Questions

La question

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la procédure simplifiée de changement de nom instituée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L'article 61-3-1 du code civil permet à toute personne majeure d'obtenir, par simple déclaration devant l'officier de l'état civil et sans avoir à motiver sa demande, le changement de son nom pour porter celui de son père, celui de sa mère ou leurs deux noms accolés, le seul garde-fou résidant dans la confirmation de ce choix au plus tôt un mois après le dépôt du dossier. Cette procédure, qui ne peut être utilisée qu'une seule fois, rencontre un succès considérable : près de 70 000 demandes ont été déposées la première année, alors que les prévisions initiales portaient sur 15 000 demandes, et l'INSEE a recensé 144 100 personnes ayant changé de nom de famille entre août 2022 et décembre 2023, soit un triplement par rapport à la période antérieure. Si ce succès témoigne d'une attente sociale réelle, une situation est préoccupante en matière de sécurité intérieure : les officiers de l'état civil signalent qu'une part non négligeable des demandes, pouvant localement atteindre une sur dix, est formée depuis un établissement pénitentiaire et le délai de mise à jour des fichiers de police et de justice a pu, par le passé, permettre à des condamnés de se prévaloir d'une identité vierge de tout antécédent. L'article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a apporté une première réponse en subordonnant désormais la demande à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d'une attestation relative aux fichiers d'auteurs d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes et en permettant à l'officier de l'état civil de saisir le procureur de la République. Toutefois, le bulletin n° 3 constitue l'extrait le plus restrictif du casier judiciaire, puisqu'il ne mentionne que les condamnations supérieures à deux ans d'emprisonnement ferme ainsi que quelques mesures particulières, de sorte que la portée réelle de ce filtre interroge. Il lui demande en conséquence quelles modalités d'application et quel accompagnement des officiers de l'état civil sont prévus pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, si le Gouvernement entend engager une évaluation d'ensemble de la procédure simplifiée mesurant notamment la part des demandes émanant de personnes condamnées ou détenues ainsi que les délais effectifs de mise à jour des fichiers de police et de justice et des titres d'identité et s'il envisage de renforcer l'information préalable des demandeurs sur le caractère irrévocable de leur choix et sur ses conséquences pour eux-mêmes comme pour leurs enfants.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la durée de validité du certificat médical exigé dans le cadre des démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021, l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la demande auprès de la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an, contre six mois auparavant. Cette évolution constituait une mesure de simplification destinée à alléger les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Le même article prévoit toutefois que, lorsque le handicap est susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. Dans les situations où le handicap et les besoins de la personne sont durablement stabilisés, le renouvellement régulier d'un certificat médical peut néanmoins représenter une démarche administrative supplémentaire pour les familles et mobiliser inutilement du temps médical, alors même que l'accès aux professionnels de santé demeure parfois difficile. Dès lors, il pourrait être envisagé de poursuivre la démarche de simplification engagée en 2021 en portant à deux ans la durée de validité du certificat médical pour les situations stabilisées, tout en maintenant la possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de solliciter un certificat plus récent lorsque l'évolution de la situation le justifie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier une telle évolution réglementaire et, le cas échéant, dans quel calendrier.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l' ultra-fast fashion . Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieux aquifères et les boues d'épuration utilisées dans l'agriculture. Cette pollution diffuse, persistante et difficilement réversible affecte ainsi les milieux aquatiques comme les sols. Alors que la fast fashion occupe une place croissante dans les habitudes de consommation et aggrave l'empreinte environnementale du secteur textile, l'absence du décret prévu par la loi AGEC prive les pouvoirs publics d'un outil concret permettant de limiter les rejets de microplastiques. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que des solutions techniques capables de capter une part importante des microfibres rejetées lors du lavage existent déjà. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement et de procéder à la publication du décret d'application de l'article 79 de la loi AGEC, afin de rendre enfin effective cette mesure essentielle à la réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réponse

L'article 79 de la loi AGEC, précisé par l'article 47 de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit qu'« afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Suite à l'adoption de la disposition, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant les ministères concernés, les professionnels du lave-linge, du textile, des détergents, de la laverie professionnelle, des ONG, des associations de consommateurs et des concepteurs de technologies de filtration. Les travaux de rédaction des textes se sont poursuivis par des échanges bilatéraux avec les représentants des entreprises de lave-linges domestiques, professionnels et industriels. Ces travaux ont mis en lumière différentes difficultés d'application. En effet, le texte présente des incertitudes concernant la possibilité de vérification de la mise en place effective d'un dispositif externe au niveau du lave-linge des particuliers et du respect des conditions d'entretien et de remplacement des filtres usagés. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de norme européenne concernant un standard de contrôle de performance de filtration par les industriels. De plus, la mise en place d'un tel dispositif est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des biens sur le marché de l'Union Européenne. Eu égard à ces éléments le rapport de l'IGEDD sur la pollution plastique d'origine textile, publié en février 2024, a souligné les limites de l'efficacité de l'obligation d'un filtre à microplastiques pour les lave-linges. Le rapport préconise de défendre à l'échelle européenne la mise en place de filtres sur les lave-linges privés. Le rapport recommande que l'échéance du 1er janvier 2025, prévue par la loi AGEC, soit repoussée, voire que la disposition soit réécrite, en adaptant le dispositif français à de futures dispositions européennes. Dès lors, les travaux sont approfondis en vue de tenir compte de l'ensemble des aspects soulevés par les parties prenantes et les inspecteurs généraux.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age . Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.

Réponse

FICHIER NATIONAL DES AGRESSEURS SEXUELS Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques. Monsieur le garde des sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l'interpeller avant qu'il ne passe à l'acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu'à ce qu'il bâillonne, qu'il viole et qu'il tue une enfant de 11 ans. Et pourtant, l'information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barella pour relation non consentie avec une mineure – l'information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barella pour comportement inapproprié – l'information était là. En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barella pour viol sur mineure de 7 ans – l'information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barella en Haute-Garonne – l'information était là. À chaque étape, rien n'a été transmis, rien n'a été relié, rien n'a été communiqué. Comment se fait-il qu'en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures, alors que les États-Unis, la Belgique, ou même le Royaume-Uni, dans des affaires similaires, ont décidé d'interconnecter leurs fichiers ? Quand la moindre victime porte plainte dans le plus petit village du Royaume-Uni, l'ensemble des services du pays est informé : la police, la justice, mais aussi l'éducation nationale et les collectivités locales. L'enjeu pour ces pays, ce n'est pas d'interpeller après le passage à l'acte, mais, comme pour les terroristes – il n'y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s'en prendre à nos enfants et à leur voler la vie –, de les interpeller avant le passage à l'acte. Ma question est simple : le groupe Droite républicaine et moi-même avons déposé une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l'on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi de corriger votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier traitement d'antécédents judiciaires du ministère de l'intérieur. Ce fichier, dans lequel figurent 17 millions de Français, est consultable par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les magistrats. M. Barella était dans ce fichier ; le rapport d'inspection le montre. Son nom figurait également dans le fichier dit Cassiopée du ministère de la justice, auquel ont accès tous les parquetiers de France, quel que soit l'endroit où la plainte est déposée. Ainsi, nous connaissions les antécédents judiciaires de M. Barella. Ces fichiers étaient-ils à jour ? La réponse est oui, selon l'inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Y a-t-il eu consultation par le parquet d'Auch ? La réponse donnée par le rapport d'inspection nous a permis de prendre plusieurs mesures conservatoires, pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez est autre : y a-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S – vous faites le parallèle avec le terrorisme –, qui sont des fiches de renseignement administratives, et qui ne permettent pas des interpellations, mais des surveillances ? C'est un débat très important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l'intérieur crée un fichier administratif, quitte à ce que celui-ci soit renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires. Par ailleurs, il faudrait que la Cnil l'y autorise. La grande différence avec la Grande-Bretagne, que vous citez, c'est que là-bas, il n'y a pas la Cnil. Je vous encourage à parler avec vos collègues parlementaires qui sont membres de la Cnil et qui depuis plusieurs années – peut-être même depuis les années 2000 et 2010 –, refusent la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Concernant votre proposition de loi, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et nous inscrirons des dispositions dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance avec Mme Rist. En ce qui concerne l'interconnexion, je vous propose, madame la présidente de l'Assemblée nationale, de saisir ensemble la Cnil pour lui demander de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers, qui en effet nous manquent. Celles-ci sont autorisées dans certains pays européens ; elles n'ont pas aujourd'hui pour finalité législative de suivre les pédocriminels. Je suis personnellement très favorable à votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur l'accès à la surcote parentale. La surcote parentale permet à certains assurés, principalement des femmes ayant bénéficié de trimestres de majoration au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants, d'obtenir une majoration de leur pension lorsqu'ils remplissent les conditions du taux plein avant l'âge légal de départ. Or la suspension de la réforme des retraites a abaissé l'âge légal de départ de certaines générations, notamment les assurés nés en 1964 et au premier trimestre 1965. Cette évolution produit un effet paradoxal : ces assurées peuvent se trouver privées de la surcote parentale, dès lors que leur âge légal est désormais inférieur à 63 ans. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre des femmes ayant eu des parcours professionnels et familiaux comparables. Elle peut également entraîner une perte financière durable, pouvant atteindre jusqu'à 5 % de la pension de base. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cet effet de bord afin que les femmes nées en 1964 et au premier trimestre 1965 ne soient pas pénalisées par la suspension de la réforme des retraites. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer une information fiable des assurés concernés, notamment auprès des CARSAT et sur les espaces personnels de l'Assurance retraite.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences, pour l'ensemble du secteur associatif et du tissu non lucratif, de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors ces organismes. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail, a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2026, se traduit par une charge nouvelle équivalant à 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble de ces structures. Les organismes à but non lucratif, dont les charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines, se trouvent structurellement exposés à cette réforme. Ce surcoût intervient dans un contexte financier déjà fortement contraint pour nombre d'entre eux, susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité des missions qu'ils assument au service de la cohésion sociale. La mise en œuvre immédiate de la mesure, dès le mois de mars 2026, laisse en outre peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans cette perspective, il sollicite des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'un dispositif transitoire ou d'un mécanisme de compensation destiné à accompagner l'ensemble de ces organismes face à cette charge nouvelle.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application du dispositif dérogatoire d'ouverture d'officine de pharmacie prévu par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. En droit commun, l'ouverture d'une officine est subordonnée à un seuil de population fixé à 2 500 habitants. Toutefois, le même article prévoit, lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population d'au moins 2 500 habitants, qu'une nouvelle autorisation puisse être délivrée exclusivement par voie de transfert ou de regroupement. Or ni la loi ni aucun texte réglementaire ne définissent les critères ni la méthodologie permettant d'établir objectivement que l'officine disparue desservait effectivement une population supérieure à ce seuil. Aucune source de données n'est désignée, aucun périmètre géographique de desserte n'est précisé et aucune autorité n'est expressément habilitée à procéder à cette évaluation. Cette lacune normative place les communes concernées, à l'instar d'Ambierle dans la circonscription de M. le député, dans une situation d'incertitude préjudiciable, alors même que la consultation du système national des données de santé permet de constater que la condition de desserte est, dans les faits, remplie. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de calcul de la population desservie au sens de cet article afin de garantir l'effectivité de ce dispositif et de répondre aux besoins d'accès aux soins pharmaceutiques des communes rurales.

