportés aux patients. Depuis plusieurs années, un autre phénomène est à l'œuvre : la montée de l'ultraviolence et de l'insécurité. Ce phénomène affecte toute la société et le milieu médical n'est pas épargné. L'ordre national des infirmiers révèle que sur un panel de plus de 30 000 infirmiers, deux tiers disent avoir été victimes de violences sur leur lieu de travail. De même, les signalements de violences physiques ou verbales ont bondi de 27 % entre 2022 et 2023. Le rapport 2022 de l'observatoire national des violences en milieu de santé expose la véracité de ce phénomène : ainsi, en 2022, 391 établissements de santé ont déclaré 19 328 signalements d'atteintes aux personnes et aux biens. Ces signalements se décomposent en 17 756 atteintes aux personnes et 3 844 atteintes aux biens, se déclinant en 37 497 faits ou actes de niveaux de gravité différents. Les structures et unités déclarant le plus de violence sont : la psychiatrie, les unités de soins de longue durée (USLD) et EHPAD et les services d'urgence. Il faut bien rappeler que ces chiffres ne constituent pas une photographie réaliste de la violence en milieu de santé, mais reflètent seulement le nombre de signalements réalisés par les établissements de santé. Cette violence qui sévit contribue au mal-être des soignants, infirmiers, médecins et impacte négativement l'attractivité des métiers du soin, déjà confrontés à des problématiques de recrutement. Dans un contexte d'aggravation de l'insécurité, les professionnels de santé ont besoin, plus que jamais, du soutien de la puissance publique. Celle-ci doit leur garantir la protection dans l'exercice de leurs fonctions en sécurisant davantage les établissements de santé. Il lui demande donc quelles mesures il compte prendre, de concert avec le ministre de l'intérieur, pour protéger les soignants exerçant dans le pays.

Réponse

La lutte contre les violences envers les soignants représente une priorité pour le ministère de la santé et de l'accès aux soins à travers le développement d'une politique de « tolérance zéro » et la déclinaison des mesures du plan ministériel pour la sécurité des professionnels de santé publié en septembre 2023. Plusieurs d'entre elles ont déjà été mises en œuvre au cours des deux dernières années, avec notamment l'adoption de la loi visant à renforcer la sécurité des professionnels de santé promulgué en juillet 2025. Cette loi a permis des peines aggravées en cas de violences, la sanction de tout outrage verbal à destination de l'ensemble des professionnels de santé (et plus seulement des seuls soignants en mission de service public) et la facilitation des dépôts de plainte. Les actions se poursuivent et l'observatoire national des violences en santé va être renforcé dans les prochains mois.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres de la délinquance enregistrés par les gendarmes de la compagnie de brigades Dieulouard-Nomeny. Le bilan de l'année 2024 fait état de 900 interventions, soit une hausse de 20 % par rapport à 2023. Concernant les faits de délinquance, on enregistre une augmentation de 30 % des cambriolages en comparaison avec l'année précédente. Les atteintes aux biens sont également en progression par rapport à 2023, avec 407 faits établis. Quant aux atteintes aux personnes, elles s'établissent à 85. Au total, 704 crimes et délits ont été recensés par les gendarmes de Dieulouard et Nomeny, encore en hausse par rapport aux chiffres de l'année précédente. Ce bilan inquiétant n'est que la déclinaison locale d'un phénomène d'ensauvagement constaté à l'échelle nationale. Il lui demande donc de lui détailler quelles mesures il compte mettre en œuvre afin d'enrayer la hausse de la délinquance et de la criminalité en Meurthe-et-Moselle en particulier et dans l'ensemble du pays en général.

