Questions

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de casques à conduction osseuse par les cyclistes. L'article R. 412-6-1 du code de la route interdit à tout conducteur le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son. Cette réglementation, conçue pour lutter contre l'usage du téléphone et des écouteurs classiques au volant, ne semble pas avoir fait l'objet d'un réexamen tenant compte des spécificités de cette technologie. Or, à la différence des écouteurs intra-auriculaires, les casques à conduction osseuse ne bouchent pas l'oreille et permettent à leur utilisateur de continuer à percevoir les bruits de la circulation. De nombreux cyclistes font valoir la difficulté de communiquer en toute sécurité entre eux sur la voie publique : l'absence de solution alternative les conduit parfois à se regrouper sur la chaussée ou à se retourner en pédalant pour échanger, ce qui n'est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le niveau de risque réellement associé à l'usage de ces dispositifs à conduction osseuse par rapport aux écouteurs classiques et s'il envisage, le cas échéant, une évolution de l'article R. 412-6-1 du code de la route pour tenir compte de leurs spécificités techniques.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens élus locaux ayant liquidé leurs droits à la retraite auprès de l'IRCANTEC et reprenant ultérieurement un mandat électif de même catégorie. En application de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur à ce jour, le cumul d'une pension IRCANTEC et l'exercice d'un mandat donnant lieu à indemnités de fonction au titre d'une même catégorie est interdit. Cette règle conduit à la suspension automatique et immédiate du versement de la pension, sans qu'aucun choix ne soit offert à l'élu concerné. Ce dernier cotise à nouveau obligatoirement, sans pouvoir maintenir le bénéfice de sa retraite, quand bien même le montant de celle-ci serait modeste et son engagement local renouvelé sans visée financière. Si le principe de non-cumul entre cotisation active et perception d'une retraite au sein d'un même régime est compréhensible, l'absence totale de souplesse dans sa mise en œuvre apparaît disproportionnée au regard de l'engagement sincère des élus locaux. Tandis que de nombreuses questions écrites ont déjà fait état de cette situation et que des travaux ont été menés afin de la clarifier, aucune évolution réglementaire n'a vu le jour depuis 1996. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un choix permettant à l'élu de choisir entre le maintien de son allocation sans cotisation nouvelle et la reprise de cotisations avec suspension de l'allocation et si une révision de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 est à l'étude afin de mettre un terme à cette rigidité, ressentie comme une injustice par les élus qui s'engagent à nouveau au service de leur commune.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte des dispositions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap orientées ou susceptibles d'être orientées vers le milieu protégé. D'une part, cette loi vise à renforcer l'accompagnement de ces personnes dans l'élaboration de leur projet professionnel en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail, en lien avec les Cap emploi, dans le cadre d'un parcours renforcé. Ce parcours se substituera à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou vers un établissement et service de réadaptation professionnelle. Son déploiement, progressif, doit s'achever au 1er janvier 2027, échéance à laquelle des conventions conclues entre chaque MDPH et le service public de l'emploi devront préciser les modalités selon lesquelles la CDAPH se prononce sur la base des propositions formulées par les opérateurs de ce service. D'autre part, la loi reconnaît aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs, leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et rend applicables à ces établissements certaines dispositions du code du travail. Sont ainsi consacrés le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, le droit d'expression directe et collective, ainsi qu'un renforcement de l'association des travailleurs aux travaux du comité social et économique de l'ESAT. Ces droits s'accompagnent de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, ainsi que de l'ouverture du droit à une complémentaire santé. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des mesures relatives aux frais de transport et à l'extension des titres-restaurant et chèques-vacances, applicables depuis le 1er juillet 2024. Les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés le 27 août 2025, à savoir le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT, ainsi que le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif au fonctionnement de ces établissements et au contrat d'accompagnement par le travail. Ces textes précisent notamment les modalités du parcours renforcé en emploi, les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés et le changement de dénomination des ESAT. Ils déterminent également les conditions de dispense et de compensation financière par l'État de la complémentaire santé obligatoire, et intègrent plusieurs mesures issues du plan de transformation