Réponse

Les pharmaciens sont un maillon essentiel du système de santé et il est de notre devoir de les soutenir comme ils soutiennent notre système de santé. La France bénéficie d'un maillage officinal dense, avec 30 officines pour 100 000 habitants. Si le rythme annuel de fermetures des officines s'est effectivement accéléré au niveau national, la densité de pharmacies en France se maintient dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. Cette dynamique de fermeture représente toutefois un signal d'alerte et la préservation du maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, reste une priorité pour le ministère de la Santé. Le développement des nouvelles missions du pharmacien, renforçant ainsi son rôle d'acteur de proximité dans le système de santé, prend appui sur ce maillage important du territoire en officines qu'il nous faut ainsi préserver. Le dispositif de soutien aux territoires fragiles, mis en place en 2024 avec l'Assurance maladie, constitue une avancée en ce sens. Toutefois, face aux difficultés de mise en œuvre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'assouplir les critères de l'aide conventionnelle destinée aux officines en difficulté, situées dans des territoires fragiles. Grâce à cet élargissement, ce sont près de 1 000 officines qui pourront bénéficier d'un soutien de 20 000 € par officine. L'expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair : sécuriser la desserte pharmaceutique dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien. Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité aux 6 régions ayant participé à la rédaction du cahier des charges de l'expérimentation (Occitanie, la Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Bretagne). Des projets sont par ailleurs en cours d'examen dans quatre autres régions : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Le Gouvernement souhaite étendre cette expérimentation à d'autres régions, pour donner naissance à de nouvelles antennes. Garantir l'accès aux soins pour tous, partout sur le territoire, est au cœur de nos politiques publiques. Les officines seront par ailleurs associées au Réseau France Santé annoncé par le Premier ministre, dès lors qu'elles contribuent à l'accès aux soins de premier recours de proximité sur les territoires les moins dotés en médecins généralistes (officine en territoire fragile, permettant l'accès à des consultations médicales à distance…). L'accès aux soins est au cœur du pacte républicain et chaque territoire mérite une réponse adaptée à ses besoins.

Réponse

SUSPENSION DE LA PLATEFORME SHEIN Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques . Je tiens d'abord à apporter le plein soutien de mon groupe aux victimes du drame d'Oléron comme à leurs proches et à leur dire qu'ils sont dans nos pensées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Depuis des mois, de nombreux parlementaires s'engagent contre la fast fashion et la concurrence déloyale : un texte a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; une mission d'information transpartisane est en cours ; et, ce matin, de nombreux groupes ont annoncé le dépôt d'une proposition de résolution européenne. Cette concurrence déloyale, les acteurs de l'ultrafast fashion s'y livrent notamment sur une plateforme principale, Shein. Condamnée par la Cnil, par la DGCCRF, par l'OCDE, cette plateforme l'est aussi par l'ensemble de nos entreprises et de nos commerçants, qui subissent sa concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Mais un cap a été franchi : on est passé de la fast fashion au fast crime. Dimanche, des poupées pédopornographiques étaient vendues en libre accès sur cette plateforme, qui les a certes retirées depuis, mais qui s'est assuré un bénéfice sur le dos de nos enfants en vendant des produits à des pédocriminels. Ce matin, je signalais à la procureure de la République de Paris que des armes de catégories A, dont la vente et la détention sont interdites en France, étaient en vente sur cette plateforme – elles le sont encore à l'heure où je vous parle. M. Vincent Descoeur . C'est grave ! M. Antoine Vermorel-Marques . Pire, la livraison en est gratuite et des ristournes tendent en ce moment même à réduire leur prix ! M. Vincent Descoeur . Quelle honte ! M. Antoine Vermorel-Marques . À Roanne, dans ma circonscription, si un commerçant vendait des poupées pédocriminelles ou des armes en libre accès, la préfète de la Loire prendrait fatalement un arrêté de fermeture. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous, comme le demandent tous les groupes de l'Assemblée nationale, en particulier le mien – son président, Laurent Wauquiez, réclame depuis quarante-huit heures la suspension de cette plateforme –, suspendre Shein en France ? (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . C'en est trop : après les poupées pédopornographiques, les armes ! En discutant avec le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, j'ai appris qu'une des armes en vente sur ce site avait servi à l'assassinat du jeune Élias, le 26 janvier dernier dans le 14e arrondissement. À la suite de votre courrier, de votre signalement, fruit de votre vigilance, et sur instruction du premier ministre, le gouvernement engage la procédure de suspension de Shein. (Très vifs applaudissements sur tous les bancs. – La plupart des députés se lèvent et continuent d'applaudir.) Au nom du gouvernement, merci ! La suspension durera le temps nécessaire pour que la plateforme prouve aux pouvoirs publics que tous les produits qu'elle propose sont enfin conformes à nos lois, à nos normes, à nos règlements. Un premier point d'étape sera organisé dans les quarante-huit prochaines heures. Mon collègue Roland Lescure et moi-même restons très vigilants et nous avons mobilisé tous les services de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007, nuit gravement à l'attractivité du secteur de l'animation. Cette réalité empêche d'attirer, de recruter et de conserver des animateurs engagés, ce qui fragilise la qualité de l'encadrement offert aux mineurs. Il est crucial de souligner que la majorité de ces personnels, au début de leur parcours, sont souvent des étudiants dévoués, cherchant à financer leurs études. Dans un secteur où les besoins en encadrement sont en constante croissance, cette situation pèse sur les structures d'accueil, sur les familles et surtout sur les mineurs, qui méritent d'être encadrés par des professionnels compétents, valorisés et reconnus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la précarité des métiers de l'animation.

Réponse

Pour faire face au manque d'attractivité du contrat d'engagement éducatif, le gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser significativement le minimum légal de sa rémunération en lien avec le comité de filière animation. Ce contrat, spécifique à l'encadrement non professionnel des accueils collectifs de mineurs, est dérogatoire au droit du travail quant à l'indemnisation et au temps de travail. Pour autant, les débats au sein de ce comité ont montré qu'un niveau de 50 euros paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Le comité a ainsi approuvé dans son avis relatif à la réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE) et à la gratification des stages pratiques pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) du 11 juillet 2023 le principe d'un relèvement à 50 euros bruts par jour. À la suite de ces travaux, menés entre janvier et avril 2024, le gouvernement a donc décidé de revaloriser le montant minimal de la rémunération des CEE à 50 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure permet d'accroître l'attractivité de la filière de l'animation volontaire, et ce dès la réalisation des stages pratiques dans le cadre de la formation initiale, notamment en vue de fidéliser les animateurs. Elle permet également de lutter contre le fort taux d'abandon en cours de cursus des stagiaires en leur permettant d'avoir des ressources nécessaires pour financer leur approfondissement ou qualification et donc de finaliser le BAFA en accueils collectifs de mineurs, dans un contexte où le coût semble être un frein à l'accès à ce brevet. Par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un CEE, la rémunération minimale du CEE est portée à 4,3 fois le SMIC (soit 51,08 € par jour), avec un effet au 1er mai 2025. Afin notamment de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver déjà constitués. Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2025.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance d'assurer l'effectivité du financement du pacte en faveur de la haie. Inscrit dans le cadre de la planification écologique, ce pacte constitue un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la préservation de la biodiversité et l'adaptation aux effets du changement climatique. Les débats relatifs au dernier projet de loi de finances ont mis en lumière le soutien transpartisan des parlementaires à cette politique avec notamment l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions son enveloppe, portant in fine son budget à 45 millions d'euros. Dans ce contexte, les 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncés par le Gouvernement pour 2025 suscitent des inquiétudes quant à une éventuelle nouvelle réduction du budget consacré au plan haie. Cette situation interroge également au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoient un soutien budgétaire ambitieux dans la durée afin d'atteindre plus de 50 000 kilomètres de haies en 2030. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie, lors de sa mise en place en 2024, s'engageait à mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur au moins trois ans. Tandis que la plantation et la gestion durable des haies sont soutenues depuis de nombreuses années par les chasseurs et que le pacte haie est déjà salué unanimement par tous les acteurs pour ses résultats sur le terrain, une réduction des crédits à ce programme serait particulièrement préjudiciable pour les territoires et les agriculteurs. Il souhaite donc connaître ses intentions quant au maintien de l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour le pacte haie et sur les mesures qu'elle entend prendre pour respecter cet engagement essentiel à la réussite des objectifs agricoles et environnementaux.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'auto-certification des logiciels de caisse et sur la transmission dématérialisée des factures des entreprises aux services fiscaux. L'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ne permet plus aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Elle ne peut être prouvée que par un certificat émis par un organisme accrédité. Cette situation engendre des surcoûts pour les entreprises éditrices de logiciels de caisse. Elles doivent dorénavant obtenir un certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ou la certification NF525. Ces coûts peuvent atteindre jusqu'à 20 000 euros pour obtenir la certification et 7 000 euros les années suivantes. Dans le cadre de l'étude du projet de loi de simplification de la vie économique, l'État a également renoncé à mettre à la disposition des entreprises une plateforme gratuite et publique de transmission des factures aux services fiscaux. Ce renoncement contraint également les entreprises à des surcoûts en recourant à des plateformes privées de dématérialisation partenaires. Il lui demande s'il entend reprendre le développement du portail public de facturation et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de limiter les surcoûts aux entreprises liées à la modification de ces règles de conformité.

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 concernant les conseillers prud'hommes. La réforme précitée prévoit à l'article L. 1442-3 du code du travail que les conseillers prud'hommaux exercent un mandat de quatre ans, dont ils ne peuvent assurer les fonctions plus de cinq fois. De plus, leur mandat est échu au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. Les dispositions de la loi s'apprêtent à s'appliquer pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu à la fin de l'année, pour le mandat 2026-2029. Les conseillers expérimentés ayant déjà exercé plusieurs mandats et disposant de temps à consacrer à cette fonction se font de plus en plus rares. Ces nouvelles dispositions complexifient la recherche de candidats à la fonction de conseiller prud'hommal et empêcheront de nombreux conseillers disponibles de poursuivre leurs mandats. Il lui demande les mesures envisagées pour pallier ces difficultés ainsi que sur des dérogations à accorder pour les nouveaux mandats prévus dès 2026.

