Questions

La question

M. Antoine Vermorel-Marques attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur le bilan de la procédure simplifiée de changement de nom instituée par la loi n° 2022-301 du 2 mars 2022 relative au choix du nom issu de la filiation, entrée en vigueur le 1er juillet 2022. L'article 61-3-1 du code civil permet à toute personne majeure d'obtenir, par simple déclaration devant l'officier de l'état civil et sans avoir à motiver sa demande, le changement de son nom pour porter celui de son père, celui de sa mère ou leurs deux noms accolés, le seul garde-fou résidant dans la confirmation de ce choix au plus tôt un mois après le dépôt du dossier. Cette procédure, qui ne peut être utilisée qu'une seule fois, rencontre un succès considérable : près de 70 000 demandes ont été déposées la première année, alors que les prévisions initiales portaient sur 15 000 demandes, et l'INSEE a recensé 144 100 personnes ayant changé de nom de famille entre août 2022 et décembre 2023, soit un triplement par rapport à la période antérieure. Si ce succès témoigne d'une attente sociale réelle, une situation est préoccupante en matière de sécurité intérieure : les officiers de l'état civil signalent qu'une part non négligeable des demandes, pouvant localement atteindre une sur dix, est formée depuis un établissement pénitentiaire et le délai de mise à jour des fichiers de police et de justice a pu, par le passé, permettre à des condamnés de se prévaloir d'une identité vierge de tout antécédent. L'article 7 de la loi n° 2026-667 du 27 juillet 2026 a apporté une première réponse en subordonnant désormais la demande à la production du bulletin n° 3 du casier judiciaire et d'une attestation relative aux fichiers d'auteurs d'infractions terroristes, sexuelles ou violentes et en permettant à l'officier de l'état civil de saisir le procureur de la République. Toutefois, le bulletin n° 3 constitue l'extrait le plus restrictif du casier judiciaire, puisqu'il ne mentionne que les condamnations supérieures à deux ans d'emprisonnement ferme ainsi que quelques mesures particulières, de sorte que la portée réelle de ce filtre interroge. Il lui demande en conséquence quelles modalités d'application et quel accompagnement des officiers de l'état civil sont prévus pour la mise en œuvre de ces nouvelles exigences, si le Gouvernement entend engager une évaluation d'ensemble de la procédure simplifiée mesurant notamment la part des demandes émanant de personnes condamnées ou détenues ainsi que les délais effectifs de mise à jour des fichiers de police et de justice et des titres d'identité et s'il envisage de renforcer l'information préalable des demandeurs sur le caractère irrévocable de leur choix et sur ses conséquences pour eux-mêmes comme pour leurs enfants.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture, de l'agro-alimentaire et de la souveraineté alimentaire sur la question de l'élevage en cage des poules pondeuses et sur la position que la France entend défendre dans le cadre des travaux européens en cours sur ce sujet. En France, la loi « EGalim » de 2018 et son décret d'application de 2021 interdisent la construction ou le réaménagement de tout nouveau bâtiment d'élevage de poules pondeuses en cage, sans toutefois remettre en cause les élevages déjà existants. Selon les dernières données disponibles, environ un quart du cheptel national de poules pondeuses demeure encore élevé en cages aménagées, la filière s'étant fixé pour objectif de ramener cette part à 10 % d'ici 2030. Au niveau européen, la Commission européenne s'est engagée à présenter en 2026 une révision des règles de bien-être animal, dans le prolongement de l'initiative citoyenne européenne End the Cage Age . Des éléments de travail relatifs à cette future stratégie sur l'élevage, portés à la connaissance du public par la presse spécialisée, évoqueraient une proposition de sortie progressive des cages pour les poules pondeuses, assortie de délais de transition, d'un accompagnement financier pour les éleveurs et de mesures miroirs vis-à-vis des importations. Il souhaiterait connaître la position que le Gouvernement entend porter auprès de la Commission européenne sur ce dossier.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre du travail et des solidarités et du ministre de l'éducation nationale, chargée de l'enseignement et de la formation professionnels et de l'apprentissage, sur les conséquences, pour l'ensemble du secteur associatif et du tissu non lucratif, de la suppression de l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient jusqu'alors ces organismes. L'article 135 de la loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026, qui a modifié l'article L. 6241-1 du code du travail, a supprimé l'exonération de taxe d'apprentissage dont bénéficiaient les associations, fondations, fonds de dotation, congrégations et syndicats à activités non lucratives. Cette mesure, applicable aux rémunérations versées à compter du mois de mars 2026, se traduit par une charge nouvelle équivalant à 0,68 % de la masse salariale pour l'ensemble de ces structures. Les organismes à but non lucratif, dont les charges reposent très majoritairement sur les ressources humaines, se trouvent structurellement exposés à cette réforme. Ce surcoût intervient dans un contexte financier déjà fortement contraint pour nombre d'entre eux, susceptible d'affecter leurs capacités de recrutement et de formation, ainsi que la qualité et la continuité des missions qu'ils assument au service de la cohésion sociale. La mise en œuvre immédiate de la mesure, dès le mois de mars 2026, laisse en outre peu de marges d'adaptation aux structures concernées. Dans cette perspective, il sollicite des précisions sur les mesures qu'elle entend mettre en œuvre afin d'atténuer l'impact de cette réforme sur les acteurs privés à but non lucratif et de leur permettre de poursuivre leurs missions essentielles. Il l'interroge en particulier sur l'opportunité d'un dispositif transitoire ou d'un mécanisme de compensation destiné à accompagner l'ensemble de ces organismes face à cette charge nouvelle.

