Questions

La question

M. Antoine Léaument interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le contenu généré par IA sur les réseaux. Le contenu politique généré par intelligence artificielle sur les réseaux sociaux, nouvelle arme d'ingérence étrangère ? Le 9 septembre 2026, l'organisation Reset Tech révèle, dans une enquête intitulée « Monetized Slopaganda », l'ampleur d'un réseau industriel de pages et de comptes automatisés par intelligence artificielle. Cette enquête met au jour un phénomène massif de contenus en ligne sur les réseaux sociaux, caractérisés par leurs positions réactionnaires. Ces comptes sont animés non pas par des militants français, mais par des réseaux basés à l'étranger. Ainsi, plus de 1 000 pages francophones ont été identifiées comme administrées par un même réseau de personnes vivant au Sri Lanka. D'autres réseaux, moins conséquents mais diffusant le même type de contenus, opèrent depuis le Venezuela, le Vietnam, l'Algérie ou encore le Pakistan. Par ailleurs, le seul réseau sri-lankais visant la France comptait 1 340 pages différentes, ayant cumulé 36 millions de réactions, 6,2 millions de commentaires et 1,9 million de partages. Sur YouTube, l'ONG a recensé 1 703 chaînes anonymes se présentant comme des médias d'information géopolitique, en réalité administrées depuis le Vietnam et animées par des personnages générés par IA. Ces chaînes auraient totalisé 2,5 milliards de vues. Si la finalité de ces réseaux est avant tout lucrative, ils peuvent néanmoins constituer des ingérences étrangères, en raison de leur capacité à influer sur le débat public avec une audience sans commune mesure avec celle des dispositifs étatiques traditionnels. De plus, ces pages ne sont effectivement pas rattachées à des mouvements politiques français. Toutefois, elles développent une ligne éditoriale très réactionnaire, marquée, entre autres, par un fort tropisme anti-immigration et anti-islam. C'est en ce sens que le directeur de Viginum, Marc-Antoine Brillant, alertait déjà à la mi-juin 2026 sur l'ampleur de ce phénomène, décrivant ces ingérences lucratives comme « un tsunami qui est en train d'arriver », ajoutant : « Beaucoup de plateformes ont mis en place un système de rémunération de leurs créateurs. C'est massif et ça crée une physionomie de la menace un peu différente [des acteurs de la désinformation étatique]. C'est un enjeu systémique, intimement lié au modèle économique des plateformes ». Dès lors, il ne peut être admis qu'un dispositif aussi massif et structuré de manipulation de l'information, visant spécifiquement le débat public français, se développe hors de tout contrôle, au risque de fragiliser la sincérité des débats démocratiques. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour identifier et endiguer ces réseaux d'ingérence étrangère à finalité lucrative, et ce qu'il compte faire pour responsabiliser les plateformes dont le modèle économique favorise leur prolifération.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim , ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Il lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Il lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data , permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Réponse

Les droits de la défense, le droit d'accès au juge, ainsi que le droit à un recours effectif, sont protégés par le droit français interne et les normes supranationales. S'agissant plus précisément de l'amende forfaitaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cette procédure est conforme tant qu'un recours devant les juridictions est possible. La cour considère que le droit à un tribunal dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours. Celles-ci doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, req. n° 32872/96). Plus récemment, elle a énoncé qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'accès à un tribunal dès lors que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire sans contester l'infraction (CEDH 20 avr. 2010, Duteil c/ France, req. no 3221/10). Le Conseil constitutionnel considère également que la procédure d'amende forfaitaire est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe de recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense (S'agissant des amendes forfaitaires contraventionnelles : Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Cons. const. 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC. S'agissant des amendes forfaitaires délictuelles : Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC). A ce titre, la personne verbalisée qui conteste l'infraction conserve le droit d'accéder à un tribunal par une requête en exonération (Article 495-18 et Article 529-2 du code de procédure pénale) ou en réclamation (Article 495-19 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de consignation dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle dans sa décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Les travaux de développement, d'encadrement et de suivi en matière d'amendes forfaitaires font l'objet de travaux réguliers au niveau interministériel afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles évoquées ci-dessus. S'agissant des éléments statistiques, le taux de contestation global tend à diminuer : de 12,4 % en 2018 à 8,0 % en 2024. Cette tendance n'est pas observée pour les amendes forfaitaires délictuelles relatives aux délits routiers, dont le taux atteint 13,9 % en 2024. S'agissant des délais de traitement, au 31 décembre 2024, le stock de contestations en attente de traitement s'élevait à 15 398 demandes en 2024 contre 7 211 fin 2023, conduisant à un délai à hauteur de huit mois. La contestation des amendes forfaitaires délictuelles peut donner lieu à une procédure devant les parquets compétents. Ces flux d'affaire peuvent être suivis sur la base du logiciel CASSIOPEE de traitement des affaires pénales. Entre 2019 et 2025, les parquets ont enregistré 52 000 affaires après contestation de l'amende forfaitaire délictuelle, environ 37 % sont en cours de traitement. 32 552 affaires ont donné lieu à une orientation par les parquets. 83 % de ces procédures ont donné lieu à un classement sans suite, 63 % en raison du caractère recevable de la contestation et 20 % pour infraction insuffisamment caractérisée. 7 % des affaires orientées ont été classées après réussite d'une procédure alternative et 10 % ont donné lieu à poursuite. Dans le même temps, 2 421 personnes ont été jugées par les tribunaux correctionnels, 9 % d'entre elles étant finalement relaxées et 91 % condamnées, à une peine d'amende dans 97 % des cas.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les modalités de recouvrement des amendes pénales et quasi-pénales confiées à la direction générale des finances publiques (DGFiP), ainsi que sur leurs effets économiques et sociaux. Le système français de sanction pécuniaire repose aujourd'hui sur une articulation étroite entre les autorités de verbalisation, les autorités judiciaires et les services de recouvrement de l'État. Une fois l'amende émise ou majorée, celle-ci est transmise à la direction générale des finances publiques, qui dispose de prérogatives étendues en matière de recouvrement forcé. Ce dispositif s'est progressivement intensifié avec l'augmentation du nombre d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, conduisant à une croissance significative du volume de créances publiques recouvrées par voie administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie et en économie publique ont souligné que les sanctions pécuniaires de masse peuvent produire des effets d'accumulation de dette, en particulier dans les populations les plus précaires, pour lesquelles le paiement immédiat d'une amende peut entraîner un basculement dans des procédures de majoration puis de recouvrement forcé. Ces analyses rejoignent les constats formulés par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, qui alertent sur les effets sociaux du cumul d'amendes, des majorations automatiques et des procédures de saisies administratives. Dans son rapport de juin 2026 intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France », Human Rights Watch , conjointement avec (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire, décrit des situations dans lesquelles des personnes, souvent jeunes et résidant dans des quartiers populaires, accumulent un volume très élevé d'amendes, conduisant à des dettes significatives auprès de l'administration fiscale et à des procédures de recouvrement forcé répétées. Ces éléments interrogent la capacité du système actuel à garantir une proportionnalité des sanctions et à prévenir des situations d'endettement structurel liées à des infractions de faible gravité. Or malgré l'importance quantitative des amendes recouvrées par la DGFiP, il n'existe pas de publication détaillée permettant d'apprécier la réalité de cet endettement, sa distribution territoriale et sociale, ainsi que les modalités concrètes du recouvrement. Dans un objectif de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques de sanction pécuniaire, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles le nombre total de créances issues d'amendes pénales ou quasi-pénales prises en charge par la direction générale des finances publiques, ainsi que leur montant global ; la répartition de ces créances selon leur origine, notamment les contraventions ; amendes forfaitaires ; amendes forfaitaires délictuelles et les majorations automatiques ; le montant moyen et médian des dettes détenues par les redevables d'amendes, ainsi que la distribution de ces dettes par tranches (moins de 100 euros, 100 à 500 euros, 500 à 1 000 euros, 1 000 à 5 000 euros, 5 000 à 10 000 euros, plus de 10 000 euros) ; le nombre de personnes faisant l'objet d'une ou plusieurs procédures de recouvrement actives au titre d'amendes pénales, ainsi que le nombre de personnes cumulant plusieurs créances simultanément ; le nombre de procédures de recouvrement forcé mises en œuvre chaque année, notamment les saisies administratives à tiers détenteur (SATD) ; saisies sur rémunérations ; saisies bancaires et autres procédures coercitives de recouvrement ; le montant total recouvré chaque année au titre des amendes pénales, ainsi que le taux de recouvrement effectif par rapport aux créances émises ; le nombre de remises gracieuses accordées, leur montant total, ainsi que leur taux d'acceptation ; le nombre de personnes cumulant un volume significatif de dettes d'amendes, notamment celles faisant l'objet de plus de 10, 20 ou 50 créances actives simultanément, ainsi que, lorsque ces données existent, les caractéristiques socio-territoriales de ces situations (âge, sexe, localisation géographique) et les indicateurs, si l'administration fiscale en dispose, permettant d'évaluer les situations de surendettement liées exclusivement aux amendes pénales et aux amendes forfaitaires délictuelles. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement a procédé ou envisage de procéder à une évaluation des effets sociaux du recouvrement forcé des amendes, notamment sur les ménages les plus modestes, conformément aux alertes formulées par plusieurs travaux académiques et organisations de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la publication en open data des données relatives au recouvrement des amendes par la DGFiP, afin de permettre un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de l'impact économique et social des politiques de sanction pécuniaire.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 7 juillet 2026, une nouvelle enquête publiée par le média Disclose et relayée par le journal de France2, révèle que des policiers et des gendarmes continueraient d'utiliser quotidiennement un dispositif de reconnaissance faciale lors de simples contrôles d'identité, en dehors de tout cadre légal. Cette enquête intervient pourtant quelques mois après que M. le ministre a affirmé, en avril 2026, que cette pratique était interdite et que des consignes avaient été données pour y mettre un terme. Or, selon cette enquête, plusieurs policiers reconnaissent utiliser quotidiennement cette fonctionnalité disponible sur leur téléphone professionnel « NEO ». Ainsi, une vidéo tournée à Paris le 19 mai 2026 montrerait notamment un agent photographiant une personne contrôlée avant de comparer instantanément son visage aux photographies contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Également, plusieurs fonctionnaires interrogés indiquent n'avoir reçu aucune instruction récente de leur hiérarchie leur demandant de cesser cette pratique. Ces révélations sont particulièrement graves. En effet, le recours à la reconnaissance faciale à partir du TAJ est strictement encadré par le code de procédure pénale. Il ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'enquêtes judiciaires, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et par des agents spécialement habilités. Son utilisation lors de contrôles d'identité sur la voie publique est donc absolument prohibée. L'enquête fait également état de dérives particulièrement graves. Plusieurs témoignages recueillis auprès de fonctionnaires de police indiquent que cet outil serait principalement utilisé à l'encontre de jeunes issus des quartiers populaires, de personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles, ainsi que de militants écologistes ou de gauche. Certains policiers interrogés estiment eux-mêmes que cette pratique favorise les contrôles discriminatoires et s'inscrit dans une logique de rendement statistique, notamment afin d'augmenter le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles. Plus inquiétant encore, plusieurs erreurs d'identification sont documentées. Une jeune femme aurait ainsi été placée en rétention administrative pendant plusieurs semaines après avoir été confondue avec une autre personne. Dans une autre affaire, un militant écologiste aurait été poursuivi sous une fausse identité. Cette situation est intolérable. Aussi, ces révélations font écho aux alertes déjà formulées par l'inspection générale de la police nationale, qui relevait dès 2023 que le traitement d'antécédents judiciaires était très fréquemment consulté lors des contrôles d'identité sur la voie publique, en dehors des conditions prévues par la loi. Elles interrogent également sur l'effectivité des contrôles internes et sur le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. L'utilisation d'une technologie aussi intrusive que la reconnaissance faciale en dehors de tout fondement légal est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux libertés publiques, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité devant la loi. Le maintien de telles pratiques, malgré les rappels publics de leur illégalité, soulève en outre la question de l'effectivité des instructions ministérielles et des mécanismes de contrôle de leur application. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire effectivement cesser l'utilisation illégale de la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.

La question

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les vagues de chaleur que connaît le pays actuellement. Depuis le lundi 25 mai 2026, la France traverse une vague de chaleur inédite pour un mois de mai, avec des températures prévues cette semaine de 33 à 36 degrés Celsius. Les services de Météo France ont activé les premières vigilances canicule au sein de 13 départements. Ces chaleurs s'expliquent par l'inaction climatique des gouvernements successifs et impacte l'intégralité des pans de la société, notamment les écoles. Face à cette situation, les moyens mobilisés sont insuffisants. Dans la circonscription de M. le député en Essonne, le groupe scolaire de Buisson à Morsang-sur-Orge a bénéficié de seulement quatre ventilateurs pour douze classes. L'école Jean Macé à Brétigny-sur-Orge compte, quant à elle, quatre ventilateurs pour dix-sept classes. Ainsi, dans un communiqué du 26 mai 2026, la Fédération des conseils de parents d'élèves de l'Essonne a tiré la sonnette d'alarme. Dans la même lignée, M. Bruno Bobkiewicz, secrétaire général du Syndicat national des personnels de direction de l'éducation nationale, affirme qu'il faut « admettre qu'on n'avance pas assez vite sur ces questions ». Il confirme que la seule solution réside dans des « investissements financiers très importants ». Et pour cause, ce phénomène provoque un impact significatif sur la vie quotidienne des élèves. D'une part, sur le plan éducatif, les travaux d'Harvard sur l'entrave à l'apprentissage par l'exposition à la chaleur sont non équivoques, ils démontrent qu'elle perturbe l'apprentissage des enfants, réduit la vitesse de lecture, la compréhension et les performances en mathématiques. D'autre part, sur le plan sanitaire, ces vagues de chaleur aggravent des pathologies chroniques, provoquent des insolations et impactent la santé mentale des élèves. Dans le même temps, la ministre de la santé affirme à ce sujet qu'il « n'y a pas d'urgence ». Le manque de moyens en faveur des politiques publiques pour la transition écologique a des conséquences sur les élèves, les parents ainsi que les professeurs. La chute drastique des investissements permettant de financer la rénovation thermique des écoles est la grande responsable de ce bilan. Le rapport Demarcq de mars 2020 sur la rénovation énergétique des bâtiments scolaires avait pourtant affirmé la nécessité d'allouer un budget de 40 milliards d'euros. Or le groupe parlementaire de la France insoumise propose de mettre en œuvre un plan d'urgence de rénovation des établissements scolaires avec une isolation contre la chaleur. Aussi, M. le député propose de réorganiser les cours de récréation pour permettre leur végétalisation. De plus, il est absolument nécessaire de mettre en place des mesures de transition telles que la création d'îlots de fraîcheur, l'aménagement du temps scolaire ou encore la distribution de matériel d'urgence financé par l'État (ventilateurs à eau, rideaux occultant, gourdes isothermes pour tous les élèves). Enfin, il défend l'égal accès de ces mesures quelle que soit la situation financière locale. Effectivement, le poids de ces investissements ne doit, en aucun cas, peser uniquement sur les budgets des collectivités territoriales. En somme, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre afin de permettre aux enfants d'étudier dans les meilleures conditions face au défi climatique et comment il compte répondre aux besoins urgents des écoles.

Réponse

L'épisode de fortes chaleurs que nous avons connu fin mai était particulièrement exceptionnel de par sa précocité : nous n'avions jamais atteint le niveau de vigilance orange à cette période de l'année. La science est très claire sur le fait que ces événements sont dus au changement climatique. Nous devons donc limiter les émissions mondiales de gaz à effet de serre de manière forte pour freiner le réchauffement climatique au plus vite. La France prend et continuera de prendre toute sa part dans la lutte contre le réchauffement climatique. C'est tout l'enjeu de la troisième stratégie nationale bas-carbone dont la consultation publique a été lancée le 5 juin, et qui sera adoptée cet été. Mais, il nous faut également apprendre à vivre avec ces événements qui se multiplieront, au moins pendant les prochaines décennies, et qui risquent de devenir la norme à moyen terme. C'est pourquoi le Gouvernement a publié le 10 mars 2025 le troisième plan national d'adaptation au changement climatique. Son objectif est clair : préparer la France à vivre dans un climat qui pourrait se réchauffer de 3°C d'ici la fin du siècle au niveau mondial d'après les scientifiques. La chaleur est l'un des principaux risques que le changement climatique fait peser en France. Le plan national d'adaptation au changement climatique prévoit donc plusieurs mesures pour protéger les Français dans leur logement, au travail, à l'école et plus globalement dans leur environnement. S'agissant des écoles, l'Etat a mis en place des actions pour accompagner les collectivités propriétaires des bâtiments. Un centre de ressources dédié à la rénovation du bâti scolaire a été mis en ligne en mai 2025 (https://www.renovation-bati-scolaire.fr/). On y trouve notamment un guide présentant les étapes clés d'une démarche de rénovation et un rappel des financements disponibles. Les travaux de rénovation énergétique des établissements scolaires sont éligibles au Fonds vert. Depuis 2023, ce sont 2 630 projets de rénovation énergétique d'établissements scolaires qui ont été financés pour 841 M€ de subventions. En moyenne, ces rénovations vont permettre de réduire de près de 60% la consommation d'énergie des bâtiments. Sur le long terme, ces travaux donc sont rentables pour les collectivités. Pour faciliter leur financement, ils peuvent également faire l'objet d'un prêt de la Banque des Territoires. Via son programme Edurenov, la Banque des Territoires a pour objectif de rénover 15 000 équipements d'ici 2028. Aujourd'hui, ce sont déjà plus de 7 300 écoles qui ont été accompagnées par ce programme depuis son lancement en 2023. Rénover l'ensemble du parc prendra du temps, mais il est possible, sans attendre, d'améliorer le confort thermique dans les écoles. La pose de volets, de stores, de ventilateurs au plafond ou d'équipements de sécurité permettant d'ouvrir les fenêtres la nuit, permet de faire baisser sensiblement la température et la température ressentie. C'est pourquoi ces travaux sont également éligibles à un financement du Fonds vert (jusqu'à 80%) et d'Edurenov. Cette possibilité a peu été utilisée à ce stade (28 demandes en 2024 et 10 demandes en 2025 s'agissant du Fonds vert). Le Fonds vert finance également via la mesure de renaturation des villes et des villages des opérations portant spécifiquement sur des établissements scolaires (cours d'écoles ou abords des écoles), qui ont pour objet de désimperméabiliser une partie du sol pour y intégrer des espaces de nature (pelouse, haie, potager, point d'eau) afin de créer des zones de fraîcheur. Les Agences de l'eau peuvent également apporter des financements complémentaires à ce type de projets. Au total, les opérations financées par le Fonds vert portant sur un établissement scolaire depuis 2023 ont concerné 3 576 dossiers pour 932,5 M€ de subventions octroyées. Cela représente ainsi plus d'un cinquième de l'effort financier réalisé par le Fonds vert depuis sa création. Le Gouvernement a fait de l'adaptation au changement climatique la priorité du Fonds vert. En 2026, près de la moitié des 837 M€ du Fonds seront ainsi dédiés à l'adaptation au changement climatique et aux plans climat des collectivités territoriales.