Réponse

Lors de l'examen de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a adopté une disposition limitant à 75 ans l'âge maximal d'exercice des fonctions de conseiller prud'hommes, ainsi qu'une disposition limitant à cinq le nombre de mandats, consécutifs ou non, exercés par un conseiller dans un même conseil de prud'hommes. Ces deux mesures visent à rapprocher les modalités d'exercice du mandat de conseiller prud'hommes de celles des autres juges issus de la société civile. La loi du 20 novembre 2023 ne prévoit aucune exception ni de possibilité d'aménagement de ces deux dispositions. La mise en œuvre de la limite de cinq mandats sera toutefois appréciée de manière favorable à l'aune du nombre de mandatures, sans prendre en compte les interruptions et les reprises de mandat entre deux renouvellements généraux de conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice rappelle que lorsque la limite de cinq mandats dans un même conseil est atteinte, le conseiller conserve la faculté d'être candidat pour exercer cette mission dans un conseil de prud'hommes limitrophe. Cet élargissement des conditions géographiques de candidatures permet aux conseillers les plus expérimentés de mettre à profit leur expertise auprès de nouveaux conseils. Ces dispositions législatives ne nécessitent pas de décret d'application et seront mises en œuvre lors du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice a d'ores et déjà mobilisé ses services pour mettre en place un accompagnement et un soutien à destination des candidats à l'exercice des missions de conseiller prud'hommes.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur la demi-part fiscale autrefois accordée aux personnes veuves. La suppression en 2014 de ce dispositif a entraîné une augmentation du revenu fiscal de référence des intéressés, les faisant soit devenir imposables, soit subir une forte hausse de leur impôt sur le revenu. Les conséquences matérielles pour les personnes modestes, qui étaient jusque-là non imposables, sont conséquentes et impactent négativement leur quotidien, leurs conditions de vie et leur capacité à accéder aux soins. Bien que la demi-part ait été partiellement rétablie pour les veuves d'anciens combattants, cette mesure reste insuffisante car elle ne concerne qu'un nombre restreint de bénéficiaires. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte revenir sur cette mesure.

Réponse

Jusqu'à l'imposition des revenus de 2008, les contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs, sans enfant à charge, bénéficiaient d'une majoration d'une demi-part supplémentaire de quotient familial lorsqu'ils vivaient seuls et avaient un ou plusieurs enfants faisant l'objet d'une imposition distincte ou avaient eu un enfant décédé après l'âge de seize ans. Ces dispositions dérogatoires, instituées après la Seconde Guerre mondiale pour prendre en compte principalement la situation particulière des veuves de guerre, ne correspondaient plus à la situation actuelle. Le quotient familial a en effet pour objet de tenir compte des personnes à charge au sein du foyer dans l'évaluation des capacités contributives du contribuable. L'attribution d'une demi-part indépendamment du nombre de personnes effectivement à charge constitue une importante dérogation à ce principe et confère au bénéficiaire un avantage fiscal par ailleurs croissant avec son revenu. Le législateur a décidé de recentrer cet avantage fiscal, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2009, au bénéfice des seuls contribuables célibataires, divorcés, séparés ou veufs vivant seuls et qui ont supporté seuls, à titre exclusif ou principal, la charge d'un enfant pendant au moins cinq années. À défaut de respecter ces conditions, les personnes seules bénéficient uniquement d'une part de quotient familial. Le dispositif est distinct de la demi-part supplémentaire accordée aux conjoints survivants, âgés de plus de 74 ans, des personnes qui étaient titulaires de la carte du combattant au moment de leur décès, qui n'a pas le même objet et répond à des conditions d'application différentes. Si le Gouvernement n'est pas favorable au rétablissement de la demi-part de quotient familial dans sa version antérieure à 2009, il est particulièrement sensible à la situation des ménages aux revenus modestes et a mis en place, au cours des dernières années, plusieurs mesures destinées à soutenir leur pouvoir d'achat. L'article 2 de la loi n° 2019-1479 du 28 décembre 2019 de finances pour 2020 a ainsi substantiellement allégé l'impôt sur le revenu pour les contribuables disposant de revenus modestes. La diminution, à compter de l'imposition des revenus de l'année 2020, de 14 % à 11 % du taux de la première tranche imposable au barème progressif ainsi que l'atténuation de la pente de la décote ont eu pour effet de reculer durablement le seuil d'imposition des personnes seules qui s'établit, pour les revenus de 2024, à 17 438 € de revenu net imposable (après application du seuil de mise en recouvrement). Au total, la diminution a concerné plus de 18 millions de foyers fiscaux, pour un gain moyen de l'ordre de 300 €. En outre, la taxe d'habitation sur la résidence principale ainsi que la contribution à l'audiovisuel public ont été totalement supprimées. Par ailleurs, plus de 7 millions de ménages composés d'au moins une personne âgée de plus de 65 ans ou d'une personne invalide bénéficient d'un abattement sur leur revenu imposable. Celui-ci s'élève à 2 796 € pour l'imposition des revenus de 2024 si leur revenu imposable n'excède pas 17 510 € et à 1 398 € si leur revenu imposable est compris entre 17 510 € et 28 170 €. Au surplus, les pensionnés dont les revenus sont les plus modestes, parmi lesquels figurent les bénéficiaires de l'allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA), sont exonérés de prélèvements sociaux sur les revenus de remplacement. Pour les pensionnés non exonérés, le taux de contribution sociale généralisée sur les revenus de remplacement applicable aux contribuables dont le revenu fiscal de référence de l'avant-dernière année est supérieur à 16 755 € et inférieur à 26 004 € pour la première part de quotient familial a été rétabli à 6,6 % au lieu de 8,3 %. Enfin, le montant du minimum vieillesse et de l'ASPA a fait l'objet d'une revalorisation significative depuis 2018 et atteint 1 034 € par mois en 2025, soit 231 € par mois de plus qu'en 2018. Ces mesures, ciblées et d'ampleur significative, sont de nature à répondre aux préoccupations des contribuables les plus fragiles, notamment les veuves et les veufs, et sont plus équitables qu'une majoration de quotient familial.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de « jumeau numérique de la France », initié en mai 2024 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cet outil est conçu comme une réplique numérique fidèle du territoire national permettant de suivre et d'anticiper les effets de divers facteurs sur cette réalité, grâce à des modèles de simulation et de prévision. Ce projet constitue un atout majeur pour l'aménagement du territoire et la simulation des effets du dérèglement climatique. Le Royaume-Uni a déjà ouvert la voie depuis 2020, avec son programme innovant de « jumeau numérique national » ( National Digital Twin Programme ). Ce programme a démontré son efficacité à travers des applications concrètes : la modélisation complète du réseau électrique de l'île de Wight pour en améliorer l'efficience, la reproduction topographique pour anticiper les catastrophes climatiques, ainsi que l'évaluation de l'éligibilité des ménages aux aides à la rénovation énergétique en exploitant des données publiques. Dans ce contexte, le projet français, piloté conjointement par l'IGN, le Cerema et l'Inria, suscite de grandes attentes. Ainsi, il souhaite savoir si cet outil stratégique, capable d'optimiser l'efficacité des politiques publiques dans un contexte marqué par des défis croissants, complexes et protéiformes est toujours une priorité du Gouvernement.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d'emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d'une activité après la liquidation de la pension n'autorise toujours pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d'ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d'un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Réponse

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place le cumul emploi-retraite créateur de droits. Les dispositions des articles L. 161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension, les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023. Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel, dit plafonné, dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. En outre, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul emploi-retraite afin d'en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s'appuient sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l'âge : - avant l'âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100% des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; - entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d'un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50% des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; - au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite est liquidée à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement a entendu, d'une part, rendre les paramètres du dispositif de cumul emploi-retraite concordants avec le report de l'âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes et d'autre part, ne pas rendre le cumul-emploi retraitre plus avantageux que la surcote (plus favorable aux assurés à long terme) et ainsi inciter à des départs anticipés à la retraite. Il n'est donc pas envisagé de rendre créateur de droits le cumul emploi-retraite plafonné.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance. Des témoignages et études indiquent qu'une proportion significative des placements d'enfants n'est pas toujours justifiée, contribuant à des effets néfastes pour les enfants et leurs familles. Les dysfonctionnements observés ne résultent pas d'un manque de moyens financiers, mais d'une répartition inadéquate des ressources et d'une gestion inefficiente des décisions de placement et de leur suivi qui pourrait être amélioré. Il est donc important de réfléchir à des réformes pour mieux protéger les droits des enfants, conformément aux articles 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil. La formation des juges pour enfants et l'amélioration des méthodes de suivi des enfants placés sont des éléments essentiels. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour établir un contrôle renforcé des rapports servant à motiver ces placements et intégrer l'expertise des acteurs de terrain dans la révision des pratiques actuelles.

Réponse

Les décisions de placement judiciaire relèvent de l'autorité exclusive du juge des enfants, dans le cadre des articles 375 et suivants du code civil. Ces décisions sont prises dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et sur la base d'éléments contradictoires, en tenant compte des évaluations sociales, éducatives, et parfois médicales, produites par les services départementaux ou les professionnels mandatés. La compétence juridictionnelle en matière de placement étant du ressort de l'autorité judiciaire, la responsabilité de l'examen des conditions d'intervention, de formation et d'évaluation des magistrats incombe au ministère de la justice. Les juges des enfants bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale à l'école nationale de la magistrature et tout au long de leur carrière, de modules spécifiques consacrés à la protection de l'enfance, à la psychologie de l'enfant, ainsi qu'aux réalités du travail social et éducatif. Ces formations sont régulièrement actualisées, en lien avec les évolutions du cadre législatif, des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles. Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que connaît aujourd'hui la protection de l'enfance et notamment des attentes légitimes en matière d'articulation entre la justice, les services sociaux départementaux et les professionnels de terrain. L'objectif partagé est que chaque décision et en particulier chaque mesure de placement soit justifiée, proportionnée et suivie de manière rigoureuse, dans le respect des droits des enfants et de leurs familles. Le plan de refondation de la protection de l'enfance engagé par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, doit permettre de travailler sur cette question, en lien étroit avec les ministères concernés et les départements.

La question

M. Antoine Vermorel alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur les retards récurrents dans le versement des salaires des enseignants suppléants de l'enseignement privé. Ces professionnels, essentiels pour assurer la continuité pédagogique, interviennent en remplacement des professeurs titulaires lors de congés, formations ou décharges de direction. Cependant, de nombreux chefs d'établissement signalent des retards répétés dans la gestion des salaires par les rectorats. De plus, certains d'entre eux exercent leurs fonctions pendant plusieurs mois sans contrat officiel, malgré de multiples sollicitations restées sans réponse. Dans ce contexte, ces dysfonctionnements entraînent pour ces professeurs de nombreuses difficultés financières et compromettent l'attractivité de ce métier pourtant fondé sur la vocation. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour remédier à cette situation urgente.