Réponse

SUSPENSION DE LA PLATEFORME SHEIN Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques . Je tiens d'abord à apporter le plein soutien de mon groupe aux victimes du drame d'Oléron comme à leurs proches et à leur dire qu'ils sont dans nos pensées. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe DR.) Depuis des mois, de nombreux parlementaires s'engagent contre la fast fashion et la concurrence déloyale : un texte a été adopté par l'Assemblée nationale et par le Sénat ; une mission d'information transpartisane est en cours ; et, ce matin, de nombreux groupes ont annoncé le dépôt d'une proposition de résolution européenne. Cette concurrence déloyale, les acteurs de l'ultrafast fashion s'y livrent notamment sur une plateforme principale, Shein. Condamnée par la Cnil, par la DGCCRF, par l'OCDE, cette plateforme l'est aussi par l'ensemble de nos entreprises et de nos commerçants, qui subissent sa concurrence déloyale. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Mais un cap a été franchi : on est passé de la fast fashion au fast crime. Dimanche, des poupées pédopornographiques étaient vendues en libre accès sur cette plateforme, qui les a certes retirées depuis, mais qui s'est assuré un bénéfice sur le dos de nos enfants en vendant des produits à des pédocriminels. Ce matin, je signalais à la procureure de la République de Paris que des armes de catégories A, dont la vente et la détention sont interdites en France, étaient en vente sur cette plateforme – elles le sont encore à l'heure où je vous parle. M. Vincent Descoeur . C'est grave ! M. Antoine Vermorel-Marques . Pire, la livraison en est gratuite et des ristournes tendent en ce moment même à réduire leur prix ! M. Vincent Descoeur . Quelle honte ! M. Antoine Vermorel-Marques . À Roanne, dans ma circonscription, si un commerçant vendait des poupées pédocriminelles ou des armes en libre accès, la préfète de la Loire prendrait fatalement un arrêté de fermeture. (Applaudissements sur les bancs des groupes DR, EPR, LFI-NFP, SOC, EcoS, Dem, HOR, LIOT et GDR.) Ma question est simple, monsieur le ministre : comptez-vous, comme le demandent tous les groupes de l'Assemblée nationale, en particulier le mien – son président, Laurent Wauquiez, réclame depuis quarante-huit heures la suspension de cette plateforme –, suspendre Shein en France ? (Applaudissements sur tous les bancs.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat. M. Serge Papin, ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l’artisanat, du tourisme et du pouvoir d’achat . C'en est trop : après les poupées pédopornographiques, les armes ! En discutant avec le ministre de l'intérieur, Laurent Nuñez, j'ai appris qu'une des armes en vente sur ce site avait servi à l'assassinat du jeune Élias, le 26 janvier dernier dans le 14e arrondissement. À la suite de votre courrier, de votre signalement, fruit de votre vigilance, et sur instruction du premier ministre, le gouvernement engage la procédure de suspension de Shein. (Très vifs applaudissements sur tous les bancs. – La plupart des députés se lèvent et continuent d'applaudir.) Au nom du gouvernement, merci ! La suspension durera le temps nécessaire pour que la plateforme prouve aux pouvoirs publics que tous les produits qu'elle propose sont enfin conformes à nos lois, à nos normes, à nos règlements. Un premier point d'étape sera organisé dans les quarante-huit prochaines heures. Mon collègue Roland Lescure et moi-même restons très vigilants et nous avons mobilisé tous les services de l'État. (Applaudissements sur les bancs des groupes EPR, DR, Dem, HOR et LIOT.)

