Questions

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le Premier ministre sur la nécessité d'une évaluation globale, interministérielle et transparente des politiques de verbalisation et des sanctions pécuniaires de masse, ainsi que sur l'absence actuelle de dispositif de suivi consolidé permettant d'en mesurer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels. Les politiques de verbalisation et de sanction pécuniaire mises en œuvre en France reposent sur une chaîne d'acteurs multiples impliquant les forces de sécurité intérieure, les autorités judiciaires, les services de recouvrement de l'État et des agences de traitement automatisé des infractions. Cette fragmentation institutionnelle rend particulièrement difficile toute appréhension globale de ces politiques publiques. Or, ces dernières années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles s'est considérablement intensifié, conduisant à une massification des procédures de sanction pécuniaire et à une automatisation croissante de leur traitement. Plusieurs institutions indépendantes ont alerté sur les limites de cette architecture administrative au regard des exigences de transparence et d'évaluation des politiques publiques. Le Défenseur des droits a souligné à plusieurs reprises que l'absence de données consolidées et de traçabilité des contrôles et des verbalisations constitue un obstacle majeur à la prévention des discriminations et à l'évaluation des politiques de sécurité publique. Ces préoccupations ont été renforcées par plusieurs décisions juridictionnelles récentes, notamment la reconnaissance par le Conseil d'État de pratiques de contrôles d'identité discriminatoires et la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'homme pour de tels faits. Par ailleurs, des travaux académiques ainsi que des rapports d'organisations de défense des droits fondamentaux, dont Human Rights Watch et (Re)Claim , ont mis en évidence les effets cumulés des politiques de verbalisation sur certaines populations, notamment en matière d'accumulation de sanctions, d'endettement et de difficultés d'accès aux recours effectifs. Dans ce contexte, l'absence de pilotage interministériel consolidé et de publication régulière de données globales relatives à l'ensemble de la chaîne de la verbalisation apparaît particulièrement problématique au regard des exigences constitutionnelles de transparence de l'action publique et d'évaluation des politiques publiques. Il en résulte une impossibilité pour le Parlement d'exercer un contrôle effectif sur des politiques qui engagent pourtant des volumes financiers et administratifs considérables ainsi que des conséquences sociales potentiellement importantes. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir préciser les dispositifs de coordination existants entre les ministères de l'intérieur, de la justice, de l'économie et des comptes publics en matière de suivi des politiques de verbalisation et de sanctions pécuniaires. Il lui demande également si le Gouvernement dispose aujourd'hui d'un système consolidé de données permettant de suivre de manière unifiée les contrôles d'identité ; les verbalisations et amendes forfaitaires ; les amendes forfaitaires délictuelles ; les suites judiciaires des contestations ; les modalités de recouvrement par la DGFiP ; les taux de recours effectifs et les éventuelles disparités territoriales dans l'ensemble de cette chaîne. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement dispose d'indicateurs transversaux permettant de relier les différentes étapes de la chaîne de verbalisation, depuis le contrôle initial jusqu'au recouvrement final, afin d'évaluer les effets globaux des politiques de sanction pécuniaire de masse. Il lui demande également si une évaluation interministérielle des effets sociaux, territoriaux et économiques des politiques de verbalisation a été réalisée ou est en cours, notamment au regard des alertes formulées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Il souhaiterait savoir si le Gouvernement envisage la création d'un dispositif national de type observatoire des sanctions pécuniaires, chargé de centraliser et publier l'ensemble des données relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi qu'à leurs suites judiciaires et financières. Il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'une publication annuelle en open data , permettant au Parlement, aux chercheurs, aux collectivités territoriales et aux autorités indépendantes de disposer d'une vision consolidée et traçable des politiques de verbalisation et de leurs effets. Enfin, il lui demande si le Gouvernement entend se saisir des recommandations formulées par le Défenseur des droits ainsi que des travaux académiques et enquêtes récentes d'organisations de défense des droits fondamentaux afin de renforcer la transparence, l'évaluation et le contrôle démocratique de ces politiques publiques.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les conditions d'exercice des droits de la défense dans le cadre des procédures relatives aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles, ainsi que sur les garanties d'accès effectif au juge. Le développement continu des procédures de sanction pécuniaire forfaitaire, notamment à travers les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles a profondément modifié le contentieux pénal de masse en France. Ces procédures, caractérisées par leur automatisation croissante et leur traitement administratif en amont de toute intervention du juge, soulèvent des interrogations importantes au regard des principes fondamentaux du procès équitable et des droits de la défense. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont mis en évidence les effets de ces procédures sur l'accès effectif au juge, notamment en raison de leur caractère standardisé, de la complexité des modalités de contestation et de la faible information des justiciables. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, souligné les obstacles rencontrés par les personnes sanctionnées dans l'exercice effectif de leurs droits, notamment en matière de compréhension des procédures, d'accès à un recours effectif et de traitement des contestations. Il a également alerté sur les effets dissuasifs de certaines modalités procédurales, en particulier lorsque l'exercice du recours est conditionné à des formalités préalables ou à des contraintes financières. Ces enjeux ont été récemment réinterrogés dans plusieurs travaux académiques et rapports institutionnels, ainsi que dans des enquêtes d'organisations de défense des droits fondamentaux, qui soulignent la difficulté d'accès au juge dans un contentieux de masse largement dématérialisé. Dans ce contexte, la question de la consignation exigée dans le cadre de certaines contestations apparaît particulièrement sensible. En effet, l'obligation de consignation préalable à la contestation de certaines amendes peut, selon les situations, constituer un frein économique à l'exercice du droit au recours, notamment pour les personnes en situation de précarité. Par ailleurs, la multiplication des amendes forfaitaires délictuelles interroge la place du juge dans la chaîne de traitement de la répression pénale, dès lors que ces procédures peuvent conduire à une sanction sans audience préalable, sauf contestation active de la part de la personne concernée. Ces évolutions appellent une évaluation précise et transparente de l'effectivité des droits de la défense dans ce contentieux de masse. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre annuel de contestations enregistrées en matière de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant les procédures traitées par les officiers du ministère public et celles relevant des juridictions de jugement ; le nombre de contestations déclarées recevables ; déclarées irrecevables ; ayant donné lieu à une annulation de l'amende ; ayant donné lieu à une relaxe ; ayant donné lieu à une condamnation maintenue et classées sans suite ; les délais moyens de traitement des contestations par les officiers du ministère public, ainsi que les délais moyens de jugement devant les juridictions de police et les juridictions correctionnelles compétentes ; le nombre d'affaires dans lesquelles une consignation préalable a été exigée, ainsi que le montant total des consignations versées chaque année ; le taux de recours effectif parmi les personnes ayant reçu une amende forfaitaire ou une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la proportion de personnes renonçant à contester en raison des conditions procédurales ou financières, lorsque ces données sont disponibles ; le montant moyen de consignation exigé, ainsi que le délai moyen de restitution de cette consignation lorsque la contestation aboutit à une annulation ou à une relaxe ; le taux de relaxe ou d'annulation des amendes forfaitaires délictuelles contestées, ainsi que la part des procédures donnant lieu à un classement sans suite après contestation. Il lui demande en outre si le ministère dispose d'éléments statistiques relatifs au profil des personnes ayant recours aux contestations (âge, sexe, localisation géographique), afin d'évaluer d'éventuelles inégalités dans l'accès au recours. Il souhaiterait savoir si des études ont été conduites ou sont envisagées afin d'évaluer l'impact de la consignation sur l'accès effectif au juge et sur l'exercice des droits de la défense, notamment au regard du principe constitutionnel d'égalité devant la justice et de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage une réforme des modalités de contestation des amendes forfaitaires et des amendes forfaitaires délictuelles afin de garantir un accès plus effectif, simple et non dissuasif au juge, ainsi que la publication en open data des statistiques relatives aux contentieux des amendes, permettant un contrôle parlementaire et scientifique indépendant de ces procédures.