Réponse

Les difficultés rencontrées par certains maîtres délégués s'agissant de la prise en charge financière dans le cadre d'un premier contrat constituent un enjeu que le ministère prend pleinement en compte, notamment afin de préserver l'attractivité du métier. Ces difficultés sont concentrées sur la mise en paie lors des rentrées scolaires et sont liées, d'une part, aux délais restreints dont les académies ont disposé pendant l'été pour affecter les maîtres délégués, en l'absence de maîtres titulaires et, d'autre part, aux délais de transmission des dossiers par les maîtres délégués ou par les chefs d'établissement. Les académies ont été sensibilisées sur ce sujet et mettent tout en œuvre pour accélérer les prises en charge en vue de réduire au maximum le délai de mise en paie. Des mesures de simplification ont été mises en place avec la direction générale des finances publiques (DGFiP) pour permettre une prise en charge financière plus rapide. Des réflexions sont également en cours pour essayer d'améliorer encore la gestion des maîtres délégués. Enfin, un chantier de modernisation a été engagé avec la direction interministérielle de la transformation publique pour fluidifier le processus de la paie entre les services du ministère chargé de l'éducation nationale et ceux de la DGFiP.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attribution des bons de transports par véhicule sanitaire léger (VSL) pour les personnes souffrant de handicap. Actuellement, ces bons sont prescrits par des médecins pour des déplacements médicaux en lien avec le handicap, notamment lorsque les visites à domicile sont impossibles. Les frais de transports sont remboursés en totalité ou en partie par l'assurance maladie et la mutuelle de l'assuré. Cependant, cette prise en charge exclut d'autres consultations médicales essentielles, mais qui n'ont pas un lien direct avec le handicap de la personne, même en cas de mobilité gravement réduite. Cette situation pénalise financièrement les personnes handicapées ou souffrant d'affection longue durée (ALD) ne pouvant bénéficier de mutuelle adaptée, ce qui restreint leur accès à des soins vitaux et essentiels. Ainsi, il souhaite savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou culturelle, et il est important de ne pas les mettre en péril par des impôts trop lourds à supporter. Plus précisément, seuls les locaux associatifs ouverts au public sont exonérés de cette taxe. Pour les autres associations, elles doivent payer la taxe sur leurs locaux meublés pour leur occupation générale à titre privatif, de même que sur leurs locaux mis à disposition gratuitement. Or beaucoup d'associations locales disposent de fonds très limités et le maintien de cette taxe d'habitation, alors qu'elle est supprimée pour les particuliers sur les résidences principales, obère progressivement leurs finances. Certes, les collectivités subventionnent leurs associations mais, là encore, le contexte économique actuel, l'alourdissement des charges ne permettront pas aux municipalités d'augmenter les dotations aux associations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement la demande d'exonération de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Devenu obsolète, l'article 1414 B bis du CGI a par voie de conséquence été abrogé (loi de finances pour 2025, article 110, I, 10°).

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du cannabis à usage thérapeutique. Autorisé par expérimentation depuis 2020, dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves, l'usage médical du cannabis thérapeutique devrait se poursuivre avant d'être, à terme, potentiellement généralisé. Au-delà de l'autorisation de prescription visant à reconnaître un droit d'accès à ces traitements pour les patients en « impasse thérapeutique », M. le député interroge M. le ministre sur les modalités d'application de cette mesure. Les questions afférentes à la délivrance de licences (autorité compétente, prix, bénéficiaires) ainsi que la position future des agriculteurs français - dont la capacité de production, le savoir et les connaissances agronomiques sont reconnus - face aux grands groupes de l'industrie demeurent sans réponse. Il paraît essentiel à M. le député de protéger les agriculteurs et de mettre en avant une approche made in France sur ces sujets. À ce titre, il aimerait connaître sa position sur ces problématiques.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'extension du protocole Depisma à toutes les régions de France. L'amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie génétique rare qui touche les neurones moteurs et entraîne une atrophie progressive des muscles. Dans sa forme la plus grave, la SMA type I, 95 % des enfants atteints meurent avant l'âge de 2 ans. Grâce aux thérapies innovantes, il existe désormais plusieurs traitements disponibles pour la SMA. Cependant, pour être efficaces, ces traitements doivent être administrés le plus tôt possible, avant l'apparition des premiers symptômes. Le protocole Depisma, lancé par l'AFM-Téléthon, permet de dépister la SMA de manière généralisée chez tous les nouveau-nés. Ce dépistage précoce permet aux enfants atteints de SMA de bénéficier des traitements les plus efficaces et donc de vivre une vie normale. Lancé en janvier 2023 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine, le protocole Depisma a permis de dépister la maladie sur quatre bébés et de la traiter. Étendre ce dispositif à toutes les régions de France permettrait de sauver de nombreuses autres vies. Il l'interroge quant à la volonté gouvernementale en la matière.

Réponse

Le protocole Depisma est une initiative pilote visant à intégrer l'amyotrophie spinale infantile dans le programme de dépistage néonatal en France. Porté par l'AFM-Téléthon et l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est, ce projet a permis d'identifier les nouveau-nés atteints avant l'apparition des premiers symptômes, optimisant ainsi l'efficacité des traitements. Cette démarche est complémentaire de la politique nationale maladies rares. En effet, le 4ème Plan national maladies rares (PNMR) (2025-2030) met l'accent sur l'amélioration du diagnostic précoce et de la prise en charge des maladies rares, notamment grâce au dépistage néonatal. L'intégration de l'Amyotrophie spinale infantile (SMA) dans ce programme reflète la volonté d'optimiser les parcours de soins et d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des nouveau-nés concernés. Dans ce cadre, le PNMR lancé le 25 février 2025 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1 et en particulier de l'Action 13.1, le plan prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont la SMA (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. L'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de la SMA dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Le PNMR 4 prévoit un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation du programme DEPISMA, mais bien de la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage de la SMA pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire. La formation des professionnels de santé sera également renforcée, et des documents d'information seront développés afin d'accompagner au mieux les familles concernées.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'un financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités. Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique, les collectivités végétalisent leur territoire en vue de créer, à terme, des îlots de fraîcheur. Ceux-ci sont nécessaires pour assurer le maintien de la qualité de vie de ces villes dans le futur. Cependant, les périodes de sécheresse se multiplient année après année, accompagnées de leur lot de restrictions. Les services techniques de ces collectivités se trouvent contraints dans leur gestion de ces espaces, notamment pour ce qui est de l'arrosage des plantes et ce, malgré des choix d'essences d'arbres généralement guidés par l'adaptation au réchauffement climatique. Ces espaces sont ainsi menacés, alors même que ceux-ci seront demain nécessaires pour lutter efficacement contre le changement climatique et préserver les biotopes et la biodiversité. Or aucune mesure d'aide aux collectivités pour l'équipement en récupérateurs d'eau de taille n'est prévue par le Fonds vert mis en place par le Gouvernement. Ces derniers permettraient le stockage de l'eau en hiver pour une utilisation lors des périodes de restriction, dans des communes ayant souvent de grandes capacités de récupération d'eau, notamment grâce aux toitures publiques. La pérennisation de tels îlots de fraîcheur est une nécessité pour les villes des territoires si l'on souhaite y préserver la possibilité d'y vivre décemment. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager de tels financement par le Fonds vert mis en place en vue d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Réponse

Les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité destinés à l'arrosage des espaces végétalisés, sont éligibles au Fonds vert, dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages » (axe 2 – adaptation au changement climatique). Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets à forte valeur environnementale. Il s'organise autour de trois axes : performance environnementale (axe 1), adaptation au changement climatique (axe 2), et amélioration du cadre de vie (axe 3). Un appui en ingénierie est également prévu. Géré de manière déconcentrée, le Fonds est instruit par les services de l'État en région, selon les priorités nationales et les spécificités territoriales. Sa souplesse permet d'adapter les financements aux besoins exprimés localement. La mesure de renaturation des villes soutient la création d'îlots de fraîcheur en milieu urbain. Elle permet notamment de financer des opérations de gestion de l'eau : projets de récupération, stockage, ou infiltration des eaux pluviales. Le guide de déploiement précise que ces actions, contribuant à la régulation hydraulique, sont éligibles. Des projets de stockage ont d'ores et déjà été soutenus : par exemple, la commune de Crevant (Indre) a été subventionnée en 2024 pour l'installation de cuves enterrées récupérant les eaux de pluie de bâtiments communaux. Depuis sa création, le Fonds vert a financé plus de 1 800 projets de renaturation, représentant près de 290 M€ engagés. La mesure est reconduite en 2025.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraîcheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il lui demande quelle est la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser » les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.

Réponse

Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'attribution d'aide au retour à l'emploi (ARE), les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire. La condition liée à la perte d'emploi est précisée par l'article 4 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, qui prévoit que sont éligibles à l'ARE les agents ayant démissionné volontairement justifiant une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis leur départ volontaire. S'agissant de la prise en charge de l'ARE, conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires, mais ils peuvent choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même. Il faut observer que le nombre de cas de démissions reste limité dans la fonction publique territoriale. En effet, en 2022 et toutes collectivités confondues, 111 875 départs sont dénombrés pour les titulaires, dont seulement 6 800 démissions (cas de démissions légitimes ouvrant droit à l'ARE ou démissions n'ouvrant aucun droit), soit 6 % des départs. S'agissant des agents contractuels, sur 123 130 départs, 18 148 démissions sont comptabilisées, représentant 15 % des causes de départ. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de constater, dans le cadre de l'élaboration de leurs budgets, la probabilité de la survenance de divers risques, et ainsi de prévoir une dotation d'un montant égal au risque évalué. En particulier, les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 de ce code permettent de constituer des provisions pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré. Ces dispositions couvrent ainsi le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d'emploi d'un ancien agent territorial. Compte tenu du faible nombre de cas de démissions volontaires et de la possibilité pour les collectivités d'anticiper dans leurs budgets le risque de versement de l'ARE, il n'est pas envisagé de procéder à une modification de ces dispositions.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Un grand nombre de citoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager les Français à privilégier le transport ferroviaire, il apparaît opportun de réfléchir à des solutions qui permettraient aux Français de ne pas connaître de tels désagréments. En Italie, par exemple, l'ensemble des salariés du secteur des transports ne sont pas autorisés à faire grève lors des fêtes de fin d'années et sur le temps des vacances scolaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre d'éviter de tels désagréments dans les transports lors des journées de forte affluence.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant les personnels, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. A titre d'exemple, lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100 % de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D'autre part, parce qu'un agrégateur est nécessaire pour vendre l'énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ce problème et encourager l'implantation de tels parcs solaires dans les territoires.

