Questions

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (Opah). Il constate que les conventions que nouent les collectivités locales avec l'Agence nationale de l'habitat (Anah) et l'État peuvent évoluer rapidement, alors même que leur mise en œuvre doit déjà respecter les objectifs du plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) et du programme local de l'habitat (PLH). Cette instabilité, notamment au regard des sommes engagées et promises aux bénéficiaires, n'est pas de nature à rassurer les porteurs de projet. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement prévoit de conserver ces conventions dans la durée, afin que l'ensemble des parties prenantes aient une visibilité accrue sur ces dispositifs et ainsi éviter des revirements qui ne font qu'accroître la durée des opérations prévues.

Réponse

Les opérations programmées pour l'amélioration de l'habitat (OPAH) constituent un outil d'intervention publique initié par l'Agence Nationale de l'Habitat (Anah) à destination des territoires confrontés à diverses difficultés liées à l'habitat privé. L'efficacité des OPAH tient en grande partie à la pertinence du partenariat entre les collectivités territoriales, l'État et l'Anah. Elles se concrétisent par une convention déclinant, sous le pilotage d'un opérateur, un programme d'actions de traitement des logements dans le cadre de la mise en œuvre d'un projet global d'aménagement du territoire, tout en veillant au respect des équilibres sociaux et de la sauvegarde du droit des occupants défavorisés. S'il y a lieu, les OPAH prennent en compte les grandes orientations des programmes locaux de l'habitat (PLH) mentionnés à l'article L. 303-1 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que des plans locaux d'urbanisme (PLU). Ce dispositif promu par l'Anah s'inscrit dans un rapport de conformité et de complémentarité avec les documents de programmation et planification précités. L'OPAH est ainsi un dispositif opérationnel de programmation et de coordination des différentes interventions prévues sur l'habitat privé du territoire concerné. Depuis le 1er janvier 2025, l'Anah offre un dispositif renouvelé et enrichi dans le cadre de la mise en œuvre du service public de la rénovation de l'habitat (SPRH) : le Pacte Territorial. Ce nouveau dispositif de contractualisation, tout en s'articulant avec les opérations programmées existantes, entend mieux répondre aux enjeux territoriaux identifiés et ciblés. Il remplace pour partie les OPAH, dans la mesure où les OPAH spécifiquement dédiées aux copropriétés dégradées et à la rénovation urbaine demeurent autonomes. Pierre angulaire du SPRH, le Pacte territorial promeut une nouvelle contractualisation permettant la massification des rénovations énergétiques des logements et à l'atteinte des objectifs nationaux en matière d'amélioration de l'habitat privé, en cohérence avec les enjeux majeurs de la maîtrise énergétique, de la transition démographique et de la protection, tant des ménages que des copropriétés les plus fragiles. Cette approche pluridimensionnelle du logement est privilégiée, afin d'augmenter la réalisation de rénovations globales, tout en aidant les ménages à mobiliser l'ensemble des accompagnements techniques et financier adaptés. Enfin, l'amélioration de la qualité des rénovations, la montée en compétence des professionnels, la structuration de la filière par la mobilisation des professionnels et l'accompagnement de leur montée en compétence sont autant d'axes d'action poursuivis par la mise en place du SPRH. Depuis le début de l'année 2025, le déploiement de pactes territoriaux vise à assurer une couverture intégrale du territoire national pour permettre à tous d'accéder à ce nouveau service public que le SPRH, tout en harmonisant et en améliorant de manière continue l'offre de service socle de l'Anah auprès de l'ensemble de nos concitoyens.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre du logement et de la rénovation urbaine sur l'actuel risque de se voir opposer un abaissement du niveau de sécurité des matériaux lors de la rénovation d'un bâtiment. Une recommandation du ministère de l'urbanisme et du logement, publié au Journal officiel le 28 janvier 1983, précise que les travaux ne doivent pas avoir pour effet de diminuer le niveau de sécurité antérieur dans le cadre de la sécurité des personnes contre l'incendie. Une telle disposition prohibe la rénovation des bâtiments par des éléments en bois si l'ouvrage n'en disposait pas à l'origine. Pourtant, le bois constitue une source d'approvisionnement locale et biosourcée pour la rénovation des bâtiments, en plus d'avoir de nombreux avantages thermiques. Le bois, dont la résistance n'est plus à prouver, n'est pas plus sujet à l'incendie qu'un autre matériau comme le béton ou la brique. Ainsi, il aimerait savoir si des évolutions réglementaires sont envisagées afin que le bois puisse être utilisé dans le cadre de la rénovation de bâtiments habitables.

