Questions

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées, chargée de l'autonomie et des personnes handicapées, sur la durée de validité du certificat médical exigé dans le cadre des démarches auprès des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH). Depuis le décret n° 2021-391 du 2 avril 2021, l'article R. 146-26 du code de l'action sociale et des familles prévoit que la demande auprès de la MDPH doit être accompagnée d'un certificat médical de moins d'un an, contre six mois auparavant. Cette évolution constituait une mesure de simplification destinée à alléger les démarches des personnes en situation de handicap et de leurs familles. Le même article prévoit toutefois que, lorsque le handicap est susceptible d'une évolution rapide, l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH peut demander un certificat médical d'une durée de validité inférieure. Dans les situations où le handicap et les besoins de la personne sont durablement stabilisés, le renouvellement régulier d'un certificat médical peut néanmoins représenter une démarche administrative supplémentaire pour les familles et mobiliser inutilement du temps médical, alors même que l'accès aux professionnels de santé demeure parfois difficile. Dès lors, il pourrait être envisagé de poursuivre la démarche de simplification engagée en 2021 en portant à deux ans la durée de validité du certificat médical pour les situations stabilisées, tout en maintenant la possibilité pour l'équipe pluridisciplinaire de la MDPH de solliciter un certificat plus récent lorsque l'évolution de la situation le justifie. Il lui demande donc si le Gouvernement entend étudier une telle évolution réglementaire et, le cas échéant, dans quel calendrier.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur les difficultés d'application du dispositif dérogatoire d'ouverture d'officine de pharmacie prévu par l'article L. 5125-4 du code de la santé publique. En droit commun, l'ouverture d'une officine est subordonnée à un seuil de population fixé à 2 500 habitants. Toutefois, le même article prévoit, lorsque la dernière officine d'une commune de moins de 2 500 habitants a cessé définitivement son activité et qu'elle desservait jusqu'alors une population d'au moins 2 500 habitants, qu'une nouvelle autorisation puisse être délivrée exclusivement par voie de transfert ou de regroupement. Or ni la loi ni aucun texte réglementaire ne définissent les critères ni la méthodologie permettant d'établir objectivement que l'officine disparue desservait effectivement une population supérieure à ce seuil. Aucune source de données n'est désignée, aucun périmètre géographique de desserte n'est précisé et aucune autorité n'est expressément habilitée à procéder à cette évaluation. Cette lacune normative place les communes concernées, à l'instar d'Ambierle dans la circonscription de M. le député, dans une situation d'incertitude préjudiciable, alors même que la consultation du système national des données de santé permet de constater que la condition de desserte est, dans les faits, remplie. À cet égard, il lui demande si le Gouvernement envisage de prendre les mesures réglementaires nécessaires pour préciser les modalités de calcul de la population desservie au sens de cet article afin de garantir l'effectivité de ce dispositif et de répondre aux besoins d'accès aux soins pharmaceutiques des communes rurales.