Réponse

Les droits de la défense, le droit d'accès au juge, ainsi que le droit à un recours effectif, sont protégés par le droit français interne et les normes supranationales. S'agissant plus précisément de l'amende forfaitaire, la Cour européenne des droits de l'homme considère que cette procédure est conforme tant qu'un recours devant les juridictions est possible. La cour considère que le droit à un tribunal dont le droit d'accès constitue un aspect, n'est pas absolu et qu'il se prête à des limitations implicites, notamment en ce qui concerne les conditions de recevabilité d'un recours. Celles-ci doivent tendre à un but légitime et il doit exister un rapport raisonnable de proportionnalité entre les moyens employés et le but visé (CEDH, 21 mai 2002, Peltier c/ France, req. n° 32872/96). Plus récemment, elle a énoncé qu'il n'y a pas d'atteinte au droit d'accès à un tribunal dès lors que l'intéressé s'est acquitté de l'amende forfaitaire sans contester l'infraction (CEDH 20 avr. 2010, Duteil c/ France, req. no 3221/10). Le Conseil constitutionnel considère également que la procédure d'amende forfaitaire est conforme à la constitution et ne méconnait pas le principe de recours juridictionnel effectif, le droit à un procès équitable ainsi que les droits de la défense (S'agissant des amendes forfaitaires contraventionnelles : Cons. const. 29 sept. 2010, n° 2010-38 QPC, Cons. const. 7 mai 2015, n° 2015-467 QPC. S'agissant des amendes forfaitaires délictuelles : Cons. const., 21 mars 2019, n° 2019-778 DC, Cons. const., 19 janv. 2023, n° 2022-846 DC). A ce titre, la personne verbalisée qui conteste l'infraction conserve le droit d'accéder à un tribunal par une requête en exonération (Article 495-18 et Article 529-2 du code de procédure pénale) ou en réclamation (Article 495-19 du code de procédure pénale). Par ailleurs, le Conseil constitutionnel avait validé le principe de consignation dans le cadre de la procédure de l'amende forfaitaire contraventionnelle dans sa décision n° 2010-38 QPC du 29 septembre 2010. Les travaux de développement, d'encadrement et de suivi en matière d'amendes forfaitaires font l'objet de travaux réguliers au niveau interministériel afin de veiller au respect des exigences constitutionnelles évoquées ci-dessus. S'agissant des éléments statistiques, le taux de contestation global tend à diminuer : de 12,4 % en 2018 à 8,0 % en 2024. Cette tendance n'est pas observée pour les amendes forfaitaires délictuelles relatives aux délits routiers, dont le taux atteint 13,9 % en 2024. S'agissant des délais de traitement, au 31 décembre 2024, le stock de contestations en attente de traitement s'élevait à 15 398 demandes en 2024 contre 7 211 fin 2023, conduisant à un délai à hauteur de huit mois. La contestation des amendes forfaitaires délictuelles peut donner lieu à une procédure devant les parquets compétents. Ces flux d'affaire peuvent être suivis sur la base du logiciel CASSIOPEE de traitement des affaires pénales. Entre 2019 et 2025, les parquets ont enregistré 52 000 affaires après contestation de l'amende forfaitaire délictuelle, environ 37 % sont en cours de traitement. 32 552 affaires ont donné lieu à une orientation par les parquets. 83 % de ces procédures ont donné lieu à un classement sans suite, 63 % en raison du caractère recevable de la contestation et 20 % pour infraction insuffisamment caractérisée. 7 % des affaires orientées ont été classées après réussite d'une procédure alternative et 10 % ont donné lieu à poursuite. Dans le même temps, 2 421 personnes ont été jugées par les tribunaux correctionnels, 9 % d'entre elles étant finalement relaxées et 91 % condamnées, à une peine d'amende dans 97 % des cas.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur le fonctionnement de l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions (ANTAI), sur les garanties entourant ses traitements automatisés, ainsi que sur la transparence des données produites dans le cadre de la verbalisation de masse. L'Agence nationale de traitement automatisé des infractions constitue aujourd'hui un maillon central du système français de sanctions pécuniaires. Elle assure notamment la gestion, la notification et le suivi d'un volume extrêmement important d'avis de contravention et d'amendes forfaitaires, dans un contexte de numérisation croissante des procédures de constatation et de traitement des infractions. Cette évolution s'inscrit dans un mouvement plus large de dématérialisation et d'automatisation de la chaîne pénale de masse, soulevant des enjeux importants en matière de fiabilité des données, de sécurité juridique, de droit au recours effectif et de transparence administrative. Plusieurs travaux de recherche en sociologie du droit et en science politique ont souligné les effets des systèmes automatisés de sanction sur les garanties procédurales, notamment en raison du caractère standardisé des traitements, de la dépendance aux données saisies en amont par les forces de sécurité et des difficultés rencontrées par les usagers pour comprendre ou contester les décisions. Le Défenseur des droits a également alerté à plusieurs reprises sur les risques liés à la dématérialisation des procédures administratives et pénales de masse, en particulier lorsque celle-ci peut conduire à une complexification de l'accès au recours, à des erreurs de traitement ou à une rupture d'égalité dans l'accès à l'information. Ces préoccupations rejoignent celles exprimées par plusieurs organisations de défense des droits fondamentaux, ainsi que par des travaux académiques récents portant sur les effets de l'automatisation des sanctions administratives et pénales. Dans ce contexte, l'absence de données publiques détaillées relatives au fonctionnement interne de l'ANTAI, à la fiabilité des traitements et aux taux d'erreur constatés ne permet pas d'évaluer de manière indépendante la robustesse de ce système ni son impact sur les droits des usagers. Il apparaît dès lors nécessaire de renforcer la transparence autour de ces traitements automatisés afin de garantir la sécurité juridique des procédures et la confiance des citoyens dans le système de sanction pécuniaire. Dans ce cadre, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, le nombre total d'avis de contravention, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles traités par l'ANTAI, ainsi que leur répartition par type de procédure et par mode de constatation (radars automatiques, procès-verbaux électroniques, verbalisation sur contrôle, autres dispositifs automatisés) ; les taux d'erreurs constatées dans les traitements, notamment les erreurs d'identification de plaques d'immatriculation ; les doublons de verbalisations ; les erreurs de saisie ou de transmission des données ; les cas d'usurpation de plaques signalés et les annulations administratives liées à des erreurs techniques ; le nombre de contestations liées directement à des dysfonctionnements ou erreurs de traitement imputables à la chaîne automatisée, ainsi que leur taux de résolution favorable aux usagers ; les délais moyens de notification des avis de contravention, ainsi que les taux de non-distribution ou de retour des avis pour cause d'erreur d'adresse ou d'identification. Il souhaiterait savoir si l'ANTAI dispose d'indicateurs internes relatifs à la performance de ses traitements, notamment en matière de fiabilité des données, de taux d'échec des procédures ou de qualité des informations transmises aux autorités de verbalisation. Dans ce cadre, il peut être important que soit précisé dans sa réponse si des audits indépendants du système de traitement automatisé des infractions ont été réalisés, notamment sur la fiabilité des algorithmes, la qualité des données et les risques d'erreurs systémiques. Il souhaiterait également connaître les conditions dans lesquelles les données issues de l'ANTAI sont transmises aux forces de sécurité intérieure, aux autorités judiciaires et à la direction générale des finances publiques, ainsi que les dispositifs de contrôle de leur exactitude et de leur mise à jour. Il lui demande également si des travaux sont envisagés afin de renforcer la transparence des systèmes automatisés de traitement des infractions, notamment par la publication en open data de statistiques détaillées sur les erreurs, les contestations et les annulations de procédures. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage de garantir un droit renforcé à l'explication et à la contestation des décisions issues de traitements automatisés dans le cadre des sanctions pécuniaires, afin d'assurer la conformité de ces dispositifs avec les principes fondamentaux du droit à un recours effectif et du procès équitable.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 7 juillet 2026, une nouvelle enquête publiée par le média Disclose et relayée par le journal de France2, révèle que des policiers et des gendarmes continueraient d'utiliser quotidiennement un dispositif de reconnaissance faciale lors de simples contrôles d'identité, en dehors de tout cadre légal. Cette enquête intervient pourtant quelques mois après que M. le ministre a affirmé, en avril 2026, que cette pratique était interdite et que des consignes avaient été données pour y mettre un terme. Or, selon cette enquête, plusieurs policiers reconnaissent utiliser quotidiennement cette fonctionnalité disponible sur leur téléphone professionnel « NEO ». Ainsi, une vidéo tournée à Paris le 19 mai 2026 montrerait notamment un agent photographiant une personne contrôlée avant de comparer instantanément son visage aux photographies contenues dans le traitement d'antécédents judiciaires (TAJ). Également, plusieurs fonctionnaires interrogés indiquent n'avoir reçu aucune instruction récente de leur hiérarchie leur demandant de cesser cette pratique. Ces révélations sont particulièrement graves. En effet, le recours à la reconnaissance faciale à partir du TAJ est strictement encadré par le code de procédure pénale. Il ne peut être mis en œuvre que dans le cadre d'enquêtes judiciaires, sous le contrôle de l'autorité judiciaire et par des agents spécialement habilités. Son utilisation lors de contrôles d'identité sur la voie publique est donc absolument prohibée. L'enquête fait également état de dérives particulièrement graves. Plusieurs témoignages recueillis auprès de fonctionnaires de police indiquent que cet outil serait principalement utilisé à l'encontre de jeunes issus des quartiers populaires, de personnes perçues comme étrangères ou appartenant à des minorités visibles, ainsi que de militants écologistes ou de gauche. Certains policiers interrogés estiment eux-mêmes que cette pratique favorise les contrôles discriminatoires et s'inscrit dans une logique de rendement statistique, notamment afin d'augmenter le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles. Plus inquiétant encore, plusieurs erreurs d'identification sont documentées. Une jeune femme aurait ainsi été placée en rétention administrative pendant plusieurs semaines après avoir été confondue avec une autre personne. Dans une autre affaire, un militant écologiste aurait été poursuivi sous une fausse identité. Cette situation est intolérable. Aussi, ces révélations font écho aux alertes déjà formulées par l'inspection générale de la police nationale, qui relevait dès 2023 que le traitement d'antécédents judiciaires était très fréquemment consulté lors des contrôles d'identité sur la voie publique, en dehors des conditions prévues par la loi. Elles interrogent également sur l'effectivité des contrôles internes et sur le respect des règles relatives à la protection des données personnelles. L'utilisation d'une technologie aussi intrusive que la reconnaissance faciale en dehors de tout fondement légal est de nature à porter une atteinte particulièrement grave aux libertés publiques, au droit au respect de la vie privée et au principe d'égalité devant la loi. Le maintien de telles pratiques, malgré les rappels publics de leur illégalité, soulève en outre la question de l'effectivité des instructions ministérielles et des mécanismes de contrôle de leur application. Aussi, il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend mettre en œuvre afin de faire effectivement cesser l'utilisation illégale de la reconnaissance faciale lors des contrôles d'identité.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité de rendre publiques des données exhaustives relatives aux politiques de verbalisation mises en œuvre par les forces de sécurité intérieure et les polices municipales, ainsi que sur la mise en place d'un dispositif de traçabilité permettant d'évaluer les effets sociaux, territoriaux et institutionnels de ces politiques. Depuis plusieurs années, le recours aux contraventions, aux amendes forfaitaires et aux amendes forfaitaires délictuelles occupe une place croissante dans les politiques de sécurité publique. L'extension progressive du champ des infractions susceptibles d'être sanctionnées par une amende forfaitaire, le développement des procès-verbaux électroniques, la création des amendes forfaitaires délictuelles ainsi que le renforcement des compétences des polices municipales ont profondément modifié les modalités d'exercice de l'action policière sur l'ensemble du territoire. Cette évolution s'est accompagnée d'une multiplication des interrogations formulées tant par le monde de la recherche que par les institutions indépendantes chargées de la protection des droits fondamentaux. Les travaux de nombreux chercheurs en sociologie, en droit et en science politique ont montré que les politiques contemporaines de verbalisation ne sauraient être réduites à de simples instruments de répression des infractions, mais participent également de formes de régulation de l'espace public dont les effets sociaux et territoriaux demeurent insuffisamment documentés. Le Défenseur des droits a, à plusieurs reprises, alerté sur les contrôles d'identité discriminatoires, soulignant que les jeunes hommes perçus comme noirs ou arabes sont surreprésentés dans les contrôles policiers et rappelant que l'absence de traçabilité des contrôles et des verbalisations rend difficile l'évaluation des pratiques administratives et la prévention des discriminations. Ces préoccupations ont été renforcées par la décision du Conseil d'État du 11 octobre 2023 reconnaissant l'existence de pratiques de contrôles d'identité présentant un caractère discriminatoire, ainsi que par la condamnation de la France par la Cour européenne des droits de l'Homme pour un contrôle d'identité discriminatoire. Plus récemment, le rapport publié en juin 2026 par Human Rights Watch , (Re)Claim et la Maison communautaire pour un développement solidaire intitulé « Payer le prix du harcèlement policier - Des amendes discriminatoires visant les jeunes noirs et arabes en France » décrit, à partir d'une enquête de terrain, l'accumulation de verbalisations visant de manière répétée certaines populations, l'endettement important qui peut en résulter, ainsi que les conséquences sociales sur l'accès à l'emploi, au logement ou aux services bancaires. Ces travaux convergent pour souligner l'absence de données publiques permettant d'apprécier l'ampleur, la répartition territoriale et les effets des politiques de verbalisation. Or alors même que plusieurs dizaines de millions d'avis de contravention sont émis chaque année, il demeure impossible pour le Parlement, les chercheurs, les collectivités territoriales et les citoyens de disposer d'une cartographie précise des pratiques de verbalisation et de leur articulation avec les contrôles d'identité. Cette absence de transparence nuit à l'évaluation démocratique des politiques publiques et empêche toute analyse indépendante des disparités territoriales et sociales dans l'usage des contraventions et des amendes forfaitaires. Dans un objectif de transparence de l'action publique et afin de permettre une évaluation indépendante de ces politiques, il lui demande de bien vouloir communiquer, pour chacune des cinq dernières années disponibles, les informations suivantes le nombre annuel de procès-verbaux électroniques, de contraventions, d'amendes forfaitaires et d'amendes forfaitaires délictuelles, en distinguant systématiquement la police nationale, la gendarmerie nationale et les polices municipales ; la ventilation territoriale de ces verbalisations par région, département, commune, arrondissement dans les grandes villes et, lorsque ces données existent, par quartier prioritaire de la politique de la ville ; la répartition des verbalisations par service, notamment au sein de la police nationale (sécurité publique, BAC, CRS, compagnies départementales d'intervention, police aux frontières et autres services opérationnels lorsque ces données sont disponibles) ; la ventilation des verbalisations par infraction précisément constatée, en distinguant notamment les amendes forfaitaires délictuelles relatives à l'usage de stupéfiants, les outrages, les occupations des parties communes d'immeubles, les infractions aux règles de transport, les infractions au code de la route, ainsi que les contraventions pour dépôt ou abandon d'ordures, jets de liquides insalubres, tapage (diurne et nocturne) et, plus généralement, l'ensemble des infractions faisant l'objet d'un recours massif à la verbalisation, avec indication du nombre de verbalisations pour chacune d'entre elles ; le montant total des amendes émises chaque année, leur montant moyen, ainsi que le nombre d'amendes forfaitaires délictuelles prononcées par catégorie d'infraction ; le nombre de verbalisations ayant donné lieu à une transmission à l'Agence nationale de traitement automatisé des infractions, le nombre d'avis effectivement notifiés, ainsi que les délais moyens de notification. Il lui demande également de lui communiquer, pour chacune des cinq dernières années, le nombre de contrôles d'identité réalisés par les services de la police nationale et de la gendarmerie nationale, ventilés par territoire (région, département, commune, arrondissement, quartier prioritaire de la politique de la ville) et par service opérationnel ; le nombre de contrôles d'identité ayant donné lieu à une verbalisation, à une contravention ou à une amende forfaitaire délictuelle, ainsi que la part que représentent ces verbalisations parmi l'ensemble des contrôles réalisés ; les indicateurs, si les services du ministère en disposent, relatifs au nombre moyen de verbalisations par agent, par unité opérationnelle ou par circonscription de sécurité publique ou de gendarmerie, ainsi que l'existence éventuelle d'objectifs quantitatifs ou d'indicateurs de performance relatifs à l'activité de verbalisation ; la répartition des verbalisations entre les quartiers prioritaires de la politique de la ville et le reste du territoire national, afin de permettre une évaluation des écarts territoriaux dans le recours aux sanctions pécuniaires. Il lui demande de préciser si une évaluation de l'impact des politiques de verbalisation sur les populations les plus exposées aux contrôles d'identité a été réalisée ou est envisagée, conformément aux préoccupations exprimées par le Défenseur des droits et par plusieurs organisations nationales et internationales de défense des droits fondamentaux. Enfin, il lui demande si le Gouvernement envisage la mise en place d'un dispositif de traçabilité statistique permettant de relier les contrôles d'identité, les verbalisations, les amendes forfaitaires et les amendes forfaitaires délictuelles ainsi que leurs suites administratives et judiciaires, afin de permettre une évaluation indépendante des effets de ces politiques publiques, conformément aux recommandations formulées par le Défenseur des droits.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur le fait que le journal Le Parisien révélait, le 26 mai 2026, que le numéro 2 du Raid, unité d'élite de la police nationale basée à Bièvres dans l'Essonne, faisait l'objet de plusieurs témoignages de femmes dénonçant des comportements et propos à caractère sexuel inappropriés. Selon l'enquête du journal, plusieurs agentes auraient évoqué des faits relevant du harcèlement sexuel, des remarques déplacées sur leur physique ou leurs tenues, ainsi que des comportements humiliants et intrusifs exercés dans le cadre professionnel. Ainsi, une dizaine de femmes issues de différentes antennes du Raid auraient désormais pris la parole pour dénoncer les comportements du responsable concerné. Certaines rapportent notamment des remarques insistantes sur leur apparence physique ou des attitudes déplacées. Plus grave encore, plusieurs membres du Raid dénoncent une volonté manifeste de l'institution d'étouffer l'affaire. Selon les témoignages, une forme de pression existerait afin d'empêcher les victimes ou témoins de déposer plainte ou de formaliser les faits par écrit. L'un des membres de l'unité résume ainsi la situation : « Depuis le début, on sent que la direction veut tout mettre sous le tapis ». Un autre souligne que « rien n'a jamais été fait », malgré plusieurs alertes antérieures concernant les comportements du responsable mis en cause. Aussi, cette situation révèle une fois encore les difficultés rencontrées par les victimes de violences sexistes et sexuelles au sein des forces de l'ordre lorsqu'elles souhaitent dénoncer des faits impliquant des supérieurs hiérarchiques. Le déséquilibre du pouvoir apparaît ici clairement. Et pour cause, selon les témoignages rapportés, le statut élevé du responsable concerné - commissaire général et numéro 2 du Raid - serait tel qu'il dissuaderait même des policiers expérimentés de signaler officiellement les faits. Et ce, a fortiori lorsque les victimes sont de jeunes femmes en situation de précarité ou en début de carrière. Enfin, alors même que les faits auraient été remontés à la direction générale de la police nationale, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) n'aurait, à ce stade, pas été saisie. Le responsable concerné demeure toujours en poste et n'aurait fait l'objet d'aucune sanction conservatoire. Dans un État de droit, il n'est pas acceptable que des responsables occupant les plus hauts niveaux de commandement au sein de la police nationale puissent faire l'objet de multiples signalements pour harcèlement sexuel sans qu'aucune procédure protectrice des victimes ne soit immédiatement engagée. Aussi, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes il compte prendre pour garantir la protection des victimes de harcèlement sexuel au sein des forces de l'ordre et mettre fin à l'impunité dont semblent bénéficier certains hauts responsables policiers.