Réponse

Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500 kWc, sont soutenues par un appel d'offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Les projets inférieurs à 500 kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas soutenus par un dispositif d'aide de l'État. Dans les suite de la mission Lévy-Tuot, le Gouvernement est particulièrement attaché à optimiser le niveau de soutien aux projets d'énergies renouvelables, afin de tenir les objectifs de la PPE3, tout en réduisant les charges publiques pour l'Etat. Toutes les évolutions de la politique de soutien, pour chaque des technologies renouvelables, sont orientées par cette préoccupation.

La question

M. Antoine Vermorel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.

Réponse

L'entreprise roannaise SFAM, spécialisée dans les assurances affinitaires pour les produits multimédias permettant aux clients de bénéficier de garanties spécifiquement liées au produit ou au service qu'il achète, et appartenant au groupe INDEXIA a en effet été assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances s'ajoutant à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale et à une dette de plusieurs de centaines de milliers d'euros à la Communauté d'Agglomération de Roanne. Un mois après la liquidation de la SFAM, l'entité historique du groupe, la holding ainsi que les autres entités du groupe dont la SFAM Roanne ont été placées en liquidation judiciaire en juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les salariés licenciés ont bénéficié du Contrat de Sécurisation Professionnelle et d'un accompagnement par France Travail. Il est à noter également que dans ce dossier, Sadri FEGAIER, PDG de cette entreprise a été condamné le 17 décembtre 2024 en première instance par le tribunal correctionnel de Paris aux peines maximales prévues par la loi, soit 300.000 euros d'amende, deux ans d'emprisonnement dont 8 mois avec un sursis probatoire de deux années conditionné au remboursement des victimes lésées et du Trésor public ainsi que 5 ans d'interdiction de gérer pour ne pas avoir pris en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement de sommes indûment prélevées, sur une période s'étalant de 2014 à 2023. Six de ses sociétés ont, par ailleurs, été condamnées pour pratiques commerciales trompeuses en tant que personnes morales à des amendes comprises entre 150.000 et 1,5 million d'euros. Un appel ayant été interjeté, l'affaire sera rejugée au printemps 2026 devant la cour d'appel de Paris et les peines prononcées n'ont pas été immédiatement exécutées. Plusieurs plaintes ont également été déposées pour « pratiques commerciales trompeuses » par des associations de consommateurs, des clients et des vendeurs et font l'objet d'instances judiciaires en cours.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre la dépendance des jeunes aux écrans. Depuis que la plupart des établissements scolaires utilisent une plateforme numérique pour y mettre les devoirs, les documents à télécharger ou les exercices en ligne, l'utilisation d'internet chez les collégiens est devenue une obligation quotidienne qui pose de nombreux problèmes. La dépendance liée à l'utilisation excessive d'écrans et ses conséquences sur la santé sont connues. Or l'obligation quotidienne de se connecter à ces plateformes contribue à la banalisation de l'usage d'internet dès le plus jeune âge. Ce système représente une contrainte pour les parents qui sont obligés de vérifier si leur enfant est réellement connecté à la plateforme de l'établissement. Aussi, les problèmes techniques ou la nécessité de se munir d'autres appareils (imprimante, scanner) sont courants et source de difficultés pour les familles. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour trouver des solutions alternatives à l'usage obligatoire d'internet dans le cadre scolaire.

Réponse

Les services numériques mis en place au service de la communauté éducative regroupent notamment les environnements numériques de travail (ENT) mis à disposition des établissements scolaires par les collectivités territoriales et les logiciels de vie scolaire que les établissements choisissent d'acquérir en complément. Accessibles sur internet, ces services regroupent des outils adaptés aux besoins des élèves, des enseignants, des parents et des personnels administratifs. Pour les élèves, ils permettent l'accès aux cours, devoirs, notes, emplois du temps et ressources pédagogiques interactives. Pour les enseignants, ils offrent la possibilité de partager des documents, planifier des activités, évaluer les élèves et communiquer directement avec eux ou leurs parents. Pour les parents, ils permettent un suivi régulier de la scolarité de leurs enfants. Enfin, pour les personnels administratifs et de direction, ils proposent la gestion des emplois du temps, des absences et des statistiques scolaires. Comme pour tout outil, l'usage de ces services doit être encadré pour éviter en particulier de créer une dépendance aux écrans. La commission « écrans » mise en place par le Président de la République fait de la déconnexion un enjeu majeur pour la santé, le développement et le bien-être des enfants et des adolescents. Elle appelle à une mobilisation de l'ensemble de la société pour promouvoir une utilisation responsable et équilibrée du numérique et mettre en œuvre ce droit à la déconnexion à tous les niveaux : élèves, professeurs, parents et agents de l'État. Le ministère met en œuvre plusieurs actions à cette fin. Ces actions concernent bien évidemment les services numériques et leurs usages. Le schéma directeur des espaces numériques de travail a été modifié afin d'inclure les fonctionnalités suivantes : modification de la gestion des notifications, pour inclure obligatoirement un paramétrage des dates et plages horaire d'envoi ; modification de la gestion des notes pour garantir qu'il n'y aura pas de notes diffusées aux parents sur l'ENT avant information de l'élève en classe ; ajout d'un paramétrage de restriction des horaires d'accès au blog et aux espaces de discussions ; désactivation des messageries instantanées, des forums, etc. dans le primaire. Une mission de l'inspection générale en cours sur l'évalution de l'impact de ces services sur la relation Ecole-famille rendra ses conclusions très prochainement et pourra orienter les travaux d'ici la prochaine rentrée scolaire, notamment à travers des recommandations de paramétrage par défaut de ces services ou un guide de bonnes pratiques des ENT et logiciels de vie scolaire à destination de l'ensemble de la communauté éducative. Des documents d'accompagnement seront également mis à disposition de la communauté éducative. Enfin, il est important de noter que ce travail tient compte de la liberté pédagogique de chaque enseignant de choisir ses méthodes et outils, en particulier numériques, dans la mesure où leur usage est responsable et mesuré, ce que doivent rappeler les documents d'accompagnement.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur. Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministère de l'intérieur. Il lui demande quelle est la procédure à suivre pour réaliser une telle inscription puisqu'en pratique aucune information n'est à ce jour disponible sur le sujet.

Réponse

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés fixe les conditions et la procédure pour l'inscription des gages sur les véhicules immatriculés. La demande peut en effet être réalisée par voie électronique qui se traduit concrètement par l'utilisation d'une téléprocédure accessible sur le site de France Titres (ex agence nationale des titres sécurisés). L'accès au site internet est le suivant : https://ants.gouv.fr/ Une démarche dédiée et intitulée « faire une opération liée aux gages et saisies » existe à cet effet. La demande peut également être réalisée directement par l'établissement de crédit ou la société de financement dans le cadre d'une habilitation, délivrée par le ministère de l'intérieur, l'autorisant à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par un accès informatique propre. Les informations et documents à produire pour l'inscription, précisés par le décret mentionné ci-dessus, concernent la désignation du constituant et du créancier, la date de l'acte constitutif du gage et le véhicule. A réception de l'ensemble des informations, il est procédé à l'enregistrement du gage dans le registre dématérialisé que constitue le SIV. Un délai maximum de 7 jours d'instruction s'applique à compter de la réception de la demande complète par télé procédure. Les gages inscrits ont une durée de validité de 5 ans. Les demandes de prorogation, de cession et de radiation du gage s'effectuent par les mêmes canaux : soit par la télé procédure dédiée, soit via l'habilitation accordée par le ministère de l'intérieur.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée des comptes publics, sur le sujet de la déconnexion de la taxe d'habitation des autres taux d'imposition de fiscalité directe locale. Depuis la réforme de la taxe d'habitation, le taux pivot est celui de la taxe foncière sur la bâti. Cela constitue un problème pour les maires de certaines communes, notamment rurales, qui souhaiteraient faire modifier le taux de taxe d'habitation sans nécessairement modifier la TFB. Ceux-ci se voient ainsi entravés dans leur liberté d'action. Il lui demande quelles mesures elle envisage de prendre pour répondre à la demande des collectivités faisant face à ce cas de figure.

Réponse

Les règles de lien entre les taux des impôts directs locaux ont été instituées par l'article 2 de la loi du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale. Elles ont pour objectif d'encadrer le pouvoir de taux des communes et des établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) à fiscalité propre sur les impôts dont ils sont affectataires. Ces règles visent, d'une part, à protéger les contribuables non électeurs, notamment les entreprises, d'une concentration progressive de la charge fiscale à leur détriment, et, d'autre part, à modérer l'augmentation des taux de fiscalité directe locale en s'assurant que toute augmentation générale de la fiscalité locale affecterait le contribuable électeur. Les règles de lien étant construites par référence au taux de taxe d'habitation sur les résidences principales (THRP), sa suppression les rendait inopérantes. L'article 16 de la loi n° 2019-1479 du 29 décembre 2019 de finances pour 2020 a replacé la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) comme imposition pivot. Ainsi, le vote des taux est encadré par deux mécanismes : les règles de plafonnement prévues par l'article 1636 B septies et les règles de lien prévues par l'article 1636 B sexies du code général des impôts (CGI). Le pouvoir de vote de taux de la taxe d'habitation sur les résidences secondaires et autres locaux meublés non affectés à l'habitation principale (THRS), rétabli à compter de 2023, est encadré également par ces deux mécanismes. Toutefois, certaines mesures d'assouplissement ont été prévues par le législateur. L'article 151 de la loi de finances pour 2024 a prévu un assouplissement des règles de lien pour le vote du taux de la THRS, pour permettre aux communes et EPCI d'augmenter sans lien le taux de cet impôt sur le modèle des majorations applicables à la cotisation foncière des entreprises (CFE). Cette majoration est toutefois réservée aux communes dont le taux de THRS est inférieur à 75 % de la moyenne constatée pour cette taxe l'année précédente dans l'ensemble des communes du département. L'augmentation du taux est, par ailleurs, plafonnée dans les deux cas à 5 % de la moyenne prise en considération, en vertu du 4 du I de l'article 1636 B sexies modifié du CGI. Par ailleurs, l'article 73 de la loi de finances pour 2023 a modifié les critères de définition des communes relevant d'une « zone tendue » faisant face à des difficultés financières particulières d'accès au logement, dans lesquelles s'applique la taxe sur les logements vacants (TLV) perçue au profit de l'État. Ce zonage a été étendu aux communes qui connaissent des tensions immobilières liées à l'activité touristique et à la présence de nombreuses résidences secondaires sans appartenir nécessairement à des zones d'urbanisation continue de plus de 50 000 habitants. La mise en œuvre de la réforme s'est traduite par la publication du décret n° 2023-822 du 25 août 2023 qui actualise la liste des communes situées dans la zone tendue, laquelle passe de 1 434 à près de 3 700 communes. Cette extension de périmètre doit permettre aux communes concernées de disposer d'un levier fiscal supplémentaire pour lutter contre la rétention foncière avec la possibilité d'instituer une majoration spéciale prévue à l'article 1407 ter du CGI, comprise entre 5 % et 60 %, de la part leur revenant de la cotisation de THRS, en dérogation des règles de lien mais dans le respect des règles de plafonnement.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, les faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire se multiplient. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.

