Questions

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur les conséquences de la suspension de la réforme des retraites sur l'accès à la surcote parentale. La surcote parentale permet à certains assurés, principalement des femmes ayant bénéficié de trimestres de majoration au titre de la maternité, de l'adoption ou de l'éducation des enfants, d'obtenir une majoration de leur pension lorsqu'ils remplissent les conditions du taux plein avant l'âge légal de départ. Or la suspension de la réforme des retraites a abaissé l'âge légal de départ de certaines générations, notamment les assurés nés en 1964 et au premier trimestre 1965. Cette évolution produit un effet paradoxal : ces assurées peuvent se trouver privées de la surcote parentale, dès lors que leur âge légal est désormais inférieur à 63 ans. Cette situation crée une différence de traitement difficilement compréhensible entre des femmes ayant eu des parcours professionnels et familiaux comparables. Elle peut également entraîner une perte financière durable, pouvant atteindre jusqu'à 5 % de la pension de base. Il lui demande donc si le Gouvernement entend corriger cet effet de bord afin que les femmes nées en 1964 et au premier trimestre 1965 ne soient pas pénalisées par la suspension de la réforme des retraites. Il lui demande également quelles mesures seront prises pour assurer une information fiable des assurés concernés, notamment auprès des CARSAT et sur les espaces personnels de l'Assurance retraite.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les modalités de calcul des pensions de retraite des travailleurs indépendants, notamment les artisans. À ce jour, le calcul du régime de base pour les artisans s'appuie sur la moyenne des 25 meilleures années de revenu net fiscal, tandis que pour les salariés, il est fondé sur le salaire annuel brut. De plus, les cotisations pour le régime complémentaire sont intégralement à la charge des travailleurs indépendants, contrairement aux salariés, dont les cotisations sont partagées entre l'employeur et le salarié. Ce déséquilibre entraîne, à cotisations égales, des droits à pension souvent inférieurs pour les artisans. Ces différences structurelles dans les modalités de calcul des retraites sont défavorables aux artisans, alors même que les réformes en cours visent à renforcer l'équité et la soutenabilité du système. Dans ce contexte et au regard de la nécessité de revaloriser les professions indépendantes, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour améliorer l'équité du régime de retraite applicable aux artisans.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les trimestres d'assurance retraite supplémentaires accordés aux personnes élevant un enfant en situation de handicap. Conformément à l'article L. 351-4-1 du code de la sécurité sociale, toute personne élevant ou ayant élevé un enfant de moins de 20 ans, avec un taux d'incapacité d'au moins 80 %, a la possibilité de bénéficier d'un trimestre d'assurance retraite supplémentaire gratuit par période d'éducation de 30 mois. Le plafond actuel de 8 trimestres ne semble pas suffisant au vu des sacrifices professionnels engagés par les aidants concernés. Aussi, il lui demande si le Gouvernement envisage d'évaluer à la hausse ce plafond, afin de mieux reconnaître et de compenser l'engagement de ces familles.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la question du cumul emploi retraite (CER) plafonné. Avant la réforme des retraites de 2023, les retraités qui reprenaient une activité professionnelle cotisaient pour la retraite sans acquérir de nouveaux droits. Leur future pension ne pouvait pas être augmentée par cette reprise d'emploi. Cependant, la réforme a introduit la possibilité, pour ceux pouvant bénéficier du cumul emploi-retraite intégral, d'obtenir de nouveaux droits à la retraite. Ainsi, les assurés ayant atteint un taux plein peuvent améliorer leur future pension grâce aux cotisations effectuées dans le cadre de ce régime. En revanche, pour le cumul emploi-retraite plafonné, la reprise d'une activité après la liquidation de la pension n'autorise toujours pas l'acquisition de nouveaux droits à la retraite. Dès lors, il demande au Gouvernement d'ouvrir de nouveaux droits à ces personnes qui, dans le cadre d'un CER plafonné, perçoivent une faible pension de retraite malgré une carrière prolongée au-delà de l'âge légal de départ à la retraite.

