Questions

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur l'invasion massive de pucerons affectant les cultures de betteraves sucrières. Cette situation menace gravement la récolte 2026 et l'ensemble de la filière betteravière française. En 2020, un phénomène comparable a entraîné des pertes de rendement allant jusqu'à 70 %. À ce stade de leur développement, les betteraves sont particulièrement vulnérables, tandis que les solutions autorisées en France apparaissent insuffisantes. Dans le même temps, les producteurs des autres pays européens disposent de semences enrobées à base de flupyradifurone, offrant une protection efficace en début de cycle, dont ne bénéficient pas les agriculteurs français, créant ainsi une situation de concurrence déloyale. Face à l'urgence de la situation, il lui demande si le Gouvernement envisage d'accorder sans délai des dérogations temporaires permettant des traitements supplémentaires pour la campagne 2026 et s'il entend faire évoluer le cadre législatif afin de permettre, de manière ciblée et encadrée, l'usage de solutions telles que la flupyradifurone ou l'acétamipride, afin de garantir la compétitivité et la pérennité de la filière betteravière.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur les difficultés rencontrées dans la mise en œuvre du dispositif TIRUERT, conçu pour compenser une partie du coût du carburant supporté par les armements de pêche. Reconduit dans la loi de finances pour 2025, le dispositif de la taxe incitative à l'utilisation d'énergie renouvelable dans les transports (TIRUERT) est essentiel pour limiter les charges de la pêche française, alors même que les dépenses de carburant peuvent représenter jusqu'à 40 % du chiffre d'affaires des entreprises du secteur. Ce dispositif permet aux fournisseurs d'inclure un carburant renouvelable, fabriqué à partir de graisses animales, pour réduire le coût du carburant destiné aux navires de pêche. La loi autorise que cette énergie renouvelable représente jusqu'à 20 % de la consommation de carburant de la flotte. Cependant, la DGDDI, l'administration des douanes, a limité à 10 % la quantité de ce carburant qui peut réellement être ajoutée dans les réservoirs. Cette restriction diminue la remise que les fournisseurs peuvent accorder aux pêcheurs. Compte tenu de ces éléments, il lui demande les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin de clarifier et harmoniser l'application de ce dispositif entre les administrations concernées et ainsi pérenniser un soutien utile à l'équilibre économique de la filière pêche.

La question

M. Antoine Golliot attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé de la mer et de la pêche, sur la clause de revoyure de l'accord entre le Royaume-Uni et l'Union européenne, communément appelé Brexit , prévue en 2026. Le secteur de la pêche a d'importantes attentes sur le sujet, pourtant il n'en a été fait aucune mention dans la déclaration de politique générale début octobre 2024. Une absence perçue par les professionnels du secteur comme un manque de soutien et de préparation de la part du Gouvernement face à cette échéance. Depuis le Brexit , les pêcheurs français subissent une réduction de leurs zones de pêche dans les eaux britanniques d'environ 25 %. Ces restrictions concernent notamment les ressources halieutiques dans la zone économique exclusive (ZEE) britannique, dans laquelle les navires français pêchaient environ 30 % de leurs prises avant 2021. Cette diminution a eu des répercussions économiques importantes et a engendré une réduction drastique de la flotte de pêche française. La communauté des pêcheurs des Hauts-de-France est inquiète quant à l'absence d'action entreprise par le Gouvernement dans le cadre de la préparation de la revoyure de 2026, qui doit réexaminer les termes de l'accord post- Brexit . Il souhaite comprendre la stratégie du Gouvernement pour défendre les intérêts de la pêche française auprès de la Commission européenne et face aux Britanniques, qui sont prêts à compliquer davantage la situation des pêcheurs français dans les eaux territoriales britanniques.

Réponse

La sortie du Royaume-Uni de l'Union européenne a constitué un enjeu d'ampleur pour le secteur de la pêche française. A la suite d'intenses négociations, l'Accord de Commerce et de Coopération a été conclu en 2020 entre l'Union européenne et le Royaume-Uni avec une partie qui régit les relations de pêche entre les deux Parties. L'accord garantit depuis 2020 un accès total aux eaux britanniques pour l'ensemble des navires européens, dont les français, et réciproquement un accès total aux eaux européennes pour les britanniques. Il prévoit également le transfert progressif jusqu'en 2026, de 25% des parts des quotas de pêche de l'Union européenne au Royaume-Uni. A compter du 1er juillet 2026, l'ACC prévoit la fin du régime dérogatoire permettant cet accès total et réciproque aux eaux des deux parties. Or l'accès total conféré aujourd'hui aux navires français dans les eaux britanniques est crucial pour la viabilité du secteur de la pêche. Les autorités françaises ont alerté les autorités européennes sur l'importance de conserver cet accès aux eaux britanniques pour les navires français après 2026. Cette position a encore été récemment portée, conjointement avec les autres Etats membres concernés, à l'occasion du dernier conseil de l'Union européenne de l'année réunissant les ministres chargés de la pêche le 10 décembre 2024. Un travail a été engagé avec les professionnels concernés, via le comité national des pêches maritimes et des élevages marins (CNPMEM) pour affiner les objectifs et la stratégie française. Les autorités françaises sont ainsi pleinement mobilisées sur le sujet, et déterminées à défendre les intérêts de la pêche française et européenne. Notamment dans le cadre du portefeuille ministériel actuel de la ministre de transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche dans son action auprès de la Commission européenne et de ses homologues.