Amendements

3 juillet 2026 — Antoine Vermorel

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1130

21 mai 2026 — Antoine Vermorel

Garantir l'interdiction de la vaisselle en plastique dans la restauration collective accueillant du jeune public et liée à la petite enfance

Article PREMIER — amendement n° 2

La proposition de loi vise à sécuriser juridiquement l’interdiction des contenants alimentaires en plastique dans les services de restauration collective accueillant du jeune public et dans les structures liées à la petite enfance, en précisant que cette interdiction inclut notamment les gobelets, assiettes, récipients et couverts en plastique. Le présent amendement propose d’introduire une dérogation strictement encadrée pour les contenants composés de polymères biosourcés, tels que le…

15 mai 2026 — Antoine Vermorel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1883

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette…

15 mai 2026 — Antoine Vermorel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 1999

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette…

29 avril 2026 — Antoine Vermorel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 505

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236-1 A du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette…

28 avril 2026 — Antoine Vermorel

Projet de loi d’urgence pour la protection et la souveraineté agricoles

Article 2 — amendement n° 190

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à compléter l’article 2 – qui tend à lutter contre la concurrence déloyale à l’importation – en instaurant des sanctions administratives en cas de non-respect de l’article L. 236‑1 A du code rural et de la pêche maritime. Aujourd’hui, en l’absence de telles sanctions, les autorités compétentes ne peuvent que détruire ou refuser les lots non conformes, sans pouvoir sanctionner réellement les opérateurs responsables. Cette situation limite…

2 avril 2026 — Antoine Vermorel

Renforcer la pénalisation de l’organisation de rave-parties

Article PREMIER — amendement n° 1

La proposition de loi vise à renforcer la pénalisation de l’organisation de rassemblements musicaux illicites, communément appelés rave-parties, qui engendrent des risques importants pour la sécurité des personnes, des biens, de l’environnement ainsi que pour l’ordre public. Ces événements mobilisent en outre des moyens importants pour les forces de l’ordre et les services de secours. Toutefois, la peine d’amende de 5 000 euros prévue par le texte apparaît insuffisamment dissuasive au regard de…

2 avril 2026 — Antoine Vermorel

Garantir le bénéfice des prestations familiales aux enfants placés

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à garantir l’effectivité du versement des prestations familiales à la personne ou au service qui assume effectivement la charge de l’enfant placé. En pratique, l’absence de transmission systématique des décisions de placement aux organismes débiteurs des prestations familiales conduit fréquemment au maintien du versement des prestations aux parents, alors même que l’enfant est confié à l’aide sociale à l’enfance, à une famille d’accueil ou à un tiers digne de…

2 avril 2026 — Antoine Vermorel

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 6

Le présent amendement procède à une coordination avec la modification du seuil d’aménagement des peines d’emprisonnement. Il vise à recentrer les aménagements de peine sur les condamnations les plus courtes, pour lesquelles ils constituent un outil pertinent de réinsertion et de prévention de la récidive, tout en garantissant que les peines d’emprisonnement les plus longues soient effectivement exécutées. Cette mesure participe de l’objectif d’exécution effective des peines et de restauration…

2 avril 2026 — Antoine Vermorel

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article PREMIER — amendement n° 5

Le présent amendement vise à abaisser de deux ans à dix-huit mois le seuil en deçà duquel la juridiction de jugement peut décider d’un aménagement de peine. La peine d’emprisonnement ferme doit conserver sa signification et sa crédibilité. Lorsque la peine prononcée approche deux ans d’emprisonnement, la société et les victimes attendent une exécution effective de la sanction, qui ne peut être systématiquement aménagée sans fragiliser le sens de la réponse pénale. Fixer le seuil à dix-huit mois…

2 avril 2026 — Antoine Vermorel

Simplifier la gestion de la commande publique par les acheteurs publics et les opérateurs économiques

Article 4 — amendement n° 3

19 janvier 2026 — Antoine Vermorel

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 30

Cet amendement du groupe Droite Républicaine a pour objet de rétablir l’article 3 de la proposition de loi. Cet article prévoit l’allongement de vingt-quatre heures des délais de déclaration individuelle de participation à la grève et de rétractation, les portant respectivement à soixante-douze heures et quarante-huit heures avant le début du mouvement. En l’état du droit, ces délais se révèlent insuffisants pour permettre aux opérateurs de transport d’organiser efficacement le service et de…