Réponse

ATTAQUES RACISTES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument. En raison de leur couleur de peau, des enfants de 6 à 10 ans ont été ciblés par un homme armé d'une carabine. « Dehors, les Noirs et les Arabes » : voici ce qu'il leur a crié. Le mobile raciste est évident. Connu du quartier, l'agresseur se revendique d'ailleurs raciste et fier de l'être. Je tiens à apporter à ces enfants et à leurs parents le soutien de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Alors que cette affaire devrait choquer la France entière – ce sont des enfants ! –, la parole des victimes est niée. Ainsi la police a-t-elle refusé d'enregistrer le mobile raciste, pourtant signalé par plusieurs personnes. Une mère témoigne : « Je l'ai dit aux policiers, les gamins aussi, avec les vidéos sur leur téléphone, mais les agents n'ont pas enregistré mon témoignage. » Peut-on savoir pourquoi le père d'un enfant agressé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) a dû retourner au commissariat pour exiger que sa plainte soit prise en entier ? Pourquoi a-t-il fallu quatre jours de mobilisation pour que le procureur daigne retenir le mobile raciste ? Pourquoi l'agresseur est-il toujours en liberté à cette heure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Soumya Bourouaha et Elsa Faucillon applaudissent également.) Cette situation est malheureusement classique. Selon la sociologue Rachida Brahim, La race tue deux fois : une première fois parce que le racisme tue ; une deuxième fois, parce que, souvent, la police et la justice ne retiennent pas le mobile raciste. Si votre ministère estime à 1,2 million le nombre de victimes de racisme chaque année, les condamnations sont rares. Pourtant, le racisme tue : Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent. – Mmes Dorine Bregman et Sandrine Rousseau applaudissent également), Hichem Miraoui, Ismaël Ali, Aboubakar Cissé et tant d'autres ! Le racisme commence par des mots et finit par des morts. Combien de meurtres et d'agressions racistes faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Où est la République qui promet la liberté, l'égalité et la fraternité quand des enfants se font tirer dessus en raison de leur couleur de peau sans que cela provoque un puissant élan de solidarité ? Aurait-il fallu que ces enfants aient ma couleur de peau pour avoir le droit à la compassion de la nation tout entière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Ce que vous venez de dire est très grave : j'espère que vous n'y croyez pas une seconde ! La France poursuit les auteurs de propos et de crimes racistes, quels qu'ils soient. Quels qu'ils soient ! (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Soyez-en certain ! Ne tenez pas ce type de propos qui jettent assurément un gros doute sur notre détermination à lutter contre le racisme, alors qu'elle est totale et que nous le démontrons tous les jours. Dans l'affaire que vous citez, les effectifs de police ont été requis en Haute-Loire, dans une commune voisine du Puy-en-Velay, à propos d'un individu qui faisait usage d'armes à feu sur la voie publique. Ils sont intervenus immédiatement et l'ont interpellé ; il a reconnu avoir fait usage d'une arme à feu, d'abord sur des cibles, puis en l'air, pour – selon ses dires – intimider des enfants. Il a été placé en garde à vue… M. Antoine Léaument. C'est normal ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et il fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour violence avec arme. C'est la première procédure ouverte. M. Antoine Léaument. Les gens ont témoigné ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous avez raison, le procureur de la République a ouvert une deuxième procédure, qui englobe la première, puisqu'il est apparu que, dans des vidéos, cet individu affichait sa fierté d'être raciste ; il en était très fier, il le revendiquait. Soyez certains que cet homme aura à répondre de ses propos et que le procureur a étendu sa procédure à la première enquête. Pour conclure, si vous avez cité des crimes odieux, des crimes racistes – qui, pour deux d'entre eux, ont été qualifiés de terroristes –, croyez bien en la détermination du gouvernement (M. Ugo Bernalicis et Mme Karen Erodi s'exclament), du ministre de l'intérieur comme du ministre de la justice. Notre lutte contre le racisme est intraitable ; elle ne souffre pas d'être contestée comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument. Vous n'avez pas répondu ! Pourquoi la police a-t-elle spécifiquement refusé de prendre les plaintes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 16 mars 2026, une enquête publiée par le média Disclose révèle un déploiement d'outils de reconnaissance faciale au sein des forces de l'ordre françaises. Depuis 2022, policiers et gendarmes disposent, sur leur téléphone professionnel « NEO », d'un logiciel permettant d'identifier instantanément un individu à partir d'une simple photographie. Relié au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ), cet outil donne accès aux données personnelles de plus d'un quart de la population française. Selon l'enquête, ce fichier - d'une sensibilité particulière - contient près de 17 millions de fiches concernant des personnes mises en cause, mais aussi 48 millions de victimes. Aussi, ces fiches comportent des informations très détaillées : adresse, profession et même les opinions politiques ou religieuses. Jusqu'à 9 millions de photographies d'individus y sont enregistrées. Ainsi, à partir d'une image captée sur la voie publique, les forces de l'ordre peuvent obtenir en quelques secondes des informations extrêmement précises sur un individu. À ce titre, les témoignages recueillis par Disclose mettent en lumière des usages manifestement illégaux de cet outil. À Marseille, Paris ou encore Lyon, plusieurs personnes rapportent avoir été photographiées lors de simples contrôles d'identité, sans présentation de documents, puis immédiatement identifiées via reconnaissance faciale. Dans certains cas, des personnes ont même été physiquement contraintes de faire face à l'objectif afin de permettre leur identification. M. le député a également reçu des témoignages similaires de jeunes citoyens essonniens indiquant avoir été photographiés par des policiers lors de contrôles sans connaître l'usage qui était fait de ces photographies. Or ces pratiques sont strictement interdites par le code de procédure pénale, qui encadre de manière rigoureuse l'accès au TAJ. Et pour cause, la consultation de ce fichier est réservée à des agents spécialement habilités et uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle ne peut en aucun cas être utilisée en temps réel lors de contrôles d'identité sur la voie publique - comme on le constate pourtant dans la pratique. C'est en ce sens qu'une instruction interne du ministère de l'intérieur datant de 2022 le rappelle explicitement. Ainsi, l'agent faisant un usage détourné du TAJ encourt une peine de prison et 300 000 euros d'amende. Pour autant, les dérives existent. Elles sont nombreuses et surtout connues de l'administration. Effectivement, dès 2023, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) signalait que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », alertant également sur le risque d'une augmentation des consultations injustifiées avec la généralisation des appareils NEO. M. le ministre, il ne peut être admis que des technologies aussi intrusives que la reconnaissance faciale soient utilisées en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif et au risque de porter gravement atteinte aux libertés individuelles, notamment au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour encadrer strictement l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, prévenir les dérives constatées et garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde , un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Le ministère de la Justice bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal judiciaire d'Evry, au 1er septembre 2026, les effectifs du parquet d'Evry connaîtront trois vacances sur 37 magistrats localisés, quand les effectifs du siège connaîtront cinq vacances sur 87 magistrats localisés, correspondant à trois juges non spécialisés, un juge de l'application des peines et un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Ces vacances de postes résultent de l'entrée en vigueur de la circulaire de localisation des emplois 2026 qui réalise d'importantes créations de postes au sein du tribunal judiciaire d'Evry. En effet, cinq postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège ont été créés en 2026. A horizon 2027, deux autres postes auront vocation à être créés au parquet, portant ainsi à 39 le nombre de postes localisés. Il convient de souligner que la direction des services judiciaires s'est employée à renforcer substantiellement les effectifs du tribunal judiciaire d'Evry en offrant neuf postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège aux auditeurs de justice de la promotion de l'Ecole nationale de la magistrature 2024 qui entreront en fonctions au 1er septembre 2026. En outre, les effectifs de magistrats placés auprès du premier président compteront une unique vacance de poste, temporaire, et liée à un départ de magistrat au profit d'une juridiction ultramarine bénéficiant du dispositif dit des brigades de soutien. Les effectifs de magistrats placés auprès de la procureure générale connaîtront également une unique vacance liée à un départ d'un membre du cabinet de la procureure générale. La direction des services judiciaires sera particulièrement attentive à la situation des effectifs du parquet d'Evry sur les prochains vecteurs de mobilité, et en particulier les magistrats issus de la promotion 2025 du concours professionnel.

La question

M. Antoine Léaument appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la pérennité des RASED au regard des enjeux de santé mentale. Selon les données du ministère de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, près de 14 % des collégiens et 15 % des lycéens présentent un risque élevé de dépression. Par ailleurs, plus d'un élève sur deux au collège et au lycée fait état de plaintes psychologiques ou somatiques hebdomadaires, telles que des difficultés d'endormissement, de la nervosité ou de l'irritabilité. Cette situation préoccupante appelle des réponses politiques fortes. Dans ce contexte, les enseignants spécialisés des réseaux d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED) jouent un rôle essentiel dans la prévention des difficultés scolaires, relationnelles et émotionnelles et contribuent pleinement à la préservation de la santé mentale des élèves. Leur action, inscrite dans le cadre scolaire ordinaire, repose sur une intervention précoce et non stigmatisante, en lien étroit avec les équipes pédagogiques et les familles. Or la carte nationale des enseignants spécialisés des RASED de la Fédération nationale des associations de rééducateurs de l'éducation nationale met en évidence une répartition extrêmement hétérogène de ces personnels sur l'ensemble du territoire français. Plusieurs départements apparaissent désormais totalement dépourvus de rééducateurs, notamment la Corrèze (19), le Cantal (15), la Lozère (48), la Nièvre (58), l'Aveyron (12), la Haute-Marne (52) ou encore l'Aube (10), privant ainsi les écoles d'une ressource pourtant essentielle à la prévention des difficultés relationnelles et comportementales. Dans le département dont relève la circonscription de M. le député, en Essonne, sur 55 postes RASED à dominante relationnelle, seuls 37 sont occupés par des personnels titulaires de la formation spécialisée. Cinq postes sont assurés par des personnels « faisant fonction », quatre par des agents actuellement en formation, tandis que six postes demeurent sans visibilité claire quant à leur occupation. Cette situation intervient dans un contexte de besoins croissants liés à l'augmentation des difficultés scolaires et des souffrances psychiques des élèves. L'absence ou l'insuffisance de rééducateurs prive les écoles d'un acteur central de la prévention et conduit à un report des besoins vers les enseignants de classe sans garantie de continuité ni de réponse adaptée. Elle accentue de fait les inégalités territoriales d'accès à l'aide spécialisée et interroge la capacité de l'école à assurer, sur l'ensemble du territoire, une prise en charge précoce et équitable des élèves les plus vulnérables. Par ailleurs, les différentes audiences conduites au ministère avec les organisations professionnelles, collectifs et syndicats représentatifs des RASED n'ont, à ce jour, donné lieu à aucune suite concrète. Lors des réunions des 24 avril et 27 mai 2024, il avait pourtant été annoncé la transmission de données précises, département par département et par composante, relatives à l'état des RASED. Or aucun chiffre n'a été communiqué à ce jour, laissant les organisations professionnelles sans visibilité sur le nombre de réseaux effectivement en activité, sur les postes vacants, ni sur les départs en formation spécialisée (CAPPEI), pourtant indispensables au renouvellement des équipes. Aussi, il lui demande quand il entend enfin publier des données précises, département par département et par composante, relatives aux effectifs des RASED, aux postes vacants et aux départs en formation CAPPEI. Il lui demande également quelles mesures concrètes sont envisagées pour renforcer durablement les RASED, en cohérence avec l'objectif affiché de faire de la santé mentale des jeunes une priorité nationale.

Réponse

La prévention et la réponse aux difficultés scolaires constituent une priorité constante de l'école primaire. Dans ce cadre, le réseau d'aides spécialisées aux élèves en difficulté (RASED), réaffirmé par la circulaire n° 2014-107 du 18 août 2014, contribue pleinement à cet objectif. Cette circulaire rappelle que les aides spécialisées interviennent lorsque les actions de prévention, d'accompagnement et de différenciation pédagogique mises en œuvre par l'enseignant dans la classe ne suffisent pas à répondre aux besoins de certains élèves. L'intervention des personnels spécialisés du RASED, qu'il s'agisse d'aides à dominante pédagogique ou relationnelle, s'inscrit ainsi en complémentarité du travail conduit par les enseignants. Leur expertise permet d'analyser les situations d'apprentissage, de prévenir l'installation durable des difficultés et de favoriser le retour de l'élève dans une dynamique d'apprentissage sécurisante. Les moyens d'enseignement sont attribués aux académies dans le cadre d'une dotation globalisée. Il appartient ensuite au recteur d'académie d'en organiser la répartition, en tenant compte des orientations nationales ainsi que des spécificités locales, notamment démographiques et sociales. Ainsi, si certains départements mentionnés ne disposent pas actuellement de postes occupés par des enseignants spécialisés en aide à dominante relationnelle – comme la Corrèze, le Cantal, la Lozère ou la Nièvre – on compte 3 postes occupés dans l'Aveyron, 5 en Haute-Marne et 14 dans l'Aube. À l'échelle nationale, 1 679 postes sont recensés, dont 1 375 sont pourvus par des enseignants spécialisés ou en cours de spécialisation. S'agissant de la formation au certificat d'aptitude professionnelle aux pratiques de l'éducation inclusive (CAPPEI), 3 508 candidats étaient inscrits en 2024. Pour l'année scolaire 2025-2026, 2 390 candidats sont engagés dans cette formation. Par ses compétences spécifiques et son action de proximité au sein des écoles, le RASED participe ainsi pleinement à l'accompagnement des élèves rencontrant des difficultés et contribue à favoriser la réussite de tous.

La question

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur la programmation pluriannuelle de l'énergie et l'avenir de la filière photovoltaïque française. Depuis 1973, la consommation mondiale d'énergie a plus que doublé, signe d'une croissance des usages énergétiques. En France, cette consommation demeure très majoritairement couverte par des sources non renouvelables et pour l'essentiel importées : le pétrole, le gaz naturel, le charbon et le nucléaire représentant ensemble plus de 75 % du mix énergétique. Cette trajectoire pose des enjeux climatiques majeurs. Et pour cause, au rythme actuel d'exploitation, les réserves mondiales des énergies carbonées seront épuisées d'ici un siècle. Dès lors, les contraintes climatiques imposent une inflexion immédiate : le sixième rapport d'évaluation du GIEC soutient que la limitation du réchauffement climatique à 1,5 °C suppose de laisser inexploitées la majeure partie des réserves fossiles connues, alors même que leur combustion demeure responsable d'environ 70 % des émissions mondiales de dioxyde de carbone, incompatibles avec les trajectoires de réduction prévues par l'accord de Paris. Dans ce contexte, la programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE) 2019-2028, adoptée par décret en avril 2020 sans véritable confrontation de scénarios ni débat démocratique approfondi, a déjà suscité de fortes alertes et critiques. Les signalements reçus par les différentes filières d'énergies renouvelables sont unanimes : les orientations aujourd'hui envisagées pour la prochaine PPE vont aggraver une situation déjà déplorable. En effet, les scénarios R1 et R2, tels qu'ils apparaissent notamment dans le bilan prévisionnel 2025 de RTE, font peser une menace sur l'ensemble de la filière photovoltaïque. Ils équivalent, dans les faits, à un arrêt brutal de l'activité : projets pourtant autorisés annulés, investissements gelés, carnets de commandes vidés et suppressions d'emplois massives. Le scénario R2, quant à lui, s'apparenterait à un moratoire de fait pendant plusieurs années, aucun nouveau projet ne pouvant être développé, tandis que le scénario R1 conduirait à l'annulation de projets déjà validés et au démantèlement d'une filière structurée depuis plusieurs années, avec des fermetures d'entreprises annoncées dès 2026. Même les scénarios R3 et R4, pourtant moins restrictifs, impliqueraient une chute très importante du rythme de déploiement du photovoltaïque, alors que 5,77 GW ont été mis en service en 2025 et que le scénario R4 ne prévoirait plus que 3,5 GW par an. Ces trajectoires menacent directement jusqu'à 150 000 emplois avec pour conséquence directe une perte de compétences industrielles, de souveraineté énergétique et d'emplois locaux. Depuis près de trois ans, le groupe La France insoumise appelle à l'examen d'une loi de programmation énergie-climat, seule à même de constituer un socle démocratique légitime et suffisant duquel devrait ensuite découler une PPE. Or après avoir annoncé cette initiative devant la représentation nationale, le Gouvernement a désormais confirmé qu'aucun projet de loi de ce type ne serait présenté. Aussi il lui demande s'il entend renoncer aux scénarios de la programmation pluriannuelle de l'énergie qui conduiraient à un ralentissement brutal, voire à un moratoire de fait, du développement du photovoltaïque. Il souhaiterait savoir s'il envisage de soumettre au Parlement une loi de programmation énergie-climat afin de garantir un débat véritablement démocratique pour le développement des énergies renouvelables et la préservation des filières industrielles associées.

