Questions

Réponse

FICHIER NATIONAL DES AGRESSEURS SEXUELS Mme la présidente. La parole est à M. Antoine Vermorel-Marques. M. Antoine Vermorel-Marques. Monsieur le garde des sceaux, connaissez-vous la différence entre un terroriste et un pédocriminel ? Un terroriste, on le surveille et on cherche à l'interpeller avant qu'il ne passe à l'acte. Un pédocriminel, on le laisse tranquille jusqu'à ce qu'il bâillonne, qu'il viole et qu'il tue une enfant de 11 ans. Et pourtant, l'information était là. En 2017, signalement contre Jérôme Barella pour relation non consentie avec une mineure – l'information était là. En 2021, licenciement de Jérôme Barella pour comportement inapproprié – l'information était là. En 2022, nouvelle plainte contre Jérôme Barella pour viol sur mineure de 7 ans – l'information était là. En 2025, nouvelle plainte enregistrée contre Jérôme Barella en Haute-Garonne – l'information était là. À chaque étape, rien n'a été transmis, rien n'a été relié, rien n'a été communiqué. Comment se fait-il qu'en 2026, la justice de notre pays utilise encore les services postaux pour transmettre des procédures, alors que les États-Unis, la Belgique, ou même le Royaume-Uni, dans des affaires similaires, ont décidé d'interconnecter leurs fichiers ? Quand la moindre victime porte plainte dans le plus petit village du Royaume-Uni, l'ensemble des services du pays est informé : la police, la justice, mais aussi l'éducation nationale et les collectivités locales. L'enjeu pour ces pays, ce n'est pas d'interpeller après le passage à l'acte, mais, comme pour les terroristes – il n'y a pas de différence entre un terroriste et un pédocriminel qui cherche à s'en prendre à nos enfants et à leur voler la vie –, de les interpeller avant le passage à l'acte. Ma question est simple : le groupe Droite républicaine et moi-même avons déposé une proposition de loi qui vise à interconnecter les fichiers et à faire en sorte que l'on puisse interpeller les suspects avant la récidive. Êtes-vous oui ou non prêt à la reprendre dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance qui sera étudié dans cette assemblée en juillet ? (Applaudissements sur les bancs du groupe DR. – Mme Danielle Brulebois applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le garde des sceaux, ministre de la justice. M. Gérald Darmanin, garde des sceaux, ministre de la justice. Permettez-moi de corriger votre présentation. Il y avait des inscriptions au fichier traitement d'antécédents judiciaires du ministère de l'intérieur. Ce fichier, dans lequel figurent 17 millions de Français, est consultable par les policiers, les gendarmes, les douaniers et les magistrats. M. Barella était dans ce fichier ; le rapport d'inspection le montre. Son nom figurait également dans le fichier dit Cassiopée du ministère de la justice, auquel ont accès tous les parquetiers de France, quel que soit l'endroit où la plainte est déposée. Ainsi, nous connaissions les antécédents judiciaires de M. Barella. Ces fichiers étaient-ils à jour ? La réponse est oui, selon l'inspection. Ces fichiers ont-ils été consultés par le parquet de Toulouse ? La réponse est oui. Y a-t-il eu consultation par le parquet d'Auch ? La réponse donnée par le rapport d'inspection nous a permis de prendre plusieurs mesures conservatoires, pour les gendarmes comme pour les magistrats. Ces fichiers existent. La question que vous posez est autre : y a-t-il des fichiers administratifs comme les fiches S – vous faites le parallèle avec le terrorisme –, qui sont des fiches de renseignement administratives, et qui ne permettent pas des interpellations, mais des surveillances ? C'est un débat très important. Pour cela, il faudrait que le ministère de l'intérieur crée un fichier administratif, quitte à ce que celui-ci soit renseigné par des mesures de renseignement, y compris judiciaires. Par ailleurs, il faudrait que la Cnil l'y autorise. La grande différence avec la Grande-Bretagne, que vous citez, c'est que là-bas, il n'y a pas la Cnil. Je vous encourage à parler avec vos collègues parlementaires qui sont membres de la Cnil et qui depuis plusieurs années – peut-être même depuis les années 2000 et 2010 –, refusent la création de ce genre de fichiers pour les services de renseignement et pour les services de police et de gendarmerie ou de justice. Concernant votre proposition de loi, la réponse est oui. Nous adopterons le principe et nous inscrirons des dispositions dans le projet de loi relatif à la protection de l'enfance avec Mme Rist. En ce qui concerne l'interconnexion, je vous propose, madame la présidente de l'Assemblée nationale, de saisir ensemble la Cnil pour lui demander de débloquer très rapidement ces interconnexions de fichiers, qui en effet nous manquent. Celles-ci sont autorisées dans certains pays européens ; elles n'ont pas aujourd'hui pour finalité législative de suivre les pédocriminels. Je suis personnellement très favorable à votre proposition. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR et sur quelques bancs du groupe EPR.)