Réponse

La gendarmerie nationale est pleinement mobilisée pour combattre toutes les formes de délinquance. Le groupement de gendarmerie départementale de Meurthe-et-Moselle (GGD 54) ne fait pas exception et demeure résolument engagé pour la sécurité des personnes et des biens. Dans la zone de compétence relevant du GGD 54, le nombre de crimes et délits constatés a augmenté de 8,19 %, passant de 10 238 faits en 2023 à 11 077 en 2024. Malgré cette tendance à la hausse, le nombre de faits élucidés se trouve être en évolution de +7,36 % à concurrence de 5 676 en 2024 contre 5 287 en 2023. Par comparaison, le taux global d'élucidation des crimes et délits s'élève à 51,24 % pour le GGD 54 alors qu'au plan national, il est de 44,38 % en 2024. Le nombre de crimes et délits constatés sur le secteur de la COB Dieulouard a également augmenté sur la même période avec 657 faits en 2023 contre 704 en 2024, soit une hausse de 7,15 %. Le nombre de faits élucidés est quant à lui resté stable avec 235 faits élucidés en 2023 contre 237 en 2024. S'agissant plus spécifiquement des atteintes aux personnes, leur nombre est resté relativement stable sur le ressort du GGD 54 (2 315 faits en 2023 contre 2 381 en 2024). Il a en revanche fortement diminué sur le secteur de la COB Dieulouard, passant de 123 faits en 2023 contre 85 en 2024, soit une baisse de près de 40 %. Afin de lutter efficacement contre toutes les formes de violences, la gendarmerie nationale a mis en place plusieurs mesures : une meilleure formation des militaires à l'accueil, à la prise en charge et à l'audition des victimes (notamment mineures) ; le traitement prioritaire de ces contentieux ; les doctrines d'ouverture systématique de procédures, y compris sans plainte de la victime ; et l'adaptation permanente des techniques d'enquêtes à la délinquance (notamment en ce qui concerne le volet numérique). En outre, le plan de création des 239 brigades annoncé par le Président de la République permet de densifier le maillage territorial de la gendarmerie entre 2024 et 2027, par la création de brigades fixes ou mobiles qui facilite le contact direct avec les victimes, la prise de plainte en mobilité grâce à des outils numériques adaptés et limite ainsi la fracture sociale et rurale. Le plan 239 brigades a permis la création récente, au profit du GGD 54, de la brigade fixe d'Einville-au-Jard. Cette unité contribue directement à renforcer l'action de la gendarmerie dans le département. La gendarmerie mise également sur des actions de prévention, conduites localement par les 101 maisons de protection des familles (MPF) déployées au plan national. Cet investissement porte ses fruits puisqu'il a permis de maintenir un taux d'élucidation très important dans le cas des atteintes aux personnes, que ce soit au plan national (77% en 2023 et 2024) ou au sein du groupement de la Meurthe-et-Moselle (85,7 % en 2023 et 84 % pour l'année 2024). Concernant les atteintes aux biens, la gendarmerie constate une tendance à la hausse sur l'ensemble du GGD 54 (+13,2 % par rapport à l'année 2023). En effet, l'ensemble du département a été exposé à une forte augmentation des cambriolages (+21%) et des vols à la roulotte (+60%). Les interpellations réalisées sur le département permettent de matérialiser une grande part de délinquance en provenance d'autres départements limitrophes (délinquance itinérante) et de la grande couronne parisienne (grande criminalité organisée des pays de l'Est). Les atteintes aux biens ont connu une augmentation marquée sur le secteur de la COB Dieulouard par rapport à l'année précédente (408 faits en 2024 contre 315 en 2023, soit une hausse de 29,5 %). Plus spécifiquement, le nombre de cambriolages a connu une hausse significative de 48,5 % sur cette même période (68 faits constatés en 2023 contre 101 en 2024). En dépit de ces chiffres, il convient de préciser que 839 personnes ont été mises en cause pour des faits d'atteintes aux biens en 2024 sur le ressort du GGD 54, soit 12,6 % de plus qu'en 2023. Afin de lutter contre cette délinquance d'appropriation, la gendarmerie articule son action autour de deux axes : un axe préventif et un axe répressif. Le volet préventif se décline par la sensibilisation de la population (référents participation citoyenne, presse locale, réseaux sociaux, application MaSécurité), la mobilisation de la chaîne de prévention situationnelle (correspondants et référents sûreté, pouvant délivrer un diagnostic de sûreté, notamment sur les bâtiments publics), la mise en œuvre des opérations tranquillité vacances et tranquillité entreprise et commerce (OTV, TEC), et enfin une accentuation de la présence de voie publique. À ce titre, la croissance de la part d'activité sur la voie publique (PVP), déjà en hausse en 2023, s'est poursuivie en 2024. En 2024, la gendarmerie nationale a ainsi délivré 50,36 millions d'heures de PVP, soit une augmentation moyenne de près de 11,7% par rapport à l'année précédente. Sur cette même période, pour le département de la Meurthe-et-Moselle, cette hausse s'élève à 3,8%, passant de 478 490 à 496 440 heures de PVP. Le volet répressif repose en premier lieu par une prise en compte systématique des lieux cambriolés par des gendarmes techniciens spécifiquement formés aux constatations sur ce type de faits (TICP et TIC), lesquels disposent de matériels adaptés et dédiés à la