Réponse

Les pharmaciens sont un maillon essentiel du système de santé et il est de notre devoir de les soutenir comme ils soutiennent notre système de santé. La France bénéficie d'un maillage officinal dense, avec 30 officines pour 100 000 habitants. Si le rythme annuel de fermetures des officines s'est effectivement accéléré au niveau national, la densité de pharmacies en France se maintient dans la moyenne des pays de l'Organisation de coopération et de développement économiques et de l'Union européenne. Cette dynamique de fermeture représente toutefois un signal d'alerte et la préservation du maillage officinal, notamment dans les territoires ruraux, reste une priorité pour le ministère de la Santé. Le développement des nouvelles missions du pharmacien, renforçant ainsi son rôle d'acteur de proximité dans le système de santé, prend appui sur ce maillage important du territoire en officines qu'il nous faut ainsi préserver. Le dispositif de soutien aux territoires fragiles, mis en place en 2024 avec l'Assurance maladie, constitue une avancée en ce sens. Toutefois, face aux difficultés de mise en œuvre, la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026 a permis d'assouplir les critères de l'aide conventionnelle destinée aux officines en difficulté, situées dans des territoires fragiles. Grâce à cet élargissement, ce sont près de 1 000 officines qui pourront bénéficier d'un soutien de 20 000 € par officine. L'expérimentation des antennes de pharmacie répond à un objectif clair : sécuriser la desserte pharmaceutique dans des communes de moins de 2 500 habitants dont la dernière officine a cessé définitivement son activité. Ces antennes garantissent un haut niveau de sécurité sanitaire grâce au rattachement à une pharmacie existante et à la présence effective d'un pharmacien. Le périmètre de l'expérimentation est aujourd'hui limité aux 6 régions ayant participé à la rédaction du cahier des charges de l'expérimentation (Occitanie, la Corse, Centre-Val de Loire, Auvergne-Rhône-Alpes, Provence-Alpes-Côte d'Azur et la Bretagne). Des projets sont par ailleurs en cours d'examen dans quatre autres régions : Bourgogne-Franche-Comté, Grand Est, Pays de la Loire et Nouvelle-Aquitaine. Le Gouvernement souhaite étendre cette expérimentation à d'autres régions, pour donner naissance à de nouvelles antennes. Garantir l'accès aux soins pour tous, partout sur le territoire, est au cœur de nos politiques publiques. Les officines seront par ailleurs associées au Réseau France Santé annoncé par le Premier ministre, dès lors qu'elles contribuent à l'accès aux soins de premier recours de proximité sur les territoires les moins dotés en médecins généralistes (officine en territoire fragile, permettant l'accès à des consultations médicales à distance…). L'accès aux soins est au cœur du pacte républicain et chaque territoire mérite une réponse adaptée à ses besoins.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'attribution des bons de transports par véhicule sanitaire léger (VSL) pour les personnes souffrant de handicap. Actuellement, ces bons sont prescrits par des médecins pour des déplacements médicaux en lien avec le handicap, notamment lorsque les visites à domicile sont impossibles. Les frais de transports sont remboursés en totalité ou en partie par l'assurance maladie et la mutuelle de l'assuré. Cependant, cette prise en charge exclut d'autres consultations médicales essentielles, mais qui n'ont pas un lien direct avec le handicap de la personne, même en cas de mobilité gravement réduite. Cette situation pénalise financièrement les personnes handicapées ou souffrant d'affection longue durée (ALD) ne pouvant bénéficier de mutuelle adaptée, ce qui restreint leur accès à des soins vitaux et essentiels. Ainsi, il souhaite savoir si des solutions sont envisagées par le Gouvernement pour pallier ces difficultés.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du cannabis à usage thérapeutique. Autorisé par expérimentation depuis 2020, dans un cadre contrôlé et limité auprès de patients souffrant de maladies graves, l'usage médical du cannabis thérapeutique devrait se poursuivre avant d'être, à terme, potentiellement généralisé. Au-delà de l'autorisation de prescription visant à reconnaître un droit d'accès à ces traitements pour les patients en « impasse thérapeutique », M. le député interroge M. le ministre sur les modalités d'application de cette mesure. Les questions afférentes à la délivrance de licences (autorité compétente, prix, bénéficiaires) ainsi que la position future des agriculteurs français - dont la capacité de production, le savoir et les connaissances agronomiques sont reconnus - face aux grands groupes de l'industrie demeurent sans réponse. Il paraît essentiel à M. le député de protéger les agriculteurs et de mettre en avant une approche made in France sur ces sujets. À ce titre, il aimerait connaître sa position sur ces problématiques.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur l'extension du protocole Depisma à toutes les régions de France. L'amyotrophie spinale infantile (SMA) est une maladie génétique rare qui touche les neurones moteurs et entraîne une atrophie progressive des muscles. Dans sa forme la plus grave, la SMA type I, 95 % des enfants atteints meurent avant l'âge de 2 ans. Grâce aux thérapies innovantes, il existe désormais plusieurs traitements disponibles pour la SMA. Cependant, pour être efficaces, ces traitements doivent être administrés le plus tôt possible, avant l'apparition des premiers symptômes. Le protocole Depisma, lancé par l'AFM-Téléthon, permet de dépister la SMA de manière généralisée chez tous les nouveau-nés. Ce dépistage précoce permet aux enfants atteints de SMA de bénéficier des traitements les plus efficaces et donc de vivre une vie normale. Lancé en janvier 2023 dans les régions Grand Est et Nouvelle-Aquitaine, le protocole Depisma a permis de dépister la maladie sur quatre bébés et de la traiter. Étendre ce dispositif à toutes les régions de France permettrait de sauver de nombreuses autres vies. Il l'interroge quant à la volonté gouvernementale en la matière.

Réponse

Le protocole Depisma est une initiative pilote visant à intégrer l'amyotrophie spinale infantile dans le programme de dépistage néonatal en France. Porté par l'AFM-Téléthon et l'Agence régionale de santé (ARS) Grand Est, ce projet a permis d'identifier les nouveau-nés atteints avant l'apparition des premiers symptômes, optimisant ainsi l'efficacité des traitements. Cette démarche est complémentaire de la politique nationale maladies rares. En effet, le 4ème Plan national maladies rares (PNMR) (2025-2030) met l'accent sur l'amélioration du diagnostic précoce et de la prise en charge des maladies rares, notamment grâce au dépistage néonatal. L'intégration de l'Amyotrophie spinale infantile (SMA) dans ce programme reflète la volonté d'optimiser les parcours de soins et d'assurer une prise en charge rapide et adaptée des nouveau-nés concernés. Dans ce cadre, le PNMR lancé le 25 février 2025 vise à améliorer et à élargir le programme de dépistage en structurant ses actions autour de quatre axes majeurs pour mieux accompagner les patients. Plus précisément, dans le cadre de l'Axe 1 et en particulier de l'Action 13.1, le plan prévoit l'intégration, dès 2025, de nouvelles pathologies recommandées par la HAS, dont la SMA (https://sante.gouv.fr/IMG/pdf/pnmr4.pdf). Pour cela, des équipements spécifiques seront déployés afin de faciliter le dépistage génétique et d'optimiser la prise en charge précoce des patients. L'arrêté du 16 avril 2025 modifiant l'arrêté du 22 février 2018 relatif à l'organisation du programme national de dépistage néonatal recourant à des examens de biologie médicale, publié au Journal officiel le 30 avril 2025, intègre officiellement le dépistage néonatal de la SMA dans le programme national français de dépistage néonatal. Le dépistage repose sur la détection de la délétion de l'exon 7 du gène SMN1 à partir d'un prélèvement sanguin effectué entre 48 et 72 heures après la naissance. Cette mesure, applicable aux enfants nés à partir du 1er septembre 2025, vise à améliorer la prise en charge précoce des nouveau-nés atteints de SMA, favorisant ainsi des interventions thérapeutiques plus efficaces dès les premiers jours de vie. Le PNMR 4 prévoit un investissement important dans le dépistage néonatal, qu'il intègre pleinement comme une politique nationale à part entière. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation du programme DEPISMA, mais bien de la mise en place d'un dispositif national visant à garantir l'accès au dépistage de la SMA pour tous les nouveau-nés sur l'ensemble du territoire. La formation des professionnels de santé sera également renforcée, et des documents d'information seront développés afin d'accompagner au mieux les familles concernées.

