Amendements

23 avril 2026 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 18 — amendement n° 204

Le présent amendement vise à supprimer le dispositif de l'article L514-1 du code de la sécurité intérieure qui procède à la mise en place d’une commission dont l’utilité reste à établir et dont le fonctionnement crée nécessairement une charge pour les finances publiques.

23 avril 2026 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à l’extension des prérogatives, des moyens, de l’organisation et du contrôle des polices municipales et des gardes champêtres

Article 19 — amendement n° 205

Les formations dispensées aux policiers municipaux par le Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT) font l’objet de critiques récurrentes quant à leur efficacité et leur adéquation aux besoins opérationnels. Dans son rapport public, la Cour des comptes (2020) relevait déjà des délais d’accès aux formations initiales pouvant atteindre plusieurs mois, retardant la prise de poste effective des agents. Par ailleurs, plusieurs travaux parlementaires récents soulignent une…

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 2 — amendement n° 1529

La loi doit nommer clairement l’acte de donner la mort, faute de quoi elle ferait du serment d’Hippocrate un serment d’hypocrite.

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 18 — amendement n° 1528

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1535

Selon une étude de 2013, (Breitbart et al., Depression, Hopelessness, and Desire for Hastened Death Journal of Clinical Oncology, PubMed 2013), les troubles dépressifs sont le facteurs prédictif le plus puissant du désir de hâter la mort. Parallèlement, une autre étude de 2017 (Influence of Psychiatric Symptoms on Decisional Capacity in Treatment Refusal Joshua M. Baruth, MD, PhD and Maria I. Lapid, MD) affirme que La dépression, la psychose ou la démence sont associées à une altération…

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1530

Le présent amendement a pour objet de s’assurer que l’accès à l’euthanasie n’est permis qu’à l’issue d’un passage effectif en soin palliatif. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1534

Le texte crée un délit d’entrave pour réprimer les pressions visant à dissuader une personne de recourir à l’aide à mourir, mais il doit, par cohérence, prévoir sa réciproque afin de protéger le patient contre toute pression familiale, sociale ou financière en sens inverse. Les recherches médicaux-scientifiques montre que le sentiment d’être une charge constitue l’un des principaux facteurs des demandes de mort. Suspendre la procédure en cas de suspicion de pression est donc une garantie…

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 4 — amendement n° 1532

Amendement d'appel En l’état, la rédaction de ce dispositif instaure une pression sociale morbide sur les personnes handicapées dont le pronostic vitale n’est pas engagé à court terme. L’objet de cet amendement est donc de préciser que le décès doit être imminent.

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 5 — amendement n° 1531

Le présent amendement a pour objet la suspension du dispositif d’euthanasie en l’absence d’offre palliative territoriale. Il se trouve que les demandes d’euthanasie disparaissent presque toutes chez les patients hospitalisés en unité de soins palliatifs. En effet selon l’étude Guirimand de 2014, sur 2157 dossiers patients à Jeanne Garnier, sur 61 demandes d’euthanasie, seulement 6 persistent dans le temps et seulement 2 patients ont maintenu leur demande jusqu’au décès.

12 février 2026 — Antoine Villedieu

Fin de vie

Article 10 — amendement n° 1533

Amendement d'appel L’expression par le patient d’un projet ou d’un événement futur constitue un indice objectif d’ambivalence et d’attachement persistant à la vie, incompatible avec un consentement stable et définitif. En droit, une décision aussi irréversible ne peut être mise en œuvre qu’en présence d’une volonté constante et dépourvue de toute perspective de vie.