recherche d'indices. Les gendarmes sont également sensibilisés à la dimension numérique de la preuve et s'attachent à rechercher tous les moyens d'identifier les auteurs via les objets connectés, la téléphonie et les dispositifs de vidéoprotection (publics et privés). En deuxième lieu, la lutte contre les phénomènes sériels de vols (cambriolages, vols à la roulotte…) s'appuie sur la mobilisation des capacités de rapprochement des faits et des auteurs, et ceci au niveau départemental, régional et national (BDRIJ, SAJ et SCRC). S'agissant de la lutte contre les groupes criminels itinérants et transnationaux, la gendarmerie exploite les canaux de coopération internationaux, tant pour le partage du renseignement criminel et judiciaire que pour la continuité de ses investigations (CCPD, Europol, accords de Prüm). En dernier lieu, le traitement judiciaire des cambriolages s'inscrit pleinement dans le principe de subsidiarité des unités et de complémentarité des moyens, afin que chaque affaire soit traitée à son échelon d'investigation le plus pertinent (unités territoriales, brigades et sections de recherches, structures temporaires d'enquêtes, office central). Afin de mieux prendre en compte la hausse des atteintes aux biens sur le ressort de sa circonscription, la compagnie de Nancy mobilise un groupe de lutte contre les cambriolages. Elle mène parallèlement, avec notamment l'appui de l'escadron départemental de sécurité routière (EDSR), des actions offensives en réalisant des contrôles de flux ciblés sur les axes structurants empruntés par les malfaiteurs. Ces efforts portent leurs fruits. Début 2025, trois personnes ont été interpellées en flagrance pour des faits de vols à la roulotte puis condamnées. Cette année également, le démantèlement, par les militaires du GGD 54, d'une casse sauvage entretenue par plusieurs individus a permis l'identification de véhicules et de pièces de véhicules volés. L'enquête est toujours en cours.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la dégradation des conditions d'exercice du métier d'officier de police judiciaire (OPJ) et ses conséquences sur le bon fonctionnement du système judiciaire français. L'investigation, pierre angulaire du travail de la police et premier maillon du système judiciaire, est soumise à une multiplication des contraintes : la complexification de la procédure pénale (multiplication des procès-verbaux à remplir, notamment) qui entraîne un allongement du délai de traitement ; l'obsolescence du logiciel de rédaction des procès-verbaux qui fait perdre un temps précieux aux enquêteurs. Aussi, le nombre de dossiers à traiter augmente considérablement : à flux permanent, un officier doit traiter plus d'une centaine de dossiers, en traitant en priorité les flagrants délits tandis que les autres dossiers s'accumulent. Les enquêteurs sont les premières victimes de cette surcharge de travail, forcés de réaliser des heures supplémentaires et d'empiéter sur leur temps personnel pour boucler leurs dossiers, tandis que l'allongement des délais de traitement se fait au détriment des justiciables. Ces contraintes supplémentaires s'imposent aux agents sans augmentation substantielle du nombre d'OPJ, qui s'élève aujourd'hui à 20 000, largement insuffisant pour faire face à l'augmentation du nombre de dossiers judiciaires à traiter. Selon le syndicat Alliance police nationale 54, il manquerait 44 enquêteurs pour le département de la Meurthe-et-Moselle. Un manque d'effectifs qui se fait sentir sur l'ensemble du territoire national. La dégradation des conditions d'exercice du métier a une incidence directe sur le taux d'élucidation des crimes et des délits, qui est en nette diminution sur la période 2017-2022. D'après les chiffres du ministère de l'intérieur, depuis cinq ans, le taux d'élucidation des homicides a diminué de 12 points, de 9 points pour les coups et blessures volontaires et de 8 points pour les violences sexuelles. Ainsi, l'Association nationale de police judiciaire (ANPJ), regroupant des enquêteurs, considère que le manque d'investissement dans la police judiciaire explique, en grande partie, la moindre efficacité des enquêtes judiciaire et la diminution du taux d'élucidation des crimes et délits. Les nuages s'amoncellent donc sur la profession d'enquêteur, soumise à une multitude de contraintes sans pour autant bénéficier d'effectifs ou de moyens à la hauteur. Alors que la loi n° 2021-1729 du 22 décembre 2021 pour la confiance dans l'institution judiciaire prévoit la limitation de la durée des enquêtes préliminaires à deux ans, force est de constater que l'effectivité de cette disposition est mise à mal par le sous-investissement public en faveur de l'investigation en France. M. le député demande ainsi à M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, quelles mesures il compte mettre en œuvre afin, d'une part, de remédier à la dégradation des conditions de travail des enquêteurs et, d'autre part, d'assurer le recrutement d'officiers de police judiciaire en nombre suffisant pour faire face à la hausse exponentielle du nombre de dossiers. Il en profite pour rappeler à M. le ministre que la situation actuelle des enquêteurs en France n'est pas tenable sur le long terme et que l'inaction du Gouvernement dans ce domaine aura des conséquences désastreuses sur le fonctionnement de la justice en France.