Réponse

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, pris en application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, établit une liste limitative de pièces justificatives qu'un propriétaire a le droit de demander. Toute information qui figurerait dans une base de données qui serait mise à sa disposition ou à la disposition d'un professionnel à qui il donnerait mandat et qui irait au-delà de cette liste, notamment pour renseigner sur les éventuelles situations d'impayés locatifs, aurait pour conséquence de rendre la base illégale. Il n'est pas prévu de modifier la liste de pièces exigibles. L'enjeu est notamment d'éviter les demandes abusives des propriétaires et toute forme de discrimination à l'encontre des candidats locataires. Néanmoins, fort du constat que les propriétaires ont besoin d'être rassurés et qu'une réelle relation de confiance entre propriétaires et locataires est nécessaire, l'Etat a développé l'outil en ligne « Dossier Facile ». Créé en 2018 au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cet outil permet aux candidats à la location de présenter un dossier vérifié et labélisé qui garantit aux propriétaires que le dossier remis par le candidat locataire est clair, complet et cohérent. Depuis son lancement, plus d'1,8 million de personnes ont utilisé « Dossier Facile » et, en 2024, 386 000 locataires ont été accompagnés jusqu'à la validation de leur dossier. L'utilisation de cet outil est simple, dématérialisée et gratuite. Elle garantit un traitement identique de tous les dossiers des candidats à la location et remet de la confiance dans la relation entre le candidat locataire et le propriétaire bailleur. Egalement, le dispositif « garantie Visale » géré par le groupe Action Logement permet d'apporter une garantie aux propriétaires contre le risque d'impayés de loyer et de dégradation du logement. Le dispositif est gratuit et s'adresse aux futurs locataires sous certaines conditions. Enfin, le Ministère du Logement mobilise les acteurs du secteur, représentants des bailleurs comme des locataires, pour élaborer un plan de prévention des impayés locatifs afin de pouvoir activer le plus en amont possible les dispositifs d'accompagnement social et les aides disponibles pour résorber l'impayés au plus tôt et éviter les procédures contentieuses. A cette fin, les textes d'application de la loi du 27 juillet 2023 en cours de finalisation permettront de renforcer le rôle des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) dans le repérage des locataires en situation de vulnérabilité et leur accompagnement.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.

Réponse

Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent bénéficier des dispositifs de rachats dits "rachat Madelin"ou"rachat Fillon", qui permettent d'acquérir des périodes manquantes dans une carrière de manière rétroactive. D'une part, le rachat "Madelin" défini à l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale a pour objectif, en contrepartie du versement complémentaire de cotisations, de permettre aux commerçants de racheter les trimestres pour les années au cours desquelles leurs revenus étaient trop faibles pour valider 4 trimestres au maximum sur l'année civile. Ce dispositif ne limite pas le nombre de trimestres qui peut être racheté par l'assuré, mais ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent le moment où les revenus définitifs de l'année concernée sont connus. D'autre part, l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date de la demande, de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Il n'est toutefois pas possible de racheter plus de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire ou de revenu.

Réponse

CONSÉQUENCES EN EUROPE ET EN FRANCE DE L'ÉLECTION DE DONALD TRUMP Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, il aura fallu à peine vingt-quatre heures à Donald Trump pour diviser l'Europe. D'un côté, le président américain montre les muscles et promet de taxer les produits européens. De l'autre, notre commissaire européen, M. Stéphane Séjourné, commence déjà à brader notre industrie de défense. Au lieu d'assumer le rapport de force, il joue un jeu dangereux en proposant à demi-mot l'achat d'armes américaines contre un libre-échange débridé. Mais notre souveraineté n'est pas à vendre ! Notre indépendance n'est pas à brader ! Nos emplois ne sont pas à bazarder ! Que dit la Commission européenne aux salariés de la défense française ? Aux équipes de KNDS, à Roanne, qui font la fierté de nos armées ? On connaissait l'Europe naïve ; nous nous dirigeons vers une Europe soumise à l'influence américaine, à la protection étatsunienne, au bon vouloir de l'oncle Donald. Membres du groupe Droite républicaine mené par Laurent Wauquiez, nous voulons que se poursuive le travail du gouvernement de Michel Barnier. Je pense notamment à l’engagement sans faille de notre collègue Jean-Louis Thiériot en faveur de la stratégie industrielle de défense et du programme européen pour l'industrie de la défense. Cela passe par deux mots : préférence européenne ! Nous devons nous défendre dans les nombreuses guerres commerciales menées contre notre industrie de défense, notre industrie textile, nos PME, nos agriculteurs, notre souveraineté. Les achats réalisés au moyen de nos impôts doivent favoriser nos entreprises, pas nos concurrents américains ou chinois. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) M. Pierre Cordier . C'est le bon sens ! M. Antoine Vermorel-Marques . Ne soyons pas dupes : alors que certains cherchent à nous diviser et à affaiblir la République dans cet hémicycle, Donald Trump prépare une offensive sans précédent. La voix de la France doit être claire. Le gouvernement soutient-il la position de Sébastien Lecornu, ministre des armées, ou celle de Stéphane Séjourné, commissaire européen ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué chargé de la francophonie et des partenariats internationaux. Les États-Unis sont notre plus ancien allié. L'amitié franco-américaine est vieille de plus de deux siècles. Le président de la République a déjà travaillé avec l'administration Trump. Mme Sophia Chikirou . Ce n'est pas la peine ! M. Thani Mohamed Soilihi, ministre délégué . Nous savons donc à qui nous avons affaire et comment nous faire entendre et défendre nos intérêts avec vigilance et détermination. La France demeurera engagée aux côtés de ses partenaires européens et des États-Unis au sein de l'Otan en vue de préserver la paix et la sécurité dans la zone euro-atlantique. S'agissant de la défense, nous continuerons de miser sur l'Europe de la défense et le soutien à nos entreprises européennes pour affirmer notre indépendance stratégique dans le domaine de l'armement. Nous défendrons pied à pied l'agenda de Versailles adopté par les membres de l'Union européenne en 2022. Plus largement, concernant les prises de position américaines en matière de multilatéralisme, la France, fidèle à ses valeurs et à ses engagements, continuera de défendre avec ferveur la nécessité de traiter les enjeux environnementaux et de santé mondiale et, plus généralement, de respecter les droits humains et le droit international. Notre place au Conseil de sécurité fait peser sur nous une responsabilité particulière à cet égard.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles.

Réponse

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation pour chaque actif, quel que soit son statut et son parcours notamment par la monétisation et simplification du Compte personnel de formation (CPF). Dans cette perspective, les personnes en situation de handicap bénéficient de ce dispositif de droit commun. Cependant et afin de conforter l'accès à une formation qualifiante et adaptée pour ce public (formations plus longues et plus couteuses), les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) disposent d'une majoration de leur alimentation annuelle de droits à la formation (article L. 6323-11 du code du travail). Plus précisément, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 a fixé cette alimentation annuelle majorée à 800 euros dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (contre 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros pour la population générale). Cette alimentation annuelle majorée est automatiquement réalisée par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en charge de la gestion du CPF, via les informations contenues au sein des déclarations sociales nominatives transmises par chaque employeur. Les démarches d'acquisition des droits pour les travailleurs en situation de handicap ont donc été simplifiées dans le cadre du "dites-le-nous une fois". De plus, les travailleurs en situation de handicap accueillis dans un Etablissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficient également de l'inscription annuelle des droits à la formation au sein de leur CPF conformément aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail. Enfin, et afin de les encourager à entrer en formation, les personnes en situation de handicap salariées ou accueillies au sein d'un ESAT peuvent également bénéficier de co-financements par leur employeur ou ESAT, par leur région, par France Travail ou par l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour ce faire, aucune démarche n'est demandée à la personne en situation de handicap : soit le co-financement s'affiche automatiquement lors de la souscription en formation si la personne y est éligible et qu'une convention de financement a été préalablement conclue entre le financeur et la CDC, soit le co-financeur dépose son co-financement sur la plateforme dédiée : https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/. S'agissant de la consommation relevée sur Mon Compte Formation par les services de la CDC, les données récentes témoignent d'une progression de l'activation du profil BOETH. Ainsi, en 2024, 824 543 titulaires de CPF sont identifiées comme BOETH, contre 780 815 en 2022 et 809 340 en 2023 et 70,5 % d'entre eux ont activé leur profil, c'est-à-dire qu'ils ont visualisé leur compte au moins une fois. Pour pouvoir activer son profil sur MonCompteFormation, tous les titulaires de CPF doivent communiquer à la CDC, via un formulaire en ligne, une adresse courriel ainsi que leur coordonnées téléphoniques et postales. Concernant les entrées en formation via le CPF des BOETH en 2024, 33 976 entrées en formation ont été enregistrées, contre 33 874 en 2023. Ces données ne prennent pas en compte les dossiers dont la formation n'a pas encore débuté ou ceux qui ont été annulés. S'agissant du coût moyen des formations CPF, celui-ci est plus élevé pour les personnes en situation de handicap : 1 833 euros en moyenne en 2023 et 1 850 euros en 2024 (contre 1 559 euros et 1 587 euros en moyenne en 2023 et 2024 pour l'ensemble des titulaires de CPF). Il convient de noter également que les principaux domaines de formation demandés en 2024 (constitués respectivement par les formations en transports, en manutention, en magasinage, au développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles et en langues vivantes, civilisations étrangères et régionales) sont identiques, que les stagiaires soient BOETH ou non. Par conséquent, la part des formations visant des certifications enregistrées auprès des répertoires de France Compétences souscrites par les BOETH est proche de celle observée sur l'ensemble des autres titulaires de CPF. En dépit de ces progressions, le Gouvernement est conscient que des difficultés subsistent, notamment s'agissant des démarches administratives perçues comme complexes, en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou peu familiers des outils numériques. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit ses actions visant à renforcer l'accessibilité au CPF pour les personnes en situation de handicap à travers la mise en place : -du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, qui consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. La plateforme MonCompteFormation a été retenue parmi les démarches numériques essentielles devant obtenir un taux de conformité optimal avant la fin de l'année 2026 ; -d'une « logique d'accessibilité universelle » au sein du guide de lecture du référentiel Qualiopi à destination des auditeurs. Cette logique d'accessibilité se manifeste par l'existence d'un référent handicap pour les formations réalisées en apprentissage et par un indicateur spécifique qui prévoit l'audit des conditions d'accueil, d'accompagnement, de formation et d'orientation des publics en situation de handicap. A titre général, plusieurs indicateurs comportent dans leurs modalités d'audit un point d'attention sur l'adaptation de l'indicateur aux différents publics formés, en particulier aux personnes en situation de handicap. Le Gouvernement reste pleinement engagé sur le sujet et mobilisé que pour que le CPF soit un outil permettant à chaque personne, en situation de handicap ou non, d'accéder à une offre de formation accessible et de qualité, lui permettant de choisir et de construire son avenir professionnel.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.