Réponse

ATTAQUES RACISTES Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument. En raison de leur couleur de peau, des enfants de 6 à 10 ans ont été ciblés par un homme armé d'une carabine. « Dehors, les Noirs et les Arabes » : voici ce qu'il leur a crié. Le mobile raciste est évident. Connu du quartier, l'agresseur se revendique d'ailleurs raciste et fier de l'être. Je tiens à apporter à ces enfants et à leurs parents le soutien de la représentation nationale. (Applaudissements sur les bancs des groupes LFI-NFP et GDR ainsi que sur plusieurs bancs des groupes SOC et EcoS.) Alors que cette affaire devrait choquer la France entière – ce sont des enfants ! –, la parole des victimes est niée. Ainsi la police a-t-elle refusé d'enregistrer le mobile raciste, pourtant signalé par plusieurs personnes. Une mère témoigne : « Je l'ai dit aux policiers, les gamins aussi, avec les vidéos sur leur téléphone, mais les agents n'ont pas enregistré mon témoignage. » Peut-on savoir pourquoi le père d'un enfant agressé (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mme Béatrice Bellay applaudit également) a dû retourner au commissariat pour exiger que sa plainte soit prise en entier ? Pourquoi a-t-il fallu quatre jours de mobilisation pour que le procureur daigne retenir le mobile raciste ? Pourquoi l'agresseur est-il toujours en liberté à cette heure ? (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Soumya Bourouaha et Elsa Faucillon applaudissent également.) Cette situation est malheureusement classique. Selon la sociologue Rachida Brahim, La race tue deux fois : une première fois parce que le racisme tue ; une deuxième fois, parce que, souvent, la police et la justice ne retiennent pas le mobile raciste. Si votre ministère estime à 1,2 million le nombre de victimes de racisme chaque année, les condamnations sont rares. Pourtant, le racisme tue : Federico Martin Aramburú, Djamel Bendjaballah (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont de nombreux députés se lèvent. – Mmes Dorine Bregman et Sandrine Rousseau applaudissent également), Hichem Miraoui, Ismaël Ali, Aboubakar Cissé et tant d'autres ! Le racisme commence par des mots et finit par des morts. Combien de meurtres et d'agressions racistes faudra-t-il pour que votre gouvernement agisse ? Où est la République qui promet la liberté, l'égalité et la fraternité quand des enfants se font tirer dessus en raison de leur couleur de peau sans que cela provoque un puissant élan de solidarité ? Aurait-il fallu que ces enfants aient ma couleur de peau pour avoir le droit à la compassion de la nation tout entière ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – Mmes Béatrice Bellay et Sandrine Rousseau applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Ce que vous venez de dire est très grave : j'espère que vous n'y croyez pas une seconde ! La France poursuit les auteurs de propos et de crimes racistes, quels qu'ils soient. Quels qu'ils soient ! (Mme Mathilde Panot s'exclame.) Soyez-en certain ! Ne tenez pas ce type de propos qui jettent assurément un gros doute sur notre détermination à lutter contre le racisme, alors qu'elle est totale et que nous le démontrons tous les jours. Dans l'affaire que vous citez, les effectifs de police ont été requis en Haute-Loire, dans une commune voisine du Puy-en-Velay, à propos d'un individu qui faisait usage d'armes à feu sur la voie publique. Ils sont intervenus immédiatement et l'ont interpellé ; il a reconnu avoir fait usage d'une arme à feu, d'abord sur des cibles, puis en l'air, pour – selon ses dires – intimider des enfants. Il a été placé en garde à vue… M. Antoine Léaument. C'est normal ! M. Laurent Nuñez, ministre. …et il fait l'objet d'une convocation par officier de police judiciaire pour violence avec arme. C'est la première procédure ouverte. M. Antoine Léaument. Les gens ont témoigné ! M. Laurent Nuñez, ministre. Vous avez raison, le procureur de la République a ouvert une deuxième procédure, qui englobe la première, puisqu'il est apparu que, dans des vidéos, cet individu affichait sa fierté d'être raciste ; il en était très fier, il le revendiquait. Soyez certains que cet homme aura à répondre de ses propos et que le procureur a étendu sa procédure à la première enquête. Pour conclure, si vous avez cité des crimes odieux, des crimes racistes – qui, pour deux d'entre eux, ont été qualifiés de terroristes –, croyez bien en la détermination du gouvernement (M. Ugo Bernalicis et Mme Karen Erodi s'exclament), du ministre de l'intérieur comme du ministre de la justice. Notre lutte contre le racisme est intraitable ; elle ne souffre pas d'être contestée comme vous venez de le faire. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR.) Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Léaument. M. Antoine Léaument. Vous n'avez pas répondu ! Pourquoi la police a-t-elle spécifiquement refusé de prendre les plaintes ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.)