Réponse

La filière « investigation » traverse depuis plusieurs années une crise qui tient à plusieurs facteurs et qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers dans les services d'investigation, source d'une véritable « crise des vocations ». Les causes en sont multiples, mais l'alourdissement et la complexification du formalisme procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne), et la technicité croissante des enquêtes qui en découle, contribuent au désintérêt pour la filière judiciaire. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour restaurer l'attractivité des missions judiciaires : accélération du parcours de carrière pour les gradés et gardiens de la paix détenteurs de la qualification et de l'habilitation d'officier de police judiciaire, augmentation du nombre d'OPJ et meilleure répartition entre les services grâce à une « cartographie » des besoins en postes d'officier de police judiciaire, revalorisation de la prime liée à l'exercice des attributions d'officier de police judiciaire (dite « prime OPJ »), facilitation de l'obtention de la qualification d'officier de police judiciaire pour les gardiens de la paix (intégration de la formation OPJ dans la formation initiale, abaissement du délai pour l'obtention de l'habilitation OPJ), création des « assistants d'enquête » chargés de diligences de pur formalisme procédural afin de permettre aux OPJ de se concentrer sur de réels actes d'investigation, etc. La réforme de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont par ailleurs conduit à une structuration en filières métiers, l'ensemble des services de police judiciaire étant désormais placés au sein d'une filière unique. Certaines de ces mesures prennent du temps à produire pleinement leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'oeuvre, notamment la complexité et le formalisme du cadre juridique. La situation reste donc tendue. La nécessité de mieux valoriser la filière « investigation » de la police nationale, d'y affecter davantage de policiers et de mieux les former est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Lutter plus efficacement contre la délinquance et garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite nécessite en effet d'apporter de réelles solutions à ce problème. Le ministre de l'intérieur est également attaché à la nécessité de redonner du sens au travail des policiers, qui attendent beaucoup sur ce plan. Il conviendra en particulier de faciliter les investigations en simplifiant l'activité de police judiciaire : il s'agit de permettre aux enquêteurs de se recentrer sur leur coeur de métier, pour le rendre plus attractif. Un chantier prioritaire visera donc à réduire le formalisme d'une procédure pénale toujours plus complexe, qui détourne les policiers d'un métier devenu trop bureaucratique. Il est essentiel également de poursuivre résolument la suppression des « missions périphériques », véritables charges indues qui pèsent sur les policiers et les démotivent. Le développement des solutions numériques dans la police nationale sera activement poursuivi afin de soulager les policiers de certaines contraintes et procédures administratives (outils en mobilité, extension du recours aux moyens de télécommunication, notamment audiovisuels, outils de retransription de la parole en texte pour certaines auditions, etc.). Les travaux en cours concernant le développement d'un nouveau logiciel de rédaction des procédures hautement performant et intuitif devraient également, à terme, répondre à plusieurs attentes de la filière judiciaire. Par ailleurs, des travaux sont menés sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire - chargée du pilotage de la filière - afin de promouvoir de nouveaux leviers d'attractivité : rénovation de la formation - notamment en matière de formation continue -, révision des modalités de recrutement, d'affectation et d'avancement des agents, mesures sociales spécifiques pour mieux accompagner les policiers d'une filière qui exige un investissement personnel souvent lourd et contraignant, simplification du traitement des enquêtes et notamment de celles liées à la délinquance de proximité, valorisation des métiers, etc. La gendarmerie ne connaît pas les mêmes difficultés que la police nationale en matière d'attractivité des fonctions d'officier de police judiciaire. Elle partage pour autant les mêmes contraintes, qu'elles soient en lien avec le formalisme de la procédure ou avec l'augmentation de la délinquance et de la criminalité organisée, qui n'épargne pas sa zone de compétence, notamment dans les outre-mer. La filière OPJ est attractive : elle est servie par le format rénové de la formation et des conditions d'accès, et cette formation est récompensée par la promotion au grade de maréchal des logis-chef, qui intervient le mois suivant l'attribution de la qualification. La gendarmerie compte 36 505 OPJ, dont 31 409 en gendarmerie départementale et 2 371 outre-mer, ainsi que 17 000 APJ. Une révision de la cartographie des OPJ est en cours pour optimiser leur répartition sur le territoire en fonction de la charge judiciaire. Par ailleurs, la gendarmerie développe des outils informatiques, des guides pratiques et propose des réorganisations pour simplifier le travail de ses OPJ et leur faire gagner du temps : c'est par exemple le cas des logiciels de retranscription ou de la gestion collaborative des procédures.