Amendements

10 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 20

Par cet amendement le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d'une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique. En France, le droit de pétition est un des rares outils de démocratie directe avec le vote et le référendum et s'inscrit dans une longue histoire démocratique. En effet, il a été acquis par des luttes populaires importantes. L'une des premières pétitions françaises apparaît ainsi avant la Révolution française en…

10 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, la France insoumise souhaite instaurer un vote à l'issu de l'examen d'une pétition. Le Règlement de l'Assemblée nationale prévoit que le Gouvernement peut faire une déclaration devant l'Assemblée sur le fondement de l'article 50-1 de la Constitution. A l'issue de cette déclaration, des interventions des orateurs, de la réponse du Gouvernement et des éventuelles explications de vote, le Président met aux voix la déclaration du gouvernement conformément à l'article…

10 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite réécrire l'article du Règlement dédié aux pétitions. Nous considérons que le Règlement d'une telle institution démocratique n'est pas neutre : il encadre des rapports de force. D'abord, entre pouvoirs exécutif et législatif, puis entre majorité et groupes d'opposition, et enfin entre les citoyens et ses institutions représentatives. Or, nous déplorons l'absence du peuple dans cette réforme de l'Assemblée nationale. Nous souhaitons à…

10 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 bis — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la possibilité de classer une pétition sans débat ni vote sur le texte de la pétition, malgré son nombre important de signatures. Il existe plusieurs exemples de pétition ayant recueilli un nombre important de signatures et ayant été classées en quelques minutes, à l'instar de la pétition contre la loi Yadan ayant recueilli plus de 700 000 signatures ou de la pétition demandant la dissolution de la Brigade de…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 573

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 315

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 241

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 571

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 2 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Le but de toute association politique est la conservation des droits naturels et imprescriptibles de l'homme. Ces droits sont la liberté, la propriété, la sûreté, et la résistance à l'oppression.". La sûreté garantit contre les décisions arbitraire du pouvoir et protège ainsi l'intégrité physique des…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 569

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 319

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 289

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 235

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 326

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 94

Par ce sous-amendement, le groupe La France insoumise souhaite mieux définir la notion d'opposition, en précisant qu'elle est incompatible avec le vote en faveur de l'un des textes budgétaires du Gouvernement. L’opposition se définit par les outils institutionnels qu'elle mobilise pour contrer le Gouvernement et ses politiques. En Ve République, le Gouvernement n’est pas dans l'obligation de solliciter la confiance de l'Assemblée par un vote. La motion de censure est donc le seul outil…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 249

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 304

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 244

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 572

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. L'article 9 de la Déclaration des droits de l'Homme et du citoyen de 1789 dispose que "Tout homme étant présumé innocent jusqu'à ce qu'il ait été déclaré coupable, s'il est jugé indispensable de l'arrêter, toute rigueur qui ne serait pas nécessaire pour s'assurer de sa personne doit être sévèrement réprimée par la loi". Cette présomption d'innocence interdit toute sanction et violence sur un…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 318

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 239

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 232

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 251

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 247

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 258

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 297

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 293

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 302

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 316

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 310

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 312

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 314

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 311

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 317

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 307

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 324

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 320

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 321

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 327

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 323

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 322

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 570

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. La Défenseure des droits révèle dans son rapport de 2024 une augmentation du nombre de contrôle d'identité. Elle montre à ce titre que les jeunes hommes perçus comme noirs, arabes ou maghrébins ont 4 fois plus de chances d’être contrôlés et 12 fois plus de risques de subir un « contrôle poussé ». Ce type de contrôle favorise la violence et donc le recours à des armes par la police. Ainsi, ce…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 568

Par ce sous amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur la dangerosité de ce texte. Le 27 juin 2023, à Nanterre, Nahel, un adolescent de 17 ans, a été abattu à bout portant par un policier pour un refus d’obtempérer, alors même que la vie de ce dernier n’était en aucun cas menacée. Le 14 juin 2023, Alhoussein Camara, un jeune homme de 19 ans, a perdu la vie dans des circonstances tragiquement identiques, alors qu’il se rendait au travail, au volant de sa voiture, vers 4…

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 325

7 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 313

6 juillet 2026 — Antoine Léaument

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions

visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l’ordre, dans l’exercice de leurs fonctions, — amendement n° 144

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 38

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite que le code de déontologie des députés veille à l'interdiction des propos discriminatoires, notamment sexistes, racistes, validistes ou tenus en raison de l’orientation sexuelle, religieuse ou de l'identité de genre. L'article 6 du code de déontologie actuel consacré à l'exemplarité ne mentionne pas la lutte contre les discriminations et notamment le racisme au sein de l'hémicycle. Ainsi, alors que les députés Elise Leboucher et…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet alinéa empêchant le dépôt d'une pétition apportée ou transmise par un rassemblement formé sur la voie publique. En France, le droit de pétition est un des rares outils de démocratie directe avec le référendum et s'inscrit dans une longue histoire démocratique. En effet, il a été acquis par des luttes populaires importantes. L'une des premières pétitions françaises apparaît ainsi avant la Révolution française en 1788 avec…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise propose de renforcer la visibilité donnée aux pétitions. Aujourd'hui, l'article 148 du Règlement prévoit que "les pétitions sont mises en ligne lorsqu’elles sont signées par plus de 100 000 pétitionnaires". En réalité, elles sont toutes mises en ligne sur la plateforme des pétitions citoyennes de l'Assemblée nationale, et lorsqu'elles atteignent 100 000 signatures, elles sont publiées sur une page spécifique de l'Assemblée nationale qui…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 40

Cet amendement des députés insoumis vient limiter tout risque arbitraire dans l’application de l’Article 40 de la Constitution vis-à-vis de propositions de loi. Pour cela, nous proposons de garantir que toute proposition de loi dont les mesures sont accompagnées d’un gage assurant la compensation à due concurrence de la perte de recettes ou de la charge qui en résulte soit réputée conforme aux exigences de l’article 40 de la Constitution. En l’état actuel, une règle assez favorable à…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 37

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite rappeler que les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits, les distinctions sociales ne peuvent être fondées que sur l'utilité commune. Le préambule du code de déontologie des députés actuel ne mentionne par l'article 1 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789 dans ses considérants. Pourtant, l'égalité en droits et l'encadrement des différences de traitement devraient être des objectifs poursuivis par…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 36

Par cet amendement, le groupe La France insoumise propose un nouvel article consacré aux pétitions permettant aux pétitions d'inscrire à l'ordre du jour une proposition de loi ou de résolution. Alors que la pétition est un des seuls outils de démocratie direct que nous possédons, les macronistes ont proposé au cours des discussions sur cette PPR de modifier les critères d’éligibilité des pétitions afin d’empêcher le dépôt d’une pétition portant sur un texte en cours de discussion. Avec une…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 3 — amendement n° 25

Par cet amendement d'appel, le groupe La France insoumise souhaite renommer l'actuelle commission du développement durable et de l'aménagement du territoire en commission du respect des limites planétaires et du vivant. La Constitution de la Cinquième République nous contraint à un nombre maximal de huit commissions mais nous souhaitons rappeler par cet amendement d'appel que La France insoumise porte dans son programme l'Avenir en Commun un tout autre projet. En effet, nous souhaitons réunir…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 10 — amendement n° 27

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer cet article modifiant l'ordre de mise aux voix des amendements. Nous nous opposons à cet article qui figurait parmi les lignes rouges de notre groupe exprimée lors des réunions du groupe de travail transpartisan. En effet, en permettant l'appel d'un amendement par priorité, cet article permet de prioriser les votes sur des amendements de « compromis » moins disants, avant des propositions plus ambitieuses. Il empêche ainsi aux…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite empêcher les députés nommés au Gouvernement de participer à l'élection de la présidence de l'Assemblée nationale. La séparation des pouvoirs est un principe fondamental de l'Etat de droit et a valeur constitutionnelle puisqu'il est consacré à l'article 16 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen de 1789. L'article 23 de la Constitution est également clair en ce qui concerne l'incompatibilité entre les fonctions législatives…

3 juillet 2026 — Antoine Léaument

Modification du Règlement de l'Assemblée nationale

Article 15 — amendement n° 33

Par cet amendement de repli, le groupe la France insoumise souhaite supprimer la possibilité de classer une pétition sans débat ni vote sur le texte de la pétition, malgré son nombre important de signatures. Il existe plusieurs exemples de pétition ayant recueilli un nombre important de signatures et ayant été classées en quelques minutes, à l'instar de la pétition contre la loi Yadan ayant recueilli plus de 700 000 signatures ou de la pétition demandant la dissolution de la Brigade de…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 479

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que rappeler le caractère liberticide de cette proposition de loi. La liberté du mariage a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le mariage est déjà…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 478

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent rappeler le caractère discriminatoire de cette proposition de loi. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat insupportable justifierait désormais une…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 488

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es proposent que ce rapport fasse également un état des lieux exhaustif de l'ensemble des conventions et traités internationaux ratifiés par la France auxquels cette loi contrevient. Le droit au respect de la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est notamment protégé par le droit international et européen des droits humains. Il a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12)…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 486

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 481

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 493

Il s'agit du rythme prévu par le réglement de l'Assemblée nationale

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 402

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP salue cette clarification bienvenue du groupe Ecologiste et social et propose d'y apporter une précision supplémentaire. Il est en effet de bon ton de rappeler que la situation irrégulière du futur époux sur le territoire français ne constitue pas un indice sérieux ni une preuve de l'insincérité de l'union. Afin de saisir le procureur de la République, l’officier de l'état civil doit motiver sa saisine en droit et en fait, et non sur la base d'une…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 465

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté personnelle. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Pourtant, la liberté…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 476

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur xénophobe de cette loi, dont le déplorable examen aurait dû s'achever l'année dernière mais que le groupe d'Eric Ciotti persiste à vouloir faire adopter. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 474

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des officiers d'état civil en France, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans plusieurs décisions du…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 480

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 485

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 484

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 483

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 475

Il s'agit là de la dénomination consacrée par la Convention européenne des droits de l'homme et la Charte des droits fondamentaux de l'UE.