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur l'importance d'assurer l'effectivité du financement du pacte en faveur de la haie. Inscrit dans le cadre de la planification écologique, ce pacte constitue un outil essentiel pour accompagner les agriculteurs dans la préservation de la biodiversité et l'adaptation aux effets du changement climatique. Les débats relatifs au dernier projet de loi de finances ont mis en lumière le soutien transpartisan des parlementaires à cette politique avec notamment l'adoption en commission mixte paritaire d'un amendement augmentant de 20 millions son enveloppe, portant in fine son budget à 45 millions d'euros. Dans ce contexte, les 5 milliards d'euros d'économies supplémentaires annoncés par le Gouvernement pour 2025 suscitent des inquiétudes quant à une éventuelle nouvelle réduction du budget consacré au plan haie. Cette situation interroge également au regard des objectifs chiffrés inscrits dans le pacte haie et dans la loi d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture, qui prévoient un soutien budgétaire ambitieux dans la durée afin d'atteindre plus de 50 000 kilomètres de haies en 2030. Pour rappel, le pacte en faveur de la haie, lors de sa mise en place en 2024, s'engageait à mobiliser une enveloppe de 110 millions d'euros sur au moins trois ans. Tandis que la plantation et la gestion durable des haies sont soutenues depuis de nombreuses années par les chasseurs et que le pacte haie est déjà salué unanimement par tous les acteurs pour ses résultats sur le terrain, une réduction des crédits à ce programme serait particulièrement préjudiciable pour les territoires et les agriculteurs. Il souhaite donc connaître ses intentions quant au maintien de l'enveloppe budgétaire de 45 millions d'euros pour le pacte haie et sur les mesures qu'elle entend prendre pour respecter cet engagement essentiel à la réussite des objectifs agricoles et environnementaux.