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens du tribunal de Nancy et ses conséquences sur l'allongement des délais de procédure. La situation au tribunal nancéien s'est fortement dégradée au cours des dernières années, selon les dires mêmes de Me Rui Manuel Pereira, bâtonnier de Nancy : il faut attendre au moins dix-huit mois pour obtenir une audience afin d'expulser un locataire ne payant pas ses loyers, sans même être assuré que le dossier soit plaidé. Concernant une séparation entre concubins, il faut compter entre dix et quinze mois pour qu'un juge aux affaires familiales puisse se pencher sur le dossier. Les délais pour le traitement d'un dossier devant le tribunal correctionnel, compétent pour juger les délits, se comptent désormais en années. La dégradation de l'état de la justice dans le département de Meurthe-et-Moselle ne date pas d'aujourd'hui : dès 2017, juges, avocats et greffiers dénonçaient le manque de moyens humains et matériels et l'accroissement de la charge de travail pesant sur le personnel du tribunal. Des délais de procédure aussi étendus remettent en cause le bon fonctionnement de la justice, au détriment direct des citoyens. Cela est particulièrement choquant en matière de justice pénale, où les victimes sont contraintes d'attendre plusieurs années afin que justice soit rendue et que les délinquants se retrouvent sanctionnés. Il en va de même pour les avocats, qui peinent à faire rentrer leurs honoraires, plaçant leurs cabinets dans une situation financière difficile. La question des moyens, tant matériels qu'humains, se pose de manière évidente à Nancy : il manque, selon les syndicats, entre cinq et huit magistrats pour faire fonctionner correctement le tribunal, certains étant en arrêt tandis que certains postes restent non pourvus. Le constat est identique du côté des juges, où aucun poste supplémentaire n'a été créé alors que, dans le même temps, étaient instituées les cours criminelles départementales. La surcharge de travail, imposée par l'accumulation des dossiers et les missions supplémentaires confiées aux juges, doit entraîner une hausse des moyens alloués par l'État à la justice dans le département. Les citoyens meurthe-et-mosellans doivent disposer d'une justice digne de ce nom. M. le député demande donc à M. le ministre d'État, garde des Sceaux, ministre de la justice, de donner les moyens nécessaires au Tribunal de Nancy et à l'ensemble des services de la justice dans le département. Il lui demande également quelle est la stratégie de son ministère et du Gouvernement pour réduire, à l'échelle nationale, les délais de procédures et de jugement des dossiers. Il en va du bon fonctionnement du système judiciaire et de la confiance des Français envers la justice de leur pays.

Réponse

Dans le cadre de la politique de recrutement engagée ces dernières années, ce sont 10 000 emplois supplémentaires qui doivent être créés d'ici 2027 au sein du ministère de la Justice. Les services judiciaires bénéficieront ainsi de la création de 1 500 postes de magistrats et de 1 800 postes de greffiers entre 2022 et 2027. Les trois promotions actuellement en formation à l'École nationale de la magistrature comprennent chacune un nombre conséquent d'auditeurs de justice, ayant vocation à renforcer durablement les juridictions. Dans ce contexte, la cour d'appel de Nancy devrait bénéficier d'ici à l'horizon 2027 de la création de 17 postes de magistrats pour l'ensemble des juridictions du ressort. Pour le seul tribunal judiciaire de Nancy, conformément aux demandes des chefs de cour, ce sont ainsi 6 magistrats qui devraient renforcer les effectifs de cette juridiction, à savoir 5 magistrats du siège et un magistrat du parquet. En outre, le tribunal judiciaire de Nancy étant compétent au niveau interrégional en matière de lutte contre la criminalité et la délinquance organisées, il disposera à ce titre de trois créations de postes en 2025, dont deux au siège et une au parquet. Au 1er mai 2025, les effectifs de magistrats du tribunal judiciaire de Nancy connaissent quatre vacances de postes au siège, portant sur deux postes de juges des enfants et deux postes de juges des contentieux de la protection, tandis que le parquet connait deux vacances, l'une affectant les fonctions de procureur de la République adjoint, l'autre celles de substitut du procureur de la République. Toutefois, consciente du déficit d'attractivité de cette juridiction et de l'importance du nombre de postes vacants, la direction des services judiciaires a proposé, postérieurement au mouvement annuel de mobilité des magistrats, 7 postes aux auditeurs de justice issus de la promotion 2023 de l'Ecole nationale de la magistrature qui prendront leurs fonctions le 1er septembre prochain. Ainsi, les effectifs du siège de la juridiction