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 489

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que l'insécurité juridique qu'elle génère en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée génératrice d'une forte…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 491

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP propose de préciser cette demande de rapport proposée par le groupe Ecologiste et social. Ce dernier devant détailler les effets de cette loi xénophobe sur les droits fondamentaux, il apparait nécessaire de citer, en plus du droit au respect de la vie privée et familiale, le droit à la liberté matrimoniale. En effet, ce texte est contraire à la Constitution car il bafoue la liberté matrimoniale : la liberté de choisir son conjoint, est une liberté…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 466

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect du droit à ne pas être discriminé. L'ensemble de ce texte se fonde sur le postulat absurde et xénophobe selon lequel la situation au regard du séjour d'une personne étrangère présagerait à elle seule de la sincérité de l'union civile qu'elle souhaiterait contracter avec une personne française ou une personne étrangère régularisée. Ce postulat…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 468

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et a notamment valeur conventionnel. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 472

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 469

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international des droits humains, et notamment par la Convention internationale des droits de l’enfant du 20 novembre 1989. Son article 16 dispose que nul enfant ne fera l'objet d'immixtions arbitraires ou illégales dans sa vie privée, sa famille, son domicile ou sa correspondance, ni d'atteintes illégales à son honneur et…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 467

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, a valeur constitutionnelle. Le Conseil constitutionnel, dont les décisions « s’imposent [...] à toutes les autorités administratives et juridictionnelles » a affirmé, en 1999, que la liberté proclamée par l’article 2 de la Déclaration des droits de l’homme et du citoyen de 1789 impliquait le respect de la vie privée. Nous appelons au rejet de ce…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 473

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le respect du droit à la vie privée, et du droit à mener une vie familiale normale, s'imposent à l'ensemble des autorités administratives et juridictionnelles de l'Etat, en tant que droits constitutionnellement protégés. Le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. Il a été reconnu comme composante du droit à la vie privée et dcoulant de la liberté personnelle dans…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 470

Par ce sous-amendement, les député.es insoumis.es souhaitent rappeler que le droit à la vie privée, que cette proposition de loi piétine allègrement, est protégé par le droit international et européen des droits humains. Le droit au respect de la vie privée a ainsi été affirmé, en 1948, par la Déclaration universelle des droits de l’homme (article 12) et, en 1950, par la Convention européenne de sauvegarde des droits de l’homme et des libertés fondamentales, dont l’article 8, § 1, prévoit que :…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 471

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport évalue les conséquences de la présente loi sur le respect de la liberté du mariage. Celle-ci a valeur constitutionnelle depuis la décision n° 93-325 du 13 août 1993 portant sur la loi relative à la maîtrise de l’immigration et aux conditions d’entrée, d’accueil et de séjours des étrangers en France. Elle est une composante de la liberté personnelle au titre des articles 2 et 4 de la Déclaration de 1789. Le…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 492

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer la portée de cet amendement, dont nous saluons l'objectif, en prévoyant que ce rapport ne soit pas uniquement produit par le Gouvernement sous six mois, mais également sur une base annuelle. Les effets de cette mesure sur les droits fondamentaux, en particulier le droit au respect de la vie privée et familiale seront à n'en pas douter constants et renouvelés. Une telle loi piétine les droits et libertés des personnes…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 482

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 477

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de rappeler la teneur raciste de cette loi. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit reposent sur la notion du consentement libre et éclairé des deux époux, sur leur âge, le degré de parentalité, ou encore sur la…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 490

Par ce sous-amendement, les député.es de la France insoumise souhaitent que ce rapport examine les disparités d'application de la loi sur le territoire plusieurs mois après son adoption, ainsi que les atteintes au principe d'égalité devant la loi qu'elle génèrera en conséquence. Cette loi sera appliquée inégalement sur le territoire, tous les maires de France ne partageant heureusement pas les obsessions xénophobes des groupes d'Eric Ciotti et de Marine Le Pen. Cette réforme sera donc d'emblée…

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 487

Sous-amendement de précision rédactionnelle

25 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 464

Amendement de précision rédactionnelle.

24 juin 2026 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 311

Par ce sous-amendement, le groupe LFI-NFP entend préciser que l'exercice du droit fondamental au mariage doit être effectif. Dans les faits, à ce jour, et pourvu que cette proposition de loi raciste et inconstitutionnelle soit renvoyée aux oubliettes, le droit au mariage est supposé être garanti à toute personne résidant sur le territoire français. En revanche, nous observons déjà que ce droit fondamental, reconnu par la Constitution en ce qu'il découle notamment de la liberté personnelle, est…

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 266

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 295

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 293

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 254

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 259

Sous-amendement de précision. La dignité de la personne humaine est un principe absolu, matriciel au fondement de tous les autres droits fondamentaux. À ce titre, c'est son respect qui est exigé et non sa seule conformité.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 299

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 285

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 289

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 264

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 287

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 291

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 268

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 257

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 261

Sous-amendement de précision qui renvoie à l'autorité administrative le soin d'établir les conditions dignes de rétention.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 283

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 297

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 267

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 255

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 265

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 263

Sous-amendement de précision rédactionnelle qui précise que les conditions dignes de rétention doivent être établies préalablement.

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 256

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 281

16 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 274

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d’occupation était de 92,4 % et s’approche dangereusement d’un taux…

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 229

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 232

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 227

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 230

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 249

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 231

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 240

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 226

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 238

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 242

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 251

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 247

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 246

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 244

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 233

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

15 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 225

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 215

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 217

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 211

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 220

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 213

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 216

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 209

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

14 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 207

Sous-amendement de précision rédactionnelle.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 204

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évalue dans le cadre des rétentions de sûreté l'évolution et la portée des décisions administratives de restriction de libertés. Le droit des étrangers, et notamment ce qui concerne les décisions de rétention administrative, est un exemple paradigmatique de l'évolution des compétences de coercition de l'administration. Dans un État de droit qui se revendique politiquement libéral, cette compétence devrait être…

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 194

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser le sens de l'entreprise terroriste sous-entendue dans cet amendement. L'amendement n°89 entend garantir que la dangerosité soit établie à l'aune de la participation à une entreprise terroriste. Ainsi, ce sous-amendement propose de préciser cette notion en renvoyant au chapitre du code pénal définissant les infractions terroristes, hors les délits d'apologie du terrorisme.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 202

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux…

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 196

Par ce sous-amendement de repli, les députés du groupe LFI souhaitent assurer que la prise en charge de l'individu soit la plus large possible. Si l'amendement prévoit les principales conditions de prise en charge de l'individu, dans le but de garantir une prise en charge la plus large possible pour éviter toute récidive il convient de préciser que celle-ci est multimodale et multisectorielle.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 187

Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des proches des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 189

Par ce sous-amendement nous souhaitons préciser que c'est le juge des libertés et de la détention qui autorisera l'opération.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 179

Par ce sous-amendement de repli nous proposons de supprimer la notion d'apologie d'actes de terrorisme du présent article. Nous tenons ainsi à rappeler les limites du délit d'apologie du terrorisme. Depuis que ce délit est passé dans le droit commun, et sorti du droit de la presse, son application s'est généralisée dans un usage dévoyé qui menace la liberté d'expression. La rapporteure spéciale de l’ONU sur la promotion et la protection des droits de l’homme et des libertés fondamentales dans…

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 199

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent que le rapport évoque plus généralement les conditions de rétention au sein des centres de rétention administrative. Le présent amendement permet a minima de faire la lumière sur les extensions successives des centres de rétention sur les personnes étrangères. Ces lieux de privation de liberté subissent une hausse constante du nombre de retenus. En 2024, le taux d'occupation était de 92,4% et s'approche dangereusement d'un taux…

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 197

Par ce sous-amendement, nous souhaitons préciser que le patient doit être informé de sa capacité à s'opposer à la communication d'informations relatives à son autorisation de sortie. Sans cette information préalable, le patient n'est potentiellement pas en capacité d'exercer son droit.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 190