Réponse

La troisième programmation pluriannuelle de l'énergie (PPE 3) a été publiée vendredi 13 février 2026. Elle vise à accroître la production d'énergie décarbonée, souveraine et à un prix compétitif en France, dans le but d'atteindre 60 % d'énergie finale décarbonée en 2030, puis 70 % en 2035. Ces évolutions seront largement portées par l'électrification des usages et par l'augmentation de la production d'électricité bas carbone. En particulier, la PPE 3 prévoit une augmentation de la puissance installée pour le photovoltaïque, qui sera portée à 48 GW en 2030 et 55 à 80 GW en 2035. Des appels d'offres sont prévus pour soutenir la filière et continuer à porter des objectifs de réindustrialisation ambitieux pour cette énergie. Les rythmes d'attribution de soutien public seront attentivement pilotés afin de tenir compte de l'évolution conjointe de la consommation et de la production d'électricité ainsi que du développement des flexibilités sur les réseaux électriques. Ces niveaux d'ambition impliqueront au minimum un doublement de la capacité solaire en 10 ans. L'ensemble des informations sur les dates et les périmètres des appels d'offre sont disponibles sur le site de la Commission de régulation de l'énergie.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de la ville et du logement sur la situation des personnes sans-abri en période de grand froid et la nécessité de réquisitionner les logements vacants. Une vague de froid très puissante affecte au moins 38 départements en France, avec des températures nocturnes extrêmement basses pouvant atteindre jusqu'à -10 °C dans certaines zones. Pour les personnes contraintes de dormir dans la rue, ces conditions météorologiques ont des conséquences sans commune mesure. Et pour cause, l'exposition prolongée à des températures inférieures à zéro constitue un facteur de mortalité directe pour les personnes sans domicile. Selon la Fondation pour le logement, environ 350 000 personnes sont aujourd'hui sans domicile fixe, dont près de 20 000 vivent à la rue. De surcroît, le collectif Les morts de la rue recense 912 décès de personnes sans-abri en 2024, soit une hausse de 16 % par rapport à l'année précédente. Ces statistiques se traduisent par des drames humains récents : le jour de Noël, un homme de 35 ans est décédé à Reims. Deux personnes sans logement sont mortes à Nantes, trois à Paris. Dans le même temps, la France compte 2,38 millions de logements vacants selon la base de données gouvernementales sur le logement vacant Lovac dont 1,35 million sont inoccupés depuis plus de deux ans. À ces logements s'ajoutent de nombreux bâtiments publics ou administratifs laissés vacants, alors même que les capacités d'hébergement d'urgence sont saturées en période hivernale. Pour rappel, dans sa décision rendue le 19 janvier 1995, le Conseil constitutionnel a affirmé que le droit de disposer d'un logement décent est un objectif à valeur constitutionnelle. De plus, la réquisition des logements vacants est prévue par l'ordonnance de 1946, complétée par la loi de 1998, afin de répondre à des situations d'urgence grave, notamment en matière de protection de la dignité humaine. En effet, les dispositions combinées des articles L. 641-1 et L. 641-2 du code de la construction et de l'habitation prévoient la possibilité de réquisitionner les logements vacants pour une durée maximale d'un an renouvelable en vue de les attribuer notamment aux personnes dépourvues de logement ou logées dans des conditions manifestement insuffisantes. En période de grand froid, l'État dispose, en outre, du pouvoir d'ouvrir des bâtiments publics afin de mettre à l'abri les personnes sans domicile. Dès lors, il lui demande quelles mesures immédiates le Gouvernement entend prendre pour protéger les personnes sans-abri face à la vague de froid en cours. Il lui demande également s'il compte faire appliquer la loi de réquisition des logements vacants afin de garantir le droit fondamental à l'hébergement et à la protection de la vie humaine.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'islamophobie dans le milieu hospitalier. Le 8 décembre 2025, le journal Mediapart rapportait qu'une infirmière de l'hôpital de la Pitié-Salpêtrière avait fait l'objet d'un licenciement pour avoir porté un calot, pratique pourtant courante et largement répandue au sein des établissements hospitaliers. Sept années d'exercice irréprochable, assorties d'appréciations unanimement élogieuses (« très appréciée de ses collègues, des médecins, mais également de l'encadrement », « à l'écoute », « soucieuse de la qualité de la prise en charge des patients »), n'auront pas suffi à préserver Madjouline d'une véritable chasse aux couvre-chefs, révélatrice d'une islamophobie à peine voilée. Effectivement, Blandine Chauvel, élue du syndicat Sud santé à la Salpêtrière, indique que les personnes visées par ces rappels à l'ordre sont, de manière récurrente, des soignantes musulmanes ou perçues comme telles. Selon ses déclarations, ce sont des centaines de professionnelles de santé qui seraient concernées par de telles pratiques. Pour le seul hôpital de la Pitié-Salpêtrière, vingt cas similaires ont d'ores et déjà été recensés, parmi lesquels neuf soignantes ont été licenciées. Des témoignages concordants font par ailleurs état de faits identiques à Marseille, à Lyon ou encore à Rennes. Si le principe de laïcité impose aux agents du service public une obligation de neutralité, celle-ci concerne naturellement l'interdiction du port de signes religieux ostensibles. Or le calot, petit bonnet couramment porté en bloc opératoire, ne saurait, par nature, être assimilé ni à un signe religieux ni à un signe ostentatoire. De la même manière que des professionnels portent des charlottes dans le secteur de la restauration, les soignants portent des calots dans le domaine hospitalier, sans que cela ne renvoie à une quelconque manifestation de prosélytisme religieux. Tel était, entre autres, le cas de Madjouline depuis 2018, laquelle n'avait, jusqu'alors, jamais fait l'objet de la moindre observation. Plusieurs membres du personnel soignant attestent par ailleurs n'avoir jamais été convoqués par la direction pour le port du calot. Comment expliquer un tel traitement différencié, sinon par une volonté manifeste de discriminer des femmes musulmanes ou perçues comme telles ? Pour rappel, l'article 1er de la Constitution dispose que la France « assure l'égalité devant la loi de tous les citoyens sans distinction de religion ». En outre, dans une décision rendue en 2020, le Conseil d'État a affirmé que le seul port de la barbe par un médecin ne saurait être regardé, en soi, comme la manifestation d'une conviction religieuse. En l'espèce, la direction de l'hôpital de Saint-Denis avait exigé qu'un praticien coupe sa barbe, sa longueur étant jugée prétendument ostentatoire. Alors même que les gouvernements successifs n'ont eu de cesse de fragiliser l'hôpital public par des coupes budgétaires, que près de 15 000 postes d'infirmiers demeurent vacants dans les hôpitaux selon la Fédération hospitalière de France, l'islamophobie mine l'institution hospitalière. Un service de pédiatrie a même dû procéder à la fermeture de lits suite au renvoi de deux soignantes pour le seul port d'un calot. Une telle situation illustre combien le racisme constitue un poison pour la société, tant des décisions fondées sur des motifs ahurissants peuvent produire des effets d'une extrême gravité sur la continuité du service public et plus largement sur la population. « Quelle perte de temps et d'énergie ! Perdre du personnel pour de telles raisons est totalement délirant », déplorent des médecins de l'hôpital, à juste titre. Ainsi, face à cette situation à la fois ubuesque et profondément inadmissible, il lui demande quelles réponses concètes elle entend apporter afin que les personnels soignants ne soient plus menacés de licenciement en raison de leur religion réelle ou supposée.

Réponse

Le ministère a été sollicité au sujet de la situation d'une agente de l'Assistance publique – Hôpitaux de Paris ayant fait l'objet d'une sanction disciplinaire à la suite de son refus de se conformer aux prescriptions relatives à la tenue professionnelle. À la suite d'un référé, la sanction de révocation initialement prononcée a été jugée disproportionnée et retirée. L'AP-HP a procédé à la réintégration de l'intéressée et lui a substitué une exclusion temporaire de fonctions de huit mois. Par ordonnance du 18 février 2026, le tribunal administratif de Paris, saisi en référé, a rejeté la requête de l'agente, estimant que cette sanction ne présentait pas, en l'état de l'instruction, de caractère manifestement disproportionné, dès lors que les faits reprochés constituaient un refus d'obéir à des instructions hiérarchiques légales et un manquement aux règles d'hygiène et de sécurité applicables dans l'établissement. Conformément à l'article 1er de la Constitution et aux dispositions du code général de la fonction publique, les agents publics sont tenus, dans l'exercice de leurs fonctions, à une stricte obligation de neutralité, qui s'étend tant à leurs propos qu'à leur tenue et à leur comportement, y compris en l'absence de contact avec le public. Cette obligation est de jurisprudence constante du conseil d'État, notamment depuis la décision Mlle Marteaux (CE, 3 mai 2000). Si certains couvre-chefs ne constituent pas, par nature, des signes religieux, l'administration est fondée à apprécier, au cas par cas, si leur port revêt le caractère d'une manifestation de conviction religieuse, notamment lorsqu'il est permanent et effectué en dehors des situations où il est prescrit pour des motifs professionnels. Le Conseil d'État a admis qu'un objet neutre en soi puisse, dans certaines circonstances, être qualifié de signe religieux « par destination », et justifier une restriction au nom du principe de neutralité. En l'espèce, aucun motif religieux n'a été invoqué par l'agente pour justifier son refus d'obtempérer, ni retenu par l'employeur public dans la motivation de la sanction, laquelle repose exclusivement sur le non-respect de règles professionnelles en matière d'hygiène et de sécurité applicables à l'ensemble des agents. La mesure prise n'était donc pas fondée sur la religion réelle ou supposée de l'intéressée.

La question

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur les ravages causés par le frelon asiatique sur la filière agricole et apicole. Apparu en France pour la première fois en 2004 dans le département du Lot-et-Garonne, le frelon asiatique s'est depuis lors propagé de manière exponentielle, jusqu'à occuper aujourd'hui l'ensemble du territoire hexagonal. Sa prolifération s'explique notamment par un cycle reproductif particulièrement rapide : la construction d'un seul nid entraîne, l'année suivante, la formation potentielle de cinq nouveaux nids. Ce prédateur insectivore représente une menace majeure pour les abeilles et, par voie de conséquence, pour l'ensemble de la filière apicole et agricole. En effet, près des deux tiers de son régime alimentaire sont constitués d'insectes, dont une large part d'abeilles domestiques. Quelques frelons suffisent à anéantir une ruche en seulement quelques heures, contribuant ainsi à une surmortalité significative des colonies : 20 % des pertes d'abeilles domestiques sont directement imputables à la présence du frelon asiatique. Or les abeilles jouent un rôle essentiel dans la zoogamie, c'est-à-dire la pollinisation des plantes par les animaux, processus indispensable à la production de fruits, de graines et à la pérennité des cultures. D'après l'Organisation des Nations unies pour l'alimentation et l'agriculture, près de 75 % des cultures vivrières mondiales dépendent, au moins partiellement, de la pollinisation par les insectes. La disparition des pollinisateurs entraînerait une baisse drastique de la production de fruits, de légumes, d'oléagineux et de certaines légumineuses. En France, l'Office français de la biodiversité estime la valeur économique du service de pollinisation entre 2,3 et 5,3 milliards d'euros par an. La fragilisation des pollinisateurs constitue donc une menace directe pour la souveraineté alimentaire, la biodiversité et la vitalité des territoires ruraux. Si la loi n° 2025-237 du 14 mars 2025 a instauré un plan national de lutte ainsi que des dispositifs d'indemnisation pour les apiculteurs, nombre d'acteurs de terrain soulignent que ces mesures demeurent principalement curatives (piégeage, destruction de nids) et ne suffisent pas à endiguer durablement la progression de l'espèce. À titre d'exemple, il faudrait détruire plus de 95 % des frelons asiatiques chaque année pendant sept ans pour espérer réduire de moitié la densité de nids. Les apiculteurs, notamment ceux regroupés au sein de l'Union nationale de l'apiculture française (UNAF), alertent sur le manque d'investissements dans la recherche scientifique, seule à même d'identifier des méthodes de prévention sélectives, biologiques et durables. Une telle approche permettrait de définir des mesures structurelles fortes, aptes à s'attaquer aux causes profondes de l'invasion plutôt qu'à ses seuls effets. Aussi, il lui demande de préciser quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de renforcer la recherche appliquée sur le frelon asiatique, condition essentielle au maintien de la production agricole nationale et à la protection de la souveraineté alimentaire de la France.

Réponse

La problématique du frelon asiatique à pattes jaunes constitue un enjeu majeur tant pour la pérennité de la filière apicole que pour la préservation de la biodiversité et la sécurité publique. Les préoccupations exprimées par les apiculteurs dans les territoires sont pleinement prises en compte par le ministère de la Transition écologique. À cet égard, le décret n° 2025-1377 du 29 décembre 2025, précisant les modalités d'adoption du plan national et des plans départementaux de lutte contre le frelon asiatique à pattes jaunes, a été publié au Journal officiel du 30 décembre 2025. Cette publication permet de lever les incertitudes réglementaires précédemment constatées et d'établir un cadre juridique clair, harmonisé et opposable à l'ensemble des acteurs concernés. Ce décret constitue une étape déterminante pour la mise en œuvre opérationnelle de la loi, en encadrant les pratiques de lutte, en prévenant le recours à des dispositifs non sélectifs contraires aux objectifs poursuivis et en structurant l'action des collectivités territoriales, en lien avec les apiculteurs et les services de l'État. Le plan national de lutte, élaboré sur le fondement de ce décret, est actuellement en préparation. Dans ce cadre, des échanges sont prévus avec les représentants des apiculteurs, les collectivités territoriales, les instituts de recherche, les instituts techniques spécialisés, afin de partager les constats, d'évaluer les dispositifs existants et d'identifier les moyens de lutte les plus efficaces à déployer. En ce qui concerne la recherche, des travaux ont été menés sur l'utilisation de phéromones spécifiques, sans succès pour le moment. Les laboratoires s'intéressent aussi au régime alimentaire de l'espèce, notamment l'impact sur les pollinisateurs sauvages. Ce sujet fera l'objet d'échanges dans le cadre de la co-construction, en cours, du plan d'actions prévu par la loi.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.