nancéienne connaitront au 1er septembre 2025 deux vacances de poste de vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention, compensées numériquement par deux surnombres au service non spécialisé, outre deux surnombres octroyés au titre du renforcement des effectifs en charge de la lutte contre la criminalité organisée. Un surnombre octroyé sous ce même motif renforcera également les effectifs du parquet à cette même date. Au surplus, il y a lieu de préciser que Messieurs le premier président et le procureur général près la cour d'appel de Nancy disposent respectivement de 6 et 4 magistrats placés - situation qui demeurera inchangée au 1er septembre 2025 -, qu'ils sont susceptibles de déployer, s'ils l'estiment utile, au tribunal judiciaire de Nancy, afin de renforcer ponctuellement les effectifs de la juridiction et pallier les éventuelles absences. En tout état de cause, la direction des services judiciaires prêtera, à l'été 2025, une attention particulière à la situation de la cour d'appel de Nancy dans le cadre du processus d'affectation des lauréats du concours complémentaire, lesquels seront installés dans leur nouvelles fonctions au dernier trimestre de l'année 2025. Ces nouvelles entrées dans le corps permettront de réduire la vacance, notamment sur le ressort nancéien, avec toutefois un enjeu de nécessaire péréquation dans la répartition des effectifs au niveau national. A ces effectifs de magistrats, il convient d'ajouter que le ressort de la cour d'appel de Nancy dispose de 38 attachés de justice pour 39 dotations, auxquelles s'ajoute un surnombre de 5 attachés de justice (pour 6 dotations), correspondant à la transformation des anciens contrats conclus au titre de la justice de proximité. Pour le seul tribunal judiciaire, se sont 16 dotations d'attachés de justice, actuellement toutes pourvues, dont bénéficie la juridiction nancéienne. Trois créations de postes sont susceptibles d'intervenir d'ici la fin de l'année 2025 pour atteindre la cible de 19 dotations. A ces attachés de justice, s'ajoute également deux assistants spécialisés. Seules deux dotations d'assistants spécialisés au profit de la juridiction interrégionale spécialisée demeurent à ce jour vacantes, en matière économique et environnementale. S'agissant des effectifs de greffe, l'effectif de la cour d'appel de Nancy « juridiction » est fixé à 42 agents. Au 1er mai 2025, un poste de greffier et un poste d'adjoint technique sont vacants. Un greffier en sortie d'école rejoindra par ailleurs la juridiction. S'agissant du tribunal judiciaire de Nancy, l'effectif de greffe est fixé à 165 agents. Au 1er mai 2025, 2 postes de directeurs des services de greffe judiciaires, 3 postes de greffiers et 4 postes de catégorie C sont vacants. Il est toutefois à noter le surnombre d'un poste de catégorie B. Dans le cadre du plan de soutien à la Justice de proximité, le tribunal judiciaire de Nancy a cependant reçu le renfort d'un contractuel de catégorie A, de 7 contractuels de catégorie B et de 4 contractuels de catégorie C. 5 greffiers en sortie d'école rejoindront par ailleurs la juridiction dont 4, le 4 septembre 2025 et un, le 02/03/2026. Les postes demeurés vacants seront pris en compte dans le cadre des prochaines campagnes de mobilité et de recrutement. Enfin, les chefs de cour ont la possibilité d'affecter dans les juridictions concernées des personnels placés du ressort pour résorber, le cas échéant, un stock jugé trop important et peuvent également utiliser la dotation de crédits dédiés au recrutement de contractuels vacataires.

La question

M. Anthony Boulogne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les chiffres inquiétants de l'insécurité et de la délinquance pour l'année 2024. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI), issues des bases statistiques des infractions, des victimes ou des mis en cause enregistrés ou élucidés par la police et la gendarmerie nationales, mettent en lumière le niveau d'insécurité grandissant dans le pays, pour le plus grand malheur de la population. En 2024, le nombre d'homicides en France s'élève à 1 186 (ce qui représente 3 homicides par jour) ; 338 980 coups et blessures volontaires (soit 928 par jour) ; 123 634 violences sexuelles (soit 338 par jour) ; 220 714 cambriolages de logements (604 par jour) et 525 744 faits de destructions et dégradations volontaires (1 440 par jour). Les chiffres démontrent bien la réalité du phénomène d'ensauvagement du pays : ainsi, entre 2016 et 2024, le nombre d'homicides a progressé de 28 % (en passant de 926 à 1 186). Une telle situation sécuritaire, parce qu'elle menace l'ensemble du territoire (et d'une manière encore plus dramatique les territoires d'outre-mer), doit être combattue sans relâche par l'État. La mobilisation pleine et entière des pouvoirs publics est requise pour faire refluer la marée de l'insécurité française. Il lui demande donc de détailler la stratégie du Gouvernement et les mesures concrètes qu'il compte mettre en place afin de lutter contre la hausse de la délinquance et de la criminalité et garantir la protection des Français.