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons d'étendre les cas dans lesquels les dispositions de l'article 1er ne s'appliquent pas aux personnes condamnées à une peine privative de liberté.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 183

Par ce sous-amendement, nous proposons de renforcer les droits de la défense en prévoyant que la faculté pour l'occupant des lieux de faire appel à un conseil de son choix suspende les opérations autorisées.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 181

Par ce sous-amendement, en cohérence avec notre sous-amendement visant à supprimer la visite domiciliaire par les forces de sécurité intérieure, nous proposons d'exclure des lieux dans lesquels les opérations peuvent être effectuées les domiciles des personnes concernées par l'injonction de se soumettre à un examen psychiatrique et leurs proches.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 185

Par ce sous-amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que les forces de sécurité intérieure puissent visiter le domicile de la personne visée par l'obligation d'examen psychiatrique demandée par le préfet afin de la présenter à l'examen. Une telle mesure constitue une atteinte disproportionnée à la liberté individuelle et personnelle, dont le droit au respect de la vie privée et à la dignité de la personne ou encore le principe de consentement aux soins.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 192

Par ce sous-amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent préciser les valeurs de la "citoyenneté" que prévoient l'amendement initial. Le présent amendement propose que la décision de mesure judiciaire et de réinsertion organise l'acquisition des "valeurs de la citoyenneté". Ces valeurs doivent être précisées. Les valeurs de la citoyenneté sont celles de la République : liberté, égalité, fraternité.

13 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 205

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 47

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent alerter sur l’extension des moyens de sûreté en France. Nous nous opposons au recours à la rétention de sûreté, qui, sous couvert de « protéger » la société, n’est qu’un supplétif de la peine. En effet, la sanction pénale est le lieu de l’accompagnement de la sortie des comportements déviants et infractionnels. Prolonger la détention après la peine n’est que l’aveu de l’échec des politiques pénitentiaires et pénales. Les détenus au…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article 3 — amendement n° 89

Objectif : laisser un peu plus de temps au gouvernement pour produire ce rapport

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 68

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée de rétention de droit commun de 360 jours pour les personnes menaçant l’ordre public. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 bis — amendement n° 66

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l’extension du champ de la rétention administrative. Le nouvel article 8 bis adopté en commission permet à l’autorité administrative de prononcer au terme d’une première mesure de rétention une nouvelle mesure de placement de l’étranger, notamment lorsqu’il représente une menace pour l’ordre public, sur les mêmes motifs que la première mesure de rétention. Ce dispositif est renouvelable et peut durer 360 jours pour…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 60

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de leurs…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 64

Par cet amendement d’appel, les députés du groupe LFI souhaitent réduire la durée maximale de rétention des personnes étrangères lorsqu’elle est demandée par un magistrat. L’extension sans fin de la durée de rétention administrative est grave. En l’espèce, les durées exceptionnelles de rétention concernent les personnes étrangères soit en raison de leur menace sur l’ordre public, soit en raison de leur soustraction aux mesures d’éloignement ou enfin en raison de leur expulsion en raison de…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 3 — amendement n° 51

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le régime des mesures judiciaires de sûreté pour les auteurs d’infraction créé par la loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021. La loi relative à la prévention d’actes de terrorisme et au renseignement de 2021 a instauré, à l’instar des autres mesures de sûreté, des mesures de poursuite du contrôle judiciaire une fois la peine principale terminée. En 2021, nous nous étions vivement opposés…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 49

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 52

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la décision…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 56

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer le renforcement juridique des mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS). Le dispositif de l’article 5 ouvre une voie de recours pour l’autorité administrative pouvant demander le sursis à exécution de la décision de première instance annulant la MICAS. Il propose ainsi de réduire la portée des appels annulant les MICAS, en permettant que la MICAS continue à s’appliquer le temps que la…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 45

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d’une rétention de sûreté terroriste. L’article 706‑25‑23 nouvellement créé par la présente proposition de loi propose de déroger au droit applicable en matière de sûreté concernant les personnes condamnées pour les crimes les plus graves en matière de terrorisme (atteintes à la vie et l’intégrité physique des personnes, enlèvement et séquestration, détournement aéronef et transport). Ces personnes pourront, même…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 62

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la durée exceptionnelle de rétention des étrangers jusqu’à 210 jours. L’article propose de rétablir la base légale du maintien en rétention de 180 à 210 jours pour les étrangers condamnés ou liés à des activités terroristes. La rétention est une privation de liberté fondée sur la seule irrégularité de présence sur le territoire à destination des étrangers. Dans son avis sur le PJL Asile et Immigration, la CNCDH rappelait à ce…

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 55

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 58

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 177

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 5 — amendement n° 53

9 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 7 — amendement n° 178

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 21

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à prévoir une procédure spécifique de changement de nom pour les personnes étrangères. L'alinéa 11 prévoit que les personnes nées à l'étranger devront justifier auprès de l'officier d'état civil que le nom mentionné dans l'acte de naissance est identique à celui qui fait l'objet de la demande de changement. Ils devront également joindre le bulletin n°3 du casier judiciaire à la demande. En cohérence avec notre…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la possibilité d'autoriser le préfet à prononcer une admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement sur la base d'un refus de se soumettre à l'obligation d'examen psychiatrique. L'alinéa 14 prévoit qu'un magistrat saisi par le préfet peut l'autoriser à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement, lorsque l'avis initial d'un psychiatre fait état de troubles mentaux suffisamment caractérisés,…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 15

Par cet amendement, nous proposons de supprimer l'ensemble des mesures de cet article visant à restreindre et complexifier les procédures actuelles de changement de prénom et de nom. Ces procédures comportent déjà des garanties suffisantes face aux demandes abusives. Rien ne justifie d'entraver davantage ce droit, par des mesures discriminatoires envers les personnes étrangères ou envers les personnes déjà condamnées pour diverses infractions qui subiraient une suspicion généralisée.

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 3

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer l'extension de l'anonymat aux auteurs de décisions administratives relatives à la nouvelle procédure d’injonction d'examen psychiatrique. En cohérence avec notre opposition à cette procédure attentatoire aux droits fondamentaux des personnes, nous estimons que l'extension de l'anonymisation ajoutera une atteinte aux droits de la défense et ne se justifie pas en l'espèce.

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 11

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 2 ajoute une obligation d'information de la part du directeur d'établissement envers le préfet, dans les 48h avant la date de la sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques suite à la demande d'un tiers. La loi actuelle prévoit la seule information du tiers. Nous dénonçons cette logique de surveillance généralisée des personnes et demandons la…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, nous nous opposons à octroyer de nouveaux pouvoirs à l'autorité administrative permettant de prononcer une admission en soins psychiatriques à la suite d'une procédure gravement attentatoire aux droits et libertés des personnes. L'alinéa 22 prévoit que le préfet peut prononcer une admission en soins psychiatriques après avoir recueilli un certificat médical obtenu par la nouvelle procédure préventif d'obligation de se soumettre à un tel examen du fait de motifs…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 17

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à ajouter à la demande de changement de prénom le bulletin n°3 du casier judiciaire. Cette disposition, prévue à l'alinéa 5 du présent article, n'est pas nécessaire ou justifiée tandis qu'elle contribue à renforcer la surveillance de personne déjà condamnées. Ces dernières pourront avoir plus de difficultés à changer de prénom du seul fait qu'on les soupçonne de vouloir dissimuler leur passé, tandis que cette…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 19

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer la disposition visant à étendre les cas dans lesquels l'officier de l'état civil peut saisir le procureur de la République concernant une demande de changement de prénom. L'alinéa 7 prévoit que l'officier d'état civil peut agir en ce sens si le bulletin n°3 fait apparaître une condamnation pour des infractions liées au terrorisme (dont le délit d'apologie du terrorisme), à une interdiction de sortie du territoire, au fait de s'être…

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, nous proposons de rendre suspensif l'appel contre l'ordonnance autorisant le préfet à prononcer l'admission provisoire en soins psychiatriques sans consentement. L'alinéa 20 prévoit que l'appel n'est pas suspensif, ce qui est une atteinte aux droits de la défense.