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'utilisation de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre. Le 16 mars 2026, une enquête publiée par le média Disclose révèle un déploiement d'outils de reconnaissance faciale au sein des forces de l'ordre françaises. Depuis 2022, policiers et gendarmes disposent, sur leur téléphone professionnel « NEO », d'un logiciel permettant d'identifier instantanément un individu à partir d'une simple photographie. Relié au fichier des traitements d'antécédents judiciaires (TAJ), cet outil donne accès aux données personnelles de plus d'un quart de la population française. Selon l'enquête, ce fichier - d'une sensibilité particulière - contient près de 17 millions de fiches concernant des personnes mises en cause, mais aussi 48 millions de victimes. Aussi, ces fiches comportent des informations très détaillées : adresse, profession et même les opinions politiques ou religieuses. Jusqu'à 9 millions de photographies d'individus y sont enregistrées. Ainsi, à partir d'une image captée sur la voie publique, les forces de l'ordre peuvent obtenir en quelques secondes des informations extrêmement précises sur un individu. À ce titre, les témoignages recueillis par Disclose mettent en lumière des usages manifestement illégaux de cet outil. À Marseille, Paris ou encore Lyon, plusieurs personnes rapportent avoir été photographiées lors de simples contrôles d'identité, sans présentation de documents, puis immédiatement identifiées via reconnaissance faciale. Dans certains cas, des personnes ont même été physiquement contraintes de faire face à l'objectif afin de permettre leur identification. M. le député a également reçu des témoignages similaires de jeunes citoyens essonniens indiquant avoir été photographiés par des policiers lors de contrôles sans connaître l'usage qui était fait de ces photographies. Or ces pratiques sont strictement interdites par le code de procédure pénale, qui encadre de manière rigoureuse l'accès au TAJ. Et pour cause, la consultation de ce fichier est réservée à des agents spécialement habilités et uniquement dans le cadre d'enquêtes judiciaires. Elle ne peut en aucun cas être utilisée en temps réel lors de contrôles d'identité sur la voie publique - comme on le constate pourtant dans la pratique. C'est en ce sens qu'une instruction interne du ministère de l'intérieur datant de 2022 le rappelle explicitement. Ainsi, l'agent faisant un usage détourné du TAJ encourt une peine de prison et 300 000 euros d'amende. Pour autant, les dérives existent. Elles sont nombreuses et surtout connues de l'administration. Effectivement, dès 2023, l'Inspection générale de la police nationale (IGPN) signalait que le TAJ était « très fréquemment utilisé sur la voie publique lors des contrôles d'identité », alertant également sur le risque d'une augmentation des consultations injustifiées avec la généralisation des appareils NEO. M. le ministre, il ne peut être admis que des technologies aussi intrusives que la reconnaissance faciale soient utilisées en dehors de tout cadre légal, sans contrôle effectif et au risque de porter gravement atteinte aux libertés individuelles, notamment au droit au respect de la vie privée et à la protection des données personnelles. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour encadrer strictement l'usage de la reconnaissance faciale par les forces de l'ordre, prévenir les dérives constatées et garantir le respect des droits fondamentaux des citoyens.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le manque de moyens humains pour rendre la justice. Dans une tribune publiée le 10 février 2025 dans le journal Le Monde , un collectif de magistrats alertait sur une justice « abandonnée » et « maltraitée », dont le fonctionnement est désormais dicté par une logique purement gestionnaire. Ces alertes ne sont pas nouvelles. Le procureur général près la Cour de cassation, M. Rémy Heitz, a récemment déclaré que la justice « va dans le mur ». L'ancien garde des sceaux M. Jean-Jacques Urvoas dénonçait déjà, en 2016, la « clochardisation » de la justice, dont il imputait la responsabilité aux gouvernements successifs, comptables des maigres effectifs du personnel judiciaire et des conséquences directes pour les citoyens. Selon le rapport 2024 de la Commission européenne pour l'efficacité de la justice, l'Union européenne compte en moyenne 12,2 procureurs et 21,9 juges pour 100 000 habitants. En France, ces chiffres tombent respectivement à 3,2 procureurs et 11,3 juges pour 100 000 habitants. 20 000 magistrats : c'est le nombre d'agents qu'il faudrait pour répondre aux besoins réels de la justice. Pourtant, la France n'en compte que 9 500 aujourd'hui. Dans le département de la circonscription de M. le député, en Essonne, la situation n'est pas différente. Alors que la délinquance y a augmenté de 20 % en cinq ans, les effectifs du parquet sont restés quasi inchangés : 30 magistrats en 2010 contre 31 aujourd'hui. Le procureur de la République de l'Essonne, M. Grégoire Dulin, a ainsi souligné que son parquet est, parmi les douze plus grands de France, celui ayant connu la plus faible hausse d'effectifs, quand certains autres ont bénéficié d'augmentations supérieures à 40 %. Le manque de moyens de la justice a des conséquences directes sur les citoyens et les justiciables, au premier rang desquelles figure le rallongement des délais de traitement des affaires, alors même que le délai raisonnable constitue une exigence conventionnelle posée à l'article 6 § 1 de la Convention européenne des droits de l'Homme. Enfin, il convient de rappeler que, conformément à l'article 66 de la Constitution, « l'autorité judiciaire est la gardienne des libertés individuelles » : elle ne saurait donc être privée indéfiniment des moyens indispensables à la réalisation de sa mission. Aussi, il lui demande quelles mesures il entend prendre afin de mettre un terme à la pénurie de magistrats qui affecte le fonctionnement de l'institution judiciaire, mais aussi comment il compte enfin renforcer les effectifs dans les juridictions les plus en tension et en particulier dans le département de l'Essonne. Il lui demande également comment il entend rompre avec une gestion strictement comptable de la justice, incompatible avec les exigences de l'État de droit.

