Questions

La question

M. Anthony Brosse interroge M. le ministre de l'intérieur sur la réglementation applicable au port de casques à conduction osseuse par les cyclistes. L'article R. 412-6-1 du code de la route interdit à tout conducteur le port à l'oreille d'un dispositif susceptible d'émettre du son. Cette réglementation, conçue pour lutter contre l'usage du téléphone et des écouteurs classiques au volant, ne semble pas avoir fait l'objet d'un réexamen tenant compte des spécificités de cette technologie. Or, à la différence des écouteurs intra-auriculaires, les casques à conduction osseuse ne bouchent pas l'oreille et permettent à leur utilisateur de continuer à percevoir les bruits de la circulation. De nombreux cyclistes font valoir la difficulté de communiquer en toute sécurité entre eux sur la voie publique : l'absence de solution alternative les conduit parfois à se regrouper sur la chaussée ou à se retourner en pédalant pour échanger, ce qui n'est pas sans risque pour leur sécurité. Il souhaite ainsi savoir si le Gouvernement dispose d'éléments d'évaluation sur le niveau de risque réellement associé à l'usage de ces dispositifs à conduction osseuse par rapport aux écouteurs classiques et s'il envisage, le cas échéant, une évolution de l'article R. 412-6-1 du code de la route pour tenir compte de leurs spécificités techniques.

La question

M. Anthony Brosse appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'âge limite des praticiens habilités à effectuer des visites médicales pour les permis de conduire. Pour cette activité, la limite d'âge était fixée à 73 ans, avant d'être prorogée à 75 ans le 28 mars 2022 par un arrêté conjoint des ministères de la santé et de l'intérieur. Dès lors, un médecin peut exercer son activité de généraliste sans limite d'âge, mais ne serait, précisément en raison de son âge, pas apte à délivrer un certificat médical de permis de conduire. C'est pourquoi il aimerait savoir si une modification de l'article 6 de l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite était envisagée, afin de supprimer la mesure d'âge et faciliter l'exercice des professionnels de médecine, ainsi que la rapidité et la simplification du traitement des dossiers des Françaises et des Français qui ont besoin de ce certificat pour pouvoir se déplacer.

Réponse

L'aptitude médicale à la conduite est un enjeu majeur pour la sécurité des usagers de la route. Les médecins agréés pour le contrôle de cette aptitude jouent un rôle de premier plan dans l'évaluation de la capacité des conducteurs à la conduite des véhicules, tant pour les conducteurs professionnels astreints à des visites médicales périodiques, que pour les conducteurs dont le permis de conduire a été suspendu à la suite d'une infraction grave au Code de la route. La question de la limite d'âge des praticiens qui exercent cette activité de médecin agréé pour l'aptitude médicale a fait l'objet d'une réflexion approfondie du Gouvernement, en lien avec les organisations représentatives des professionnels de santé. Ainsi, l'arrêté du 3 mars 2025 modifiant l'arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite a supprimé cette limite d'âge.