8 avril 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 13

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer une mesure excessive d'information du préfet. L'alinéa 7 ajoute une obligation d'information à la charge du directeur d'établissement d'accueil envers le préfet, dans les 24 heures qui suivent la levée de la mesure de soins psychiatriques, et ce "en toute hypothèse". Le droit actuel prévoit que le préfet est informé seulement dans certains cas spécifiques. Nous estimons que les dispositions actuelles suffisent et qu'il n'est pas utile…

6 février 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 8 — amendement n° 25

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer l'extension du champ de personnes pouvant être soumises à une durée de rétention de 180 à 210 jours. L’article souhaite étendre le maintien judiciaire en rétention prévu pour les personnes condamnées pour actes de terrorisme aux personnes « qui représente[nt] une menace actuelle et d’une particulière gravité pour l’ordre public » en tant que ces personnes ont porté atteinte à d’autres personnes et ont été définitivement…

6 février 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 2 — amendement n° 19

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI souhaitent supprimer la création d'une rétention de sûreté terroriste. L'article propose un cadre de rétention de sûreté qui déroge au cadre du droit commun, pour les personnes condamnées pour des infractions terroristes. La proposition permet au procureur de la République antiterroriste (PNAT) d'engager une procédure pour la mise en rétention de sûreté des individus sans que la décision initiale de la cour d'assises ne l'ait prévue. En principe,…

6 février 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 6 — amendement n° 23

Par cet amendement de suppression, nous nous opposons au présent article qui vise à resteindre de manière excessive et discriminatoire la procédure de changement de nom. Le présent article restreint la possibilité actuelle pour toute personne de demander à changer de prénom et de nom (le nom du père, de la mère ou des deux) aux seules personnes dont l'acte de naissance est détenu par un officier d'état civil français. La personne qui a un acte de naissance étranger devra justifier que le prénom…

6 février 2026 — Antoine Léaument

Renforcer la sécurité, la rétention administrative et la prévention des risques d’attentat

Article 4 — amendement n° 21

Par cet amendement de suppression nous nous opposons à cet article qui vise à renforcer la surveillance généralisée des personnes soumises à des soins psychiatriques. Le présent article prévoit une information du préfet dans les 48 heures avant la date d'une sortie non accompagnée d'une personne faisant l'objet de soins psychiatriques sur décision du préfet, alors que le même article prévoit déjà actuellement l’information par le directeur de l’établissement du préfet de département des…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 7

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 18

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 14

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. En réalité, cette PPL propose…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 9

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 20

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 23

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant la sous déclaration et la défiance des victimes de racisme, notamment d'antisémitisme, vis-à-vis des institutions. Dans son rapport 2025 sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie, la CNCDH révèle qu'« un écart se creuse entre les citoyens et les institutions politiques, judiciaires et éducatives, alimentant une défiance croissante. De nombreux citoyens, confrontés à des discriminations…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Toute cette proposition de loi repose sur la définition contestée de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), critiquée par l'Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme — amendement n° 30

Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition à ce texte et expliciter son véritable objectif. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Or il est bon de rappeler que les macronistes sont au pouvoir depuis 2017 et que…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

visant à lutter contre les formes renouvelées de l’antisémitisme — amendement n° 29

Par cet amendement, le groupe La France souhaite rappeler son opposition à ce texte et expliciter son véritable objectif : menacer les libertés d'expression et académique en France. La lutte contre toutes les formes de racisme, dont l'antisémitisme, nécessite recherche et compréhension. Or, depuis son arrivée au pouvoir, Emmanuel Macron, ses gouvernements successifs et sa majorité ont constamment nié l’existence d’inégalités, légitimé les discours racistes et préjugés xénophobes, dénigré la…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 21

Par cet amendement, le groupe La France insoumise demande un rapport évaluant le nombre de poursuites engagées depuis le 7 octobre 2023 pour apologie du terrorisme suite à la circulaire du ministre de la justice du 10 octobre 2023 « relative à la lutte contre les infractions susceptibles d’être commises en lien avec les attaques terroristes subies par Israël depuis le 7 octobre 2023 ». Avec la création de deux délits spécifiques, à savoir la provocation à la commission d’actes terroristes et…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 5

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 1 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. Ainsi, selon l'UJFP, cette…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Inscrire la mouvance des frères musulmans sur la liste européenne des organisations terroristes

Article unique — amendement n° 22

Ajout d'un texte important de notre droit constitutionnel.

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 16

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

22 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 27

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire La France insoumise sollicitent du Gouvernement la remise d’un rapport visant à analyser les causes du différentiel observé entre le taux de classement sans suite des infractions à caractère raciste et celui constaté pour l’ensemble des infractions pénales. Cet amendement s’inscrit dans le prolongement de la recommandation n° 2 formulée par la Commission nationale consultative des droits de l’Homme dans son rapport 2025 sur la lutte contre…

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 20

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 21

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 23

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 17

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 2 — amendement n° 10

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 2 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Toute cette proposition de loi repose sur la définition contestée de l'antisémitisme de l'Alliance internationale pour la mémoire de l'Holocauste (IHRA), critiquée par l'Union juive française pour la paix (UJFP), Irene Khan (Rapporteuse spéciale sur la promotion et la protection du droit à la liberté d’opinion et…

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, le groupe La France insoumise souhaite supprimer l'article 4 de cette proposition de loi démagogique visant à défendre un soutien inconditionnel à Israël. Sous couvert de dénoncer de nouvelles formes d'antisémitisme, cette proposition de loi est un véritable pamphlet visant à défendre l'Etat d'Israël et criminaliser celles et ceux qui dénoncent le génocide à Gaza et les violations du droit international par le gouvernement de Benyamin Netanyahu. En réalité, cette PPL propose…

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 18

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 6

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 4 — amendement n° 22

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article PREMIER — amendement n° 8

Par cet amendement de repli, le groupe La France insoumise souhaite rappeler son opposition à ce texte démagogique, instrumentalisant la lutte nécessaire contre toutes les formes de racisme dont l'antisémitisme pour défendre un soutien inconditionnel à Israël. Cette PPL est inutile et dangereuse. Elle ne propose que des mesures sécuritaires s'inscrivant dans une nouvelle surenchère pénale au détriment de la liberté d'expression et d'opinion et de la lutte contre toutes les formes de racisme…

16 janvier 2026 — Antoine Léaument

Lutter contre les formes renouvelées de l'antisémitisme

Article 3 — amendement n° 19

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 239

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il examine en détail les répercussions de la loi sur les projets familiaux déjà engagés, notamment en matière de parentalité.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés — amendement n° 270

Amendement de précision rédactionnelle.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 289

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une part soit consacrée à l’analyse des recours contentieux susceptibles d’être engagés contre cette interdiction.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 231

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 276

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social en proposant qu'il s’intéresse aux disparités d’application de la loi sur le territoire et aux risques de discriminations systémiques.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 247

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'une attention particulière soit portée aux situations où la mesure pourrait entraîner des séparations durables de familles établies.

26 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 256

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent préciser le contenu du rapport proposé par le groupe Écologiste et Social afin qu'il explore les effets de la mesure sur les parcours de vie des étrangers en situation irrégulière déjà insérés dans le tissu social.

23 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er B — amendement n° 116

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui, comme l'ensemble des dispositions de ce texte xénophobe, est mû par une volonté de jeter l'opprobre sur tous les couples impliquant au moins une personne de nationalité étrangère. Rien ne justifie cette extension de la durée du sursis à la célébration du mariage qui peut être décidé par le procureur saisi par l’officier d’état civil lorsque celui-ci estime qu'il existe des indices laissant présumer que…

23 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 99

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP réaffirment la possibilité que toute personne dispose de la possibilité de se marier en France. La liberté de choisir son conjoint est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle, reconnue à toutes celles et tous ceux qui résident sur le territoire de la République, quelle que soit leur situation. Le Conseil constitutionnel est clair : « Le respect de la liberté du mariage (…) s’oppose à ce que le caractère irrégulier du séjour d’un…

23 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article PREMIER — amendement n° 117

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent la suppression de cet article inouï, qui instaure une interdiction absolue de contracter un mariage si l’un des futurs époux séjourne irrégulièrement sur le territoire. Aujourd'hui, il est fort heureusement impossible d’interdire à une personne de se marier sous prétexte de sa religion, de sa couleur de peau ou de sa situation aux yeux de l’administration du pays dans lequel elle vit. Les fondements du mariage dans notre droit…

23 juin 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à renforcer les prérogatives des officiers de l’état civil et du ministère public pour lutter contre les mariages simulés ou arrangés

Article 1er A — amendement n° 115

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer cet article qui n'est rien de moins qu'une atteinte aux principes constitutionnels de non-discrimination et de liberté personnelle, et ce alors que les couples franco-étrangers ou entre personnes de nationalité étrangère font déjà l'objet d'une insoutenable suspicion dans notre pays. Cet article dispose que les futurs époux devront, en vue de contracter mariage, fournir à l’officier d’état civil (le maire ou un adjoint)…

27 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 1025

19 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 991

Ce sous-amendement vise à établir que les enfants ont des besoins sociaux-affectifs et qu'ils n'ont pas à être punis ou sanctionnés pour les actes présumés de leurs parents qu'ils doivent donc pouvoir continuer à voir, même en détention. Le maintien des liens familiaux est également indispensable pour assurer la réinsersion des personnes incarcérées.

19 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 — amendement n° 982

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir le droit à un recours effectif. Nous souhaitons seulement permettre le recours contre la décision de la chambre d'instruction sur la régularité de la technique spéciale d'enquête. Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à garantir le droit à un recours effectif.

