Questions

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur les aides à domicile mobilisées de l'ADMR de Haute-Saône. Leur situation est devenue insoutenable aussi bien sur le plan financier que sur le plan humain. Leurs conditions de travail ne cessent de se dégrader avec des rémunérations insuffisantes, des multiplications de déplacement les conduisant au renoncement de certaines dépenses essentielles. L'accumulation de facteurs de stress et d'épuisement physique favorise les départs et les absences alors même que les besoins du territoire en matière d'accompagnement ne cessent de croître. L'insuffisance d'effectifs met en place un cercle vicieux avec des recrutements et des remplacements toujours plus difficiles. Pour les bénéficiaires, tout cela aboutit à des répercussions concrètes : changements fréquents d'intervenantes, horaires décalés et passages écourtés. Ce sont les plus vulnérables qui sont le plus impactés par la dégradation de la qualité de l'accompagnement. En outre, les intervenantes se retrouvent dans l'obligation d'utiliser leur véhicule personnels dans un territoire où les distances à parcourir sont importantes. Dans les circonstances actuelles, les frais de carburant qui sont avancés par les aides à domicile sont insuffisamment compensés, engendrant une charge supplémentaire sur leurs réels salaires. Suite à la mobilisation de la profession, la fédération n'a annoncé qu'une augmentation de l'indemnité kilométrique de 0,42 euro à 0,46 euro par kilomètre, ce qui signifie à peine 40 euros pour 1 000 kilomètres professionnels parcourus, ce qui reste largement insuffisant. À long terme, c'est l'ensemble de l'accompagnement des personnes fragiles qui risque de connaître une dégradation similaire à celle que subit actuellement la profession des aides à domicile. C'est pourquoi il lui demande quelles dispositions il compte prendre pour accroître le financement du secteur et pour l'ouverture rapide de discussions sur le financement et la rémunération des aides à domicile.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur les transmissions de parts de sociétés agricoles. Cet article tardif a débouché sur la création de l'article 1865-1 du code civil imposant, sous peine de nullité, que les cessions de parts de société à prépondérance immobilière soient établies par acte notarié, rédigées par un expert-comptable ou contresignées par un avocat. Il a également accouché, sur le volet fiscal, de l'article 635-0 A du code général des impôts. L'intitulé de cette loi ne souffre d'aucune ambiguïté et la lutte contre la fraude fiscale doit demeurer une priorité absolue pour les pouvoirs publics. Néanmoins, si le renforcement de la traçabilité des cessions susceptibles de faire l'objet de sous-évaluations frauduleuses est totalement justifié, la prépondérance immobilière retenue comme critère de sélection tel que stipulé à l'article 726 du code général des impôts engendre des répercussions sur les sociétés agricoles. En effet, la quasi-intégralité de ces sociétés dont l'actif est structurellement foncier se retrouve dans le champ d'application du dispositif par leur seule structure alors même que le risque de fraude est totalement inexistant. Afin de favoriser le renouvellement des générations et l'installation des jeunes agriculteurs, le code général des impôts a prévu un dispositif dérogatoire dans son article 730 bis en fixant un droit d'enregistrement unique de 125 euros dans le cas de cessions de parts de sociétés agricoles. Ce droit d'enregistrement ne varie donc aucunement en fonction de la valeur des parts cédées. Ainsi, la recette touchée par l'État reste identique dans chaque opération avec une impossibilité manifeste d'un gain quelconque par l'intermédiaire d'une minoration. En revanche, ce dispositif plonge les agriculteurs dans une nouvelle complexité administrative. Ces derniers se retrouvent dans l'obligation de recourir à un juriste spécialisé en cas de cession alors même que la majorité des installations est effectuée sous forme sociétaire, pénalisant les transmissions. Le recours à un professionnel engendre également un coût supplémentaire qui s'ajoute aux opérations dont la fiscalité est modique. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir mettre en place une évolution du dispositif pour en exempter l'enregistrement des cessions régies par l'article 730 bis du code général des impôts et de prendre les dispositions afin que l'administration fiscale puisse envisager des dérogations temporaires, le temps qu'une modification législative ait lieu.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur l'arrêt de la livraison des repas du CROUS régional sur le site de l'IUT de Vesoul depuis la rentrée scolaire. Cette décision, prise au mois de juin 2026, confronte plus de 300 étudiants à une terrible injustice, celle d'une inégalité d'accès à la restauration universitaire. Sous le prétexte d'une diminution des repas servis, le CROUS régional a mis un terme définitif à la livraison des repas sur le site de l'IUT. La solution alternative proposée par les services du CROUS, qui consiste dans la mise en place d'une navette gratuite pour rejoindre le lycée Luxembourg, est loin d'être suffisante. Nonobstant le fait que les étudiants sans permis ne peuvent se permettre de rater le bus sous peine de ne pouvoir déjeuner, une inscription trois jours au préalable sur une plateforme dédiée est obligatoire pour pouvoir déjeuner dans la cantine du lycée précité. De surcroît, les places sont limitées à 50 pour chaque déjeuner alors que les effectifs comprennent plus de 300 étudiants. Outre la baisse des repas servis, des aspects environnementaux ont également motivé la décision du CROUS régional qui assurait les livraisons de repas quotidiens entre la cuisine centrale de Besançon et le site de Vesoul. Face à la précarité étudiante et dans le contexte économique actuel, il est totalement inconcevable que ces arguments puissent justifier une pareille décision. Il s'agit d'une impasse qui ne peut que conduire les étudiants de l'IUT de Vesoul et leurs parents au-devant de graves difficultés, notamment les profils éligibles au repas à un euro. Un étudiant dans l'incapacité de s'alimenter ne peut se concentrer sur ses études et sa réussite scolaire. Aussi, il lui demande s'il entend prendre toutes les dispositions afin de rétablir l'égalité d'accès des étudiants aux services de restauration du CROUS dans les meilleurs délais.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur les risques systémiques susceptibles d'être associés au développement des systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés. Plusieurs chercheurs travaillant ou ayant travaillé au sein des principaux laboratoires internationaux développant des modèles d'intelligence artificielle ont récemment alerté sur l'hypothèse d'une perte de contrôle de futurs systèmes disposant de capacités d'autonomie, de planification et, à terme, de participation à l'amélioration de systèmes d'intelligence artificielle. Sans préjuger de la probabilité de scénarios extrêmes qui demeure scientifiquement incertaine, ces prises de position soulèvent la question de la capacité des pouvoirs publics à évaluer et à maîtriser des systèmes dont les capacités progresseraient plus rapidement que les dispositifs permettant d'en garantir la sûreté. Il lui demande donc quelle évaluation le Gouvernement porte sur les risques de perte de contrôle associés aux systèmes d'intelligence artificielle les plus avancés et quels dispositifs nationaux permettent aujourd'hui d'évaluer ces risques. Il souhaite également savoir si le Gouvernement entend définir des seuils de capacités ou de dangerosité dont le franchissement entraînerait des obligations renforcées d'évaluation, d'audit ou, le cas échéant, la suspension du développement ou du déploiement d'un modèle. Enfin, il lui demande quelle position la France entend défendre aux niveaux européen et international afin qu'une éventuelle course technologique entre entreprises ou entre puissances ne conduise pas au développement de systèmes dont la sûreté et la maîtrise ne pourraient être suffisamment garanties.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur le piratage du site impots.gouv.fr qui a eu lieu à la fin du mois de juin 2026. Ce piratage, qui a été reconnu officiellement par Bercy le 13 août 2026, a été rendu possible par une usurpation d'identifiants. Le mercredi 12 août 2026, un cybercriminel opérant sous le pseudonyme ZeoBytes a publiquement revendiqué l'attaque qui concerne près de 700 000 contribuables. Malgré les annonces du Gouvernement visant à apaiser la situation et les déclarations de politiques menées pour lutter contre la cybercriminalité, force est de constater que ce n'est pourtant pas la première attaque du genre qui atteint son objectif. En effet, l'administration fiscale française a déjà été touchée par des incidents de sécurité majeurs, notamment au début de l'année 2026. Au mois de janvier, un acteur malveillant a usurpé les accès d'un fonctionnaire pour s'introduire dans le fichier national des comptes bancaires, ce qui a provoqué la fuite des données de 1,2 million de comptes bancaires, exposant les identités, les adresses et les RIB/IBAN des titulaires. S'y ajoutent des attaques automatisées sur le site impots.gouv.fr qui se sont multipliées ces dernières années avec des pirates utilisant des listes de mots de passe volés sur d'autres sites web pour forcer l'accès à des milliers de comptes de contribuables mal protégés. Ainsi, il lui demande quelles dispositions il compte prendre afin de mettre de toute urgence l'ensemble des contribuables à l'abri de ces attaques massives qui ne cessent de se démultiplier.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante du transport sanitaire privé. Depuis plusieurs années, la profession accompagne les réformes demandées par les pouvoirs publics tout en faisant face à une augmentation continue de ses charges. Aujourd'hui, la combinaison du gel de certaines tarifications, des conséquences de la nouvelle convention des taxis conventionnés, de l'absence de revalorisation du transport urgent préhospitalier depuis 2018 et des difficultés croissantes de recrutement fragilise fortement l'équilibre économique de nombreuses entreprises du secteur. Dans le même temps, ces mêmes entreprises ont dû absorber une hausse continue de leurs charges incluant salaires, carburants, assurances, véhicules, équipements médicaux, entretien, énergie et coûts de fonctionnement. Or contrairement à la majorité des secteurs économiques, leurs ressources sont strictement encadrées et ne permettent pas de répercuter ces augmentations. Dans le cadre de la crise énergétique, la flambée des prix des carburants a porté un sévère coup à ces entreprises qui œuvrent dans un secteur à faible rentabilité. Face à la désertification rurale, cette problématique revêt une importance majeure tant l'accès aux soins pour les habitants des territoires ruraux est difficile. La réorganisation progressive de l'offre de soins implique des distances de plus en plus longues à parcourir, ce qui se traduit par une hausse des besoins de transport malgré des moyens toujours plus faibles. En revanche, les missions assurées par les entreprises du secteur, elles, ne varient pas : de jour comme de nuit, les jours fériés et en fin de semaine, dans des délais contraints et sur des territoires plus étendus. Les conséquences commencent à faire leur apparition sur le terrain : reports d'investissements, renouvellements de véhicules différés, difficultés croissantes de recrutement et, pour la première fois, refus de certaines missions devenues économiquement intenables. Faute de rentabilité suffisante, de nombreuses sociétés sont contraintes de repousser le renouvellement de leurs véhicules, de différer certains investissements ou de limiter leurs capacités de développement. À terme, cette situation est intenable et risque de dégrader progressivement la qualité de l'offre de transport sanitaire proposée aux patients, alors même que les besoins ne cessent d'augmenter. En effet, elle creuse également les inégalités entre les territoires car dans les grandes agglomérations, les patients bénéficient généralement d'une offre de soins dense, de réseaux de transport développés et de distances réduites pour accéder aux consultations ou aux traitements. À l'inverse, les habitants des territoires ruraux doivent souvent parcourir plusieurs dizaines, voire plusieurs centaines de kilomètres pour consulter un spécialiste ou bénéficier d'une prise en charge adaptée. Une fois de plus, ce sont les plus fragiles, les personnes en situation de handicap, les personnes âgées ou encore les patients en affection de longue durée qui en payent le prix. Enfin, la situation sociale du secteur en interne devient intenable ; la profession estime le manque d'ambulanciers à environ 15 000 pour répondre aux besoins du secteur. Néanmoins, les ambulanciers diplômés d'État qui ont passé 800 heures de formation sont quasiment à égalité salariale avec les salariés rémunérés au SMIC. Cela traduit une absence de reconnaissance totale de leurs compétences et se solde par une perte totale d'attractivité du métier à long terme. Ainsi, il lui demande de prendre des mesures concrètes permettant au secteur de pouvoir continuer à exercer ses missions fondamentales afin de préserver durablement l'accès aux soins dans les territoires ruraux.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités relatives à la dispersion de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». L'acte de dispersion de cendres humaines sur un espace prévu à cet effet dans un cimetière est assimilé à un acte d'inhumation. Conformément à l'article R. 2213-39 du code général des collectivités territoriales et au code civil, l'opération ne peut donc être réalisée que par un opérateur funéraire habilité. En conséquence, il lui demande si l'opération de dispersion hors nécropole doit aussi être réalisée par un professionnel et, dans la négative, quelle différenciation doit être faite, l'acte étant strictement identique.

Réponse

L'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales inclut, au sein du service extérieur des pompes funèbres : « La fourniture de personnel et des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations, exhumations et crémations ». Par ailleurs, l'article R. 2213-39 du même code soumet à autorisation du maire la « dispersion des cendres, dans un cimetière ou un site cinéraire faisant l'objet de concessions ». Le rapprochement entre ces dispositions, à l'aune des principes posés par le code civil prescrivant le traitement avec « respect, dignité et décence » des cendres issues de la crémation, amène à considérer les opérations de dispersion des cendres au sein d'un site cinéraire aménagé (ou jardin du souvenir) comme assimilables à des opérations d'inhumation d'un corps, lesquelles ne peuvent se dérouler que par l'entremise d'un personnel relevant d'un opérateur funéraire habilité. La demande d'autorisation de dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir est en outre formulée par le biais d'un opérateur funéraire habilité, agissant sur la demande de la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Dans cette perspective, il apparaît nécessaire que le personnel procédant à la dispersion des cendres au sein du jardin du souvenir soit, à l'égal du personnel mobilisé pour les inhumations, habilité pour procéder aux activités relevant du service extérieur des pompes funèbres. En revanche, la dispersion en pleine nature des cendres est soumise à une procédure distincte, dans la mesure où elle ne nécessite pas une autorisation mais une simple déclaration auprès du maire de la commune du lieu de naissance du défunt (L. 2223 18 3 du CGCT). Elle ne nécessite pas l'intervention d'un opérateur funéraire, la famille ou le proche ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, pouvant procéder eux-mêmes à cette dispersion.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'article L. 2213-9 du CGCT qui précise que les inhumations et exhumations sont soumises à l'autorité et au pouvoir de police des maires. Cette autorité implique un devoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments et moyens lui permettant de vérifier que l'opération funéraire demandée se réaliserait en toute conformité. L'exercice de cette autorité implique que le maire puisse s'assurer que les opérations funéraires soumises à son contrôle sont réalisées par des opérateurs régulièrement habilités conformément aux dispositions du CGCT. Or il se trouve que depuis la généralisation du registre des opérateurs funéraires (ROF), le numéro d'habilitation, qui normalement indique l'année où l'habilitation est donnée ou renouvelée, suivi du département et enfin du numéro d'ordre, national, n'est plus précisé sur la liste mise à disposition par la DGCL. S'il est clair que seules les listes établies par les préfectures ont valeur, il semble qu'à l'occasion de renouvellement, certains départements reprennent l'ancien numéro d'habilitation faussant alors l'information permettant un contrôle. L'habilitation étant donnée pour cinq ans, une habilitation dont le premier chiffre remonterait à plus de cinq ans laisse imaginer que l'opérateur n'est plus habilité ce qui aurait pour conséquence un refus du Maire. M. le député demande donc de bien vouloir préciser si, à l'occasion des renouvellements d'habilitation le numéro ROF sera un nouveau numéro, indiquant l'année de validité ou, si le numéro restera l'ancien et le cas échéant la manière dont les maires doivent agir pour s'assurer qu'un opérateur est habilité à intervenir. Il demande également s'il est possible d'établir un document uniforme dans toutes les préfectures pour établir l'information sur les opérateurs funéraires habilités afin de faciliter la tache de contrôle dévolue aux maires.