Réponse

Grâce à l'engagement et à la détermination du Gouvernement pour faire de l'accroissement des moyens alloués au ministère de la Justice une priorité nationale, la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 fait évoluer le budget de la justice de +2,2%, soit 700 millions d'euros de plus par rapport au budget 2025. Si plus de 3 000 emplois devraient ainsi être supprimés dans la fonction publique d'Etat dans les prochains mois, cet effort budgétaire sans précédent permettra au contraire d'avoir, au sein du ministère de la Justice, une création nette du nombre d'agents, fonctionnaires et de magistrats de 1 600 emplois. Le ministère de la Justice bénéficiera ainsi cette année, malgré le contexte budgétaire actuel, de la plus importante création d'emplois rapportée à son nombre total. Cet effort consolidera notamment l'objectif de création de 1 500 effectifs supplémentaires de magistrats et de 1 800 greffiers entre 2023 et 2027, tel que prévu par la loi du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice 2023-2027. Par ailleurs, 1 100 attachés de justice supplémentaires seront recrutés à la même échéance au soutien de l'activité juridictionnelle. Dans ce contexte, et concernant plus spécifiquement le tribunal judiciaire d'Evry, au 1er septembre 2026, les effectifs du parquet d'Evry connaîtront trois vacances sur 37 magistrats localisés, quand les effectifs du siège connaîtront cinq vacances sur 87 magistrats localisés, correspondant à trois juges non spécialisés, un juge de l'application des peines et un vice-président chargé des fonctions de juge des libertés et de la détention. Ces vacances de postes résultent de l'entrée en vigueur de la circulaire de localisation des emplois 2026 qui réalise d'importantes créations de postes au sein du tribunal judiciaire d'Evry. En effet, cinq postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège ont été créés en 2026. A horizon 2027, deux autres postes auront vocation à être créés au parquet, portant ainsi à 39 le nombre de postes localisés. Il convient de souligner que la direction des services judiciaires s'est employée à renforcer substantiellement les effectifs du tribunal judiciaire d'Evry en offrant neuf postes de magistrats du parquet et six postes de magistrats du siège aux auditeurs de justice de la promotion de l'Ecole nationale de la magistrature 2024 qui entreront en fonctions au 1er septembre 2026. En outre, les effectifs de magistrats placés auprès du premier président compteront une unique vacance de poste, temporaire, et liée à un départ de magistrat au profit d'une juridiction ultramarine bénéficiant du dispositif dit des brigades de soutien. Les effectifs de magistrats placés auprès de la procureure générale connaîtront également une unique vacance liée à un départ d'un membre du cabinet de la procureure générale. La direction des services judiciaires sera particulièrement attentive à la situation des effectifs du parquet d'Evry sur les prochains vecteurs de mobilité, et en particulier les magistrats issus de la promotion 2025 du concours professionnel.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les pressions subies par les policiers. Le 8 décembre 2018, à l'issue d'une manifestation des Gilets jaunes à Marseille, Angelina, 19 ans, a été grièvement blessée lors d'une intervention policière. Tir de lanceur de balles de défense, coups portés à la tête et fracture crânienne : les violences subies par la jeune femme ont été d'une extrême gravité. Si l'information judiciaire a confirmé l'implication de policiers, l'enquête de l'IGPN n'a pas permis d'en identifier les auteurs. Et pour cause, une enquête publiée par Mediapart le 16 novembre 2025 met en évidence un système de couvertures internes ayant permis aux auteurs présumés des faits d'échapper, pendant plusieurs années, à toute mise en cause. Le journal rapporte ainsi que plusieurs policiers ont reconnu avoir été présents au moment des faits, après avoir initialement nié leur présence. Ainsi, deux policiers de la brigade anticriminalité ont été mis en examen le 14 novembre 2025 pour non-assistance à personne en danger. Ces éléments contrastent nettement avec les déclarations effectuées en 2019 par le chef de la BAC et son adjoint, qui avaient alors catégoriquement nié la présence de leurs agents sur les lieux. Selon les témoignages rapportés, certains policiers déclarent avoir souhaité dire la vérité mais s'être vu demander de se taire. Ils indiquent avoir menti à la justice sous la pression de leur hiérarchie et du syndicat Alliance Police nationale, qui leur auraient demandé de soutenir une version fallacieuse des faits. Si ces éléments étaient avérés, ils constitueraient une atteinte grave aux obligations contenues à l'article 40 du code de procédure pénale qui impose à tout fonctionnaire de signaler les crimes et délits dont il a connaissance, ainsi qu'aux principes déontologiques énoncés par le code de sécurité intérieure. Ce décalage entre les faits établis et les déclarations officielles interroge sur l'existence de mécanismes internes susceptibles de protéger les auteurs de violences, au détriment des victimes et de la manifestation de la vérité. Ces révélations confirment non seulement la gravité des violences commises, mais également l'existence possible d'un système d'entrave aux investigations judiciaires. Ces éléments s'inscrivent dans un contexte plus large, marqué par les difficultés rencontrées par des agents ayant dénoncé des dérives internes. À Saint-Laurent-du-Var, un policier a été écarté après avoir signalé des propos racistes et des violences au sein de son service ; Amar Benmohamed, brigadier-chef, a fait l'objet de mesures disciplinaires après avoir alerté sur des maltraitances et des propos racistes ; Jean-François D. , ancien agent de la DGSI, a dénoncé des faits de harcèlement à la suite de révélations similaires. Ces situations, loin d'être isolées, illustrent les risques professionnels encourus par ceux qui tentent de rompre l'omerta. Dès lors, quelles mesures le Gouvernement entend-il prendre afin de garantir la protection des policiers qui refusent de se taire quand des faits criminels ou délictuels sont commis par leurs propres collègues ? Comment M. le ministre compte-t-il prévenir toute pression hiérarchique ou syndicale et assurer l'indépendance et la sincérité des enquêtes impliquant les forces de l'ordre ? Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la crise des effectifs et à la chute du taux d'élucidation des enquêtes. La réforme de la police judiciaire engagée par les prédécesseurs de M. le ministre produit aujourd'hui des effets particulièrement préoccupants, notamment en ce qui concerne le déficit d'effectifs d'enquêteurs spécialisés. Cette carence fragilise profondément l'efficacité de l'action judiciaire et, par voie de conséquence, la sûreté des concitoyens. Depuis la mise en œuvre de la réforme de la filière « investigation », la police judiciaire connaît une diminution significative de ses effectifs, estimée entre 2 000 et 2 500 postes. Ce déficit en ressources humaines augmente encore la difficulté de traiter un stock déjà considérable de procédures en attente, évalué à plus de 3,5 millions de dossiers. L'Association nationale de la police judiciaire évoque, quant à elle, une véritable « agonie des services d'enquête » et estime à près de 12 000 le nombre d'enquêteurs supplémentaires nécessaires pour résorber le volume des affaires en cours. Une telle situation compromet gravement la capacité des services à traiter les dossiers dans des délais raisonnables et entraîne une dégradation continue du taux d'élucidation. À titre d'illustration, entre 2017 et 2021, le taux d'élucidation à un an pour les escroqueries et abus de confiance est passé de 29 % à 17 %, soit une baisse de douze points. Sur la même période, les violences sexuelles ont enregistré une diminution de six points de leur taux d'élucidation, tendance confirmée en 2022 par le service statistique ministériel de la sécurité intérieure, qui fait état d'une baisse globale de huit points depuis 2017. S'agissant des atteintes aux biens, si celles-ci ont reculé de 17 % au cours des douze dernières années, leur taux de résolution demeure extrêmement faible, avoisinant à peine 11 %. Les infractions économiques et financières connaissent, pour leur part, une chute spectaculaire de leur taux d'élucidation, passé de 37,3 % à 19,7 % sur la même période. Ce constat alarmant est corroboré par de nombreux témoignages de terrain. Ainsi, Le Monde rapportait le 22 octobre 2025 les propos d'enquêteurs dénonçant « un foutage de gueule pur et simple », faisant état de consignes visant à « classer sans suite le maximum de dossiers » pour éviter d'aggraver encore l'engorgement des services. De même, l'article du Dauphiné libéré du 3 novembre 2025 citait un enquêteur déclarant : « En nous fondant dans la filière investigation, on est monté sur le Titanic ». La réforme, qui visait initialement à renforcer la cohérence et l'efficacité de la filière, a paradoxalement conduit à un redéploiement d'effectifs vers les missions de proximité, au détriment des enquêtes complexes et de haut niveau, notamment en matière de criminalité économique et financière. Le rapport d'information parlementaire établi par MM. les députés Ugo Bernalicis et Thomas Cazenave sur le bilan de la réforme de la police nationale souligne que les services d'investigation, tous niveaux confondus, ont vu leurs effectifs diminuer dans des proportions comprises entre 10 % et 30 % en moyenne. Certaines directions territoriales illustrent particulièrement cette tendance : la direction territoriale de la police nationale de Martinique aurait ainsi perdu 14 agents entre 2023 et 2025, tandis que la direction interdépartementale de la police nationale d'Eure-et-Loir a, elle aussi, subi une réduction notable de ses effectifs. Cette évolution fragilise l'attractivité de la filière investigation et rend de plus en plus difficile le recrutement des enquêteurs spécialisés, accentuant ainsi la crise structurelle qui affecte la police judiciaire. Aussi, au regard de ces éléments, il souhaiterait savoir quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre afin de renforcer les effectifs d'enquêteurs spécialisés au sein de la police judiciaire et de garantir une répartition optimale des ressources humaines entre les différents services, de manière à restaurer la capacité opérationnelle de l'action judiciaire.

Réponse

La nécessité de renforcer et de revaloriser la filière « investigation » de la police nationale est pleinement prise en compte par le ministre de l'intérieur. Pour lutter plus efficacement contre la délinquance du quotidien et contre la criminalité organisée, et pour garantir aux usagers que leurs plaintes ne restent pas sans suite, des solutions durables doivent être mises en place. Les policiers et leurs représentants expriment également de fortes attentes sur ce sujet. La filière « investigation » traverse en effet depuis plusieurs années une crise qui se traduit principalement par la difficulté à attirer et fidéliser les policiers. Si les causes de cette crise sont diverses (charge de travail, disponibilité, insuffisante valorisation de compétences spécifiques, etc.), la complexification croissante du cadre procédural (qui résulte notamment du droit issu de l'Union européenne et de la jurisprudence, nationale et européenne) et la technicité des enquêtes qui en découle sont des causes majeures du désintérêt pour la filière. Les conséquences touchent à la fois les policiers, soumis à une charge de travail croissante et trop de tâches administratives, et les victimes, car les services d'enquête manquent de moyens pour traiter rapidement l'ensemble des plaintes. Il peut, à cet égard, être rappelé que le stock de procédures dans la police nationale s'élève à ce jour à plus de 2 millions. Plusieurs actions ont été entreprises ces dernières années pour apporter des solutions. Certaines prennent du temps à produire leurs effets tandis que les principaux facteurs qui éloignent les agents de la filière sont toujours à l'œuvre, notamment le formalisme procédural. La situation reste donc tendue. Un véritable sursaut est désormais indispensable. De premiers changements structurels sont déjà intervenus. En premier lieu, la réforme, début 2024, de la gouvernance centrale de la direction générale de la police nationale et la réorganisation de son réseau territorial ont permis la création d'une filière unique intégrant tous les niveaux de criminalité, de la prise de plainte dans le cadre de la délinquance du quotidien jusqu'au traitement de la criminalité organisée. Avec une filière unifiée, il est en outre désormais possible de disposer d'une vision globale des problèmes auxquels elle est confrontée. En second lieu, le renforcement de l'arsenal juridique avec la loi dite « narcotrafic » et la création d'un état-major national de lutte contre la criminalité organisée ont donné de nouveaux moyens et outils à la filière judiciaire. Il est désormais nécessaire d'aller plus loin. Des travaux ont donc été menés pendant plusieurs mois, sous l'égide de la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ) et en concertation avec les organisations syndicales représentatives, pour élaborer un plan global, mobilisant tous les leviers et fixant une véritable stratégie, ambitieuse, précise et pluriannuelle, dans un objectif clair : faire en sorte que chaque plainte soit traitée. En février dernier, le ministre de l'intérieur a présenté le « plan investigation » qui permettra de redynamiser et de moderniser en profondeur le service public de l'enquête, de consacrer l'expertise de la police judiciaire en l'adaptant en profondeur pour lui donner de nouveaux moyens, afin de permettre aux services d'investigation de traiter rapidement, au bénéfice des victimes, la totalité des enquêtes judiciaires qui leur sont confiées, et de relever efficacement les défis du narcotrafic comme de la délinquance de masse. Il prévoit des mesures concrètes qui permettront de simplifier et de faciliter le travail des enquêteurs, d'accélérer la transformation numérique de la filière, de redonner de la valeur au métier d'enquêteur, et de rétablir réellement l'attractivité du métier au travers notamment d'évolutions en matière indemnitaire et de régimes de travail. Le plan implique un renforcement significatif des moyens humains des services d'investigation. Grâce au budget voté pour l'année 2026, 700 personnels supplémentaires rejoindront la filière investigation.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la surpopulation carcérale et la violence en détention. Le 16 octobre 2025, une rixe violente a éclaté dans l'enceinte du centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, faisant huit blessés parmi les détenus, dont un grièvement. Cet incident serait lié à un différend concernant l'attribution des cellules de détention. Il illustre une nouvelle fois les enjeux liés à la surpopulation carcérale, qui pose des questions de sûreté pour les détenus comme pour le personnel pénitentiaire. Pour rappel, dans la décision Kudla c/Pologne rendue en 2000, la Cour européenne des droits de l'homme a affirmé que pèse sur les États une obligation positive de garantir des conditions de détention conformes au principe de dignité humaine - lequel est protégé à l'article 3 de la Convention européenne des droits de l'homme. En outre, dans l'affaire J.M.B et autres c/France, tranchée en janvier 2020, la France a été condamnée par la CEDH - notamment en raison de la surpopulation carcérale et de la promiscuité entre les détenus. Or, au 1er février 2025, 4 490 personnes écrouées étaient contraintes de dormir sur un matelas au sol, dont 371 au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis. L'engorgement des établissements de privation de liberté atteint désormais un niveau inédit. Au 1er juillet 2025, l'administration pénitentiaire recensait 84 951 personnes détenues pour 62 509 places opérationnelles, soit une densité d'occupation nationale de 135,9 %. Au centre pénitentiaire de Fleury-Mérogis, elle atteint même 177 % avec 4 823 détenus pour 2 999 places théoriques, selon les chiffres qui ont été communiqués à M. le député lors de la visite qu'il a effectuée le 10 octobre 2025. Cette situation ne peut que se traduire par des conditions de vie indignes. Aussi, ces chiffres traduisent une tension extrême au sein des établissements pénitentiaires, avec des répercussions directes sur la sécurité des personnels, des détenus et sur le climat général au sein des prisons. Et pour cause, la surcharge carcérale contribue à alimenter les conflits entre détenus et rend la gestion quotidienne des détentions de plus en plus difficile, voire dangereuse, comme le montre l'exemple de Fleury, qui n'en est qu'un parmi de nombreux épisodes de violences survenus dans le milieu carcéral. Le syndicat Force ouvrière justice tire ainsi la sonnette d'alarme face à la multiplication des violences, tant à l'intérieur qu'à l'extérieur des établissements. De surcroît, le syndicat déplore la hausse des agressions dont certains personnels sont victimes en dehors même du service, dans la commune de Fleury-Mérogis ou dans ses environs immédiats. Ces faits témoignent d'un climat tendu, qui ne se limite pas aux murs de l'établissement. Dès lors, il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour réduire durablement la tension et la violence en détention, en agissant sur les causes structurelles identifiées, plus précisément, sur la surpopulation carcérale.