Réponse

La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, et pour garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, des solutions durables doivent être mises en place. Les policiers et leurs représentants expriment également de fortes attentes sur ce sujet. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Si les causes de cette crise sont diverses (charge de travail, disponibilité, insuffisante valorisation de compétences spécifiques, etc.), la complexification croissante du cadre procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne) et la technicité des enquêtes qui en découle sont des causes majeures du désintérêt pour la filière. Les conséquences touchent à la fois les policiers, soumis à une charge de travail croissante et trop de tâches administratives, et les victimes, car les services d'enquête manquent de moyens pour traiter rapidement l'ensemble des plaintes. Il peut, à cet égard, être rappelé que le stock de procédures dans la police nationale s'élève à ce jour à plus de 2 millions. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'œuvre, notamment le formalisme procédural. La situation reste donc tendue. Un véritable sursaut est désormais indispensable. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. En premier lieu, la réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d'une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité, de la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d'une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l'arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens et outils à la filière judiciaire. Il est désormais nécessaire d'aller plus loin. Des travaux ont donc été menés pendant plusieurs mois, sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, dans un objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée. En février dernier, le ministre de l'intérieur a présenté le « plan investigation » qui permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l'enquête, de consacrer l'expertise de la police judiciaire en l'adaptant en profondeur pour lui donner de nouveaux moyens, afin de permettre aux services d'investigation de traiter rapidement, au bénéfice des victimes, la totalité des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, et de relever efficacement les défis du narcotrafic comme de la délinquance de masse. Il prévoit des mesures concrètes qui permettront de simplifier et de faciliter le travail des enquêteurs, d'accélérer la transformation numérique de la filière, de redonner de la valeur au métier d'enquêteur, et de rétablir réellement l'attractivité du métier au travers notamment d'évolutions en matière indemnitaire et de régimes de travail. Le plan implique un renforcement significatif des moyens humains des services d'investigation. Grâce au budget voté pour l'année 2026, 700 personnels supplémentaires rejoindront la filière investigation.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'importance de lutter contre le racisme dans toute la société, y compris dans l'institution policière. Selon un article du journal Libération publié le 25 octobre 2025, un policier de Saint-Laurent-du-Var a été écarté de ses fonctions après avoir exercé son métier pendant six années. Son tort ? Avoir dénoncé des faits de racisme et de violence inacceptables dont il a été à la fois victime et témoin. Issu de la communauté des gens du voyage, il affirme avoir subi des insultes racistes de la part de ses collègues. Ce témoignage, loin d'être isolé, s'inscrit dans un contexte plus large de musèlement de la parole antiraciste. À titre d'illustration, Amar Benmohamed, brigadier-chef, a subi un avertissement de la part de sa hiérarchie pour avoir dénoncé des maltraitances et des propos racistes survenus dans des cellules. De la même manière, Jean-François D., ancien agent de la DGSI, a été soumis à des faits de harcèlement pour avoir révélé des discours racistes. Ainsi, le racisme au sein de l'institution policière ne fait plus l'objet de débats. De la découverte de groupes WhatsApp composés de policiers tenant des propos haineux et à caractère raciste, en passant par les contrôles au faciès et jusqu'aux violences policières caractérisées, il est impératif que le Gouvernement prenne conscience de cette réalité et agisse en conséquence. Selon un rapport du Défenseur des droits, les personnes perçues comme noires ou arabes ont vingt fois plus de risques de se voir contrôler. Déjà en 2023, le Conseil d'État reconnaissait l'existence en France de « contrôles d'identité motivés par des caractéristiques physiques associées à une origine réelle ou supposée », ajoutant que ces pratiques « ne se limitent pas à des cas isolés ». Dans la continuité de cette jurisprudence nationale et à l'occasion de la décision Seydi et autres contre France rendue le 26 juin 2025, la France a été condamnée par la Cour européenne des droits de l'Homme pour la mise en œuvre de contrôles discriminatoires fondés sur l'apparence ou l'origine ethnique. Par ailleurs, dans son enquête Addressing Racism in Policing , l'Agence européenne des droits fondamentaux exhorte les 27 États membres à « prendre des mesures urgentes » pour « éradiquer le racisme dans la police ». Alors même que l'article R. 434-11 du code de la sécurité intérieure impose à tout policier ou gendarme d'exercer sa mission en toute impartialité, sans distinction fondée sur l'origine, le sexe ou l'apparence physique ; et que l'article 40 du code de procédure pénale contraint tout fonctionnaire ayant connaissance d'un crime ou d'un délit à en informer le procureur de la République, comment expliquer le sort réservé aux lanceurs d'alerte, à ceux qui refusent de taire le racisme et de se rendre complices de l'omerta ? Le rapport précité souligne à juste titre que « la classe politique, la direction de la police et la société » se sont tues, « ce qui favorise une culture d'impunité pour les auteurs des actes tout en nourrissant un sentiment d'injustice pour les victimes ». Et pour cause, les agents républicains ont « du mal à signaler les incidents », craignant des « représailles ». Ainsi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte prendre, non seulement pour combattre le racisme au sein des forces de police, mais également pour garantir que ceux qui le dénoncent ne soient pas injustement marginalisés.

La question

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre de l'intérieur sur le caractère obsolète des logiciels des musées et les risques cybercriminels associés. Le 19 octobre 2025, il aura suffi de moins de sept minutes à des individus pour pénétrer dans le musée du Louvre, premier musée du monde et y dérober huit bijoux historiques dont la valeur est estimée à 88 millions d'euros. Un article publié par le journal Libération le 1er novembre 2025 révèle pourtant que, dès 2014, des failles avaient été clairement identifiées. En effet, un audit de l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) avait mis en évidence de sérieuses fragilités au sein du réseau de sûreté du musée. Les experts de l'Agence, à l'issue de tests d'intrusion, étaient parvenus à compromettre les systèmes de contrôle des accès, de vidéoprotection et d'alarmes à partir de simples postes de travail connectés au réseau bureautique. Selon l'ANSSI, les « équipements de protection et de détection les plus critiques du musée » présentaient « de nombreuses vulnérabilités », dont certaines liées à l'usage de mots de passe jugés « triviaux », tel que le mot « LOUVRE ». Un second audit, conduit à la demande de la direction du musée entre 2015 et 2017 par l'Institut national des hautes études de la sécurité et de la justice (INHESJ), confirmait ces constats. Ce rapport « Sûreté » relevait la persistance de « graves carences dans le dispositif global », le vieillissement des technologies utilisées, la fréquence des dysfonctionnements techniques ainsi que la réalisation « partielle » des opérations de contrôle et de maintenance. Le document avertissait déjà qu'« une atteinte au dispositif de sûreté pourrait avoir des conséquences dramatiques ». Si le musée du Louvre demeure le premier musée du monde par sa fréquentation et son rayonnement, ces éléments mettent en évidence la vulnérabilité croissante des institutions culturelles face aux menaces cybercriminelles et criminelles. Et pour cause, selon les données de l'Office central de lutte contre le trafic des biens culturels (OCBC), le nombre de cambriolages recensés dans les musées français a plus que doublé en un an, passant de neuf incidents en 2023 à vingt-et-un en 2024. S'agissant des objets protégés au titre des monuments historiques, les vols ont augmenté de plus de 50 % entre 2021 et 2022, avec quatre-vingt-dix-sept objets dérobés contre vingt-cinq l'année précédente. Force est de constater que les avertissements répétés, conjugués à la progression constante des atteintes aux biens culturels n'ont pas suffi à mettre en mouvement le Gouvernement - qui n'a pas jugé opportun de déployer les moyens nécessaires à la sécurisation des collections nationales. Dans cette même logique, la ministre de la culture, Mme Rachida Dati, a déclaré à propos du cambriolage du Louvre que « les dispositifs de sécurité du musée n'avaient pas été défaillants ». Lors de son audition devant le Sénat, le 28 octobre 2025, la ministre a toutefois reconnu que « des failles sécuritaires ont bien existé », tout en annonçant vouloir « faire toute la lumière sur les défaillances ». Pour mémoire, c'est depuis 2014 que les experts en cybercriminalité et en cybersécurité tirent la sonnette d'alarme. Par ailleurs, les problèmes de logiciels obsolètes et défaillants ne concernent pas uniquement les musées : dans la police comme dans les tribunaux, les mêmes difficultés se retrouvent, avec une conséquence unique : la mise à mal de la sécurité et de la sûreté de la population. Dès lors, il lui demande quels moyens il compte mettre en œuvre afin d'assurer une protection renforcée des institutions muséales et patrimoniales nationales face aux risques de cyberattaque, d'intrusion et, in fine , de cambriolage.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis, en vertu de l'article L. 4121-5 du code de la défense, à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de résider en caserne ou à proximité immédiate de leur unité. Ce mode de logement permet de garantir la permanence du service, la réactivité opérationnelle et la proximité de l'action de l'État dans les territoires. Ainsi, la présence effective des gendarmes dans leurs logements de service, en particulier dans les zones rurales et périurbaines placées sous leur responsabilité, constitue une condition essentielle de la continuité et de l'efficacité du dispositif de sûreté publique. Or le parc domanial de la gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une dégradation continue. Aussi, dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la situation est jugée particulièrement préoccupante, les bâtiments nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de mise aux normes. Entre 2014 et 2022, les besoins financiers pour l'entretien et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été évalués à environ 300 millions d'euros par an. Or sur la même période, les crédits effectivement exécutés sont restés compris entre 39 et 123 millions d'euros, soit moins de la moitié du niveau jugé nécessaire pour maintenir le patrimoine domanial en état. À titre d'illustration en 2024, seulement 44 millions d'euros ont été investis dans la maintenance et la réhabilitation des bâtiments domaniaux alors que les besoins annuels sont estimés à 400 millions d'euros. Cette sous-dotation structurelle, récurrente depuis plus d'une décennie, a engendré une « dette grise » immobilière, estimée à près de 2,2 milliards d'euros. Un logement dégradé ne compromet pas seulement le cadre de vie des gendarmes, il limite aussi leur disponibilité et leur capacité à exercer efficacement leurs missions. Dès lors, garantir à chaque gendarme un logement décent et entretenu constitue ainsi une condition essentielle à la continuité et à l'efficacité du service public de sûreté. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour résorber la dette immobilière, rénover rapidement le parc domanial et améliorer durablement le logement des gendarmes et de leurs familles, afin d'assurer pleinement l'efficacité du service public de sûreté.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en place de véritable politiques de prévention pour endiguer le phénomène de rixes en France et particulièrement en Essonne. Le phénomène des rivalités entre jeunes, communément désignées sous le terme de rixes, revêt en Île-de-France une gravité toute particulière, l'Essonne constituant à cet égard le département le plus durement affecté. Les chiffres attestent de cette réalité alarmante : en 2020, sur 357 rixes recensées au niveau national, 186 se sont produites en Île-de-France et 91 en Essonne. Ces affrontements, dont l'issue se révèle souvent fatale, enferment leurs protagonistes dans un engrenage mortifère de violences et de vengeances. L'inquiétude est d'autant plus aiguë que les auteurs comme les victimes se distinguent par leur jeunesse : près des deux tiers sont mineurs. En septembre 2025, un jeune homme à peine majeur a trouvé la mort à Évry-Courcouronnes, passé à tabac par d'autres jeunes hommes. Si l'enquête judiciaire n'a pas encore livré toutes ses conclusions, les premiers éléments laissent redouter un nouvel épisode de rivalités opposant des jeunes de communes voisines. Dans son ouvrage « Y a embrouille. Sociologie des rivalités de quartier », le sociologue Marwan Mohammed met en évidence l'existence d'un véritable « écosystème de l'embrouille », articulé autour de structures de socialisation qui, dès la trajectoire scolaire, exposent les jeunes aux dynamiques de violence. La moitié des individus impliqués présentent des difficultés scolaires précoces, souvent dès l'école primaire. À ces fragilités s'ajoutent les déterminants sociaux, économiques et familiaux : ressources limitées ou encore fragilité de l'environnement résidentiel. Cet enchaînement de facteurs nourrit ce que le sociologue qualifie de vivier social des rivalités de quartier. Il insiste sur la nécessité de travailler à la déconstruction de la culture de l'affrontement et des logiques de virilisme, par le biais d'un partenariat étroit entre acteurs institutionnels, collectivités locales et intervenants de terrain. Or force est de constater que les orientations politiques retenues se situent à rebours de ce diagnostic. Ainsi, au début de l'année 2025, les éducateurs de rue de l'Essonne se sont mobilisés pour dénoncer la décision du conseil départemental de réduire de 2,6 millions d'euros l'enveloppe consacrée à la prévention spécialisée, conséquence directe de l'effort d'économies budgétaires de 40 millions d'euros exigé par le Gouvernement. En conséquence, entre vingt et quarante postes sont aujourd'hui menacés de suppression dans le département. Le collectif Éduc de rue 91 a rappelé avec gravité que, « en bout de chaîne, ce sont des jeunes et leurs familles qui subiront les conséquences de ces choix et ne pourront plus être accompagnés. Alors que les problématiques de santé mentale, de violence intrafamiliale, de harcèlement, de décrochage scolaire ne cessent de s'aggraver - et que l'Essonne concentre à elle seule 25 % des rixes constatées au niveau national - réduire les moyens alloués à la prévention est tout simplement dangereux ». Les associations, les éducateurs spécialisés et l'ensemble des acteurs sociaux convergent pour alerter sur la faiblesse structurelle des dispositifs de prévention et d'accompagnement : raréfaction de la médiation de rue, limitation des horaires d'ouverture des structures de jeunesse, disparition progressive de la prévention spécialisée, déficit persistant de coordination entre services de l'État et collectivités territoriales. Face à la gravité manifeste de la situation, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de juguler ce fléau qui ne cesse de causer des drames humains dans les territoires et quels moyens concrets il entend mobiliser pour apporter une réponse politique à la hauteur de l'ampleur et de la complexité du phénomène des rixes.

Réponse

Le ministère de l'intérieur porte la plus grande attention aux problématiques des rixes entre bandes, en particulier dans le département de l'Essonne. Les services de l'Etat articulent leur gestion du phénomène des rixes autour de deux axes : la prévention et la réponse judiciaire. Ils agissent de concert avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain mobilisés contre les violences urbaines. En Essonne, cet engagement s'intègre dans les orientations prévues par le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels du 16 juin 2021 et le plan départemental de lutte contre les rixes 2025-2028. La prévention des violences urbaines est en effet une priorité pour les forces de sécurité intérieure. Leur engagement à cet égard se traduit dans les faits de deux manières. D'une part, la police comme la gendarmerie déploient d'importants moyens pour sensibiliser les lycéens et les collégiens aux dangers liés aux réseaux sociaux, au harcèlement, aux conduites addictives et au phénomène des rixes. En 2025, la Police nationale est intervenue auprès de 2 600 élèves dans 20 établissements de son ressort territorial. Les forces de sécurité intérieure ont également renforcé leur posture aux abords des établissements scolaires. Dans le département de l'Esssonne, 171 opérations de sécurisation et de contrôle des sacs ont été réalisées par les forces de sécurité intérieure entre le 1er mars 2025 et le 15 février 2026. Elles ont notamment donné lieu à la saisie de couteaux, de tournevis et d'un taser. D'autre part, la police nationale et la gendarmerie travaillent en étroite coordination avec les élus locaux, avec les chefs d'établissements et ainsi qu'avec les transporteurs. Les dispositifs d'alerte précoce mis en place depuis 2021 pour mettre en relation les acteurs concernés et identifier immédiatement les situations à risque ont permis selon l'analyse des services d'éviter près des deux tiers des rixes en 2025. S'agissant de la réponse judiciaire des rixes, ensuite, les forces de sécurité intérieure sont pleinement mobilisées pour empêcher les atteintes aux biens et aux personnes. Le mois de février 2026 a été particulièrement éprouvant pour la police et pour la gendarmerie. Ils ont parfois dû intervenir sur plusieurs affrontements simultanément et sont le plus souvent pris à partie par les auteurs des violences auxquelles ils tentent de mettre fin. A titre d'exemple, dans la nuit du 23 au 24 février 2026, à Vigneux-sur-Seine, un équipage de la brigade anti-criminalité a subi des jets de projectiles lancés par un attroupement violent. A cette fin, les services du ministère de l'intérieur travaillent avec l'autorité judiciaire afin qu'aucune violence ne demeure impunie. Au premier semestre 2024, un groupe local de traitement de la délinquance a été créé et est piloté par le procureur de la République. Ce groupe mobilise l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (parquet, préfecture, direction interdépartementale de la police nationale, groupement de gendarmerie départementale) afin d'adapter au mieux la réponse judiciaire aux situations rencontrées. En outre, la politique pénale du parquet a été renforcée sur certaines infractions commises dans les secteurs sensibles. Les services de l'Etat poursuivront leurs efforts pour endiguer le phénomène des rixes, en lien constant et très étroit avec leurs partenaires institutionnels locaux, de la prévention à la poursuite pénale des violences urbaines.