Réponse

Par dérogation au principe selon lequel la liquidation de la pension de retraite suppose la cessation définitive d'activité, la reprise d'une activité rémunérée par un retraité est possible dans le cadre du cumul emploi-retraite. Le cumul emploi-retraite intégral des revenus d'activité et des pensions de retraite de base et complémentaires est ouvert aux assurés ayant atteint l'âge légal de départ en retraite et qui ont liquidé l'ensemble de leurs pensions de base et complémentaires à taux plein. La loi de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 a mis en place le cumul emploi-retraite créateur de droits. Les dispositions des articles L. 161-22-1-1 et suivants du code de la sécurité sociale permettent, depuis le 1er septembre 2023, aux assurés qui remplissent les conditions nécessaires au cumul emploi-retraite intégral, d'acquérir de nouveaux droits à retraite après avoir liquidé une première pension. Sont retenues pour le calcul de cette nouvelle pension, les périodes cotisées par l'assuré au titre de son activité professionnelle à partir du 1er janvier 2023. Si les conditions du cumul emploi-retraite intégral ne sont pas remplies, l'assuré peut néanmoins bénéficier d'un cumul partiel, dit plafonné, dans la limite d'un plafond de revenus et dans le respect d'un délai de carence de six mois en cas de reprise d'activité auprès du même employeur. En outre, l'article 102 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 prévoit des dispositions qui réforment le cumul emploi-retraite afin d'en renforcer la lisibilité et de simplifier les démarches des assurés, lesquelles s'appuient sur les recommandations formulées par la Cour des comptes dans son rapport sur l'application des lois de financement de la sécurité sociale de mai 2025. Il est prévu un dispositif de cumul de la pension et de revenus professionnels et de remplacement en trois étages en fonction de l'âge : - avant l'âge légal, un écrêtement des pensions à hauteur de 100% des revenus professionnels et de remplacement cumulés, dès le premier euro ; - entre l'âge légal et l'âge d'annulation de la décote (67 ans), un cumul libre dans la limite d'un plafond de 7 000 euros par an et un écrêtement des pensions à hauteur de 50% des revenus professionnels et de remplacement cumulés dépassant ce plafond ; - au-delà de 67 ans, il est prévu un cumul intégral et créateur de droits à une seconde pension. L'entrée en vigueur de cette mesure est prévue pour tous les assurés dont la première pension de retraite est liquidée à compter du 1er janvier 2027. Le Gouvernement a entendu, d'une part, rendre les paramètres du dispositif de cumul emploi-retraite concordants avec le report de l'âge effectif de départ à la retraite et en faire un dispositif de complément de revenu accessoire ciblé sur les retraités les plus modestes et d'autre part, ne pas rendre le cumul-emploi retraitre plus avantageux que la surcote (plus favorable aux assurés à long terme) et ainsi inciter à des départs anticipés à la retraite. Il n'est donc pas envisagé de rendre créateur de droits le cumul emploi-retraite plafonné.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les retards de versement des pensions d'invalidité pour les personnes en situation de handicap. De nombreux témoignages révèlent que ces retards sont fréquents, s'étendant généralement sur une période de 7 à 9 mois. Ces délais ont des conséquences préjudiciables pour les bénéficiaires, qui dépendent parfois de cette aide comme unique source de revenu. Ces retards engendrent des désagréments significatifs et exposent ces personnes déjà vulnérables et parfois dépendantes à des difficultés accrues. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en place pour remédier à cette situation et garantir le versement ponctuel des pensions.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur la question de la taxation des primes de départ à la retraite. Pour un certain nombre de Français, ces primes constituent une somme tout à fait conséquente au regard de leur salaire. Certaines personnes aux revenus parfois modestes peuvent alors bénéficier de primes issus de nombreuses années de travail, parfois difficiles. Si auparavant il leur était possible d'échelonner la perception de cette prime, ces personnes sont aujourd'hui contraintes de la percevoir en une seule fois. Ce changement a en effet un effet direct : la taxation de ces primes. Aussi, il le sollicite aux fins de recueillir des éléments sur la possibilité donnée à des Français modestes de ne pas être taxés sur leur prime de départ.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur le sujet des retraites de commerçants ayant cotisé au régime social des indépendants jusqu'en 2018. Lorsque ceux-ci ne réalisaient pas suffisamment de bénéfices ou se trouvaient en déficit, ils ne voyaient pas l'ensemble de leurs trimestres de cotisations validés. Il manque aujourd'hui à un grand nombre d'entre eux, arrivés à l'âge de la retraite, beaucoup de trimestres de cotisations, alors même qu'ils ont toujours travaillé et cotisé. Il l'interroge sur les actions que l'État envisage pour résoudre cette difficulté qui touche nombre de citoyens.

Réponse

Les travailleurs indépendants relevant de l'article L. 631-1 du code de la sécurité sociale (artisans, commerçants et professions libérales non réglementées) affiliés à la sécurité sociale des travailleurs indépendants peuvent bénéficier des dispositifs de rachats dits "rachat Madelin"ou"rachat Fillon", qui permettent d'acquérir des périodes manquantes dans une carrière de manière rétroactive. D'une part, le rachat "Madelin" défini à l'article L. 634-2-1 du code de la sécurité sociale a pour objectif, en contrepartie du versement complémentaire de cotisations, de permettre aux commerçants de racheter les trimestres pour les années au cours desquelles leurs revenus étaient trop faibles pour valider 4 trimestres au maximum sur l'année civile. Ce dispositif ne limite pas le nombre de trimestres qui peut être racheté par l'assuré, mais ne peut intervenir que dans les 6 ans qui suivent le moment où les revenus définitifs de l'année concernée sont connus. D'autre part, l'article L. 351-14-1 du code de la sécurité sociale permet aux assurés âgés d'au moins 20 ans et de moins de 67 ans, à la date de la demande, de procéder à un versement pour la retraite, dit aussi "rachat Fillon" au titre des années d'études supérieures et des années civiles validées par moins de quatre trimestres. Il n'est toutefois pas possible de racheter plus de 12 trimestres. Le montant du versement est déterminé en fonction de l'âge de l'assuré, de l'option choisie (taux et durée d'assurance ou taux seul) et d'une moyenne de salaire ou de revenu.