Réponse

Le référentiel des opérateurs funéraires (ROF) permet de recenser l'ensemble des opérateurs habilités pour l'exercice d'une prestation du service extérieur des pompes funèbres mentionnée à l'article L. 2223-19 du code général des collectivités territoriales (CGCT). Sur ce portail, les opérateurs sont identifiés par un numéro composé de huit chiffres. Les deux premiers correspondent à l'année de signature de l'arrêté d'habilitation de l'opérateur. En cas de première demande d'habilitation, l'année à renseigner est l'année de signature de l'arrêté initial. En cas de renouvellement, l'année à renseigner est celle de la signature de l'arrêté de renouvellement de l'habilitation. Dans ce contexte, le renouvellement de l'habilitation d'un opérateur funéraire implique l'attribution d'un nouveau numéro dans le ROF. Le maintien du numéro initial en cas de renouvellement d'habilitation, accidentel, peut résulter de dysfonctionnements techniques du serveur. Dans cette hypothèse, le Gouvernement y remédie dans les meilleurs délais. Une refonte de l'ergonomie du référentiel est par ailleurs en cours afin d'en simplifier l'utilisation. Ce référentiel permet aux différentes administrations d'éditer les listes des opérateurs funéraires habilités. Le Gouvernement édite, de manière biannuelle, une liste de l'ensemble des opérateurs funéraires habilités au niveau national. Cette liste est librement accessible sur internet (data.gouv.fr). De plus, chaque préfet établit une liste départementale des régies, entreprises et associations et de leurs établissements habilités, conformément à l'article R. 2223-71 du CGCT. Cette liste, actualisée annuellement, comprend le nom commercial de l'opérateur, les activités pour lesquelles l'habilitation a été délivrée, l'adresse complète, les numéros de téléphone et de télécopie et, le cas échéant, l'adresse de messagerie électronique. A Paris, Lyon et Marseille, les opérateurs funéraires sont classés par arrondissement et par ordre alphabétique. Ce document, qui peut être dématérialisé, est imprimé pour être affiché et tenu à la disposition des familles dans les locaux d'accueil des chambres funéraires, des chambres mortuaires et des crématoriums. Cette liste est également tenue à la disposition du public par les communes et les établissements de santé publics ou privés, conformément aux articles R. 2223-31 et R. 2223-32 du CGCT.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les dispersions de cendres humaines en dehors des nécropoles. L'article L. 2213-9 du CGCT stipule que sont soumis au pouvoir de police du maire le mode de transport des personnes décédées, le maintien de l'ordre et de la décence dans les cimetières, les inhumations et les exhumations. En outre, l'article L. 2213-10 du même code indique que les lieux de sépulture autres que les cimetières sont également soumis à l'autorité, à la police et à la surveillance des maires. S'il est reconnu qu'en cas de dispersion en pleine nature, la personne chargée de pourvoir aux funérailles doit en faire la déclaration auprès de la commune de naissance, la question se pose de savoir comment un maire pourrait exercer son pouvoir de police funéraire si la dispersion en pleine nature sur le territoire de sa commune n'est pas subordonnée à une demande préalable auprès de son service. La déclaration de dispersion n'est que très rarement appliquée et les opérateurs funéraires ne s'en inquiètent guère puisqu'il s'agit d'une opération majoritairement réalisée par la famille. En conséquence, il lui demande de préciser si le projet de dispersion en pleine nature doit faire l'objet d'une demande auprès du maire où se produirait la dispersion afin de s'assurer qu'il ne s'agisse pas d'un lieu non conforme ou avec l'accord du propriétaire.

Réponse

L'article L. 2223-18-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT) détermine de manière limitative la destination des urnes cinéraires ou des cendres qu'elles contiennent. En vertu de cette disposition, les cendres issues de la crémation peuvent être soit conservées dans l'urne cinéraire, qui peut être inhumée dans une sépulture, déposée dans une case de columbarium ou scellée sur un monument funéraire à l'intérieur d'un cimetière ou d'un site cinéraire, soit dispersées dans un espace aménagé à cet effet d'un cimetière ou d'un site cinéraire, ou bien dispersées en pleine nature. En cas de dispersion des cendres en pleine nature, une déclaration doit être faite à la mairie de la commune du lieu de naissance du défunt par la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, en vertu de l'article L. 2223-18-3 du CGCT. A cette occasion, l'identité du défunt ainsi que la date et le lieu de dispersion des cendres sont inscrits sur un registre obligatoirement créé à cet effet. La règlementation ne précise pas les conséquences et sanctions attachées au non-respect de cette obligation de déclaration, laissée à la responsabilité des proches. Outre les difficultés matérielles attachées au contrôle de son respect, cette déclaration revêt une importance significative pour les proches, pour lesquels les registres constituent des attributs de mémoire et de recueillement essentiels. Le Gouvernement n'entend pas modifier la nature et le contenu de ce régime déclaratif.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les transports de corps des défunts. L'article L. 2213-9 du CGCT place le transport des personnes décédées sous l'autorité des maires. Cette autorité implique un pouvoir de contrôle. Or un contrôle ne peut être effectif que si le maire dispose des éléments lui permettant de vérifier que le transport est réalisé conformément à la réglementation. Pourtant, l'article R. 2213-21 du CGCT n'impose une déclaration préalable de transport que pour la commune de départ, oubliant alors la commune d'arrivée. Sans déclaration auprès de la commune d'arrivée du corps, le maire se trouve dans l'impossibilité d'assurer le contrôle effectif que lui impose l'article L. 2213-9 concernant la surveillance des opérations funéraires. Dès lors qu'une autorité est investie d'une mission de police, elle doit disposer des informations nécessaires pour l'exercer utilement. À défaut, le contrôle devient purement théorique. De plus, la déclaration obligatoire ne mentionne que quelques informations minimales telles que la date et l'heure présumées du transport, le lieu de départ, le lieu de destination, le nom et l'adresse de l'opérateur funéraire, ainsi que son habilitation, sans imposer par exemple le nom du défunt. Aucune disposition n'impose d'indiquer l'immatriculation du véhicule funéraire, l'identité du conducteur, le numéro de son permis de conduire, ou une quelconque information permettant de s'assurer que le chauffeur est en capacité de conduire et que le véhicule dispose d'une attestation de conformité. Or ces éléments sont précisément ceux qui permettraient au maire de s'assurer que le véhicule est bien un véhicule funéraire autorisé, qu'il appartient ou est exploité par un opérateur habilité, et que le conducteur est habilité à conduire le véhicule. Enfin, les documents produits par les entreprises funéraires, concernant les demandes d'inhumations ou de travaux, sont majoritairement édités par des logiciels de gestion d'entreprises funéraires, sans contrôle des autorités ni connaissance de la législation associée. M. le député souligne que, de fait, une grande majorité des échanges entre communes et entreprises s'établissent sur des formulaires non conformes au niveau des prérequis et souvent incomplets, ne permettant pas une instruction sereine des demandes. En conséquence, il lui demande si la déclaration préalable de transport après mise en bière pourrait être étendue aux communes d'arrivée et formalisée par un document de type Cerfa apportant alors tous les renseignements utiles à l'application des pouvoirs de police, notamment les informations utiles concernant le véhicule et le chauffeur, et si les communes sont en droit d'imposer des formulaires spécifiques et adaptés concernant l'ensemble des demandes funéraires, que les entreprises devront utiliser pour leurs relations avec les maires.

Réponse

En vertu de l'article R. 2213-21 du code général des collectivités territoriales (CGCT), le transport du corps d'une personne décédée dans une commune autre que celle où a eu lieu la mise en bière est soumis à déclaration préalable réalisée par tout moyen écrit par l'opérateur funéraire ou la personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles auprès de la mairie du lieu de fermeture du cercueil. Cette déclaration préalable indique la date présumée de l'opération, le nom et l'adresse de l'opérateur habilité ainsi que les lieux de départ et d'arrivée du cercueil. Par ailleurs, lorsque le corps est destiné à la crémation et que celle-ci est réalisée dans une commune autre que celle où a été réalisée la fermeture du cercueil, une copie de la déclaration préalable est transmise immédiatement et par tout moyen au maire de la commune du lieu de crémation, en application de l'article R. 2213-36 du CGCT. Ce régime relatif aux opérations consécutives au décès résulte du décret n° 2011-121 du 28 janvier 2011 relatif aux opérations funéraires, qui a mis en place un régime de déclaration préalable pour les opérations consécutives au décès en lieu et place du régime d'autorisation. Cette modification visait à simplifier les démarches administratives dans le secteur funéraire. Pour autant, elle n'a pas eu pour effet de remettre en cause le contrôle de ces opérations et des opérateurs en charge de leur réalisation. En ce sens, la fermeture du cercueil en cas de crémation ou de transport de corps vers une autre commune, lorsqu'aucun membre de la famille n'est présent, est au nombre des opérations funéraires faisant l'objet d'une surveillance par les autorités mentionnées à l'article L. 2213-14 du CGCT, conformément à l'article R. 2213-45 du même code. De même, ce régime de déclaration préalable n'a pas impliqué l'allègement du contrôle des services de l'Etat sur les opérateurs funéraires. En effet, la prestation de transport de corps après mise en bière est l'une des prestations du service extérieur des pompes funèbres mentionnées à l'article L. 2223-19 du CGCT dont l'exécution est subordonnée à la détention de l'habilitation mentionnée à l'article L. 2223-23 du même code. Cette habilitation est délivrée sur la base de conditions minimales de capacité professionnelle du dirigeant et de ses agents, mais également au regard de la conformité des équipements de l'opérateur à des prescriptions techniques règlementaires. Il en va notamment ainsi des véhicules utilisés pour le transport de corps après mise en bière, devant respecter les prescriptions des articles D. 2223-116 et suivants du CGCT. Par ailleurs, dans le cadre du contrôle de l'activité des opérateurs funéraires, les services de l'Etat vérifient le respect des conditions de délivrance de l'habilitation ainsi que, a posteriori, des obligations de déclarations préalables qui doivent être conservées par les opérateurs pendant une durée minimale de cinq ans, conformément à l'article R. 2223-55-1 du CGCT. La méconnaissance de ces obligations peut donner lieu à la suspension ou, le cas échéant, au retrait de l'habilitation de l'opérateur concerné, conformément à l'article L. 2223-25 du CGCT. Compte tenu de ces éléments, le Gouvernement, pleinement engagé dans une démarche de simplification des démarches administratives, notamment celles applicables en matière funéraire, n'envisage pas de modifier le régime du transport de corps après mise en bière pour mettre en place une nouvelle déclaration auprès de la commune du lieu de destination du transport, les contrôles et exigences en la matière permettant d'assurer le respect du droit en vigueur et par conséquent le respect dû aux défunts.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation critique des effectifs de la police judiciaire à Vesoul. À l'heure actuelle, le groupe chargé d'atteintes aux personnes, composé de 4 personnes, fait face à de graves difficultés et doit traiter plus de 400 dossiers en attente. Dans de telles conditions, il ne peut exercer ses fonctions de façon optimale avec une aussi lourde charge au sein d'un effectif restreint, d'autant plus que celui-ci risque d'être fragilisé par un départ programmé d'un agent à Besançon au mois de septembre 2026. Il faut ajouter à cela une fragilisation des effectifs de nuit et, par conséquent, des astreintes. Enfin, plus récemment, un drame humain est survenu, ayant laissé une lourde empreinte sur le personnel. Il s'agit d'un policier de 46 ans, père de deux enfants, qui a mis fin à ses jours à son domicile et auquel M. le député a rendu hommage au cours d'un moment de recueillement dans la cour du commissariat. Cette situation témoigne d'un malaise profond partagé dans le service et il est à craindre que les enquêteurs, qui fonctionnent en sous-effectif, voudront quitter le service. Face à ce contexte d'urgence et dans le but de remédier à cette pénurie, il lui demande s'il compte intervenir pour affecter le plus rapidement possible et de manière exceptionnelle 5 officiers de police judiciaire avec une mutation dérogatoire dépourvue des blocages habituels ; ces mesures permettraient de remonter, dans un premier temps, les effectifs à leur niveau théorique et par la suite, faciliteront le traitement des dossiers qui demeurent en attente.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fuite de données touchant le système d'information sur les armes. En effet, au mois de mars 2026, le service central des armes et explosifs a fait état d'une effraction réalisée sur un compte professionnel d'une entreprise qui utilisait ce système. Ce rapt a débouché sur l'accès à de données sensibles comme l'identité des détenteurs d'armes et leurs coordonnées mais aussi des informations précises sur les armes détenues ou acquises, leur origine ou leur marque. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas unique puisqu'un incident de même nature avait auparavant touché la fédération française de tir l'année précédente. Loin d'être anodins, ces incidents font peser une menace de nature existentielle sur les personnes légalement détentrices d'armes puisqu'elles peuvent faire l'objet de tentatives de cambriolages ou d'autres formes d'agressions physiques ou de pressions. Ces informations sensibles sont également diffusées et transmises dans les réseaux clandestins, ce qui tend à accroître l'ampleur des menaces existantes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère afin de dresser l'inventaire des personnes concernées, les informer des consignes à suivre et accroître la prévention en vue de sécuriser l'accès à ces données sensibles.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre du travail et des solidarités sur l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail. La loi n° 2026-103 du 19 février 2026 de finances pour 2026 a supprimé l'exonération des cotisations sociales et imposables des montants versée par les employeurs aux salariés titulaires d'une médaille d'honneur du travail qui existait depuis 25 ans. Néanmoins, cette exonération a été rétablie jusqu'au 31 décembre 2026, ce qui permet aux salariés de la promotion du 14 juillet 2026 de pouvoir en bénéficier. Cependant, la promotion suivante du 1er janvier 2027, étant donné que les diplômes ne sont transmis aux employeurs que fin janvier, voire au début du mois de février, en sera privée, alors même que les dossiers doivent être transmis au 15 octobre auprès de la préfecture ou de la DDETS du département du lieu de résidence du salarié. Aussi, il lui demande si la promotion du 1er janvier 2027 pourra bénéficier de cette exonération puisque la date de dépôt des dossiers précède la date à laquelle cette exonération, prendra fin, à savoir le 31 décembre 2026.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité d'instaurer un plan de sauvegarde des TPE du bâtiment face à la crise énergétique. Face au conflit persistant au Moyen-Orient, il est de la plus grande urgence d'agir pour prévenir toute hausse excessive des prix des matériaux et des carburants, afin de protéger les entreprises artisanales du bâtiment, déjà très fragilisées par une activité en recul depuis deux ans. Depuis plus de neuf trimestres, le secteur de l'artisanat du bâtiment traverse une crise structurelle, avec une baisse d'activité de près de 4 % et la perte de 30 000 emplois au plan national. Le contexte international actuel constitue donc une source de préoccupation majeure pour les artisans, qui éprouvent déjà des difficultés pour maintenir leur activité et préserver les emplois. La hausse spéculative des prix des carburants et des matériaux, ainsi que les risques de nouvelles perturbations dans l'approvisionnement de certaines matières premières, pèsent directement sur leur activité. Les entreprises du bâtiment sont particulièrement exposées, fortement dépendantes du gazole pour leurs déplacements quotidiens vers les chantiers, elles restent aussi très sensibles à l'évolution des coûts des matériaux. À ces difficultés s'ajoute un début d'année marqué par des conditions météorologiques défavorables, qui ont ralenti de nombreux chantiers et fragilisé encore davantage leur trésorerie. Après deux ans de crise, une nouvelle inflation des prix des matériaux risque de causer un véritable cataclysme parmi les entreprises du bâtiment. Il a été demandé au Gouvernement de réactiver le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, créé à la demande de la CAPEB lors de la guerre en Ukraine, pour suivre avec la plus grande attention l'évolution des prix des matériaux et éviter toute dérive. Concernant les hausses des prix du pétrole, qui se répercutent déjà à la pompe, un accompagnement de l'État est indispensable pour permettre aux entreprises d'absorber l'augmentation du GNR et continuer à travailler dans de bonnes conditions. Dans ce contexte de tension économique renforcée, l'adoption de mesures permettant de faciliter l'accès aux marchés des entreprises artisanales et de soutenir leur niveau d'activité devient d'autant plus urgente. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place ces mesures le plus rapidement possible.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'urgence de pérenniser le bassin d'emploi sur le secteur vésulien suite à la délocalisation d'une partie de l'activité de Stellantis Vesoul. Lors du conseil économique et social extraordinaire qui s'est tenu le jeudi 16 avril 2026, la direction du groupe Stellantis Vesoul a annoncé un transfert de son activité vers le site de Poissy. Cette annonce, qui a été faite concomitamment à celle qui entérine l'arrêt de la production de véhicules en 2028 sur le site historique de Poissy, suscite de vives inquiétudes. En effet, ce sont 190 emplois dont 60 CDI et 130 intérimaires qui sont menacés de disparition chez le premier employeur de Haute-Saône. Il s'agit d'un énième coup de canif porté au bassin d'emploi vésulien qui se verra fragilisé mais également à l'accord de compétitivité signé en 2018 et entériné entre le groupe et les syndicats alors que celui-ci était censé protéger les employés en contrepartie d'un temps de travail supplémentaire fourni par ces derniers. Non seulement aberrante du point de vue écologique puisque les pièces détachées pour le montage des moteurs envoyées à Poissy retourneront ensuite à Vesoul, cette décision l'est également sur l'aspect économique puisque le coût de la main d'œuvre est supérieur en Île-de-France que dans le département de la Haute-Saône. Les répercussions entraînées par cette décision sur le tissu économique local sont également néfastes dans un département où le site vésulien de Stellantis joue un rôle capital dans la création d'emplois. Alors que cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, il est à craindre que l'ensemble de la partie fabrication du site qui représente 600 emplois ne soit délocalisée à moyen ou à long terme, ce qui serait un véritable cataclysme pour la Haute-Saône. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte prendre de toute urgence toutes les dispositions pour assurer la pérennisation de la partie fabrication sur le site de Vesoul afin de préserver le bassin d'emplois et le reclassement pour les employés touchés par la décision prise par le groupe.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion d'autorisation d'urbanisme intégrée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cet article ajoute également que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Il lui demande donc quelle autorité est compétente pour la délivrance de cette autorisation et selon quelles modalités.