19 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 984

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant fixe de l'amende prévue. Le montant fixe de l'amende est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

19 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 986

Par ce sous-amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent réduire le montant de l'astreinte prévue. Le montant de l'astreinte est excessive et risque de discriminer les petites structures. Nous proposons d'en diminuer le montant

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 499

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), laquelle est attentatoire au droit au procès équitable des personnes prévenues. Instituée en 2004 dans un souci d’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive ne permet pas de débattre sur…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 bis — amendement n° 352

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 427

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à l'extension aveugle du champ infractionnel relatif au trafic de stupéfiants. Le Conseil National des Barreaux l'affirme : “la législation actuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensemble du champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant.” Tout un pan du droit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit de provocation à l'usage ou au trafic punissable de 5 ans de prison et 75 000…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 494

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 371

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP entendent prévenir une concurrence de compétence entre la juridiction du lieu de résidence du mineur et la juridiction anti-criminalité organisée, afin de garantir un suivi cohérent et efficace des mineurs concernés. L’alinéa 17 de l’article 2 prévoit que le PNACO sera compétent lorsqu’un mineur est mis en cause dans des infractions visées à l’article 706-73 du code de procédure pénale. Par ailleurs, l’article 13 de la proposition de loi modifie…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 355

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP sollicitent la réalisation par l'Agence française anticorruption d'une cartographie nationale annuelle des risques de corruption et des menaces liées à la criminalité organisée au sein des services particulièrement exposés et les zones portuaires et aéroportuaires. La cartographie étudie les causes endogènes des risques de corruption au sein de ces services. L'AFA confirme la grande fragilité de ces zones et relève que le niveau de préparation…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 376

Par cet amendement, les députés du groupe parlementaire LFI-NFP entendent protéger le secret de l’instruction, principe fondamental contenu à l’article 11 du Code de procédure pénale, en garantissant un contrôle d’un magistrat du siège dans le cadre de transferts d’informations par les procureurs aux services de renseignement. L’article prévoit un élargissement de la matière des informations transmises en y ajoutant le meurtre, les enlèvements et séquestrations, les vols, les extorsions, les…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 bis A — amendement n° 370

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent la suppression l'article qui pose comme principe le recours à la visioconférence pour la comparution d'une personne détenue mise en examen, prévenue, accusée ou condamnée pour une infraction en lien avec la criminalité organisée. Si il est utilisé pour compenser le manque de moyens de l’administration pénitentiaire il est aussi du fait de l’austérité budgétaire imposée par la macronie, ce dispositif ne permet qu’une justice dégradée.…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 2 — amendement n° 366

Par cet amendement d'appel, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent renforcer les pouvoirs de la juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée (JUNALCO) et permettre à cette dernière d'être le véritable chef de file de la lutte contre le crime organisé. La présente proposition de loi se cantonne principalement à faire des effets d'annonce et à brouiller l'organisation judiciaire déjà existante. La création d'un Pnaco risque en effet de brouiller ou de désorganiser le travail…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 422

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire de trois ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 430

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création d'un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours. Cet article prévoit que les peines prononcées pour les crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle. Ce…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 423

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions du gouvernement prévoyant la possibilité de porter atteinte aux droits fondamentaux des détenu·es. Cet alinéa prévoit expressément que puisse être portée une atteinte aux droits prévus par le livre III code pénitentiaire, lorsque l’imposeraient « les impératifs de sécurité et des restrictions prévues par la présente section ». L’imprécision de cette formulation, ainsi que l’esprit global de cet article…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 399

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP visent à réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 3 mois. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 406

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à introduire des garanties seulement contre les techniques de renseignement algorithmiques. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme'" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est particulièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Son usage doit donc être strictement proportionné. Le…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 405

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP demandent la suppression des mesures attentatoires aux droits fondamentaux et à la dignité des personnes détenues que prévoit ce nouveau régime de détention : fouilles systématiques, dispositifs de séparation dans les parloirs, suppression des unités de vie familiale (UVF) et restrictions des correspondances téléphoniques. L’ensemble de ces dispositions s’entêtent dans une logique de surveillance excessive et inefficace, allant à…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 397

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent réduire la durée de la décision d'affectation à l'isolement dans un quartier de lutte contre la criminalité organisée à 3 mois. La détention concerne aussi bien les personnes en détention provisoire que celles définitivement condamnées. Au regard des dérogations particulièrement attentatoires aux libertés des détenus et aux conditions de détention, la durée de quatre ans semble excessive. Nous proposons donc de la réduire.…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 9 — amendement n° 425

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition visant à élargir l'infraction d'association de malfaiteurs, ainsi que celle visant à criminaliser cette infraction lorsque l'infraction préparée est un crime. L’infraction d’association de malfaiteurs est déjà relativement large et permet d’englober un vaste éventail de participants à une entreprise criminelle. Son élargissement est justifié “au nom d’une logique d’efficacité, mais dont l’expérience montre…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 432

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser l'accès aux unités médico-judiciaires pour les mules. Les "mules" qui transportent de la drogue dans le corps sont avant tout en danger. Il paraît nécessaire qu'en cas de doute le principe de précaution prévale et que la personne en garde à vue soit immédiatement transférée auprès d'un personnel de santé. L'accès aux unités médico-judiciaires (UMJ) doit permettre à la personne concernée de bénéficier de ses droits d'accès…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 442

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement évalue l'efficacité des mesures de censures extra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste et pédopornographique. Si nous avons connaissance des dérives occasionnées par les mesures de censure extra-judiciaires voulues par le Gouvernement sourd aux réalités d’Internet, nous n’avons aucune preuve de leur efficacité. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, solliciter une évaluation de la pertinence de cette…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 471

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent réintégrer la possibilité de bénéficier de l'immunité de poursuite pour les collaborateurs de justice. L'immunité de poursuite pour les cas très particuliers peut permettre de démanteler les plus lourds réseaux. Nous considérons que cette immunité de poursuite est nécessaire pour avoir un régime réellement attractif et nous attaquer au « haut du panier ».

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 479

Cet amendement d’appel vise à alerter le Gouvernement sur le manque de moyens de la Junalco. Devant la commission d’enquête du Sénat sur le narcotrafic, en décembre 2023, tous les magistrats de la Junalco et du Parquet de Paris ont pointé le manque de moyens humains et en particuliers informatiques. Précisément, la vice-présidente chargée de l’instruction Sophie Aleksic parlait d’un manque "d’assistants spécialisés" et un "environnement informatique totalement inadapté". Seulement un assistant…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 458

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent éviter la centralisation à Paris des juges d'application des peines, qui aurait pour conséquence d'éloigner le justiciable de la justice. Cette centralisation aurait pour conséquence directe de restreindre l’accès au juge d'application des peines pour les condamnés incarcérés loin de Paris, compromettant ainsi l’effectivité de leurs droits. Une telle disparité créerait une inégalité de traitement inacceptable au sein du système…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 463

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les magistrats. Cette réécriture générale reprend ainsi une partie des protections prévues par la réécriture de la Commission des lois (modifications de l'article 706-63-2), notamment en ce qui concerne les aménagements des audiences : facilitation du huis clos,…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 469

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent rétablir l'article 14 dans sa rédaction post-séance publique au Sénat et renforcer le régime juridique de la convention signée entre le futur collaborateur de justice et les magistrats. Cette réécriture générale reprend ainsi une partie des protections prévues par la réécriture de la Commission des lois (modifications de l'article 706-63-2), notamment en ce qui concerne les aménagements des audiences : facilitation du huis clos,…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 473

Cet amendement vise à alerter sur la situation des mineurs et le statut de repenti. Les dispositions du Code pénal qui définissent le statut de repenti ne distinguent pas les majeurs et mineurs. Il pourrait donc être appliqué aux mineurs dans certaines affaires. Cependant, la question est complexe, car, en droit pénal des mineurs, les principes fondamentaux diffèrent de ceux applicables aux majeurs. Bien qu'il existe pour les mineurs des mécanismes spécifiques comme les réductions de peine…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 13 — amendement n° 453

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent empêcher la création d'une cour d'assises spéciale seulement composée de magistrats professionnels. L'article prévoit que, concernant les crimes commis en bande organisée et le crime d'association de malfaiteurs, la cour d'assises compétente sera une cour exclusivement composée de magistrats professionnels. L'article prévoit donc d'exclure les jurés. Nous nous opposons à la « professionnalisation » des cours d’assises. En 2018, nous…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis A — amendement n° 489

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de supprimer les aggravations des sanctions pénales prévues en cas de révélation de l'identité d'un interprète ayant bénéficié d'une anonymisation. Cet alinéa prévoit d'aggraver la peine associée à la révélation d'éléments permettant l'identification d'un interprète. Or, nous considérons que l'aggravation des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. C'est pourquoi nous proposons…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 496

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de permettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la mise en place d'un appareil espion pourra se faire pendant la nuit. Si l'article prévoit quelques garanties élémentaires, l'intrusion nocturne dans un domicile doit rester un principe cardinal du droit pénal français. Une telle disposition constituerait une nouvelle atteinte à l'inviolabilité du domicile, qui est un…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 506

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article. Le procès-verbal distinct empêche les parties de pouvoir contester la légalité des techniques spéciales d’enquête ce qui porte atteinte aux droits de la défense. Les données collectées pourront être utilisées à d'autres fins, étant donné que l'article 2 de…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19 — amendement n° 498