19 janvier 2026 — Antoine Vermorel

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 7 — amendement n° 32

Cet article du groupe Droite Républicaine vise à rétablir l'article 7 de la PPL. Il permet aux autorités organisatrices de transports de faire respecter un service minimum préalablement défini dans un accord de prévisibilité, en cas de grève prolongée. Lorsque, après trois jours consécutifs de perturbations, ce niveau minimal de service ne peut être assuré, l’autorité organisatrice peut enjoindre l’entreprise de transport à mobiliser uniquement les personnels strictement indispensables, tels…

19 janvier 2026 — Antoine Vermorel

Proposition de loi visant à concilier la continuité du service public de transports avec l’exercice du droit de grève

Article 3 — amendement n° 31

Le présent amendement du groupe Droite Républicaine vise à préciser explicitement qu’un salarié ne peut être considéré comme gréviste que pendant la durée effective de cessation du travail. Un arrêt de la Cour de cassation du 16 janvier 2019 (Cass. soc., n° 17-27.124) a révélé une difficulté d’interprétation du droit de grève dans le secteur des transports, qu’il apparaît nécessaire de corriger. Dans cette décision, la Cour a jugé que les salariés ayant déclaré leur intention de participer à…

31 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 244

Le présent amendement vise à maintenir en 2026 le niveau de financement des postes en Entreprises Adaptées (EA) au moins équivalent à celui inscrit en loi de finances pour 2025. Ces diminutions interviennent dans un contexte où le nombre de demandeurs d’emploi en situation de handicap a fortement augmenté, passant de 454 990 en décembre 2022 à 527 280 en août 2025, soit une hausse de plus de 15 %. Les Entreprises Adaptées, qui emploient au moins 55 % de salariés handicapés, sont un levier…

31 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 28 — amendement n° 1713

31 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 26 — amendement n° 1703

31 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 31 — amendement n° 1708

L’Espace Numérique de Santé (DMP / Mon Espace Santé) a été défini par le législateur comme un droit d’accès et de gestion des données médicales de l’usager par voie électronique et ne doit pas être considéré comme un outil de régulation médico-économique, sous peine de dévoyer sa finalité et la confiance des usagers pour cet outil qui a été adopté par 22 millions d’usagers. Le cœur de ce service public repose sur le respect des choix du patient, qui a le droit de refuser la création de son…

31 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 38 — amendement n° 1714

22 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 35 — amendement n° 2593

Cet amendement vise à préserver l’équilibre territorial que garantissent les Départements. Le soutien à ceux en grande difficulté doit passer par la solidarité nationale et non, comme le prévoit l’article 33 du PLF initial, par une ponction des recettes de TVA des collectivités. L’Etat ne saurait se désengager d’un abondement du fonds de sauvegarde. Pour les collectivités à compétences départementales, la situation financière atteint son niveau le plus critique depuis 2010. Cette dégradation…

22 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 42 — amendement n° 2072

22 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 2860

22 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 2857

22 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2600

Le présent amendement vise à inciter les compagnies aériennes à accélérer le renouvellement de leur flotte en choisissant des avions qui réduisent d’au moins 15 % des émissions de dioxyde de carbone par rapport à la moyenne des avions de même catégorie. Ce dispositif permettrait, à compter du 1er janvier 2026 et jusqu’au 31 décembre 2029, une déduction fiscale exceptionnelle à hauteur de 30 % de la valeur d’acquisition des avions neufs. Les nouveaux appareils permettront également une réduction…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 938

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvement substantiel permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformes étrangères et de soutenir la production locale ainsi que le commerce de proximité. À titre de comparaison, la Roumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur les petits colis importés, démontrant la faisabilité et la pertinence de ce niveau de taxation pour…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 975

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1846

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 1928

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1853

L’article 58 de la loi de finances pour 2019 a rétabli le dispositif du blocage des stocks à rotation lente au profit des exploitants titulaires de bénéfices agricoles déterminés selon le mode réel. Ce dispositif, optionnel, codifié à l’article 72 B bis du CGI, permet à l’exploitant de ne pas réviser à la clôture de chaque exercice la valeur de ses stocks et évite ainsi de devoir constater un produit imposable à concurrence de la variation susceptible d’en résulter. Le produit considéré demeure…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1845