Réponse

Le ministère de la Justice poursuit son engagement afin d'améliorer les conditions de travail des personnels pénitentiaires, ainsi que les conditions de détention des personnes détenues. Afin de garantir la sécurité des personnes détenues et des personnels pénitentiaires, une vaste opération de renforcement de l'étanchéité des prisons a été engagée le 21 novembre 2025. Grâce à l'obtention d'un budget de 29 millions d'euros à la fin de l'année 2025, des travaux majeurs ont immédiatement débuté dans les établissements pénitentiaires, comprenant l'installation de dispositifs de lutte contre les drones, des brouilleurs, des portiques à ondes millimétriques, ou encore de nouveaux tunnels de colis et bagages à rayons X. Pour compléter ce plan ambitieux, des fouilles massives dites « Fouilles XXL » se déroulent depuis le 25 novembre 2025 dans l'ensemble des maisons d'arrêt. L'objectif poursuivi est de lutter contre les trafics en détention, l'introduction d'objets illicites et la poursuite des activités criminelles depuis la prison. Les équipes de sécurité pénitentiaire, notamment les équipes régionales d'intervention et de sécurité, sont mobilisées pour ces fouilles, ainsi que les brigades cynotechniques de l'administration pénitentiaire et de la police nationale. L'ensemble de ces mesures vise à sécuriser le parc pénitentiaire, en vue de rétablir des conditions de travail saines pour les personnels pénitentiaires qui œuvrent chaque jour pour la sécurité de la République. En outre, de nombreux travaux sont en cours pour accroître le nombre de places opérationnelles sur l'ensemble du territoire. Le programme immobilier pénitentiaire engagé en 2018 prévoyait initialement la livraison de 15 000 places supplémentaires pour 2027. A ce jour, 25 établissements ont été livrés pour un total de 7 504 places brutes, soit 5 531 places nettes créées. Trois établissements sont actuellement en voie de finalisation et livreront 830 places nettes dès 2026. Il s'agit des deux centres pénitentiaires (CP) de Bordeaux-Gradignan et d'Entraigues-Comtat-Venaissin et de l'InSERRE d'Arras. En 2028, trois projets supplémentaires prendront fin : les extensions des deux CP de Baie-Mahault et de Seine-Saint-Denis et la reconstruction de la maison d'arrêt de Basse-Terre. Ces opérations créeront un total de 1 077 places nettes. Enfin, le CP de Saint-Laurent-du-Maroni ouvrira en 2029 avec 495 places nettes supplémentaires. Pour accélérer le processus de création de places de prisons, le ministère de la Justice a lancé le 1er juillet 2025 un plan ambitieux de construction de 3 000 nouvelles places en structures modulaires, trois fois plus rapides à construire et deux fois moins chères. Pour l'heure, 18 sites ont été identifiés et sont actuellement en cours d'étude pour l'implantation de nouvelles structures de ce type. Ils permettraient la création de 1 430 nouvelles places de semi-liberté. Trois candidats partenaires ont été sélectionnés en novembre pour réaliser un prototype. La phase de recherche et développement est actuellement en cours pour une durée de six mois. Par ailleurs, les directions interrégionales des services pénitentiaires densifient leur dialogue avec l'autorité judiciaire afin de garantir une optimisation de nos capacités, tant en milieu ouvert qu'en milieu fermé. En outre, deux projets de loi portés par le ministère de la Justice sont actuellement en cours pour réformer le système judiciaire. Ces textes proposent notamment de revoir en profondeur le régime de la sanction pénale, de repenser l'aménagement automatique des peines, de restaurer des peines courtes et d'interdire l'usage des matelas au sol. Enfin, afin de renforcer l'attractivité des métiers pénitentiaires, la stratégie de l'administration pénitentiaire se structure autour de plusieurs axes majeurs : Renforcer la visibilité des métiers pénitentiaires, via notamment la création d'un porte-parolat de l'administration pénitentiaire et la communication sur les réseaux sociaux, la presse, télévision, affichage, etc.) ; Développer les recrutements réalisés par la commission nationale d'orientation et d'intégration pour pallier les difficultés à recruter par concours ; Capter le vivier des bacheliers de la filière métiers de la sécurité ; Faire baisser l'attrition entre l'inscription au concours et l'intégration à l'école nationale d'administration pénitentiaire : une forte érosion du nombre de candidats se présentant au concours par rapport au nombre d'inscrit est observé. Toutefois, le taux d'attrition une fois le processus de recrutement terminé a fortement baissé ces dernières années, passant de 12,7 % pour les hommes et 20,8 % pour les femmes en 2021 à 3,2 % pour les hommes et 3,7 % pour les femmes en 2024.