Réponse

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation. Lorsque, au regard des règles de compétence définies à l'article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question. L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59).

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur l'inhumation des personnes dépourvues de ressources suffisantes et l'obligation de prise en charge par les communes des frais à engager. En effet, dans ce cas, l'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales dispose que le choix et l'obligation de sépulture revient au maire ou à défaut au représentant de l'État dans le département avec les frais inhérents à engager sans distinction de culte ni de croyance. Ainsi, le maire procédant à l'inhumation des indigents en remplacement ou par la défaillance des descendants, bénéficie de fait du statut de personne ayant qualité pour pourvoir aux funérailles prévues par l'article R. 2213-34 du CGCT. Or cet article prévoit, pour les personnes ayant qualité pour pourvoir aux funérailles, de pouvoir demander la crémation d'un défunt, si ce dernier n'avait pas laissé d'expression écrite ou si sa famille n'en dispose pas. Il lui demande donc si un maire, par application de ses pouvoirs de police, notamment pour le bon ordre et le bon aménagement de sa nécropole, peut décider de procéder à la crémation systématique des personnes dépourvues de ressources, en tant que personne ayant qualité pour pourvoir à l'inhumation sans distinction de culte ni de croyance. Il lui demande également si l'opposition à la crémation, d'un descendant, ou d'un conjoint d'une personne dépourvue de ressources serait constitutive d'une obligation de prise en charge par l'opposant familiale et retirerait le statut d'insuffisance de ressources, redonnant à la famille la charge et le statut de personne chargée de pourvoir à l'inhumation. Aussi, s'agissant des frais funéraires à engager pour les petites communes et la précision faite portant sur la différence devant être établie entre les taxes funéraires prévues par l'ancien article L. 2223-22 du CGCT, avant sa suppression par la loi 3DS de 2022 et la possibilité d'instaurer des redevances pour service rendu, dans ce même domaine funéraire, il souhaiterait avoir confirmation que l'instauration d'une telle redevance pourrait aussi concerner la dispersion au jardin du souvenir et les crémations pour les communes qui sont équipées d'un crématorium et les convois funéraires, lorsque la commune dispose d'une chambre funéraire et si le produit économique ainsi généré pourrait être affecté spécifiquement au cimetière.

Réponse

L'article L. 2213-7 du code général des collectivités territoriales (CGCT) donne compétence au maire ou, à défaut, au représentant de l'État dans le département, pour pourvoir d'urgence à ce que toute personne décédée sur le territoire de sa commune soit inhumée sans distinction de culte ni de croyance, y compris lorsqu'aucune personne n'a été identifiée comme ayant qualité pour pourvoir aux funérailles. Aux termes de l'article L. 2223-27 du même code : « Le service est gratuit pour les personnes dépourvues de ressources suffisantes. / Lorsque la mission de service public définie à l'article L. 2223-19 n'est pas assurée par la commune, celle-ci prend en charge les frais d'obsèques de ces personnes. Elle choisit l'organisme qui assurera ces obsèques. Le maire fait procéder à la crémation du corps lorsque le défunt en a exprimé la volonté. ». Sur ces fondements, les communes doivent prendre en charge les frais liés aux obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes décédées sur leur territoire. Ces dispositions s'opposent toutefois à ce que le maire fasse procéder à la crémation du corps en l'absence de volonté en ce sens exprimée par le défunt. Si la notion de « personnes dépourvues de ressources suffisantes » ne fait l'objet d'aucune définition légale, on peut néanmoins considérer que cette notion renvoie aux personnes sans actif successoral permettant de couvrir le coût des obsèques et dépourvues de créanciers alimentaires (enfants, parents, beaux-parents), ou de conjoint survivant, disposant des moyens suffisants pour le paiement de ces frais. Il conviendra d'apprécier de manière circonstanciée si le défunt concerné doit être considéré comme dépourvu de telles ressources. Dans l'hypothèse où un défunt est considéré comme étant dépourvu de ressources suffisantes mais pour lequel une famille ou un ou plusieurs ayants-droit ont été identifiés, il reviendra à la famille de pourvoir effectivement aux funérailles et de prendre en charge les frais liés aux obsèques. En cas de refus, il appartiendra au maire, sur le fondement de l'article L. 2213-7 du CGCT précité, de pourvoir aux funérailles du défunt et de prendre en charge les frais d'obsèques afférents. La commune pourra toutefois introduire une action récursoire contre les ayants droits du défunt pour recouvrer, en fonction de leurs ressources, tout ou partie des frais engagés. S'agissant du financement de cette obligation, en dehors de l'hypothèse du recouvrement du montant des obsèques auprès des ayants-droit du défunt, les communes peuvent percevoir certaines redevances pour service rendu dans le domaine funéraire. L'article 121 de la loi n° 2020-1721 du 29 décembre 2020 de finances pour 2021, a abrogé l'article L. 2223-22 du CGCT permettant aux communes d'instituer une taxe sur les inhumations, les convois et les opérations de crémation réalisés sur leur territoire. Les communes peuvent cependant percevoir la « taxe de superposition de corps », aussi appelée « taxe de seconde et ultérieures inhumations ». Cette taxe est perçue à l'occasion des inhumations qui ont lieu à la demande des familles des défunts dans une même concession funéraire, à partir de la seconde inhumation et ce quelle que soit la durée de la concession. De même, à l'occasion de l'ouverture des cercueils et de la réunion des restes mortels exhumés dans un même cercueil ou boîte à ossements, les communes peuvent percevoir la « taxe de réduction et réunion de corps ». Enfin, depuis la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, la déconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale (dite « 3DS »), le produit de la vente des métaux récupérés à l'issue de la crémations peut permettre de « financer la prise en charge des obsèques des personnes dépourvues de ressources suffisantes », conformément à l'article L. 2223-18-1-1 du CGCT.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la reconnaissance et la revalorisation des ambulanciers hospitaliers et plus particulièrement de ceux exerçant au sein des équipes SMUR. Les ambulanciers hospitaliers assurent des missions essentielles au bon fonctionnement du système de soins. Ils garantissent notamment les transports intra et inter-hospitaliers de patients parfois instables, contribuent à la continuité logistique des services d'urgence et des pôles spécialisés et participent à la sécurisation des transferts secondaires. Au sein des équipes SMUR, ces professionnels interviennent dans ses situations d'urgence vitale, en appui direct à des équipes médicalisées, avec un niveau d'exigence opérationnelle particulièrement élevé. Cette réalité interroge sur l'adéquation entre les responsabilités exercées, l'exposition au risque et la reconnaissance statutaire et indemnitaire dont ils bénéficient actuellement. Dans un contexte de tension hospitalière et de difficultés de recrutement, plusieurs acteurs du secteur soulignent la nécessité d'une meilleure reconnaissance de la spécificité technique des ambulanciers SMUR, tout en engageant une réflexion plus globale sur la place des ambulanciers hospitaliers dans la chaîne de soins. Il lui demande quelles mesures pourraient être prises afin de revaloriser leur statut et leur régime indemnitaire.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur à la suite du lynchage en meute d'un militant du collectif Némésis, dénommé Quentin, ayant provoqué sa mort, fait particulièrement grave qui a profondément choqué l'opinion publique et relancé les inquiétudes quant aux violences politiques commises par certains groupuscules se réclamant de l'ultragauche. Dans ce contexte, il souhaite appeler son attention sur les agissements du collectif dénommé « Éteignons la flamme », récemment constitué dans la perspective des élections municipales de 2026. Selon plusieurs éléments publics et documentés, ce collectif reprendrait les codes, les méthodes et certains cadres de l'organisation « La Jeune garde », dissoute en Conseil des ministres en juin 2025 en raison de ses agissements violents. Depuis son lancement, ce nouveau mouvement mènerait des actions coordonnées dans plusieurs villes, consistant notamment en des opérations de collage, des manifestations de rue et la diffusion de slogans appelant explicitement à la violence politique. Des publications et vidéos diffusées sur les réseaux sociaux montrent des militants cagoulés, vêtus de noir, appelant à « éteindre » symboliquement la flamme d'un parti politique et reprenant des mots d'ordre tels que « Frappe un facho ». Par ailleurs, plusieurs observateurs et sources ouvertes évoquent des liens organisationnels et militants entre ce collectif et l'ancienne structure dissoute, ainsi que des proximités politiques avec certaines formations. Dans ce contexte, la création d'un nouveau collectif reprenant les symboles, les modes opératoires et les objectifs d'une organisation récemment dissoute pour violences soulève de légitimes interrogations quant au respect des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la reconstitution de ligue dissoute. Il lui demande donc si les services du ministère ont procédé à une évaluation de ce collectif et de ses activités, si des investigations sont en cours afin de déterminer l'existence d'une éventuelle reconstitution de ligue dissoute et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires, y compris une procédure de dissolution administrative, pour prévenir tout trouble à l'ordre public.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic. Le ministre est à cet égard attentif aux moyens dont doivent disposer les forces de l'ordre pour accomplir leurs missions dans les meileures conditions possibles, de sécurité notamment. Reconnaître et défendre au quotidien l'engagement et le travail remarquable des policiers et des gendarmes pour protéger nos concitoyens, dans un contexte de plus en plus violent envers les forces de l'ordre, est tout aussi important. Le ministre de l'intérieur apporte un soutien sans faille aux forces de l'ordre et sa détermination à défendre leur honneur est totale. Dans la Haute-Saône, la direction départementale de la police nationale (DDPN) compte, avec les circonscriptions de police nationale, 106 agents (données au 31 décembre 2025). Parmi cet effectif figurent 75 gradés et gardiens de la paix - contre 63 fin 2017 -, qui sont les principaux policiers engagés sur la voie publique. Le ministère de l'intérieur sera attentif à l'évolution des effectifs de police dans ce département. Il convient à cet égard de souligner que la police nationale a engagé en 2025 des mesures visant à renforcer son potentiel opérationnel dans les territoires. En premier lieu en intensifiant le recrutement de policiers adjoints : des dispositions ont été prises dans l'ensemble du territoire afin d'améliorer les processus de recrutement et de formation de ces personnels, notamment par une plus forte déconcentration. Par ailleurs, la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police nationale se poursuit et contribuera aussi à augmenter les capacités opérationnelles de la police nationale et sa présence sur la voie publique. En Haute-Saône par exemple, la DDPN dispose de plus de 30 réservistes opérationnels. Il convient toutefois de souligner que la très grande majorité de la population du département habite en zone de compétence de la gendarmerie nationale. L'ensemble des policiers et des gendarmes du département sont engagés dans la lutte contre la délinquance, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien présenté en février 2025 par le préfet du département, qui a fait du renforcement de la présence sur le terrain « pour préserver la tranquillité publique » la première priorité. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) (Atlas départemental) font apparaître que la délinquance constatée dans le département, rapportée au nombre d'habitants, demeure contenue, avec toutefois une situation contrastée. Si les violences physiques, les vols violents et les cambriolages de logements sont en hausse en 2025 par rapport à 2024, d'autres indicateurs témoignent de tendances encourageantes. On observe une stabilisation des homicides et des tentatives d'homicides comme des vols sans violences contre des personnes et une diminution de 12 % des vols de véhicules. Témoignant de l'engagement des forces de l'ordre, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté en 2025 de plus de 20 %. En tout état de cause, les efforts doivent se poursuivre. Dans la Haute-Saône comme dans toute la France, le « plan investigation » présenté en février 2026 par le ministre de l'intérieur, va permettre de renforcer les capacités de la filière « PJ » de la police nationale, pour gagner en efficacité dans la lutte contre la criminalité et pour mieux répondre aux attentes des victimes. Ce plan se traduira, notamment, par le renfort de plus de 700 effectifs. Il doit être souligné que la question de l'allégement du formalisme procédural qui pèse sur les policiers, au détriment de leurs missions opérationnelles, figure expressément dans les axes d'action du « plan investigation ». Simplifier la procédure pénale est une priorité tant pour le ministre de l'intérieur que pour le garde des sceaux. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur soutient actuellement au Parlement le projet de loi RIPOST, dont l'ambition est de doter l'État de nouveaux moyens et renforcer les sanctions contre plusieurs formes de délinquance (usage de mortiers, de protoxyde d'azote, rodéos…). Parallèlement, alors que l'État doit pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité et notamment les maires, le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, en cours d'examen au Parlement, conférera aux polices municipales des prérogatives accrues leur permettant de davantage s'engager, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, en faveur de la sécurité.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes fuites massives de données personnelles touchant des fichiers liés à la pratique de la chasse en France. En effet, le 20 janvier 2026, les systèmes informatiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont été la cible d'une intrusion informatique grave, aboutissant à l'accès non autorisé à des informations personnelles et à des données liées à la validation des permis de chasser d'environ 1,4 million de citoyens pratiquant légalement cette activité. Ces données ont ensuite été mises en vente sur le dark web , suscitant une vive inquiétude quant à leur exploitation potentielle par des individus malveillants, y compris pour des actes criminels ciblés dans les zones rurales. Cette attaque s'est doublée, quelques jours plus tard, d'une cyberattaque visant l'application nationale de gestion du permis de chasser, gérée par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont la publicité faite aux données compromises (identités complètes, coordonnées et numéros de permis) a encore renforcé l'émoi des chasseurs. Ces incidents interviennent dans un contexte où la centralisation et la numérisation des fichiers administratifs exposent des citoyens respectueux de la loi à des risques concrets, alors même que de précédentes attaques, notamment contre la Fédération française de tir (FFTir) avaient conduit à des cambriolages ciblés et à des vols d'armes, attestant du lien direct entre fuite de données et mise en danger des détenteurs d'armes légaux. De telles atteintes, qui concernent des populations légalement inscrites dans des dispositifs administratifs, heurtent profondément l'opinion nationale et notamment les citoyens chasseurs qui, au-delà de la protection de leurs données, redoutent les conséquences sécuritaires d'une telle exposition d'informations sensibles dans un contexte où la ruralité est trop souvent négligée par les politiques publiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection effective et renforcée des données personnelles des chasseurs, notamment au sein du guichet unique national, renforcer les exigences minimales de cybersécurité imposées à l'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de fichiers sensibles, assurer une information transparente des personnes concernées en cas d'incident de sécurité, et revoir en profondeur la stratégie de numérisation des procédures administratives afin d'éviter que la dématérialisation n'accroisse l'exposition des citoyens au risque criminel.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre du travail et des solidarités sur la nouvelle campagne d'information ministérielle sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Récemment, le ministère du travail a diffusé sur divers supports une nouvelle campagne de prévention des accidents graves et mortels au travail. Loin de questionner la légitimité et la nécessité d'une telle campagne qui sont évidentes, cette dernière interroge pourtant par son contenu, qui s'apparente parfois à des attaques ou à tout le moins à des sous-entendus contre les entreprises avec des messages comme celui-ci: « Chaque jour plus de deux personnes meurent au travail et 100 sont blessées grièvement. Sécurité au travail : responsabilité de l'entreprise, vigilance de tous. La prévention n'est pas une option ». Ce message laisserait sous-entendre que les entreprises feraient preuve d'inconséquence ou qu'elles passeraient sous la trappe une telle problématique alors qu'elles forment leurs salariés, notamment sur cet aspect, n'hésitent pas à investir dans la sécurité au travail et placent la prévention au cœur de leur gestion des équipes. Il tend aussi à faire croire que le travail est un risque en lui-même alors qu'il est une valeur cardinale de la société. M. le député ajoute que les statistiques démontrent une progression de la France en la matière avec une diminution de 41 % de l'indice de fréquence des accidents du travail sur ces 25 dernières années. La trajectoire est donc positive et même si les efforts doivent être poursuivis, il serait erroné de laisser croire que les entreprises manqueraient de volonté sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Aussi, il lui demande de rééquilibrer cette campagne afin d'y inclure des messages positifs, notamment sur les progrès accomplis par les entreprises sur la prévention des accidents du travail graves et mortels. Il lui demande sa position à ce sujet.