L’article 10 du projet de loi de finances pour 2026 crée un dispositif d’exonération portant sur la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage des animaux affectés à la reproduction d’un cheptel et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage. Si cette exonération fiscale est tout à fait bienvenue compte tenu des nombreuses crises sanitaires qui frappent l’élevage (telles que, dernièrement, la Dermatose Nodulaire Contagieuse), il n’en demeure pas moins que…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1847

Le régime d’exonération des plus-values professionnelles visées à l’article 151 septies du CGI constitue un véritable levier fiscal indispensable au renouvellement des agroéquipements et donc à la compétitivité des exploitations agricoles. Toutefois, une récente décision de la Cour administrative d’appel de Paris du 28 mars 2025 est de nature à fragiliser ce dispositif fiscal. En effet, la cour a estimé que les recettes de cession des actifs immobilisés constituent des recettes annuelles,…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1849

En agriculture, le seuil du passage du régime réel simplifié au régime réel normal, aujourd’hui fixé à 391 000 €, doit être revalorisé. Fixé à 365 000 € jusqu’en 2022 puis à 391 000€ à partir de 2023 avec la revalorisation triennale, l’évolution de ce seuil d’imposition reste cependant décorrélée de l’évolution du chiffre d’affaires des entreprises agricoles due aux restructurations observées ces dernières années. Un passage à 500 000 € du plafond du régime réel simplifié permettrait de…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1848

La certification environnementale des exploitations de troisième niveau, appelée Haute Valeur Environnementale, est aujourd’hui reconnue comme un véritable label de qualité chez les consommateurs. La démarche des agriculteurs s’engageant dans cette certification doit toutefois être accompagnée afin de couvrir une partie des frais inhérents et être ainsi encouragée. L’objectif des 50 000 exploitations certifiées en 2030 est en effet encore loin d’être atteint, notamment en raison des coûts…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1844

Si l’article 10 met en place un dispositif particulièrement appréciable d’exonération de la différence entre l’indemnité perçue au titre de l’abattage sanitaire des animaux et la valeur nette à l’actif de ces animaux à la date de leur abattage, la condition d’emploi de l’indemnité pour la reconstitution du cheptel, si elle est justifiée, est actuellement trop restrictive car le délai d’un an n’est pas suffisant. En effet, la reconstitution du cheptel est une opération à concevoir sur le long…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1839

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et permettre de répondre aux sinistres sanitaires de toute nature frappant l’exploitation agricole, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, aux indemnisations versées par des organismes ou régimes d’indemnisation autresque le FMSE, intervenant dans le cadre d’un programme d’indemnisation national…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1840

La déduction pour épargne de précaution (DEP), adoptée en 2019, a permis de doter les exploitants d’un outil fiscal souple et efficace en les incitant à une gestion plus raisonnée et responsable de leur trésorerie. La DEP fait ainsi partie d'une politique globale de gestion des risques en agriculture : elle permet depuis plusieurs années, au côté des outils assurantiels, d’améliorer la résilience des exploitations agricoles françaises. Sur le plan pratique, le chef d’exploitation doit ainsi…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 962

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1841

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable une gestion économique pluriannuelle des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais, avec l’assurance, une place centrale…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 936

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 3 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 977

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1835

Afin de compléter le dispositif de la déduction pour épargne de précaution et lui permettre de mieux répondre à la récurrence des crises agricoles de toute nature, il est proposé une extension de l’exonération partielle de 30 % portant sur la reprise de la déduction pour épargne de précaution, votée en loi de finances pour 2025, au cas de survenance d’un aléa économique, lequel n’est pas accompagné à la différence des aléas climatiques, naturels ou sanitaires. La perte économique serait…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1819

Le présent amendement vise à exclure du champ de l'accise instaurée par l'article 23 les dispositifs sans nicotine : vapotage non nicotiné et cannabidiol (CBD). Ces produits ne présentent aucun risque de dépendance à la nicotine et s'inscrivent au contraire dans une logique de réduction du tabagisme. Leur inclusion dans l'accise reviendrait à nier la hiérarchie du risque, principe fondamental des politiques de santé publique, alors même que le vapotage sans nicotine et le CBD, dont l’OMS a…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 1851

