Questions

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre des transports sur l'avenir du TER grande vitesse (TERGV) dans les Hauts-de-France et, en particulier, sur la pérennité de la desserte de Boulogne-sur-Mer. Le TERGV constitue un service essentiel pour les habitants du littoral, permettant notamment de relier rapidement Boulogne-sur-Mer, Calais-Fréthun, Dunkerque, Étaples ou encore Rang-du-Fliers à la métropole lilloise. Il représente environ 3,5 millions de voyages par an et est emprunté quotidiennement par de nombreux habitants dans le cadre de leur emploi. Or la convention actuelle entre la région Hauts-de-France et SNCF Voyageurs arrive à échéance en 2028. Si la région a annoncé vouloir maintenir le dispositif au-delà de cette échéance, elle a demandé à l'État et à SNCF Voyageurs des garanties écrites sur sa pérennité, le matériel roulant qui lui sera affecté et les gares qui continueront à être desservies. Ces inquiétudes sont renforcées par le manque de rames TGV disponibles. Cette tension sur le matériel entraîne déjà dans les Hauts-de-France des suppressions de trains, des retards et des modifications d'horaires et pourrait à terme fragiliser l'offre TERGV. Le retard pris dans le déploiement des nouvelles rames TGV M rend donc indispensable de connaître précisément le calendrier prévu et ses conséquences pour la desserte de Boulogne-sur-Mer. M. le député demande donc à M. le ministre si le Gouvernement peut garantir le maintien du TERGV au-delà de 2028, le maintien de Boulogne-sur-Mer parmi les gares desservies ainsi qu'un niveau de desserte au moins équivalent à celui actuellement proposé. Il souhaite également connaître les moyens prévus pour faire face aux tensions sur le parc de rames TGV, le calendrier actualisé de livraison et de mise en service des TGV M ainsi que les conséquences concrètes de ce calendrier sur l'offre ferroviaire dans les Hauts-de-France et, notamment, dans le Boulonnais.

La question

M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les risques liés à la transmission et au stockage de copies de pièces d'identité dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique. Les récents piratages du système d'information de la direction générale des finances publiques (DGFiP), ayant permis la consultation et l'extraction de données concernant 700 000 particuliers et professionnels, rappellent qu'aucun système informatique n'est totalement à l'abri d'une faille, y compris au sein d'administrations disposant de moyens importants en matière de cybersécurité. Ces dernières années, de nombreuses administrations et entreprises ont été victimes de fuites de données. Celles-ci peuvent exposer des informations particulièrement sensibles, telles que des coordonnées bancaires ou des copies de pièces d'identité, avec des risques importants d'usurpation d'identité et de fraude. Or la généralisation de la facturation électronique peut conduire les entreprises et les entrepreneurs à transmettre une copie de leur pièce d'identité à des plateformes privées dans le cadre des procédures de vérification. La multiplication de ces transmissions et du stockage de ces documents augmente nécessairement les risques en cas de piratage ou de fuite de données. Dans ces conditions, il apparaît indispensable que la mise en œuvre de cette réforme soit précédée de garanties suffisantes concernant la protection des données personnelles et la sécurité des procédures d'identification. Ainsi, il lui demande si le Gouvernement entend reporter l'entrée en vigueur de l'obligation de facturation électronique, tant que des garanties suffisantes ne sont pas apportées aux entreprises et aux entrepreneurs concernant la protection de leurs pièces d'identité et de leurs données personnelles.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'invasion massive de pucerons affectant les cultures de betteraves sucrières. Cette situation menace gravement la récolte 2026 et l'ensemble de la filière betteravière française. En 2020, un phénomène comparable a entraîné des pertes de rendement allant jusqu'à 70 %. À ce stade de leur développement, les betteraves sont particulièrement vulnérables, tandis que les solutions autorisées en France apparaissent insuffisantes. Dans le même temps, les producteurs des autres pays européens disposent de semences enrobées à base de flupyradifurone, offrant une protection efficace en début de cycle, dont ne bénéficient pas les agriculteurs français, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder sans délai des dérogations temporaires permettant des traitements supplémentaires pour la campagne 2026 et s'il entend faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, de manière ciblée et encadrée, l'usage de solutions telles que la flupyradifurone ou l'acétamipride, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de la filière betteravière.