Réponse

Si le nombre global d'accidents du travail (549 614 en 2024) baisse régulièrement, celui des accidents graves et mortels (ATGM) a atteint un palier depuis dix ans. Malgré les efforts considérables déployés pour les prévenir, leur nombre demeure encore trop élevé. En 2024, 764 salariés du régime général sont décédés au travail. Chaque jour, plus de 100 personnes sont blessées gravement au travail. Ces accidents dramatiques, dont l'analyse montre le plus souvent qu'ils auraient pu être évités, laissent derrière eux des familles endeuillées et des collectifs de travail bouleversés. C'est pourquoi une politique de prévention des accidents du travail qui renforce la culture de prévention, en accompagnant les entreprises et en appelant chacun à la vigilance, est toujours essentielle. Cette politique est mise en œuvre dans le cadre du plan pour la prévention des accidents du travail graves et mortels, qui complète depuis 2022 les actions inscrites dans le quatrième Plan santé au travail (2021-2025). La campagne de communication nationale en fait partie intégrante. Elle a été présentée aux partenaires sociaux à l'occasion d'une réunion du Comité national de prévention et de santé au travail (CNPST) et s'inscrit dans la continuité des messages adressés lors des campagnes précédentes de 2023 et 2024. A l'occasion de cette édition 2025, une attention particulière est portée aux salariés arrivant nouvellement en poste, les chiffres montrant que les accidents se produisent en plus grand nombre la première année. L'objectif de cette campagne est donc d'appeler à une vigilance de chaque instant, dès la prise de poste, de rappeler les fondamentaux de la prévention et de présenter des solutions concrètes qui peuvent être mises en œuvre sur le terrain. Le propos de cette campagne n'est en aucun cas d'accuser ou de stigmatiser les entreprises, mais d'appeler à la mobilisation de tous, en promouvant la sécurité au travail auprès des employeurs, mais aussi des salariés, en offrant des solutions concrètes à chacun. Cette campagne de communication est aussi l'occasion de signaler les efforts déployés par les entreprises pour réduire les risques d'ATGM. Des initiatives d'entreprises de divers secteurs d'activité sont ainsi valorisées dans le dossier de presse disponible en ligne sur la page securiteautravail.gouv.fr. Pour valoriser l'action des entreprises particulièrement engagées dans des démarches de prévention exemplaires le ministre du travail a annoncé la création d'un prix de la prévention. Le futur Plan santé au travail 5 (PST5), en cours d'élaboration, intègrera les mesures de prévention des ATGM, de sorte à rassembler dans un document unique le cadre stratégique partagé permettant de progresser dans les domaines de la santé et de la sécurité au travail, grâce à la mobilisation coordonnée de l'ensemble des parties prenantes.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur la situation préoccupante de l'imagerie médicale au sein du groupement hospitalier de la Haute-Saône (GH70) et plus particulièrement à l'hôpital de Gray. M. le député rappelle qu'il était déjà intervenu sur ce sujet par le biais d'une question orale sans débat en date du 14 mai 2024, afin d'alerter le Gouvernement sur les difficultés graves rencontrées par le service d'imagerie médicale de l'hôpital de Gray. À cette occasion, le Gouvernement avait annoncé la réouverture du service selon une nouvelle organisation à compter du mois de juin 2024, dans le cadre d'un partenariat devant permettre « d'assurer l'intégralité de l'activité en journée ». Or force est de constater que cet engagement n'a pas été respecté. Aucune mesure effective n'a été mise en œuvre à la date annoncée et ce n'est qu'en octobre 2024 qu'une organisation partielle a été déployée, avec plusieurs mois de retard, sans permettre le rétablissement d'un service normal et continu. La direction du GH70 a, par voie de presse en octobre 2024, annoncé la constitution d'un groupement d'intérêt économique (GIE) avec le groupe privé Cimrad, centre d'imagerie des Tilleroyes à Besançon, permettant la mise à disposition de radiologues deux jours par semaine à compter du 1er octobre, le reste de l'activité devant être assuré par le recours à la télémédecine. Cette proposition d'organisation a été présentée comme une solution provisoire destinée à gérer une situation de crise, dans l'attente d'un rétablissement complet et pérenne du service d'imagerie médicale et n'avait pas vocation à devenir une organisation durable. Dans les faits, l'offre d'imagerie à l'hôpital de Gray demeure largement insuffisante. Actuellement, une seule consultation hebdomadaire est assurée, le mardi, par un radiologue en provenance de Besançon. Par ailleurs, certains examens, notamment les mammographies, ne peuvent pas toujours être interprétés sur place, contraignant les patients à se rendre à Vesoul ou à Besançon, soit des déplacements supplémentaires de 45 à 64 kilomètres. De plus, selon une source interne, près de 250 rendez-vous seraient actuellement en attente, traduisant un allongement préoccupant des délais de prise en charge. Cette situation affecte directement l'accès aux soins, en particulier pour les personnes âgées, les patients vulnérables ou sans solution de transport et fait peser un risque réel sur la continuité et la qualité du dépistage et du suivi des pathologies, notamment oncologiques. Dans ce contexte, il lui demande si elle va lui communiquer et prendre, sans délai, une décision concrète permettant de garantir la présence quotidienne d'un médecin radiologue à l'hôpital de Gray, de mettre fin à la discontinuité persistante du service d'imagerie médicale et d'assurer enfin la réduction immédiate des délais d'attente, l'interprétation systématique des examens ainsi que le respect effectif du principe d'égalité d'accès aux soins pour les habitants du bassin graylois et, plus largement, de la Haute-Saône.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à la publication du décret suivant l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de ladite loi introduit un dispositif permettant au FIVA de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter leur accès à leurs droits. Il stipule également qu'un décret devait être pris par le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour déterminer les conditions d'application du présent article, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. À ce jour, soit 2 ans plus tard, le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié et il semblerait même que l'avis obligatoire de la CNIL, prévu dans l'article, n'a même pas été sollicité. Ainsi, en dépit du travail fourni par les équipes du FIVA mais aussi des multiples sollicitations des autorités concernées par la FNATH, aucune avancée n'a été enregistrée alors que certaines promesses auraient été données aux associations de victimes de l'amiante. Compte tenu de la situation, il lui demande si elle entend prendre toutes les dispositions nécessaires afin de parvenir, dans la plus courte échéance possible, à la publication de ce décret qui se fait toujours attendre.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre du travail et des solidarités sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question croissante des armes dites « fantômes » ( ghost guns ), c'est-à-dire les armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de pièces détachées non marquées, souvent issues de kits disponibles en ligne, ou produites par impression 3D. Phénomène encore marginal il y a quelques années, la prolifération de ces armes représente désormais une menace sérieuse pour la sécurité publique. Elles échappent à la traçabilité imposée par la directive européenne (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 et par le code de la sécurité intérieure, rendant extrêmement difficile leur identification et leur rattachement à une source légale ou illégale. Les services spécialisés de la gendarmerie et de la police signalent une augmentation notable des saisies d'armes fabriquées ou modifiées de manière artisanale, parfois d'une létalité comparable à celle des armes industrielles. De nombreux pays européens, notamment l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas, ont d'ores et déjà engagé des plans nationaux spécifiques de lutte contre ce type de fabrication illégale, combinant surveillance du commerce en ligne, traçabilité accrue des composants essentiels et renforcement des capacités techniques des laboratoires de police scientifique. Il aimerait savoir quels moyens juridiques, techniques et humains sont actuellement mobilisés pour détecter, prévenir et sanctionner la fabrication, la détention ou la mise en circulation de ces armes non traçables.

Réponse

La fabrication additive d'armes, qui nécessitait initialement le recours à des éléments d'armes en métal, seuls à même de supporter la pression d'un tir répété, s'est popularisée, via les réseaux sociaux et fiabilisée, avec la possibilité d'impression métallique ou l'ajout de pièces disponibles en commerce de bricolage. Bien que l'impression métallique se développe, elle demeure néanmoins très onéreuse pour une utilisation individuelle et la fabrication additive concerne encore essentiellement des éléments d'armes à feu et non des armes complètes. Elle constitue toutefois une menace émergente, par sa capacité à constituer à terme une nouvelle filière d'approvisionnement des milieux criminels et terroristes, actuellement orientés à titre principal vers les armes manufacturées provenant de zones de conflit ou de cambriolages, dont l'acquisition reste à ce jour plus aisée pour les malfaiteurs. Les forces de sécurité intérieure, en lien avec les services spécialisés de la douane, sont présentes sur l'ensemble du spectre des trafics d'armes et déploient des savoir-faire reconnus, sur le terrain comme dans le cyberespace. Le démantèlement évoqué d'un réseau de fabrication d'armes avec des imprimantes 3D illustre l'action menée. Les services du ministère de l'intérieur sont, en effet, attentifs à l'évolution de ce phénomène et mènent, à ce titre, un travail de veille, de surveillance et d'échange d'informations aussi bien sur le plan national que dans le cadre des instances européennes. Des discussions sont ainsi engagées au niveau de l'Union européenne pour envisager une approche coordonnée permettant de réglementer la détention et l'usage de fichiers de fabrication d'arme en 3D pour les réserver aux seuls professionnels de l'armurerie. Cette approche rejoint celle de notre réglementation nationale qui n'autorise la fabrication d'arme qu'à la seule profession réglementée d'armurier, sous peine de poursuite pénale, que l'arme soit manufacturée ou imprimée.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques, industrielles et stratégiques de la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2025, visant à restreindre l'usage du plomb dans les munitions à usage civil dans le cadre du règlement REACH. Cette proposition prévoit une interdiction quasi totale des munitions au plomb, avec des délais de transition particulièrement courts : 18 mois pour certaines balles de calibre supérieur à 5,6 mm, trois ans pour la grenaille de plomb et cinq ans pour la mise sur le marché. Or l'ensemble des organisations représentatives du secteur alertent sur plusieurs points majeurs : des délais irréalistes, incompatibles avec les capacités industrielles actuelles et la reconversion technologique nécessaire ; une interdépendance structurelle entre la production de munitions civiles et militaires, qui repose sur les mêmes chaînes industrielles ; un risque stratégique pour la défense européenne, les lignes de production civiles servant aujourd'hui à renforcer la capacité d'approvisionnement militaire en période de crise ; une dépendance accrue vis-à-vis de la Chine, principal fournisseur de substituts métalliques au plomb (billes d'acier) ; des pertes économiques et sociales significatives, notamment pour les armuriers, fabricants et stands de tir, particulièrement présents dans les territoires ruraux et l'absence de toute mesure d'indemnisation ou de plan d'accompagnement pour les entreprises et les particuliers concernés. Les acteurs du secteur, appuyés par plusieurs États membres de l'Union et par des parlementaires européens, demandent un moratoire ou, à défaut, une période transitoire harmonisée de dix ans, assortie d'une analyse d'impact stratégique et industrielle complète, prenant en compte les impératifs de souveraineté et de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la filière française des munitions, les armuriers et les chasseurs, face à une transition aussi brutale qu'impréparée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis à venir concernant la transition des munitions au plomb. Il y a cinq ans déjà, la France s'était prononcée en faveur d'un report de la première version du règlement REACH, adoptée en 2020. Le projet de restriction porté par la Commission européenne dans le cadre du règlement REACH concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans les munitions est actuellement en cours de discussion au sein du comité REACH. La dernière version en date du texte proposé par la Commission européenne prévoit notamment des dérogations à cette interdiction pour les usages militaires, ainsi que pour l'usage des balles et de la grenaille dans les centres de tir. Dans cette version, la période de transition pour l'usage des balles de calibre supérieur à 5,6mm a été portée à 5 ans et la période de transition pour l'usage des balles de calibre inférieur à 5,6mm a été portée à 15 ans. La France participe aux négociations relatives à ce texte, en prenant notamment en compte les impacts sur les producteurs et les utilisateurs (civils et militaires) des munitions au plomb. Les Etats membres seront invités à se prononcer fin février sur les projets de texte de la Commission européenne.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rassemblement d'une confrérie musulmane place de la République le 19 juillet 2025 à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a donné son feu vert à la confrérie musulmane soufie des Mourides pour que cette dernière puisse se rassembler dans la capitale, place de la République, le samedi 19 juillet de 15 h à 20 h. À cette occasion, les participants se sont placés en cercle afin d'entonner des chants à vocation religieuse appelés qasidas . Néanmoins, les nombreuses images qui ont circulé ont soulevé des interrogations ponctuées d'indignations car un nombre important de citoyens s'interroge en toute légitimité sur la dimension religieuse de la manifestation sur la place publique. Leur indignation est d'autant plus légitime qu'elle est partagée par le sheikh Mahammad Mehdizade, le directeur européen du Conseil mondial des imams, qui a dénoncé la transformation de la place de la République en mosquée à ciel ouvert et une instrumentalisation de la foi. Celui-ci a également ajouté que la place de la République n'avait pas à devenir un lieu de culte improvisé alors qu'il en existe plusieurs à proximité qui peuvent tout à fait accueillir ce type de cérémonies. Attaché au principe de laïcité, il lui demande s'il compte désapprouver la décision de la préfecture de Paris qui a autorisé ce rassemblement et prendre des dispositions pour que de telles manifestations apparentées à des prières de rue ne se reproduisent plus avec l'autorisation des autorités publiques.