La question

M. Antoine Vermorel appelle l'attention de M. le ministre d'État, garde des sceaux, ministre de la justice, sur l'application de la réforme issue de la loi d'orientation et de programmation du ministère de la justice du 20 novembre 2023 concernant les conseillers prud'hommes. La réforme précitée prévoit à l'article L. 1442-3 du code du travail que les conseillers prud'hommaux exercent un mandat de quatre ans, dont ils ne peuvent assurer les fonctions plus de cinq fois. De plus, leur mandat est échu au terme de l'année civile au cours de laquelle ils ont atteint l'âge de 75 ans. Les dispositions de la loi s'apprêtent à s'appliquer pour le renouvellement général des conseillers prud'hommes prévu à la fin de l'année, pour le mandat 2026-2029. Les conseillers expérimentés ayant déjà exercé plusieurs mandats et disposant de temps à consacrer à cette fonction se font de plus en plus rares. Ces nouvelles dispositions complexifient la recherche de candidats à la fonction de conseiller prud'hommal et empêcheront de nombreux conseillers disponibles de poursuivre leurs mandats. Il lui demande les mesures envisagées pour pallier ces difficultés ainsi que sur des dérogations à accorder pour les nouveaux mandats prévus dès 2026.

Réponse

Lors de l'examen de la loi n° 2023-1059 du 20 novembre 2023 d'orientation et de programmation du ministère de la Justice, le Parlement a adopté une disposition limitant à 75 ans l'âge maximal d'exercice des fonctions de conseiller prud'hommes, ainsi qu'une disposition limitant à cinq le nombre de mandats, consécutifs ou non, exercés par un conseiller dans un même conseil de prud'hommes. Ces deux mesures visent à rapprocher les modalités d'exercice du mandat de conseiller prud'hommes de celles des autres juges issus de la société civile. La loi du 20 novembre 2023 ne prévoit aucune exception ni de possibilité d'aménagement de ces deux dispositions. La mise en œuvre de la limite de cinq mandats sera toutefois appréciée de manière favorable à l'aune du nombre de mandatures, sans prendre en compte les interruptions et les reprises de mandat entre deux renouvellements généraux de conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice rappelle que lorsque la limite de cinq mandats dans un même conseil est atteinte, le conseiller conserve la faculté d'être candidat pour exercer cette mission dans un conseil de prud'hommes limitrophe. Cet élargissement des conditions géographiques de candidatures permet aux conseillers les plus expérimentés de mettre à profit leur expertise auprès de nouveaux conseils. Ces dispositions législatives ne nécessitent pas de décret d'application et seront mises en œuvre lors du prochain renouvellement général des conseillers prud'hommes. Le ministère de la Justice a d'ores et déjà mobilisé ses services pour mettre en place un accompagnement et un soutien à destination des candidats à l'exercice des missions de conseiller prud'hommes.