9 janvier 2026 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 57 — amendement n° 2131

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fixés à 378 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 341. Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. La Cour des Comptes…

9 janvier 2026 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

Article 57 — amendement n° 2132

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), fixés à 459 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 413. Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. La Cour des Comptes recommande notamment à la HAS d'optimiser son…

10 novembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 57 — amendement n° 884

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de l’Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), fixés à 378 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 341. Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. La Cour des Comptes…

10 novembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 57 — amendement n° 883

Le présent amendement vise à réduire de 10% le plafond du nombre d’équivalents temps plein (ETP) au sein de la Haute Autorité de santé (HAS), fixés à 459 dans le PLF2026. Ce plafond serait ainsi fixé à 413. Cette réduction répond à un double objectif : rationaliser la dépense publique en responsabilisant cette autorité de régulation et suivre la trajectoire de plusieurs institutions publiques de baisse de 10% de leurs effectifs. La Cour des Comptes recommande notamment à la HAS d'optimiser son…

24 octobre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 177

La France fait face à une augmentation préoccupante du trafic de drogue. Certains départements, historiquement préservés, comme la Haute-Saône, sont désormais touchés. Pour lutter contre ce fléau, nous devons améliorer la coordination entre les différents acteurs, en France et parmi nos partenaires, qui œuvrent à la sécurité de nos concitoyens. Pour y parvenir nous devons permettre à nos services de recevoir les formations permettant d'être efficaces dans la coopération policière et judiciaire…

21 octobre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1688

Le présent amendement a pour objet de porter de 100 à 200 euros le montant de la taxe due lors d'un renouvellement d'une autorisation provisoire de séjour à un ressortissant d'un pays étranger. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal que…

21 octobre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1687

Cet amendement a pour but de supprimer les assouplissements de l'application de la taxe perçu par la délivrance d'un titre de séjour. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal que l’effort fiscal repose essentiellement sur les ménages français,…

21 octobre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1685

Le présent amendement a pour objet de porter de 300 à 500 euros le montant de la taxe due lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour à un ressortissant d'un pays étranger. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est pas normal que…

21 octobre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 30 — amendement n° 1686

Amendement de repli. Le présent amendement a pour objet de porter de 300 à 400 euros le montant de la taxe due lors de la délivrance ou du renouvellement d’un titre de séjour à un ressortissant d'un pays étranger. Dans un contexte marqué par une dégradation globale des finances publiques, de la hausse constante de la dette qui avoisine les 115 % du PIB et qui s’élève à environ 3 416 milliards d’euros, selon les dernières données publiées par l’INSEE à la fin du mois de septembre 2025, il n’est…

5 septembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article PREMIER — amendement n° 103

Certains Opérateurs d’importances vitales (OIV) relèvent ipso facto des marchés de défense et de sécurité, mais cet état n’est pas encore juridiquement clarifié. En effet, il est possible d’écarter un prestataire non européen dans un marché de défense ou de sécurité nationale, mais cela suppose un arbitrage politique, parfois contra-legem vis-à-vis de Bercy. Cet amendement vise donc à aligner explicitement les marchés publics et les concessions passés par les opérateurs d’importance vitale…

5 septembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 104

Amendement de repli. Le projet de loi transpose la directive NIS 2 en élargissant son champ d’application bien au-delà des exigences européennes, notamment aux communes de plus de 30 000 habitants. Or, cette transposition extensive, bien que justifiée par la volonté de renforcer la cybersécurité, ignore les fortes contraintes financières et techniques du bloc communal. L’étude d’impact n’évalue ni le coût réel de ces nouvelles obligations, ni leur soutenabilité. Leur application uniforme,…

5 septembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 9 — amendement n° 105

Le projet de loi transpose la directive NIS 2 dans une acception particulièrement large, intégrant notamment l’ensemble des départements, des communes et des groupements de communes de plus de 30 000 habitants. Cette transposition étendue, reconnue par le Conseil d’État (avis n° 408329 du 6 juin 2024), génère de nouvelles obligations de cybersécurité qui ne tiennent pas compte des capacités réelles des collectivités concernées. L’étude d’impact ne chiffre pas les coûts induits pour les…

5 septembre 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi relatif à la résilience des infrastructures critiques et au renforcement de la cybersécurité