des ESAT, telles que la réduction de la durée de la période d'essai et l'exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs hébergés en foyer. Le décret en Conseil d'État intègre par ailleurs une proposition issue du dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ils mettent enfin en œuvre, pour les ESAT, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, relatif au calcul des droits à congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle, en prévoyant l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations transmises aux parents d'enfants majeurs qui souffrent de problèmes de santé mentale. Si la majorité confère à chaque individu le droit à la confidentialité médicale et à l'autonomie décisionnelle, y compris en matière de santé mentale, de nombreux parents émettent le souhait d'être informés de la santé mentale de leurs enfants majeurs. Tandis que la transmission d'information pourrait porter atteinte au respect de la vie privée et de l'autonomie de l'adulte, dissuader les jeunes de consulter par crainte d'un manque de confidentialité, créer de la complexité sur la définition de qui serait autorisé à recevoir ces informations (parents, conjoints etc.), il aimerait savoir si le Gouvernement étudie des pistes pour mieux intégrer la proche famille des personnes en souffrance, en veillant à préserver la relation de confiance avec l'enfant majeur tout en trouvant des moyens d'agir qui respectent son autonomie.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur les difficultés que rencontrent les Françaises et les Français qui voient leur identité usurpée. Tandis que près de 200 000 personnes se font usurper chaque année leur identité en ligne, ces infractions peuvent avoir des conséquences sur le long terme : achats frauduleux, contraventions répétées, souscription à un prêt bancaire, etc. Si ces situations sont connues des services de police, elles peuvent néanmoins durer plusieurs années, faute de retrouver les usurpateurs. Aussi, afin de simplifier les démarches des personnes usurpées, mais aussi pour endiguer les fraudes réalisées au moyen d'une même identité usurpée, il lui demande si le Gouvernement envisage de créer un fichier national des usurpations d'identité, de sorte à ce que l'ensemble des services de l'État, mais aussi bancaires, puissent avoir connaissance des personnes concernées et éviter que les victimes ne se voient attribuer des méfaits auxquels elles sont étrangères.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme affection longue durée (ALD). Actuellement, une prise en charge de la fibromyalgie est possible par ALD hors liste, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Une forme sévère doit néanmoins être détectée par un médecin-conseil, compliquant le parcours de reconnaissance de la pathologie. En 2023, le ministère de la santé indiquait que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Deux ans après, il aimerait savoir si la recherche médicale a progressé et si le Gouvernement envisage désormais d'intégrer la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme ALD.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la nécessité d'accélérer le processus d'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et d'accompagner notamment l'ouverture d'une nouvelle formation au sein de l'université d'Orléans. Réingéniée en 2012, la formation de pédicure-podologue a aujourd'hui besoin d'évoluer pour correspondre aux réalités de l'exercice et préparer les futurs professionnels aux besoins grandissants du système de santé et à des prérogatives nouvelles. Cette évolution permettrait de rapprocher la profession de l'université et ferait émerger un corps d'enseignants-chercheurs universitaires qui briserait le plafond de verre existant en matière de recherche en sciences de la rééducation. Ces transformations impliqueraient à terme le passage d'une formation en trois ans à une formation en cinq ans et l'obtention du grade master pour les nouveaux diplômés. Pour enclencher ce mouvement, l'Ordre national des pédicures-podologues a travaillé avec l'université d'Orléans sur une plaquette de formation en 5 ans qui permettrait de former 25 nouveaux professionnels dès la rentrée 2026, dans une région qui ne dispose pas d'école de formation. Ainsi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'accélérer l'universitarisation de la formation de pédicure-podologue et si une dérogation pouvait être délivrée concernant l'ouverture d'une première formation en cinq ans au sein de l'université d'Orléans.