La question

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur sa volonté d'agir contre l'entrisme catholique intégriste d'un entrepreneur français. Le 26 mai 2025, lors d'une conférence de presse, M. le ministre a déclaré qu'il fallait « réorganiser l'État pour lutter contre l'entrisme islamiste ». Il y expliquait notamment qu'il était selon lui nécessaire de mobiliser les services de renseignement car « ce qui est fondamental en matière d'entrisme – puisque c'est la dissimulation – c'est donc l'information, c'est donc le renseignement, c'est donc la transparence ». M. le ministre indiquait enfin la nécessité de faire participer les outils du ministère de l'économie et des finances à cette lutte en expliquant : « Bercy, Tracfin, etc., la fiscalité, tout ça est fondamental ». M. le député souhaite donc l'interroger sur sa volonté d'utiliser les mêmes outils en matière de lutte contre l'entrisme catholique intégriste dans le pays. En effet, si les velléités d'« entrisme islamiste » sont questionnables (le rapport que M. le ministre a fait fuiter parlant lui-même d'une « menace » limitée à 400 membres), les menaces d'entrisme catholique intégriste sont en revanche bien réelles, documentées et même affichées sur la scène publique quand on se donne la peine de chercher. Ainsi, le journal Médiapart révélait en août 2025 dans un article l'existence d'une conférence organisée le 11 juin 2025 à Paris par « l'Institut du bon pasteur » (institut lui-même connu pour ses positions intégristes). Cet entrepreneur, milliardaire et exilé fiscal, y a pris la parole en visioconférence, à l'évidence depuis son domicile en Belgique. Et les propos qu'il y a tenus sont pour le moins inquiétants. Le milliardaire exilé fiscal indiquait trois grands « domaines d'action prioritaires » selon lui. « Avoir plus de bébés de souche européenne », c’est-à-dire mettre en place une stratégie eugéniste. « Faire en sorte que ces bébés soient baptisés et donc d'évangéliser, de façon plus globale, puisqu'il ne s'agit pas uniquement d'évangéliser les bébés, mais également d'évangéliser tous ceux aujourd'hui qui ne sont pas catholiques ou qui sont d'anciens catholiques ». Concernant l'éducation : « il nous faut une France forte ; il nous faut donc une jeunesse bien formée, à tous les niveaux, pour diriger et développer le pays ». Dans cette même conférence, le milliardaire indiquait les modes d'action qu'il faut selon lui mettre en œuvre pour atteindre ces différents objectifs : « pour la natalité, c'est tout simple. Pour ceux qui nous écoutent aujourd'hui, qui sont jeunes : mariez-vous, mariez-vous jeunes et faites un maximum de bébés ». D'autres actions sont également proposées comme inciter ses amis célibataires à se marier, ou encore « diffuser une image positive de la famille ». « Sur les sujets d'évangélisation, là encore, je pense qu'il y a énormément d'actions concrètes qu'on peut tous réaliser, en allant voir nos voisins ou en développant des actions plus importantes dans le secteur des médias ou autres afin de partager la bonne parole ». « Sur les sujets d'éducation, il y a à nouveau de multiples solutions pour agir : le développement très important des écoles hors contrat depuis de nombreuses années contribue à agir sur ce point-là ». Il multipliait également dans cette conférence les indications sur les moyens d'action qu'il entend mettre en œuvre. Il expliquait ainsi : « Le Christ a dit : "soyez prudents comme les serpents et simples comme les colombes". Il faut donc utiliser les leviers, que ce soit l'argent, le monde de l'entreprise, le secteur des médias ou des technologies. [...] Me concernant, ces objectifs sont assez simples : ils constituent à contribuer à la promotion du Christ et à la défense et au développement de mon pays, à savoir la France ». M. le député rappelle néanmoins que ce monsieur dit tout cela depuis la Belgique, où il s'est installé pour fuir l'impôt de son pays, à savoir la France. Toujours dans cette même conférence, le milliardaire disait également penser pouvoir influencer la représentation nationale en mobilisant des moyens financiers, ce qui semble s'apparenter soit à des méthodes de corruption, soit à des méthodes d'ingérences financières et étrangères (puisque que M. le député rappelle une nouvelle fois qu'il agit depuis la Belgique) : « Je suis assez convaincu qu'en mettant un peu d'argent sur la table et en appliquant les méthodes du business , on va arriver à faire bouger tout un tas de lignes. Et, pour revenir sur la question qui était évoquée tout à l'heure sur les sujets d'euthanasie : oui, le combat était perdu. Néanmoins, il y a des chiffres qui sont sortis sur le nombre de députés, il y a deux ou trois ans, qui étaient favorables à cette loi et le nombre de députés, il y a quelques semaines, qui étaient favorables et il me semble qu'on est passés en gros de 80 % à 60 % de députés favorables à la loi. Donc on a perdu, mais la mobilisation a quand même permis en quelques semaines de faire bouger les lignes de façon radicale ». Autre point d'importance, cet entrepreneur indique sa volonté de gagner en influence dans le monde médiatique, y compris avec des stratégies d'entrisme dans les écoles de formation de journalistes, mais aussi dans les médias existants. Il déclare : « Je pense que le combat n'est pas évident dans le secteur médiatique, évidemment, puisque comme une grande partie des médias sont gangrénés par le camp du mal, c'est assez simple pour eux d'attaquer Untel ou Untel sur tel sujet. Donc le combat est compliqué. Mais dans le même temps [...] la bataille est loin d'être terminée et donc à nous d'agir, justement, à nous d'investir des écoles pour devenir journalistes quand on a l'âge de faire des études supérieures, à nous de rentrer dans des médias existants, à nous de nous abonner à des médias qui sont amis pour permettre à la bonne parole d'être davantage diffusée demain ». Enfin, le milliardaire indique les véhicules financiers qu'il utilise pour faire avancer l'entrisme catholique intégriste qu'il entend mettre en œuvre. Il explique : « Très concrètement, mon organisation, aujourd'hui, que j'ai mise en place, c'est de continuer à me concentrer sur ce que je fais le mieux, à savoir, donc, faire de l'argent. Donc j'ai une structure juridique, qu'on appelle un family office , donc un fonds d'investissement qui investit, qui développe tout un tas de projets. Et depuis trois ans, on a créé un nouveau véhicule qui s'appelle "le Fonds du Bien commun" et qui est alimenté par ce family office . C'est-à-dire que chaque année on reverse une partie des profits à ce véhicule. Et, en fait, moi, mes talents qui sont donc de faire de l'argent, mais également d'arriver, dans une certaine mesure, à m'entourer de personnes compétentes et d'arriver, avec eux, à construire, entre guillemets, des "plans stratégiques", à mettre en place des organisations, à développer des projets et bien c'est ce qu'on est en train d'essayer de faire aujourd'hui avec le Fonds du Bien commun, en ayant calé une vision à court, moyen et long terme, en ayant construit une organisation – pour, donc, déployer cette vision – et ensuite en créant ou en finançant tout un tas de projets existants qui vont dans le sens des objectifs qu'on s'est fixés avec le Fonds du Bien commun ». Aussi, les questions de M. le député sont les suivantes. Il lui demande tout d'abord s'il compte agir contre ces différentes stratégies qui s'apparentent clairement à une volonté d'entrisme catholique intégriste dans divers secteurs d'activité du pays (médias, éducation, entreprise...). M. le député rappelle en particulier les déclarations de M. le ministre du 7 septembre 2023 sur le réseau social X : « la France ne peut pas céder à la pression de l'entrisme islamiste à l'école. Notre école est et doit rester un sanctuaire ». Il souhaite savoir si ces propos sont également valables pour les écoles hors contrats qui véhiculent le catholicisme intégriste. Il lui demande ensuite s'il compte utiliser les mêmes moyens, et en particulier ceux du ministère de l'économie et des finances comme Tracfin, pour lutter contre cet entrisme catholique intégriste et, d'une manière générale, employer les mêmes moyens que ceux qu'il a décidé d'employer contre ce qu'il a qualifié d'« entrisme islamiste ». La question est en particulier posée au regard du rapport que M. le ministre a lui-même rendu public sur ce sujet, puisque les sommes que cet entrepreneur souhaite investir sont sans commune mesure avec celles évoquées dans le rapport sur le prétendu « entrisme islamiste ». Il lui demande enfin s'il participe personnellement, directement ou indirectement, à la stratégie d'entrisme catholique intégriste mise en œuvre par cet entrepreneur. La presse ( Le Nouvel Obs ) a en effet révélé qu'il lui avait fait une offre de services le 16 janvier 2025. M. le député souhaite savoir si ces révélations sont exactes, si M. le ministre a accepté cette offre, et quelles contreparties lui ont, le cas échéant, été demandées. Il souhaite également savoir si, lorsqu'il a déclaré « À bas le voile » dans un meeting, cela participait d'une volonté de stigmatiser la religion musulmane au profit de la religion catholique.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la pénurie des médicaments Praluent et Repatha. Des milliers de patients – dont des habitantes et habitants de la circonscription de M. le député – sont aujourd'hui en danger de mort du fait de l'arrêt de deux traitements importants dans le domaine de maladies cardiovasculaires. Dans un article du journal Le Point publié le 26 juin 2025 intitulé : « Praluent et Repatha, deux médicaments vitaux qui risquent de ne plus être commercialisés en France », différents docteurs et patients tirent la sonnette d'alarme quant à la situation extrêmement préoccupante entourant la disponibilité de deux médicaments essentiels dans le traitement des hypercholestérolémies sévères et des maladies cardiovasculaires : le Praluent (laboratoire Sanofi) et le Repatha (laboratoire Amgen). Ainsi, Boris Hansel – endocrinologue à l'hôpital Bichat à Paris – affirme qu'il « commence à avoir des patients qui ne trouvent plus ces produits dans les pharmacies. Or ces traitements sont vitaux pour eux, car ils risquent de faire des infarctus ou des AVC ». Dans la même lignée, Sophie Béliard, – endocrinologue à l'hôpital de la Conception – soutient que ses patients « ne parviennent plus à trouver ces traitements dans toute la région ». Les ruptures d'approvisionnement constatées mettent en péril la continuité des soins pour des milliers de patients, exposés à un risque accru d'accident vasculaire cérébral ou d'infarctus du myocarde en l'absence de traitement. De nombreux médecins hospitaliers rapportent que ces médicaments sont aujourd'hui devenus introuvables dans les pharmacies de ville, alors même qu'ils sont considérés comme indispensables dans la prévention des récidives cardiovasculaires. Cette rupture de distribution serait directement liée à l'impasse des négociations entre les laboratoires concernés et le Comité économique des produits de santé (CEPS), chargé de fixer les prix et les conditions de remboursement. En l'absence d'accord sur des conditions jugées soutenables par les industriels au regard de l'augmentation constante de la demande, les deux laboratoires ont décidé de réduire considérablement leurs livraisons sur le territoire national. Le laboratoire Sanofi, en particulier, semble souffler le chaud et le froid, en ayant d'abord demandé le déremboursement du Praluent (soit un coût mensuel pour les patients de plus de 400 euros), puis en y ayant finalement, semble-t-il, renoncé. Cette situation n'est pas tenable pour les patients ayant besoin de ces médicaments. On ne peut accepter que les laboratoires pharmaceutiques décident des politiques de santé publique par la pression ou la menace, surtout quand ils reçoivent des millions d'euros d'argent public, comme c'est le cas pour Sanofi. Il est donc plus qu'urgent de trouver une solution à ce problème majeur qui place dans l'inquiétude nombre des citoyens. Pour rappel : le droit à la protection de la santé est un objectif à valeur constitutionnelle reconnu par l'alinéa 11 du Préambule de la Constitution 1946. Dès lors, cette situation inadmissible, qui plonge des milliers de personnes malades dans l'inquiétude et dans l'impasse, ne saurait restée dans l'état actuel. Aussi, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre afin d'assurer l'accès effectif à ces traitements vitaux pour les patients qui en dépendent.

Réponse

Depuis 2018, deux traitements appartenant à la classe des anti-PCSK9-PRALUENT® du laboratoire Sanofi et REPATHA® du laboratoire Amgen sont disponibles en France pour le traitement de certaines formes d'hypercholestérolémie notamment familiale et dans certains cas précis, en prévention secondaire des maladies cardiovasculaires. Ces traitements sont pris en charge par l'Assurance maladie à la suite d'une évaluation de leur intérêt thérapeutique par la Haute autorité de santé (HAS). Les tensions d'approvisionnement touchant cette classe ont initialement touché la spécialité PRALUENT® en juillet 2024 puis se sont étendues à REPATHA® en fin d'année 2025. Ces dernières sont liées à des difficultés industrielles dans la chaine de production mais également à une hausse continue des ventes au niveau mondial, qui a conduit les laboratoires qui les commercialisent à privilégier d'autres marchés que le marché français. Le Gouvernement, pleinement conscient de l'intérêt de ces traitements dans la prise en charge des patients s'est mobilisé pour préserver l'accès à ces traitements en déployant un arsenal de mesures au plan sanitaire et économique pour permettre de sécuriser la mise à disposition de ces spécialités pour les patients français. Au plan sanitaire, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) a mobilisé différentes mesures de gestion afin de limiter l'impact de ces tensions d'approvisionnement. Une interdiction de l'exportation de ces produits, l'interdiction de la vente directe des laboratoires aux pharmaciens et le passage obligatoire par les grossistes, une distribution plafonnée aux grossistes répartiteurs et une demande aux prescripteurs de privilégier les continuités de traitements et d'arrêter les initiations de traitement. Ces mesures se sont accompagnées d'un suivi resserré des stocks et approvisionnements des deux médicaments en lien avec les deux laboratoires concernés durant toute la période de tension d'approvisionnement Sur le plan économique les discussions tarifaires entre les laboratoires et le comité économique des produits de santé n'ont pas été interrompues durant ces périodes de tensions et se sont poursuivies afin de permettre d'atteindre des accords tarifaires. Ces négociations se tiennent dans un cadre précis, défini par la loi, fondé sur les données scientifiques issues des évaluations de la HAS. Dans ce cadre, un accord a été obtenu avec le laboratoire Amgen et est en cours avec le laboratoire Sanofi. Au-delà de ces mesures et au regard de la criticité de la situation à l'automne 2025, l'Etat a négocié avec les laboratoires concernés afin de sécuriser des doses supplémentaires pour réduire la tension d'approvisionnement. L'ensemble de ces travaux ont été menés en concertation avec les représentants des professionnels de santé et les associations de patients et ont permis une remise à disposition de REPATHA et une amélioration de la situation au début 2026. Le Gouvernement continue de suivre attentivement l'évolution de cette situation et reste plus largement mobilisé sur la prévention et la gestion des tensions d'approvisionnement en produits de santé, en s'inscrivant notamment dans les actions de la feuille de route interministérielle 2024-2027 de lutte contre les pénuries de produits de santé dans l'objectif de garantir à chaque patient un accès fiable et équitable aux traitements dont il a besoin.

La question

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre de la culture sur les risques que font peser certains médias et certains politiques dans la radicalisation terroriste d'extrême droite. Le 31 mai 2025, Hichem Miraoui, coiffeur d'origine tunisienne, était victime d'un attentat raciste. Du fait de sa couleur de peau, il est abattu par son voisin de cinq balles dans le corps à Puget-sur-Argens, par un homme se disant : « proche des idées du Rassemblement national et de Marine Le Pen dont il dit partager le constat d'une France en voie de "mexicanisation" ». Ce crime ignominieux et nourri par une profonde haine raciste, a été rendu possible du fait de la propagation des idées nauséabondes de l'extrême droite par les médias télévisés. Effectivement, dans l'article du journal Le Parisien publié le 16 juillet et intitulé « Si aimer son pays c'est être raciste, je suis raciste : la dérive terroriste de Christophe B., le tueur de Puget » est retracé le parcours de radicalisation de l'auteur de ce crime. On apprend ainsi que le tueur était « galvanisé par les informations anxiogènes à la télévision (...) et consommateur de fake news sur les réseaux sociaux ». Aussi, il apparaît de façon manifeste que les discours alarmistes relatifs à « l'insécurité, l'islam et l'immigration » diffusés massivement par certaines chaînes d'information en continu ont eu un impact déterminant dans la construction idéologique et sur le passage à l'acte de l'auteur du crime. Dans l'affaire en question, l'enquête de la direction générale de la sécurité intérieure (DGSI) révèle que le mis en cause partageait régulièrement des publications à caractère raciste sur ses réseaux sociaux. Ainsi, sur son compte Facebook, 50 % des publications datant des mois précédant l'attentat peuvent être qualifiées de racistes et 25 % de complotistes. En l'espèce, la justice a retenu – de façon inédite – la qualification juridique d'« attentat terroriste » ; fait rare dans le cas d'un assassinat à caractère raciste d'extrême droite. Pourtant en France, les crimes et délits motivés par la haine raciale ne cessent d'augmenter. En 2024, selon les chiffres du ministère de l'intérieur, 9 400 crimes et délits « à caractère raciste » ont été commis, soit une augmentation de 11 % en un an. De plus, dans son rapport sur la lutte contre le racisme, la xénophobie et l'antisémitisme publié le 17 juin 2025, la Commission consultative des droits de l'homme (CNCDH) met en cause la responsabilité des médias dans la propagation des discours de haine : « les médias et les discours politiques qui perpétuent des stéréotypes raciaux en présentant les populations immigrées ou issues de l'immigration comme des "problèmes", contribuent à créer un climat de suspicion et d'exclusion ». L'article du Parisien précise également que Christophe B. était « réceptif aux déclarations alarmistes de certains responsables politiques ». En dépit des alertes de la CNCDH dans ses précédents rapports, la responsabilité de certains médias et cadres politiques dans ce type de radicalisation et dans la diffusion d'idéologies d'extrême droite violentes semble établie. Ainsi il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour identifier, encadrer et, le cas échéant, sanctionner les chaînes de télévision qui participent à la banalisation d'un discours susceptible d'alimenter la radicalisation et terrorisme d'extrême droite.