Réponse

Le 8 juillet 2025, une déclaration de manifestation était adressée à la préfecture de police concernant l'organisation d'une « journée culturelle » le 19 juillet, comportant notamment une marche, ayant pour objet une « mobilisation visant à mettre en lumière les enseignements pacifistes de Cheikh Ahmadou Bamba ». Le déclarant précisait être l'administrateur de l'association « Non au 3ème mandat en Afrique ». En raison d'un nombre important de manifestations le même jour dans des secteurs proches dans la capitale, un accord était trouvé avec l'organisateur afin que ce dernier renonce à la marche et limite sa manifestation à un rassemblement statique sur la place de la République. Le récépissé de sa déclaration de manifestation était signé le 17 juillet. La procédure de déclaration préalable respectait les dispositions des articles L211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure applicables aux rassemblements de voie publique. Par ailleurs, rien ne laissait craindre la survenance de troubles à l'ordre public justifiant la prise d'un arrêté d'interdiction au sens de l'article L211-4 du même code. Le jour de la manifestation, les effectifs chargés de la sécurisation du service d'ordre rapportaient la présence d'environ 200 à 250 personnes au plus fort de l'événement, qui débutait à 15h. Vers 18h, les policiers constataient que les participants entonnaient des récitations de textes en langue étrangère. Afin de lever le doute et toute confusion sur le caractère de cette démonstration, les forces de l'ordre prenaient contact avec les organisateurs du rassemblement. Ces derniers leur expliquaient qu'il s'agissait de poèmes et de chants, information rapidement confirmée par un fonctionnaire de police arabisant. Le discours de clôture de la manifestation débutait peu avant 20h et la dispersion s'effectuait sans incident au fil de la soirée. Le dispositif policier était levé à 22h15. Il convient de rappeler que le droit de manifester, corollaire de la liberté d'expression, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle qui est à la fois garantie et protégée sur le territoire national et qu'elle n'admet des tempéraments qu'au regard de sa nécessaire conciliation avec l'objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public. Ainsi, si l'autorité administrative investie du pouvoir de police peut, en application de la loi, interdire la tenue d'une manifestation lorsqu'elle considère que celle-ci présente un risque avéré de trouble à l'ordre public, une telle interdiction doit toutefois répondre à un impératif de nécessité et demeurer proportionnée à la menace identifiée. Le juge administratif, garant des libertés publiques, exerce un contrôle rigoureux sur ces décisions, s'assurant qu'elles sont dûment justifiées et limitées à ce qui est indispensable à la préservation de l'ordre public. Ainsi, la manifestation du 19 juillet 2025, qui a été déclarée dans les formes prévues par la loi, ne répondait à aucun critère d'interdiction valable et s'est déroulée dans le calme, sans incident notoire, de la même manière que l'événement de même nature qui s'était déjà tenu le 20 juillet 2024 sur la place de la République.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante des salariés de l'ex- Leader Price à Gray. Depuis la reprise de cette ancienne enseigne du groupe Casino par un particulier en novembre 2024, le directeur et quatre autres employés du magasin sont dans la tourmente. Non seulement ils n'ont pas été payés depuis fin mai 2025, date de la dernière paie en retard du mois d'avril, mais ils ont également continué à travailler dans des conditions désastreuses, par crainte d'une sanction pour abandon de poste, sans aucun contact avec le gérant, en côtoyant des rats et des rayons vides alors même que les factures d'électricité de l'enseigne n'avaient pas été honorées. Ayant pu réclamer leur droit de retrait seulement au mois de juin 2025, ils ont aussi appris au cours de la procédure que l'enseigne avait changé de dirigeant au mois de février à l'insu du personnel et sans que quiconque en ait été informé. Les salariés et le directeur sont désormais à bout de souffle à la fois sur le plan psychologique mais aussi financier tandis que la liquidation judiciaire n'a pas encore été prononcée et que les indemnités partielles n'ont pas été versées à ce jour. Lors de leur récente rencontre avec France Travail, ces indemnités leur avaient pourtant été promises pour le mois d'août 2025. Il lui demande donc de bien vouloir accélérer les procédures afin que les indemnités leur soient versées dans les meilleurs délais. Il souhaiterait également savoir à quelles aides supplémentaires ils peuvent avoir droit dans pareille situation.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 stipule que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de 6 à 15 ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. Une question se pose sur la rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concession centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions, dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une différenciation à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon, et une concession qui au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33, on ne trouve plus de concession à perpétuité alors que l'on trouve encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaire ou perpétuelle.

Réponse

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par le juge (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). A cet égard, les mentions portées sur l'acte traduisent d'abord la volonté du titulaire de la concession, qui a la qualité de régulateur du droit à l'inhumation dans cette concession (il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession - Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.596), à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial. Les mentions portées sur l'acte ont ensuite vocation à décrire précisément le type d'emplacement concédé par la commune, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (situation dans le cimetière, surperficie, durée). Dès lors, une concession funéraire désignée sur l'acte comme étant "à perpétuité"doit être considérée comme une concession"perpétuelle", au sens des dispositions précitées. Aucune disposition du droit en vigueur ne prévoit en effet qu'une concession dite "à perpétuité" traduirait la délivrance d'un bail emphytéotique de 99 ans. Il est à noter que les concessions centenaires comme perpétuelles peuvent en tout état de cause être susceptibles de reprise pour abandon, à l'issue d'une période minimale de trente ans depuis la délivrance de l'acte et de dix ans après la dernière inhumation (article R. 2223-12 du CGCT).

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.

Réponse

Les évènements tragiques survenus cet été sur la plateforme Kick ont suscité de profondes indignations ainsi que des questionnements légitimes sur la capacité des pouvoirs publics à prévenir et agir efficacement contre la prolifération de contenus violents dans l'espace numérique. Le Gouvernement est activement engagé dans la construction d'un espace numérique sûr, respectueux des lois de la République et protecteur de nos concitoyens. L'adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA) en 2022 et de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en France en 2024 illustre cette priorité politique forte de l'action gouvernementale dans le domaine numérique. Ce nouveau cadre réglementaire introduit une responsabilisation accrue des plateformes numériques dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables en ligne. Afin de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne, les nouvelles règles font désormais peser sur ces acteurs des obligations précises en matière de traitement des signalements, de modération des contenus, d'atténuation des risques et de protection des utilisateurs. Elles confient également de nouveaux pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes pour leur permettre de contrôler et faire respecter de manière adéquate le respect de ces nouvelles obligations. Lors des évènements survenus sur la plateforme Kick, ces différents moyens d'action ont été valablement mobilisés par les autorités concernées : signalement des faits par la plateforme PHAROS, démarches de l'ARCOM auprès de ses homologues européens afin d'identifier l'Etat d'établissement et le représentant légal de Kick dans l'Union européenne, intervention directe de l'ARCOM auprès de la plateforme Kick pour requérir les premiers éléments d'information en ce qui concerne sa conformité aux obligations prévues par le DSA. Sur le plan judiciaire, dès décembre 2024 et la publication de l'enquête de Mediapart sur les scènes de violences physiques et psychologiques diffusées en direct sur la plateforme, le parquet du tribunal judiciaire de Nice a ouvert une enquête préliminaire pour violences volontaires en réunion sur personnes vulnérables (article 222-13 du code pénal) et diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (article 222-33-3 du code pénal). A la suite du décès de Raphaël Graven dans la nuit du 17 au 18 août 2025, une nouvelle enquête a été diligentée par le parquet de Nice sur les circonstances de ce décès. En concertation avec le parquet de Nice, le parquet de Paris a également ouvert, le 25 août, une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite (article 323-3-2 du code pénal) afin de déterminer, d'une part, si la plateforme Kick fournissait, en connaissance de cause, des services illicites en diffusant notamment des vidéos d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et, d'autre part, si elle satisfaisait à ses obligations au titre du DSA, en particulier l'obligation de signaler aux autorités répressives et judiciaires compétentes les risques d'atteintes à la vie ou à la sécurité des personnes susceptibles de constituer une infraction pénale (article 18 du DSA). Les deux parquets ont indiqué être en lien étroit pour se communiquer mutuellement les éléments susceptibles d'éclairer l'une et l'autre des procédures. En parallèle, l'Etat a assigné la plateforme Kick devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de prévenir et faire cesser les dommages occasionnés par les contenus en lien avec ce drame diffusés sur la plateforme ; et évaluer les risques posés par d'autres contenus eu égard aux signalements reçus. Au-delà du champ judiciaire, dès le 26 août, la ministre en charge du numérique a réuni l'ensemble des administrations et autorités concernées, à savoir l'ARCOM, la CNIL, les services des ministères de la Culture, de l'Économie, de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que des signaleurs de confiance. Cette réunion de travail a permis de dresser un état des lieux commun et de définir une série d'actions immédiates et structurelles pour mieux protéger les citoyens dans l'espace numérique. Afin de renforcer les capacités d'intervention des pouvoirs publics, une mission d'inspection a été proposée au Premier ministre. Cette mission, confiée à l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la Justice (IGJ), a pour objectif d'évaluer les dispositifs publics existants en matière de prévention et de répression contre la diffusion en ligne de contenus illicites ou préjudiciables et de proposer des pistes d'évolutions juridiques et opérationnelles. Cette mission des corps d'inspection veillera à s'articuler avec la mission confiée par le Premier ministre à M. le député Arthur Delaporte et M. Stéphane Vojetta, le 1er juillet 2025, sur l'encadrement et la régulation de l'activité des créateurs de contenus, s'agissant en particulier de la lutte contre la monétisation de contenus violents ou portant atteinte à la dignité humaine. Afin d'intensifier la coopération entre acteurs au niveau national, l'ARCOM a par ailleurs relancé, en novembre 2025, son Observatoire de la haine en ligne, lequel anime un travail collectif, associant société civile, plateformes et autorités publiques, sur les pratiques des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne dans le cadre du DSA. Face aux évènements tragiques survenus sur la plateforme Kick, l'ensemble des autorités publiques et judiciaires compétentes ont pris les mesures fortes qui s'imposaient. Le Gouvernement entend bien évidemment poursuivre les efforts et travailler en continu à l'amélioration et à l'efficacité de la réponse des pouvoirs publics pour lutter contre la prolifération des contenus violents et protéger nos concitoyens en ligne.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de délivrance de l'autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. En revanche, les acteurs du secteur ignorent parfois vers quelle administration se tourner afin d'obtenir cette autorisation. Il lui demande donc des précisions sur l'administration compétente pour la délivrance de cette autorisation et les modalités pour la saisir.

Réponse

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation. Lorsque, au regard des règles de compétence définies à l'article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question. L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59).

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre auprès de la ministre du travail, de la santé, de la solidarité et des familles, chargé de la santé et de l'accès aux soins, sur la baisse le plafond des remises sur les médicaments génériques de 40 % à 20 % qui menace de plein fouet les pharmacies. En effet, les 600 millions d'euros de remises accordées par l'industrie pharmaceutique aux pharmaciens d'officines à l'achat de médicaments génériques constituent une ressource légitime et indispensable au fonctionnement du réseau officinal. Ces remises soutiennent l'économie du médicament générique, vertueuse pour les comptes publics et stimulent l'activité des officines sur des produits à faible rendement. Or le ministère de la santé, alerté sur le potentiel dépassement de l'ONDAM, a confirmé le 21 juin 2025 qu'il souhaite désormais réduire drastiquement le plafond des remises sur les génériques et fixer un plafond très bas aux remises sur les hybrides et biosimilaires. Cette mesure va à contre-courant de la récente extension des remises à des nouveaux produits et plonge la profession dans un grand désarroi. Les conséquences d'une telle mesure seront désastreuses, notamment dans les territoires ruraux où de nombreuses officines, notamment les petites pharmacies de proximité, ne pourront essuyer une telle perte. À l'heure où la lutte contre la désertification rurale et médicale doit s'intensifier, c'est au contraire un coup de canif porté à ces modestes communes, villages et petites villes qui perdront leur dernier lieu de santé de proximité et deviendront par la même occasion des déserts pharmaceutiques. Il est inacceptable de voir les habitants de ces territoires dans l'obligation de sillonner plusieurs dizaines de kilomètres avant de trouver une pharmacie. Aujourd'hui, ce sont plus de 800 établissements qui sont en situation de grande fragilité et qui risquent de mettre la clé sous la porte si une telle mesure venait à entrer en vigueur. C'est pourquoi il lui demande s'il va revenir de toute urgence sur cette diminution du plafond des remises sur les médicaments génériques qui risque encore d'aggraver la désertification médicale à laquelle font face les territoires ruraux.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure apporte un service essentiel à la vie des citoyens. Il représente une activité qui fait pleinement partie de l'économie française et crée de nombreux emplois. Dans un contexte économique de crise, le secteur est confronté aux mêmes difficultés que connaissent les entreprises : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, des contraintes administratives et normatives ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Néanmoins, les professionnels de la coiffure subissent surtout de plein fouet la concurrence déloyale. Ils font face à la prolifération à d'installations illégales qui œuvrent en dehors des horaires autorisés et par la pratique de tarifs anormalement bas. Ces installations n'hésitent pas à bafouer les règles qui existent en omettant les déclarations de personnel et fiscales. Malgré la promesse des gouvernements qui se sont succédé de multiplier les contrôles, les représentants du secteur constatent cette prolifération qui met en péril à long terme l'avenir de leur métier. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des dispositions afin d'augmenter les contrôles pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève également du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la suspension des revalorisations conventionnelles pour les professionnels de santé libéraux prévues au 1er juillet 2025. Une telle rupture constitue une décision brutale et profondément injuste. Ces revalorisations, attendues de longue date, sont le fruit d'accords conclus dans un cadre de dialogue et de responsabilité partagée entre les partenaires conventionnels. Le reniement sur ces engagements revient in fine à rompre un contrat moral et professionnel. Cette décision porte un coup sévère à des professions déjà fortement sollicitées, essentielles au bon fonctionnement de notre système de santé. Elle met en péril l'attractivité de ces métiers, la qualité des prises en charge et l'accès aux soins pour de nombreux patients, notamment dans les territoires déjà fragiles. En dépit de l'avis du 18 juin 2025 rendu par le Comité d'alerte de l'objectif national d'assurance maladie (ONDAM), il est incompréhensible de faire peser les conséquences de choix budgétaires sur des soignants engagés, qui ne sont en rien responsables de la situation actuelle. Une telle mesure envoie un signal de mépris à l'égard des professionnels de santé concernés et continue de jeter le discrédit sur la parole de l'État. Aussi, il lui demande de s'assurer que l'assurance maladie respecte les engagements pris et garantisse le maintien des revalorisations prévues pour les professionnels de santé libéraux.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion de durée des concessions funéraires. L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales dispose que les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières des concessions temporaires de six à quinze ans au plus, des concessions trentenaires, des concessions cinquantenaires et des concessions perpétuelles. La rédaction des concessions de longue durée avant l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959 qui a supprimé les concessions centenaires soulève une interrogation. En effet, cette ordonnance a supprimé les concessions centenaires et maintenu les concessions perpétuelles. Les communes qui proposaient ces deux types de concessions centenaires et perpétuelles, avant l'ordonnance, rédigeaient régulièrement des concessions dites « à perpétuité » sans plus de précision. Ce terme, qui n'est associé explicitement à aucune des concessions existantes de l'époque, semble indiquer une distinction à faire entre une concession perpétuelle qui, comme son nom l'indique n'a pas de limite, sauf en cas d'abandon et une concession qui, au bout de cent ans, arrivera à sa limite de vie, sauf en cas de renouvellement. Même si dans le langage courant les deux expressions « perpétuité et perpétuelle » semblent synonymes, dans la pratique administrative et juridique, la concession à perpétuité peut ne pas garantir une durée éternelle, en assimilant cette durée à un bail emphytéotique de 99 ans, correspondant à la durée des concessions centenaires. Après l'ordonnance n° 59-33 du 5 janvier 1959, il n'y a plus de concessions à perpétuité alors qu'il y a encore des concessions perpétuelles. Il lui demande donc si les concessions acquises sous l'intitulé « à perpétuité » doivent être considérées comme centenaires ou perpétuelles.

Réponse

L'article L. 2223-14 du code général des collectivités territoriales (CGCT) dispose que « Les communes peuvent, sans toutefois être tenues d'instituer l'ensemble des catégories ci-après énumérées, accorder dans leurs cimetières : (…) 4º Des concessions perpétuelles ». Les concessions funéraires ont été qualifiées de contrats administratifs par la jurisprudence administrative (CE, 21 octobre 1955, Demoiselle Méline). A cet égard, les mentions portées sur l'acte traduisent, d'une part, la volonté du titulaire de la concession, qui a la qualité de régulateur du droit à l'inhumation dans cette concession (il est le seul à pouvoir déterminer librement les personnes susceptibles d'être inhumées dans la concession - Cass. 1re civ., 17 déc. 2008, n° 07-17.596) et à pouvoir choisir de transformer une concession individuelle ou collective en concession familiale, pour permettre l'inhumation de personnes non prévues au contrat initial. D'autre part, les mentions portées sur l'acte ont vocation à décrire précisément le type d'emplacement concédé par la commune, dans le cadre des dispositions législatives et réglementaires en vigueur (situation dans le cimetière, surperficie, durée). Dès lors, une concession funéraire désignée sur l'acte comme étant "à perpétuité"doit être considérée comme une concession"perpétuelle", au sens des dispositions précitées. Aucune disposition du droit en vigueur ne prévoit en effet qu'une concession dite "à perpétuité" traduirait la délivrance d'un bail emphytéotique de 99 ans. Il est à noter que les concessions centenaires comme perpétuelles peuvent en tout état de cause être susceptibles de reprise pour abandon, à l'issue d'une période minimale de trente ans depuis la délivrance de l'acte et de dix ans après la dernière inhumation (R. 2223-12 du CGCT).