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la question du maintien de températures acceptables au bénéfice des résidents en Ehpad. En effet, s'il existe bien une obligation d'avoir un espace collectif de fraîcheur au sein de ces établissements, aucune ne concerne la climatisation de l'ensemble des chambres. Alors que la France est confrontée concomitamment à un vieillissement de sa population et à une hausse des températures, cette situation apparaît comme imparfaite. Face à ces éléments, il lui demande quelle est la stratégie mise en place par le ministère de la santé pour résoudre cette problématique.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargée du travail et de l'emploi, sur les difficultés d'accès aux formations professionnelles pour les personnes bénéficiant de la reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé (RQTH). Il est préoccupant de constater que, malgré un taux de satisfaction de 90 % des utilisateurs du compte personnel de formation (CPF), d'après France compétences et la Dares, seulement 3,15 % des usagers du CPF sont des personnes en situation de handicap. En 2022, la Caisse des dépôts a validé 58 732 dossiers de CPF pour ce public. Ainsi, le nombre de CPF activés par les travailleurs handicapés reste très faible et contrairement à la population générale, il concerne essentiellement, ceux qui disposent d'un niveau de diplôme faible. Les nombreuses plaintes reçues et les saisines du Défenseur des droits soulignent les nombreuses difficultés rencontrées lors des démarches administratives, jugées trop complexes. Face à ce parcours du combattant administratif, l'État a affirmé lors de la dernière Conférence nationale du handicap, sa promesse de rendre ces formations accessibles. Aussi, malgré la part croissante de certifications Qualiopi, qui contribue à créer des formations plus accessibles et adaptées, favorisant ainsi l'intégration professionnelle des personnes en situation de handicap, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de mettre en œuvre pour simplifier les démarches du CPF pour les travailleurs handicapés et ainsi garantir leur accès égal aux formations professionnelles.