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent favoriser le recours au statut de "repentis" pour les informateurs. Nous proposons que l'informateur puisse être informé par les services avec lesquels il est en contact du statut de collaborateur de justice. Ce dispositif propose une approche plus active des services de police dans le recours au statut de repentis. C'est un moyen détourné de faciliter le passage du statut d'informateur à celui de repentis. Cela évite ainsi de…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 481

Cet amendement reprend l’inquiétude portée par l’UNICEF France contre cette proposition de loi, qui reproche l’absence de proposition pour lutter contre l’exploitation criminelle des mineurs et propose la remise d’un rapport sur l’exploitation criminelle des mineurs. En effet, les déclarations des ministres stigmatisantes et caricaturales envers les jeunes, inquiètent profondément et cachent difficilement leur volonté répressive en dépit de toute considération des principes de la justice des…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 bis — amendement n° 493

Par cet amendement d'alerte, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent internaliser le développement de logiciels au sein des administrations de police et de gendarmerie et douanières. Ce dispositif est applicable à moyens constants, et propose seulement une possibilité dans le respect des règles de l'article 40 de la Constitution. L'échec de "Scribe XPN" est révélateur du retard criant de nos services publics dans la transformation numérique. En juillet 2022, après un audit flash du projet de…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 7 bis — amendement n° 378

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'obligation de transmission des informations relatives aux navires dans les ports de plaisance aux Cellules de renseignement opérationnel sur les stupéfiants (CROSS). L’article prévoit une obligation pour les autorités portuaires de transmission d’un ensemble d’informations aux CROSS, Ces informations sont conservées pour une durée maximale de cinq ans et pourront faire l'objet d'un traitement automatisé par les services…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 438

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 417

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaires. À l'instar de la technique de l’algorithme, cette technique est une forme de chalutage. Or, à la différence de l'algorithme ce sont ici les correspondances émises ou reçues par voie satellitaire qui sont concernées. Ainsi, c'est une atteinte au secret des correspondances qui est organisée. Rappelons-le,…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 415

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent que la décision d'affectation à un quartier spécialisé soit placée entre les mains d'un magistrat. En l'état actuel de l’article, la décision revient au Garde des Sceaux. Nous considérons que cette décision doit être celle d'un magistrat, dans le respect du contradictoire et des droits fondamentaux de l'individu. Cette disposition confère au garde des sceaux un nouveau pouvoir discrétionnaire, qui pour l’OIP « présente un…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 444

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 575

Cet amendement vise à interpeller le Gouvernement sur la nécessité de mettre en œuvre une politique globale de lutte contre le trafic de stupéfiants en Guyane. Et pour cause, la criminalité organisée se caractérise par sa complexité et son caractère multidimensionnel. En 2025, un rapport parlementaire visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic a été rendu. Ce rapport met en exergue le lien étroit entre…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 485

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 484

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé dans la lutte contre le crime organisé. Si l'anonymisation peut être nécessaire pour protéger les agents, la rendre automatique nous paraît excessif et risque d'avoir des effets de bords délétères. En effet, le caractère automatique réduit considérablement le contrôle hiérarchique concernant les procédures en cours. De…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 502

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 359

Cet amendement vise à permettre la formulation d’une demande de mise en liberté par voie dématérialisée en utilisant le réseau privé virtuel des avocats (RPVA) qui est un réseau numérique sécurisé de communication électronique. Pour faire face à la masse de ce contentieux, l’article prévoit d’augmenter les délais attribués au juge des libertés pour statuer sur les demandes de mise en liberté. Or, la détention provisoire est une mesure éminemment attentatoire à la liberté de la personne qu’elle…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 361

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir que les magistrats dirigent le service créé. La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Nous considérons que le lien avec les juridictions est essentiel dans la lutte contre le trafic de stupéfiants. Ainsi, nous proposons qu'un magistrat du siège dirige le service. Cette centralisation aux mains d'un magistrat garantira une…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 452

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle y participe. Cette mesure repose sur une approche purement répressive qui, loin de s’attaquer aux causes profondes du trafic de stupéfiants, cible les…

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quinquies — amendement n° 447

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 357

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 491

14 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 419

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de réduire d'un an la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 256

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 258

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet article propose d'étendre aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct à certains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires et ouvre aussi l'accès aux données juridiques immobilières. De plus, il confère à l’ensemble des…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 250

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le fait que la fermeture emporte abrogation de toute autorisation ou permis d'exploitation commerciale. En effet, la fermeture administrative n’est pas une mesure qui permet de déstabiliser le trafic, et ne permet pas non plus de faire entrave aux stratégies déployées par les trafiquants de drogue pour blanchir les fruits de leur activité illégale. Et pour cause, cette mesure se concentre sur les petits commerçants et ne cible pas les…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 252

Par cet amendement de repli, nous proposons de supprimer le nouveau délit de non respect d'une décision de fermeture administrative puni de 6 mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende. En 2025, un rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre le trafic de stupéfiants porté par les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes a été rendu. Les co-rapporteurs y préconisent le développement d’une approche globale de réinvestissement des quartiers dans…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 bis — amendement n° 260

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de rétablir la durée initiale de conservation des données prévue par l'article de 6 mois, supprimant ainsi l'allongement à 2 ans adopté en commission. Cet article étend les pouvoirs des douanes en leur permettant notamment d'accéder aux données relatives aux trafics internationaux. La commission a décidé d'allonger la durée de conservation à 2 ans, tout en refusant de faire de l'avis de la Commission nationale de l'informatique et des…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 bis — amendement n° 271

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des délits de corruption. Le présent article prévoit d'étendre le régime de la criminalité organisée à des infractions d'atteinte à la probité tels que des délits de corruption, afin de permettre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue. Il prévoit également une circonstance aggravante de commission en bande organisée pour alourdir…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 261

Par cet amendement nous proposons de supprimer l'extension de la présomption de blanchiment aux opérations portant sur des actifs numériques notamment au moyen de crypto-actifs anonymisés. Cette mesure renverse la charge de la preuve et la présomption d'innocence de manière disproportionnée, le seul usage d'un tel mécanisme ne pouvant suffire à en déduire un caractère frauduleux.

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 bis A — amendement n° 263

Par cet amendement de repli, nous souhaitons supprimer l'absence de motivation pour les confiscations obligatoirement prévues par le présent article, afin de respecter les principes du droit pénal que sont le principe d'individualisation et de motivation des peines.

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 267

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger la mise à disposition des images captées par les systèmes de vidéosurveillance des ports. Le recours renforcé à la vidéosurveillance en dehors du cadre strict de l’enquête judiciaire et sans le contrôle d’un juge pose de graves problèmes en matière de libertés publiques. En permettant à l’autorité administrative d’exiger l’accès aux images captées par les…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 274

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire ou retarder la mise en liberté. Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 277

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons. L’installation de caméras sur des drones dans les établissements pénitentiaires s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée reposant sur les nouvelles technologies. Ce dispositif renforce une approche sécuritaire axée sur le contrôle permanent des individus, en particulier des personnes détenues, au détriment de leurs droits…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 281

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une section "caméras embarquées" dans le code pénitentiaire, destinée à renforcer la sécurisation des convois pénitentiaires. La technopolice ne peut être une solution. L'utilisation toujours plus systématique des mécanismes de vidéosurveillance n'a démontré aucune réelle efficacité pour prévenir et anticiper des infractions. D'autant plus qu'en l'espèce, les caméras ne seraient utilisées qu'a posteriori de l’incident…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 246

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé nécessite une réponse globale de l'Etat en mobilisant une large communauté de professionnels et associations : du juge, du policier, du douanier, du contrôleur fiscal, des éducateurs spécialisés... Confier au maire la responsabilité de la lutte contre le narcotrafic dénature son rôle et…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 279

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 269

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 254

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules terrestres motorisés. Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus traditionnels pour des raisons de gestion…

13 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 270

5 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 656

Ce sous-amendement vise à mieux encadrer le recours à des fouilles systématiques intégrales. L'automaticité de la fouille intégrale, inscrite dans la loi et sans prendre en considération la situation individuelle de la personne, porte atteinte à la liberté individuelle de la personne. Nous proposons par ce sous-amendement de supprimer cette automaticité. Le droit actuel (art. L.225-1 et s. du code pénitentiaire) permet déjà des recours systématiques à ces fouilles sur décision du chef de…

5 mars 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 658

Ce sous-amendement permet que l'avocat soit nécessairement présent dans la procédure contradictoire d'affectation. La loi ne propose qu'une possibilité d'assistance d'un avocat concernant la décision d'affectation. Nous proposons l'obligation d'assistance dans l'objectif de mieux respecter les droits de la défense de la personne détenue. Dans le respect des règles de l'article 98 du règlement de l'Assemblée nationale, ce sous-amendement ne contredit pas l'amendement initial et se limite à mieux…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 12

Par cet amendement, nous proposons de réduire le montant de l'amende prévue en cas de non-réponse à la procédure d'injonction pour richesse inexpliquée. Le montant de 10 000 euros prévu correspond à une amende pour des infractions relevant de délits ou de crimes. Nous estimons que le fait de s'abstenir de répondre dans un délai d'un mois pour justifier ses ressources ou l'origine d'un bien ne peut être puni au même niveau qu'un délit ou crime. Nous proposons donc de faire correspondre le niveau…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 quinquies — amendement n° 77

