Questions

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation des travailleurs en établissements ou services d'aide par le travail (ESAT) et leur adhésion à une mutuelle. Les travailleurs handicapés accueillis en ESAT « bénéficient d'une couverture collective à adhésion obligatoire », au sens de l'article L. 344-2-10 du code de l'action sociale et des familles. Or ce même article doit faire l'objet d'un décret afin de dispenser certaines catégories de personnes de cette souscription. Malgré le vote de la loi n° 2023-1196 du 18/12/2023 il y a plus de deux ans, cette mesure règlementaire n'a pas encore été prise par le Gouvernement. Ainsi, il lui demande quand elle compte signer ledit décret et ainsi permettre une application pleine et entière de cette loi adoptée en fin d'année 2023.

Réponse

La loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi comporte des dispositions spécifiques en faveur des personnes en situation de handicap orientées ou susceptibles d'être orientées vers le milieu protégé. D'une part, cette loi vise à renforcer l'accompagnement de ces personnes dans l'élaboration de leur projet professionnel en mobilisant l'opérateur de droit commun, France Travail, en lien avec les Cap emploi, dans le cadre d'un parcours renforcé. Ce parcours se substituera à l'équipe pluridisciplinaire de la Maison départementale des personnes handicapées (MDPH) pour proposer à la Commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) une orientation vers un Établissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) ou vers un établissement et service de réadaptation professionnelle. Son déploiement, progressif, doit s'achever au 1er janvier 2027, échéance à laquelle des conventions conclues entre chaque MDPH et le service public de l'emploi devront préciser les modalités selon lesquelles la CDAPH se prononce sur la base des propositions formulées par les opérateurs de ce service. D'autre part, la loi reconnaît aux travailleurs en ESAT de nouveaux droits individuels et collectifs, leur conférant un statut de quasi-salarié ou d'assimilé salarié, et rend applicables à ces établissements certaines dispositions du code du travail. Sont ainsi consacrés le droit d'adhérer à un syndicat, le droit de grève, le droit d'alerte et de retrait, le droit d'expression directe et collective, ainsi qu'un renforcement de l'association des travailleurs aux travaux du comité social et économique de l'ESAT. Ces droits s'accompagnent de la prise en charge des frais de transport entre le domicile et le lieu de travail, de l'extension du bénéfice des titres-restaurant et des chèques-vacances, ainsi que de l'ouverture du droit à une complémentaire santé. Ces nouveaux droits sont entrés en vigueur le 1er janvier 2024, à l'exception des mesures relatives aux frais de transport et à l'extension des titres-restaurant et chèques-vacances, applicables depuis le 1er juillet 2024. Les décrets d'application nécessaires à la mise en œuvre de ces dispositions ont été publiés le 27 août 2025, à savoir le décret n° 2025-844 du 25 août 2025 relatif aux droits et aux parcours professionnels des travailleurs handicapés admis en ESAT, ainsi que le décret n° 2025-845 du 25 août 2025 relatif au fonctionnement de ces établissements et au contrat d'accompagnement par le travail. Ces textes précisent notamment les modalités du parcours renforcé en emploi, les règles de fonctionnement de l'instance mixte usagers-salariés et le changement de dénomination des ESAT. Ils déterminent également les conditions de dispense et de compensation financière par l'État de la complémentaire santé obligatoire, et intègrent plusieurs mesures issues du plan de transformation des ESAT, telles que la réduction de la durée de la période d'essai et l'exclusion de la prime d'intéressement du calcul du minimum de ressources pour les travailleurs hébergés en foyer. Le décret en Conseil d'État intègre par ailleurs une proposition issue du dernier rapport de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale des finances pour compléter la réglementation applicable aux contrats pluriannuels d'objectifs et de moyens. Ils mettent enfin en œuvre, pour les ESAT, l'article 37 de la loi du 22 avril 2024 portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne, relatif au calcul des droits à congés payés durant les arrêts pour maladie non professionnelle, en prévoyant l'acquisition de deux jours ouvrables de congés par mois, dans la limite de vingt-quatre jours par an, avec un effet rétroactif au 1er décembre 2009.

La question

M. Anthony Brosse attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les informations transmises aux parents d'enfants majeurs qui souffrent de problèmes de santé mentale. Si la majorité confère à chaque individu le droit à la confidentialité médicale et à l'autonomie décisionnelle, y compris en matière de santé mentale, de nombreux parents émettent le souhait d'être informés de la santé mentale de leurs enfants majeurs. Tandis que la transmission d'information pourrait porter atteinte au respect de la vie privée et de l'autonomie de l'adulte, dissuader les jeunes de consulter par crainte d'un manque de confidentialité, créer de la complexité sur la définition de qui serait autorisé à recevoir ces informations (parents, conjoints etc.), il aimerait savoir si le Gouvernement étudie des pistes pour mieux intégrer la proche famille des personnes en souffrance, en veillant à préserver la relation de confiance avec l'enfant majeur tout en trouvant des moyens d'agir qui respectent son autonomie.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'intégration de la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme affection longue durée (ALD). Actuellement, une prise en charge de la fibromyalgie est possible par ALD hors liste, conformément à l'article R. 322-6 du code de la sécurité sociale. Une forme sévère doit néanmoins être détectée par un médecin-conseil, compliquant le parcours de reconnaissance de la pathologie. En 2023, le ministère de la santé indiquait que « l'absence de causes connues permettant de définir des critères médicaux d'admission, le manque d'examens diagnostiques identifiés et la variabilité des prises en charge et des traitements ne permettent pas de constituer les bases de la création d'une affection de longue durée (ALD) ». Deux ans après, il aimerait savoir si la recherche médicale a progressé et si le Gouvernement envisage désormais d'intégrer la fibromyalgie au sein de la liste des maladies reconnues comme ALD.