Lorsqu'un contribuable, déclarant des bénéfices agricoles, opte pour le mécanisme de la moyenne triennale, prévue à l’article 75-0 B du CGI, le bénéfice agricole retenu pour l'assiette de l'impôt sur le revenu est égal à la moyenne des bénéfices de l'année d'imposition et des deux années précédentes. Ce dispositif, formulé sur option de l’exploitant, permet de prendre en compte l’irrégularité des revenus des exploitations agricoles due à de nombreux facteurs (aléas climatiques, sanitaires,…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 23 — amendement n° 1795

Le présent amendement vise à exclure les produits issus du chanvre dépourvus de nicotine (“chanvre bien-être”, produits contenant du CBD) du champ de l’accise instaurée par l’article 23 du projet de loi de finances pour 2026. La filière française du CBD représente aujourd’hui plus de 2 000 points de vente, plusieurs centaines de producteurs agricoles et des grossistes répartis sur l’ensemble du territoire. Cette activité, en plein essor, constitue un complément de revenu essentiel pour de…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 982

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l'indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1% soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas…

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 943

Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif. Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massives issues de pays tiers au détriment des producteurs européens.

21 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 937

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 4 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 719

Le présent amendement vise à reformuler l’article 22 pour substituer au terme de « taxe sur les petits colis » celui de « malus sur les colis importés de pays non européens », afin de mieux refléter la philosophie du dispositif. Ce changement sémantique traduit la volonté que ce prélèvement ne soit pas un impôt de rendement, mais un signal économique et écologique dissuadant les importations massives issues de pays tiers au détriment des producteurs européens.

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 721

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 4 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 13 — amendement n° 718

Le présent amendement tend à garantir la neutralité budgétaire du dispositif bonus-malus automobile. Créé pour inciter à la transition écologique, le système ne doit pas devenir une source de rendement fiscal. Or, depuis 2023, le malus rapporte nettement plus que le bonus n’indemnise les acheteurs de véhicules propres : près de 1,8 milliard d’euros de recettes pour 1 milliard d’euros de bonus. L’amendement vise donc à lier les deux montants afin que la fiscalité automobile demeure incitative et…

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 722

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 3 euros. Cette hausse modérée permet de mieux couvrir les coûts de traitement supportés par les services douaniers et postaux pour les envois de faible valeur, tout en maintenant un niveau de taxation raisonnable pour les consommateurs.

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 22 — amendement n° 720

Le présent amendement vise à relever le montant de la taxe de 2 à 5 euros. Ce relèvement substantiel permettrait de lutter plus efficacement contre le dumping fiscal et écologique pratiqué par certaines plateformes étrangères et de soutenir la production locale ainsi que le commerce de proximité. À titre de comparaison, la Roumanie applique déjà une taxe équivalente de 5 euros sur les petits colis importés, démontrant la faisabilité et la pertinence de ce niveau de taxation pour mieux encadrer…

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 10 — amendement n° 811

Le présent amendement vise à étendre de douze à vingt-quatre mois le délai laissé aux exploitants agricoles pour reconstituer leur cheptel, après avoir perçu l’indemnisation prévue par l’article 10, en cas d’abattage d’animaux à la suite d’un évènement sanitaire. En effet, si l’indemnité d’abattage est exonérée d’impôt si elle permet de reconstituer le cheptel détruit, dans la pratique, le délai d’un an s’avère trop court. La reconstitution d’un cheptel ne se limite pas au…

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 36 — amendement n° 829

Le présent amendement vise à rétablir la revalorisation annuelle du plafond de la Taxe Additionnelle à la Taxe sur le Foncier Non-Bati (TATFNB, la taxe affectée pour frais de chambres d’agriculture) via son indexation sur l’indice des prix à la consommation (comme la TFNB) et, par conséquent, à relever le montant de taxe affectée aux Chambres d’agriculture pour 2026 de 1,1 % soit 3,6 millions d’euros. La TATFNB étant principalement payée par les agriculteurs, cette mesure n’a pas…

17 octobre 2025 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 5 — amendement n° 807

Cet amendement vise à maintenir les tarifs particuliers pour les biocarburants.