Réponse

SOUTIEN À LA FILIÈRE PÊCHE Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Golliot. M. Antoine Golliot. À Boulogne-sur-Mer, premier port de pêche de France et cœur de ma circonscription du Pas-de-Calais, les marins ne demandent que de pouvoir continuer à vivre de leur travail. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe RN.) Aujourd'hui, toute la filière pêche est en souffrance. Le prix du gazole est passé en quelques mois d'environ 60 centimes d'euro à plus de 1 euro le litre, montant jusqu'à 1,20 euro. Malgré les mesurettes comme l'aide de 20 centimes par litre, ce prix reste supérieur de 40 % à 65 % à la normale. Or, pour beaucoup de bateaux, le carburant représente aujourd'hui plus de la moitié de son chiffre d'affaires. Un chalutier peut consommer jusqu'à 12 000 litres de carburant pour une seule sortie en mer. Chaque sortie est synonyme de perte d'argent et certains armateurs préfèrent laisser leur bateau à quai plutôt que de travailler à perte. Les entreprises du secteur sont en grande difficulté financière. Cette flambée des prix du carburant vient s'ajouter aux nombreuses difficultés déjà rencontrées par la filière : baisse des ressources halieutiques, réduction des quotas notamment pour le maquereau, flotte vieillissante, contraintes réglementaires toujours trop lourdes, complexité des aides européennes, manque d'attractivité du métier, réduction des zones de pêche en partie due à l'implantation de parcs éoliens en mer. Face à cette situation, les professionnels sont en détresse. Ils ne voient de la part du gouvernement ni cap, ni stratégie, ni volonté réelle de défendre la pêche française. Nos pêcheurs attendent des réponses claires. Comptez-vous enfin prendre des mesures d'urgence à la hauteur de la crise du carburant pour éviter l'effondrement de la filière ? Quelle est votre vision pour garantir l'avenir de la pêche française ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée chargée de la mer et de la pêche. Les pêcheurs, et toute la filière aval, sont les premiers à avoir été directement touchés par la crise. Depuis le début de cette crise, le gouvernement est derrière eux. Je suis quotidiennement les informations qui remontent, y compris du Pas-de-Calais. Il y a quinze jours, j’étais aux Sables-d’Olonne et je me suis rendue hier à Marseille pour rencontrer les professionnels de la Méditerranée. Effectivement, la situation est grave, mais, je le répète, le gouvernement s’est mobilisé depuis le début de la crise et a pris des mesures très concrètes en faveur des pêcheurs… M. Alexandre Dufosset. Allez le leur dire ! Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. …pour ouvrir le droit à un report des cotisations sociales, pour solliciter le concours des banques dans le cadre des demandes des professionnels et pour offrir la possibilité de souscrire des prêts flash auprès de BPIFrance. Par ailleurs, vous l’avez dit, les pêcheurs, en métropole comme outre-mer, bénéficieront pour le mois d’avril d’une réduction de 20 centimes par litre de carburant. À l'instar des autres États membres de l'Union européenne ayant annoncé des dispositifs similaires, les discussions sont en cours avec la Commission européenne pour que cette mesure soit applicable au plus vite. Les cours demeurent élevés, mais, depuis deux jours, nous observons une inflexion du prix du carburant. M. Alexandre Dufosset. De 1 centime ! Mme Catherine Chabaud, ministre déléguée. Malheureusement, les prix ne sont pas encore stabilisés. Le gouvernement s’est engagé à ce que les baisses des cours mondiaux se répercutent au plus vite sur les prix à la pompe. Nous serons très vigilants vis-à-vis des metteurs en marché. En plus de ces mesures à court et moyen termes, nous travaillons sur des mesures de long terme pour accélérer la décarbonation du secteur. Le premier ministre m’a ainsi donné mandat pour demander un assouplissement du cadre européen. C’est une condition sine qua non pour améliorer l’attractivité du métier. Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Golliot. M. Antoine Golliot. Je vous remercie pour ces éléments de réponse, mais les pêcheurs ont vraiment le sentiment d’être abandonnés par votre gouvernement. Je vous demande d’agir plus concrètement, comme les gouvernements italien et espagnol, qui agissent beaucoup plus efficacement pour soutenir leur filière pêche. (Applaudissements sur les bancs du groupe RN et sur quelques bancs du groupe UDR.)