Réponse

Le ministère de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire accorde une attention toute particulière aux haies et à la restauration de leur linéaire. Elles sont une composante essentielle de la diversité et de l'identité des paysages français. Elles rendent de multiples services à l'agriculture, à la nature et à la société : habitat naturel pour de nombreuses espèces, corridor écologique, auxiliaire agricole, ressource de biomasse, levier de réduction des gaz à effet de serre (GES) et élément patrimonial et paysager. Elles sont à la croisée des enjeux de production, de transition de l'agriculture face aux défis environnementaux dont la préservation de la biodiversité et la lutte contre le changement climatique. La planification écologique est cruciale pour limiter les émissions de GES du secteur agricole, renforcer la souveraineté alimentaire et adapter l'agriculture aux conséquences du changement climatique. La France vise ainsi l'atteinte des objectifs environnementaux fixés au niveau international et européen et une résilience plus importante de la ferme France aux changements de son environnement. C'est en ce sens qu'a été construit le pacte en faveur de la haie qui a été intégré à la planification écologique en septembre 2023. Il s'agit d'un engagement fort de l'État dans la durée, de manière à fédérer et à engager le plus grand nombre d'acteurs concernés par les haies. En 2024, le ministère chargé de l'agriculture a bénéficié d'une hausse inédite de ses moyens budgétaires pour déployer la planification écologique. En 2025, les moyens dédiés aux dispositifs d'investissement en faveur des haies s'inscriront dans la trajectoire de maîtrise des comptes publics. Il convient néanmoins de rappeler qu'un certain nombre de mesures du pacte en faveur de la haie ne dépendent pas de moyens complémentaires sur le budget de l'État. Pour aboutir à l'objectif de 50 000 kilomètres de haies supplémentaires d'ici 2030 fixé par le Gouvernement, les plantations de haies sont un levier important, mais qui ne suffit pas : il faut en effet aussi enrayer la disparition des haies, qu'elles soient agricoles ou non agricoles. En application des différentes actions du pacte, le Gouvernement a pris plusieurs mesures structurantes pour encourager la plantation de haies mais aussi pour s'assurer de leur gestion durable dans le temps. Ainsi, le bonus haie de l'écorégime de la politique agricole commune a été triplé pour les agriculteurs qui gèrent durablement les haies en passant de 7 à 20 euros dès la campagne 2025. L'article 37 de la loi n° 2025-268 du 24 mars 2025 d'orientation pour la souveraineté alimentaire et le renouvellement des générations en agriculture a créé un régime juridique protecteur de la haie de manière à encadrer les arrachages de haies et en posant des obligations de compensation par replantation obligatoire. Il s'agit d'un régime plus simple et harmonisé d'application des réglementations existantes qui sécurise juridiquement les porteurs de projets de plantation. Un guichet unique d'information et d'instruction sur les haies, ainsi qu'un observatoire de la haie, complèteront –en application de la loi– ce dispositif. La mise en place de ce guichet unique d'instruction permettra de gagner en lisibilité et en cohérence pour les usagers dont les agriculteurs et ainsi mieux protéger et valoriser les haies à l'échelle nationale. Les objectifs de cet observatoire, qui sera partenarial, sont d'identifier et de suivre la progression des haies pour collecter des données et créer un référentiel cartographique national.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la fin de l'auto-certification des logiciels de caisse et sur la transmission dématérialisée des factures des entreprises aux services fiscaux. L'article 43 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ne permet plus aux éditeurs de logiciels de caisse de prouver leur conformité par la production d'une attestation individuelle. Elle ne peut être prouvée que par un certificat émis par un organisme accrédité. Cette situation engendre des surcoûts pour les entreprises éditrices de logiciels de caisse. Elles doivent dorénavant obtenir un certificat délivré par le Laboratoire national de métrologie et d'essais (LNE) ou la certification NF525. Ces coûts peuvent atteindre jusqu'à 20 000 euros pour obtenir la certification et 7 000 euros les années suivantes. Dans le cadre de l'étude du projet de loi de simplification de la vie économique, l'État a également renoncé à mettre à la disposition des entreprises une plateforme gratuite et publique de transmission des factures aux services fiscaux. Ce renoncement contraint également les entreprises à des surcoûts en recourant à des plateformes privées de dématérialisation partenaires. Il lui demande s'il entend reprendre le développement du portail public de facturation et quelles mesures il entend mettre en œuvre afin de limiter les surcoûts aux entreprises liées à la modification de ces règles de conformité.