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 bis — amendement n° 366

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 14 — amendement n° 384

La vocation du CNFPT porte exclusivement sur la formation des agents, financée par les collectivités. Or, la loi prévoit des dispositifs spécifiques pour les élus locaux, supervisés par le Conseil national de la Formation des Elus locaux (CNFEL), lequel délivre des agréments aux organismes de formation, renouvelés tous les quatre ans, permettant ainsi de s’assurer de la qualité et de la spécificité des formations délivrées aux élus locaux. Pour rappel, la formation des élus locaux s’organise…

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 13 — amendement n° 381

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 — amendement n° 377

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 3 — amendement n° 364

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 2 — amendement n° 363

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 9 bis — amendement n° 378

Cet amendement vise à réintroduire l’article 9 bis tel qu’adopté au Sénat en première relecture dans la mesure où il est essentiel afin de garantir l’effectivité des droits à absence des élus exerçant une activité professionnelle et de ne pas les pénaliser en raison de l’exercice de leur mandat. Celui-ci transpose dans le code du travail les dispositions suivantes : o l’assimilation des autorisations d’absence et des crédits d’heures (temps d’absence des élus) à une durée de travail effective…

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 15 bis — amendement n° 385

A chaque début de mandat, l’AMF et les Associations départementales de maires organisent les « Universités des maires » visant à sensibiliser les élus sur les fondamentaux, financées par le budget de l’AMF. Sans méconnaître la nécessité de former les élus sur les sujets visés, il convient de garder à l’esprit que le budget formation est limité et plafonné. Par ailleurs, le dispositif proposé interroge sur la possibilité pour les nouveaux élus de mobiliser leur congé formation dans ce cadre.…

3 juillet 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi portant création d'un statut de l'élu local

Article 7 bis — amendement n° 368

Le régime actuel des délais de convocation aux séances du conseil municipal permet de s’adapter aux différentes strates démographiques des communes en prévoyant un délai minimum de convocation : - de 3 jours francs pour les communes de moins de 3500 habitants et pour l’ensemble des communes de Moselle, Bas-Rhin et Haut Rhin - de 5 jours francs pour les communes de 3500 habitants et plus Ces délais, minimum, sont adaptés à l’organisation des secrétariats des communes rurales qui ne sont parfois…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 4 — amendement n° 25

L’amende automatique prévue par l’article 4 est disproportionnée et pourrait décourager les banques d’offrir des services adaptés. Cet amendement propose une approche plus progressive, avec un avertissement préalable, afin de favoriser la conformité sans pénaliser excessivement les établissements.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 14

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 29

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 51

Cet amendement vise à renforcer la transparence et l'efficacité des dispositifs fiscaux en prévoyant une évaluation indépendante de l’article 787 B du Code général des impôts, relatif à l’exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit pour les transmissions d’entreprises. En confiant cette mission à la Cour des comptes, il s’agit de disposer d’une analyse rigoureuse de l’impact économique, budgétaire et social de cette mesure. Le débat parlementaire qui suivra permettra d’en tirer…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 26

Les banques ont besoin d’un délai suffisant pour modifier leurs systèmes de facturation et leurs contrats. Un report de six mois après la publication des décrets garantit une mise en œuvre efficace sans perturbation excessive du secteur.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 3 — amendement n° 24

Cet amendement restreint l’application des plafonds de frais bancaires aux seuls clients en situation de vulnérabilité économique, afin de ne pas alourdir excessivement les contraintes pesant sur les établissements bancaires pour l’ensemble de leur clientèle, permettant de cibler les mesures de protection tout en préservant la rentabilité des services bancaires pour les autres clients.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 24

Cet amendement vise à élargir le périmètre d’analyse du rapport gouvernemental afin qu’il intègre pleinement les transformations contemporaines de la société. La diversité des structures familiales, les défis posés par le vieillissement démographique et la baisse de la natalité justifie une approche plus globale et prospective de la réforme des allocations familiales.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

Article 2 — amendement n° 52

Cet amendement vise à garantir une évaluation approfondie et indépendante du dispositif d’exonération partielle des droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, qui concerne la transmission d’entreprises. En confiant cette mission à la Commission des prélèvements obligatoires, instance rattachée à la Cour des comptes et spécialisée dans l’analyse des dispositifs fiscaux et sociaux, il s’agit de mesurer l’efficacité réelle de cette mesure au regard de ses objectifs…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 22