Réponse

TRAVERSÉES CLANDESTINES DE LA MANCHE Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Golliot. M. Antoine Golliot . Ma question s'adresse à M. le ministre de l'intérieur. Depuis le début de l'année, jamais autant de migrants n'ont traversé la Manche à bord de small boats . Les autorités anglaises ont récemment enregistré un pic record, avec près de 1 200 migrants arrivés en une seule journée. Fin mai, un naufrage a eu lieu près de Boulogne-sur-Mer dans ma circonscription. À Veulettes-sur-Mer, en Normandie, un groupe de migrants a été intercepté deux fois en moins de vingt-quatre heures. À proximité de Dunkerque, on a également enregistré un naufrage. La litanie de ces faits peut être encore longue, malheureusement. Du Dunkerquois jusqu'aux plages normandes, en passant par le Calaisis et le Boulonnais, notre littoral est pris en otage par les flux de migrants et les passeurs. Nos côtes sont transformées en rampe de lancement de l'immigration illégale vers l'Angleterre. Malgré les millions d’euros versés par le Royaume-Uni et les moyens humains mobilisés par l’État, les réseaux de passeurs agissent toujours en toute impunité, et les départs se poursuivent, presque chaque nuit, sous les yeux des habitants de ma circonscription. Dans nos communes littorales, la situation est devenue ingérable : tensions avec les habitants, insécurité, épuisement des forces de l’ordre, transports en commun surchargés, nuisances pour les pêcheurs et le tourisme local. Permettez-moi d’avoir une pensée pour nos gendarmes et policiers régulièrement agressés, ainsi que pour toutes les vies perdues dans les traversées. Nous ne pouvons continuer de nous contenter de constater l’échec de l’État en matière de contrôle de l’immigration. Le Rassemblement national rappelle depuis des années la nécessité de rétablir la maîtrise de nos frontières nationales. Qu’allez-vous entreprendre pour protéger les habitants de l’immigration massive, pour démanteler les filières et pour mettre fin à ces traversées illégales qui défient chaque jour notre autorité ? (Applaudissements sur les bancs des groupes RN et UDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur. M. François-Noël Buffet, ministre auprès du ministre d’État, ministre de l’intérieur . Je commencerai par rappeler que le renforcement continu du dispositif de protection des infrastructures ferroviaires et portuaires du Calaisis a été efficace ; il est malheureusement contrebalancé par les small boats et les taxi boats, devenus le principal moyen de franchissement de la Manche. L'attractivité du Royaume-Uni sur ces populations ne change pas ; elle est constante depuis de nombreuses années, malgré les efforts budgétaires des Britanniques que vous avez rappelés et qui s'élèvent à 540 millions d'euros. Depuis la fin du mois d'avril, une compagnie de police nationale est déployée pour trois mois et un escadron de gendarmerie mobile est dédié à ces actions. Au total, plus de 1 200 membres des forces de l'ordre sont déployés sur le littoral de la Manche et de la mer du Nord. Les résultats de 2024 et de 2025 se situent à un niveau assez élevé : en 2024, le taux d'interception était de 58 % et 694 traversées ont réussi – ce dernier chiffre est de 244 pour l'année 2025. Nous restons mobilisés. Il est essentiel de suivre une stratégie commune avec les Britanniques. Nous sommes en train de la renégocier pour 2026. Tous les renforts annoncés au mois de novembre dernier par le ministère de l'intérieur – soixante-quinze agents supplémentaires de la direction nationale de la police aux frontières, renforcement de dix et quinze effectifs des commissariats de Calais et de Dunkerque, quatorze enquêteurs supplémentaires – ont été mis à disposition. La première cellule zonale d'échange de renseignements sur le trafic de migrants est installée depuis le 27 mai dernier. Elle permettra évidemment de mobiliser les services de renseignement pour mieux entraver les réseaux de passeurs, qui restent le problème majeur : ce sont eux qui aident et accompagnent ces migrants qui ne veulent pas rester en France, qui leur permettent de se rendre en Grande-Bretagne et de stationner notamment à Calais mais aussi sur l'ensemble de votre territoire. La lutte conjointe en amont contre l'immigration irrégulière transmanche s'intensifie donc. Il conviendra également… Mme la présidente . Merci, monsieur le ministre. M. François-Noël Buffet, ministre . Pour répondre à votre question sur la protection de nos frontières,… Mme la présidente. Merci ! M. François-Noël Buffet, ministre . …je rappelle également que la France… (Le temps de parole étant écoulé, Mme la présidente coupe le micro de M. le ministre. - Les députés du groupe DR applaudissent ce dernier.) Mme la présidente . Votre temps de parole est écoulé depuis onze secondes !