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, visait à inciter les jeunes à une pratique sportive, en ciblant ceux issus de milieux sociaux modestes. Seulement, les règles d'éligibilité sont sur le point de changer. En effet, bien qu'à l'origine le dispositif était censé viser la jeunesse au sens large, désormais les jeunes de 6 à 13 ans en seront exclus, diminuant ainsi sa portée. Malgré l'augmentation du montant alloué, il serait parfaitement anormal d'en exclure cette tranche d'âge alors qu'une pratique sportive débutée de manière précoce permettrait aux jeunes de prendre des bonnes habitudes pour l'avenir, en contribuant au développement de leur motricité, à l'apprentissage du respect des règles et des autres, à la prévention de la sédentarité et plus largement à leur équilibre physique, psychique et social. En outre, cette modification prend le contrepoids de l'évolution sociale et législative puisqu'une proposition de loi visant à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en décembre 2024. Enfin, cette modification des critères d'attribution intervient tardivement puisqu'une large majorité de clubs à l'échelle nationale ont déjà fixé leurs prix à l'issue de leur assemblée générale, anticipant la reconduction du dispositif tel quel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités annoncées pour y intégrer la tranche des 6-13 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes d'accéder à une activité physique régulière grâce à une aide directe. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur passe, avec un taux de recours en progression constante. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a dû évoluer afin de rester viable et utile. Il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, notamment les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les jeunes en situation de handicap (6-19 ans avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et 16-30 ans avec l'allocation adulte handicapé) et les étudiants boursiers de moins de 28 ans (centre régional des œuvres universitaires et scolaires – Crous, aide annuelle du Crous et bourse régionale pour les formations sanitaires ou sociales). Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures). Parallèlement, le montant de l'aide a été augmenté de 50 € à 70 €, afin de renforcer son attractivité et de réduire davantage le reste à charge, identifié comme l'un des principaux freins à l'inscription. Enfin, ce recentrage ne signifie pas que la pratique sportive des plus jeunes est délaissée. Elle est encouragée par d'autres leviers, comme : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, afin de cibler les jeunes qui cumulent plusieurs facteurs de risque social reconnus comme freinant l'accès à une pratique régulière ; les dispositifs périscolaires communaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer le déploiement du dispositif à la rentrée, et pour accompagner les clubs et les familles dans cette nouvelle campagne.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les graves irrégularités financières récemment révélées au sein de France Télévisions et Radio France. Selon les révélations du journal La Lettre , des abus massifs auraient été commis au sein de ces entités financées par l'argent des contribuables, notamment l'attribution injustifiée de frais professionnels exorbitants, la gestion opaque d'un comité d'entreprise doté d'un budget de 20 millions d'euros, ainsi que des dépenses excessives et injustifiables telles que la construction d'une piscine dont le coût a quadruplé. Dans un contexte où le budget 2025 de France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros, ces scandales suscitent une profonde indignation, d'autant plus qu'ils témoignent d'une gestion irresponsable et déconnectée des impératifs d'efficacité et de sobriété budgétaire qui devraient prévaloir dans un service public. Alors que les Français subissent une pression fiscale élevée et que d'autres secteurs essentiels peinent à obtenir des financements suffisants, ces révélations illustrent l'urgence d'une réforme en profondeur du service public audiovisuel. Conformément aux engagements portés par Marine Le Pen et le Rassemblement National en faveur d'une refonte du modèle du service public télévisuel, incluant une réduction drastique des gaspillages, un recentrage sur ses missions essentielles et une gouvernance plus transparente et responsable, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives et garantir une gestion saine et exemplaire des deniers publics au sein de l'audiovisuel public. Il souhaite également savoir si elle envisage de diligenter un audit indépendant afin d'établir l'ampleur exacte de ces dysfonctionnements et de permettre la mise en place de sanctions contre les responsables de ces abus.

Réponse

France Télévisions et Radio France, comme les autres entreprises du secteur audiovisuel public, sont astreintes à un impératif de gestion rigoureuse, découlant de leur financement public, auquel leurs administrations de tutelle sont attentives. Dans le cadre de ses missions, la Cour des comptes exerce un contrôle régulier sur les sociétés de l'audiovisuel public. Ses travaux et recommandations participent à l'amélioration continue de la gestion de ces sociétés et contribuent à la bonne utilisation de la ressource publique. Les derniers contrôles qu'elle a pu réaliser sur France Télévisions (exercices 2017 à 2024) et Radio France (exercices 2017 à 2024) ont, à cet égard, formulé plusieurs recommandations qu il appartient aux entreprises de mettre en uvre. Les administrations de tutelle sont particulièrement attentives et vigilantes quant à la pleine mise en uvre de ces recommandations. Les entreprises du secteur audiovisuel public sont appelées à poursuivre leurs efforts de gestion, afin de gagner en efficience, en exemplarité et en transparence, conditions essentielles au maintien du lien de confiance qu'elles entretiennent avec tous les Français.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur l'indemnisation des congés maladie ordinaires des sapeurs-pompiers professionnels. Depuis le 1er mars 2025, les fonctionnaires en maladie ordinaire ne perçoivent plus que 90 % de leur traitement. En ce qui concerne le régime indemnitaire, les règles de maintien dans la fonction publique territoriale doivent reposer sur une délibération de la collectivité dont le contenu ne peut être plus favorable, en vertu du principe de parité, aux dispositions en vigueur dans la fonction publique de l'État, comme le précise l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique. Or ces dispositions, qui sont précisées dans l'article 1er du décret n° 2010-007 du 26 août 2010, prévoient un maintien du régime indemnitaire en congé maladie ordinaire dans les mêmes proportions que le traitement. Dès lors, les primes des fonctionnaires territoriaux sont également impactées par cette nouvelle règle. Néanmoins, si le principe de parité suppose l'alignement de la rémunération des agents exerçant des fonctions comparables au sein des trois fonctions publiques, les sapeurs-pompiers professionnels bénéficient d'un régime indemnitaire spécifique qui n'est pas soumis aux principes de parité et d'équivalence avec les corps de l'État. En effet, des règles statutaires spécifiques peuvent leur être appliquées conformément à l'article L. 415-5 code général de la fonction publique qui dispose que « les sapeurs-pompiers professionnels sont gérés selon les modalités définies à l'article L. 1424-9 du code général des collectivités territoriales. Les règles statutaires qui leur sont applicables peuvent déroger aux dispositions du présent code ne répondant pas au caractère spécifique des cadres d'emplois de sapeurs- pompiers et des missions qui leur sont confiées ». M. le député souhaiterait donc savoir s'il est possible d'accorder une dérogation aux sapeurs-pompiers professionnels dont la rémunération est composée majoritairement de primes et dont la profession, à risques, est potentiellement sujette à des congés maladie ordinaires de manière régulière.

Réponse

Les dispositions de l'article 189 de la loi n° 2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ont modifié l'article L. 822-3 du CGFP qui prévoit, désormais, la perception de 90 % du traitement pendant les trois premiers mois de la maladie ordinaire. Le régime indemnitaire des sapeurs-pompiers professionnels est défini, par dérogation au principe de parité prévu à l'article L. 714-4 du code général de la fonction publique, en l'absence de corps de la fonction publique de l'État exerçant des fonctions équivalentes, aux articles 6-1 à 6-9 du décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositions communes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels. Si les dispositions du premier alinéa de l'article 1 du décret 2010-97 du 26 août 2010 relatif au régime de maintien des primes et indemnités des agents publics de l'État et des magistrats de l'ordre judiciaire dans certaines situations de congés, qui prévoient que le régime indemnitaire est établi dans les mêmes proportions que le traitement, ne sont donc pas applicables aux sapeurs-pompiers professionnels, il n'en demeure pas moins que la très grande majorité des indemnités composant leur régime indemnitaire est calculée en pourcentage du traitement. Dès lors, à l'exception des indemnités fondées sur des montants ou expressément maintenues, celles basées sur un pourcentage de traitement sont mécaniquement maintenues à 90%.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les anomalies récurrentes du centre de réception et de régulation des appels (CRRA 15) du Nord-Franche-Comté. L'intersyndicale des sapeurs-pompiers du Territoire de Belfort, de la Haute-Saône et du Doubs se sont mis en rapport avec M. le député afin de lui faire part de leurs inquiétudes concernant des anomalies récurrentes du CRRA 15. En effet, le CRRA 15 tend à privilégier les ambulances privées sur l'engagement des sapeurs-pompiers, ce qui n'est pas sans conséquences potentiellement graves. Le 14 septembre 2019, à Lachapelle-sous-Chaux dans le Territoire de Belfort, un appel a été reçu au 15 pour des symptômes de crise cardiaque. Le centre régulateur, basé à Besançon, a alors décidé d'envoyer une ambulance privée pensant qu'il s'agissait d'une gastro-entérite. Après cinq appels, le véhicule mettra presque 1h pour arriver, la victime a fini par faire un arrêt cardio-respiratoire et décèdera en arrivant à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans. Cet exemple dramatique prouve les anomalies du centre régulateur du 15 de Besançon, une intervention des sapeurs-pompiers aurait pu faire gagner un temps précieux dans ce cas. Un autre exemple, le 6 février 2025, un homme est transporté par les sapeurs-pompiers à l'hôpital Nord-Franche-Comté de Trévenans pour des doigts abimés. La victime indique dans un article paru dans l'Est Républicain que l'hôpital lui a demandé de se rendre par ses propres moyens dans un autre hôpital spécialisé dans la chirurgie de la main, car il n'y avait pas d'ambulance privée pour effectuer le transport. Cet exemple montre bien qu'avec ces anomalies, les ambulances privées ne sont plus disponibles pour leurs missions primaires. Dernier exemple en date, le 27 février 2025, sur la commune de Champey dans le 70, une demande de secours sur la ligne 18 pour un malaise. Le centre de régulation engage le SMUR NFC et une ambulance privée au départ de Delle dans le 90. Suite à cela, on déplore une dégradation de l'état de la victime qui fait un arrêt cardio-respiratoire. S'en suivent trois nouveaux appels au niveau du centre opérationnel départemental d'incendie et de secours 70, déclenchant ainsi un véhicule de secours aux victimes 1 Héricourt et du véhicule infirmier de secours d'urgences 2, aussitôt annulé par le CRRA 15, car un vecteur est déjà en transit. Finalement le SMUR Nord-Franche-Comté s'est présenté 10 minutes avant l'ambulance privée. Plus tard, on constate le déclenchement d'un véhicule léger des sapeurs-pompiers à Héricourt pour renfort de l'ambulance privée au niveau du brancardage. La victime est évacuée. Au final, la victime aura fait un infarctus massif, nécessitant la pose de stent et pas de signe de réveil. Ces exemples rappellent que les sapeurs-pompiers constituent le moyen le plus adapté sur un engagement rapide. Bien que les protocoles d'engagement soient respectés, le temps d'intervention des ambulances privées reste problématique pour des urgences vitales. Qui plus est, les sapeurs-pompiers sont en possession d'un matériel plus adapté et de meilleures formations que les ambulanciers privés pour des urgences vitales. En matière de secours à la personne, comme les urgences vitales et les interventions sur la voie publique, les missions des sapeurs-pompiers ne s'avèrent donc pas respectées. Plusieurs alertes ont été formulées par l'intersyndicale, ainsi que les parlementaires auprès des préfets concernés et du préfet de région, sans qu'une réponse satisfaisante soit apportée. C'est pourquoi il lui demande ce qu'il compte mettre en œuvre pour que ces anomalies prennent fin.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau des CUMA, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'entreprise Verney-Carron, fleuron historique de l'armurerie française, actuellement placée en redressement judiciaire. Fondée en 1820 à Saint-Étienne, Verney-Carron est un acteur reconnu de la fabrication d'armes de chasse et d'armement à destination des forces armées et des forces de sécurité intérieure, notamment les lanceurs de balles de défense (LBD). Malgré son intégration en 2023 à la réserve industrielle de défense, son avenir est aujourd'hui compromis en raison de l'absence de soutien financier de l'État. En effet, selon le quotidien Le Figaro , le ministère de l'économie tarde à valider l'octroi d'un prêt de 4,5 millions d'euros dans le cadre du Fonds de développement économique et social (FDES), alors même qu'un projet de reprise est en cours avec le groupe belge FN Browning, prêt à entrer majoritairement au capital. Cette aide conditionne la finalisation du rachat et donc le maintien de l'activité et des 80 emplois qui y sont liés. M. le député s'interroge sur la cohérence des annonces gouvernementales relatives à la soi-disant « économie de guerre » et à la réindustrialisation de la filière défense, alors même qu'un acteur stratégique comme Verney-Carron est menacé de disparition. Il rappelle également que cette entreprise a déjà subi plusieurs décisions défavorables de l'État ces dernières années, notamment lors du remplacement du FAMAS, où l'offre de Verney-Carron n'a pas été soutenue. Dans un contexte international marqué par un réarmement généralisé, il lui demande si le Gouvernement compte réellement soutenir la dernière manufacture indépendante d'armement léger en France ou s'il choisit, par inertie, de la laisser en cours de liquidation, au risque de fragiliser durablement la souveraineté militaro-industrielle de la France.

Réponse

L'attention du Ministre a été appelée sur la situation préoccupante de la société VERNEY CARRON, fabricant d'armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d'un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Comme indiqué devant le Sénat dernièrement, la société VERNEY CARRON est une manufacture d'armes française emblématique sans lien direct avec nos enjeux nationaux de défense, ce qui n'enlève rien à sa renommée et aux compétences et savoir-faire de cette entreprise fortement ancrée dans le territoire stéphanois. Au regard des difficultés persistantes rencontrées malgré l'entrée au capital du groupe CYBERGUN dans le cadre de la précédente procédure de sauvegarde, des discussions ont en effet été engagées par celui-ci avec le groupe belge FN BROWNING en vue d'un adossement. Cet adossement nécessitait cependant la satisfaction de différentes hypothèses et conditions préalables que le groupe CYBERGUN n'a pas été en mesure de satisfaire. La demande du dirigeant du groupe CYBERGUN en vue de l'octroi d'un prêt FDES, dont l'objet, le montant, la décomposition et les modalités n'ont pas été parfaitement définies malgré plusieurs échanges avec mes services alors même qu'elle a fait l'objet d'une forte médiatisation, n'a pu faire l'objet d'une réponse favorable faute de pouvoir en établir la légalité, la nécessité et la proportionnalité en l'état des informations transmises. Cependant, les services de l'Etat ont été mobilisés pour favoriser l'aboutissement de cet adossement, au travers notamment du passif public constitué, du recours à l'activité partielle ou encore du versement du crédit impôt recherche. L'Etat a pris acte de la décision prise par les organes de la procédure de redressement judiciaire de rechercher un repreneur, ce qui a traduit l'impossibilité de pouvoir envisager l'élaboration d'un plan de redressement compte tenu des résultats de l'entreprise sur les derniers mois, de l'insuffisance de sa trésorerie disponible et de l'absence de perspectives économiques et financières plus favorables à court et moyen terme dans le périmètre actuel de l'entreprise. L'Etat est demeuré néanmoins très attentif à ce que cette recherche permette de recueillir des projets capables de maintenir le savoir-faire, l'activité et l'emploi de cette entreprise emblématique sur son territoire, en apportant toutes les garanties de pérennité nécessaires, d'autant plus que l'entreprise a subi deux défaillances successives ces dernières années. Deux projets de qualité ont ainsi pu être soumis au tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui les a examiné lors de son audience du 28 mai dernier et a retenu par jugement du 4 juin l'offre qui lui a paru la plus conforme aux critères et objectifs légaux.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'action publique, de la fonction publique et de la simplification sur la reconnaissance professionnelle dans la loi dite loi « Jacob », de juin 2006 sur la modernisation de la fonction publique. Cette loi, qui fut le fruit d'un accord conclu le 25 janvier 2006 avec 3 organisations syndicales représentatives de la fonction publique, a introduit la reconnaissance de l'expérience professionnelle du privé à la fonction publique, ce qui a permis un avancement plus rapide. Il s'agissait d'autoriser la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle dans les parcours personnels, notamment en substitution d'une épreuve d'un concours ou au titre de la promotion interne. Les mesures proposées tendaient à développer la mobilité et à accroître les échanges entre les administrations publiques et le secteur privé. Seulement, cette loi ne s'est appliquée qu'aux personnes ayant obtenu un concours dans la fonction publique à partir de janvier 2005, ce qui a eu pour effet de potentiellement léser ceux qui étaient en poste avant cette date et qui ont eu une carrière dans le domaine privé. Ainsi, il lui demande s'il est possible de faire en sorte que l'ensemble de la fonction publique puisse en bénéficier afin de rétablir l'équité de traitement entre tous les agents.