Réponse

L'utilisation de matériaux d'origine locale et biosourcée dans les bâtiments présente un intérêt environnemental. C'est notamment à ce titre que la réglementation environnementale (RE 2020), mise en place depuis 2022 pour la construction neuve, permet de valoriser l'utilisation de matériaux peu carbonés et, le cas échéant, stockant du carbone. De la même manière que pour les bâtiments neufs, il convient de définir les modalités permettant l'usage des matériaux bois et biosourcés dans le cadre de la rénovation des bâtiments existants. Pour ce qui concerne les bâtiments faisant l'objet d'une rénovation, la circulaire du 13 décembre 1982 formule un ensemble de recommandations pour la prise en compte de la sécurité lors des travaux de réhabilitation ou d'amélioration de l'habitat existant. Toute intervention sur l'habitat existant doit ainsi respecter le principe de non diminution du niveau de sécurité antérieur et il convient donc de s'assurer que les travaux ne dégraderont pas le niveau de sécurité. Pour autant, le respect de ce principe n'interdit pas systématiquement l'usage de bois et de matériaux biosourcés dans les rénovations, notamment pour la réalisation de travaux d'isolation thermique. S'agissant du risque induit par l'utilisation de matériaux combustibles dans les bâtiments, plusieurs travaux sont en cours, au niveau des ministères chargés de la construction et de la sécurité civile. Ces travaux visent à mieux prendre en compte les matériaux bois et biosourcés dans les programmes de rénovation tout en préservant un niveau de sécurité adapté à l'évaluation du risque au regard des connaissances scientifiques actuelles. Pour les immeubles de moyenne hauteur (bâtiment de 4ème famille, dont la hauteur du dernier plancher est située entre 28 et 50 mètres), un décret du 16 mai 2019 et un premier arrêté du 7 août 2019 fixent les exigences applicables lors de travaux de rénovation de façade dont la demande de permis de construire ou la déclaration préalable est déposée depuis le 1er janvier 2020. Un second arrêté du 7 août 2019, révisant l'arrêté du 31 janvier 1986 relatif à la protection contre l'incendie des bâtiments d'habitation, fait également évoluer les règles de sécurité incendie applicables pour les bâtiments d'habitation, dès lors que ces travaux font l'objet d'une demande de permis de construire depuis le 1er janvier 2020. Un travail est engagé pour préparer une prochaine révision des règles de sécurité incendie pour les établissements recevant du public, les bâtiments d'habitation et les bâtiments à usage professionnel, dans l'objectif de sécuriser l'usage du bois et des matériaux biosourcés dans la construction et la rénovation, tout en maintenant un haut niveau de sécurité incendie dans les bâtiments. Ces travaux portent sur les textes règlementaires applicables pour les bâtiments neufs, mais ont également pour objectif de préciser dans quelle mesure la mise en œuvre de certaines solutions techniques lors de la rénovation d'un bâtiment peut être présumée ne pas aggraver sa vulnérabilité vis-à-vis des risques d'incendie. En résumé, la volonté du Gouvernement est de garantir toujours un haut niveau de sécurité contre le risque d'incendie, pour protéger la population, tout en accompagnant le développement du recours à des matériaux présentant un intérêt sur le plan environnemental.