Questions

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargée du logement, sur le problème posé par l'absence de justification demandée aux locataires indélicats, mauvais payeurs ou ayant commis des dégradations se présentant à un nouveau bailleur. Alors que de nombreux logements ne sont pas occupés à l'heure actuelle, un grand nombre de propriétaires craignent de prendre des locataires sans aucune visibilité à l'exception des quelques documents fournis, d'autant plus qu'ils risquent de devoir passer par de très lourdes procédures en cas de nécessité d'expulser le locataire s'étant mal comporté. Par ailleurs, les faux en matière de justificatifs donnés par le futur locataire se multiplient. Pour résoudre ce problème, certains acteurs proposent de créer un système basé sur le modèle de la notation mise en place par la Banque de France pour répertorier les éventuels incidents de paiement des entreprises ou particuliers. Cela permettrait d'éviter de nombreux et coûteux litiges a posteriori et rassurerait les propriétaires. Il lui demande quelles sont les mesures qu'elle entend prendre à ce sujet.

Réponse

Le décret n° 2015-1437 du 5 novembre 2015 fixant la liste des pièces justificatives pouvant être demandées au candidat à la location et à sa caution, pris en application de l'article 22-2 de la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, établit une liste limitative de pièces justificatives qu'un propriétaire a le droit de demander. Toute information qui figurerait dans une base de données qui serait mise à sa disposition ou à la disposition d'un professionnel à qui il donnerait mandat et qui irait au-delà de cette liste, notamment pour renseigner sur les éventuelles situations d'impayés locatifs, aurait pour conséquence de rendre la base illégale. Il n'est pas prévu de modifier la liste de pièces exigibles. L'enjeu est notamment d'éviter les demandes abusives des propriétaires et toute forme de discrimination à l'encontre des candidats locataires. Néanmoins, fort du constat que les propriétaires ont besoin d'être rassurés et qu'une réelle relation de confiance entre propriétaires et locataires est nécessaire, l'Etat a développé l'outil en ligne « Dossier Facile ». Créé en 2018 au sein du ministère de la transition écologique et de la cohésion des territoires, cet outil permet aux candidats à la location de présenter un dossier vérifié et labélisé qui garantit aux propriétaires que le dossier remis par le candidat locataire est clair, complet et cohérent. Depuis son lancement, plus d'1,8 million de personnes ont utilisé « Dossier Facile » et, en 2024, 386 000 locataires ont été accompagnés jusqu'à la validation de leur dossier. L'utilisation de cet outil est simple, dématérialisée et gratuite. Elle garantit un traitement identique de tous les dossiers des candidats à la location et remet de la confiance dans la relation entre le candidat locataire et le propriétaire bailleur. Egalement, le dispositif « garantie Visale » géré par le groupe Action Logement permet d'apporter une garantie aux propriétaires contre le risque d'impayés de loyer et de dégradation du logement. Le dispositif est gratuit et s'adresse aux futurs locataires sous certaines conditions. Enfin, le Ministère du Logement mobilise les acteurs du secteur, représentants des bailleurs comme des locataires, pour élaborer un plan de prévention des impayés locatifs afin de pouvoir activer le plus en amont possible les dispositifs d'accompagnement social et les aides disponibles pour résorber l'impayés au plus tôt et éviter les procédures contentieuses. A cette fin, les textes d'application de la loi du 27 juillet 2023 en cours de finalisation permettront de renforcer le rôle des CCAPEX (Commissions de coordination des actions de prévention des expulsions locatives) dans le repérage des locataires en situation de vulnérabilité et leur accompagnement.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la question des aides pour la rénovation des logements, spécifiquement MaPrimeRénov', allouées en fonction du coefficient familial. Ces aides sont destinées aux foyers à revenus modestes afin de les aider à rénover ou isoler leur habitat. Pour autant, il semble inopportun de demander une avance sur les sommes nécessaires pour les travaux, étant donné la situation financière précaire de ces familles. Il interroge le Gouvernement sur les actions qu'il compte prendre pour simplifier l'accès à ces subventions afin qu'elles bénéficient plus facilement aux foyers aux ressources modestes.

Réponse

En 2025, l'État poursuit son soutien aux projets d'amélioration de l'habitat, qu'il s'agisse de rénovation énergétique, d'adaptation à la perte d'autonomie ou de lutte contre l'habitat indigne. Les différents régimes d'aides sont ainsi stabilisés et le budget de l'Agence, qui porte l'effort de rénovation de l'habitat privé au cœur des territoires, permettra d'accompagner la dynamique. L'évolution des régimes d'aide intervenue début 2024 a favorisé une plus forte solvabilisation des projets de rénovation. Il a ainsi pu être constaté tout au long de l'année 2024 une augmentation du montant moyen des travaux, portée notamment par cette évolution positive des conditions de financement. Il en résulte une augmentation très sensible des montants moyens de subvention pour l'ensemble des dispositifs et, en particulier, pour les rénovations énergétiques performantes. Ce contexte est devenu porteur de risques qui appellent notre attention collective à plusieurs titres : la prévention de la fraude qui doit nous conduire à maîtriser les décaissements avant tout constat de démarrage ou de réalisation des travaux, attestés par des factures et/ou des contrôles sur place ; la protection des ménages les plus modestes qui pourraient se trouver exposés à des situations financières difficiles en cas de non aboutissement de leur projet de rénovation et de décision de retrait-reversement des avances versées. Pour répondre à ces différents enjeux de prévention des risques de fraude et de protection des usagers, le taux maximal des avances a été fixé à 30 % du montant prévisionnel de la subvention pour les ménages « très modestes » et « modestes » au titre des aides à la pierre (MaPrimeRénov'Parcours accompagné, MaPrimeAdapt', Ma Prime Logement Décent) et de 50 % pour les ménages « très modestes » au titre de la prime de transition écologique (MaPrimeRénov'« par geste »). Pour les aides à la pierre, les modalités d'octroi des acomptes sont restées parallèlement inchangées, permettant aux ménages les plus vulnérables d'obtenir jusqu'à 70 % du montant prévisionnel de la subvention octroyée, le cas échéant en tenant compte des avances déjà versées. La complémentarité entre ces deux dispositifs est ainsi de nature à assurer la soutenabilité financière des projets d'amélioration portés par les ménages. Par ailleurs, pour lutter plus efficacement contre les tentatives de fraudes, les mandataires financiers au titre des dispositif MaPrimeAdapt'et MaPrimeRénov'ne peuvent plus bénéficier d'avances. En revanche, ceux intervenant pour le compte de propriétaires occupants aux ressources « modestes » et « très modestes » réalisant des travaux au titre du dispositif Ma Prime Logement Décent y sont autorisés à titre dérogatoire, dans l'objectif d'assurer une bonne gestion des fonds alloués et la réalisation effective des travaux d'amélioration de l'habitat financés par l'Agence nationale de l'habitat. Malgré les évolutions du dispositif MaPrimeRénov'Parcours accompagné à compter du 30 septembre 2025, (baisse des plafonds de travaux subventionnables, recentrage sur les passoires énergétiques E, F et G, suppression du bonus « sortie de passoire énergétique »), les taux d'aide et les taux d'avance restent adaptés en fonction des revenus des propriétaires, pour aider davantage ceux qui en ont le plus besoin.