Réponse

La loi du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel a permis une véritable démocratisation dans l'accès à la formation pour chaque actif, quel que soit son statut et son parcours notamment par la monétisation et simplification du Compte personnel de formation (CPF). Dans cette perspective, les personnes en situation de handicap bénéficient de ce dispositif de droit commun. Cependant et afin de conforter l'accès à une formation qualifiante et adaptée pour ce public (formations plus longues et plus couteuses), les Bénéficiaires de l'obligation d'emploi des travailleurs handicapés (BOETH) disposent d'une majoration de leur alimentation annuelle de droits à la formation (article L. 6323-11 du code du travail). Plus précisément, le décret n° 2018-1329 du 28 décembre 2018 a fixé cette alimentation annuelle majorée à 800 euros dans la limite d'un plafond de 8 000 euros (contre 500 euros par an dans la limite de 5 000 euros pour la population générale). Cette alimentation annuelle majorée est automatiquement réalisée par les services de la Caisse des dépôts et consignations (CDC), en charge de la gestion du CPF, via les informations contenues au sein des déclarations sociales nominatives transmises par chaque employeur. Les démarches d'acquisition des droits pour les travailleurs en situation de handicap ont donc été simplifiées dans le cadre du "dites-le-nous une fois". De plus, les travailleurs en situation de handicap accueillis dans un Etablissement et service d'accompagnement par le travail (ESAT) bénéficient également de l'inscription annuelle des droits à la formation au sein de leur CPF conformément aux articles L. 6323-33 à L. 6323-41 du code du travail. Enfin, et afin de les encourager à entrer en formation, les personnes en situation de handicap salariées ou accueillies au sein d'un ESAT peuvent également bénéficier de co-financements par leur employeur ou ESAT, par leur région, par France Travail ou par l'association de gestion des fonds pour l'insertion professionnelle des personnes handicapées. Pour ce faire, aucune démarche n'est demandée à la personne en situation de handicap : soit le co-financement s'affiche automatiquement lors de la souscription en formation si la personne y est éligible et qu'une convention de financement a été préalablement conclue entre le financeur et la CDC, soit le co-financeur dépose son co-financement sur la plateforme dédiée : https://financeurs.moncompteformation.gouv.fr/. S'agissant de la consommation relevée sur Mon Compte Formation par les services de la CDC, les données récentes témoignent d'une progression de l'activation du profil BOETH. Ainsi, en 2024, 824 543 titulaires de CPF sont identifiées comme BOETH, contre 780 815 en 2022 et 809 340 en 2023 et 70,5 % d'entre eux ont activé leur profil, c'est-à-dire qu'ils ont visualisé leur compte au moins une fois. Pour pouvoir activer son profil sur MonCompteFormation, tous les titulaires de CPF doivent communiquer à la CDC, via un formulaire en ligne, une adresse courriel ainsi que leur coordonnées téléphoniques et postales. Concernant les entrées en formation via le CPF des BOETH en 2024, 33 976 entrées en formation ont été enregistrées, contre 33 874 en 2023. Ces données ne prennent pas en compte les dossiers dont la formation n'a pas encore débuté ou ceux qui ont été annulés. S'agissant du coût moyen des formations CPF, celui-ci est plus élevé pour les personnes en situation de handicap : 1 833 euros en moyenne en 2023 et 1 850 euros en 2024 (contre 1 559 euros et 1 587 euros en moyenne en 2023 et 2024 pour l'ensemble des titulaires de CPF). Il convient de noter également que les principaux domaines de formation demandés en 2024 (constitués respectivement par les formations en transports, en manutention, en magasinage, au développement des capacités d'orientation, d'insertion ou de réinsertion sociales et professionnelles et en langues vivantes, civilisations étrangères et régionales) sont identiques, que les stagiaires soient BOETH ou non. Par conséquent, la part des formations visant des certifications enregistrées auprès des répertoires de France Compétences souscrites par les BOETH est proche de celle observée sur l'ensemble des autres titulaires de CPF. En dépit de ces progressions, le Gouvernement est conscient que des difficultés subsistent, notamment s'agissant des démarches administratives perçues comme complexes, en particulier pour les publics les plus éloignés de l'emploi ou peu familiers des outils numériques. C'est pourquoi le Gouvernement poursuit ses actions visant à renforcer l'accessibilité au CPF pour les personnes en situation de handicap à travers la mise en place : -du référentiel général d'amélioration de l'accessibilité, qui consiste à rendre les contenus et services numériques compréhensibles et utilisables par les personnes en situation de handicap. La plateforme MonCompteFormation a été retenue parmi les démarches numériques essentielles devant obtenir un taux de conformité optimal avant la fin de l'année 2026 ; -d'une « logique d'accessibilité universelle » au sein du guide de lecture du référentiel Qualiopi à destination des auditeurs. Cette logique d'accessibilité se manifeste par l'existence d'un référent handicap pour les formations réalisées en apprentissage et par un indicateur spécifique qui prévoit l'audit des conditions d'accueil, d'accompagnement, de formation et d'orientation des publics en situation de handicap. A titre général, plusieurs indicateurs comportent dans leurs modalités d'audit un point d'attention sur l'adaptation de l'indicateur aux différents publics formés, en particulier aux personnes en situation de handicap. Le Gouvernement reste pleinement engagé sur le sujet et mobilisé que pour que le CPF soit un outil permettant à chaque personne, en situation de handicap ou non, d'accéder à une offre de formation accessible et de qualité, lui permettant de choisir et de construire son avenir professionnel.

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la situation préoccupante des pénuries de médicaments, qui deviennent de plus en plus fréquentes. Selon une étude de l'observatoire de France Assos santé, 37 % des Français ont été confrontés à une pénurie en 2023 et 45 % d'entre eux ont dû modifier ou renoncer à leur traitement. Alors qu'un médicament sur deux finit oublié dans l'armoire à pharmacie, ce qui représente environ 1,5 kilo par personne chaque année, selon l'Institut international de recherche anti-contrefaçon de médicaments (IRACM), ces chiffres soulignent la nécessité d'envisager des solutions pour améliorer la gestion des stocks de médicaments, en particulier par la dispensation à l'unité. Dans ce contexte, la vente de médicaments à l'unité pourrait limiter le gaspillage et réaliser des économies pour l'assurance maladie, tout en promouvant l'économie circulaire. Néanmoins, cette pratique suscite des interrogations de la part des pharmaciens sur la traçabilité et les problèmes pratiques liés à la découpe et la gestion des blisters. L'absence de consensus au sein de l'industrie pharmaceutique complique encore sa mise en œuvre. L'Union des syndicats de pharmaciens d'officine (USPO) souligne également le risque de perte de suivi sur les effets secondaires potentiels et l'importance de disposer d'une notice correcte pour chaque patient. La loi AGEC a déjà entériné ce principe et le projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 prévoit la généralisation de la délivrance à l'unité pour certains médicaments concernés par une rupture d'approvisionnement. Aussi, il lui demande comment le Gouvernement envisage d'intégrer ces préoccupations dans la mise en œuvre des prescriptions individuelles de médicaments, tout en travaillant étroitement avec les professionnels du secteur pour assurer une gestion efficace et sécurisée des pénuries de médicaments.