Article 19 — amendement n° 102

L’Association française pour le nommage Internet en coopération (AFNIC) alerte sur les risques de surtransposition du droit européen en matière de régulation des noms de domaine. Elle critique notamment l’obligation de vérification systématique a priori de l’identité des titulaires, qu’elle juge disproportionnée par rapport aux objectifs de lutte contre la fraude. Une telle mesure devrait être réalisée a posteriori aux cas signalés ou suspects, d’autant que seuls 0,02 % des quelque 4 millions…

22 mai 2025 — Antoine Villedieu

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1636

Cet amendement a pour objet d’améliorer la lisibilité et l’homogénéité de l’identification des produits phytopharmaceutiques pour les utilisateurs professionnels, en particulier les exploitants agricoles, en privilégiant une dénomination fondée sur la substance active et son dosage, au détriment des appellations commerciales parfois multiples. En l’état actuel du marché, un même produit peut être commercialisé sous différentes marques ou références, parfois pour des formulations quasi…

22 mai 2025 — Antoine Villedieu

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1634

Le présent amendement s’inscrit dans une démarche globale de rationalisation normative et de simplification administrative à destination des exploitants agricoles, dans un contexte où la complexité de la réglementation constitue un frein à l’efficacité et à la compétitivité du secteur. La mise en place du Conseil stratégique global visait initialement à regrouper les différents dispositifs de conseil agricole, notamment en matière phytosanitaire, dans une logique d’harmonisation et…

22 mai 2025 — Antoine Villedieu

Proposition de loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur

Article PREMIER — amendement n° 1635

La présente disposition vise à renforcer les compétences des futurs professionnels du secteur agricole en matière d’usage des produits phytopharmaceutiques, en intégrant dès la formation initiale un socle de connaissances réglementaires, techniques, agronomiques et environnementales. À l’heure où la réglementation relative aux produits phytosanitaires se complexifie et impose des obligations pesantes, les exploitants ne disposent pas systématiquement des outils nécessaires pour assurer une…

3 mai 2025 — Antoine Villedieu

Créer une croix de la valeur des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels

Article PREMIER — amendement n° 7

L'objet de cet amendement est d'élargir l'attribution de cette croix de la valeur, en mentionnant dans le champ législatif et non-réglementaire le caractère posthume de cette décoration. Ceci afin de reconnaître l'engagement absolu des sapeurs-pompiers volontaires et professionnels morts en intervention. En effet, rien qu'en 2022, il y a eu onze sapeurs-pompiers décédés en services, ce qui constitue un chiffre non-négligeable en ce sens qu'il est quatre fois supérieur à il y a dix ans. Cette…

31 mars 2025 — Antoine Villedieu

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 34

L’ajout des mots « à titre exceptionnel » a pour objet de rappeler le caractère dérogatoire de la possibilité pour le juge de prononcer une peine inférieure au seuil prévu ou une peine autre que l’emprisonnement. Il s'agit d’encourager une plus grande rigueur dans l’utilisation de cette faculté, tout en préservant la souplesse nécessaire à l’individualisation des peines dans des cas singuliers. Cette précision permet ainsi de mieux concilier les exigences de prévisibilité de la peine et de…

31 mars 2025 — Antoine Villedieu

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 50

L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces condition renvoie à l’existence d’efforts sérieux de réadaptation sociale du condamné résultant de son implication durable dans tout autre projet caractérisé d’insertion ou de réinsertion de nature à prévenir les risques de récidive. Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison…

31 mars 2025 — Antoine Villedieu

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 49

L’article 2 a trait aux conditions, tenant à la situation personnelle du condamné, dans lesquelles une mesure d’aménagement d’une peine d’emprisonnement égale ou inférieure à 2 ans peut être prononcée. Or, l’une de ces conditions est manifestement inadaptée en ce qu’elle dépend de la simple qualité de chercheur d’emploi du condamné. Il ne s’agit à l’évidence pas d’une raison valable pour que celui-ci échappe à l’exécution d’une peine inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement, de sorte…

