Questions

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur la sécurité des systèmes d'information des administrations et organismes publics ainsi que sur la protection des données à caractère personnel qu'ils détiennent. Au cours des dix-huit derniers mois, plusieurs violations de données d'une ampleur inédite ont affecté des acteurs publics majeurs : France Travail, pour des fichiers comportant notamment des numéros d'inscription au répertoire national d'identification des personnes physiques, le ministère de l'intérieur, l'Agence nationale des titres sécurisés, le réseau des centres régionaux des œuvres universitaires et scolaires, l'éducation nationale et, plus récemment, la direction générale des finances publiques. Ces incidents présentent une particularité qui les distingue des atteintes ordinaires à la confidentialité dans la mesure où ils portent sur des données non modifiables dont la divulgation est par nature irréversible et expose durablement les personnes concernées à des risques d'usurpation d'identité et d'hameçonnage ciblé. Cette situation nourrit par ailleurs un sentiment d'inégalité de traitement chez les acteurs économiques, en particulier les très petites et moyennes entreprises, pleinement soumises au règlement général sur la protection des données et engageant à ce titre la responsabilité personnelle et financière de leurs dirigeants, alors que le régime de sanction applicable aux organismes publics demeure plafonné à 10 millions d'euros, sans commune mesure avec le nombre de personnes affectées. Il lui demande, en conséquence, si l'authentification multifacteur est aujourd'hui obligatoire pour tout accès d'agent ou de tiers habilité à une base de données publique contenant des NIR et, dans la négative, selon quel calendrier cette obligation sera généralisée. Il souhaite également savoir si le Gouvernement estime le plafond de sanction applicable aux organismes publics encore dissuasif au regard des volumes de données concernés, quel délai il considère comme conforme aux obligations d'information des personnes prévues par le règlement général sur la protection des données, alors que plusieurs semaines se sont écoulées entre la survenance et la notification de la violation affectant la direction générale des finances publiques, et enfin, quel est l'état d'avancement du projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité, transposant la directive dite « NIS 2 », ainsi que la nature des obligations concrètes qu'il fera peser sur les administrations elles-mêmes.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur la possibilité d'un financement par l'État de récupérateurs d'eau pour les collectivités. Dans le cadre de l'adaptation au changement climatique, les collectivités végétalisent leur territoire en vue de créer, à terme, des îlots de fraîcheur. Ceux-ci sont nécessaires pour assurer le maintien de la qualité de vie de ces villes dans le futur. Cependant, les périodes de sécheresse se multiplient année après année, accompagnées de leur lot de restrictions. Les services techniques de ces collectivités se trouvent contraints dans leur gestion de ces espaces, notamment pour ce qui est de l'arrosage des plantes et ce, malgré des choix d'essences d'arbres généralement guidés par l'adaptation au réchauffement climatique. Ces espaces sont ainsi menacés, alors même que ceux-ci seront demain nécessaires pour lutter efficacement contre le changement climatique et préserver les biotopes et la biodiversité. Or aucune mesure d'aide aux collectivités pour l'équipement en récupérateurs d'eau de taille n'est prévue par le Fonds vert mis en place par le Gouvernement. Ces derniers permettraient le stockage de l'eau en hiver pour une utilisation lors des périodes de restriction, dans des communes ayant souvent de grandes capacités de récupération d'eau, notamment grâce aux toitures publiques. La pérennisation de tels îlots de fraîcheur est une nécessité pour les villes des territoires si l'on souhaite y préserver la possibilité d'y vivre décemment. Il l'interroge sur la possibilité d'envisager de tels financement par le Fonds vert mis en place en vue d'accélérer la transition écologique dans les territoires.

