Questions

La question

M. Antoine Léaument interroge M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur ses chiffres fantaisistes sur l'immigration. En déplacement à Bourg-lès-Valence (Drôme) le vendredi 21 février 2025, M. le ministre a déclaré : « Recevoir un demi-million d'immigrés par an, ce n'est plus possible ». Ce chiffre de 500 000 immigrés par an étonne M. le député. En effet, les données fournies par son propre ministère font état de 336 710 titres de séjour de primo-arrivants pour 2024, parmi lesquels : 55 590 concernent l'immigration de travail, 90 560 le regroupement des familles, 109 270 les étudiants, 54 530 les motifs humanitaires, 26 760 les motifs « divers », dont 13 130 « visiteurs » et 10 320 « étrangers entrés mineurs ». Plusieurs questions statistiques se posent donc, afin de permettre aux Français d'avoir un débat éclairé et non biaisé, sur les questions d'immigration : M. le ministre peut-il indiquer l'origine de ce chiffre à l'évidence fantaisiste de 500 000 immigrés par an, qui ne se trouve nulle part dans les statistiques officielles de son propre ministère ? Peut-il indiquer le nombre de départs du pays en 2024 afin d'établir les chiffres du solde migratoire de la France ? Peut-il indiquer, dans ces départs, la part d'immigrés concernés (une majorité d'étudiants, travailleurs et personnes accueillies pour motifs humanitaires souhaitant, on le sait, retrouver rapidement leur pays) ? En 2024, 66 745 personnes étrangères sont devenues françaises - ce qui réjouit tous les républicains sincères. M. le ministre peut-il indiquer le nombre de personnes immigrées et restées étrangères décédées en 2024 en France ? À l'heure où le Premier ministre parle de « sentiment de submersion migratoire », ces données précises seraient de nature, M. le député en est certain, à faire reculer ce « sentiment » alimenté par l'extrême droite xénophobe et par M. le ministre lui-même lorsqu'il relaie des chiffres à l'évidence mensongers. Il lui demande ces précisions dans le cadre de l'exercice du contrôle parlementaire de l'action du Gouvernement prévu par l'article 24 de la Constitution.

Réponse

En 2024, 343 024 premiers titres de séjour ont été délivrés, tous motifs confondus. Ce chiffre est issu de la publication du 26 juin 2025 relative aux chiffres de l'immigration en France en 2024. Cette donnée ne concerne toutefois que les premiers titres de séjour délivrés à des ressortissants de pays tiers à l'Union européenne. Les autorisations provisoires de séjour (APS), qui ont représenté près de 30 000 primo-délivrances en 2024, en sont par ailleurs exclues. En outre, les mineurs ne sont pas comptabilisés dans ce total. Il convient par ailleurs d'ajouter à ce chiffre des primo-délivrances de titre de séjour les 129 909 primo-demandeurs d'asile qui, pour l'essentiel, ont bénéficié cette même année d'une première « attestation de demande d'asile », ainsi que les 13 554 mineurs étrangers entrés sur le territoire national et confiés au service de l'aide sociale à l'enfance (ASE) par décision judiciaire. Le chiffre de 500 000 entrées sur le territoire national est par conséquent une estimation très proche de la réalité. La statistique demandée, relative au nombre de décès des personnes immigrées restées étrangères sur le territoire n'est pas disponible en l'état, à l'instar de celle relative au nombre de départs du territoire national.

La question

M. Antoine Léaument rappelle à M. le ministre de l'intérieur que son obligation légale est de remettre au Parlement un rapport sur les étrangers en France (article L. 123-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, dit CESEDA). M. le ministre, invité de RTL ce jeudi 3 octobre 2024, a déclaré qu'une nouvelle loi sur l'immigration faisait « partie des urgences ». Par ailleurs, invité de LCI quelques jours plus tôt, le 29 septembre, M. le mnistre a déclaré que « l'immigration n'est pas une chance pour la France » (sic) et être favorable à un référendum sur l'immigration. Mais pour faire la loi comme pour voter par référendum sur un sujet donné, encore faut-il avoir des éléments d'analyse objectifs et en nombre suffisant. Il n'est pas rare en effet que, sur ce sujet comme sur d'autres, certains cherchent à exciter les peurs pour annihiler la raison, brutaliser l'état de droit et faire entrer dans la loi des mesures autoritaires contraires à l'histoire nationale faite de liberté, d'égalité et de fraternité. M. le député ajoute que la présence dans le pays de plusieurs médias de désinformation, détenus par un milliardaire notoirement connu pour ses idées d'extrême droite, rend ces éléments d'analyse objectifs indispensables à la bonne information des parlementaires et des citoyens. Or la loi prévoit justement qu'un rapport sur la présence des étrangers en France soit remis au Parlement par le Gouvernement avant le 1er juin de chaque année (article L. 123-1 du CESEDA). Le prédécesseur de M. le ministre s'était quelque peu affranchi de cette obligation, puisqu'aucun rapport n'a été remis en 2024 et qu'en juin 2023 un rapport a bien été remis mais sur les données de 2021. L'Assemblée nationale ne dispose donc d'aucune donnée objective du ministère sur l'immigration concernant les années 2022 et 2023. Si l'on peut comprendre que la dissolution de l'Assemblée nationale ait quelque peu retardé la transmission de ce rapport aux parlementaires, on ne saurait admettre, en revanche, qu'une quelconque nouvelle loi sur l'immigration soit présentée devant l'Assemblée nationale ou le Sénat sans que ce rapport ait été remis auparavant. Aussi, il lui demande s'il compte oui ou non remplir l'obligation légale du ministère et remettre au Parlement le rapport 2024 sur les étrangers en France prévu à l'article L. 123-1 du CESEDA.