Réponse

La loi n° 2020-105 du 10 février 2020 relative à la lutte contre le gaspillage et à l'économie circulaire a ouvert la possibilité de délivrer certains médicaments à l'unité, dans le but de limiter le gaspillage des médicaments et les dépenses de l'Assurance maladie. Cette dispensation consiste à donner uniquement le nombre de médicaments nécessaires au traitement en conformité avec la prescription, sous réserve que le conditionnement en boite ne soit pas adapté à la posologie. La Délivrance à l'unité (DAU) des médicaments est aujourd'hui codifiée à l'article L. 5123-8 du Code de la santé publique (CSP). Cette mesure a été renforcée par la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024 (article L. 5121-33-1 du CSP) qui prévoit qu'un arrêté du ministre chargé de la santé peut rendre obligatoire le recours à la délivrance de médicaments à l'unité en cas de rupture d'approvisionnement. Il ne s'agit donc pas d'une généralisation de la dispensation à l'unité des médicaments, mais uniquement de la délivrance de certains médicaments en situation de pénurie, pour une durée limitée. Cela a notamment été le cas pour la quétiapine 50 mg LP, qui a fait l'objet d'un arrêté le 12 février 2025. S'agissant des risques liés à la dispensation à l'unité, les pharmaciens restent soumis aux bonnes pratiques, parmi lesquelles figurent les bonnes pratiques de dispensation. De plus, le CSP consacre les modalités de la DAU (articles R. 5132-42-1 à R. 5132-42-7). Les médicaments délivrés restent conservés dans leur conditionnement primaire afin de garantir la qualité de ces derniers. Le nouveau conditionnement délivré par le pharmacien doit être adapté, permettre le transport et la bonne conservation. Il ne doit pas contenir des spécialités de lots différents. Lors de la dispensation, le pharmacien imprime une étiquette qui comporte les mentions essentielles pour le patient (nom de la spécialité pharmaceutique, date de péremption, numéro de lots, …). De ce fait, et comme l'indique l'article R. 5132-42-1 du CSP, les exigences de traçabilité sont respectées par la DAU. Afin de faciliter les pratiques des professionnels, le ministère chargé de la santé travaille à rendre le dispositif plus aisé. Des mesures réglementaires ont été portées à la consultation des parties prenantes. Enfin, dans le cadre des travaux européens relatifs à la révision de la directive médicament, la France porte la nécessité de développer des conditionnements unitaires notamment pour les médicaments répondant à plusieurs pathologies.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des structures accueillant des adultes en situation de handicap mental et psychique pour des séjours de courte durée. Certaines de ces structures offrent un répit crucial non seulement aux personnes handicapées, mais aussi à leurs familles et aux équipes des foyers et des hôpitaux psychiatriques. Cependant, l'article L. 412-2 du code du tourisme prévoit que l'agrément « Vacances adaptées organisées » (VAO) soit requis pour les séjours de plus de 5 jours. De plus, l'article R. 412-8 du même code prévoit que l'accueil de plus de 3 personnes nécessite cet agrément. Les structures concernées, même en accueillant moins de 4 personnes pour des séjours inférieurs à 6 jours, se trouvent ainsi dépourvues de base légale adéquate pour recevoir des aides publiques ou des subventions. Or, sans agrément, les personnes accueillies ne peuvent bénéficier d'aucune aide des maisons départementales des personnes handicapées (MDPH) pour leur séjour, rendant l'activité financièrement inaccessible. Dans ce contexte, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend mettre en œuvre pour répondre aux préoccupations suivantes. Existe-t-il, ou pourrait-il être créé, un agrément spécifiquement adapté à l'accueil d'adultes en situation de handicap mental et psychique, permettant de mieux prendre en compte les particularités et les besoins de ces séjours ? Est-il possible d'envisager la mise en place d'un financement pérenne permettant de soutenir équitablement la rémunération des professionnels impliqués, afin de maintenir la qualité de l'accueil et des soins fournis ? Sans une réponse adéquate à ces interrogations, des structures essentielles risquent de devoir cesser leur activité, bien qu'elles répondent à une demande croissante du secteur. Il lui demande sa position sur le sujet.

Réponse

En France, 12 millions de Français vivent avec des troubles psychiques et 4,5 millions d'aidants les accompagnent au quotidien. Il est nécessaire de mieux prendre soin de ceux qui prennent soin des autres car devenir aidant, c'est une responsabilité mais c'est aussi une charge très lourde, à la fois physique et mentale. La réglementation existante dans le code du tourisme pour les vacances adaptées et organisées prévoit la possibilité, pour des groupes de plus de 3 personnes majeures en situation de handicap, d'accéder à des séjours de vacances si ceux-ci ont une durée de plus de 5 jours. Les séjours de vacances à destination des personnes en situation de handicap (hors dispositif VAO) peuvent être organisés par une variété d'acteurs et selon des modalités variées. Des séjours peuvent être organisés par des mutuelles ou via des accords-cadres avec certaines mutuelles. Des villages répit vacances existent et sont destinés aux aidés et aux proches aidants. Ces séjours peuvent comprendre des excursions et activités diverses. Dans ce cadre, les bénéficiaires peuvent solliciter des prises en charge variées, telles que des prises en charge ponctuelles des complémentaires santé, des caisses de retraite ou des mutuelles, des financements apportés par des assurances, un soutien financier des caisses d'allocations familiales, des aides communales extralégales ou encore les chèques vacances de l'Agence nationale pour les chèques vacances (ANCV). Des initiatives locales existent déjà en la matière. Par exemple, l'association Amahc propose des week-ends spécifiquement dédiés aux adultes en situation de handicap psychique. Cette association aide les futurs vacanciers à solliciter une aide financière dans le cadre de l'appel à Projet 2025 du programme Aides aux projets vacances santé mentale de l'ANCV. Par ailleurs, la prestation de compensation du handicap (PCH) permet de financer des surcoûts liés aux séjours de répit en milieu ordinaire ou de vacances adaptées, dans la limite de 1 800 € sur 3 ans (sur l'élément 4 « Charges exceptionnelles »), et des surcoûts liés à un départ annuel en congé, dans la limite de 5 000 € (ou 12 000 € sous conditions), sur 5 ans (sur l'élément 3 « Surcoûts liés au transport »).