Réponse

L'article 43 de la loi de finances pour 2025 a imposé, à compter de son entrée en vigueur, le 16 février 2025, que le respect des conditions d'inaltérabilité, de sécurisation, de conservation et d'archivage des données des logiciels et systèmes de caisse utilisés par un assujetti à la TVA soit garanti par la seule obtention d'un certificat délivré par un organisme tiers accrédité dans les conditions prévues à l'article L. 433-4 du Code de la consommation. En revanche, les parlementaires ont choisi de rétablir la possibilité pour les éditeurs de logiciels et systèmes de caisse d'attester individuellement de la conformité des solutions qu'ils commercialisent avec l'obligation de sécurisation prévue au 3° bis du I de l'article 286 du Code général des impôts. Le recours à un organisme agréé n'est donc plus, à ce jour, obligatoire (cf article 125 de la loi de finances pour 2026).

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le projet de « jumeau numérique de la France », initié en mai 2024 par le ministre de la transition écologique et de la cohésion des territoires. Cet outil est conçu comme une réplique numérique fidèle du territoire national permettant de suivre et d'anticiper les effets de divers facteurs sur cette réalité, grâce à des modèles de simulation et de prévision. Ce projet constitue un atout majeur pour l'aménagement du territoire et la simulation des effets du dérèglement climatique. Le Royaume-Uni a déjà ouvert la voie depuis 2020, avec son programme innovant de « jumeau numérique national » ( National Digital Twin Programme ). Ce programme a démontré son efficacité à travers des applications concrètes : la modélisation complète du réseau électrique de l'île de Wight pour en améliorer l'efficience, la reproduction topographique pour anticiper les catastrophes climatiques, ainsi que l'évaluation de l'éligibilité des ménages aux aides à la rénovation énergétique en exploitant des données publiques. Dans ce contexte, le projet français, piloté conjointement par l'IGN, le Cerema et l'Inria, suscite de grandes attentes. Ainsi, il souhaite savoir si cet outil stratégique, capable d'optimiser l'efficacité des politiques publiques dans un contexte marqué par des défis croissants, complexes et protéiformes est toujours une priorité du Gouvernement.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'assujettissement de la taxe d'habitation pour les associations disposant de locaux. Dans un contexte compliqué pour les associations, il paraît primordial de porter une attention particulière à l'ensemble de ces structures, de leurs dirigeants et leurs bénévoles et ne pas fragiliser leurs finances. L'ensemble des associations sur le territoire jouent un rôle fédérateur, de lien social, de développement de soi, de pratique sportive ou culturelle, et il est important de ne pas les mettre en péril par des impôts trop lourds à supporter. Plus précisément, seuls les locaux associatifs ouverts au public sont exonérés de cette taxe. Pour les autres associations, elles doivent payer la taxe sur leurs locaux meublés pour leur occupation générale à titre privatif, de même que sur leurs locaux mis à disposition gratuitement. Or beaucoup d'associations locales disposent de fonds très limités et le maintien de cette taxe d'habitation, alors qu'elle est supprimée pour les particuliers sur les résidences principales, obère progressivement leurs finances. Certes, les collectivités subventionnent leurs associations mais, là encore, le contexte économique actuel, l'alourdissement des charges ne permettront pas aux municipalités d'augmenter les dotations aux associations. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement la demande d'exonération de la taxe d'habitation aux associations à but non lucratif.

Réponse

Dans une logique de simplification et de rationalisation, le Gouvernement a soutenu l'adoption de l'article 110 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025, qui recentre le champ d'application de la taxe d'habitation sur les seules résidences secondaires, c'est-à-dire les locaux meublés conformément à leur destination d'habitation autre que principale. Ainsi, les locaux qui font l'objet d'un usage exclusivement professionnel, de la part notamment des associations à but non lucratif, ne sont plus imposés à la taxe d'habitation sur les résidences secondaires à compter du 1er janvier 2025 (code général des impôts - CGI, article 1407, I, 2ème alinéa). Devenu obsolète, l'article 1414 B bis du CGI a par voie de conséquence été abrogé (loi de finances pour 2025, article 110, I, 10°).

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la stratégie que le Gouvernement entend mettre en place afin de reconnaître la place des conjointes collaboratrices issues du monde commerçant et artisan. En effet, de nombreuses Françaises sont largement impactées notamment du point de vue financier après de nombreuses années de travail au côté de leur conjoint. Une action de l'État pour les soutenir apparaît comme étant nécessaire. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.

