Questions

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation des anciens élus locaux ayant liquidé leurs droits à la retraite auprès de l'IRCANTEC et reprenant ultérieurement un mandat électif de même catégorie. En application de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996, toujours en vigueur à ce jour, le cumul d'une pension IRCANTEC et l'exercice d'un mandat donnant lieu à indemnités de fonction au titre d'une même catégorie est interdit. Cette règle conduit à la suspension automatique et immédiate du versement de la pension, sans qu'aucun choix ne soit offert à l'élu concerné. Ce dernier cotise à nouveau obligatoirement, sans pouvoir maintenir le bénéfice de sa retraite, quand bien même le montant de celle-ci serait modeste et son engagement local renouvelé sans visée financière. Si le principe de non-cumul entre cotisation active et perception d'une retraite au sein d'un même régime est compréhensible, l'absence totale de souplesse dans sa mise en œuvre apparaît disproportionnée au regard de l'engagement sincère des élus locaux. Tandis que de nombreuses questions écrites ont déjà fait état de cette situation et que des travaux ont été menés afin de la clarifier, aucune évolution réglementaire n'a vu le jour depuis 1996. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'introduire un choix permettant à l'élu de choisir entre le maintien de son allocation sans cotisation nouvelle et la reprise de cotisations avec suspension de l'allocation et si une révision de l'instruction interministérielle du 8 juillet 1996 est à l'étude afin de mettre un terme à cette rigidité, ressentie comme une injustice par les élus qui s'engagent à nouveau au service de leur commune.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les difficultés rencontrées par la Mutualité sociale agricole (MSA) pour assurer les visites médicales obligatoires en santé au travail par des médecins. Dans le département du Loiret, plusieurs entreprises agricoles font face à l'impossibilité d'organiser les visites médicales de reprise, de pré-pré-reprise ou périodiques de leurs salariés spécialisés, comme l'impose pourtant le code du travail. Certaines demandes adressées à la MSA sont restées sans réponse pendant plusieurs mois, malgré les relances, en raison d'un taux de médecin insuffisant. Cette pénurie de médecins du travail dans le réseau MSA est aggravée par l'absence de candidats et les différentes contraintes budgétaires qui entraînent un blocage préoccupant : les obligations légales des employeurs ne peuvent être remplies ; la protection de la santé des salariés s'en trouve compromise. Ainsi, il aimerait savoir si le Gouvernement envisage de mettre en œuvre, dans les prochaines semaines, des mesures pour permettre à la MSA de recruter durablement des médecins du travail dans les zones rurales, en autorisant par exemple des dérogations salariales, des incitations ciblées, ou des dispositifs d'organisations innovants.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement conscient des difficultés que connaissent les employeurs et les services de santé au travail en agriculture (SSTA) des caisses locales de mutualité sociale agricole (MSA) face à la pénurie de médecins du travail. C'est la raison pour laquelle, dès la loi du 2 août 2021 pour renforcer la prévention en santé au travail, le Gouvernement a pris toute une série de mesures notamment agricoles pour tenter de pallier cette carence : - en prévoyant notamment la possibilité pour les médecins du travail de déléguer aux infirmiers qualifiés en santé au travail la réalisation de certains actes pour le renouvellement périodique de l'examen médical d'aptitude des salariés agricoles bénéficiaires du suivi individuel renforcé (SIR) par la biais d'une expérimentation prévue par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Cette expérimentation, menée dans quatre caisses de MSA, a permis d'améliorer le suivi individuel des salariés agricoles. Ayant été concluante, elle a été pérennisée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 ; - en permettant par un décret du 26 avril 2022 une montée en charge de la délégation aux infirmiers d'un certain nombre d'actes, tels que les visites de pré-reprise, les visites de reprise, les visites à mi-carrière et les visites à la demande avec la mise en place de formation ad hoc et de protocoles de délégation ; - en étendant le recours aux médecins praticiens correspondants (MPC) pour assurer les suivis médicaux à la suite d'arrêts n'ayant pas de lien avec le travail, par décret du 27 décembre 2023, dont les arrêtés d'application sont en cours d'élaboration ; - en redéfinissant le périmètre du SIR qui mobilise plus de ressources que les autres formes de suivi, afin de le réserver à des salariés affectés à des postes présentant un risque particulier ainsi que sur les actions de prévention primaire vers lesquelles les missions des SSTA ont été orientées par la loi de 2021 précitée, ce qui a été réalisé par décret du 18 avril 2025 relatif au suivi individuel de l'état de santé des travailleurs ainsi qu'à l'autorisation de conduite et aux habilitations à effectuer certaines opérations prévues aux articles R. 4323-56 et R. 4544-9 du code du travail ; - en certifiant les SSTA des caisses de MSA (article 11 de la loi du 2 août 2021 codifié à l'article L.717-3-1 du code rural et de la pêche maritime). Cette certification vise à s'assurer que l'ensemble des services rendus par les SSTA et les processus y afférents soient réalisés de manière effective et homogène, et qu'ils s'inscrivent dans une dynamique de progrès, de qualité et de proactivité. Le département du Loiret est couvert par la caisse locale de MSA Beauce Cœur de Loire. Le contexte régional explique en grande partie les difficultés rencontrées par cette MSA. En effet, selon les données et publications du conseil national de l'ordre des médecins, la région fait partie de celles les moins bien dotées en médecins (spécialistes et généralistes, confondus). Dans ce contexte régional particulier, il est encore plus difficile de recruter des médecins du travail. Pour remédier à cette situation, depuis le début de l'année 2025, cette caisse est aidée par un cabinet de recrutement. De plus, si cette caisse est effectivement très impactée par la démographie médicale au regard de l'écart par rapport à la cible s'agissant des médecins du travail, elle bénéficie d'un nombre élevé d'infirmiers (18 % au-dessus de la cible pour les infirmiers diplômés en santé au travail - IDEST). Enfin, la MSA Beauce Cœur de Loire a obtenu le 4 juillet 2025 une certification AFNOR SPEC 2218 niveau 1 pour une durée de deux ans. Elle est donc pleinement engagée dans une démarche d'amélioration continue de l'effectivité de l'offre socle en santé sécurité au travail pour tous les salariés couverts par le régime agricole et tous les non-salariés adhérents volontaires. Le Gouvernement est ainsi pleinement mobilisé, en lien avec le ministère chargé du travail et la caisse centrale de la MSA, pour répondre à cet important enjeu et mettre en œuvre toute piste de nature à améliorer la situation.