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif TIRUERT, conçu pour compenser une partie du coût du carburant supporté par les armements de pêche. Reconduit dans la loi de finances pour 2025, le dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est essentiel pour limiter les charges de la pêche française, alors même que les dépenses de carburant peuvent représenter jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Ce dispositif permet aux fournisseurs d'inclure un carburant renouvelable, fabriqué à partir de graisses animales, pour réduire le coût du carburant destiné aux navires de pêche. La loi autorise que cette énergie renouvelable représente jusqu'à 20 % de la consommation de carburant de la flotte. Cependant, la DGDDI, l'administration des douanes, a limité à 10 % la quantité de ce carburant qui peut réellement être ajoutée dans les réservoirs. Cette restriction diminue la remise que les fournisseurs peuvent accorder aux pêcheurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de clarifier et harmoniser l'application de ce dispositif entre les administrations concernées et ainsi pérenniser un soutien utile à l'équilibre économique de la filière pêche.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur les conséquences de la fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne et plus largement sur les effets concrets des politiques natalistes du Gouvernement. La fermeture de la maternité de Saint-Martin-Boulogne constitue un nouveau coup dur pour l'offre de soins dans le Boulonnais. Dans un territoire déjà marqué par des difficultés d'accès aux services hospitaliers, cette décision accentue la désertification médicale et rend les parcours de soin des femmes enceintes toujours plus complexes et précaires. Cette situation apparaît en contradiction flagrante avec les ambitions affichées par le Gouvernement en matière de soutien à la natalité. Depuis 2017, plusieurs mesures ont été annoncées ou mises en œuvre pour répondre au déclin démographique préoccupant que connaît la France, avec la revalorisation de certaines prestations familiales, la création du service public de la petite enfance, la réforme du congé parental, ou encore le développement de solutions d'accueil pour les jeunes enfants. Malgré ces évolutions, la natalité continue de chuter fortement. Selon les données de l'INSEE, la France a enregistré en 2023 un nouveau record de baisse des naissances, avec moins de 700 000 naissances annuelles, soit le niveau le plus bas depuis la fin de la Seconde Guerre mondiale. Ces constats interrogent sur l'efficacité et la cohérence des politiques menées. Les fermetures d'établissements de santé, en particulier de maternités de proximité, contribuent à faire vivre un climat d'insécurité pour les futurs parents, en particulier dans les zones rurales. Elles semblent contradictoires avec toute volonté réelle d'encourager les naissances et d'accompagner dignement les familles. Il lui demande donc quelles mesures structurelles le Gouvernement entend mettre en place pour enrayer durablement cette baisse de la natalité en France et notamment s'il prévoit un moratoire sur les fermetures de maternités et une stratégie renforcée d'accès aux soins pour les femmes enceintes dans les territoires en difficulté comme le Boulonnais.