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer la disposition permettant aux agents des douanes de bénéficier du procès-verbal distinct, dans le cadre des techniques spéciales d'enquête prévues par le présent article. Le procès-verbal distinct empêche les parties de pouvoir contester la légalité des techniques spéciales d’enquête ce qui porte atteinte aux droits de la défense. Les données collectées pourront être utilisées à d'autres fins, étant donné que l'article 2 de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 28

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP suppriment les dispositions visant à installer des caméras sur des drones dans les prisons. L’installation de caméras sur des drones dans les établissements pénitentiaires s’inscrit dans une logique de surveillance généralisée reposant sur les nouvelles technologies. Ce dispositif renforce une approche sécuritaire axée sur le contrôle permanent des individus, en particulier des personnes détenues, au détriment de leurs droits…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 — amendement n° 86

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues à l'article 706-63-1 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. Nous proposons d'unifier les peines relatives à la révélation de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 8

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP proposent d'assurer un contrôle du traitement des données autorisé au titre de l'article 3 par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Cet article propose d'étendre aux agents de police judiciaire des finances le droit d'accès direct à certains fichiers des officiers de douane judiciaire et officiers fiscaux judiciaires et ouvre aussi l'accès aux données juridiques immobilières. De plus, il confère à l’ensemble des…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 49

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 6 — amendement n° 22

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer l'extension du transfert d'information des procureurs auprès des services de renseignement. En l'état actuel du droit, seul le procureur de la République de Paris peut tranférer des informations, collectées à l'occasion de l'enquête en matière de crime organisé concernant le trafic d'arme et de stupéfiants, aux services de renseignement. L'article étend à l'ensemble des procureurs de la République et élargit grandement le…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 43

Par cet amendement d'appel, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent questionner la pertinence d'une anonymisation automatique pour les policiers au sein du service spécialisé dans la lutte contre le crime organisé. Si l'anonymisation peut être nécessaire pour protéger les agents, la rendre automatique nous paraît excessif et risque d'avoir des effets de bords délétères. En effet, le caractère automatique réduit considérablement le contrôle hiérarchique concernant les procédures en cours. De…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 32

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l’ensemble des dérogations visant à augmenter la durée de la détention provisoire. Le Syndicat de la magistrature estime, sur l'application des délais de détention provisoire criminels liés aux trafics de stupéfiants, que "la tendance consistant à tenter de résoudre par des évolutions législatives toujours plus répressives, et à faire peser sur le justiciable les défaillances de l'institution et le manque…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 bis — amendement n° 25

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP proposent de limiter à six mois, au lieu de cinq ans, la durée de conservation des données relatives aux acheteurs de téléphones prépayés. Cet article organise le fichage des acheteurs par les opérateurs et leurs sous-traitants, en imposant à ces derniers de vérifier leur identification et de conserver ces données pendant 5 ans pour des "besoins de la prévention". Cette mesure, a priori, s'appliquera donc hors de tout soupçon. Si elle…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 5 — amendement n° 16

Par cet amendement, nous proposons de restreindre la procédure de gel judiciaire des avoirs au seul juge d'instruction et non au juge des libertés et de la détention saisi par le procureur. Dans leur rapport d’information sur le trafic de stupéfiants, les députés Antoine Léaument et Ludovic Mendes ont souligné que “cette procédure n’a pas fait l’unanimité auprès des interlocuteurs auditionnés ou consultés” et se disent “sceptiques quant à l’opportunité de confier au juge des libertés et de la…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 — amendement n° 23

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP entendent s'assurer que les modalités d'application du présent article, relatif à la surveillance par caméras installées sur des aéronefs, respectent les garanties fondamentales en matière de protection et de traitement des données. La Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) est chargée de veiller à la protection des données personnelles contenues dans les fichiers et les traitements informatiques ou papiers,…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 6

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 3

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP cherchent à préserver le maire des risques liés à un rôle qui ne relève pas de ses fonctions : la lutte contre le narcotrafic. La lutte contre le crime organisé nécessite une réponse globale de l'Etat en mobilisant une large communauté de professionnels et associations : du juge, du policier, du douanier, du contrôleur fiscal, des éducateurs spécialisés... Confier au maire la responsabilité de la lutte contre le narcotrafic dénature son rôle et…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 3 — amendement n° 4

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent maintenir la possibilité de payer en espèces la location de véhicules terrestres motorisés. Interdire le paiement en espèces des locations de véhicules poserait plusieurs problèmes tant sur le plan pratique qu’éthique. Tout d’abord, cela exclurait une partie de la population qui ne possède pas de carte bancaire (5 % de la population) ou qui préfère utiliser des moyens de paiement plus traditionnels pour des raisons de gestion…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article PREMIER — amendement n° 1

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent garantir la présence d'au moins deux magistrats au sein du nouveau service chef de file en matière de lutte contre le crime organisé. La création de ce service est un moyen intéressant de mieux organiser la politique pénale en matière de lutte contre le crime organisé. Ainsi, ce service doit comprendre l'ensemble des représentants de la chaîne pénale, et notamment les juridictions. Par conséquent, nous proposons d'assurer dans la…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 4 — amendement n° 10

Par cet amendement, nous proposons de circonscrire la "nouvelle" procédure d'injonction pour richesse inexpliquée aux personnes suspectées dont le patrimoine est supérieur à 1 million d'euros. Dans le rapport d’information visant à évaluer l’efficacité de la politique de lutte contre les trafics de stupéfiants, les rapporteurs Antoine Léaument et Ludovic Mendes estiment que ce dispositif d’injonction pour richesse inexpliquée est “disproportionné”. Selon eux “ce mécanisme de renversement de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 72

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en supprimant l’amende civile prononcée en cas d’action abusive ou dilatoire de 60 000€ Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation de son impact réel. Plutôt que d’empiler des peines supplémentaires, il serait plus pertinent de renforcer les moyens humains et…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 — amendement n° 76

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent étendre l'extraterritorialité prévue par l'article au trafic d'armes et au trafic d'êtres humains. La présente proposition de loi se focalise sur la lutte contre le "narcotrafic", ce qui méconnaît l'architecture globale de la criminalité organisée, qui s'intègre dans un ensemble de branches d'activités illicites comme le trafic d'armes et le trafic d'êtres humains. Il est donc temps d'enrayer ces trafics. Il y a 11 millions d'armes en…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 21 ter — amendement n° 80

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions prévoyant d’étendre les cas dans lesquels la perquisition de nuit au sein d'une habitation est autorisée lors de l'enquête préliminaire. Il existe déjà un cadre juridique permettant la perquisition de nuit en matière préliminaire. Cet article tend à confondre l’enquête préliminaire et la flagrance. Il existe déjà des autorisations de perquisition de nuit en matière de flagrance, en dehors des cas de crime…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 16 bis — amendement n° 60

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à supprimer l'article qui prévoit de permettre, dans le cadre de l’enquête ou au cours de l’information judiciaire, que la mise en place d'un appareil espion pourra se faire pendant la nuit. Si l'article prévoit quelques garanties élémentaires, l'intrusion nocturne dans un domicile doit rester un principe cardinal du droit pénal français. Une telle disposition constituerait une nouvelle atteinte à l'inviolabilité du domicile, qui est un…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 67

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP visent à garantir que les modalités d'application du présent article respectent les garanties élémentaires en matière de protection des données et de leur traitement. Nous proposons ainsi qu'un avis conforme de la CNIL soit requis concernant la mise en place d'un point de contact unique de signalement au sein de chaque port maritime, ainsi que les mécanismes d'enquête découlant d'un signalement. La Commission nationale de l'informatique et des…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 12 — amendement n° 71

Par cet amendement, le groupe LFI-NFP souhaite que le Gouvernement évalue l'efficacité des mesures de censures extra-judiciaires sur les contenus à caractère terroriste et pédopornographique. Si nous avons connaissance des dérives occasionnées par les mesures de censure extra-judiciaires voulues par le Gouvernement sourd aux réalités d’Internet, nous n’avons aucune preuve de leur efficacité. C’est pourquoi nous souhaitons, par cet amendement, solliciter une évaluation de la pertinence de cette…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 61

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions permettant à l'autorité administrative d'exiger, par voie de convention, la mise à disposition des images captées par les systèmes de vidéosurveillance des ports. Le recours renforcé à la vidéosurveillance en dehors du cadre strict de l’enquête judiciaire et sans le contrôle d’un juge pose de graves problèmes en matière de libertés publiques. En permettant à l’autorité administrative d’exiger l’accès aux…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 20 ter — amendement n° 73

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP demandent l'abrogation des dispositions du Code pénal instituant la comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité (CRPC), laquelle est attentatoire au droit au procès équitable des personnes prévenues. Instituée en 2004 dans un souci d’accélérer la justice, cette procédure permet de juger rapidement l'auteur d'une infraction qui reconnaît sa culpabilité. Cependant, cette forme de justice expéditive ne permet pas de débattre sur…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 11 — amendement n° 66