Réponse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ouvert la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans le but de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie. Cette dispensation consiste à donner uniquement le nombre de médicaments nécessaires au traitement en conformité avec la prescription, sous réserve que le conditionnement en boite ne soit pas adapté à la posologie. La Délivrance à l'unité (DAU) des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP). Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la dispensation à l'unité des médicaments, mais uniquement de la délivrance de certains médicaments en situation de pénurie, pour une durée limitée. Cela a notamment été le cas pour la quétiapine 50 mg LP, qui a fait l'objet d'un arrêté le 12 février 2025. S'agissant des risques liés à la dispensation à l'unité, les pharmaciens restent soumis aux bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent les bonnes pratiques de dispensation. De plus, le CSP consacre les modalités de la DAU (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7). Les médicaments délivrés restent conservés dans leur conditionnement primaire afin de garantir la qualité de ces derniers. Le nouveau conditionnement délivré par le pharmacien doit être adapté, permettre le transport et la bonne conservation. Il ne doit pas contenir des spécialités de lots différents. Lors de la dispensation, le pharmacien imprime une étiquette qui comporte les mentions essentielles pour le patient (nom de la spécialité pharmaceutique, date de péremption, numéro de lots, …). De ce fait, et comme l'indique l'article R. 5132-42-1 du CSP, les exigences de traçabilité sont respectées par la DAU. Afin de faciliter les pratiques des professionnels, le ministère chargé de la santé travaille à rendre le dispositif plus aisé. Des mesures réglementaires ont été portées à la consultation des parties prenantes. Enfin, dans le cadre des travaux européens relatifs à la révision de la directive médicament, la France porte la nécessité de développer des conditionnements unitaires notamment pour les médicaments répondant à plusieurs pathologies.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation que subissent les artisans et les très petites entreprises (TPE) du pays, contraintes par l'obligation d'installer un chronotachygraphe, bien qu'elles ne soient pas des transporteurs. Cette exigence constitue une entrave au bon fonctionnement de ces entreprises. En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, un chronotachygraphe est obligatoire, sauf exception, pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes. À l'origine, ce texte avait pour but de sauver des vies et de réduire la concurrence déloyale en surveillant les temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, afin de prévenir les abus des employeurs envers leurs salariés et de limiter le cabotage. Or cette obligation affecte également les artisans et TPE utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL) avec remorque, dépassant le seuil de poids total roulant autorisé (PTRA), bien qu'ils ne soient pas des professionnels du transport, à l'image des paysagistes ou des distributeurs de matériel d'espaces verts. Ces entreprises se retrouvent donc contraintes de se soumettre à des temps de conduite imposés, ce qui complique davantage la gestion quotidienne de leurs activités non centrées sur le transport. Surtout, cela engendre des coûts et des complications pour ces structures déjà soumises à de nombreuses contraintes administratives et financières. Dans ce contexte, M. le député sollicite une dérogation par décret, fondée sur l'article R3313-2 du code des transports, permettant d'exempter ces artisans et TPE de cette obligation inadaptée. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre une application plus juste et adaptée de la réglementation en matière de chronotachygraphes et dans quelle mesure une révision des critères d'application pourrait être envisagée pour soutenir ces entreprises dans la poursuite sereine de leurs activités.

Réponse

Le règlement (CE) n° 561/2006 soumet à la réglementation sociale européenne (RSE) sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, donc à l'équipement de ces véhicules en tachygraphes prévu par le règlement (UE) n° 165/2014, les personnes qui effectuent des transports de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces dispositions ont été adoptées par le législateur européen notamment pour répondre à des enjeux de sécurité routière et de protection sociale des salariés. Il accorde néanmoins des dérogations directes (article 3) ainsi que des possibilités de dérogations laissées au choix des Etats-membres (article 13) pour différentes activités spécifiques pour lesquelles l'application de la RSE n'a pas été considérée adaptée. Parmi ces dérogations, figure notamment, à l'article 3 du règlement, celle prévue pour les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et dès lors que la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur, pour le transport en compte propre de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale. Une autre dérogation est prévue à l'article 13 du règlement et a été reprise à l'article R. 3313-2 du code des transports pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise. Les paysagistes ou les distributeurs de matériel d'espace verts peuvent bénéficier de ces exemptions dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues. Si le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit ainsi des dérogations ciblées, au regard des activités exercées, dont certaines professions artisanales bénéficient, il ne prévoit ni ne permet de dérogations liées à la taille des entreprises eu égard aux objectifs de cette réglementation. Il ne peut donc être envisagé d'établir, en droit national, de dérogation bénéficiant spécifiquement à des très petites entreprises.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

En France, 12 millions de Français vivent avec des troubles psychiques et 4,5 millions d'aidants les accompagnent au quotidien. Il est nécessaire de mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres car devenir aidant, c'est une responsabilité mais c'est aussi une charge très lourde, à la fois physique et mentale. La réglementation existante dans le code du tourisme pour les vacances adaptées et organisées prévoit la possibilité, pour des groupes de plus de 3 personnes majeures en situation de handicap, d'accéder à des séjours de vacances si ceux-ci ont une durée de plus de 5 jours. Les séjours de vacances à destination des personnes en situation de handicap (hors dispositif VAO) peuvent être organisés par une variété d'acteurs et selon des modalités variées. Des séjours peuvent être organisés par des mutuelles ou via des accords-cadres avec certaines mutuelles. Des villages répit vacances existent et sont destinés aux aidés et aux proches aidants. Ces séjours peuvent comprendre des excursions et activités diverses. Dans ce cadre, les bénéficiaires peuvent solliciter des prises en charge variées, telles que des prises en charge ponctuelles des complémentaires santé, des caisses de retraite ou des mutuelles, des financements apportés par des assurances, un soutien financier des caisses d'allocations familiales, des aides communales extralégales ou encore les chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Des initiatives locales existent déjà en la matière. Par exemple, l'association Amahc propose des week-ends spécifiquement dédiés aux adultes en situation de handicap psychique. Cette association aide les futurs vacanciers à solliciter une aide financière dans le cadre de l'appel à Projet 2025 du programme Aides aux projets vacances santé mentale de l'ANCV. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer des surcoûts liés aux séjours de répit en milieu ordinaire ou de vacances adaptées, dans la limite de 1 800 € sur 3 ans (sur l'élément 4 « Charges exceptionnelles »), et des surcoûts liés à un départ annuel en congé, dans la limite de 5 000 € (ou 12 000 € sous conditions), sur 5 ans (sur l'élément 3 « Surcoûts liés au transport »).

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des aides pour la rénovation des logements, spécifiquement MaPrimeRénov', allouées en fonction du coefficient familial. Ces aides sont destinées aux foyers à revenus modestes afin de les aider à rénover ou isoler leur habitat. Pour autant, il semble inopportun de demander une avance sur les sommes nécessaires pour les travaux, étant donné la situation financière précaire de ces familles. Il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre pour simplifier l'accès à ces subventions afin qu'elles bénéficient plus facilement aux foyers aux ressources modestes.

Réponse

En 2025, l'État poursuit son soutien aux projets d'amélioration de l'habitat, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de lutte contre l'habitat indigne. Les différents régimes d'aides sont ainsi stabilisés et le budget de l'Agence, qui porte l'effort de rénovation de l'habitat privé au cœur des territoires, permettra d'accompagner la dynamique. L'évolution des régimes d'aide intervenue début 2024 a favorisé une plus forte solvabilisation des projets de rénovation. Il a ainsi pu être constaté tout au long de l'année 2024 une augmentation du montant moyen des travaux, portée notamment par cette évolution positive des conditions de financement. Il en résulte une augmentation très sensible des montants moyens de subvention pour l'ensemble des dispositifs et, en particulier, pour les rénovations énergétiques performantes. Ce contexte est devenu porteur de risques qui appellent notre attention collective à plusieurs titres : la prévention de la fraude qui doit nous conduire à maîtriser les décaissements avant tout constat de démarrage ou de réalisation des travaux, attestés par des factures et/ou des contrôles sur place ; la protection des ménages les plus modestes qui pourraient se trouver exposés à des situations financières difficiles en cas de non aboutissement de leur projet de rénovation et de décision de retrait-reversement des avances versées. Pour répondre à ces différents enjeux de prévention des risques de fraude et de protection des usagers, le taux maximal des avances a été fixé à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pour les ménages « très modestes » et « modestes » au titre des aides à la pierre (MaPrimeRénov'Parcours accompagné, MaPrimeAdapt', Ma Prime Logement Décent) et de 50 % pour les ménages « très modestes » au titre de la prime de transition écologique (MaPrimeRénov'« par geste »). Pour les aides à la pierre, les modalités d'octroi des acomptes sont restées parallèlement inchangées, permettant aux ménages les plus vulnérables d'obtenir jusqu'à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée, le cas échéant en tenant compte des avances déjà versées. La complémentarité entre ces deux dispositifs est ainsi de nature à assurer la soutenabilité financière des projets d'amélioration portés par les ménages. Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les tentatives de fraudes, les mandataires financiers au titre des dispositif MaPrimeAdapt'et MaPrimeRénov'ne peuvent plus bénéficier d'avances. En revanche, ceux intervenant pour le compte de propriétaires occupants aux ressources « modestes » et « très modestes » réalisant des travaux au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent y sont autorisés à titre dérogatoire, dans l'objectif d'assurer une bonne gestion des fonds alloués et la réalisation effective des travaux d'amélioration de l'habitat financés par l'Agence nationale de l'habitat. Malgré les évolutions du dispositif MaPrimeRénov'Parcours accompagné à compter du 30 septembre 2025, (baisse des plafonds de travaux subventionnables, recentrage sur les passoires énergétiques E, F et G, suppression du bonus « sortie de passoire énergétique »), les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'attitude préoccupante de certaines caisses de prévoyance et de santé, qui ajustent leurs prestations, privant ainsi les personnes invalides des bénéfices attendus de la récente revalorisation des pensions d'invalidité. Dans ce contexte économique difficile, marqué par une hausse du coût de la vie, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des pensions pour aider les personnes invalides, les plus fragiles financièrement à faire face à l'inflation. Cependant, des comportements opportunistes de certains organismes réduisent l'impact positif de cette mesure. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces actions contraires à l'esprit de la revalorisation et pour s'assurer que les personnes en situation d'invalidité bénéficient réellement des ajustements financiers prévus à leur avantage.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement inégalitaire par la sécurité sociale des consultations des psychologues grâce au dispositif « Mon Soutien Psy ». En effet, bien qu'il s'agisse d'un progrès pour faciliter l'accès à un accompagnement psychologique pour tous, il ne concerne que les psychologues cliniciens. Il existe toutefois une infinité de spécialités en psychologie (comme la neuropsychologie, la psychologie du travail, du développement), à la formation et au diplôme équivalents, qui ne bénéficie pas de ce dispositif et qui subit cette incohérence. Chaque psychologue, indépendamment de sa spécialité, reçoit pourtant, au même titre que les psychologues cliniciens, des personnes en souffrance. Par exemple, dans l'état du droit actuel, si un patient en difficulté psychique peut voir ses consultations remboursées, un autre, victime d'un accident vasculaire cérébral ou d'un accident de la route ayant entraîné des lésions cérébrales, doit lui-même prendre en charge ses séances de rééducation cognitive. Face à cette inégalité de traitement, il l'interroge sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour que tous les patients en souffrance puissent être pris en charge de la même façon.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade.

