Questions

La question

M. Antoine Vermorel interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur la question des grèves des personnels de la SNCF lors des périodes de forte affluence. Un grand nombre de citoyens se trouvent injustement pénalisés par ces mouvements sociaux causés par une minorité de personnels à la forte capacité d'action sur la circulation des flux. À l'heure où, pour des raisons environnementales, le rôle de l'État est d'encourager les Français à privilégier le transport ferroviaire, il apparaît opportun de réfléchir à des solutions qui permettraient aux Français de ne pas connaître de tels désagréments. En Italie, par exemple, l'ensemble des salariés du secteur des transports ne sont pas autorisés à faire grève lors des fêtes de fin d'années et sur le temps des vacances scolaires. Il l'interroge sur les mesures envisagées pour permettre d'éviter de tels désagréments dans les transports lors des journées de forte affluence.

Réponse

Le Gouvernement est particulièrement attaché à l'exercice effectif du « droit à la mobilité », inscrit en ouverture du code des transports, ainsi qu'aux objectifs de décarbonation des déplacements des Français. La continuité du service de transport public de voyageurs est essentielle à la vie quotidienne des Français et à l'activité économique du pays. C'est également un enjeu majeur pour la réussite de la transition écologique, en concourant à fidéliser le recours au rail et à éviter le report modal. Dans le même temps, le Gouvernement est profondément attentif au respect du droit de grève, constitutionnellement garanti par le Préambule de la Constitution de 1946 qui laisse le soin au législateur d'en fixer le cadre d'action. La loi n° 2007-1224 du 21 août 2007 sur le dialogue social et la continuité du service public dans les transports terrestres réguliers de voyageurs a permis des avancées importantes, en garantissant un service prévisible aux voyageurs, et constitue aujourd'hui un point d'équilibre dans notre cadre constitutionnel en conciliant droit de grève et continuité du service public. Le développement du dialogue social dans l'entreprise reste le premier et le plus efficace moyen pour prévenir la survenance d'un conflit social en amont. C'est le principe retenu dès 2007 par le législateur, en créant une période de négociation obligatoire entre l'employeur et les organisations syndicales représentatives préalablement au dépôt d'un préavis de grève. En cas d'échec de la négociation et de survenue d'une grève, l'opérateur de transport doit mettre en place un plan de transport adapté, en réaffectant les effectifs disponibles en fonction des exigences de service et priorités de desserte déterminées par l'autorité organisatrice des mobilités pour les services conventionnés et en fonction de la politique commerciale de l'entreprise pour les services librement organisés, en particulier TGV. Le modèle du service prévisible permet aux opérateurs d'assurer un niveau de service plancher en mobilisant les personnels, au-delà des salariés non-grévistes, notamment via un plan de formation des personnels essentiels à l'exploitation et un appel au volontariat notamment parmi les cadres. A titre d'exemple, lors des vacances d'hiver de février 2024, ce dispositif avait ainsi permis d'établir un plan de transport adapté tenant compte des spécificités de la période et des impacts potentiels sur les voyageurs, et notamment les familles, et sur les économies locales. Les trajets vers les Alpes françaises avaient pu être priorisés avec 100 % de circulation des TGV Neige et des TGV avec service d'accompagnement d'enfants.

La question

M. Antoine Vermorel attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la question de l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur. Conformément aux dispositions du décret n° 2023-97 du 14 février 2023, pris pour application du second alinéa de l'article 2338 du code civil, l'inscription d'un gage sur véhicules terrestres à moteur doit être publiée sur le registre dématérialisé détenu par le ministère de l'intérieur. Il est indiqué que la demande d'inscription du gage est adressée par le créancier au ministère de l'intérieur, soit directement par voie électronique, soit par l'intermédiaire d'un établissement de crédit ou d'une société de financement habilité par le ministère de l'intérieur. Il lui demande quelle est la procédure à suivre pour réaliser une telle inscription puisqu'en pratique aucune information n'est à ce jour disponible sur le sujet.

Réponse

Le décret n° 2023-97 du 14 février 2023 relatif à la publicité du gage portant sur un véhicule terrestre à moteur ou une remorque immatriculés fixe les conditions et la procédure pour l'inscription des gages sur les véhicules immatriculés. La demande peut en effet être réalisée par voie électronique qui se traduit concrètement par l'utilisation d'une téléprocédure accessible sur le site de France Titres (ex agence nationale des titres sécurisés). L'accès au site internet est le suivant : https://ants.gouv.fr/ Une démarche dédiée et intitulée « faire une opération liée aux gages et saisies » existe à cet effet. La demande peut également être réalisée directement par l'établissement de crédit ou la société de financement dans le cadre d'une habilitation, délivrée par le ministère de l'intérieur, l'autorisant à télétransmettre dans le système d'immatriculation des véhicules (SIV) par un accès informatique propre. Les informations et documents à produire pour l'inscription, précisés par le décret mentionné ci-dessus, concernent la désignation du constituant et du créancier, la date de l'acte constitutif du gage et le véhicule. A réception de l'ensemble des informations, il est procédé à l'enregistrement du gage dans le registre dématérialisé que constitue le SIV. Un délai maximum de 7 jours d'instruction s'applique à compter de la réception de la demande complète par télé procédure. Les gages inscrits ont une durée de validité de 5 ans. Les demandes de prorogation, de cession et de radiation du gage s'effectuent par les mêmes canaux : soit par la télé procédure dédiée, soit via l'habilitation accordée par le ministère de l'intérieur.