La question

M. Antoine Vermorel alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation de l'entreprise Indexia. Le groupe (ex-SFAM) implanté à Roanne et dont le siège se situe à Romans fait l'objet des plus vives inquiétudes. Depuis plusieurs mois, la situation des salariés se détériore face à la suppression graduelle de postes, aux licenciements pour faute grave contestés, à la fermeture de certains services, au contournement de l'obligation légale du dépôt de ses comptes annuels au registre du commerce et des sociétés (RCS), aux loyers impayés au sein de l'agglomération qui héberge ses locaux. À présent, cette entreprise vient d'être assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances qui s'ajoutent à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale. Aussi, il lui demande quelles actions le Gouvernement entend mettre en place d'ici à la présentation d'Indexia le 24 avril prochain devant la chambre du conseil du tribunal de commerce de Paris.

Réponse

L'entreprise roannaise SFAM, spécialisée dans les assurances affinitaires pour les produits multimédias permettant aux clients de bénéficier de garanties spécifiquement liées au produit ou au service qu'il achète, et appartenant au groupe INDEXIA a en effet été assignée en liquidation judiciaire par l'Urssaf Rhône-Alpes en vue de recouvrir 11,76 millions d'euros de créances s'ajoutant à une autre dette de 1,5 million d'euros de l'administration fiscale et à une dette de plusieurs de centaines de milliers d'euros à la Communauté d'Agglomération de Roanne. Un mois après la liquidation de la SFAM, l'entité historique du groupe, la holding ainsi que les autres entités du groupe dont la SFAM Roanne ont été placées en liquidation judiciaire en juin 2024 par le tribunal de commerce de Paris. Les salariés licenciés ont bénéficié du Contrat de Sécurisation Professionnelle et d'un accompagnement par France Travail. Il est à noter également que dans ce dossier, Sadri FEGAIER, PDG de cette entreprise a été condamné le 17 décembtre 2024 en première instance par le tribunal correctionnel de Paris aux peines maximales prévues par la loi, soit 300.000 euros d'amende, deux ans d'emprisonnement dont 8 mois avec un sursis probatoire de deux années conditionné au remboursement des victimes lésées et du Trésor public ainsi que 5 ans d'interdiction de gérer pour ne pas avoir pris en compte les demandes de résiliation des contrats souscrits et les demandes de remboursement de sommes indûment prélevées, sur une période s'étalant de 2014 à 2023. Six de ses sociétés ont, par ailleurs, été condamnées pour pratiques commerciales trompeuses en tant que personnes morales à des amendes comprises entre 150.000 et 1,5 million d'euros. Un appel ayant été interjeté, l'affaire sera rejugée au printemps 2026 devant la cour d'appel de Paris et les peines prononcées n'ont pas été immédiatement exécutées. Plusieurs plaintes ont également été déposées pour « pratiques commerciales trompeuses » par des associations de consommateurs, des clients et des vendeurs et font l'objet d'instances judiciaires en cours.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation, chargé des transports, sur la situation que subissent les artisans et les très petites entreprises (TPE) du pays, contraintes par l'obligation d'installer un chronotachygraphe, bien qu'elles ne soient pas des transporteurs. Cette exigence constitue une entrave au bon fonctionnement de ces entreprises. En application du règlement (CE) n° 561/2006 du Parlement européen et du Conseil, un chronotachygraphe est obligatoire, sauf exception, pour tout conducteur de véhicules de plus de 3,5 tonnes. À l'origine, ce texte avait pour but de sauver des vies et de réduire la concurrence déloyale en surveillant les temps de conduite des chauffeurs de poids lourds, afin de prévenir les abus des employeurs envers leurs salariés et de limiter le cabotage. Or cette obligation affecte également les artisans et TPE utilisant des véhicules utilitaires légers (VUL) avec remorque, dépassant le seuil de poids total roulant autorisé (PTRA), bien qu'ils ne soient pas des professionnels du transport, à l'image des paysagistes ou des distributeurs de matériel d'espaces verts. Ces entreprises se retrouvent donc contraintes de se soumettre à des temps de conduite imposés, ce qui complique davantage la gestion quotidienne de leurs activités non centrées sur le transport. Surtout, cela engendre des coûts et des complications pour ces structures déjà soumises à de nombreuses contraintes administratives et financières. Dans ce contexte, M. le député sollicite une dérogation par décret, fondée sur l'article R3313-2 du code des transports, permettant d'exempter ces artisans et TPE de cette obligation inadaptée. Il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage pour permettre une application plus juste et adaptée de la réglementation en matière de chronotachygraphes et dans quelle mesure une révision des critères d'application pourrait être envisagée pour soutenir ces entreprises dans la poursuite sereine de leurs activités.