28 mars 2025 — Antoine Villedieu

Contre les déserts médicaux, d'initiative transpartisane

Article 4 — amendement n° 109

Face aux difficultés d'accès aux soins dans les déserts médicaux, le dispositif Médicobus avait été annoncé dans le cadre du plan "France ruralités" en juin 2023 pour permettre d'apporter des réponses aux personnes éloignées des soins en facilitant des consultations de médecine générale ou de spécialités itinéraires dans les territoires sous denses. Depuis lors, de nombreuses initiatives innovantes basées sur ce concept ont vu le jour tels que le toubibobus ou le buccobus en Haute-Saône et ont…

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Restaurer l’autorité de l'État

Article unique — amendement n° 19

Cet amendement vise à inclure dans le dispositif de la présente proposition de loi, d’une part les violences commises sur les personnes qui exercent une activité privée de sécurité dans l'exercice ou du fait de ses fonctions, d’autre part les violences commises à l’encontre, notamment, de l’entourage des personnes dépositaires de l’autorité publique, ou investies d’un mandat électif. En effet, les menaces envers l’entourage participent également à l’affaiblissement de l’autorité de l’État. En…

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 4

Cet amendement vise à garantir l’exécution des peines de prison ferme pour toute personne en capacité de supporter les conditions de détention. En effet, faire du suivi d’un traitement médical au sens large un critère d'aménagement de peine risque d’ouvrir la voie à de trop nombreuses exceptions résultant en la non application des peines de prison ferme.

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article PREMIER — amendement n° 24

Cet amendement vise à s’assurer que la place prise par les installations de production d’électricité agrivoltaïque soit reconnue dans le calcul du versement des contributions par les candidats. En effet, l’installation de ces panneaux ne saurait entraver d’une quelconque manière le travail de nos agriculteurs, et entraver les politiques en faveur de l’indépendance agricole de la France. Ainsi, plus l’installation prend de place, plus la contribution doit être élevée.

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Assurer le développement raisonné et juste de l’agrivoltaïsme

Article 3 — amendement n° 26

Cet amendement vise à protéger le plus efficacement nos agriculteurs face à tous les risques encourus lors de l’installation de panneaux agrivoltaïques. Nos agriculteurs croulent déjà sous les normes et restrictions diverses, il n’est donc pas tolérable que la moindre action vienne entraver leur travail déjà rendu si difficile par les diverses normes existantes.

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement vise à s’assurer que le condamné à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans d’emprisonnement justifie d’un emploi stable et durable dans le temps. En effet, la condamnation à une peine de prison ferme inférieure ou égale à deux ans ne relève pas de l’ordinaire, et la justice ne saurait être faible face à ces cas. Ainsi, l’inscription au chômage ne constitue pas un motif légitime pour une exemption à l’application d’une peine de prison ferme.

21 mars 2025 — Antoine Villedieu

Faire exécuter les peines d'emprisonnement ferme

Article 2 — amendement n° 5

L’objectif d’un parcours de réadaptation sociale est de permettre, notamment, à d’anciens détenus de pouvoir se réinsérer professionnellement. C’est une deuxième chance accordée à ces personnes pour qu’elles puissent prendre un nouveau départ. Or, si ces dernières échouent à ces parcours de réadaptation sociale en commettant un nouveau crime ou délit, il est normal qu’ils ne bénéficient pas de peines aménagées. Il est ainsi essentiel pour l’État de combattre la récidive qui est en constante…

13 mars 2025 — Antoine Villedieu

Proposition de loi visant à sortir la France du piège du narcotrafic

Article 19 — amendement n° 242

Ce dispositif encadre de manière excessive le recours aux informateurs dans les enquêtes judiciaires et restreint leur capacité d’infiltration en matière de délinquance et de criminalité organisées. En voulant formaliser et codifier ce dispositif, cet article risque paradoxalement d’entraver l’efficacité des services d’enquête en rigidifiant les conditions d’intervention des informateurs, ce qui pourrait dissuader nombre d’entre eux de collaborer avec les forces de l’ordre. Le recours…

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 41

L’accès à une alimentation de qualité ainsi que la juste rémunération des producteurs est un objectif auquel nous souscrivons. Néanmoins, ce projet ne fait aucunement mention des producteurs français qui doivent être les bénéficiaires exclusifs de ce type de dispositif.