Réponse

La fibromyalgie est un syndrome douloureux chronique qui concerne environ 1,5 à 2 % de la population française. Elle se manifeste par une combinaison de douleurs diffuses, de fatigue persistante, de troubles du sommeil, de l'attention et de la mémoire, avec des conséquences importantes sur la qualité de vie, la capacité à travailler et la santé mentale des personnes atteintes. Les difficultés liées au diagnostic, à la variabilité des symptômes et à l'absence de traitement curatif rendent la prise en charge complexe. C'est précisément ce qui explique qu'à ce jour, la fibromyalgie ne figure pas parmi les 30 Affections de longue durée (ALD) inscrites par décret (ALD dites « de liste »), lesquelles nécessitent des critères médicaux clairement établis, un diagnostic fiable et un protocole thérapeutique bien défini. Il faut, cependant, souligner les avancées récentes portées par les travaux ouvrant des perspectives intéressantes pour objectiver le diagnostic. Toutefois, ces marqueurs doivent encore faire l'objet de validations scientifiques indépendantes et de travaux supplémentaires, notamment sur leur sensibilité, leur spécificité et leur reproductibilité en pratique clinique, avant de pouvoir être intégrés dans les recommandations de diagnostic nationales. Ainsi, en l'état actuel des connaissances, ces découvertes, bien qu'encourageantes, ne suffisent pas encore à modifier le statut réglementaire de la fibromyalgie en matière de reconnaissance en ALD de liste. Cela ne signifie pas pour autant que les patients ne peuvent pas bénéficier d'une prise en charge adaptée. En effet, le cadre réglementaire prévoit déjà la possibilité d'une reconnaissance au titre des ALD « hors liste », sur décision du médecin-conseil de l'Assurance maladie, pour les formes les plus sévères, invalidantes et nécessitant un traitement prolongé et coûteux. Par ailleurs, le ministère chargé de la santé poursuit ses efforts pour améliorer la prise en charge globale des patients : - renforcement de la formation et de la sensibilisation des professionnels de santé ; - structuration de la filière douleur chronique, avec des référentiels et des outils pratiques ; - soutien à la recherche sur les mécanismes biologiques de la douleur chronique et sur la fibromyalgie en particulier ; - amélioration de l'accès à l'information pour les patients, notamment sur les dispositifs de prise en charge existants. Le Gouvernement reste attentif aux évolutions scientifiques et médicales. Si les recherches en cours sur les outils de diagnostic robustes, validés et utilisables en routine aboutissent, elles pourraient ouvrir la voie à une réévaluation du statut de la fibromyalgie dans le cadre des affections de longue durée.

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'évolution possible des possibilités d'inhumation en France. Les rites funéraires actuellement reconnus par la législation française sont l'inhumation et la crémation. Traditionnelles, ces pratiques présentent des inconvénients écologiques non négligeables, à l'instar de l'augmentation des émissions de gaz à effet de serre et d'une consommation importante de ressources naturelles, participant ainsi à la pollution des sols. Une nouvelle méthode, susceptible de répondre à ces enjeux, est celle de l'humusation. Ce procédé écologique de compostage humain vise à transformer les corps des défunts en humus, une terre fertile. Cette méthode est déjà appliquée dans quatre États américains : Washington, le Colorado, l'Oregon et le Vermont, tandis que la Californie prévoit de l'adopter d'ici 2027. Le compostage humain fait l'objet de discussions en Australie et en Nouvelle-Zélande, alors que la Belgique a lancé des expérimentations autour de ce nouveau protocole funéraire. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement compte engager une réflexion à ce sujet et si des modifications législatives ou réglementaires sont envisagées pour permettre l'introduction de cette pratique en France.

Réponse

La réglementation et la jurisprudence n'acceptent que deux modes de sépulture : l'inhumation et la crémation. « L'humusation » ou « terramation », qui consiste à transformer les corps en humus est donc actuellement interdite. Son introduction en droit interne soulèverait des questions importantes, tenant notamment à l'absence de statut juridique des particules issues de cette technique et de sa compatibilité avec l'article 16-1-1 du code civil, qui dispose : « Les restes des personnes décédées, y compris les cendres de celles dont le corps a donné lieu à crémation, doivent être traités avec respect, dignité et décence ». Ces questions nécessitent une réflexion approfondie, notamment dans ses aspects éthiques, sociétaux et environnementaux. Le Conseil national des opérations funéraires (CNOF) se tient notamment très informé sur les enjeux, attentes et perspectives en matière d'alternatives à l'inhumation et à la crémation. Le Gouvernement réfléchit à une méthode permettant d'étudier les possibilités d'évolution de la réglementation sur ce sujet.

La question

M. Anthony Brosse interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le projet de convention médicale validé au mois de mai 2024 par les syndicats de médecins libéraux et la Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam) et plus précisément sur les mesures incitatives pour exercer dans les déserts médicaux. Tandis qu'en 2023 la Cnam avait proposé que la consultation auprès d'un médecin généraliste qui serait engagé contre la désertification médicale soit plus rémunératrice, avec un tarif différencié, cette mesure ne semble pas avoir été retenue en 2024. Dans le projet de convention validé, les praticiens pourraient s'engager dans un projet de convention, avec une allocation de 5 000 euros à 10 000 euros aux nouveaux volontaires, un forfait annuel de 1 000 euros s'ils prennent des patients en urgence ainsi que 5 euros par consultation en cas de prise en charge de patients le soir. Afin d'attirer plus encore les médecins généralistes dans les déserts médicaux, il souhaite savoir si une augmentation des consultations des praticiens exerçant dans les déserts médicaux est envisagée, sans condition.