Réponse

Le règlement (CE) n° 561/2006 soumet à la réglementation sociale européenne (RSE) sur les temps de conduite et de repos des conducteurs de véhicules lourds, donc à l'équipement de ces véhicules en tachygraphes prévu par le règlement (UE) n° 165/2014, les personnes qui effectuent des transports de marchandises au moyen de véhicules de plus de 3,5 tonnes. Ces dispositions ont été adoptées par le législateur européen notamment pour répondre à des enjeux de sécurité routière et de protection sociale des salariés. Il accorde néanmoins des dérogations directes (article 3) ainsi que des possibilités de dérogations laissées au choix des Etats-membres (article 13) pour différentes activités spécifiques pour lesquelles l'application de la RSE n'a pas été considérée adaptée. Parmi ces dérogations, figure notamment, à l'article 3 du règlement, celle prévue pour les conducteurs de véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés dans un rayon de 100 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise et dès lors que la conduite n'est pas l'activité principale du conducteur, pour le transport en compte propre de matériel, d'équipement ou de machines destinés au conducteur dans l'exercice de ses fonctions ainsi que le transport de marchandises fabriquées de manière artisanale. Une autre dérogation est prévue à l'article 13 du règlement et a été reprise à l'article R. 3313-2 du code des transports pour les véhicules de moins de 7,5 tonnes utilisés ou loués sans chauffeur par des entreprises d'agriculture, d'horticulture, de sylviculture, d'élevage ou de pêche pour le transport de biens dans le cadre de leur activité professionnelle spécifique dans un rayon maximal de 50 kilomètres autour du lieu d'établissement de l'entreprise. Les paysagistes ou les distributeurs de matériel d'espace verts peuvent bénéficier de ces exemptions dès lors qu'ils satisfont aux conditions prévues. Si le règlement (CE) n° 561/2006 prévoit ainsi des dérogations ciblées, au regard des activités exercées, dont certaines professions artisanales bénéficient, il ne prévoit ni ne permet de dérogations liées à la taille des entreprises eu égard aux objectifs de cette réglementation. Il ne peut donc être envisagé d'établir, en droit national, de dérogation bénéficiant spécifiquement à des très petites entreprises.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la culture sur la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural, qui jouent un rôle crucial dans l'amélioration de la qualité de vie des concitoyens grâce à leurs initiatives culturelles et sociales. Dans ce contexte, beaucoup d'entre elles peinent à poursuivre leurs activités en raison de financements complexes et incertains. Les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels entravent une planification sereine de leur développement à long terme. Cette fragilité est aggravée par le fait que ces associations reposent fortement sur un bénévolat souvent surchargé par des démarches administratives lourdes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place et surtout, il lui demande son avis sur la proposition d'accorder pour un minimum de 3 ans les subventions de fonctionnement ainsi que les appels à projets octroyés aux associations en milieu rural.