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 42

Face à la crise dramatique que traverse l’agriculture en France, face aux ravages des traités de libre échange et à la concurrence déloyale que subissent nos agriculteurs, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres. Cet amendement vise donc à supprimer cet article.

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience…

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 45

Dans un contexte de déficit public abyssal et avec une dette de la sécurité sociale prévue pour 2025 aux alentours de 23 milliards d’euros, ajouter une 7e branche à la sécurité sociale et faire financer, en partie, l’alimentation des français par l’État et les collectivités territoriales semble relever de la fantasmagorie. De plus, la prise en compte des facteurs environnementaux ne doit pas être au bénéfice de produits cultivés ou transformés dans un autre pays. Enfin, les…

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 40

L'objet de cet amendement est de préciser explicitement que les bénéficiaires exclusifs de ce dispositif sont les producteurs français. En l'état actuel de la rédaction de ce dispositif, les écologistes veulent mettre en place un système qui vise à trier les agriculteurs entre ceux « conventionnés » qui pourront bénéficier des achats financés par l’argent de la caisse et les autres. En supprimant cette mention et en intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la sécurité…

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 39

Le pouvoir donné à un parlement citoyen qui déciderait des produits conventionnés ou non apparait comme un grand danger vis-vis de nos agriculteurs. La liste des acteurs figurant dans cette assemblée n’exclue pas le risque d’y voir siéger des associations militantes, nuisibles à nos agriculteurs qui auraient le pouvoir de décider de l’alimentation subventionnée de notre pays.

17 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 44

La composition de l’association relevant de la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement. Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 2

L’autonomie alimentaire est un enjeu stratégique majeur pour la France. La crise sanitaire du COVID-19 et les tensions géopolitiques récentes, notamment la guerre en Ukraine, ont mis en évidence la vulnérabilité des chaînes d’approvisionnement internationales. Laisser la France dépendre de systèmes alimentaires mondialisés revient à exposer la population à des risques accrus de pénuries et à une volatilité excessive des prix alimentaires. Cet amendement permet donc de garantir un accès stable…

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 3 — amendement n° 5

La composition de l’association relevant de la loi du 1 er juillet 1901 relative au contrat d’association visant à fonds national d’expérimentation de la sécurité sociale de l’alimentation définie à l’article 1 er de la présente proposition de loi se doit d’être neutre dans son positionnement. Ainsi cet amendement vise à garantir la présence du plus large panel possible d’associations et réseaux concourant à la souveraineté agricole française.

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 7

Pour des raisons d'intelligibilité et de compréhension du droit qui est un principe général du droit (PGD), cet alinéa doit être supprimé car il ne veut strictement rien dire.

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 4 — amendement n° 6

Amendement rédactionnel.

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article PREMIER — amendement n° 4

Le code de la santé publique, à l’article L. 3231‑1, définit un programme national relatif à la nutrition et à la santé élaboré à partir de la stratégie nationale pour l’alimentation, la nutrition et le climat définit à l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime. Ce programme national relatif à la nutrition et à la santé vise à, notamment, lutter contre la précarité alimentaire. Comme le suggère cette proposition de loi et de nombreuses études sur le sujet, le problème d’accès à une…

