Questions

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur la faible rémunération des contrats d'engagements éducatifs (CEE), eu égard à leurs formations. La rémunération horaire très faible de ces personnels, qui détiennent pour la plupart le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) ou un diplôme mentionné aux articles 1 et 2 de l'arrêté du 9 février 2007 modifié, ou encore sont des agents titulaires de la fonction publique territoriale dont la liste est fixée par l'arrêté du 20 mars 2007, nuit gravement à l'attractivité du secteur de l'animation. Cette réalité empêche d'attirer, de recruter et de conserver des animateurs engagés, ce qui fragilise la qualité de l'encadrement offert aux mineurs. Il est crucial de souligner que la majorité de ces personnels, au début de leur parcours, sont souvent des étudiants dévoués, cherchant à financer leurs études. Dans un secteur où les besoins en encadrement sont en constante croissance, cette situation pèse sur les structures d'accueil, sur les familles et surtout sur les mineurs, qui méritent d'être encadrés par des professionnels compétents, valorisés et reconnus. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour lutter contre la précarité des métiers de l'animation.

Réponse

Pour faire face au manque d'attractivité du contrat d'engagement éducatif, le gouvernement a notamment prévu dans le cadre du plan du 22 février 2022 « pour un renouveau de l'animation en accueils collectifs de mineurs » de revaloriser significativement le minimum légal de sa rémunération en lien avec le comité de filière animation. Ce contrat, spécifique à l'encadrement non professionnel des accueils collectifs de mineurs, est dérogatoire au droit du travail quant à l'indemnisation et au temps de travail. Pour autant, les débats au sein de ce comité ont montré qu'un niveau de 50 euros paraissait légitime pour la grande majorité des organisateurs d'accueils collectifs de mineurs, au regard des compétences et responsabilités des animateurs, et indispensable à une attractivité renouvelée de la filière auprès des jeunes. Le comité a ainsi approuvé dans son avis relatif à la réforme du contrat d'engagement éducatif (CEE) et à la gratification des stages pratiques pour le brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA) du 11 juillet 2023 le principe d'un relèvement à 50 euros bruts par jour. À la suite de ces travaux, menés entre janvier et avril 2024, le gouvernement a donc décidé de revaloriser le montant minimal de la rémunération des CEE à 50 € pour l'ensemble des bénéficiaires. Cette mesure permet d'accroître l'attractivité de la filière de l'animation volontaire, et ce dès la réalisation des stages pratiques dans le cadre de la formation initiale, notamment en vue de fidéliser les animateurs. Elle permet également de lutter contre le fort taux d'abandon en cours de cursus des stagiaires en leur permettant d'avoir des ressources nécessaires pour financer leur approfondissement ou qualification et donc de finaliser le BAFA en accueils collectifs de mineurs, dans un contexte où le coût semble être un frein à l'accès à ce brevet. Par le décret n° 2024-1151 du 4 décembre 2024 portant modification de l'article D. 432-2 du code de l'action sociale et des familles relatif à la rémunération des personnes titulaires d'un CEE, la rémunération minimale du CEE est portée à 4,3 fois le SMIC (soit 51,08 € par jour), avec un effet au 1er mai 2025. Afin notamment de préserver les équilibres économiques des séjours d'hiver déjà constitués. Ce texte est entré en vigueur le 1er mai 2025.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation de la protection de l'enfance. Des témoignages et études indiquent qu'une proportion significative des placements d'enfants n'est pas toujours justifiée, contribuant à des effets néfastes pour les enfants et leurs familles. Les dysfonctionnements observés ne résultent pas d'un manque de moyens financiers, mais d'une répartition inadéquate des ressources et d'une gestion inefficiente des décisions de placement et de leur suivi qui pourrait être amélioré. Il est donc important de réfléchir à des réformes pour mieux protéger les droits des enfants, conformément aux articles 375-2, 375-3 et 375-7 du code civil. La formation des juges pour enfants et l'amélioration des méthodes de suivi des enfants placés sont des éléments essentiels. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour établir un contrôle renforcé des rapports servant à motiver ces placements et intégrer l'expertise des acteurs de terrain dans la révision des pratiques actuelles.