Par cet amendement de repli, les député.es du groupe LFI-NFP, souhaitent supprimer la peine complémentaire d'interdiction de vol et aéroport. L’exposé des motifs dispose que cette mesure vise à “désaturer les lignes aériennes qui relient les outre-mer à l’hexagone”. Outre le caractère stigmatisant de cet énoncé qui accuse sans fondement les “mules” d’être à l’origine de la saturation de ces lignes aériennes, il est une nouvelle démonstration de l’absence de volonté politique de trouver des…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 — amendement n° 50

Par cet amendement de suppression, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer catégoriquement à cette surenchère pénale aveugle aux problématiques économiques et sociales qui sous-tendent les trafics de petite échelle. Le Conseil National des Barreaux l'affirme : “la législation actuelle est déjà suffisante pour réprimer efficacement l’ensemble du champ infractionnel lié au trafic de stupéfiant.” Tout un pan du droit pénal y est déjà dédié. Il existe déjà un délit de provocation à…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 bis — amendement n° 56

Par cet amendement de suppression, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent s'opposer à la création d'un cas de dérogation aux règles de plafonnement des peines applicables aux infractions en concours. Cet article prévoit que les peines prononcées pour les crimes ou délits mentionnés aux articles 706-73 et 706-73-1 du code de procédure pénale commis en concours se cumulent entre elles, sans possibilité de confusion, dans la limite d’un maximum légal fixé à trente ans de réclusion criminelle.…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 ter — amendement n° 44

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP visent à protéger la vie privée des citoyens en leur garantissant le chiffrement légitime des échanges afin de les protéger des entreprises de communication qui collectent les données mais aussi du risque d'arbitraire qui découlerait d'un grand pouvoir discrétionnaire octroyé au premier ministre. La présente proposition de loi prévoit un accès en amont aux clés de chiffrement, ce qui devrait permettre d'accéder en temps réel aux échanges…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 bis — amendement n° 36

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP proposent de supprimer l'aggravation des délits de corruption. Le présent article prévoit d'étendre le régime de la criminalité organisée à des infractions d'atteinte à la probité tels que des délits de corruption, afin de permettre l'utilisation de techniques spéciales d'enquête comme la perquisition de nuit ou le placement prolongé en garde à vue. Il prévoit également une circonstance aggravante de commission en bande organisée pour alourdir…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 14 bis — amendement n° 38

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent unifier les peines relatives aux révélations des identités des personnes protégées par l'identité d'emprunt ou une anonymisation. Les peines prévues à l'article 706-62-1 du code de procédure pénale sont particulièrement excessives. Nous considérons que le quantum des peines n'est pas un moyen efficace pour réguler les comportements et empêcher leur survenance. Nous proposons d'unifier les peines relatives à la révélation de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 33

Le présent amendement de repli du groupe LFI-NFP vise à supprimer la technique de renseignement dite de l'algorithme. La technique de renseignement administrative dite de "l'algorithme'" revient à procéder à une forme de chalutage massif des données de connexions sur internet (notamment les URL). À ce titre, elle est partculièrement intrusive et porte en soi une atteinte aux droits et libertés fondamentaux. Son usage doit donc être strictement proportionné. Le Conseil constitutionnel a eu…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 41

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP proposent de réduire de deux ans la prolongation de l'expérimentation de la technique de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaire prévue dans cet article. Alors que dans l'interception classique les correspondances sont ciblées, dans le cadre de l'interception d'échanges satellitaires, il s'agit d'une captation massive des correspondances. Il s'agit donc d'une technique particulièrement…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 bis — amendement n° 37

Par cet amendement, les député.es du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer le recours aux techniques de renseignement d'interception des correspondances émises ou reçues par voie satellitaires. À l'instar de la technique de l'agorithme, cette technique est une forme de chalutage. Or, à la différence de l'algorithme ce sont ici les correspondances émises ou reçues par voie satellitaire qui sont concernées. Ainsi, c'est une atteinte au secret des correspondances qui est organisée. Rappelons-le,…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 81

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent prévenir une inflation pénale excessive et inefficace en réduisant cette nouvelle peine d'emprisonnement pour divulgation d'éléments confidentiels de deux à un an. Alourdir sans cesse l’arsenal répressif ne permet pas d’améliorer la lutte contre le narcotrafic, mais contribue plutôt à une surenchère législative sans évaluation de son impact réel. Plutôt que d’empiler des peines supplémentaires, il serait plus pertinent de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 quater — amendement n° 54

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer l'article qui prévoit de mettre en œuvre l'activation des objets "mobiles" afin de capter le son et les images au sein des lieux privés, comme les téléphones. Bien que l’article propose des garde-fous, notamment en limitant la « transcription » des données collectées à certains endroits ou lorsque certaines professions sont concernées. Il n’en demeure pas moins que l’écoute et les images sont effectivement captées et…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 23 quater — amendement n° 19

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP s'opposent à la création d'une section "caméras embarquées" dans le code pénitentiaire, destinée à renforcer la sécurisation des convois pénitentiaires. La technopolice ne peut être une solution. L'utilisation toujours plus systématique des mécanismes de vidéosurveillance n'a démontré aucune efficacité, ni pour la prévention d'une infraction, ni pour sa répression. D'autant plus qu'en l'espèce, les caméras ne seraient utilisées qu'a posteriori…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 10 ter — amendement n° 62

Par cet amendement de repli, les député·es du groupe LFI-NFP souhaitent a minima s'opposer à la création de la peine complémentaire de suspension, pour minimum trois ans, du permis de conduire, lorsqu'une peine principale a déjà été prononcée pour transport, détention, offre, cession, acquisition ou emploi illicites de stupéfiants commis à bord d'un véhicule. Le trafic de stupéfiants tels que puni par l'article 222-37 du code pénal est déjà puni d'une peine principale de 10 ans de prison et de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 22 — amendement n° 55

Par cet amendement nous souhaitons supprimer la disposition prévoyant que pour les agents dépositaires de l'autorité publique, le ministère public peut informer l'administration qui l'emploie dès qu'un soupçon pèse sur cette personne d'avoir commis ou tenté de commettre une infraction en lien avec la criminalité organisée. Le présent article prévoit que cette communication est prévue pour les agents poursuivis ou condamnés pour des infractions en lien avec la criminalité organisée. Le fait de…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 15 — amendement n° 48

Par cet amendement, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les aggravations de peine prévues, car elles sont innéficaces et superfétatoires. L'article prévoit d'aggraver la peine lorsque la révélation de l'identité d'un agent de la police nationale ou de la gendarmerie ayant comparu comme témoin devant les juridictions entraîne des violences à l'encontre de la victime ou de l'un de ses proches, et de l'aggraver encore davantage lorsque cette révélation a entraîné la mort de la…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 24 — amendement n° 15

Par cet amendement de repli, les députés du groupe LFI-NFP souhaitent supprimer les dispositions visant à permettre au préfet de département de prononcer une interdiction de paraître dans les lieux liés à des activités de trafic de stupéfiants à l'encontre de toute personne à l'égard de laquelle il existe des raisons sérieuses de penser qu'elle y participe. Cette mesure repose sur une approche purement répressive qui, loin de s’attaquer aux causes profondes du trafic de stupéfiants, cible les…

21 février 2025 — Antoine Léaument

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 8 — amendement n° 27

Par cet amendement, les député·es du groupe LFI-NFP entendent protéger les citoyens d’une fuite en avant en ayant recours à la technopolice, qui remet en cause les droits et libertés fondamentaux sans démontrer d’efficacité réelle. L'article prévoit d'étendre au crime organisé, les cas d'usage de la surveillance algorithmique sur internet. Cette technique a pour but de repérer, sur internet, les "signaux faibles" de terrorisme, d'ingérences étrangères et donc de crime organisé. L'idée est donc…

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1008

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1002

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1012

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1006

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1010

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1009

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1005

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1004

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1011

28 novembre 2024 — Antoine Léaument

Abrogation de la retraite à 64 ans

Article PREMIER — amendement n° 1003

8 novembre 2024 — Antoine Léaument

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 3203

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens aux gendarmeries afin qu’elles puissent honorer le paiement de leurs loyers. Et pour cause, plusieurs gendarmeries sont actuellement dans l’incapacité de régler leurs loyers aux communes qui les hébergent. Ces loyers impayés fragilisent les budgets des communes et l’image de la gendarmerie nationale, instaurant un climat de défiance entre l’État et les élus locaux. Le ministère de l’Intérieur rappelle…

4 novembre 2024 — Antoine Léaument

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1074

Par cet amendement, le groupe parlementaire LFI-NFP entend accorder davantage de moyens aux préfectures pour permettre la régularisation des travailleurs sans-papiers. Et pour cause, la situation administrative des travailleurs sans-papiers les place dans une position de grande vulnérabilité. Contrairement aux travailleurs en situation régulière, ils ne peuvent pas faire valoir les garanties salariales prévues par le Code du travail. Leur exploitation durant l’organisation des Jeux-Olympiques…