7 février 2025 — Antoine Villedieu

Expérimentation vers l'instauration d'une sécurité sociale de l'alimentation

Article 2 — amendement n° 3

Cet amendement s’inscrit dans les objectifs de la politique agricole commune (PAC) tout en renforçant l’application du principe de souveraineté alimentaire, tel que défini dans le Code rural et de la pêche maritime. Il s’appuie sur l’article L. 1 de ce code, qui promeut le développement durable de l’agriculture et la sécurité alimentaire. En intégrant cet objectif d’autosuffisance nationale dans la recherche agricole, il renforce les priorités législatives en faveur de la résilience économique…

30 janvier 2025 — Antoine Villedieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 890

24 janvier 2025 — Antoine Villedieu

Renforcer l’arsenal législatif face à la multiplication d'actions d'entrave à des activités agricoles, cynégétiques, d'abattage ou de commerce de produits d'origine animale

Article 2 — amendement n° 13

Amendement de formulation juridique, il est inutile de préciser que l'activité "commerciale, industrielle, artisanale, agricole ou de loisir" perturbée soit pratiquée de "façon licite" car cette condition est déjà induite.

31 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 731

L’augmentation de l’ultraviolence chez les mineurs, marquée par des meurtres, des rixes et des activités liées au narcotrafic, met en lumière une urgence sociétale et judiciaire. Face à une explosion des comportements criminels les plus graves chez les jeunes délinquants (558 condamnations en 2023 pour des crimes majeurs, soit une hausse de 56 % depuis 2017), le système carcéral existant est dépassé. Les établissements pénitentiaires pour mineurs (EPM) peinent à gérer des individus devenus…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 582

Cet amendement d’appel vise à alerter sur la situation alarmante des conditions de logement des agents de la gendarmerie nationale. En effet, le rapport d’information du Sénat sur l’immobilier de la gendarmerie nationale du 10 juillet 2024 fait état d’un écart saisissant entre les besoins d’investissements immobiliers et les investissements réalisés dans le parc domanial. Selon les données de la gendarmerie nationale, les besoins d’investissements se chiffrent à 400 millions d’euros en 2023…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 577

Amendement d'appel . La France fait face à une augmentation préoccupante du trafic de drogue. Certains départements, historiquement préservés, comme la Haute-Saône, sont désormais touchés. Pour lutter contre ce fléau, nous devons améliorer la coordination entre les différents acteurs, en France et parmi nos partenaires, qui œuvrent à la sécurité de nos concitoyens. Pour y parvenir nous devons permettre à nos services de recevoir les formations permettant d'être efficaces dans la coopération…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 583

Cet amendement vise à renforcer un fonds dédié au soutien des familles des membres des forces de l'ordre victimes d'agressions liées à leur fonction. Il est donc essentiel que l'État reconnaisse le dévouement des forces de l'ordre, qui mettent leur vie en danger au quotidien pour protéger la population, et qu’il prévoie une indemnisation appropriée pour leurs familles affectées par ces agressions. Le fonds proposé par cet amendement s'inspire du modèle du Fonds de Garantie des Victimes des…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 585

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l'immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents et l'embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. À titre d'exemple, un réseau criminel a récemment été mis au jour, proposant à des personnes en situation irrégulière un ensemble de faux documents, tels que des passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'imposition et contrats de travail, moyennant…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 578

Amendement d'appel. En 2023, 70 649 véhicules ont été volés en France. C’est 11,1 % de plus qu’en 2022 (63 565 vols) et 18,9 % de plus qu’en 2021 (59 440). Depuis plusieurs années, la France fait face à une recrudescence préoccupante des vols de véhicules. C'est un phénomène qui touche l’ensemble du territoire. Selon les données de 2024, les vols de voitures ont augmenté de 8 % par rapport à l'année précédente, avec plus de 133 800 véhicules volés en 2023, un chiffre alarmant qui affecte…

30 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 584

Le présent amendement vise à augmenter le temps de formation des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, les réservistes de la gendarmerie nationale suivront une formation de 3 semaines de préparation militaire gendarmerie (PMG); et les réservistes de la police nationale suivront une formation de 3 semaines en école de Police. Par ailleurs, cette formation pourra être complétée par un module de 2 semaines permettant l'obtention de la qualification d'agents de…