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que connaissent les employeurs et les services de santé au travail en agriculture (SSTA) des caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) face à la pénurie de médecins du travail. C'est la raison pour laquelle, dès la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Gouvernement a pris toute une série de mesures notamment agricoles pour tenter de pallier cette carence : - en prévoyant notamment la possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé (SIR) par la biais d'une expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette expérimentation, menée dans quatre caisses de MSA, a permis d'améliorer le suivi individuel des salariés agricoles. Ayant été concluante, elle a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; - en permettant par un décret du 26 avril 2022 une montée en charge de la délégation aux infirmiers d'un certain nombre d'actes, tels que les visites de pré-reprise, les visites de reprise, les visites à mi-carrière et les visites à la demande avec la mise en place de formation ad hoc et de protocoles de délégation ; - en étendant le recours aux médecins praticiens correspondants (MPC) pour assurer les suivis médicaux à la suite d'arrêts n'ayant pas de lien avec le travail, par décret du 27 décembre 2023, dont les arrêtés d'application sont en cours d'élaboration ; - en redéfinissant le périmètre du SIR qui mobilise plus de ressources que les autres formes de suivi, afin de le réserver à des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des SSTA ont été orientées par la loi de 2021 précitée, ce qui a été réalisé par décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ; - en certifiant les SSTA des caisses de MSA (article 11 de la loi du 2 août 2021 codifié à l'article L.717-3-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette certification vise à s'assurer que l'ensemble des services rendus par les SSTA et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène, et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité. Le département du Loiret est couvert par la caisse locale de MSA Beauce Cœur de Loire. Le contexte régional explique en grande partie les difficultés rencontrées par cette MSA. En effet, selon les données et publications du conseil national de l'ordre des médecins, la région fait partie de celles les moins bien dotées en médecins (spécialistes et généralistes, confondus). Dans ce contexte régional particulier, il est encore plus difficile de recruter des médecins du travail. Pour remédier à cette situation, depuis le début de l'année 2025, cette caisse est aidée par un cabinet de recrutement. De plus, si cette caisse est effectivement très impactée par la démographie médicale au regard de l'écart par rapport à la cible s'agissant des médecins du travail, elle bénéficie d'un nombre élevé d'infirmiers (18 % au-dessus de la cible pour les infirmiers diplômés en santé au travail - IDEST). Enfin, la MSA Beauce Cœur de Loire a obtenu le 4 juillet 2025 une certification AFNOR SPEC 2218 niveau 1 pour une durée de deux ans. Elle est donc pleinement engagée dans une démarche d'amélioration continue de l'effectivité de l'offre socle en santé sécurité au travail pour tous les salariés couverts par le régime agricole et tous les non-salariés adhérents volontaires. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé, en lien avec le ministère chargé du travail et la caisse centrale de la MSA, pour répondre à cet important enjeu et mettre en œuvre toute piste de nature à améliorer la situation.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur l'importance des crédits accordés au pacte en faveur de la haie. Limitant l'érosion des sols et des crues et offrant un refuge pour la biodiversité, les haies sont garantes de la protection de l'environnement en milieu rural. Dans un contexte d'annulation de crédits pour l'année 2025, la mission Écologie, développement et mobilités durables verrait une diminution de ses autorisations d'engagements de près de 550 millions d'euros. À son lancement en 2024, ce pacte prévoyait un engagement de 110 millions d'euros pour au moins trois ans. La réduction à 45 millions d'euros, votée lors du projet de loi de finances pour 2025, a considérablement réduit les ambitions de ce programme. Ainsi, il lui demande de bien vouloir préserver ces crédits, au regard du rôle qu'ont les haies dans les équilibres environnementaux, ainsi que les effets d'une coupe budgétaire sur les nombreux acteurs de la filière.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des armées, chargée de la mémoire et des anciens combattants, sur les réparations accordées aux familles de harkis au-delà de 1975. La loi n° 2022-229 du 23 février 2022, se basant sur une décision du Conseil des ministres du 6 août 1975, fixe au 31 décembre 1975 la date limite du dispositif de réparations aux harkis ayant séjourné dans l'une des structures visant à les accueillir en Hexagone. Cependant, malgré la décision du conseil des ministres de fermer les camps et les hameaux de forestage, le départ des Harkis de ces structures s'est étendu sur plusieurs années. Ainsi, il lui demande si la date du 31 décembre 1975 a vocation à évoluer, au regard des familles qui ont continué de séjourner dans ces camps après leur fermeture officielle. Par ailleurs, le dispositif de réparation prévu par cette même loi n'étant effectif qu'à partir de 2023, il lui demande si le Gouvernement envisage d'ouvrir le dispositif aux ayants droit des harkis décédés entre 1975 et 2022, dans un souci d'égalité et de continuité mémorielle. Enfin, le décret n° 2025-256 du 20 mars 2025 intègre de nouvelles structures éligibles au dispositif de réparation aux harkis prévu par la loi de février 2022. Il lui demande si l'ensemble des structures éligibles sont désormais identifiées et dans le cas contraire, si d'autres structures ont vocation à intégrer prochainement cette liste.