Réponse

La loi n° 2007-148 du 2 février 2007 de modernisation de la fonction publique a introduit un dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle au sein de la fonction publique. Par cette loi, le législateur a souhaité que, tant en matière de recrutement qu'en matière de promotion, une place accrue soit donnée à la reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle (RAEP). À cette fin, les articles 8 et 9 de la loi précitée ont adapté les modalités d'organisation des concours et examens professionnels en créant des épreuves consistant en la présentation par les candidats des acquis de leur expérience professionnelle aussi bien dans le cadre des concours sur épreuves que dans le cadre des concours sur titres et travaux. Ces dispositions n'ont pas eu pour objet de remettre en cause le principe du recrutement par concours qui repose sur l'article 6 de la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen du 26 août 1789, qui dispose que tous les citoyens sont « admissibles à toutes dignités, places et emplois publics, selon leur capacité, et sans autre distinction que celle de leurs vertus et de leurs talents ». Le Gouvernement et les partenaires sociaux signataires de l'accord du 21 novembre 2006 se sont en effet clairement accordés pour maintenir comme voies de recrutement majoritaires les concours organisés selon les modalités de sélection « classiques ». L'ambition présidant au dispositif de reconnaissance des acquis de l'expérience professionnelle était que la RAEP soit introduite dans le cadre des voies de recrutement et de promotion existantes. Le principe de non-rétroactivité de la loi impose que ces modalités de recrutement aient été mises en application à compter de la publication de la loi. Enfin, si les dispositions des articles 8 et 9 de la loi n° 2007-148 permettaient le recrutement de salariés du secteur privé par le biais de concours externes, les mêmes salariés bénéficient depuis 2009, pour le concours de l'École nationale d'administration, depuis remplacée par l'Institut national du service public, et depuis 2001 pour l'ensemble des concours de la 3ème voie ou 3ème concours, d'une voie spécifique de recrutement dans la fonction publique permettant notamment de reconnaître les acquis de leur expérience professionnelle, aujourd'hui codifiée à l'article L. 325-7 du code général de la fonction publique (CGFP). Les dispositifs de promotion interne que constituent les examens professionnels sont quant à eux réservés aux personnes ayant la qualité de fonctionnaire ou d'agent des organisations internationales intergouvernementales en application de l'article L. 523-1 du CGFP.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de la TVA sur l'installation des chaudières de gaz à condensation. En effet, une première hausse a eu lieu le 1er janvier 2025, faisant croître le taux de 5,5 % à 10 % avant de passer, en application de la loi de finances, de 10 % à 20 % dès le 1er mars 2025. Il s'agit d'un signal désastreux envoyé aux professionnels de la filière mais également aux consommateurs de revenus modestes qui subiront les répercussions de cette décision à travers la hausse moyenne de 14,5 % de leur facture de fourniture et de pose d'équipement. C'est aussi un coup de canif porté aux investissements financiers importants réalisés depuis de nombreuses années dans ce secteur afin que le gaz vert puisse alimenter les réseaux de distribution alors même que les différents gouvernements se sont toujours prononcés dans leurs discours en faveur de solutions durables à coûts maîtrisés pouvant sécuriser le mixte énergétique de la France. Ainsi, il lui demande s'il compte ouvrir une concertation avec les représentants de la filière afin de trouver une solution pour permettre que l'énergie vertueuse retrouve toute sa place dans la transition énergétique et que des entreprises spécialisées puissent continuer leur activité dans les meilleures conditions.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. En conformité avec cette directive, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En outre, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisées à compter du 1er mars 2025 restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas d'engager une concertation avec les professionnels du secteur du chauffage et du bâtiment sur cette problématique.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la refonte soudaine du cadre de développement du solaire photovoltaïque. À l'heure où les besoins croissants en électricité imposent un pragmatisme clair et sans ambiguïté, le Gouvernement opte pour le ralentissement du développement du solaire photovoltaïque, une composante pourtant essentielle pour assurer le mix énergétique de la France. Parmi les principales mesures, celle sur la réduction drastique des aides pour les projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025 soulève des critiques virulentes. De telles décisions ne peuvent déboucher que sur un ralentissement marqué du développement des projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking en plus de mettre en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. Cela revient, ni plus ni moins, qu'à condamner des initiatives locales et à fragiliser les porteurs de projets qui auraient pourtant bien besoin de visibilité et de stabilité dans une période aussi trouble. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision et maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment S21 le temps de définir un nouveau mécanisme avec les représentants de la filière.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation, chargé des transports, sur l'élargissement de l'aide de l'État au permis de conduire pour les jeunes apprentis. Le décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023 portant abaissement de l'âge minimal d'obtention de la catégorie B du permis de conduire à dix-sept ans avait permis aux plus jeunes d'accéder à ce précieux sésame à partir du 1er janvier 2024. Néanmoins, l'aide au financement du permis de 500 euros pour les apprentis demeure conditionnée aux mêmes critères, soit un âge minimal de 18 ans malgré l'abaissement de l'âge minimal de l'obtention du permis. En effet, le décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 relatif à l'aide au financement du permis de conduire pour les apprentis est demeuré inchangé forçant les jeunes apprentis de 17 ans à devoir patienter un an supplémentaire avant de pouvoir accéder à cette aide précieuse. Il lui demande donc s'il envisage d'abaisser également à 17 ans l'âge requis afin de pouvoir ouvrir l'accès à l'aide aux apprentis afin de le mettre en cohérence avec l'abaissement de l'âge minimal à 17 ans pour l'obtention du permis de conduire.

Réponse

Depuis le 1er janvier 2019, il existe une aide au permis de conduire d'un montant forfaitaire de 500 € pour les apprentis majeurs inscrits dans une école de conduite pour la préparation des épreuves du permis de conduire autorisant la conduite des véhicules de la catégorie B. Cette aide au permis vient en complément des autres dispositifs existants, notamment déployés par plusieurs régions. Le ministère en charge de la formation professionnelle est pleinement conscient de l'importance de développer la mobilité pour sécuriser le parcours des apprentis. L'objectif de cette aide est bien de faciliter les déplacements des apprentis dans le cadre de leur formation pratique en apprentissage ou théorique en centre de formation des apprentis et de favoriser l'entrée dans la vie active. Pour permettre l'abaissement de l'âge à l'obtention de cette aide, en lien avec l'abaissement de l'âge légal de passage de l'examen du permis de conduire à dix-sept ans, effectif depuis le 1er janvier 2024 (décret n° 2023-1214 du 20 décembre 2023), une modification du décret n° 2019-1 du 3 janvier 2019 est nécessaire mais doit être envisagée dans un contexte budgétaire très contraint.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la reconnaissance des périodes travaillées dans le calcul des droits à la retraite des anciens travailleurs ayant participé aux travaux d'utilité collective. En effet, la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale a entraîné la modification de l'article L. 351-3 du code de la sécurité sociale pour que les droits à pension pour les périodes de stage soient ouverts. En outre, la prise en compte de ces trimestres de cotisation pour les salariés faisant valoir leurs droits à la retraite à l'âge légal de départ a été effectuée par les deux décrets du 21 août 2023. Néanmoins, la prise en compte des trimestres cotisés en travaux d'utilité collective pour les carrières longues se fait toujours attendre. Une proposition de loi n° 1410 visant à ouvrir les droits au dispositif de retraites anticipées au titre des carrières longues pour les bénéficiaires de travaux d'utilité collective et dispositifs comparables avait été portée et déposée par Mme Marine Hamelet le 20 juin 2023. M. le député souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de prendre les dispositions réglementaires nécessaires afin de permettre aux bénéficiaires des travaux d'utilité collective de valider les trimestres de cotisations pour pouvoir bénéficier des carrières longues.

Réponse

L'article 23 de la Loi de financement rectificative de la sécurité sociale (LFRSS) pour 2023 a ouvert la validation de trimestres de retraite pour les bénéficiaires des stages "jeunes volontaires", des Travaux d'utilité collective (TUC) et autres dispositifs assimilés à la suite de nombreuses sollicitations adressées au ministère chargé du travail et des conclusions de la mission d'information de la Commission des affaires sociales de l'Assemblée nationale. Le ministère chargé du travail s'est mobilisé pour que cette rectification devienne effective rapidement dans le cadre de la mise en application de la réforme des retraites. Ainsi, dès le 21 août 2023, le décret n° 2023-799 a publié les conditions d'application de cette disposition. Par la suite, le ministre du travail, du plein emploi et de l'insertion a annoncé l'ouverture d'un téléservice dédié aux démarches des bénéficiaires de ces contrats, afin de simplifier au maximum les étapes et l'instruction des dossiers par les caisses de retraite. Ce nouveau service en ligne est effectif depuis le 12 septembre 2023 à l'adresse suivante : https://www.lassuranceretraite.fr/portail-info/hors-menu/annexe/services-en-ligne/declarer-mes-stages-et-tuc.html. Ce droit est désormais effectif, ouvert et financé par la réforme des retraites pour réparer cette injustice du passé. Le dispositif mis en œuvre par l'article 23 de la LFRSS 2023 suit la recommandation de la mission flash conduite par les députés Paul Christophe et Arthur Delaporte sur les droits à la retraite des bénéficiaires de TUC et dispositifs comparables, qui recommandait la prise en compte des périodes de TUC ou de stages « jeunes volontaires » sous forme de périodes assimilées à des durées d'assurance. Or les périodes assimilées ne sont pas des périodes cotisées et ne sont donc pas prises en compte dans l'éligibilité au dispositif de retraite anticipée pour carrière longue.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics. C'est une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le granulé renforce également la souveraineté énergétique française avec une autonomie nationale de production estimée à 85 %. Aussi, ce projet de diminution d'aides apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Prévu au nom du bouclage de la biomasse à l'horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. Il fait aussi l'impasse sur les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. De façon plus générale, il aimerait également connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité entre la décarbonation des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les vallées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur le financement de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social. En juin 2024, un accord de branche étendu a été trouvé et signé prévoyant l'extension de la prime Ségur de 183 euros nets mensuels à l'ensemble des salariés du secteur sanitaire, social et médico-social privé à but non-lucratif, avec effet rétroactif au 1er janvier 2024. Agréé par arrêté le 25 juin 2024, cet accord visait à corriger des inégalités salariales persistantes et à renforcer l'attractivité des métiers concernés. Néanmoins, la mise en œuvre de cet accord entraîne des coûts importants pour les organismes de formation. Or la majorité des régions ont confirmé l'absence de compensations financières de l'État. Dans un contexte budgétaire difficile, elles sont dans l'impossibilité de couvrir ces dépenses supplémentaires. Les organismes de formation se retrouveront dans l'obligation de s'adapter en procédant à une réduction de personnel, ce qui se répercutera sur les formations dispensées. À terme, c'est l'ensemble des politiques d'action sociale et médico-sociale qui sera menacé par la non-compensation financière de l'État. Il lui demande donc quelles sont les dispositions prises pour que les engagements de l'accord financement intégral de la prime Ségur dans les organismes de formation en travail social soient assurés, y compris les garanties d'une répartition équitable des ressources entre l'État et les régions pour que les structures de formation soient soutenues.

Réponse

L'attractivité des métiers des secteurs sanitaire, social et médico-social constitue une priorité inscrite au cœur de la feuille de route gouvernementale. En partenariat avec les conseils départementaux, les professionnels du secteur ont bénéficié de revalorisations à hauteur de 4 milliards d'euros qui ont été prises en charge par les financeurs de la branche. Cette mesure a bénéficié à près de 700 000 salariés, dont environ 500 000 dans le cadre des dispositifs issus du Ségur de la santé et de la mission Laforcade, avec une revalorisation mensuelle nette de 183 euros. À la suite de la conférence des métiers sociaux du 18 février 2022, ces revalorisations ont été étendues à 200 000 professionnels de la filière socio-éducative. Ces mesures successives ont contribué à renforcer considérablement l'attractivité d'un secteur qui en avait grandement besoin. L'accord du 4 juin 2024 vient poursuivre cette dynamique en étendant le bénéfice du Ségur à l'ensemble des personnels de la Branche associative sanitaire, sociale et médicosociale (BASS). Consciente de son rôle clé en tant que principal financeur des établissements et services sociaux et médico-sociaux, la branche autonomie a d'ores et déjà engagé un financement de 300 millions d'euros dès juillet 2024 pour assurer la mise en œuvre de cet accord. Les établissements de formation du travail social jouent un rôle essentiel dans le bon fonctionnement du secteur social et médico-social. En formant des professionnels compétents et qualifiés, ils garantissent une prise en charge de qualité pour les publics ayant besoin d'un accompagnement. À ce titre, les personnels salariés (hors vacataires et auto-entrepreneurs donc) des instituts régionaux du travail social et instituts de formation en soins infirmiers sont éligibles à la prime Ségur, au même titre que les autres acteurs de la BASS. Toutefois, le financement des établissements de formation est principalement assuré par les régions. Il revient donc aux régions de prévoir la compensation du versement de la prime Ségur aux salariés concernés. Le Gouvernement demeure néanmoins attentif aux éventuelles difficultés financières que les organismes de formation pourraient rencontrer. Il se tient à l'écoute des acteurs du secteur, en particulier des régions de France, afin d'identifier les solutions les plus adaptées et d'objectiver les coûts liés au versement de la prime Ségur.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur le volet social et le régime de retraite des agents de police municipale. En 2019 et 2020, l'action soutenue du Syndicat de défense des policiers municipaux (SDPM) avait conduit M. le Haut-Commissaire aux retraites à entendre les revendications des agents de police municipale, ce qui s'était traduit par l'article 36 du projet de loi initial sur la réforme des retraites. De façon inexplicable, ces dispositions furent finalement retirées du texte voté en 2023. Les négociations sociales récentes furent un échec et ont accouché d'une réforme du régime indemnitaire des agents de police municipale désavouée par la quasi-unanimité de la profession. Conséquemment à cette réforme, au sein des collectivités, les agents de police municipale se plaignent de tenter de maintenir leurs acquis sociaux, au lieu d'évoquer d'éventuelles revalorisations. Enfin, le sujet retraite n'a pas été abordé dans ces dernières négociations. À l'heure où le Gouvernement s'est efforcé d'afficher sa volonté d'accroître les responsabilités et compétences des agents de police municipale, ces derniers n'acceptent plus d'être des travailleurs pauvres qui partent en retraite à plus de 60 ans au niveau du seuil de pauvreté, alors qu'ils subissent tout au long de leur carrière une insécurité grandissante au péril de leur vie, comme l'actualité le démontre chaque jour. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement entend rouvrir les négociations sociales afin d'évoquer le sujet de l'augmentation des responsabilités et compétences des policiers municipaux.