Réponse

Les décisions de placement judiciaire relèvent de l'autorité exclusive du juge des enfants, dans le cadre des articles 375 et suivants du code civil. Ces décisions sont prises dans le respect de l'intérêt supérieur de l'enfant et sur la base d'éléments contradictoires, en tenant compte des évaluations sociales, éducatives, et parfois médicales, produites par les services départementaux ou les professionnels mandatés. La compétence juridictionnelle en matière de placement étant du ressort de l'autorité judiciaire, la responsabilité de l'examen des conditions d'intervention, de formation et d'évaluation des magistrats incombe au ministère de la justice. Les juges des enfants bénéficient, dans le cadre de leur formation initiale à l'école nationale de la magistrature et tout au long de leur carrière, de modules spécifiques consacrés à la protection de l'enfance, à la psychologie de l'enfant, ainsi qu'aux réalités du travail social et éducatif. Ces formations sont régulièrement actualisées, en lien avec les évolutions du cadre législatif, des connaissances scientifiques et des pratiques professionnelles. Le Gouvernement est pleinement conscient des défis que connaît aujourd'hui la protection de l'enfance et notamment des attentes légitimes en matière d'articulation entre la justice, les services sociaux départementaux et les professionnels de terrain. L'objectif partagé est que chaque décision et en particulier chaque mesure de placement soit justifiée, proportionnée et suivie de manière rigoureuse, dans le respect des droits des enfants et de leurs familles. Le plan de refondation de la protection de l'enfance engagé par le ministère du travail, de la santé, des solidarités et des familles, doit permettre de travailler sur cette question, en lien étroit avec les ministères concernés et les départements.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la lutte contre la dépendance des jeunes aux écrans. Depuis que la plupart des établissements scolaires utilisent une plateforme numérique pour y mettre les devoirs, les documents à télécharger ou les exercices en ligne, l'utilisation d'internet chez les collégiens est devenue une obligation quotidienne qui pose de nombreux problèmes. La dépendance liée à l'utilisation excessive d'écrans et ses conséquences sur la santé sont connues. Or l'obligation quotidienne de se connecter à ces plateformes contribue à la banalisation de l'usage d'internet dès le plus jeune âge. Ce système représente une contrainte pour les parents qui sont obligés de vérifier si leur enfant est réellement connecté à la plateforme de l'établissement. Aussi, les problèmes techniques ou la nécessité de se munir d'autres appareils (imprimante, scanner) sont courants et source de difficultés pour les familles. Aussi, il lui demande quelles actions elle entend mettre en place pour trouver des solutions alternatives à l'usage obligatoire d'internet dans le cadre scolaire.