Réponse

La loi n° 2022-229 du 23 février 2022 portant reconnaissance de la Nation envers les harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, précise que la période au titre de laquelle les demandeurs peuvent obtenir réparation des préjudices subis s'étend du 20 mars 1962 au 31 décembre 1975, date de fermeture administrative de ces structures et donc de fin de tutelle administrative de l'Etat ; la décision de fermeture des camps et hameaux ayant été actée lors du Conseil des ministres du 6 août 1975. La présence continue, ou le retour de personnes dans ces lieux au-delà du 31 décembre 1975 n'ouvre pas droit à une réparation complémentaire. Le Gouvernement ne prévoit pas à ce jour de modifier cette borne temporelle, qui constitue un fondement essentiel du dispositif actuel de reconnaissance et de réparation. Quant à l'intégration de nouvelles structures au dispositif de réparation, la Commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis (CNIH) a, en 2025, identifié 37 nouveaux camps et hameaux éligibles. Le Premier ministre a accepté cet élargissement. Cette identification par la CNIH étant une condition préalable, celle-ci poursuit son travail d'expertise pouvant amener, le cas échéant, à l'identification de nouvelles structures.

La question

M. Anthony Brosse alerte Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la réduction budgétaire intervenue sur le dispositif DiNA (dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des Cuma au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, de l'adaptation au changement climatique ou de la souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du CGAAER, d'une concertation entre le réseau Cuma et la DGPE en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Il est mobilisé par plus de 600 Cuma chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif, alors même qu'il a été récemment refondu avec l'administration de Mme la ministre, suscite l'inquiétude et l'incompréhension du réseau Cuma, au vue de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, seule ligne budgétaire dédiée aux Cuma.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte budgétaire, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution possible des possibilités d'inhumation en France. Les rites funéraires actuellement reconnus par la législation française sont l'inhumation et la crémation. Traditionnelles, ces pratiques présentent des inconvénients écologiques non négligeables, à l'instar de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation importante de ressources naturelles, participant ainsi à la pollution des sols. Une nouvelle méthode, susceptible de répondre à ces enjeux, est celle de l'humusation. Ce procédé écologique de compostage humain vise à transformer les corps des défunts en humus, une terre fertile. Cette méthode est déjà appliquée dans quatre États américains : Washington, le Colorado, l'Oregon et le Vermont, tandis que la Californie prévoit de l'adopter d'ici 2027. Le compostage humain fait l'objet de discussions en Australie et en Nouvelle-Zélande, alors que la Belgique a lancé des expérimentations autour de ce nouveau protocole funéraire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion à ce sujet et si des modifications législatives ou réglementaires sont envisagées pour permettre l'introduction de cette pratique en France.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ces questions nécessitent une réflexion approfondie, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient notamment très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation. Le Gouvernement réfléchit à une méthode permettant d'étudier les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre auprès du Premier ministre, chargé du budget et des comptes publics, sur l'opportunité d'examiner les lois de finances annuelles dans un format pluriannuel. Au regard de la durée de l'examen des lois de finances à l'automne chaque année, de la difficulté croissante de les voter, dans un format d'absence de majorité absolue à l'Assemblée nationale, il aimerait savoir s'il serait possible d'examiner les lois de finances pour les années à venir de manière pluriannuelle, afin de donner plus de visibilité aux ministères, aux opérateurs d'États et aux Français et pour les raisons susmentionnées, avec, en cas de nécessité, la possibilité d'examiner des projets de loi de finances rectificative avant l'examen de la nouvelle loi de finances pluriannuelle.