Réponse

Les projets de stockage d'eau, y compris les récupérateurs d'eau de pluie de grande capacité destinés à l'arrosage des espaces végétalisés, sont éligibles au Fonds vert, dans le cadre de la mesure « Renaturation des villes et villages » (axe 2 – adaptation au changement climatique). Le Fonds vert, déployé depuis 2023, accompagne les collectivités dans la mise en œuvre de projets à forte valeur environnementale. Il s'organise autour de trois axes : performance environnementale (axe 1), adaptation au changement climatique (axe 2), et amélioration du cadre de vie (axe 3). Un appui en ingénierie est également prévu. Géré de manière déconcentrée, le Fonds est instruit par les services de l'État en région, selon les priorités nationales et les spécificités territoriales. Sa souplesse permet d'adapter les financements aux besoins exprimés localement. La mesure de renaturation des villes soutient la création d'îlots de fraîcheur en milieu urbain. Elle permet notamment de financer des opérations de gestion de l'eau : projets de récupération, stockage, ou infiltration des eaux pluviales. Le guide de déploiement précise que ces actions, contribuant à la régulation hydraulique, sont éligibles. Des projets de stockage ont d'ores et déjà été soutenus : par exemple, la commune de Crevant (Indre) a été subventionnée en 2024 pour l'installation de cuves enterrées récupérant les eaux de pluie de bâtiments communaux. Depuis sa création, le Fonds vert a financé plus de 1 800 projets de renaturation, représentant près de 290 M€ engagés. La mesure est reconduite en 2025.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur l'attribution de l'allocation d'aide au retour à l'emploi (ARE) et son impact sur les collectivités territoriales, en particulier dans le contexte actuel de fragilité financière de ces entités. Actuellement, la législation permet que la perte involontaire d'emploi, suivie d'une période de travail dans le secteur privé excédant 65 jours, neutralise la démission dans la fonction publique territoriale, conduisant à l'octroi rétroactif de l'ARE. Cette contrainte financière est imposée aux collectivités. Face à cette situation, il lui demande si le Gouvernement envisage favorablement des modifications législatives visant à « sécuriser » les collectivités territoriales face à ces demandes d'ARE, compte tenu de leur situation budgétaire précaire et du caractère obligatoire de cette indemnisation, contrairement aux situations similaires dans le secteur privé qui sont examinées en commission.

Réponse

Les dispositions du I de l'article L. 5422-1 du code du travail prévoient qu'ont droit à l'attribution d'aide au retour à l'emploi (ARE), les travailleurs aptes au travail et recherchant un emploi qui satisfont à des conditions d'âge et d'activité antérieure et dont notamment la privation d'emploi est involontaire, ou assimilée à une privation involontaire. La condition liée à la perte d'emploi est précisée par l'article 4 du règlement d'assurance chômage annexé au décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019 relatif au régime d'assurance chômage, qui prévoit que sont éligibles à l'ARE les agents ayant démissionné volontairement justifiant une durée d'affiliation d'au moins 65 jours travaillés ou 455 heures travaillées depuis leur départ volontaire. S'agissant de la prise en charge de l'ARE, conformément à l'article L. 5424-2 du code du travail, les collectivités territoriales et leurs établissements publics assument, selon le système de l'auto-assurance, la charge financière de l'allocation chômage de leurs anciens fonctionnaires, mais ils peuvent choisir d'adhérer pour leurs anciens agents non titulaires, de manière révocable et sous la forme d'un contrat d'une durée de six ans renouvelable par tacite reconduction, au régime d'assurance chômage géré par l'Unédic. Dans l'hypothèse d'une adhésion au régime d'assurance chômage, l'employeur public verse à l'URSSAF des contributions destinées à la couverture des dépenses relatives au financement de l'assurance-chômage dont il est redevable au titre des rémunérations versées par lui-même. Il faut observer que le nombre de cas de démissions reste limité dans la fonction publique territoriale. En effet, en 2022 et toutes collectivités confondues, 111 875 départs sont dénombrés pour les titulaires, dont seulement 6 800 démissions (cas de démissions légitimes ouvrant droit à l'ARE ou démissions n'ouvrant aucun droit), soit 6 % des départs. S'agissant des agents contractuels, sur 123 130 départs, 18 148 démissions sont comptabilisées, représentant 15 % des causes de départ. En outre, le code général des collectivités territoriales prévoit la possibilité pour les collectivités territoriales de constater, dans le cadre de l'élaboration de leurs budgets, la probabilité de la survenance de divers risques, et ainsi de prévoir une dotation d'un montant égal au risque évalué. En particulier, les articles L. 2321-2 et R. 2321-2 de ce code permettent de constituer des provisions pour risques et charges dès l'apparition d'un risque avéré. Ces dispositions couvrent ainsi le risque relatif au financement des allocations dues à une perte d'emploi d'un ancien agent territorial. Compte tenu du faible nombre de cas de démissions volontaires et de la possibilité pour les collectivités d'anticiper dans leurs budgets le risque de versement de l'ARE, il n'est pas envisagé de procéder à une modification de ces dispositions.