Réponse

Les parents d'enfants gravement malades ou en situation de handicap, obligés de réduire ou cesser leur activité professionnelle peuvent être indemnisés pour leur réduction ou cessation d'activité professionnelle par l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. En cas de séparation des parents, les prestations sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l'enfant. Si les séparations avec garde alternée de l'enfant sont de plus en plus fréquentes, pour autant la garde exclusive est encore attribuée à la mère dans 72% des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation. En ce qui concerne la situation plus spécifique des enfants en garde alternée, seules les allocations familiales et à partir de décembre 2025 le complément de libre choix du mode de garde, peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Sur le partage de l'AJPP, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps contient une disposition à ce sujet et a été adoptée le 12 juin 2026.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des personnes atteintes de cancer. Ces dernières, qu'elles soient en phase de diagnostic, en cours de traitement ou en rémission, sont confrontées à des difficultés spécifiques liées à la conciliation entre leur état de santé et leurs obligations professionnelles. Dans certains secteurs, elles se voient obligées de limiter leur recours aux arrêts de travail ou de puiser dans leurs congés annuels pour pouvoir se rendre à leurs examens médicaux ou suivre leurs traitements. Bien que des dispositifs existent pour les soutenir, il semble que leur mise en œuvre soit insuffisante pour garantir un accompagnement équitable et adapté. Ce constat soulève des préoccupations en matière d'égalité des droits et de bien-être au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques et plus particulièrement de cancer, qui doivent souvent faire face à une précarité supplémentaire. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'améliorer de manière significative les conditions de travail, les modalités de prise en charge et d'indemnisation pour ces personnes. Il souhaite également connaître les actions qui pourraient être entreprises pour assurer une plus grande protection de ces salariés vulnérables, tout en facilitant leur maintien dans l'emploi et leur retour à la vie professionnelle active après leur rémission.

Réponse

En constante augmentation, les maladies chroniques évolutives sont aujourd'hui devenues un enjeu majeur de santé au travail. Elles toucheront en effet 25 % de la population active en 2025, contre 15 % en 2019, selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. De plus, selon l'étude VICAN 5 réalisée en 2018 par l'Institut national du cancer (INCA), sur 400 000 cancers diagnostiqués chaque année, 160 000 concernent des personnes en emploi. Les maladies chroniques et notamment les cancers concernent donc de plus en plus de salariés. Le maintien en emploi de ces salariés est un enjeu de santé au travail, identifié dans le 4ème plan de santé au travail avec des actions ciblées sur les parcours de prise en charge, et également par la stratégie décennale de lutte contre les cancers, pilotée par l'INCA, à laquelle contribue le ministère chargé du travail. Lorsqu'un salarié voit sa santé altérer sa capacité de travail, l'employeur est tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail, en matière d'aménagement de poste, de matériel, d'environnement de travail et/ou de temps de travail. Grâce à la loi du 2 août 2021, les services de prévention et de santé au travail sont mieux outillés pour accompagner salariés et employeurs en faveur du maintien en emploi des salariés atteints de cancer, notamment à travers le rendez-vous de liaison, qui permet de maintenir un lien entre le salarié et l'entreprise pendant l'arrêt de travail, la visite de mi-carrière, les visites de pré-reprise et de reprise, les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle après l'arrêt de travail. En parallèle des arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale, les salariés atteints d'une maladie grave au sens des 30 et 40 de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale peuvent par ailleurs bénéficier d'une autorisation d'absence afin de suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé (C. trav., art. L. 1226-5). Il appartient toutefois au salarié malade de prévenir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. Après un arrêt de travail, un retour progressif en entreprise peut être mis en place dans certaines conditions à travers une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant. Celui-ci peut également orienter le salarié vers le médecin du travail pour une visite de pré-reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander notamment des aménagements du poste de travail que l'employeur est tenu de prendre en compte.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la culture sur la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural, qui jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des concitoyens grâce à leurs initiatives culturelles et sociales. Dans ce contexte, beaucoup d'entre elles peinent à poursuivre leurs activités en raison de financements complexes et incertains. Les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels entravent une planification sereine de leur développement à long terme. Cette fragilité est aggravée par le fait que ces associations reposent fortement sur un bénévolat souvent surchargé par des démarches administratives lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place et surtout, il lui demande son avis sur la proposition d'accorder pour un minimum de 3 ans les subventions de fonctionnement ainsi que les appels à projets octroyés aux associations en milieu rural.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement conscient de la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural. C'est pourquoi le Plan culture et ruralité a été annoncé en juillet 2024, à la suite de la consultation nationale du Printemps de la ruralité. Il s'agit d'un plan exceptionnel à destination des acteurs culturels en milieu rural, y compris les associations. Il comprend 23 mesures tous secteurs confondus qui ont d'ores et déjà mobilisé 20,5 millions d'euros en 2024. Parmi elles, certaines peuvent être soulignées plus particulièrement : La mesure 1 « Villages en fête » a pour objectif de soutenir les pratiques culturelles festives et collectives portées par des associations (chant choral, danses, contes, fanfares, carnavals, théâtre, parade…) : elle a permis de soutenir 123 projets dans 142 villages en 2024 ; La mesure 5 « Accroître le soutien aux radios associatives rurales et d'outre-mer » crée un bonus de 10 000 euros pour les 270 radios associatives rurales et ultramarines ; La mesure 9 « Festivals à l'année » prévoit un renforcement du soutien aux festivals en milieu rural, majoritairement associatifs : ce soutien bénéficiera à 30 festivals en 2025 ; La mesure 10 a pour objectif le déploiement de 50 scènes culturelles de proximité portées par des associations de l'éducation populaire ; La mesure 14 « Approfondir la diffusion du cinéma dans tous les territoires », pilotée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, comporte un soutien financier aux 114 circuits de cinéma itinérants associatifs : ils ont bénéficié en 2024 d'un soutien exceptionnel à l'investissement de 1 million d'euros afin de leur permettre de renouveler leurs équipements (projecteurs, camionnettes, écrans) complété par un soutien pérenne au fonctionnement pour renforcer l'emploi dans leurs structures ; La mesure 19 « Libérer l'ingénierie à tous les niveaux pour coordonner et renforcer des projets culturels dans les territoires ruraux » va permettre la création de postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) en 2025, afin de renforcer l'ingénierie des associations culturelles rurales. Monsieur le député mentionne également les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels qui pourraient entraver le développement à long terme des associations. Il faut préciser que nombre d'entre elles bénéficient de subventions pluriannuelles dans le cadre par exemple de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) ou de l'engagement des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à soutenir leurs projets sur plusieurs années, à travers des dispositifs tels que le fonds d'innovation territorial ou les contractualisations territoriales par exemple. De plus, les appels à projets constituent un moyen efficace pour de nombreuses associations rurales de bénéficier d'un premier soutien de la part de la DRAC comme c'est le cas avec l'Eté culturel, le plan fanfare, ou encore le fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs. Ces appels à projets permettent donc d'élargir le nombre d'associations soutenues par le ministère de la culture. Ce soutien est aussi un levier important qu'elles valorisent à l'égard de leurs autres partenaires institutionnels (communes, communautés de communes, départements, régions). Aussi, l'alliance entre des cadres de soutien pluriannuel et des appels à projets permet la souplesse et la complémentarité. Enfin, le thème du bénévolat et de son importance dans les associations en milieu rural est un marqueur fort de la consultation du Printemps de la ruralité. L'un des axes du Plan culture et ruralité consiste précisément en l'accompagnement des porteurs de projet par une ingénierie adaptée. Cet axe comprend cinq mesures dont celle, mentionnée ci-dessus, de contribuer au financement de postes pour les associations culturelles en milieu rural (via le FONJEP, qui entraîne précisément un soutien sur 3 ans, renouvelable). Le ministère de la culture est totalement engagé pour répondre aux problématiques rencontrées par les associations en milieu rural : c'est l'objet du Plan culture et ruralité. Le ministère de la culture porte une très grande attention aux territoires ruraux, au cœur du pacte de l'engagement de l'État en faveur d'une plus grande équité culturelle à l'échelle territoriale.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui souffrent d'un manque chronique de ressources humaines et de moyens matériels. Dans ce contexte, l'absence suffisante de personnel et les contraintes de temps imposées aux professionnels du secteur conduisent à une dégradation des conditions de vie des résidents et à une diminution de la qualité des soins prodigués. La situation est d'autant plus préoccupante que ce constat affecte le fonctionnement des Ehpad, conduisant à une indifférence trop fréquente envers l'intimité et la dignité des résidents et à des pratiques souvent jugées indignes pour des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés, notamment en augmentant les effectifs et en revalorisant les salaires des professionnels du secteur, en améliorant le suivi des résidents et en préservant le respect de leur dignité et de leur autonomie, en garantissant la formation adéquate et le suivi des professionnels des Ehpad afin d'améliorer la qualité des soins prodigués et lutter contre les situations de maltraitance.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer ce secteur et à permettre une amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès l'été 2023 en faveur des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec la mise en place d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté dans chaque département, réunissant les financeurs et les créanciers publics. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a également été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD afin de réfléchir à un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Une expérimentation sera conduite dès 2025 au sein de départements volontaires. Une augmentation de 4,02 % de l'objectif global de dépenses a ainsi été prévue en 2024, ce qui représente 1,3 milliard d'euros dont 800 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 millions d'euros également allouées. L'essentiel de ces crédits a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Des crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions d'euros ont été alloués au dernier trimestre 2024 aux ARS pour continuer de soutenir les EHPAD en grandes difficultés. Concernant les rémunérations des professionnels, l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux, a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la création de 6 500 équivalents temps plein de soignants supplémentaires. Cet effort devrait permettre de poursuivre la hausse du taux d'encadrement, garant d'un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat met en œuvre plusieurs dimensions, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie de 2020, permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis) ; - le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. - La qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail – maladies professionnels de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.