Cet amendement vise à renforcer la qualité et la crédibilité du rapport gouvernemental en s’appuyant sur les travaux d’experts indépendants reconnus pour leur compétence en matière d’évaluation des politiques publiques. L’INSEE et la Cour des comptes disposent d’une expertise précise pour analyser les effets socio-économiques d’une réforme des allocations familiales, en toute impartialité.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 6

Cet amendement vise à renforcer la portée juridique du dispositif d’encadrement des loyers expérimenté dans les collectivités relevant de l’article 73 de la Constitution, en prévoyant expressément que ce sont les collectivités elles-mêmes qui peuvent en solliciter l’application. Alors que le texte initial prévoit la simple possibilité de mise en œuvre d’un encadrement des loyers dans ces territoires ultramarins, cet amendement permet de mieux respecter le principe de libre-administration des…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à garantir une évaluation spécifique de l’expérimentation menée dans les territoires ultramarins, où les problématiques liées au logement sont particulièrement aiguës. En demandant à l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine de rendre compte des effets de la mesure sur les conditions de vie, l’accès au logement et l’équilibre territorial, cet amendement permet de mieux adapter les politiques publiques aux réalités locales. Les recommandations formulées par l’agence…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article 3 bis — amendement n° 9

Cet amendement vise à renforcer la légitimité, la transparence et l’efficacité des « comités référentiel construction » à créer. En associant formellement les collectivités territoriales, les professionnels du secteur, les acteurs de la production locale et des experts techniques et environnementaux, il s’agit de garantir que les référentiels de construction établis dans le cadre de l’exemption du règlement (UE) 2024/3110 reflètent les réalités du terrain tout en répondant aux objectifs de…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Un meilleur encadrement du Pacte Dutreil

visant à un meilleur encadrement du « pacte Dutreil » — amendement n° 53

Cet amendement vise à clarifier l’objet réel de la proposition de loi. Plutôt que de laisser entendre qu’elle modifie directement le dispositif d’exonération partielle de droits de mutation prévu à l’article 787 B du Code général des impôts, il s’agit d’en souligner la vocation essentiellement évaluative. Une telle précision permet de mieux cadrer les intentions du législateur et de limiter les malentendus quant à la portée normative immédiate du texte.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 16

Cet amendement vise à renforcer le suivi et l’évaluation de la réforme en introduisant une obligation pour la Caisse nationale des allocations familiales de rendre compte annuellement de ses impacts sur la pauvreté infantile. Il s’agit ainsi de disposer de données précises et régulières permettant d’ajuster les politiques familiales en fonction des résultats observés, afin d’assurer une meilleure efficacité sociale de la mesure.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 19

Cet amendement vise à mieux documenter l’impact social et économique d’une mesure potentielle d’attribution des allocations familiales dès le premier enfant, en particulier pour les familles monoparentales. Celles-ci sont souvent exposées à une précarité accrue et à un niveau de vie plus faible que les autres foyers. En demandant la remise d’un rapport au Parlement dans un délai de six mois suivant la promulgation de la loi, cet amendement permettrait d’évaluer de manière rigoureuse les effets…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 2 — amendement n° 23

Le présent amendement vise à supprimer l’article 2 introduisant une limitation des frais bancaires prélevés par les établissements de crédit en cas de saisie-attribution. Si l’intention de plafonner ces frais peut répondre à un objectif de protection des débiteurs en situation de fragilité financière, une telle disposition soulève plusieurs difficultés. Elle interfère avec la liberté contractuelle des établissements bancaires, sans qu’une évaluation préalable de ses effets économiques et…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article 6 — amendement n° 28

Les retards de paiement sont une cause majeure de difficultés de trésorerie pour les TPE/PME. Cet amendement permet un report des frais bancaires liés à ces retards, offrant ainsi un délai de récupération sans pénalités immédiates.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Plusieurs mesures de justice pour limiter les frais bancaires

Article PREMIER — amendement n° 27

Les TPE/PME subissent souvent des retards de paiement de la part de leurs clients, ce qui peut entraîner des incidents bancaires indépendamment de leur volonté. Cet amendement permet aux banques de ne pas appliquer les plafonds stricts dans ces cas, afin de ne pas pénaliser les entreprises en difficulté temporaire.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Renforcer la solidarité envers les retraités pauvres

Article PREMIER — amendement n° 8

Cet amendement vise à limiter l’effet rétroactif prévu au III de l’article 1er en excluant de l’application des modifications les droits définitivement acquis au titre des périodes antérieures à la date d’entrée en vigueur. Cette précision garantit la protection des droits des allocataires et respecte le principe fondamental de sécurité juridique.