La question

M. Antoine Léaument attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur l'état du parc immobilier de la gendarmerie. Les militaires de la gendarmerie nationale sont soumis, en vertu de l'article L. 4121-5 du code de la défense, à une obligation de disponibilité en tout temps et en tout lieu. Cette exigence se traduit notamment par l'obligation de résider en caserne ou à proximité immédiate de leur unité. Ce mode de logement permet de garantir la permanence du service, la réactivité opérationnelle et la proximité de l'action de l'État dans les territoires. Ainsi, la présence effective des gendarmes dans leurs logements de service, en particulier dans les zones rurales et périurbaines placées sous leur responsabilité, constitue une condition essentielle de la continuité et de l'efficacité du dispositif de sûreté publique. Or le parc domanial de la gendarmerie nationale connaît depuis plusieurs années une dégradation continue. Aussi, dans plusieurs régions, notamment en Île-de-France, dans les Pays de la Loire et en Provence-Alpes-Côte d'Azur, la situation est jugée particulièrement préoccupante, les bâtiments nécessitant des travaux urgents de rénovation ou de mise aux normes. Entre 2014 et 2022, les besoins financiers pour l'entretien et la modernisation du parc immobilier de la gendarmerie nationale ont été évalués à environ 300 millions d'euros par an. Or sur la même période, les crédits effectivement exécutés sont restés compris entre 39 et 123 millions d'euros, soit moins de la moitié du niveau jugé nécessaire pour maintenir le patrimoine domanial en état. À titre d'illustration en 2024, seulement 44 millions d'euros ont été investis dans la maintenance et la réhabilitation des bâtiments domaniaux alors que les besoins annuels sont estimés à 400 millions d'euros. Cette sous-dotation structurelle, récurrente depuis plus d'une décennie, a engendré une « dette grise » immobilière, estimée à près de 2,2 milliards d'euros. Un logement dégradé ne compromet pas seulement le cadre de vie des gendarmes, il limite aussi leur disponibilité et leur capacité à exercer efficacement leurs missions. Dès lors, garantir à chaque gendarme un logement décent et entretenu constitue ainsi une condition essentielle à la continuité et à l'efficacité du service public de sûreté. Aussi, il lui demande quelles actions concrètes il envisage pour résorber la dette immobilière, rénover rapidement le parc domanial et améliorer durablement le logement des gendarmes et de leurs familles, afin d'assurer pleinement l'efficacité du service public de sûreté.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la nécessité de mettre en place de véritable politiques de prévention pour endiguer le phénomène de rixes en France et particulièrement en Essonne. Le phénomène des rivalités entre jeunes, communément désignées sous le terme de rixes, revêt en Île-de-France une gravité toute particulière, l'Essonne constituant à cet égard le département le plus durement affecté. Les chiffres attestent de cette réalité alarmante : en 2020, sur 357 rixes recensées au niveau national, 186 se sont produites en Île-de-France et 91 en Essonne. Ces affrontements, dont l'issue se révèle souvent fatale, enferment leurs protagonistes dans un engrenage mortifère de violences et de vengeances. L'inquiétude est d'autant plus aiguë que les auteurs comme les victimes se distinguent par leur jeunesse : près des deux tiers sont mineurs. En septembre 2025, un jeune homme à peine majeur a trouvé la mort à Évry-Courcouronnes, passé à tabac par d'autres jeunes hommes. Si l'enquête judiciaire n'a pas encore livré toutes ses conclusions, les premiers éléments laissent redouter un nouvel épisode de rivalités opposant des jeunes de communes voisines. Dans son ouvrage « Y a embrouille. Sociologie des rivalités de quartier », le sociologue Marwan Mohammed met en évidence l'existence d'un véritable « écosystème de l'embrouille », articulé autour de structures de socialisation qui, dès la trajectoire scolaire, exposent les jeunes aux dynamiques de violence. La moitié des individus impliqués présentent des difficultés scolaires précoces, souvent dès l'école primaire. À ces fragilités s'ajoutent les déterminants sociaux, économiques et familiaux : ressources limitées ou encore fragilité de l'environnement résidentiel. Cet enchaînement de facteurs nourrit ce que le sociologue qualifie de vivier social des rivalités de quartier. Il insiste sur la nécessité de travailler à la déconstruction de la culture de l'affrontement et des logiques de virilisme, par le biais d'un partenariat étroit entre acteurs institutionnels, collectivités locales et intervenants de terrain. Or force est de constater que les orientations politiques retenues se situent à rebours de ce diagnostic. Ainsi, au début de l'année 2025, les éducateurs de rue de l'Essonne se sont mobilisés pour dénoncer la décision du conseil départemental de réduire de 2,6 millions d'euros l'enveloppe consacrée à la prévention spécialisée, conséquence directe de l'effort d'économies budgétaires de 40 millions d'euros exigé par le Gouvernement. En conséquence, entre vingt et quarante postes sont aujourd'hui menacés de suppression dans le département. Le collectif Éduc de rue 91 a rappelé avec gravité que, « en bout de chaîne, ce sont des jeunes et leurs familles qui subiront les conséquences de ces choix et ne pourront plus être accompagnés. Alors que les problématiques de santé mentale, de violence intrafamiliale, de harcèlement, de décrochage scolaire ne cessent de s'aggraver - et que l'Essonne concentre à elle seule 25 % des rixes constatées au niveau national - réduire les moyens alloués à la prévention est tout simplement dangereux ». Les associations, les éducateurs spécialisés et l'ensemble des acteurs sociaux convergent pour alerter sur la faiblesse structurelle des dispositifs de prévention et d'accompagnement : raréfaction de la médiation de rue, limitation des horaires d'ouverture des structures de jeunesse, disparition progressive de la prévention spécialisée, déficit persistant de coordination entre services de l'État et collectivités territoriales. Face à la gravité manifeste de la situation, il lui demande quelles mesures il entend adopter afin de juguler ce fléau qui ne cesse de causer des drames humains dans les territoires et quels moyens concrets il entend mobiliser pour apporter une réponse politique à la hauteur de l'ampleur et de la complexité du phénomène des rixes.

Réponse

Le ministère de l'intérieur porte la plus grande attention aux problématiques des rixes entre bandes, en particulier dans le département de l'Essonne. Les services de l'Etat articulent leur gestion du phénomène des rixes autour de deux axes : la prévention et la réponse judiciaire. Ils agissent de concert avec les collectivités territoriales et les acteurs de terrain mobilisés contre les violences urbaines. En Essonne, cet engagement s'intègre dans les orientations prévues par le plan interministériel de prévention et de lutte contre les violences liées aux bandes et groupes informels du 16 juin 2021 et le plan départemental de lutte contre les rixes 2025-2028. La prévention des violences urbaines est en effet une priorité pour les forces de sécurité intérieure. Leur engagement à cet égard se traduit dans les faits de deux manières. D'une part, la police comme la gendarmerie déploient d'importants moyens pour sensibiliser les lycéens et les collégiens aux dangers liés aux réseaux sociaux, au harcèlement, aux conduites addictives et au phénomène des rixes. En 2025, la Police nationale est intervenue auprès de 2 600 élèves dans 20 établissements de son ressort territorial. Les forces de sécurité intérieure ont également renforcé leur posture aux abords des établissements scolaires. Dans le département de l'Esssonne, 171 opérations de sécurisation et de contrôle des sacs ont été réalisées par les forces de sécurité intérieure entre le 1er mars 2025 et le 15 février 2026. Elles ont notamment donné lieu à la saisie de couteaux, de tournevis et d'un taser. D'autre part, la police nationale et la gendarmerie travaillent en étroite coordination avec les élus locaux, avec les chefs d'établissements et ainsi qu'avec les transporteurs. Les dispositifs d'alerte précoce mis en place depuis 2021 pour mettre en relation les acteurs concernés et identifier immédiatement les situations à risque ont permis selon l'analyse des services d'éviter près des deux tiers des rixes en 2025. S'agissant de la réponse judiciaire des rixes, ensuite, les forces de sécurité intérieure sont pleinement mobilisées pour empêcher les atteintes aux biens et aux personnes. Le mois de février 2026 a été particulièrement éprouvant pour la police et pour la gendarmerie. Ils ont parfois dû intervenir sur plusieurs affrontements simultanément et sont le plus souvent pris à partie par les auteurs des violences auxquelles ils tentent de mettre fin. A titre d'exemple, dans la nuit du 23 au 24 février 2026, à Vigneux-sur-Seine, un équipage de la brigade anti-criminalité a subi des jets de projectiles lancés par un attroupement violent. A cette fin, les services du ministère de l'intérieur travaillent avec l'autorité judiciaire afin qu'aucune violence ne demeure impunie. Au premier semestre 2024, un groupe local de traitement de la délinquance a été créé et est piloté par le procureur de la République. Ce groupe mobilise l'ensemble des acteurs de la chaîne pénale (parquet, préfecture, direction interdépartementale de la police nationale, groupement de gendarmerie départementale) afin d'adapter au mieux la réponse judiciaire aux situations rencontrées. En outre, la politique pénale du parquet a été renforcée sur certaines infractions commises dans les secteurs sensibles. Les services de l'Etat poursuivront leurs efforts pour endiguer le phénomène des rixes, en lien constant et très étroit avec leurs partenaires institutionnels locaux, de la prévention à la poursuite pénale des violences urbaines.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les violences sexuelles commises par des membres des forces de l'ordre. Le mardi 17 juin 2025, une enquête a été publiée par le média indépendant Disclose , en partenariat avec L'Oeil du 20h de France 2 ainsi que Libération . Cette enquête accablante révèle que 215 policiers et gendarmes ont fait l'objet d'accusations de violences sexuelles entre 2012 et 2025. Au total, ce sont 429 victimes qui ont été recensées, dont 76 % de femmes et 18 % de mineurs. Au terme de l'enquête, il apparaît que les victimes sont souvent des personnes précarisées et marginalisées. Ces violences graves, allant du harcèlement sexuel au viol, ont non seulement été perpétrées par des policiers mais cela dans l'exercice de leurs fonctions : lors de dépôts de plainte, de gardes-à-vue, de contrôles, voire à l'intérieur même des commissariats ou des casernes. Selon les révélations des journalistes, ces agents ont fait un usage abusif de leur fonction et de la position qu'elle leur confère dans un objectif clair : commettre des agressions sexuelles dans l'impunité la plus totale. C'est en ce sens que le média Disclose rapporte que certains policiers ont, par exemple, « utilisé les fichiers internes pour récupérer les coordonnées de leurs cibles, simulé des perquisitions, menacé avec leur arme de service ou attendu leurs proies à bord d'une voiture siglée ». L'article du même média partage que 40 % des agents mis en cause ont fait plusieurs victimes et que certains continuent d'exercer, malgré des condamnations pénales. Au moment de la publication de l'article, cinq fonctionnaires étaient toujours en poste après une condamnation pour violences sexuelles. L'article précise ainsi que « les sanctions sont dérisoires » et que « les radiations sont exceptionnelles ». Malgré cette réalité bien connue, aucune mesure structurelle n'a été prise pour mettre fin aux violences sexistes et sexuelles commises dans le milieu policier. Il n'existe par exemple ni directive claire, ni circulaire, ni interdiction explicite de rapports sexuels entre les forces de l'ordre et les personnes placées sous leur autorité (gardés à vue, plaignants, etc.). En 2021, la Défenseure des droits dénonçait déjà « l'absence de réaction appropriée de la part de la hiérarchie pour sanctionner des propos et comportements à connotation sexiste ou sexuelle ». Une opinion partagée également par des magistrats de Perpignan, selon lesquels la hiérarchie se montre « complaisante, soucieuse d'éviter tout scandale ». En outre, aucune statistique officielle sérieuse n'est tenue en France sur ce sujet. Le chiffre de 63 condamnations de policiers pour faits de violences sexuelles en dix ans, fourni par le ministère, repose uniquement sur des « déclarations spontanées des policiers » eux-mêmes, ce qui pousse le ministère à admettre que « tous ne respectent pas cette obligation ». Dans un État de droit, il n'est pas tolérable que des individus qui ont normalement pour mission de protéger les citoyens puissent les agresser sexuellement et ce non seulement dans l'exercice de leurs fonctions mais de surcroît avec une forme d'impunité ! Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes il compte mettre en œuvre pour protéger les victimes de violences sexuelles commises par des policiers ou des gendarmes.