Réponse

Le législateur a souhaité garantir la liberté de communication audiovisuelle à l'article 1er de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 qui dispose que son exercice ne peut être limité que par des motifs qu'il énumère, au nombre desquels figure notamment le caractère pluraliste de l'expression des courants de pensée et d'opinion. La loi a confié à une autorité publique indépendante, l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), le soin de garantir l'exercice de la liberté de communication audiovisuelle. L'ARCOM s'assure que les éditeurs de services de radio et de télévision respectent les principes garantis par la loi et dispose à cette fin d'un pouvoir de contrôle et de sanction en cas de non-respect des dispositions de la loi du 30 septembre 1986. En matière de pluralisme des courants de pensée et d'opinion, le législateur a doté l'ARCOM d'un large pouvoir réglementaire délégué pour fixer les règles applicables. Dans une décision du 13 février 2024, le Conseil d'État a jugé que le respect du pluralisme des courants de pensée et d'opinion ne se limitait pas à la comptabilisation des temps de parole des personnalités politiques, l'ARCOM devant prendre en compte, dans l'ensemble de leur programmation, la diversité des courants de pensée et d'opinion exprimés par l'ensemble des participants aux programmes diffusés. Le Conseil d'État a rappelé que cette exigence de pluralisme ne remettait pas en cause la liberté éditoriale des services. Pour tenir compte de cette décision, l'ARCOM a adopté une délibération le 17 juillet 2024 lui permettant d'apprécier l'existence éventuelle d'un déséquilibre manifeste et durable dans l'expression des courants de pensée et d'opinion en s'appuyant sur un faisceau d'indices : la diversité des intervenants, des thématiques et des points de vue exprimés. Si cette appréciation porte en particulier sur les programmes d'information ou concourant à l'information, elle a vocation à s'appliquer à tous les programmes. Elle s'effectue sur une durée minimum de 3 mois pour tous les éditeurs et de 1 mois pour les chaînes d'information en continu. Par ailleurs, le législateur a confié à l'ARCOM le soin de garantir l'honnêteté, l'indépendance et le pluralisme de l'information et des programmes qui y concourent. Sur ce fondement, elle a adopté le 18 avril 2018 une délibération posant notamment les principes suivants : éviter toute confusion entre information et divertissement ; recourir à des journalistes pour les émissions d'information politique et générale ; garantir le bien-fondé et les sources de chaque information ; présenter l'information incertaine au conditionnel ; faire preuve de rigueur dans la présentation et le traitement de l'information ; présenter de manière honnête les questions prêtant à controverse, en particulier en assurant l'expression des différents points de vue par les journalistes, présentateurs, animateurs ou collaborateurs d'antenne. Le Conseil d'État a précisé, dans une décision du 29 novembre 2022, que : « ces stipulations ne font pas obstacle à la définition par l'éditeur du service conventionné d'une ligne éditoriale qui peut le conduire à faire intervenir à l'antenne des personnalités développant les thèses les plus controversées, dont lespropos ne sauraient être regardés comme relevant par eux même de la présentation et du traitement de l'information par l'éditeur du service. Elles lui imposent cependant, y compris dans les programmes qui, sans avoir pour seul objet la présentation de l'information, concourent à son traitement, même sous l'angle de la polémique, de n'aborder les questions prêtant à controverse qu'en veillant à une distinction entre la présentation des faits et leur commentaire et à l'expression de points de vue différents ». Il incombe donc à l'ARCOM d'exercer les missions que le législateur lui a confiées en s'assurant que les services de télévision, en particulier les chaînes d'information en continu, respectent les dispositions qui viennent d'être rappelées, et, le cas échéant, d'exercer son pouvoir de sanction, si elle estime qu'un éditeur n'a pas respecté ses obligations.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'absence de la prise en compte de l'intersectionnalité par le système judiciaire. Le 18 juin 2025, la Cour nationale consultative des droits de l'homme publiait son rapport annuel sur la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la xénophobie. Dans ce rapport, l'institution rappelle l'importance de la notion d'intersectionnalité, laquelle désigne « à la fois l'interaction entre le genre, la race et d'autres catégories de différences dans les vies individuelles ». Si la loi admet différents motifs discriminatoires, elle ne permet pas de prendre en compte leur cumul dans l'analyse des infractions mais aussi dans le prononcé des peines. Cette carence juridique participe à nier la complexité de la réalité vécue par de nombreuses victimes de discriminations en France. Aujourd'hui, une femme perçue comme « noire » agressée en raison de son genre et de sa couleur de peau ou de son origine réelle ou supposée, risque de ne voir qu'un seul des critères de discrimination retenu par la justice, sinon aucun des deux. Ainsi, les décisions de justice ne parviennent pas à saisir juridiquement cette réalité dans la mesure où elle demeure absente du droit. Dans bien des cas, ce n'est pas seulement le genre, l'origine ou la religion qui sont en cause, mais l'ensemble de ces critères qui se cumulent. C'est précisément ce cumul qui rend la discrimination intersectionnelle invisible aux yeux de la justice française. C'est pourtant ce cumul de discriminations qui a conduit la juriste Kimberlé Crenshaw à forger la notion d'« intersectionnalité » à l'occasion de l'affaire General Motors . En l'espèce, cinq femmes noires portent plainte contre leur employeur pour discrimination sexiste et raciste. Effectivement, certains emplois étaient ouverts aux hommes noirs, quand d'autres uniquement aux femmes blanches. En ce sens, aucun poste n'était prévu pour les femmes racisées, qui ne pouvaient de facto postuler à aucun des emplois proposés. En ce sens, le concept d'intersectionnalité montre que si la législation échoue à prendre en compte les discriminations dont souffrent les femmes noires, c'est que, mettant en œuvre de manière séparée les catégories de genre et de race, elle ne parvient pas à se saisir de l'expérience sociale particulière des femmes noires. Il ne suffit pas de prendre en compte les discriminations au cas par cas pour réellement protéger les citoyens - et surtout les citoyennes - de toutes les discriminations qu'ils - et surtout elles - peuvent subir. Il est donc indispensable d'intégrer la notion d'intersectionnalité dans les décisions de justice. Cette cécité a des conséquences : de nombreuses femmes noires, arabes, musulmanes ou perçues comme telles peinent à obtenir gain de cause quand elles subissent des injustices, puisqu'aucune base légale ne prend suffisamment en compte la particularité de leurs réalités. Cet enjeu n'est pas nouveau. Si la question de l'intersectionnalité est absente du droit français, la notion est reprise par la Commission européenne qui l'a d'ailleurs intégrée au programme Égalité 2020-2025. De même, la CNCDH, dans son dernier rapport, formule une recommandation claire : que les magistrates et magistrats prennent en compte « le croisement, le cumul et l'intersectionnalité des discriminations » et qu'ils en assurent la reconnaissance, « notamment dans le prononcé des peines ». Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour faire suite aux recommandations de la CNCDH et prendre en compte la question de l'intersectionnalité dans le traitement des affaires judiciaires relatives aux discriminations.

Réponse

Le ministère de la Justice est pleinement investi dans la lutte contre le racisme, les discriminations, et l'antisémitisme comme en témoignent les nombreuses dépêches et circulaires diffusées auprès des parquets généraux et parquets, appelant notamment l'attention des procureurs de la République sur l'importance de recourir à une politique pénale empreinte de fermeté, adaptée au contexte de commission des faits et à la personnalité de l'auteur. Cette lutte s'appuie sur un arsenal législatif complet, étoffé par la loi du 24 août 2021 confortant les principes de la République et la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique du 21 mai 2024. Elle s'appuie aussi et s'exerce grâce à un travail interministériel permanent, comme en témoignent les travaux menés dans le cadre de l'adoption du plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations 2023-2026. S'agissant de l'intersectionnalité, un même fait ne pouvant juridiquement être poursuivi sous deux qualifications différentes, plusieurs circonstances aggravantes ne peuvent être visées simultanément que si la loi le prévoit expressément. Il en va ainsi, par exemple, des violences volontaires ayant entraîné une incapacité totale de travail inférieure ou égale à huit jours, qui peuvent être aggravées à la fois par leur commission à raison de l'identité sexuelle de la victime (article 222-13 5°ter du code pénal) et à raison de son appartenance, vraie ou supposée à une ethnie, une nation, une race ou une religion (article 222-13 5°bis du code pénal). Le quantum de la peine encourue sera alors plus élevé en cas de cumul de circonstances aggravantes visées dans la prévention. L'article 225-1 du code pénal, modifié par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022 visant à améliorer la protection des lanceurs d'alerte, définit les discriminations comme toute distinction opérée entre les personnes physiques à raison de leur origine, de leur sexe, de leur situation de famille, de leur grossesse, de leur apparence physique, de leur patronyme, de leur lieu de résidence, de leur état de santé, de leur handicap, de leurs caractéristiques génétiques, de leurs mœurs, de leur orientation ou identité sexuelle, de leur âge, de leurs opinions politiques, de leurs activités syndicales, de leur qualité de lanceur d'alerte, de facilitateur ou de personne en lien avec un lanceur d'alerte, de leur appartenance ou de leur non-appartenance, vraie ou supposée, à une ethnie, une nation, une race ou une religion déterminée. Le code pénal ne prévoit pas d'augmentation de la peine maximale encourue liée à l'accumulation de critères en matière de discrimination, comme c'est le cas pour les infractions de violences volontaires. S'agissant des groupes touchés par une discrimination multiple, la loi ne permet donc pas de cumuler les circonstances aggravantes selon les discriminations. Néanmoins, plusieurs de ces critères peuvent être visés dans la prévention. La prise en compte de la multiplicité des motifs discriminatoires dans la qualification des faits sera ainsi un élément permettant de les circonstancier plus précisément et d'apprécier leur gravité dans la perspective de la détermination du choix et du quantum de la peine. Par ailleurs, il convient de souligner que le législateur a pris en compte l'importance du phénomène des discriminations par la généralisation de la circonstance aggravante liée au motif discriminatoire. En effet, depuis la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017, l'article 132-76 du code pénal prévoit une aggravation du quantum de la peine encourue « lorsqu'un crime ou un délit est précédé, accompagné ou suivi de propos, écrits, images, objets ou actes de toute nature qui, soit, portent atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son appartenance ou de sa non-appartenance, vraie ou supposée, à une prétendue race, une ethnie, une nation ou une religion déterminée, soit, établissent que les faits ont été commis contre la victime pour l'une de ces raisons ». L'article 132-77 du code pénal prévoit, quant à lui, une aggravation de la peine lorsque l'infraction est précédée, accompagnée ou suivie de propos, écrits, utilisation d'images ou d'objets ou actes de toute nature portant atteinte à l'honneur ou à la considération de la victime ou d'un groupe de personnes dont fait partie la victime à raison de son orientation sexuelle vraie ou supposée. Il apparaît ainsi que la peine encourue pour tout délit peut être aggravée si les faits s'inscrivent dans un contexte discriminatoire. Enfin, s'agissant des infractions réprimant les discours de haine prévues par la loi sur la liberté de la presse du 29 juillet 1881, qu'il s'agisse de la diffamation, de l'injure, ou de la provocation à la violence, à la haine ou à la discrimination, lorsque les propos sont tenus à la fois en raison d'un motif raciste et sexiste, les deux motifs d'aggravation peuvent également être retenus cumulativement dans la prévention. Dès lors, si la peine maximale encourue n'est pas plus élevée du fait de ce cumul, les juridictions peuvent néanmoins le prendre en considération dans le choix de la peine prononcée, dans la limite du quantum légal encouru.

La question

M. Antoine Léaument alerte Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes et de la lutte contre les discriminations, sur les discriminations à l'embauche que subissent les habitants et habitantes de la ville de Grigny en Essonne. Avec un taux de pauvreté atteignant 44 %, la commune de Grigny, située dans la circonscription de M. le député en Essonne (91), figure parmi les villes les plus défavorisées de France. Elle se distingue également par la jeunesse de sa population (près de 50 % des habitants ont moins de 30 ans) ainsi que par un faible niveau de formation : 48 % des résidents âgés de plus de 15 ans ne détiennent aucun diplôme. Grigny se trouve ainsi au croisement de plusieurs difficultés structurelles, qui influencent profondément les trajectoires sociales de ses habitants. Malgré ce contexte, les habitants et habitantes de Grigny témoignent d'une volonté remarquable de surmonter ces obstacles. Dans un article du journal Le Parisien , publié le 28 juin 2025 et intitulé « Portes qui se ferment, discrimination à l'embauche : Quand on vient de Grigny, c'est beaucoup plus compliqué », Abdoulaye Timera, responsable du service jeunesse de la ville, souligne que les jeunes, bien que volontaires et investis dans leurs démarches, se heurtent systématiquement à des refus ou à l'absence totale de réponse lorsqu'ils postulent à des stages ou à des emplois. L'article met également en lumière une stratégie désormais répandue : le recours à des adresses d'emprunt, employées par de nombreux Grignoises et Grignois pour contourner les préjugés liés à leur lieu de résidence. Mathias Ott, délégué interministériel à la lutte contre le racisme, l'antisémitisme et la haine anti-LGBT, a récemment annoncé le lancement d'une nouvelle campagne de testing à l'échelle nationale, ciblant entreprises et institutions. Si ces campagnes ont le mérite de documenter les discriminations, leurs résultats sont déjà largement connus : le lieu de résidence constitue un facteur déterminant de discrimination à l'embauche. Ce constat est largement établi par la recherche scientifique. Ainsi, l'étude intitulée « Discrimination résidentielle et origine ethnique », menée par plusieurs universitaires, démontre que résider dans un quartier populaire affecte négativement les chances d'accès à l'emploi, indépendamment des qualifications. Cette réalité a d'ailleurs trouvé une reconnaissance sur le plan juridique. L'article L. 1132-1 du code du travail interdit toute discrimination à l'embauche ou dans la carrière professionnelle et la loi n° 2014-173 du 21 février 2014 a expressément ajouté le lieu de résidence parmi les critères prohibés. Dès lors, quelle est la finalité de reproduire, les mêmes campagnes de testing , alors que leurs conclusions sont invariablement identiques ? Le racisme et les discriminations systémiques, dont celles liées au territoire, sont profondément enracinés dans les rouages de la société. Ils appellent donc une réponse systémique, cohérente et contraignante, fondée sur des obligations légales applicables à l'ensemble des employeurs et non sur de simples initiatives ciblées. Aussi, il lui demande quelles mesures effectives elle compte mettre en œuvre afin de solutionner en profondeur le problème de la discrimination à l'embauche en raison du lieu de résidence.

Réponse

Le travail de mesure des discriminations est mené en France par le biais de travaux académiques ou d'enquêtes réalisées par des associations et institutions publiques. La plupart de ces enquêtes se concentrent sur le ressenti individuel par un questionnement auprès de la population générale. C'est, par exemple, le cas des enquêtes TeO1 et TeO2 qui permettent de mettre en lumière le ressenti des discriminations. La dernière enquête révèle qu'en 2019-2020, 18% des 18-49 ans estiment avoir subi « des traitements inégalitaires ou des discriminations » et 1 Français sur 5 déclare avoir subi un traitement discriminatoire dans les 5 dernières années. Depuis 5 ans, l'Etat s'empare progressivement de la méthode des testings, notamment sur le sujet de l'emploi : des testings à l'embauche sur la base du critère « origine » sont réalisés régulièrement dans le secteur public et le secteur privé (par le ministère de la fonction publique ainsi que dernièrement par le ministère du travail). Le ministère de la fonction publique mène, en collaboration avec les équipes scientifiques du professeur Yannick L'Horty, des testings sur deux corps de métiers spécifiques : les aides-soignantes et les cadres administratifs. Deux critères de discrimination sont testés : le critère de l'origine et le critère de l'adresse. Les testings révèlent qu'une origine perçue comme étrangère demeure un élément important de discrimination et les testings révèlent que le critère de l'adresse n'est pas un facteur déterminant. Dans le secteur public, les écarts ne sont pas significatifs. Dans le secteur privé, l'écart est statistiquement significatif en faveur des habitants de QPV. Cette évolution singulière et contre-intuitive, coïncide nettement avec le déploiement des « emplois francs ». Les testings ont donc permis de valider l'efficacité d'un dispositif « politiques de la ville ». C'est également une mesure forte du Plan national de lutte contre le racisme, l'antisémitisme et les discriminations liées à l'origine lancé en 2023 par la Première Ministre Elisabeth Borne. A l'aune de ces constats, l'Etat a décidé de lancer des vagues massives de testings pour lutter contre les discriminations. Le gouvernement a publié un appel d'offre en ce sens : Ces testings seront massifs : 12 métiers ainsi que 3 000 offres d'emploi seront testés dans tout type d'entreprises. Ils seront confiés à un laboratoire de recherche en charge de mettre en place la méthodologie la plus rigoureuse et d'analyser les résultats des testings. Ces vagues seront annuelles et permettront de disposer d'un baromètre de l'état des discriminations en France et de leur évolution. Dans un premier temps seront testées les discriminations à l'embauche puis, dans un second temps, les discriminations au logement. 3 critères seront testés : le genre ; l'origine (nom et prénom) ; l'adresse. Ces testings sont un instrument de l'Etat pour faire reculer les discriminations. La relance de grandes vagues de testing est particulièrement utile car ils permettront de déterminer quels sont les critères les plus discriminants mais également d'identifier les corps de métiers et les territoires où les discriminations sont les plus importantes. Cette objectivation fine des pratiques discriminatoires par une utilisation plus systématique du testing est un préalable majeur au renforcement de notre politique de lutte contre les discriminations et à sa plus grande efficacité. La Ministre Aurore Bergé croit au dialogue vertueux avec les employeurs. A l'instar de la convention de partenariat passée entre SOS Racisme et la FNAIM sous l'égide du Gouvernement, pour renforcer la prévention contre les discriminations à l'accès au logement, il est nécessaire de multiplier les outils de coopération afin d'entrainer des secteurs entiers dans cette démarche. La Ministre Aurore Bergé souhaite aller plus loin en soutenant, par exemple, des initiatives parlementaires comme la proposition de loi relative aux testings qui permet de tester, dialoguer, corriger.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la pratique des contrôles au faciès au sein de l'institution policière. Le 27 juin 2025, la Cour européenne des droits de l'homme a condamné la France pour des pratiques discriminatoires en matière de contrôles d'identité. Cette décision, inédite à ce jour, met en lumière des manquements majeurs dans les pratiques de l'institution policière du pays. Dans l'affaire en cause, la Cour a examiné le cas de M. Karim Touil, soumis à trois contrôles d'identité en l'espace de dix jours, sans qu'aucune « justification objective et raisonnable » n'ait été apportée. La Cour a conclu à l'existence d'« une présomption de traitement discriminatoire à son égard » que « le Gouvernement n'est pas parvenu à la réfuter ». Cette condamnation survient deux jours après la publication d'une enquête du Défenseur des droits sur les relations entre la police et la population. Ce rapport révèle que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes ont quatre fois plus de risques d'être contrôlés que le reste de la population et douze fois plus de risques de subir un contrôle approfondi. Si cette décision judiciaire est inédite, la question des contrôles au faciès ne l'est pas. La Commission nationale consultative des droits de l'homme (CNCDH), dans un avis rendu en 2016, recommandait déjà une réflexion approfondie sur l'encadrement légal des contrôles d'identité, afin d'éviter les dérives discriminatoires. Elle y rappelait notamment que de telles pratiques peuvent nourrir un profond sentiment d'injustice et miner la confiance entre population et police. Ces alertes, réitérées notamment en 2021 et en 2025, sont restées sans réponse concrète de la part des gouvernements successifs. Il est utile de rappeler que l'article 1er de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen dispose que : « Les hommes naissent et demeurent libres et égaux en droits ». Or le maintien de pratiques de contrôle d'identité reposant sur des critères d'apparence constitue une atteinte directe à ce principe fondamental d'égalité. En ce sens, la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme, ainsi que les multiples alertes institutionnelles émanant d'autorités indépendantes, traduisent l'insuffisance des réponses apportées jusqu'ici. Aussi, il lui demande ce qu'attend le Gouvernement pour agir et quelles mesures concrètes et effectives il entend prendre pour faire cesser rapidement et durablement ces pratiques discriminatoires.