La question

M. Antoine Golliot appelle l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la problématique du cumul d'emplois des policiers municipaux. Actuellement, les policiers municipaux souhaitant exercer une activité professionnelle complémentaire ont la possibilité de demander un temps partiel, comme tous les fonctionnaires territoriaux. Toutefois, cette possibilité est encadrée par une durée maximale de quatre années, période à la suite de laquelle ils sont contraint de choisir entre leur emploi principal et leur activité secondaire. Cette limitation engendre des difficultés pratiques pour les agents concernés. Dans un contexte marqué par une économie en souffrance et une hausse du coût de la vie, ces revenus additionnels constituent un levier indispensable pour maintenir l'équilibre budgétaire de leur foyer. Par ailleurs, les collectivités territoriales, qui peinent parfois à recruter et à fidéliser leurs agents, pourraient également tirer parti d'une évolution du cadre actuellement en vigueur. Au regard de ces enjeux, M. le député interroge M. le ministre sur la possibilité de procéder à un assouplissement de la réglementation. Plus précisément, il souhaite savoir si une modification du cadre législatif ou réglementaire est envisagée afin de prolonger, voire de supprimer, la limite des quatre ans ; cette évolution permettrait aux policiers municipaux de poursuivre leur activité à temps partiel au-delà de cette échéance, sous réserve de l'accord de la structure qui les emploie, garantissant ainsi un équilibre entre les besoins des agents et ceux de la collectivité.

Réponse

L'article L. 123-1 du code général de la fonction publique (CGFP) a posé le principe selon lequel un agent public ne peut exercer une activité privée lucrative de quelque nature que ce soit. Ce principe vaut pour l'ensemble des agents publics, indépendamment de leur appartenance aux cadres d'emplois de la police municipale. Plusieurs règles tempèrent néanmoins cette interdiction, permettant à un agent, et notamment à un policier municipal, de cumuler des activités : certains cumuls peuvent s'exercer sans autorisation préalable (art. L. 123-2 et L. 123-3 CGFP), d'autres sont soumis à une simple déclaration (art. L. 123-4 à L. 123-6 CGFP) et certains à une autorisation (art. L. 123-7 et L. 123-8 CGFP). Indépendamment de ces règles de cumuls d'activité, un agent public peut exercer son activité à temps partiel. Si certains temps partiels sont de droit (art. L. 612-3 CGFP), d'autres sont octroyés sur autorisation, sous réserve des nécessités de service (art. L. 612-1 CGP). Les policiers municipaux s'inscrivent, au même titre que les autres agents publics, dans ce cadre juridique et peuvent solliciter un temps partiel de droit ou sur autorisation. Il résulte de la lecture combinée de ces textes, qu'un policier municipal occupant un emploi à temps complet peut, à sa demande, exercer ses fonctions à temps partiel afin de cumuler une activité privée lucrative, dans le cadre des dérogations légalement prévues. L'autorisation d'assurer un service à temps partiel est accordée pour une période comprise entre six mois et un an, renouvelable, pour la même durée, par tacite reconduction dans la limite de trois ans. A l'issue de cette période de trois ans, le renouvellement de l'autorisation de travail à temps partiel doit faire l'objet d'une demande et d'une décision expresses (article 18 du décret n° 2004-777 du 29 juillet 2004 relatif à la mise en œuvre du temps partiel dans la fonction publique territoriale). Cette autorisation peut dans ces conditions être renouvelée. Elle n'est donc pas limitée à quatre ans.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la possibilité pour une collectivité territoriale d'accorder une garantie d'emprunt à une Société d'économie mixte (SEM) dans le cadre d'une opération d'aménagement. En effet, lorsqu'une collectivité confie à une SEM l'aménagement d'une zone d'aménagement concertée (ZAC), il est fréquent que celle-ci sollicite une garantie d'emprunt de la part de la collectivité afin d'activer une ligne de trésorerie. Cette ligne de trésorerie a pour objectif de couvrir les frais de financement d'une partie des travaux en attendant l'encaissement du produit des ventes d'aménagements en cours. Or la jurisprudence du Conseil d'État rappelle régulièrement l'interdiction faite aux collectivités d'accorder des garanties sur les lignes de trésorerie, ce qui engendre une insécurité juridique pour ces montages financiers pourtant essentiels à la bonne réalisation des projets d'aménagement public. Ainsi, il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage d'adapter le cadre juridique afin de permettre aux collectivités d'apporter une garantie d'emprunt dans ce cadre précis, tout en assurant la sécurisation des finances publiques.