Réponse

Le ministère de la culture est pleinement conscient de la fragilité économique et structurelle des associations en milieu rural. C'est pourquoi le Plan culture et ruralité a été annoncé en juillet 2024, à la suite de la consultation nationale du Printemps de la ruralité. Il s'agit d'un plan exceptionnel à destination des acteurs culturels en milieu rural, y compris les associations. Il comprend 23 mesures tous secteurs confondus qui ont d'ores et déjà mobilisé 20,5 millions d'euros en 2024. Parmi elles, certaines peuvent être soulignées plus particulièrement : La mesure 1 « Villages en fête » a pour objectif de soutenir les pratiques culturelles festives et collectives portées par des associations (chant choral, danses, contes, fanfares, carnavals, théâtre, parade…) : elle a permis de soutenir 123 projets dans 142 villages en 2024 ; La mesure 5 « Accroître le soutien aux radios associatives rurales et d'outre-mer » crée un bonus de 10 000 euros pour les 270 radios associatives rurales et ultramarines ; La mesure 9 « Festivals à l'année » prévoit un renforcement du soutien aux festivals en milieu rural, majoritairement associatifs : ce soutien bénéficiera à 30 festivals en 2025 ; La mesure 10 a pour objectif le déploiement de 50 scènes culturelles de proximité portées par des associations de l'éducation populaire ; La mesure 14 « Approfondir la diffusion du cinéma dans tous les territoires », pilotée par le Centre national du cinéma et de l'image animée, comporte un soutien financier aux 114 circuits de cinéma itinérants associatifs : ils ont bénéficié en 2024 d'un soutien exceptionnel à l'investissement de 1 million d'euros afin de leur permettre de renouveler leurs équipements (projecteurs, camionnettes, écrans) complété par un soutien pérenne au fonctionnement pour renforcer l'emploi dans leurs structures ; La mesure 19 « Libérer l'ingénierie à tous les niveaux pour coordonner et renforcer des projets culturels dans les territoires ruraux » va permettre la création de postes FONJEP (Fonds de coopération de la jeunesse et de l'éducation populaire) en 2025, afin de renforcer l'ingénierie des associations culturelles rurales. Monsieur le député mentionne également les subventions annuelles et les appels à projets ponctuels qui pourraient entraver le développement à long terme des associations. Il faut préciser que nombre d'entre elles bénéficient de subventions pluriannuelles dans le cadre par exemple de leurs conventions pluriannuelles d'objectifs (CPO) ou de l'engagement des directions régionales des affaires culturelles (DRAC) à soutenir leurs projets sur plusieurs années, à travers des dispositifs tels que le fonds d'innovation territorial ou les contractualisations territoriales par exemple. De plus, les appels à projets constituent un moyen efficace pour de nombreuses associations rurales de bénéficier d'un premier soutien de la part de la DRAC comme c'est le cas avec l'Eté culturel, le plan fanfare, ou encore le fonds d'encouragement aux initiatives artistiques et culturelles des amateurs. Ces appels à projets permettent donc d'élargir le nombre d'associations soutenues par le ministère de la culture. Ce soutien est aussi un levier important qu'elles valorisent à l'égard de leurs autres partenaires institutionnels (communes, communautés de communes, départements, régions). Aussi, l'alliance entre des cadres de soutien pluriannuel et des appels à projets permet la souplesse et la complémentarité. Enfin, le thème du bénévolat et de son importance dans les associations en milieu rural est un marqueur fort de la consultation du Printemps de la ruralité. L'un des axes du Plan culture et ruralité consiste précisément en l'accompagnement des porteurs de projet par une ingénierie adaptée. Cet axe comprend cinq mesures dont celle, mentionnée ci-dessus, de contribuer au financement de postes pour les associations culturelles en milieu rural (via le FONJEP, qui entraîne précisément un soutien sur 3 ans, renouvelable). Le ministère de la culture est totalement engagé pour répondre aux problématiques rencontrées par les associations en milieu rural : c'est l'objet du Plan culture et ruralité. Le ministère de la culture porte une très grande attention aux territoires ruraux, au cœur du pacte de l'engagement de l'État en faveur d'une plus grande équité culturelle à l'échelle territoriale.