Réponse

Quels que soient l'engagement exceptionnel et l'efficacité des forces de sécurité intérieure de l'État, la montée de la violence - et parfois de l'hyperviolence - dans notre société ne peut être contestée. Alors que la cohésion sociale est remise en question par de nombreux phénomènes et que les autorités de toute nature sont contestées en profondeur, s'y ajoutent une brutalisation des rapports humains et le développement des incivilités. Face à la délinquance, les attentes des Français sont claires et extrêmement fortes. La riposte doit être à la hauteur. Elle doit aboutir à des résultats concrets et visibles pour nos concitoyens.Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue donc une priorité absolue pour le ministre d'État, ministre de l'intérieur. D'ores et déjà, la mobilisation et l'efficacité des forces de l'ordre permettent d'obtenir des résultats concrets et de porter des coups sévères à la délinquance. En 2024, les violences physiques (atteintes volontaires à l'intégrité physique) constatées par les forces de police et de gendarmerie ont été stables et même en légère baisse (818 233 faits, soit - 0,8 % par rapport à 2023) et les homicides (998 faits) ont diminué de 2,4 %. Les atteintes aux biens (1 846 393 faits) ont diminué de 3 % par rapport à l'année précédente. Les vols ont diminué de 2,6 % (1 625 680 faits), notamment les cambriolages (- 2,5 %) et les vols à main armée (- 2,5 %). Les comportements portant atteinte à la tranquillité publique (1 021 144) sont également orientés à la baisse (- 1,5 %). L'engagement des services donne par ailleurs de bons résultats dans la lutte contre la drogue, avec plus de 330 000 infractions à la législation sur les stupéfiants révélées, soit une hausse de 10 % par rapport à 2023. Il est aujourd'hui nécessaire de doter les forces de police et de gendarmerie des outils indispensables pour poursuivre leur action. Les moyens sont importants et le ministre d'État, ministre de l'intérieur, veillera à ce que la trajectoire financière prévue par la loi du 24 janvier 2023 d'orientation et de programmation du ministère de l'intérieur se concrétise pleinement. Pour autant, la dépense publique n'est pas la seule réponse aux besoins des Français. Le service rendu à la population dépend avant tout de l'efficacité des forces de sécurité, de leur présence effective sur la voie publique, de la force de leur autorité et de la fermeté de leur posture. Il dépend aussi de la réponse pénale apportée à la délinquance, notamment celle commise par les plus jeunes, qui doit être la plus rapide et systématique possible. Tout doit être mis en œuvre pour améliorer les capacités opérationnelles des services de police et de gendarmerie, moderniser leurs moyens, adapter les doctrines opérationnelles aux nouveaux enjeux de la délinquance, optimiser leur fonctionnement. Le combat au service de la sécurité des Français exige une fermeté totale et poursuit un objectif central : mener un combat dans la durée pour rétablir l'ordre et frapper la délinquance en profondeur. Afin de renforcer les capacités opérationnelles, le ministre d'État, ministre de lntérieur, a demandé aux services de poursuivre les efforts de rédaction des tâches dites périphériques qui pèsent sur les policiers et les gendarmes et les détournent de leurs missions prioritaires de lutte contre la déliquance. Pour gagner en efficacité, le renforcement de la filière judiciaire est un autre enjeu central. Au terme de travaux menés pendant plusieurs mois par la direction nationale de la police judiciaire avec les organisations syndicales et les services déconcentrés, de nouvelles mesures de court et moyen termes seront prochainement arrêtées. La modernisation des équipements et le développement des outils numériques doivent également se poursuivre pour gagner en efficacité dans l'intervention mais également pour simplifier et alléger les procédures, gage d'optimisation des ressources au profit du travail opérationnel. Le ministre d'État, ministre de l'Intérieur, a fait du renforcement de la présence des forces de l'ordre sur la voie publique une priorité, dans les lieux les moins protégés ou les plus fréquentés. Il est impératif de développer une présence de terrain, plus visible pour répondre aux préoccupations quotidiennes de nos concitoyens, pour renforcer le sentiment de sécurité et restaurer la confiance dans l'action publique. Ainsi, c'est une stratégie globale d'action qui se met en œuvre pour améliorer la protection des Français dans leur vie quotidienne. Dès le mois de novembre 2024, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux préfets et aux forces de police et de gendarmerie de concentrer leur action sur la