Réponse

Si un nouvel équilibre entre le principe d'annualité (article 1er de la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances [LOLF] ), élément d'une maîtrise démocratique des choix de politique budgétaire, et le développement de la pluriannualité, présenté comme participant de l'amélioration de la gestion publique, peut être recherché, il ne peut se faire au détriment du principe d'annualité et des acquis en découlant. Le principe d'annualité permet en effet d'adapter la politique budgétaire en cas de dégradation du contexte économique à l'exemple des quatre lois de finances rectificatives prises en 2020 en réponse à la crise de la Covid-19, alors que la loi de programmation des finances publiques (LPFP) pour les années 2018-2022 était toujours en vigueur. Il est à noter que la primauté de la pluriannualité sur le principe d'annualité budgétaire risque de rigidifier, en dépenses, les trajectoires financières globales mais aussi par politique publique ; la trajectoire LPFP étant aujourd'hui déclinée par mission budgétaire (article 13 de la LPFP 2023-2027). Il n'en demeure pas moins que la loi du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion des finances publiques a permis d'introduire davantage de pluriannualité dans la procédure budgétaire et a contribué à développer la maîtrise pluriannuelle des finances publiques. Ainsi, les projets annuels de performances (PAP) sont ainsi construits dans une logique triennale, à l'échelle des programmes et par titre de dépenses et permettent de donner de la visibilité aux ministères et aux gestionnaires sur leurs crédits et leurs emplois. En outre, la LOLF a renforcé le rôle du Haut conseil des finances publiques (HCFP) qui évalue désormais la compatibilité des lois de programmation avec les objectifs de dépenses pluriannuels prévus en LPFP. Désormais les lois de programmation ne pourront prévoir des trajectoires budgétaires incompatibles avec la LPFP. De la même manière, la réforme de la LOLF prévoit un renforcement du suivi des finances pluriannuelles avec la déclinaison de la norme de dépense du périmètre des dépenses de l'État en valeur absolue et plus seulement en points de PIB. Cette évolution a été mise en œuvre dans l'article 10 de la LPFP 2023-2027. Par ailleurs, le Gouvernement doit désormais justifier les écarts à la norme par rapport à la LPFP dans le rapport sur la situation et les perspectives économiques, sociales et financières de la nation annexé au projet de loi de finances. Enfin, l'article liminaire de la loi de finances comprend un tableau précisant les écarts de solde, de dépense publique et de dépenses d'investissement par rapport à la loi de programmation. Ainsi, il convient déjà d'éprouver dans la durée les apports de ce nouvel équilibre entre respect du principe d'annualité et vision pluriannuelle apporté par la réforme de la LOLF de 2021 avant de décider d'une nouvelle modification du cadre organique.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour les permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Dès lors, un médecin peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais ne serait, précisément en raison de son âge, pas apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite était envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge et faciliter l'exercice des professionnels de médecine, ainsi que la rapidité et la simplification du traitement des dossiers des Françaises et des Français qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir se déplacer.

Réponse

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires de syndicat mixte. Bien que certaines de leurs missions divergent, leur profession se rapproche en de nombreux points de celle des secrétaires de mairie. Pourtant, ces derniers se sont retrouvés exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure, lors d'une prochaine réforme, les secrétaires de syndicat mixte ainsi que les adjoints administratifs afin que ces métiers soient eux aussi revalorisés.

Réponse

Le métier de secrétaire de mairie, exercé par 23 000 agents publics, est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux. Le secrétaire de mairie apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés que variés, comme les ressources humaines, le budget, l'urbanisme, les marchés publics ou encore l'état civil. En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu'il requiert, et afin d'en améliorer l'attractivité, une réforme revalorisant ce métier est mise en œuvre par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023. Le législateur a souhaité spécifiquement revaloriser ce métier au regard des responsabilités endossées et des compétences requises pour en remplir les missions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi prévoit que ces fonctions devront, à terme, être exercées par des agents de catégorie A ou B uniquement. Pour cela, l'article 1er de cette loi prévoit l'impossibilité, à compter du 1er janvier 2028, de recruter des agents de catégorie C sur ces emplois. La spécificité des missions des secrétaires généraux de mairie, leur rôle auprès des maires et leur positionnement en qualité de direction des services communaux expliquent que le législateur ait visé exclusivement ces fonctions dans la réforme. Les missions des secrétaires de syndicat mixte divergent de celles de secrétaire général de mairie. De ce fait, ces agents n'ont pas été intégrés dans la réforme.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (Opah). Il constate que les conventions que nouent les collectivités locales avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'État peuvent évoluer rapidement, alors même que leur mise en œuvre doit déjà respecter les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local de l'habitat (PLH). Cette instabilité, notamment au regard des sommes engagées et promises aux bénéficiaires, n'est pas de nature à rassurer les porteurs de projet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de conserver ces conventions dans la durée, afin que l'ensemble des parties prenantes aient une visibilité accrue sur ces dispositifs et ainsi éviter des revirements qui ne font qu'accroître la durée des opérations prévues.