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'attitude préoccupante de certaines caisses de prévoyance et de santé, qui ajustent leurs prestations, privant ainsi les personnes invalides des bénéfices attendus de la récente revalorisation des pensions d'invalidité. Dans ce contexte économique difficile, marqué par une hausse du coût de la vie, le Gouvernement avait annoncé une augmentation des pensions pour aider les personnes invalides, les plus fragiles financièrement à faire face à l'inflation. Cependant, des comportements opportunistes de certains organismes réduisent l'impact positif de cette mesure. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement envisage de prendre pour empêcher ces actions contraires à l'esprit de la revalorisation et pour s'assurer que les personnes en situation d'invalidité bénéficient réellement des ajustements financiers prévus à leur avantage.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le remboursement inégalitaire par la sécurité sociale des consultations des psychologues grâce au dispositif « Mon Soutien Psy ». En effet, bien qu'il s'agisse d'un progrès pour faciliter l'accès à un accompagnement psychologique pour tous, il ne concerne que les psychologues cliniciens. Il existe toutefois une infinité de spécialités en psychologie (comme la neuropsychologie, la psychologie du travail, du développement), à la formation et au diplôme équivalents, qui ne bénéficie pas de ce dispositif et qui subit cette incohérence. Chaque psychologue, indépendamment de sa spécialité, reçoit pourtant, au même titre que les psychologues cliniciens, des personnes en souffrance. Par exemple, dans l'état du droit actuel, si un patient en difficulté psychique peut voir ses consultations remboursées, un autre, victime d'un accident vasculaire cérébral ou d'un accident de la route ayant entraîné des lésions cérébrales, doit lui-même prendre en charge ses séances de rééducation cognitive. Face à cette inégalité de traitement, il l'interroge sur les actions qu'entend mener le Gouvernement pour que tous les patients en souffrance puissent être pris en charge de la même façon.

La question

M. Antoine Vermorel interroge Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur les conditions de travail des personnes atteintes de cancer. Ces dernières, qu'elles soient en phase de diagnostic, en cours de traitement ou en rémission, sont confrontées à des difficultés spécifiques liées à la conciliation entre leur état de santé et leurs obligations professionnelles. Dans certains secteurs, elles se voient obligées de limiter leur recours aux arrêts de travail ou de puiser dans leurs congés annuels pour pouvoir se rendre à leurs examens médicaux ou suivre leurs traitements. Bien que des dispositifs existent pour les soutenir, il semble que leur mise en œuvre soit insuffisante pour garantir un accompagnement équitable et adapté. Ce constat soulève des préoccupations en matière d'égalité des droits et de bien-être au travail pour les personnes atteintes de maladies chroniques et plus particulièrement de cancer, qui doivent souvent faire face à une précarité supplémentaire. Ainsi, il l'interroge sur les mesures que le Gouvernement envisage de mettre en place afin d'améliorer de manière significative les conditions de travail, les modalités de prise en charge et d'indemnisation pour ces personnes. Il souhaite également connaître les actions qui pourraient être entreprises pour assurer une plus grande protection de ces salariés vulnérables, tout en facilitant leur maintien dans l'emploi et leur retour à la vie professionnelle active après leur rémission.