Réponse

Les collectivités territoriales peuvent accorder des garanties d'emprunt à des personnes morales de droit privé, conformément aux dispositions des articles L. 2252-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales (CGCT) pour les communes, L. 3231-4 et suivants du CGCT pour les départements et L. 4253-1 et suivants du CGCT pour les régions. Les collectivités territoriales peuvent donc accorder une garantie d'emprunt à une société d'économie mixte (SEM), dans le cadre d'une opération d'aménagement. Néanmoins, conformément à la jurisprudence du Conseil d'État et à l'instruction budgétaire et comptable M57, les seules garanties autorisées par le législateur sont des garanties d'emprunt susceptibles de donner lieu à un tableau d'amortissement. Le Conseil d'État réaffirme ainsi régulièrement le fait que "les collectivités et leurs groupements ne sont autorisés à accorder leur garantie ou leur cautionnement qu'aux seuls emprunts auxquels sont applicables des ratios prédéfinis, à l'exclusion de toute opération de crédit, en particulier celles excluant l'établissement d'un tableau d'amortissement définissant les annuités de remboursement". Ainsi, les garanties portant sur des loyers (CE, 16 janvier 1995, Ville de Saint-Denis, n° 141148) ou sur des pertes financières (CE, 28 avril 2006, Société BNP Paribas, n° 268456) ne peuvent pas être accordées. De même, le tome 2 de l'instruction budgétaire et comptable M57 indique que sont exclus des garanties d'emprunt "les produits financiers à court terme, les lignes de crédits ou avances de trésorerie". Par conséquent, les garanties d'emprunt d'une collectivité territoriale à une SEM dans le cadre d'une opération d'aménagement visant à activer des lignes de trésorerie sont explicitement interdites et ce afin de protéger financièrement les collectivités territoriales. Pour ce motif de sécurité financière, il n'est pas envisagé de modifier sur ce point le droit en vigueur.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit , prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit , les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post- Brexit . Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.

Réponse

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a constitué un enjeu d'ampleur pour le secteur de la pêche française. A la suite d'intenses négociations, l'Accord de Commerce et de Coopération a été conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avec une partie qui régit les relations de pêche entre les deux Parties. L'accord garantit depuis 2020 un accès total aux eaux britanniques pour l'ensemble des navires européens, dont les français, et réciproquement un accès total aux eaux européennes pour les britanniques. Il prévoit également le transfert progressif jusqu'en 2026, de 25% des parts des quotas de pêche de l'Union européenne au Royaume-Uni. A compter du 1er juillet 2026, l'ACC prévoit la fin du régime dérogatoire permettant cet accès total et réciproque aux eaux des deux parties. Or l'accès total conféré aujourd'hui aux navires français dans les eaux britanniques est crucial pour la viabilité du secteur de la pêche. Les autorités françaises ont alerté les autorités européennes sur l'importance de conserver cet accès aux eaux britanniques pour les navires français après 2026. Cette position a encore été récemment portée, conjointement avec les autres Etats membres concernés, à l'occasion du dernier conseil de l'Union européenne de l'année réunissant les ministres chargés de la pêche le 10 décembre 2024. Un travail a été engagé avec les professionnels concernés, via le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour affiner les objectifs et la stratégie française. Les autorités françaises sont ainsi pleinement mobilisées sur le sujet, et déterminées à défendre les intérêts de la pêche française et européenne. Notamment dans le cadre du portefeuille ministériel actuel de la ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dans son action auprès de la Commission européenne et de ses homologues.