Réponse

Les contrôles d'identité, dont la nécessité opérationnelle doit être soulignée, relèvent d'un cadre légal fixé par le code de procédure pénale et le code de la sécurité intérieure, mais également par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile et le code de la route, et précisé par la jurisprudence. Ils ne peuvent intervenir, à l'initiative des policiers et gendarmes ou sur réquisition du procureur de la République, que dans des cas limitativement définis. À ce cadre jurisprudentiel et normatif particulièrement développé, s'ajoutent les règles déontologiques auxquelles sont tenus les policiers et les gendarmes et qui imposent un respect absolu des personnes et notamment de leur dignité. Plusieurs mesures ont, en outre, été prises au cours des dernières années pour renforcer encore l'encadrement des contrôles d'identité. La formation théorique et pratique aux contrôles d'identité et aux palpations de sécurité a été renforcée. Par ailleurs, les policiers et les gendarmes sont tenus de porter un numéro d'identification individuel (RIO) et des instructions sont régulièrement diffusées qui rappellent l'importance qui s'attache à un strict respect du port effectif et apparent de ce numéro d'identification. La généralisation du port des « caméras-piétons » s'inscrit également dans cette volonté de créer un cadre de transparence. Toutes les patrouilles en sont désormais équipées. En outre, depuis 2021, toute personne victime ou témoin d'un comportement discriminatoire, notamment pour un motif supposé de haine raciale ou ethnique, peut réaliser un signalement sur une plateforme dédiée, dont la gestion a été confiée au défenseur des droits. Réapparaissent régulièrement des interrogations sur les contrôles d'identité dénoncés comme "discriminatoires". Le ministère de l'intérieur conteste fermement les positions exprimées en la matière. Les pouvoirs publics ne disposent d'aucun élément attestant d'une pratique généralisée de contrôles d'identité discriminatoires. Il paraît utile à cet égard d'observer que, dans l'affaire citée par les questions écrites ayant fait l'objet d'une décision le 26 juin 2025, alors que les plaignants tentaient, avec plusieurs soutiens, de remettre en cause le régime français des contrôles d'identité, la Cour européenne des droits de l'homme en a, au contraire, validé la conventionnalité par des formules qui ne laissent aucun doute (« Le cadre juridique et administratif des contrôles d'identité en France ne révèle pas l'existence de défaillance structurelle. »). Concernant la création d'un « justificatif écrit », préconisée de longue date par certaines associations et groupes militants, la position du ministère de l'intérieur reste identique à celle déjà formulée il y a plus de dix ans : au-delà des problèmes de droit qu'un tel dispositif soulèverait, et du formalisme bureaucratique supplémentaire qu'il ferait peser sur le travail policier, un tel « justificatif écrit » n'aurait aucune plus-value et ne présenterait aucune garantie en matière de prévention des discriminations. Les forces de l'ordre sont soumises, en France, à un niveau de contrôle interne, externe et judiciaire tel que peu de professions, et peu de pays, en connaissent. Toute victime de discrimination est fondée à déposer plainte auprès des services de police, de gendarmerie ou directement auprès du procureur de la République. Il peut arriver que quelques policiers et gendarmes, pourtant soumis à un devoir d'exemplarité en toute circonstance, commettent des fautes, et par exemple soient mis en cause pour des faits de discrimination. Ils encourent alors des sanctions administratives et, comme quiconque, des sanctions pénales. Leurs fautes sont marginales au regard du nombre d'interventions quotidiennes des forces de sécurité. Elles ne font l'objet d'aucune indulgence lorsqu'elles sont avérées : l'administration les traite avec la plus grande fermeté et des sanctions sont prononcées chaque fois que cela s'impose. Ces comportements individuels, rares et isolés, n'autorisent en aucune manière des allégations généralistes.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexuelles commises par des membres des forces de l'ordre. Le mardi 17 juin 2025, une enquête a été publiée par le média indépendant Disclose , en partenariat avec L'Oeil du 20h de France 2 ainsi que Libération . Cette enquête accablante révèle que 215 policiers et gendarmes ont fait l'objet d'accusations de violences sexuelles entre 2012 et 2025. Au total, ce sont 429 victimes qui ont été recensées, dont 76 % de femmes et 18 % de mineurs. Au terme de l'enquête, il apparaît que les victimes sont souvent des personnes précarisées et marginalisées. Ces violences graves, allant du harcèlement sexuel au viol, ont non seulement été perpétrées par des policiers mais cela dans l'exercice de leurs fonctions : lors de dépôts de plainte, de gardes-à-vue, de contrôles, voire à l'intérieur même des commissariats ou des casernes. Selon les révélations des journalistes, ces agents ont fait un usage abusif de leur fonction et de la position qu'elle leur confère dans un objectif clair : commettre des agressions sexuelles dans l'impunité la plus totale. C'est en ce sens que le média Disclose rapporte que certains policiers ont, par exemple, « utilisé les fichiers internes pour récupérer les coordonnées de leurs cibles, simulé des perquisitions, menacé avec leur arme de service ou attendu leurs proies à bord d'une voiture siglée ». L'article du même média partage que 40 % des agents mis en cause ont fait plusieurs victimes et que certains continuent d'exercer, malgré des condamnations pénales. Au moment de la publication de l'article, cinq fonctionnaires étaient toujours en poste après une condamnation pour violences sexuelles. L'article précise ainsi que « les sanctions sont dérisoires » et que « les radiations sont exceptionnelles ». Malgré cette réalité bien connue, aucune mesure structurelle n'a été prise pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles commises dans le milieu policier. Il n'existe par exemple ni directive claire, ni circulaire, ni interdiction explicite de rapports sexuels entre les forces de l'ordre et les personnes placées sous leur autorité (gardés à vue, plaignants, etc.). En 2021, la Défenseure des droits dénonçait déjà « l'absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour sanctionner des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle ». Une opinion partagée également par des magistrats de Perpignan, selon lesquels la hiérarchie se montre « complaisante, soucieuse d'éviter tout scandale ». En outre, aucune statistique officielle sérieuse n'est tenue en France sur ce sujet. Le chiffre de 63 condamnations de policiers pour faits de violences sexuelles en dix ans, fourni par le ministère, repose uniquement sur des « déclarations spontanées des policiers » eux-mêmes, ce qui pousse le ministère à admettre que « tous ne respectent pas cette obligation ». Dans un État de droit, il n'est pas tolérable que des individus qui ont normalement pour mission de protéger les citoyens puissent les agresser sexuellement et ce non seulement dans l'exercice de leurs fonctions mais de surcroît avec une forme d'impunité ! Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences sexuelles commises par des policiers ou des gendarmes.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure sont soumises à un strict devoir d'exemplarité qui s'applique tant dans l'exercice des fonctions que dans la vie privée à partir d'un cadre normatif clair et rigoureux. Il n'existe ni complaisance ni impunité. La gestion des faits de violences intrafamiliales et sexuels commis par des agents repose sur une articulation stricte entre les procédures judiciaires et administratives. Conformément à l'article 11-2 du code de procédure pénale, les responsables territoriaux des forces de police et de gendarmerie entretiennent des relations avec l'autorité judiciaire pour être informés des faits, qu'ils soient commis en service ou hors service. L'article 40-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Dès que les faits sont portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative est diligentée systématiquement par l'autorité hiérarchique (ou exceptionnellement par l'IGPN ou l'IGGN), indépendamment de toute procédure pénale. Cette enquête vise à établir les faits et à qualifier d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. En cas de faits de violences sexuelles avérés, l'agent est immédiatement retiré de tout contact avec le public. Des mesures fermes sont prises, telles que la suspension provisoire ou le renvoi devant un conseil d'enquête. Les enquêtes, menées par les brigades territoriales, de recherches, sections de recherches ou l'IGGN selon la gravité, conduisent très généralement à une révocation. Les forces de sécurité intérieure constituent l'une des institutions les plus contrôlées (Parlement, juridictions, autorités administratives indépendantes, inspections générales). Bien que l'établissement de statistiques précises sur la profession des auteurs d'infractions soit complexe en raison de la multiplicité des qualificatifs juridiques, les données disciplinaires témoignent de la sévérité des sanctions. Entre 2021 et 2024, 18 policiers ont été sanctionnés ou radiés pour des affaires de violence sexuelle, ce qui représente 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prononcées sur cette période. En 2024, 41 gendarmes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour harcèlement ou agression sexuelle, dont 4 ont été définitivement exclus de l'institution en raison de la gravité de leurs actes. Au-delà du volet répressif, le ministère met en œuvre des dispositifs structurels de prévention, notamment la dispensation de formations initiales et continues spécifiques. La Gendarmerie nationale s'appuie sur 700 référents égalité et diversité et 30 correspondants déontologues répartis dans les formations administratives, en lien avec l'IGGN et la justice. La Police nationale dispose d'un réseau de plus de 450 référents "égalité-diversité".

La question

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur ses chiffres fantaisistes sur l'immigration. En déplacement à Bourg-lès-Valence (Drôme) le vendredi 21 février 2025, M. le ministre a déclaré : « Recevoir un demi-million d'immigrés par an, ce n'est plus possible ». Ce chiffre de 500 000 immigrés par an étonne M. le député. En effet, les données fournies par son propre ministère font état de 336 710 titres de séjour de primo-arrivants pour 2024, parmi lesquels : 55 590 concernent l'immigration de travail, 90 560 le regroupement des familles, 109 270 les étudiants, 54 530 les motifs humanitaires, 26 760 les motifs « divers », dont 13 130 « visiteurs » et 10 320 « étrangers entrés mineurs ». Plusieurs questions statistiques se posent donc, afin de permettre aux Français d'avoir un débat éclairé et non biaisé, sur les questions d'immigration : M. le ministre peut-il indiquer l'origine de ce chiffre à l'évidence fantaisiste de 500 000 immigrés par an, qui ne se trouve nulle part dans les statistiques officielles de son propre ministère ? Peut-il indiquer le nombre de départs du pays en 2024 afin d'établir les chiffres du solde migratoire de la France ? Peut-il indiquer, dans ces départs, la part d'immigrés concernés (une majorité d'étudiants, travailleurs et personnes accueillies pour motifs humanitaires souhaitant, on le sait, retrouver rapidement leur pays) ? En 2024, 66 745 personnes étrangères sont devenues françaises - ce qui réjouit tous les républicains sincères. M. le ministre peut-il indiquer le nombre de personnes immigrées et restées étrangères décédées en 2024 en France ? À l'heure où le Premier ministre parle de « sentiment de submersion migratoire », ces données précises seraient de nature, M. le député en est certain, à faire reculer ce « sentiment » alimenté par l'extrême droite xénophobe et par M. le ministre lui-même lorsqu'il relaie des chiffres à l'évidence mensongers. Il lui demande ces précisions dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement prévu par l'article 24 de la Constitution.

Réponse

En 2024, 343 024 premiers titres de séjour ont été délivrés, tous motifs confondus. Ce chiffre est issu de la publication du 26 juin 2025 relative aux chiffres de l'immigration en France en 2024. Cette donnée ne concerne toutefois que les premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. Les autorisations provisoires de séjour (APS), qui ont représenté près de 30 000 primo-délivrances en 2024, en sont par ailleurs exclues. En outre, les mineurs ne sont pas comptabilisés dans ce total. Il convient par ailleurs d'ajouter à ce chiffre des primo-délivrances de titre de séjour les 129 909 primo-demandeurs d'asile qui, pour l'essentiel, ont bénéficié cette même année d'une première « attestation de demande d'asile », ainsi que les 13 554 mineurs étrangers entrés sur le territoire national et confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par décision judiciaire. Le chiffre de 500 000 entrées sur le territoire national est par conséquent une estimation très proche de la réalité. La statistique demandée, relative au nombre de décès des personnes immigrées restées étrangères sur le territoire n'est pas disponible en l'état, à l'instar de celle relative au nombre de départs du territoire national.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur le fait que lors du cinquième procès de Mme Pinar Selek à Istanbul en juin 2024, l'université de Côte d'Azur a été mise en cause par le ministère de l'intérieur de la République de Turquie. En effet, le ministère de l'intérieur a argué qu'à la faveur d'une conférence organisée par le CNRS et l'Institut de recherche pour le développement, l'université de Côté d'Azur participait a des activités terroristes. Ces accusations fallacieuses sont très graves et visaient à jeter le discrédit sur l'université française, sa liberté académique et ses enseignants-chercheurs notamment Mme Pinar Selek, sociologue, persécutée par le régime turc depuis 25 ans en raison de ses engagements politiques et universitaires. Mme Selek, par ses travaux sur les communautés kurdes et arméniennes en Turquie, sur les femmes, les personnes LGBTQIA+, sur la toxicité des imaginaires masculins propagés par le service militaire obligatoire turc, donne à voir la réalité d'un régime qui souhaite à tout prix la cacher ; c'est pour ces raisons qu'elle est harcelée judiciairement par le régime turc depuis plus de 25 ans. Par ces accusations, la liberté académique - chère à la France, cardinale pour le fonctionnement des universités et de la recherche publique françaises - est remise en cause. Il est inacceptable que de telles menaces proférées par une puissance étrangère viennent perturber le travail de recherche dans le pays. M. le député souhaite savoir comment M. le ministre considère ces accusations et quelles mesures il compte engager pour soutenir l'université de Côte d'Azur, ses chercheurs et au-delà, les chercheurs français attaqués dans le monde en raison de leurs travaux, au premier rang desquels Mme Pinar Selek. Aussi, il semblerait que la diplomatie turque aurait cherché à empêcher l'université de Nice Côte d'Azur de participer à la troisième Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 25) qui doit se tenir à Nice au mois de juin. À nouveau, cette inacceptable pression mise sur la France par la Turquie, ciblant l'université de Nice Côte d'Azur, serait motivée par le fait que Mme Pinar Selek exerce dans cette université. Il lui demande ainsi de confirmer la participation de l'université de Nice Côte d'Azur à cette conférence internationale.

Réponse

Le ministère chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche est très attaché à la défense des libertés académiques, une valeur fondamentale de l'enseignement supérieur et de la recherche. Dans la lignée de la déclaration de Bonn, la France, à l'occasion de sa présidence du Conseil de l'Union européenne, a engagé un dialogue avec ses homologues européens dans le but de préserver la liberté de la recherche, de promouvoir effectivement les principes et valeurs de l'Union européenne et de favoriser un dialogue multilatéral (déclaration de Marseille relative à la coopération internationale en matière de recherche et d'innovation adoptée à l'occasion de la conférence ministérielle organisée sous présidence française, suivie de l'adoption de conclusions du Conseil le 10 juin 2022 sur les « valeurs et principes pour la coopération internationale dans la recherche et l'innovation »). Le 5 mai 2025, lors de l'initiative Choose Europe for Science, organisée à la Sorbonne par le Président de la République, Mme Ursula von der Leyen a annoncé sa volonté d'inscrire la liberté de la recherche au sein de la législation européenne, via la future loi sur l'Espace européen de la recherche. Mme Pinar Selek, sociologue, exilée en France depuis fin 2011, a pu bénéficier de la protection académique de la part de l'université de Strasbourg, a obtenu le statut de réfugiée en 2013 et reçu la nationalité française en 2017. Elle fait l'objet depuis plus de 25 ans d'accusations et elle a été reconnue innocente à plusieurs reprises par les juridictions turques des faits dont elle est accusée. Elle vit en France, où elle dispose d'une pleine liberté et sécurité lui permettant de travailler. Le 31 janvier 2025, M. Philippe Baptiste a reçu un collectif d'associations académiques, mobilisé pour le soutien de Pinar Selek. Les libertés académiques font partie de nos valeurs fondamentales et doivent à ce titre être défendues afin qu'aucun enseignant, aucun chercheur, aucune université ne soit jamais inquiété en raison du contenu de ses travaux. A l'heure des post-vérités, plus que jamais la science et la recherche doivent être défendues. Elles sont les garantes de la bonne santé de nos démocraties. La participation de l'université de Nice Côte d'Azur à la Conférence des Nations Unies sur l'Océan (UNOC 2025) est bien confirmée.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la tenue de manifestation d'extrême droite rendant hommage à la monarchie et défiant la République. Le samedi 18 janvier 2025, plusieurs centaines de personnes ont défilé dans l'ouest parisien, sous les slogans « Vive le roi ! À bas la République ! », ou encore « Tout le monde déteste la République ! ». L'objectif est affiché : rendre hommage au roi Louis XVI, célébrer la monarchie et conspuer la République. Au-delà de l'affront politique que représente un tel rassemblement, M. le député attire l'attention de M. le ministre sur le fait qu'il était organisé par l'association « Souvenir de Louis XVI », créée en 2019 et issue de la mouvance d'extrême-droite Action française. L'Action française n'a cessé de se montrer virulente envers la République française et violente envers les citoyens. Cette ligue fut particulièrement active lors de la tentative de coup d'État du 6 février 1934. Elle n'a cessé d'être un danger pour les valeurs et s'est par exemple ralliée à Philippe Pétain dès 1940. Il faut rappeler encore que les fondateurs de l'Action française furent condamnés à la réclusion criminelle à perpétuité pour intelligence avec l'ennemi, concernant Charles Maurras, et à la dégradation nationale, concernant Maurice Pujo. Par ses multiples affronts, l'Action française n'a finalement obtenu rien de plus que l'indignité nationale. M. le député rappelle à M. le ministre que la forme républicaine des institutions est définie à l'article 410-1 du code pénal comme faisant partie des intérêts fondamentaux de la Nation et qu'aux termes de l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 sur la liberté de la presse, provoquer à porter atteinte à ces intérêts fondamentaux est puni de cinq ans d'emprisonnement et 45 000 euros d'amende. Par ailleurs, aux termes de ce même article, « tous cris ou chants séditieux proférés dans les lieux ou réunions publics seront punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 5° classe », soit 1 500 euros. Aussi, les questions de M. le député sont simples. Il lui demande ce qu'il entend faire pour protéger la République de ceux qui veulent la détruire et ce qu'il attend pour faire appliquer les lois qui la protègent.