Réponse

En constante augmentation, les maladies chroniques évolutives sont aujourd'hui devenues un enjeu majeur de santé au travail. Elles toucheront en effet 25 % de la population active en 2025, contre 15 % en 2019, selon l'agence nationale pour l'amélioration des conditions de travail. De plus, selon l'étude VICAN 5 réalisée en 2018 par l'Institut national du cancer (INCA), sur 400 000 cancers diagnostiqués chaque année, 160 000 concernent des personnes en emploi. Les maladies chroniques et notamment les cancers concernent donc de plus en plus de salariés. Le maintien en emploi de ces salariés est un enjeu de santé au travail, identifié dans le 4ème plan de santé au travail avec des actions ciblées sur les parcours de prise en charge, et également par la stratégie décennale de lutte contre les cancers, pilotée par l'INCA, à laquelle contribue le ministère chargé du travail. Lorsqu'un salarié voit sa santé altérer sa capacité de travail, l'employeur est tenu d'adapter son poste en suivant les préconisations du médecin du travail, en matière d'aménagement de poste, de matériel, d'environnement de travail et/ou de temps de travail. Grâce à la loi du 2 août 2021, les services de prévention et de santé au travail sont mieux outillés pour accompagner salariés et employeurs en faveur du maintien en emploi des salariés atteints de cancer, notamment à travers le rendez-vous de liaison, qui permet de maintenir un lien entre le salarié et l'entreprise pendant l'arrêt de travail, la visite de mi-carrière, les visites de pré-reprise et de reprise, les cellules de prévention de la désinsertion professionnelle, l'essai encadré et la convention de rééducation professionnelle après l'arrêt de travail. En parallèle des arrêts de travail indemnisés par la sécurité sociale, les salariés atteints d'une maladie grave au sens des 30 et 40 de l'article L. 160-14 du code de la sécurité sociale peuvent par ailleurs bénéficier d'une autorisation d'absence afin de suivre les traitements médicaux rendus nécessaires par leur état de santé (C. trav., art. L. 1226-5). Il appartient toutefois au salarié malade de prévenir l'employeur et de justifier des raisons de son absence. Après un arrêt de travail, un retour progressif en entreprise peut être mis en place dans certaines conditions à travers une reprise à temps partiel pour motif thérapeutique. Le temps partiel thérapeutique est prescrit par le médecin traitant. Celui-ci peut également orienter le salarié vers le médecin du travail pour une visite de pré-reprise, au cours de laquelle le médecin du travail peut recommander notamment des aménagements du poste de travail que l'employeur est tenu de prendre en compte.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la question de la retraite des travailleurs handicapés. Mme Elisabeth Borne, lors de sa présentation du projet de réforme des retraites du 11 janvier 2023, a mentionné la mise en place d'une pension minimum de 1 200 euros pour une carrière complète. L'allocation aux adultes handicapés (AAH) sert souvent de complément de revenu à des personnes ne pouvant exercer d'activité professionnelle qu'à temps partiel. Au moment de leur retraite, ces personnes se trouvent dans une situation de précarité du fait de la perte de ce complément de revenu constitué par l'AAH. M. le député souhaiterait donc savoir si cette catégorie de personnes est incluse dans le périmètre des mesures annoncées par Mme Elisabeth Borne, alors Première ministre. Si tel n'est pas le cas, il souhaite connaître les dispositifs existants et envisagés pour mettre fin à ces situations précaires.

Réponse

L'allocation aux adultes handicapés (AAH) est un minimum social à destination des personnes durablement éloignées de l'emploi du fait de leur handicap. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % ne peuvent bénéficier de l'AAH que sous réserve de se voir reconnaître une Restriction substantielle et durable pour l'accès à l'emploi (RSDAE) qui atteste, comme son nom l'indique, d'une restriction dans l'accès à l'emploi, du fait du handicap. L'objectif est notamment de couvrir les situations des personnes ayant subi un ou plusieurs échecs lors de leurs tentatives d'insertion ou de réinsertion professionnelle en raison des effets du handicap, ou encore des personnes ponctuellement en emploi en milieu ordinaire de travail mais dont le handicap fluctuant ne permet pas une insertion pérenne sur le marché du travail. Maintenir le droit à l'AAH résultant d'un taux d'incapacité compris entre 50 % et 78 % au-delà de l'âge de la retraite entre en contradiction avec la nécessité pour les bénéficiaires d'attester d'une RSDAE, alors même qu'ils sont retraités. Les bénéficiaires de l'AAH dont le taux d'incapacité est compris entre 50 % et 79 % (AAH-2) voient donc leur droit à l'AAH s'interrompre à l'âge légal de départ à la retraite. A l'approche de l'âge légal de départ à la retraite, les bénéficiaires de l'AAH-2 sont invités par courrier à faire valoir leurs droits à la retraite. Ces bénéficiaires sont éligibles de droit au dispositif de la retraite pour inaptitude, qui leur permet notamment de liquider leur pension à taux plein même sans réunion des conditions de durée d'assurance. Une fois que l'organisme qui verse l'AAH (caisse d'allocations familiales ou caisse de la mutualité sociale agricole) est en possession du récépissé de dépôt de demande de pension vieillesse transmis par le bénéficiaire, le droit à l'AAH est maintenu jusqu'à la première échéance de paiement de la pension. Si les droits à la retraite sont faibles ou nuls, les personnes qui perdent ainsi leur droit à l'AAH peuvent demander l'Allocation de solidarité aux personnes âgées (ASPA) pour compléter leurs ressources. En effet, pour les bénéficiaires de l'AAH-2, le droit à l'ASPA s'ouvre à l'âge légal de départ à la retraite, de manière anticipée par rapport au droit commun. En 2026, le montant maximal de l'ASPA pour une personne seule est de 1 043,59 euros par mois, soit un montant presque équivalent à celui de l'AAH.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes sur la situation préoccupante des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (Ehpad) qui souffrent d'un manque chronique de ressources humaines et de moyens matériels. Dans ce contexte, l'absence suffisante de personnel et les contraintes de temps imposées aux professionnels du secteur conduisent à une dégradation des conditions de vie des résidents et à une diminution de la qualité des soins prodigués. La situation est d'autant plus préoccupante que ce constat affecte le fonctionnement des Ehpad, conduisant à une indifférence trop fréquente envers l'intimité et la dignité des résidents et à des pratiques souvent jugées indignes pour des personnes fragiles et dépendantes. Aussi, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement compte mettre en place pour pallier ces difficultés, notamment en augmentant les effectifs et en revalorisant les salaires des professionnels du secteur, en améliorant le suivi des résidents et en préservant le respect de leur dignité et de leur autonomie, en garantissant la formation adéquate et le suivi des professionnels des Ehpad afin d'améliorer la qualité des soins prodigués et lutter contre les situations de maltraitance.