lutte contre la délinquance du quotidien, en fixant une feuille de route pragmatique, conférant une réelle liberté d'action à l'échelon local, promouvant une concentration des efforts, et visant un objectif clair : obtenir de véritables résultats. Des plans d'action départementaux de restauration de la sécurité du quotidien sont ainsi en cours d'élaboration dans l'ensemble des départements. Ils comporteront des actions précises, adaptées aux situations observées au niveau local. Elaborés en coordination avec l'autorité judiciaire, les maires et les acteurs locaux de la sécurité, ils viseront notamment au renforcement de la présence sur la voie publique et de la sécurité dans les transports, et prévoiront la concentration des efforts sur des « points chauds » qui seront constamment réévalués. Alors qu'une large part des faits de délinquance sont réalisés par des multirécidivistes, ils seront prioritairement ciblés et l'action visera particulièrement à localiser et interpeller les individus inscrits au fichier des personnes recherchées sur lesquels pèse une mesure de contrainte. Parce que la politique de sécurité ne peut se concevoir sans une approche partenariale et sans partir du terrain, ces plans départementaux vont mobiliser l'ensemble des acteurs du continuum de sécurité, qu'il s'agisse des maires et de leurs polices municipales, des administrations concernées (douanes, finances publiques, etc.), mais également des autres acteurs publics et privés locaux (entreprises de sécurité privée, bailleurs, sociétés de transports, etc.). Le sentiment d'insécurité et d'abandon résulte en effet également des incivilités, des dégradations et de l'occupation abusive de l'espace public qui gangrènent de trop nombreux quartiers. Les maires sont un élément clé de la prévention et de la restauration de la sécurité. Le lien de confiance avec les forces de l'ordre est donc essentiel. En tout état de cause, les collectivités territoriales doivent intensifier leur engagement, avec ces deux leviers que sont les polices municipales et la vidéoprotection, mais également avec les outils dont ils disposent en matière de prévention et d'action sociale. Des réflexions sont en cours pour renforcer les moyens juridiques à la disposition des polices municipales. Parce que les réalités ne sauraient être occultées, cette politique de restauration de la sécurité du quotidien s'appuie aussi sur l'action déterminée engagée par le ministre d'État, ministre de l'intérieur, pour que soit mis en œuvre, de manière réellement effective, l'éloignement ou l'expulsion des étrangers présentant des menaces pour l'ordre public. Parce que la drogue et le trafic de stupéfiants sont à la source d'une très large part de la délinquance et de la criminalité et portent atteinte à la cohésion sociale, le ministre d'État, ministre de l'intérieur, a demandé aux forces de l'ordre de concentrer les efforts sur le « narcobanditisme ». La question sera naturellement au cœur des plans d'actions départementaux de restauration de la sécurité du quotidien, dans le cadre, en particulier, d'une stratégie opérationnelle de restauration de l'ordre passant tant par des opérations en profondeur, inscrites dans la durée, contre les trafics, et par une occupation prolongée du terrain, que par des opérations judiciaires et de contrôles administratifs visant à casser l'écosystème délinquant. Le travail conjoint avec l'autorité judiciaire sera une clé de la réussite. Mais face aux défis du narcobandistime et de la criminalité organisée, il convient d'aller plus loin, d'armer la puissance publique avec des outils réellement adaptés. L'arsenal législatif doit donc être profondément remanié et renforcé (réforme du statut des repentis, facilitation des enquêtes patrimoniales, création d'un parquet spécialisé, développement des capacités techniques, etc.), à l'instar de ce qui a été fait en matière de lutte contre le terrorisme. La proposition de la loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic, portée par les sénateurs Étienne BLANC et Jérôme DURAIN, adoptée le 4 février 2025 à l'unaminité au Sénat, et avec une large majorité le 1er avril 2025 à l'Assemblée nationale, constitue à cet égard un vecteur qui doit permettre au Gouvernement et au Parlement de doter la France des moyens indispensables en la matière. Par ailleurs, le ministère de l'intérieur va faire évoluer son organisation pour s'adapter aux défis de la menace constituée par le crime organisé, notamment par une meilleure coordination de l'action à l'échelle ministérielle et interministérielle. La lutte contre le crime organisé constitue désormais une priorité et l'État va se doter des moyens et des organisations pour le combattre.