Réponse

Le Conseil constitutionnel a érigé la liberté d'association au rang des principes fondamentaux reconnus par les lois de la République (décision n° 71-44 DC du 16 juillet 1971), tandis que la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales garantit les libertés d'expression (article 10) et de réunion (article 11). Ce n'est donc qu'à titre exceptionnel que le Président de la République peut procéder, par décret en conseil des ministres, à la dissolution administrative d'une association ou d'un groupement de fait sur le fondement de l'article L. 212-1 du code précité. Une telle atteinte aux libertés d'association, de réunion et d'expression doit s'inscrire dans les cas limitativement énumérés par la loi et être strictement proportionnée à la menace pour l'ordre public que représente l'association ou le groupement de fait en cause. Le gouvernement accorde une vigilance particulière aux provocations publiques à la haine et à la violences prévues par l'article 24 de la loi du 29 juillet 1881 qui font, chaque fois que c'est possible, l'objet de signalements au procureur de la République territorialement compétent. Des procédures de dissolution d'associations ou de groupements de fait sont également engagées dès lors que les critères définis par la loi sont réunis. Ainsi, les associations ou groupements de fait, quelle que soit leur mouvance, qui provoquent à la haine, à la discrimination ou à la violence font l'objet d'une attention constante de la part du ministère de l'intérieur et des outre-mer et une action volontariste est menée pour lutter contre toute atteinte à l'ordre public. Au total, depuis 2017, 46 associations ou groupements de fait ont été dissous.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les menaces de mort dont sont victimes les magistrats dans le cadre de leur fonction. Le mardi 28 janvier 2025, l'agence de presse Reuters a révélé que les magistrats en charge de l'affaire des assistants parlementaires du Rassemblement National ont fait l'objet de graves menaces sur le site d'extrême droite Riposte laïque. Plus précisément, le 6 octobre 2024, le site Riposte laïque a posté un article intitulé : « Un procès stalinien mis en place pour ruiner le RN » avec, en illustration, une photo de la présidente du tribunal. En commentaire de cet article, on peut lire : « Elle mérite une balle de 9 millimètres dans la nuque », « Elle doit être éliminée au plus vite » ou encore, « Cette gueule de juge ne me revient pas. Encore une gauchiasse, une merde qui veut dicter son idéologie ». De plus, deux procureurs dans cette affaire ont également été menacés. Et ce, à la suite d'un article les citant nommément posté par le même site. On peut lire dans la section commentaires : « Il faut les trouver, tirer à vue et flamber leurs nids douillets », un autre formule le souhait d'une « liquidation des magistrats et crapules rougeâtres ». Pour rappel, l'article 433-3 du code pénal dispose que l'acte de menacer, de commettre un crime ou un délit contre un magistrat est sanctionné d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende. De surcroît, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il est question d'une menace de mort. C'est en ce sens que le Pôle national de lutte contre la haine en ligne a ouvert une enquête « pour les menaces de mort au préjudice de magistrats, proférées sur internet ». Le parquet a également rappelé que « s'en prendre nommément aux personnes qui incarnent l'institution judiciaire ne saurait être accepté ». La procureure de Paris a affirmé que ces faits graves s'inscrivent dans un contexte plus large de « menaces de mort et de propos complètement décomplexés » formées à l'encontre de « tous ceux qui exercent des fonctions d'autorité ». Elle alerte sur une « dérive extrêmement inquiétante » depuis ces dernières années. Devant la gravité des faits, le ministre de la justice a affirmé dans un post sur le réseau social X (ex-Twitter) : « Soutien aux magistrats qui subissent des menaces inacceptables ». M. le ministre ne s'est quant à lui, pas exprimé à ce jour. Il lui demande donc, devant la gravité de la situation, ce qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la protection des magistrats.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de l'industrie sur le projet de fermeture du bureau de douane de l'aéroport de Paris-Le Bourget à compter du 1er janvier 2025. La douane de l'aéroport Paris-Le Bourget est composée d'un bureau et d'une brigade. Aujourd'hui, seulement 22 personnes prennent en charge la surveillance des 60 000 rotations annuelles d'avions privés du premier aéroport d'affaires d'Europe. Elles étaient une trentaine il y a 10 ans. Cela a déjà des conséquences réelles : de nombreuses nuits ne sont pas couvertes par la brigade par manque d'effectifs. Concrètement, entre 20 h 00 et 8 h 00 du matin, il n'y a parfois aucune présence douanière à l'aéroport du Bourget. Avec la fermeture du bureau prévue le 1er janvier 2025, l'effectif douanier serait de seulement 20 agents, exclusivement membres de la brigade de surveillance extérieure (BSE). Or les agents de brigade ne peuvent assurer les missions anciennement confiées au bureau : ils ne sont ni formés, ni suffisants en matière d'effectifs. Ces tâches concernent l'accueil, le traitement des demandes de particuliers et d'entreprises et les contrôles menés dans le cadre d'opérations commerciales (OPCO). Dans ce contexte, M. le ministre pense-t-il que le Salon international de l'aéronautique et de l'espace, dont l'installation débute dans moins de 7 mois, peut se tenir dans de bonnes conditions ? En 2023, la douane française a saisi près de 93 tonnes de stupéfiants et 163 millions d'euros d'avoirs criminels. On le sait, le vecteur aérien est fortement utilisé par les trafiquants pour faire circuler leurs marchandises. Un aéroport tel que Paris-Le Bourget est parfaitement inséré dans les flux mondialisés : il constitue une porte d'entrée privilégiée pour les transactions illégales. Il est faux de croire que les aéroports d'affaires échappent aux trafics et à la criminalité. La délinquance en col blanc existe bel et bien et le blanchiment de l'argent des trafics ne se ferait pas sans la complicité de banquiers corrompus. Moins surveiller un aéroport d'affaires est donc une aberration. Il lui demande comment il compte lutter contre les trafics en laissant une porte ouverte sur le territoire français à l'aéroport du Bourget ; on ne fait pas d'économie sur la souveraineté de la France ; les moyens des douanes doivent être rétablis.

Réponse

Le bureau du Bourget, service de la direction interrégionale de Paris-Aéroports, situé sur le site de l'aéroport de Paris-Le Bourget, gère un trafic constitué pour l'essentiel de pièces aéronautiques à l'importation et à l'exportation, ainsi que d'aéronefs placés sous un régime suspensif, notamment lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace. Ce bureau a connu une baisse très importante de son activité de dédouanement à compter de 2019, de l'ordre de 80 %. En effet depuis cette date, la gestion des flux d'opérateurs importants tels que Dassault Aviation et Dassault Falcon Service est traitée par le service national des grands comptes (SGC). Corollaire de la baisse d'activité, la baisse de l'effectif de ce bureau, composé désormais de deux agents, ne permet plus de garantir une continuité du service satisfaisante et un fonctionnement optimal. Il est ainsi prévu que l'activité résiduelle de ce bureau soit à l'avenir gérée dans d'autres bureaux de la direction régionale de Roissy-Fret, situés sur la plateforme de l'aéroport de Roissy à 15 km de l'aéroport de Paris-Le Bourget. Cela permettra une meilleure prise en charge de ces activités par des bureaux robustes en termes d'effectifs et d'expertise métier. Par ailleurs, la proximité de l'aéroport de Roissy permettra aux agents de se déplacer régulièrement sur le site du Bourget. Lors du salon international de l'aéronautique et de l'espace, un dispositif identique à celui mis en place pour les éditions précédentes - bureau de douane déporté sur le salon - sera assuré. Toutefois, restera basée à l'aéroport de Paris-Le Bourget la brigade de surveillance des douanes, dotée de 20 agents. Outre ses missions de lutte contre la fraude, cette brigade permet aux usagers arrivant à l'aéroport de Paris-Le Bourget d'y effectuer les formalités habituellement prises en charge par les brigades en frontière.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur l'urgence de réunir la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk. La tempête Kirk a durement touché la 10e circonscription de l'Essonne. Les villes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Morsang-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge ont été en particulier très impactées par des inondations catastrophiques. Au moment où M. le député écrit, de nombreux habitants de ces trois communes ont encore de l'eau à l'intérieur de leur domicile. Tous ceux qui sont touchés ont subi des dommages matériels plus ou moins importants, dégradant leurs meubles, leur maison ou leur appartement. Cette tempête a occasionné des précipitations record dans plusieurs départements : il est ainsi souvent tombé en une nuit l'équivalent d'un mois de précipitations habituelles pour un mois d'octobre. Certaines stations météo ont enregistré des records jamais vus depuis 1920. Par ailleurs, selon les scientifiques du groupe Climameter, le changement climatique a augmenté les précipitations de Kirk de 20 %. L'article L. 125-1 du code des assurances dispose que « sont considérés comme les effets des catastrophes naturelles (...) les dommages matériels directs non assurables ayant eu pour cause déterminante l'intensité anormale d'un agent naturel ». Aussi, l'intensité inédite de la tempête Kirk et les inondations qu'elle a provoquées par ses précipitations hors normes imposent de reconnaître rapidement l'état de catastrophe naturelle pour permettre une juste indemnisation des victimes de la tempête Kirk. Aussi, il lui demande s'il entend réunir rapidement la commission interministérielle de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle afin de reconnaître au plus vite cet état de catastrophe naturelle concernant la tempête Kirk pour les inondations qu'elle a provoquées dans les communes susmentionnées et, au-delà, pour les communes touchées partout en France.

Réponse

Au terme d'une procédure accélérée de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, 531 communes des sept départements les plus touchés par ce phénomène, ont été rapidement reconnues en état de catastrophe naturelle pour les inondations et coulées de boues provoquées par la tempête Kirk par l'arrêté n° INTE2428153A publié au Journal Officiel les 26 octobre 2024. D'autres communes dont les demandes de reconnaissance ont été déposées tardivement ont été reconnues au même titre par l'arrêté n° NTE2428510A publié au Journal Officiel le 5 novembre 2024. 72 communes de l'Essonne sont concernées par ces arrêtés, dont les communes de Sainte-Geneviève-des-Bois, Morsang-sur-Orge et Saint-Michel-sur-Orge. Les services de l'Etat sont pleinement mobilisés pour venir en soutien des particuliers, des entreprises et des collectivités locales sinistrés par ces inondations.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence des mesures de privation de liberté arbitraires et injustes prises pendant les JO. Dans une tribune publiée le 2 octobre 2024 dans le journal Libération , la politiste Chloé Morin présente le cas de Latifa (le nom est modifié), une femme algérienne de 30 ans, en situation régulière sur le territoire français et qui travaille en France depuis 10 ans comme garde d'enfant. Une personne sans histoire et qui pourtant a vécu un calvaire policier, judiciaire et administratif en raison des mesures appliquées par le prédécesseur de M. le ministre, prétendument pour lutter contre le terrorisme. Que s'est-il passé ? Le 15 juillet 2024, Latifa est convoquée au commissariat. On lui dit alors qu'elle va devoir pointer au commissariat tous les jours à 8 h. Elle est accusée d'avoir publié sur son compte Tiktok du contenu à caractère terroriste. À tort. Pourtant, elle sera assignée à résidence pendant deux mois, passera à deux reprises en garde à vue, subira l'humiliation que des policiers lui demandent d'enlever son voile sans motif pour, à la fin, que les mesures de privation de liberté soient levées par la décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur lui-même. Ce système arbitraire de privation de liberté a officiellement été mis en place pour lutter contre le terrorisme. Pourtant, il a aussi été utilisé contre des militants écologistes et politiques. Et on constate dans le cas de Latifa qu'il peut être utilisé contre des personnes innocentes et inoffensives comme des gardes d'enfants, les empêchant de travailler et les traumatisant, sans raison et sans recours efficace. Aussi, Chloé Morin alerte : « Le « risque zéro» souhaité par tous mérite-t-il le sabordage des valeurs qui font l'honneur de la France (...) ? ». M. le député répond bien sûr par la négative, car les terroristes essaient précisément de détruire ces valeurs ; et c'est leur donner la victoire que de leur permettre d'arriver à leurs fins. Mais Chloé Morin pose aussi une question : « Combien de Latifa ont été injustement enfermées cet été ? ». M. le député pose la même question à M. le ministre. Combien de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) ont été mises en place officiellement pour assurer la sécurité des JO ? Parmi elles, combien ont été contestées ? Parmi elles, combien ont été annulées par décision de justice ? Et enfin, combien ont été in fine levées par le prédécesseur de M. le ministre lui-même, sans autre forme de procès que l'arbitraire de la libération succédant à l'arbitraire de la privation de liberté ? Par ailleurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'avenir pour empêcher que des injustices comme celle qui a frappé Latifa ne se reproduisent à l'avenir.

Réponse

A l'occasion d'évènements particulièrement exposés à un risque d'acte terroriste, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, un suivi sécuritaire accru, par le biais de la mise en œuvre de mesures de police administrative, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), à l'endroit de certains profils radicaux, est plus particulièrement nécessaire. Essentielle dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, objectif à valeur constitutionnelle, la MICAS n'en reste pas moins une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que si elle répond à des conditions précises définies par la loi. En vertu de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, une MICAS ne peut en effet être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme. En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne visée par la mesure constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace doit être nécessairement en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit qu'elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». Sous le contrôle du juge, les services du ministère de l'intérieur veillent à ce que les conditions prévues par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure précité soient satisfaites afin d'assurer une utilisation maîtrisée et proportionnée de cet outil de lutte contre le terrorisme. Au total, 547 MICAS sont entrées en vigueur pendant la période des JOP 2024, soit entre le début du parcours du relais de la flamme olympique - le 3 mai 2024 - et le défilé des athlètes à Paris - le 14 septembre 2024. Ces mesures prévoyaient, à titre principal, l'interdiction pour les intéressés de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne pouvait être inférieur au territoire d'une commune, assortie pour la plupart d'une obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. A titre complémentaire, elles prévoyaient une interdiction de paraître dans certains lieux liés aux JOP (lieux d'épreuves ou d'entrainements) considérés comme exposés à un risque de menace terroriste. Parmi ces 547 mesures, 178 MICAS ont été contestées devant le juge administratif et 52 ont été suspendues ou annulées au 31 décembre 2024, certaines l'ayant été uniquement pour leur durée excédant la période des jeux Paralympiques. A l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter soit du 9 septembre 2024, à la fin des épreuves sportives, soit du 15 septembre 2024, après le défilé des athlètes sur les Champs-Elysées, 222 abrogations de MICAS JOP ont été prononcées compte tenu de la fin de cet évènement ou compte tenu de l'évolution de la situation des intéressés (incarcération, placement en centre de rétention administrative, etc.). Grâce au suivi sécuritaire mis en place et à la mobilisation des forces de sécurité, aucun acte de terrorisme n'a été perpétré durant les JOP et deux projets d'action violente, en mai et juin 2024, pendant la période du passage de la flamme olympique, ont pu être déjoués.

La question

M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'intérieur que son obligation légale est de remettre au Parlement un rapport sur les étrangers en France (article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA). M. le ministre, invité de RTL ce jeudi 3 octobre 2024, a déclaré qu'une nouvelle loi sur l'immigration faisait « partie des urgences ». Par ailleurs, invité de LCI quelques jours plus tôt, le 29 septembre, M. le mnistre a déclaré que « l'immigration n'est pas une chance pour la France » (sic) et être favorable à un référendum sur l'immigration. Mais pour faire la loi comme pour voter par référendum sur un sujet donné, encore faut-il avoir des éléments d'analyse objectifs et en nombre suffisant. Il n'est pas rare en effet que, sur ce sujet comme sur d'autres, certains cherchent à exciter les peurs pour annihiler la raison, brutaliser l'état de droit et faire entrer dans la loi des mesures autoritaires contraires à l'histoire nationale faite de liberté, d'égalité et de fraternité. M. le député ajoute que la présence dans le pays de plusieurs médias de désinformation, détenus par un milliardaire notoirement connu pour ses idées d'extrême droite, rend ces éléments d'analyse objectifs indispensables à la bonne information des parlementaires et des citoyens. Or la loi prévoit justement qu'un rapport sur la présence des étrangers en France soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année (article L. 123-1 du CESEDA). Le prédécesseur de M. le ministre s'était quelque peu affranchi de cette obligation, puisqu'aucun rapport n'a été remis en 2024 et qu'en juin 2023 un rapport a bien été remis mais sur les données de 2021. L'Assemblée nationale ne dispose donc d'aucune donnée objective du ministère sur l'immigration concernant les années 2022 et 2023. Si l'on peut comprendre que la dissolution de l'Assemblée nationale ait quelque peu retardé la transmission de ce rapport aux parlementaires, on ne saurait admettre, en revanche, qu'une quelconque nouvelle loi sur l'immigration soit présentée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat sans que ce rapport ait été remis auparavant. Aussi, il lui demande s'il compte oui ou non remplir l'obligation légale du ministère et remettre au Parlement le rapport 2024 sur les étrangers en France prévu à l'article L. 123-1 du CESEDA.