Réponse

Conscient des difficultés rencontrées par le secteur de l'hébergement pour personnes âgées dépendantes, le Gouvernement s'est doté d'une stratégie globale qui vise à travailler sur l'ensemble des leviers permettant de renforcer ce secteur et à permettre une amélioration de la prise en charge des personnes âgées. Tout d'abord, plusieurs actions ont été mises en œuvre dès l'été 2023 en faveur des Établissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) avec la mise en place d'une commission dédiée au suivi et à l'examen de la situation financière des structures médico-sociales en difficulté dans chaque département, réunissant les financeurs et les créanciers publics. Un soutien exceptionnel de 100 millions d'euros a également été mis à disposition des Agences régionales de santé (ARS) afin de répondre aux besoins de trésorerie les plus urgents. Par ailleurs, des travaux d'ampleur ont été ouverts en concertation avec les différents acteurs sur le modèle économique des EHPAD afin de réfléchir à un nouveau cadre de financement des établissements. Les premières transformations ont d'ores et déjà été mises en œuvre avec l'inscription dans la loi de financement de la sécurité sociale 2024 de la possibilité d'opter, dans les départements volontaires, pour la fusion des sections « soins » et « dépendance » des EHPAD au profit d'un nouveau forfait global relatif aux soins et à l'entretien de l'autonomie. L'ambition du Gouvernement est que le régime adapté de financement soit, à terme, généralisé à l'ensemble des EHPAD, afin d'améliorer globalement la prise en charge des résidents, dont les parties soin et autonomie sont aujourd'hui largement interdépendantes. Une expérimentation sera conduite dès 2025 au sein de départements volontaires. Une augmentation de 4,02 % de l'objectif global de dépenses a ainsi été prévue en 2024, ce qui représente 1,3 milliard d'euros dont 800 millions d'euros pour le secteur des personnes âgées. L'effort financier pérenne consacré aux EHPAD dans le cadre de la campagne budgétaire 2024 se traduit notamment par : - un taux de reconduction de 3 % pour les EHPAD, ce qui constitue un effort budgétaire significatif, salué par les fédérations ; - des mesures nouvelles complémentaires, notamment salariales, de plus de 380 millions d'euros également allouées. L'essentiel de ces crédits a été délégué aux ARS dans le cadre de la première instruction budgétaire 2024. Des crédits non reconductibles à hauteur de 100 millions d'euros ont été alloués au dernier trimestre 2024 aux ARS pour continuer de soutenir les EHPAD en grandes difficultés. Concernant les rémunérations des professionnels, l'Etat en partenariat avec les conseils départementaux, a permis aux professionnels du secteur de bénéficier de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros. Cette mesure a ainsi profité à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Par ailleurs, pour répondre à l'objectif de recrutement de 50 000 professionnels supplémentaires en EHPAD à l'horizon 2030, le Gouvernement a inscrit dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2025, la création de 6 500 équivalents temps plein de soignants supplémentaires. Cet effort devrait permettre de poursuivre la hausse du taux d'encadrement, garant d'un temps accru en proximité des résidents, ainsi que de meilleures conditions de travail. Plus spécifiquement sur le volet de l'attractivité des métiers, l‘Etat met en œuvre plusieurs dimensions, notamment via le plan métiers du grand âge et de l'autonomie de 2020, permettant d'améliorer et renforcer les recrutements de professionnels : - la formation : le Gouvernement a pris des mesures qui ont notamment permis d'augmenter le nombre de places de formation pour les infirmiers, les aides-soignants et les accompagnants éducatifs et sociaux (plus de 13 500 places supplémentaires ouvertes entre 2020 et 2025). Des mesures pour favoriser le développement de l'apprentissage dans le secteur médico-social et sanitaire, afin d'y faire entrer davantage de jeunes, ont également été prises. Elles visent notamment à lever des freins juridiques (levée du quota limitant les places en apprentissage, travaux sur l'apprentissage dans la fonction publique hospitalière) et à apporter des incitations financières spécifiques (aide exceptionnelle pour réduire le coût du salaire des apprentis) ; - le recrutement : la mise en œuvre opérationnelle de l'appel à projets avec la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie pour les plateformes des métiers de l'autonomie permet de construire une offre d'intermédiation territorialisée et multi-services, afin de permettre aux employeurs de voir leurs offres d'emplois effectivement et rapidement satisfaites. - La qualité de vie au travail : le Gouvernement a mis en œuvre la première stratégie nationale de l'amélioration de la qualité de vie au travail, initiée en 2018, en intensifiant les crédits alloués aux ARS et en soutenant des actions innovantes. Et afin que ces métiers soient plus sûrs et moins pénibles, des actions spécifiques au secteur de lutte contre la sinistralité sont mises en œuvre par la branche accidents du travail – maladies professionnels de l'Assurance maladie, en s'appuyant sur le réseau des caisses d'assurance retraite et de la santé au travail. Enfin, pour améliorer l'image et la connaissance des métiers du grand âge, le Gouvernement a lancé en novembre 2024 une campagne de communication nationale pour sensibiliser aux métiers et permettre un meilleur appariement entre l'offre et la demande d'emploi dans le secteur.