La question

M. Antoine Golliot interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la situation et les mesures déployées concernant le risque d'inondations dans le Pas-de-Calais. Dans le Pas-de-Calais, 250 communes ont été affectées par les derniers épisodes de pluies diluviennes, qui ont engendré crues et inondations. Dans le Boulonnais, le fleuve Liane sort régulièrement de son lit et cause des d'importants dégâts sur les communes avoisinantes. Le bassin de la Liane, limitrophe des communes de Boulogne-sur-Mer, Outreau, Saint-Martin-Boulogne et Saint Léonard, est fortement envasé et aucuns travaux de curage d'ampleur ne sont réalisés. Cet envasement génère un ralentissement de l'écoulement de l'eau et a des répercussions sur tous les territoires bordant le tracé du fleuve. Les communes et les intercommunalités peinent à investir pour l'entretien du fleuve et ses affluents et manquent de moyens pour mener les travaux nécessaires pour endiguer dans la durée ces épisodes de crues. L'urgence est de rapporter la sérénité dans les territoires concernés dans les plus brefs délais avec des solutions efficaces et durables, pour rassurer les habitants, entreprises, exploitations agricoles ou services publics fréquemment touchés. C'est pourquoi, en vue d'apporter des réponses aux nombreuses sollicitations des habitants du Pas-de-Calais sur le sujet, il souhaite connaître les mesures sur lesquelles travaille le Gouvernement pour diminuer durablement les risques d'inondations.

Réponse

Les habitants du Pas-de-Calais ont été durement touchés par une succession éprouvante de crues au cours de l'hiver 2023 – 2024. L'État s'est fortement mobilisé aux côtés des collectivités pendant ces inondations, puis après pour faciliter le retour à la normale. L'État a ainsi veillé au déblocage rapide des premières indemnisations par les assurances par la reconnaissance en procédure accélérée de l'état de catastrophe naturelle, ainsi qu'au déblocage de fonds d'urgence dans les zones les plus touchées. Pour les biens les plus endommagés, des opérations d'acquisition-démolition sur le fonds Barnier ont été engagées afin de permettre aux habitants de se reloger dans des zones à proximité moins exposées et, concomitamment, de « redonner de la place à l'eau ». Un important travail de mise à jour des cartes de zones inondables a par ailleurs été entrepris par les services de l'État. Les données rassemblées pendant cet épisode de crue ont globalement confirmé la validité des cartes existantes. Les quelques mises à jour pourront amener à des corrections de zonages des plans de prévention des risques d'inondation. Les crues de l'hiver 2023 – 2024 nous ont rappelé la nécessité d'intégrer systématiquement la nature inondable des secteurs touchés. Des actions de communication, à destination des habitants et entreprises, sur la base des données d'aléas les plus à jour seront réalisées en association avec les collectivités. L'État accompagne par ailleurs les collectivités pour aider à la constitution des regroupements aptes à permettre une mise en œuvre de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (Gemapi) la plus efficace, à l'échelle des bassins versants. S'agissant de l'état des cours d'eau, la mission IGEDD de mai 2024 a montré que le manque d'entretien des réseaux hydrauliques n'a pas été la cause des inondations dans le Nord et le Pas-de-Calais. Le facteur déclenchant en est en effet l'ampleur des précipitations. En tout état de cause, s'agissant des procédures administratives, le Gouvernement a pris un décret qui permet désormais la réalisation de curages ponctuels des cours d'eau par une simple déclaration. Les phases de marée haute (en particulier lors de fortes marées) peuvent ralentir l'écoulement des cours d'eau côtiers en période de crue. La Liane, comme d'autres cours d'eau côtiers, est équipée d'une porte à la mer afin d'éviter les intrusions marines. La gestion de ce type d'équipement relève de la compétence Gemapi. Dans un contexte de montée inexorable du niveau de la mer en raison du changement climatique, les collectivités exerçant la compétence Gemapi auront à concevoir une stratégie globale de prévention des inondations, en particulier au niveau des zones urbaines situées en basse vallée. L'État sera à leurs côtés dans cette démarche.