Réponse

Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent un outil d'intervention publique initié par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) à destination des territoires confrontés à diverses difficultés liées à l'habitat privé. L'efficacité des OPAH tient en grande partie à la pertinence du partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et l'Anah. Elles se concrétisent par une convention déclinant, sous le pilotage d'un opérateur, un programme d'actions de traitement des logements dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet global d'aménagement du territoire, tout en veillant au respect des équilibres sociaux et de la sauvegarde du droit des occupants défavorisés. S'il y a lieu, les OPAH prennent en compte les grandes orientations des programmes locaux de l'habitat (PLH) mentionnés à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce dispositif promu par l'Anah s'inscrit dans un rapport de conformité et de complémentarité avec les documents de programmation et planification précités. L'OPAH est ainsi un dispositif opérationnel de programmation et de coordination des différentes interventions prévues sur l'habitat privé du territoire concerné. Depuis le 1er janvier 2025, l'Anah offre un dispositif renouvelé et enrichi dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) : le Pacte Territorial. Ce nouveau dispositif de contractualisation, tout en s'articulant avec les opérations programmées existantes, entend mieux répondre aux enjeux territoriaux identifiés et ciblés. Il remplace pour partie les OPAH, dans la mesure où les OPAH spécifiquement dédiées aux copropriétés dégradées et à la rénovation urbaine demeurent autonomes. Pierre angulaire du SPRH, le Pacte territorial promeut une nouvelle contractualisation permettant la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection, tant des ménages que des copropriétés les plus fragiles. Cette approche pluridimensionnelle du logement est privilégiée, afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales, tout en aidant les ménages à mobiliser l'ensemble des accompagnements techniques et financier adaptés. Enfin, l'amélioration de la qualité des rénovations, la montée en compétence des professionnels, la structuration de la filière par la mobilisation des professionnels et l'accompagnement de leur montée en compétence sont autant d'axes d'action poursuivis par la mise en place du SPRH. Depuis le début de l'année 2025, le déploiement de pactes territoriaux vise à assurer une couverture intégrale du territoire national pour permettre à tous d'accéder à ce nouveau service public que le SPRH, tout en harmonisant et en améliorant de manière continue l'offre de service socle de l'Anah auprès de l'ensemble de nos concitoyens.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre délégué auprès du ministre des armées et des anciens combattants sur la reconnaissance des épouses des harkis. Soutiens de leurs maris dans les circonstances que chacun connaît, leur dévouement a permis à leur famille de traverser ce contexte particulièrement éprouvant, avant et après leur rapatriement. Les souffrances endurées par ces femmes, en partageant l'engagement de leurs époux, ont été considérables. Aussi, il souhaiterait savoir si une reconnaissance de leurs actes est envisagée, à l'instar de l'attribution d'une décoration, venant symboliquement acter leur rôle durant cette période de l'histoire du pays.