Réponse

Les services numériques mis en place au service de la communauté éducative regroupent notamment les environnements numériques de travail (ENT) mis à disposition des établissements scolaires par les collectivités territoriales et les logiciels de vie scolaire que les établissements choisissent d'acquérir en complément. Accessibles sur internet, ces services regroupent des outils adaptés aux besoins des élèves, des enseignants, des parents et des personnels administratifs. Pour les élèves, ils permettent l'accès aux cours, devoirs, notes, emplois du temps et ressources pédagogiques interactives. Pour les enseignants, ils offrent la possibilité de partager des documents, planifier des activités, évaluer les élèves et communiquer directement avec eux ou leurs parents. Pour les parents, ils permettent un suivi régulier de la scolarité de leurs enfants. Enfin, pour les personnels administratifs et de direction, ils proposent la gestion des emplois du temps, des absences et des statistiques scolaires. Comme pour tout outil, l'usage de ces services doit être encadré pour éviter en particulier de créer une dépendance aux écrans. La commission « écrans » mise en place par le Président de la République fait de la déconnexion un enjeu majeur pour la santé, le développement et le bien-être des enfants et des adolescents. Elle appelle à une mobilisation de l'ensemble de la société pour promouvoir une utilisation responsable et équilibrée du numérique et mettre en œuvre ce droit à la déconnexion à tous les niveaux : élèves, professeurs, parents et agents de l'État. Le ministère met en œuvre plusieurs actions à cette fin. Ces actions concernent bien évidemment les services numériques et leurs usages. Le schéma directeur des espaces numériques de travail a été modifié afin d'inclure les fonctionnalités suivantes : modification de la gestion des notifications, pour inclure obligatoirement un paramétrage des dates et plages horaire d'envoi ; modification de la gestion des notes pour garantir qu'il n'y aura pas de notes diffusées aux parents sur l'ENT avant information de l'élève en classe ; ajout d'un paramétrage de restriction des horaires d'accès au blog et aux espaces de discussions ; désactivation des messageries instantanées, des forums, etc. dans le primaire. Une mission de l'inspection générale en cours sur l'évalution de l'impact de ces services sur la relation Ecole-famille rendra ses conclusions très prochainement et pourra orienter les travaux d'ici la prochaine rentrée scolaire, notamment à travers des recommandations de paramétrage par défaut de ces services ou un guide de bonnes pratiques des ENT et logiciels de vie scolaire à destination de l'ensemble de la communauté éducative. Des documents d'accompagnement seront également mis à disposition de la communauté éducative. Enfin, il est important de noter que ce travail tient compte de la liberté pédagogique de chaque enseignant de choisir ses méthodes et outils, en particulier numériques, dans la mesure où leur usage est responsable et mesuré, ce que doivent rappeler les documents d'accompagnement.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur l'inégalité engendrée par l'attribution de l'allocation journalière de présence parentale (AJPP). Cette allocation n'est en effet octroyée qu'à un seul parent en cas de séparation du couple, ce qui crée une charge non partagée pour le soin de l'enfant malade. Alors que les familles monoparentales représentent une part croissante des foyers en France - 24,7 % en 2020 selon le panorama des familles d'aujourd'hui publié par le Haut Conseil de la famille, de l'enfance et de l'âge (HCFEA) - et que 84,4 % des enfants mineurs vivant en famille monoparentale résident avec leur mère (Insee), ce mode d'attribution de l'AJPP pénalise particulièrement les femmes, qui constituent la majorité des aidants pour les enfants malades, notamment lorsque ceux-ci souffrent de cancer. Par ailleurs, la baisse d'activité professionnelle, couplée à l'absence de ce soutien financier, plonge certains parents séparés dans des situations précaires, alors même qu'ils doivent assumer, de manière alternée, la charge et la garde de l'enfant. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement envisage de redéfinir les critères appliqués par la caisse d'allocations familiales (CAF) afin de remédier à cette problématique et de garantir un accès équitable à cette aide pour chaque parent, facilitant ainsi le soin et le soutien de leur enfant malade.

Réponse

Les parents d'enfants gravement malades ou en situation de handicap, obligés de réduire ou cesser leur activité professionnelle peuvent être indemnisés pour leur réduction ou cessation d'activité professionnelle par l'Allocation journalière de présence parentale (AJPP). L'objectif de cette allocation est de permettre aux parents concernés de mieux concilier leur vie professionnelle et personnelle. En cas de séparation des parents, les prestations sont attribuées à la personne qui a la charge permanente et effective de l'enfant. Si les séparations avec garde alternée de l'enfant sont de plus en plus fréquentes, pour autant la garde exclusive est encore attribuée à la mère dans 72% des cas. De ce fait, les femmes sont majoritairement allocataires des prestations familiales en cas de séparation. En ce qui concerne la situation plus spécifique des enfants en garde alternée, seules les allocations familiales et à partir de décembre 2025 le complément de libre choix du mode de garde, peuvent faire l'objet d'un partage entre les parents. Cependant, pour les autres prestations familiales, les parents ont la possibilité de demander conjointement une alternance de l'allocataire après une période minimale d'un an. Sur le partage de l'AJPP, une proposition de loi visant à optimiser la protection et l'accompagnement des parents d'enfants atteints de cancers, de maladies graves et de handicaps contient une disposition à ce sujet et a été adoptée le 12 juin 2026.