Questions

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la situation des secrétaires de syndicat mixte. Bien que certaines de leurs missions divergent, leur profession se rapproche en de nombreux points de celle des secrétaires de mairie. Pourtant, ces derniers se sont retrouvés exclus de la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023 visant à revaloriser le métier de secrétaire de mairie. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'inclure, lors d'une prochaine réforme, les secrétaires de syndicat mixte ainsi que les adjoints administratifs afin que ces métiers soient eux aussi revalorisés.

Réponse

Le métier de secrétaire de mairie, exercé par 23 000 agents publics, est essentiel à la bonne administration des communes et des services publics locaux. Le secrétaire de mairie apporte au maire un appui administratif, technique et juridique dans des domaines aussi spécialisés que variés, comme les ressources humaines, le budget, l'urbanisme, les marchés publics ou encore l'état civil. En vue de favoriser la reconnaissance des agents exerçant le métier de secrétaire de mairie et des compétences qu'il requiert, et afin d'en améliorer l'attractivité, une réforme revalorisant ce métier est mise en œuvre par la loi n° 2023-1380 du 30 décembre 2023. Le législateur a souhaité spécifiquement revaloriser ce métier au regard des responsabilités endossées et des compétences requises pour en remplir les missions. C'est d'ailleurs la raison pour laquelle la loi prévoit que ces fonctions devront, à terme, être exercées par des agents de catégorie A ou B uniquement. Pour cela, l'article 1er de cette loi prévoit l'impossibilité, à compter du 1er janvier 2028, de recruter des agents de catégorie C sur ces emplois. La spécificité des missions des secrétaires généraux de mairie, leur rôle auprès des maires et leur positionnement en qualité de direction des services communaux expliquent que le législateur ait visé exclusivement ces fonctions dans la réforme. Les missions des secrétaires de syndicat mixte divergent de celles de secrétaire général de mairie. De ce fait, ces agents n'ont pas été intégrés dans la réforme.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de M. le ministre de la fonction publique, de la simplification et de la transformation de l'action publique sur la fiscalisation des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux. Il apparaît qu'une dualité de traitement existe en fonction du prestataire auquel la collectivité a souscrit, ce qui ne traduit par un désavantage concurrentiel pour ledit prestataire concerné qui, lui, respecte la loi n° 2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale. Cette différence est notamment la conséquence de la multitude de comités des œuvres sociales (COS), leur permettant d'échapper à la fiscalisation, ou grâce à l'exonération qui est tolérée administrativement par les collectivités territoriales. Cette distinction entre prestataires est inégalitaire. Dès lors, il souhaite savoir si une défiscalisation totale des prestations sociales accordées par les comités sociaux économiques aux fonctionnaires territoriaux est envisagée, ou si, au contraire, une fiscalisation de l'ensemble de ces dernières et cela peu importe le prestataire, est à l'étude.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur les avantages dont bénéficient les salariés mis à disposition dans les entreprises utilisatrices. Les salariés intérimaires, en contrat avec une entreprise de travail temporaire, ne signent pas de contrat avec l'entreprise utilisatrice. Seules les deux entreprises concluent par écrit un contrat de mise à disposition. Pour autant, le salarié peut bénéficier de certains avantages sociaux, à l'instar des moyens de transport collectifs et des installations collectives mis à disposition de l'ensemble des salariés de l'entreprise utilisatrice, mais ne peut pas, par exemple, conserver son salaire ou de faire valoir son droit au chômage lorsqu'il est victime d'un accident de travail en fin de contrat. Ainsi, il lui demande si des négociations entre les partenaires sociaux pourraient aboutir à une uniformisation des droits pour l'ensemble des travailleurs au sein d'une même entreprise et si le Gouvernement entend proposer une modification législative au Parlement en absence de compromis.

Réponse

Lors d'une mise à disposition de salariés, l'entreprise utilisatrice assume la responsabilité des conditions de travail du salarié détaché pendant toute la durée de la mission. Cela inclut notamment la sécurité, la santé au travail, l'accès aux infrastructures et le respect du règlement intérieur. Le salarié bénéficie également des avantages conventionnels en vigueur au sein de l'entreprise d'accueil. À l'issue de la mission, le salarié retourne dans son entreprise d'origine sans que ses perspectives de carrière ou de rémunération n'en soient affectées. Pour être comptabilisés dans les effectifs de l'entreprise utilisatrice, les salariés détachés doivent y travailler de manière continue pendant au moins un an. Cette durée est également requise pour participer aux élections des représentants du personnel. Cependant, ils ne peuvent être élus dans l'entreprise utilisatrice et doivent choisir d'exercer leur droit de vote dans leur entreprise d'origine ou dans l'entreprise d'accueil. Enfin, aucun texte ne s'oppose à la désignation d'un salarié mis à disposition comme délégué syndical au sein de l'entreprise utilisatrice, alors même qu'il serait amené à négocier des accords dont il pourrait ne pas avoir le bénéfice. En cas d'accident du travail, l'entreprise de travail temporaire reste l'employeur responsable. C'est donc elle qui doit être sollicitée pour une demande d'indemnisation complémentaire. L'entreprise utilisatrice est seulement exposée à une action récursoire de la part de l'entreprise de travail temporaire. En résumé, la mise à disposition d'un salarié implique un transfert de certaines responsabilités de l'entreprise d'origine vers l'entreprise utilisatrice, tout en préservant certains droits du salarié mis à disposition, en particulier lors du retour dans son entreprise d'origine et s'agissant de la participation aux instances représentatives du personnel. Le salarié mis à disposition bénéficie donc d'un certain nombre de droits et de protections analogues au salarié classique, bien que ces droits et protections soient répartis entre entreprise utilisatrice et entreprise de travail temporaire. Il n'est à ce jour pas prévu d'évolutions sur le sujet.