Réponse

Dans son discours du 20 septembre 2021, le Président de la République a solennellement reconnu la dette de la Nation à l'égard des Harkis, soulignant que la France avait manqué à ses devoirs envers les Harkis, mais aussi envers leurs femmes et leurs enfants. A la suite de ce discours, la loi du 23 février 2022, portant reconnaissance de la Nation envers les Harkis et les autres personnes rapatriées d'Algérie anciennement de statut civil de droit local et réparation des préjudices subis par ceux-ci et leurs familles du fait de l'indignité de leurs conditions d'accueil et de vie dans certaines structures sur le territoire français, consacre les préjudices subis par les Harkis et leurs familles, et prévoit des mesures spécifiques de réparation. La loi ouvre un droit à réparation pour les Harkis et leurs familles qui ont séjourné dans des camps de transit et des hameaux de forestage entre le 20 mars 1962 et le 31 décembre 1975. Cette réparation prend la forme d'une indemnité forfaitaire tenant compte de la durée du séjour dans ces structures. Outre les conditions particulières de réparation auxquelles elles peuvent prétendre, toutes les femmes de Harkis ont droit à la reconnaissance de la Nation, ce qui peut se traduire par une nomination dans un des ordres nationaux. Si la qualité de femme de Harki ne peut justifier en soi une distinction honorifique, les conjointes ou veuves de Harkis peuvent voir leurs mérites personnels distingués au titre d'un des contingents mis à la disposition du ministère des armées. Par exemple, les mérites de personnes exerçant des responsabilités associatives et œuvrant pour la défense des droits matériels et moraux des anciens combattants ou au profit du lien entre la Nation et ses armées sont susceptibles d'être récompensés. Au-delà, la reconnaissance se traduit par un travail de transmission de la mémoire qui peut prendre plusieurs formes. Ainsi, l'Office national des combattants et des victimes de guerre a pu, au titre de son action pédagogique et culturelle, faire connaître des aspects de l'histoire des Harkis. A l'occasion du 60ème anniversaire de la fin de la guerre d'Algérie, l'Office et les archives départementales du Gard ont organisé le 25 juin 2022 une journée mémorielle sur le thème "Itinéraires de femmes Harkis". Parallèlement, la commission nationale indépendante de reconnaissance et de réparation des préjudices subis par les Harkis, instituée par la loi n° 2022-229 du 23 février 2022, a, parmi ses missions, celle de contribuer au recueil et à la transmission de la mémoire des Harkis, ce qui recouvre les conditions dans lesquelles ces personnes, parmi lesquelles leurs familles, ont été rapatriées et accueillies sur le territoire français. Les ressources recueillies par la commission sont publiées sur un site dédié « harkis.gouv.fr » dont une page est consacrée aux mères, épouses, filles de Harkis et Harkettes. Plus largement, le site s'attache à diffuser les initiatives de toute nature susceptibles de mieux faire connaître cette histoire douloureuse, en signalant par exemple la diffusion, en 2022, du documentaire « Filles de Harkis » retraçant le parcours de quatre femmes arrivées en France avec leur famille à l'âge de l'enfance.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la fiscalisation des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux. Il apparaît qu'une dualité de traitement existe en fonction du prestataire auquel la collectivité a souscrit, ce qui ne traduit par un désavantage concurrentiel pour ledit prestataire concerné qui, lui, respecte la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette différence est notamment la conséquence de la multitude de comités des œuvres sociales (COS), leur permettant d'échapper à la fiscalisation, ou grâce à l'exonération qui est tolérée administrativement par les collectivités territoriales. Cette distinction entre prestataires est inégalitaire. Dès lors, il souhaite savoir si une défiscalisation totale des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux est envisagée, ou si, au contraire, une fiscalisation de l'ensemble de ces dernières et cela peu importe le prestataire, est à l'étude.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de convention médicale validé au mois de mai 2024 par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et plus précisément sur les mesures incitatives pour exercer dans les déserts médicaux. Tandis qu'en 2023 la Cnam avait proposé que la consultation auprès d'un médecin généraliste qui serait engagé contre la désertification médicale soit plus rémunératrice, avec un tarif différencié, cette mesure ne semble pas avoir été retenue en 2024. Dans le projet de convention validé, les praticiens pourraient s'engager dans un projet de convention, avec une allocation de 5 000 euros à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait annuel de 1 000 euros s'ils prennent des patients en urgence ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Afin d'attirer plus encore les médecins généralistes dans les déserts médicaux, il souhaite savoir si une augmentation des consultations des praticiens exerçant dans les déserts médicaux est envisagée, sans condition.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son salaire ou de faire valoir son droit au chômage lorsqu'il est victime d'un accident de travail en fin de contrat. Ainsi, il lui demande si des négociations entre les partenaires sociaux pourraient aboutir à une uniformisation des droits pour l'ensemble des travailleurs au sein d'une même entreprise et si le Gouvernement entend proposer une modification législative au Parlement en absence de compromis.

