Questions

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur la non-publication du décret d'application prévu à l'article 79 de la loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire, dite loi « AGEC ». Cet article prévoit que, depuis le 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels doivent être dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Toutefois, la mise en œuvre effective de cette obligation demeure conditionnée à la publication d'un décret précisant ses modalités d'application. Or, plus d'un an et demi après l'échéance fixée par le législateur, ce texte n'a toujours pas été publié, empêchant l'application opérationnelle d'une mesure adoptée dès 2020. Ce retard est d'autant plus problématique que la pollution provoquée par les microfibres textiles s'accroît dans un contexte marqué par l'essor de la fast fashion et de l' ultra-fast fashion . Fondé sur la commercialisation de volumes considérables de vêtements à bas prix grâce à l'utilisation de matières synthétiques, principalement le polyester, pour minimiser les coûts. Environ 60 % des fibres textiles utilisées dans le monde sont désormais synthétiques et donc issues de matières plastiques. Or chaque lavage libère plusieurs millions de particules dans les eaux usées. Ces microparticules échappent en grande partie aux stations d'épuration et se retrouvent ensuite dans les milieux aquifères et les boues d'épuration utilisées dans l'agriculture. Cette pollution diffuse, persistante et difficilement réversible affecte ainsi les milieux aquatiques comme les sols. Alors que la fast fashion occupe une place croissante dans les habitudes de consommation et aggrave l'empreinte environnementale du secteur textile, l'absence du décret prévu par la loi AGEC prive les pouvoirs publics d'un outil concret permettant de limiter les rejets de microplastiques. Cette situation apparaît d'autant moins justifiable que des solutions techniques capables de capter une part importante des microfibres rejetées lors du lavage existent déjà. Il lui demande donc de préciser les raisons de ce retard ainsi que le calendrier envisagé par le Gouvernement et de procéder à la publication du décret d'application de l'article 79 de la loi AGEC, afin de rendre enfin effective cette mesure essentielle à la réduction de l'impact environnemental de l'industrie textile.

Réponse

L'article 79 de la loi AGEC, précisé par l'article 47 de la loi du 22 août 2021 portant sur la lutte contre le dérèglement climatique et le renforcement de la résilience face à ses effets, prévoit qu'« afin de réduire la dispersion des microfibres de plastique dans l'environnement issues du lavage du linge, à compter du 1er janvier 2025, les lave-linges neufs domestiques ou professionnels sont dotés d'un filtre à microfibres de plastique ou de toute autre solution interne ou externe à la machine. Un décret précise les modalités d'application du présent article. » Suite à l'adoption de la disposition, le ministère a organisé un groupe de travail rassemblant les ministères concernés, les professionnels du lave-linge, du textile, des détergents, de la laverie professionnelle, des ONG, des associations de consommateurs et des concepteurs de technologies de filtration. Les travaux de rédaction des textes se sont poursuivis par des échanges bilatéraux avec les représentants des entreprises de lave-linges domestiques, professionnels et industriels. Ces travaux ont mis en lumière différentes difficultés d'application. En effet, le texte présente des incertitudes concernant la possibilité de vérification de la mise en place effective d'un dispositif externe au niveau du lave-linge des particuliers et du respect des conditions d'entretien et de remplacement des filtres usagés. Par ailleurs, il n'existe pas à ce jour de norme européenne concernant un standard de contrôle de performance de filtration par les industriels. De plus, la mise en place d'un tel dispositif est susceptible de constituer une entrave à la libre circulation des biens sur le marché de l'Union Européenne. Eu égard à ces éléments le rapport de l'IGEDD sur la pollution plastique d'origine textile, publié en février 2024, a souligné les limites de l'efficacité de l'obligation d'un filtre à microplastiques pour les lave-linges. Le rapport préconise de défendre à l'échelle européenne la mise en place de filtres sur les lave-linges privés. Le rapport recommande que l'échéance du 1er janvier 2025, prévue par la loi AGEC, soit repoussée, voire que la disposition soit réécrite, en adaptant le dispositif français à de futures dispositions européennes. Dès lors, les travaux sont approfondis en vue de tenir compte de l'ensemble des aspects soulevés par les parties prenantes et les inspecteurs généraux.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la question des parcs solaires au sol de petite taille. À l'heure actuelle, il n'existe pas d'arrêté tarifaire en vigueur définissant un tarif garanti aux projets photovoltaïques au sol de « petite » taille (lequel permet aux porteurs de projets d'avoir accès à un contrat de rachat de la totalité de l'électricité produite avec EDF Obligation d'achat). Sans un tel arrêté, le modèle du « petit » parc solaire au sol n'est pas viable. D'une part, parce qu'il est nécessaire pour les porteurs de projet de candidater à la CRE pour obtenir un tarif de complément de rémunération. Or ce tarif étant le même que pour un parc de plus grande taille, le rapport entre bénéfice et investissement sera forcément moins avantageux pour les petits parcs. D'autre part, parce qu'un agrégateur est nécessaire pour vendre l'énergie sur le marché SPOT, générant des frais proportionnellement plus importants. Il lui demande quelles mesures il envisage de prendre pour résoudre ce problème et encourager l'implantation de tels parcs solaires dans les territoires.

Réponse

Les installations photovoltaïques au sol, de puissance supérieure à 500 kWc, sont soutenues par un appel d'offres dont le cahier des charges et les périodes de candidature sont publiés sur le site de la commission de régulation de l'énergie. Les projets inférieurs à 500 kWc ne sont effectivement, à ce stade, pas soutenus par un dispositif d'aide de l'État. Dans les suite de la mission Lévy-Tuot, le Gouvernement est particulièrement attaché à optimiser le niveau de soutien aux projets d'énergies renouvelables, afin de tenir les objectifs de la PPE3, tout en réduisant les charges publiques pour l'Etat. Toutes les évolutions de la politique de soutien, pour chaque des technologies renouvelables, sont orientées par cette préoccupation.