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi expérimentant l’encadrement des loyers et améliorant l’habitat dans les outre-mer

Article PREMIER — amendement n° 7

Cet amendement vise à renforcer le contenu du rapport annuel en le dotant d’une dimension prospective et opérationnelle. En demandant au rapport de présenter des propositions concrètes pour relancer la production de logements sociaux et abordables dans les territoires ultramarins, il contribue à une meilleure prise en compte des besoins des populations les plus vulnérables. Il invite également à une réflexion plus large sur la réforme de la politique de la ville et sur le rôle des subventions…

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 17

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article 1er bis — amendement n° 18

2 juin 2025 — Antoine Vermorel

Accorder le versement des allocations familiales dès le premier enfant

Article PREMIER — amendement n° 15

Cet amendement propose un report de l’application de la mesure pour permettre une évaluation préalable de son impact budgétaire et social. Ce délai permettrait également d’étudier des alternatives de financement plus équilibrées, notamment dans le contexte budgétaire actuel.

6 février 2025 — Antoine Vermorel

Proposition de loi relative au renforcement de la sûreté dans les transports

Article PREMIER — amendement n° 193

3 février 2025 — Antoine Vermorel

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 2 — amendement n° 26

Le présent amendement vise à rendre la sanction administrative conforme à la réglementation de l'Union européenne et aux principes constitutionnels.

3 février 2025 — Antoine Vermorel

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article 3 — amendement n° 27

Le présent amendement vise à supprimer cet article qui crée de nouvelles contraintes sur les acteurs économiques français et aura pour conséquence de gréver davantage la compétitivité française au sein de l'UE.

3 février 2025 — Antoine Vermorel

Interdire l’importation de produits agricoles non autorisés en France

Article PREMIER — amendement n° 25

Le présent amendement vise à supprimer les dispositions entrant en contradiction directe avec le droit de l'Union européenne et les engagements internationaux de la France.

23 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 7 — amendement n° 717

Le dispositif d’avantage en nature sur les véhicules particuliers d’entreprises constitue un outil indispensable à l’accompagnement des salariés dans leur mobilité. Cet amendement propose de l’étendre à de nouvelles formes de mobilités afin d’accélérer les efforts de décarbonation fournis par les entreprises. Le dispositif, dit, du crédit mobilité, permet à tout salarié renonçant à son véhicule de fonction de remplacer tout ou une partie de la valeur locative de ce véhicule par une enveloppe…

19 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 33 — amendement n° 2693

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la diminution des crédits alloués à plusieurs dispositifs du programme 219 Sport. Les dispositifs concernés, pour un total de 116 millions d’euros, sont les suivants : - le plan « 5 000 équipements sportifs - Génération 2024 », dont les crédits de paiement (CP) sont réduits de 100 millions d’euros dans le PLF 2025 ; - le dispositif Pass’Sport, diminué de 10 millions d’euros ; - les ressources affectées à l’ANS, réduites de 6 millions…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 434

Le développement du vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine qui nécessite d’être soutenue. Le Gouvernement s’est engagé à accompagner la structuration de cette filière économique, de l’assemblage au recyclage. Les activités de réparation de cycles s’inscrivent pleinement dans cette démarche. A cet effet, le Plan Vélo pour 2023 – 2027 prévoit le développement des filières françaises du vélo reconditionné notamment par l’augmentation des bonus de réparation afin de les…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 426

Dans une économie circulaire, le réemploi, la réparation et le recyclage deviennent la norme, et les déchets font partie du passé. En utilisant plus efficacement et plus longtemps les matériaux à des fins productives et en les réutilisant, l'Union européenne et, a fortiori, la France améliorerait sa compétitivité pour faciliter la transition vers une économie circulaire garante de nouveaux emplois et d'une croissance durable. La pièce de réemploi ou de réutilisation automobile s’inscrit…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 388

Les gares sont des propriétés de l'État et représentent pour nombre d'entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil de voyageurs. Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part d'entreprises selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 404