Réponse

Lors d'une mise à disposition de salariés, l'entreprise utilisatrice assume la responsabilité des conditions de travail du salarié détaché pendant toute la durée de la mission. Cela inclut notamment la sécurité, la santé au travail, l'accès aux infrastructures et le respect du règlement intérieur. Le salarié bénéficie également des avantages conventionnels en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil. À l'issue de la mission, le salarié retourne dans son entreprise d'origine sans que ses perspectives de carrière ou de rémunération n'en soient affectées. Pour être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, les salariés détachés doivent y travailler de manière continue pendant au moins un an. Cette durée est également requise pour participer aux élections des représentants du personnel. Cependant, ils ne peuvent être élus dans l'entreprise utilisatrice et doivent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise d'accueil. Enfin, aucun texte ne s'oppose à la désignation d'un salarié mis à disposition comme délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice, alors même qu'il serait amené à négocier des accords dont il pourrait ne pas avoir le bénéfice. En cas d'accident du travail, l'entreprise de travail temporaire reste l'employeur responsable. C'est donc elle qui doit être sollicitée pour une demande d'indemnisation complémentaire. L'entreprise utilisatrice est seulement exposée à une action récursoire de la part de l'entreprise de travail temporaire. En résumé, la mise à disposition d'un salarié implique un transfert de certaines responsabilités de l'entreprise d'origine vers l'entreprise utilisatrice, tout en préservant certains droits du salarié mis à disposition, en particulier lors du retour dans son entreprise d'origine et s'agissant de la participation aux instances représentatives du personnel. Le salarié mis à disposition bénéficie donc d'un certain nombre de droits et de protections analogues au salarié classique, bien que ces droits et protections soient répartis entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire. Il n'est à ce jour pas prévu d'évolutions sur le sujet.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des éléments en bois si l'ouvrage n'en disposait pas à l'origine. Pourtant, le bois constitue une source d'approvisionnement locale et biosourcée pour la rénovation des bâtiments, en plus d'avoir de nombreux avantages thermiques. Le bois, dont la résistance n'est plus à prouver, n'est pas plus sujet à l'incendie qu'un autre matériau comme le béton ou la brique. Ainsi, il aimerait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin que le bois puisse être utilisé dans le cadre de la rénovation de bâtiments habitables.

Réponse

L'utilisation de matériaux d'origine locale et biosourcée dans les bâtiments présente un intérêt environnemental. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020), mise en place depuis 2022 pour la construction neuve, permet de valoriser l'utilisation de matériaux peu carbonés et, le cas échéant, stockant du carbone. De la même manière que pour les bâtiments neufs, il convient de définir les modalités permettant l'usage des matériaux bois et biosourcés dans le cadre de la rénovation des bâtiments existants. Pour ce qui concerne les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations pour la prise en compte de la sécurité lors des travaux de réhabilitation ou d'amélioration de l'habitat existant. Toute intervention sur l'habitat existant doit ainsi respecter le principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur et il convient donc de s'assurer que les travaux ne dégraderont pas le niveau de sécurité. Pour autant, le respect de ce principe n'interdit pas systématiquement l'usage de bois et de matériaux biosourcés dans les rénovations, notamment pour la réalisation de travaux d'isolation thermique. S'agissant du risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux sont en cours, au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux visent à mieux prendre en compte les matériaux bois et biosourcés dans les programmes de rénovation tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évaluation du risque au regard des connaissances scientifiques actuelles. Pour les immeubles de moyenne hauteur (bâtiment de 4ème famille, dont la hauteur du dernier plancher est située entre 28 et 50 mètres), un décret du 16 mai 2019 et un premier arrêté du 7 août 2019 fixent les exigences applicables lors de travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2020. Un second arrêté du 7 août 2019, révisant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, fait également évoluer les règles de sécurité incendie applicables pour les bâtiments d'habitation, dès lors que ces travaux font l'objet d'une demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2020. Un travail est engagé pour préparer une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction et la rénovation, tout en maintenant un haut niveau de sécurité incendie dans les bâtiments. Ces travaux portent sur les textes règlementaires applicables pour les bâtiments neufs, mais ont également pour objectif de préciser dans quelle mesure la mise en œuvre de certaines solutions techniques lors de la rénovation d'un bâtiment peut être présumée ne pas aggraver sa vulnérabilité vis-à-vis des risques d'incendie. En résumé, la volonté du Gouvernement est de garantir toujours un haut niveau de sécurité contre le risque d'incendie, pour protéger la population, tout en accompagnant le développement du recours à des matériaux présentant un intérêt sur le plan environnemental.