24 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 22 — amendement n° 1389

L’amendement proposé vise à supprimer la limitation de durée continue du statut de collaborateur du chef d’exploitation ou d'entreprise agricole afin de rendre ce statut flexible au regard des besoins des exploitations agricoles. En effet, les exploitations agricoles connaissent des variations d’activité liées aux saisons, aux aléas climatiques, et à des contextes économiques imprévisibles. Dans ce cadre, la nécessité de la présence active du conjoint peut fluctuer dans le temps. En outre, cet…

24 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 16 — amendement n° 1386

24 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2025

Article 19 — amendement n° 1388

Cet amendement vise à supprimer l’alinéa 20 de l’article 19 du PLFSS 2025, qui permet à l’Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) de réduire la durée de publication des décisions de sanctions financières sur son site Internet. La version actuelle du PLFSS oblige l'ANSM à publier ces décisions pour une durée d'un an, ce qui permet d’assurer une transparence envers le public, les professionnels de santé et les entreprises du secteur. Toutefois, l'alinéa 20…

18 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 44

18 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 43

18 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 158

Le présent amendement vise à augmenter le temps de formation des réservistes de la police nationale et de la gendarmerie nationale. Ainsi, les réservistes de la gendarmerie nationale suivront une formation de 3 semaines de préparation militaire gendarmerie (PMG); et les réservistes de la police nationale suivront une formation de 3 semaines en école de Police. Par ailleurs, cette formation pourra être complétée par un module de 2 semaines permettant l'obtention de la qualification d'agents de…

18 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 42

Chaque année, de nombreux réseaux organisant l'immigration clandestine, impliqués dans le trafic de migrants, la fourniture de faux documents et l'embauche illégale de personnes sans titre de séjour, sont démantelés. À titre d'exemple, un réseau criminel a récemment été mis au jour, proposant à des personnes en situation irrégulière un ensemble de faux documents, tels que des passeports, cartes d'identité, permis de conduire, fiches de paie, avis d'imposition et contrats de travail, moyennant…

18 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 157

Cet amendement vise à renforcer un fonds dédié au soutien des familles des membres des forces de l'ordre victimes d'agressions liées à leur fonction. Il est donc essentiel que l'État reconnaisse le dévouement des forces de l'ordre, qui mettent leur vie en danger au quotidien pour protéger la population, et qu’il prévoie une indemnisation appropriée pour leurs familles affectées par ces agressions. Le fonds proposé par cet amendement s'inspire du modèle du Fonds de Garantie des Victimes des…

17 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 41 — amendement n° 1399

17 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1398

La franchise en base TVA permet aux petites entreprises (micro-entreprises) dans la limite d’un plafond de chiffre d’affaires de facturer leurs ventes et/ou prestations de services sans TVA. L’article 82 de la loi de finances 2024 a prévu d’étendre, au 1er janvier 2025, cette franchise en base TVA aux petites entreprises étrangères (CA ne dépassant pas 85 000€), pour leurs opérations réalisées en France. Pour en bénéficier, le CA européen de ces TPE doit, en outre, être inférieur à 100 K€.…

17 octobre 2024 — Antoine Villedieu

Projet de loi de finances pour 2025

Article 10 — amendement n° 1449

Le Gouvernement, par cette disposition, participe de nouveau à l'instauration d'une écologie punitive qui pèse en premier lieu sur les classes moyennes et modestes. En outre, remplacer une chaudière au fioul par une chaudière à gaz est vertueux en matière d'émission de gaz à effet de serre, et a longtemps été encouragé par l'Etat. L’exclusion de la fourniture et de l’installation de chaudières fossiles des taux réduits de TVA (5.5 % et 10 %) va impacter, en premier lieu, ceux qui n’ont pas les…