Cet amendement vise à créer un dispositif de suramortissement pour soutenir les entreprises du recyclage dans leurs projets d’amélioration des performances de recyclage et de valorisation des déchets, ainsi que dans la création de nouvelles capacités industrielles. Les investissements nécessaires représentent des montants considérables : l’industrie du recyclage a investi 547 millions d’euros en 2021 (source : Fédération des entreprises du recyclage). Dans un contexte de rationalisation des…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 18 — amendement n° 411

Une entreprise agricole se doit d’anticiper au mieux les variations de résultat, mais également les variations de ses charges sociales. Or, la récurrence des aléas climatiques s’est amplifiée ces dernières années rendant de plus en plus indispensable le pilotage économique pluriannuel des exploitations. La déduction pour épargne de précaution, en tant que pierre angulaire de la gestion pluriannuelle des risques de l’exploitation agricole, occupe désormais une place centrale dans les outils à…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 420

Impliquées dans la lutte contre le gaspillage, les entreprises effectuent de plus en plus de dons de produits invendus. Mais elles ne sont pas autorisées à déduire la TVA ayant grevé des achats en amont lorsque les biens ne sont pas utilisés dans le cadre d’activités économiques, notamment lorsque les produits sont donnés. La loi apporte une exception à ce principe pour les dons d’invendus alimentaires et non alimentaires neufs à des associations reconnues d'utilité publique présentant un…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 435

Le vélo est une solution de mobilité quotidienne, durable et saine. Ce mode de transport constitue un levier majeur au service de la transformation des usages et d’une mobilité propre et décarbonée. Les Français, souhaitant prendre part à cette transition, se sont saisis des dispositifs mis à leur disposition depuis 2017 : augmentation de 52% de la fréquentation des usages itinéraires à vélos, vente de 17 millions de vélos. Toutefois, si la moitié des ménages (51%) possède au moins un vélo, le…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 416

Les exploitations agricoles peuvent contribuer significativement à l’atténuation du changement climatique en générant des crédits carbone labellisés au titre du Label Bas Carbone. Le Label Bas Carbone est un outil de certification carbone national, piloté par le ministère chargé de la Transition écologique. Il a pour objectif de contribuer à l’atteinte des objectifs climatiques de la France. Pour bénéficier du « label bas-carbone », les projets agricoles doivent se référer à l’une des méthodes…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 391

Cette mesure vise à faciliter l’acquisition par les ménages de dispositifs permettant de réduire leur consommation d’eau potable et ainsi de réduire leurs factures. Cette mesure est également bénéfique pour la préservation des ressources en eau dans une période de sécheresse importante.

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 381

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa durée par…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 387

Les gares sont des propriétés de l'État et représentent pour nombre d'entre elles un important intérêt patrimonial, architectural et culturel au-delà de leur indiscutable utilité pour le transport et l'accueil de voyageurs. Dès lors, il est d'intérêt général de permettre à la société chargée par la loi de la gestion des gares et de leur valorisation patrimoniale, mission coûteuse par nature, de bénéficier de dons de la part de particuliers selon le régime fiscal applicable en matière de mécénat…

16 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 392

La loi de finances pour 2019 a étendu aux véhicules équipés d’une motorisation électrique ou à pile à hydrogène, GNV/bioGNV, le dispositif de déduction fiscale exceptionnelle déjà en vigueur pour les véhicules de 3,5 tonnes fonctionnant au gaz naturel, au biométhane ou qui utilisent le carburant ED95. La loi « Climat et Résilience » est venue prorogée cette déduction jusqu’au 31 décembre 2030. S’inscrivant dans la droite ligne du renforcement des incitations fiscales à l’utilisation d’énergies…

11 octobre 2024 — Antoine Vermorel

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 309

Cet amendement est issu des propositions de l’Union des Industries Textiles. Il vise à proroger le crédit d’Impôt collection (CIC) qui est, à ce jour, borné dans le temps jusqu’au 31 décembre 2024. Ce dispositif a été mis en place en 2008 afin d’aider les entreprises industrielles du secteur textile-habillement-cuir à conserver leur activité et l’emploi en France, tout en maintenant leur compétitivité à l’international. Pérenne jusqu’en 2020, ce dispositif a été limité dans sa…