Réponse

Les forces de sécurité intérieure sont soumises à un strict devoir d'exemplarité qui s'applique tant dans l'exercice des fonctions que dans la vie privée à partir d'un cadre normatif clair et rigoureux. Il n'existe ni complaisance ni impunité. La gestion des faits de violences intrafamiliales et sexuels commis par des agents repose sur une articulation stricte entre les procédures judiciaires et administratives. Conformément à l'article 11-2 du code de procédure pénale, les responsables territoriaux des forces de police et de gendarmerie entretiennent des relations avec l'autorité judiciaire pour être informés des faits, qu'ils soient commis en service ou hors service. L'article 40-1 du code de procédure pénale impose au procureur de la République d'apprécier la suite à donner aux faits portés à sa connaissance. Dès que les faits sont portés à la connaissance de l'administration, une enquête administrative est diligentée systématiquement par l'autorité hiérarchique (ou exceptionnellement par l'IGPN ou l'IGGN), indépendamment de toute procédure pénale. Cette enquête vise à établir les faits et à qualifier d'éventuels manquements déontologiques ou professionnels. En cas de faits de violences sexuelles avérés, l'agent est immédiatement retiré de tout contact avec le public. Des mesures fermes sont prises, telles que la suspension provisoire ou le renvoi devant un conseil d'enquête. Les enquêtes, menées par les brigades territoriales, de recherches, sections de recherches ou l'IGGN selon la gravité, conduisent très généralement à une révocation. Les forces de sécurité intérieure constituent l'une des institutions les plus contrôlées (Parlement, juridictions, autorités administratives indépendantes, inspections générales). Bien que l'établissement de statistiques précises sur la profession des auteurs d'infractions soit complexe en raison de la multiplicité des qualificatifs juridiques, les données disciplinaires témoignent de la sévérité des sanctions. Entre 2021 et 2024, 18 policiers ont été sanctionnés ou radiés pour des affaires de violence sexuelle, ce qui représente 0,22 % des plus de 8 280 sanctions prononcées sur cette période. En 2024, 41 gendarmes ont fait l'objet de sanctions disciplinaires pour harcèlement ou agression sexuelle, dont 4 ont été définitivement exclus de l'institution en raison de la gravité de leurs actes. Au-delà du volet répressif, le ministère met en œuvre des dispositifs structurels de prévention, notamment la dispensation de formations initiales et continues spécifiques. La Gendarmerie nationale s'appuie sur 700 référents égalité et diversité et 30 correspondants déontologues répartis dans les formations administratives, en lien avec l'IGGN et la justice. La Police nationale dispose d'un réseau de plus de 450 référents "égalité-diversité".

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les menaces de mort dont sont victimes les magistrats dans le cadre de leur fonction. Le mardi 28 janvier 2025, l'agence de presse Reuters a révélé que les magistrats en charge de l'affaire des assistants parlementaires du Rassemblement National ont fait l'objet de graves menaces sur le site d'extrême droite Riposte laïque. Plus précisément, le 6 octobre 2024, le site Riposte laïque a posté un article intitulé : « Un procès stalinien mis en place pour ruiner le RN » avec, en illustration, une photo de la présidente du tribunal. En commentaire de cet article, on peut lire : « Elle mérite une balle de 9 millimètres dans la nuque », « Elle doit être éliminée au plus vite » ou encore, « Cette gueule de juge ne me revient pas. Encore une gauchiasse, une merde qui veut dicter son idéologie ». De plus, deux procureurs dans cette affaire ont également été menacés. Et ce, à la suite d'un article les citant nommément posté par le même site. On peut lire dans la section commentaires : « Il faut les trouver, tirer à vue et flamber leurs nids douillets », un autre formule le souhait d'une « liquidation des magistrats et crapules rougeâtres ». Pour rappel, l'article 433-3 du code pénal dispose que l'acte de menacer, de commettre un crime ou un délit contre un magistrat est sanctionné d'une peine d'emprisonnement de trois ans et de 45 000 euros d'amende. De surcroît, la peine est portée à cinq ans d'emprisonnement et 75 000 euros d'amende lorsqu'il est question d'une menace de mort. C'est en ce sens que le Pôle national de lutte contre la haine en ligne a ouvert une enquête « pour les menaces de mort au préjudice de magistrats, proférées sur internet ». Le parquet a également rappelé que « s'en prendre nommément aux personnes qui incarnent l'institution judiciaire ne saurait être accepté ». La procureure de Paris a affirmé que ces faits graves s'inscrivent dans un contexte plus large de « menaces de mort et de propos complètement décomplexés » formées à l'encontre de « tous ceux qui exercent des fonctions d'autorité ». Elle alerte sur une « dérive extrêmement inquiétante » depuis ces dernières années. Devant la gravité des faits, le ministre de la justice a affirmé dans un post sur le réseau social X (ex-Twitter) : « Soutien aux magistrats qui subissent des menaces inacceptables ». M. le ministre ne s'est quant à lui, pas exprimé à ce jour. Il lui demande donc, devant la gravité de la situation, ce qu'il compte mettre en œuvre pour assurer la protection des magistrats.

La question

M. Antoine Léaument alerte M. le ministre de l'intérieur sur la violence des mesures de privation de liberté arbitraires et injustes prises pendant les JO. Dans une tribune publiée le 2 octobre 2024 dans le journal Libération , la politiste Chloé Morin présente le cas de Latifa (le nom est modifié), une femme algérienne de 30 ans, en situation régulière sur le territoire français et qui travaille en France depuis 10 ans comme garde d'enfant. Une personne sans histoire et qui pourtant a vécu un calvaire policier, judiciaire et administratif en raison des mesures appliquées par le prédécesseur de M. le ministre, prétendument pour lutter contre le terrorisme. Que s'est-il passé ? Le 15 juillet 2024, Latifa est convoquée au commissariat. On lui dit alors qu'elle va devoir pointer au commissariat tous les jours à 8 h. Elle est accusée d'avoir publié sur son compte Tiktok du contenu à caractère terroriste. À tort. Pourtant, elle sera assignée à résidence pendant deux mois, passera à deux reprises en garde à vue, subira l'humiliation que des policiers lui demandent d'enlever son voile sans motif pour, à la fin, que les mesures de privation de liberté soient levées par la décision discrétionnaire du ministre de l'intérieur lui-même. Ce système arbitraire de privation de liberté a officiellement été mis en place pour lutter contre le terrorisme. Pourtant, il a aussi été utilisé contre des militants écologistes et politiques. Et on constate dans le cas de Latifa qu'il peut être utilisé contre des personnes innocentes et inoffensives comme des gardes d'enfants, les empêchant de travailler et les traumatisant, sans raison et sans recours efficace. Aussi, Chloé Morin alerte : « Le « risque zéro» souhaité par tous mérite-t-il le sabordage des valeurs qui font l'honneur de la France (...) ? ». M. le député répond bien sûr par la négative, car les terroristes essaient précisément de détruire ces valeurs ; et c'est leur donner la victoire que de leur permettre d'arriver à leurs fins. Mais Chloé Morin pose aussi une question : « Combien de Latifa ont été injustement enfermées cet été ? ». M. le député pose la même question à M. le ministre. Combien de mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (Micas) ont été mises en place officiellement pour assurer la sécurité des JO ? Parmi elles, combien ont été contestées ? Parmi elles, combien ont été annulées par décision de justice ? Et enfin, combien ont été in fine levées par le prédécesseur de M. le ministre lui-même, sans autre forme de procès que l'arbitraire de la libération succédant à l'arbitraire de la privation de liberté ? Par ailleurs, il lui demande quelles mesures il compte prendre à l'avenir pour empêcher que des injustices comme celle qui a frappé Latifa ne se reproduisent à l'avenir.

Réponse

A l'occasion d'évènements particulièrement exposés à un risque d'acte terroriste, tels que les jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) 2024, un suivi sécuritaire accru, par le biais de la mise en œuvre de mesures de police administrative, notamment les mesures individuelles de contrôle administratif et de surveillance (MICAS), à l'endroit de certains profils radicaux, est plus particulièrement nécessaire. Essentielle dans le cadre de la prévention des atteintes à l'ordre public, objectif à valeur constitutionnelle, la MICAS n'en reste pas moins une mesure exceptionnelle qui ne peut être prise que si elle répond à des conditions précises définies par la loi. En vertu de l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure, une MICAS ne peut en effet être prononcée qu'aux fins de prévenir la commission d'un acte de terrorisme. En outre, deux conditions cumulatives doivent être réunies. D'une part, il appartient au ministre de l'intérieur d'établir qu'il existe des raisons sérieuses de penser que le comportement de la personne visée par la mesure constitue une menace d'une particulière gravité pour la sécurité et l'ordre publics. Cette menace doit être nécessairement en lien avec le risque de commission d'un acte de terrorisme. D'autre part, il lui appartient également de prouver soit que cette personne « entre en relation de manière habituelle avec des personnes ou des organisations incitant, facilitant ou participant à des actes de terrorisme », soit qu'elle « soutient, diffuse, lorsque cette diffusion s'accompagne d'une manifestation d'adhésion à l'idéologie exprimée, ou adhère à des thèses incitant à la commission d'actes de terrorisme ou faisant l'apologie de tels actes ». Sous le contrôle du juge, les services du ministère de l'intérieur veillent à ce que les conditions prévues par l'article L. 228-1 du code de la sécurité intérieure précité soient satisfaites afin d'assurer une utilisation maîtrisée et proportionnée de cet outil de lutte contre le terrorisme. Au total, 547 MICAS sont entrées en vigueur pendant la période des JOP 2024, soit entre le début du parcours du relais de la flamme olympique - le 3 mai 2024 - et le défilé des athlètes à Paris - le 14 septembre 2024. Ces mesures prévoyaient, à titre principal, l'interdiction pour les intéressés de se déplacer à l'extérieur d'un périmètre géographique déterminé, qui ne pouvait être inférieur au territoire d'une commune, assortie pour la plupart d'une obligation de se présenter quotidiennement aux services de police ou aux unités de gendarmerie. A titre complémentaire, elles prévoyaient une interdiction de paraître dans certains lieux liés aux JOP (lieux d'épreuves ou d'entrainements) considérés comme exposés à un risque de menace terroriste. Parmi ces 547 mesures, 178 MICAS ont été contestées devant le juge administratif et 52 ont été suspendues ou annulées au 31 décembre 2024, certaines l'ayant été uniquement pour leur durée excédant la période des jeux Paralympiques. A l'issue des jeux Olympiques et Paralympiques, à compter soit du 9 septembre 2024, à la fin des épreuves sportives, soit du 15 septembre 2024, après le défilé des athlètes sur les Champs-Elysées, 222 abrogations de MICAS JOP ont été prononcées compte tenu de la fin de cet évènement ou compte tenu de l'évolution de la situation des intéressés (incarcération, placement en centre de rétention administrative, etc.). Grâce au suivi sécuritaire mis en place et à la mobilisation des forces de sécurité, aucun acte de terrorisme n'a été perpétré durant les JOP et deux projets d'action violente, en mai et juin 2024, pendant la période du passage de la flamme olympique, ont pu être déjoués.