Réponse

La police municipale est un acteur important dans le continuum de sécurité, et les récentes réformes montrent l'attention particulière que les Gouvernements successifs lui portent. S'agissant de la réforme du régime indemnitaire de la police municipale, à la suite de nombreuses réunions de concertations menées avec les organisations syndicales fin 2023, le Gouvernement a élaboré un projet de décret réformant l'architecture du dispositif indemnitaire et revalorisant substantiellement ses plafonds. Ce texte fut soumis à l'avis du Conseil supérieur de la fonction publique territoriale (CSFPT), le 27 mars 2024, et du Conseil national d'évaluation des normes (CNEN), le 4 avril 2024, qui ont tous deux émis un avis favorable. Cette démarche volontariste entreprise dans le cadre d'un dialogue mené avec les organisations syndicales et les employeurs territoriaux a permis la publication le 28 juin 2024 du décret n° 2024-614 du 26 juin 2024 relatif au régime indemnitaire des fonctionnaires relevant des cadres d'emplois de la police municipale et des fonctionnaires relevant du cadre d'emplois des gardes champêtres. Ce décret a institué une indemnité spéciale de fonction et d'engagement (ISFE) pouvant être octroyée à l'ensemble de ces fonctionnaires. L'ISFE est composée de deux parts : une part « fonction » calculée en appliquant au montant du traitement soumis à retenue pour pension, un pourcentage fixé par l'organe délibérant, et une part variable liée à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Les plafonds applicables à chaque cadre d'emplois ont bénéficié, par ailleurs, d'une revalorisation substantielle de leur montant. Le décret précité prévoit également une « clause de sauvegarde » afin de garantir à l'ensemble des agents bénéficiaires le maintien a minima du montant du régime indemnitaire mensuel antérieur. Cette réforme a été saluée notamment par les représentants de Force Ouvrière (FO) comme constituant une réelle avancée pour les policiers municipaux lors du Congrès des maires de 2024. Cette réforme est désormais achevée auprès des collectivités, puisque ces dernières avaient jusqu'au 31 décembre 2024 pour organiser de nouvelles délibérations instaurant, au plus tard le 1er janvier 2025, le nouveau régime indemnitaire. Concernant le volet retraite de la police municipale, il convient de rappeler que les agents de catégorie C des polices municipales bénéficient déjà du classement dans la catégorie active leur permettant un départ anticipé de cinq années à la retraite par rapport aux agents de catégorie sédentaire. Par ailleurs, dans le cadre du « Beauvau des polices municipales » initié en 2024, une réflexion globale est en cours, en concertation avec l'ensemble des acteurs de la sécurité, des employeurs et des organisations syndicales représentées au sein de la Commission consultative des polices municipales (CCPM), en vue d'adapter le champ de compétences et les moyens d'actions des policiers municipaux aux nouveaux défis que représente l'accroissement de la violence sur le territoire.

Réponse

JEU VIDÉO FURSAN AL-AQSA Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Villedieu. M. Antoine Villedieu . Alors que la France est confrontée à une explosion des actes antisémites et que nos concitoyens de confession juive vivent dans la peur constante d'une agression, le jeu vidéo Fursan al-Aqsa, récemment interdit en Angleterre, est un véritable outil de propagande islamiste et antisémite. Malgré tout, ce titre reste accessible librement en France. Contraire à nos valeurs, il encourage la haine d'Israël et glorifie des actes de terrorisme, en reproduisant le pogrom du 7 octobre, au cours duquel 1 200 personnes, dont 37 enfants, ont perdu la vie sous les balles des terroristes du Hamas. Ce jeu promeut des scènes intolérables de haine et de violence, constituant une atteinte grave aux valeurs fondamentales de notre République, avec un risque majeur d'incitation à la radicalisation, en particulier chez les jeunes. Alors que notre pays s'engage fermement contre les discours et les dérives radicales de l'islamisme, il est inacceptable que de tels contenus soient tolérés dans notre pays. Chaque minute où ce jeu reste accessible est, de la part de l'État, une capitulation vis-à-vis de nos valeurs et un abandon insupportable de nos compatriotes de confession juive. Madame la ministre de la culture, ma question est donc la suivante : attendez-vous que ce jeu conduise à reproduire les attaques terroristes du Bataclan pour l'interdire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Raphaël Arnault . Ce sont des antisémites qui disent ça ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Permettez-moi de répondre en lieu et place de ma collègue Rachida Dati, absente aujourd'hui. Pour en avoir visionné plusieurs séquences, j'estime que ce jeu fait, sans aucun doute, l'apologie du terrorisme. On y voit d'ailleurs les joueurs prendre la place de terroristes du Hamas, des références aux massacres du 7 octobre, ainsi que des cibles civiles toutes désignées – on comprend très bien de quels civils il s'agit. Par conséquent, les ministères de l'intérieur et de la culture ont engagé plusieurs démarches : ce jeu a non seulement été signalé à la plateforme Pharos, mais également à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui invite à dénoncer tout délit d'apologie du terrorisme – c'est bien la preuve que nous devons conserver dans nos textes la possibilité de sanctionner un tel délit. J'en profite d'ailleurs pour rappeler que le Hamas n'est pas un mouvement de résistance ; c'est, très clairement, un mouvement terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem et UDR.) J'ajoute qu'il a instrumentalisé la cause palestinienne, qu'il ne soutient pas ; il l'a défigurée et déshumanisée. Ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un mouvement de résistance devraient se souvenir que lorsqu'il a mis la bande de Gaza en coupe réglée, il a pratiqué des assassinats politiques sur d'autres Palestiniens, défenestré des homosexuels et dominé la société gazaouie. Vous avez raison, ce jeu doit tomber, selon moi, sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres tout en améliorant les conditions d'accès de l'existant. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques préalable à tout projet représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, la récente loi « ZAN » imposant aux collectivités de limiter l'artificialisation des sols apparaît comme incompatible avec l'augmentation des surfaces dédiées aux nécropoles. Un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création, sans parler du bénéfice environnemental. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

Réponse

Le soutien de l'Etat à l'investissement local a été maintenu ces dernières années à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR a ainsi été maintenu en 2025 au même niveau que 2023 et 2024. Les projets concourant tant à la mise aux normes des équipements publics qu'à la transition écologique font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 23 février 2024 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. Toutefois, la DETR permet de subventionner des projets d'investissement liés à la réhabilitation des cimetières existants, dans le respect des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission départementale d'élus. De même, la DSIL permet de financer de tels projets, dans le cadre de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, qui fait partie des priorités légales de cette dotation. Ainsi, plus de 600 opérations liées à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnées au titre de la DETR et de la DSIL en 2023, pour un montant de subventions de près de 12 M€.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les récentes informations préoccupantes fournies par les services de renseignement allemands. Selon leurs informations, la Russie pourrait être en mesure de mener une attaque contre l'OTAN d'ici fin 2030. En effet, M. Bruno Kahl, président du service fédéral de renseignement allemand, a déclaré, au milieu d'une audition publique au Bundestag, que les armées russes seraient susceptibles d'engager un conflit direct avec l'OTAN à la fin de cette décennie. Il a ajouté que les autorités de son pays recensent une augmentation considérable des actes d'espionnage et de sabotage en provenance d'une Russie qui cherche à éprouver la solidité des lignes rouges des pays membres de l'OTAN. Face à ces révélations, M. le député demande à M. le ministre si la France dispose de renseignements qui convergent avec ceux des autorités allemandes concernant les capacités militaires russes dans ce contexte et si la France a pris des mesures spécifiques pour renforcer la coopération avec l'Allemagne et d'autres pays européens dans la lutte contre les actes d'ingérence et d'espionnage imputés à la Russie.

Réponse

Depuis le lancement de la guerre d'agression de la Russie contre l'Ukraine, nous constatons un accroissement de la menace russe vis-à-vis de nos intérêts de sécurité nationaux, européens et en tant qu'allié de l'OTAN. Comme l'indique la dernière Revue nationale stratégique, « la Russie poursuit une stratégie de remise en cause de la sécurité européenne dont la guerre engagée contre l'Ukraine le 24 février 2022 représente la manifestation la plus ouverte et la plus brutale. Dans la mise en œuvre de son ambition de puissance conçue comme une opposition à ce que la Russie désigne comme « l'Occident collectif », Moscou avait longtemps privilégié une approche plus indirecte, misant en priorité sur un travail de sape politico-diplomatique : guerre de l'information et ingérence, modes d'action difficiles à attribuer, recherche d'un découplage transatlantique, etc. Sans avoir disparu, cette stratégie se double désormais d'une volonté d'engager la confrontation militaire directe, matérialisée par la guerre d'agression déclenchée contre l'Ukraine. Réécrivant l'histoire et le récit national, le pouvoir russe assume de plus en plus ouvertement son ambition impérialiste à travers une logique de rapport de forces ». Cet accroissement procède également d'une désinhibition de plus en plus forte de Moscou dans le domaine hybride, avec d'une part une multiplication des attaques par des acteurs russes ou agissant pour les intérêts de la Russie contre les membres de l'Union européenne (UE) et les alliés de l'OTAN et d'autre part un élargissement dans la gamme des actions hybrides menées par ces acteurs. Celle-ci est de plus en plus large, et comprend notamment des manœuvres de désinformation dans le domaine cyber, l'instrumentalisation de flux migratoires, ou encore des ingérences électorales. Comme indiqué dans la Revue stratégique, « ces stratégies hybrides sont des combinaisons volontairement ambigües de modes d'actions directs et indirects, militaires ou non, légaux ou non, et souvent difficilement attribuables. Ces stratégies peuvent avoir des conséquences importantes pour les démocraties car elles visent à les délégitimer, affaiblir leurs forces morales et leur cohésion ou réduire leur potentiel économique et de défense nationale ». Ces multiplications des attaques dans le domaine hybride par des acteurs russes procèdent notamment d'une hostilité de plus en plus assumée de Moscou vis-à-vis des pays de l'UE et de l'OTAN dans le contexte de sa guerre d'agression contre l'Ukraine. Ces agissements visent à déstabiliser nos démocraties, jeter le doute dans nos opinions publiques, interférer dans l'organisation de nos processus électoraux et fissurer notre front uni de soutien à l'Ukraine. Menées sous le seuil militaire, elles visent notamment à tester la solidité de l'article 5 et de nos garanties de sécurité collective dans le cadre de l'OTAN. Face à cet accroissement de la menace russe, nous avons, à titre national, en tant que membre de l'UE et allié de l'OTAN, considérablement renforcé nos mesures ainsi que la posture de défense de l'OTAN. A titre collectif, l'OTAN est également pleinement mobilisée sur ce sujet, en phase avec le mandat qui a été fixé à l'occasion du Sommet de Washington. Avec une Russie qui devient de plus en plus agressive dans le domaine des opérations hybrides, nous devons continuer à nous préparer à faire face en améliorant les réponses individuelles et communes. Ces travaux devront être menés en pleine coordination avec l'Union européenne et ses compétences en matière économique et sur les sujets hybrides, ainsi que dans un esprit de forte coopération entre l'OTAN et l'UE. A ce sujet, nous avons soutenu l'adoption d'un nouveau régime de sanctions de l'UE de lutte contre les acteurs de la déstabilisation russe, qui permet de cibler les acteurs de la déstabilisation russe dans le domaine hybride, sans critères géographiques.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le poids des charges administratives qui pèsent sur les maires de petites communes. Dans le seul département de la Haute-Saône, ce sont plus de 20 maires qui ont donné leur démission. À ce jour, aucune mesure sérieuse n'a été envisagée par le Gouvernement. Lorsque vient le temps de monter les dossiers de financement, les projets et initiatives entrepris par les élus municipaux sont trop souvent freinés, voir abandonnés. Si certaines communes bénéficient de fonctionnaires territoriaux qui assument la charge administrative, il n'en est rien dans les plus petites communes qui souvent n'ont pas les moyens d'employer une secrétaire à temps complet. Donc, plus que jamais, les mairies des petites communes croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les maires en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps pour leurs administrés. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures seront prises dans les mois à venir afin de réduire la charge administrative pour les maires de petites communes.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les maires des petites communes, notamment en matière de charges administratives. A ce titre, plusieurs réformes ont déjà été conduites pour réduire les charges administratives pesant sur ces maires. Conscient de l'importance de leur rôle pour la vitalité de nos territoires, le Gouvernement travaille aux voies de simplification de l'action publique locale, s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport remis par le Maire Boris Ravignon au Gouvernement le 29 mai 2024. En premier lieu, par une nouvelle lettre datée du début d'année 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que la ministre des comptes publics ont invité l'auteur de ce rapport à poursuivre ses travaux afin de rendre rapidement opérationnelles les propositions qu'il contient en en définissant les voies et les moyens. En second lieu, dans le cadre du Roquelaure de la simplification ouvert le 28 avril 2025 mis en place par le ministre de l'aménagement du territoie, le Gouvernement a d'ores et déjà validé plus d'une dizaine de mesures dont la mise en oeuvre est en cours. Plusieurs de ces mesures ont été déclinées au sein de la proposition de loi (PPL) relative au statut de l'élu local, de la PPL relative au pouvoir de dérogation préfectoral ainsi que la PPL relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour simplifier par voie législative la gestion RH des collectivités. Des mesures réglementaires sont également en cours d'édiction par le Gouvernement. Elles concernent d'abord la gestion RH, avec sept projets de décrets dont les partenaires sociaux ont été saisis en septembre 2025. D'autres actions de simplification sont en cours. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a sollicité l'ensemble des préfets afin de lui faire remonter l'ensemble des propositions du terrain. Sur la base des 654 mesures proposées, d'autres actes de simplification seront prises pour répondre à la crise de l'excès de normes à laquelle le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes. Enfin, ce sujet, au cœur des préoccupations du Gouvernement, a conduit au lancement de France Simplification à l'occasion du 106ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalité. Ce dispositif, qui part du terrain, vise à simplifier la vie des usagers, des agents et des élus, tout en levant les blocages juridiques ou procéduraux dans les projets des territoires. Il permettra dès lors de répondre aux difficultés notamment rencontrées par les maires de petites communes. Il s'agit donc d'aider les territoires et élus en réglant les difficultés du quotidien pour alléger leurs charges administratives.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le seuil minimal de puissance fixé afin d'obtenir la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur pour les nouveaux projets hydroélectriques. En vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a soumis à une concertation publique le décret qui précise les conditions de la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) des nouveaux projets hydroélectriques. Dans sa forme actuelle, le décret précise que les projets susceptibles de bénéficier de cette RIIPM devront atteindre une puissance minimale de 3 MW. Ce seuil minimal anormalement élevé apparaît en décalage non seulement avec les revendications des principaux représentants de la filière, les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie mais également avec les objectifs réels de la RIIPM. En effet, cette dernière permet de protéger sur le plan juridique les petits projets, très majoritaires dans le développement de l'hydroélectrique et qui éprouveraient d'importantes difficultés à démontrer leur intérêt public majeur. En fixant arbitrairement ce seuil minimal à 3 MW, le Gouvernement se prive de l'essentiel du potentiel d'une filière porteuse d'avenir alors que la France revendique hautement de hautes ambitions dans le domaine du développement des énergies renouvelables. Quant aux craintes suscitées par de potentielles atteintes à la biodiversité, il convient de rappeler que tout projet doit cumuler trois conditions pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'espèces protégées et que la RIIPM n'est que l'une d'entre elles. Sur la base de ce constat, il lui demande si elle va abaisser ce seuil à 150 kW pour qu'il soit davantage adapté à la réalité de la filière comme le recommande le Conseil supérieur de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement souhaite préserver de développer les capacités de production hydroélectrique en France, qui correspondent en 2023 à près de 13 % de couverture de la demande d'électricité et à la moitié de la production d'électricité renouvelable. La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en cours de consultation, prend également en compte le potentiel de la petite hydroélectricité. En outre, le Gouvernement a conscience des efforts fournis par la filière pour répondre aux enjeux de continuité écologique, et de l'intérêt que portent les élus locaux à cette énergie décarbonée à forte valeur ajoutée pour les territoires. La reconnaissance automatique de la RIIPM, dans certaines conditions, pour les projets de production d'énergies renouvelables a été introduite par l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables selon des modalités à fixer par décret. L'application de ce décret a des implications sur l'instruction de l'autorisation environnementale des futurs projets hydroélectriques, en particulier pour l'obtention de la dérogation « espèces protégées » dont la RIIPM est un des trois critères. La détermination du seuil doit donc tenir compte des différents enjeux énergétiques et environnementaux. A la suite des consultations du public, du Conseil supérieur de l'énergie, de la Mission interministérielle de l'eau et du Conseil national de la protection de la nature, le Gouvernement a choisi d'établir le seuil de la RIIPM pour l'hydroélectricité à 1 MW, en cohérence avec la façon dont ont été définis les seuils pour les autres énergies renouvelables terrestres en terme de proportion d'installations d'une part, et avec le seuil de l'appel d'offres « petite hydroélectricité » prévu par la programmation pluriannuelle de l'énergie d'autre part. Ainsi, le décret relatif à la RIIPM sur le territoire métropolitain, qui a été adopté définitivement le 28 décembre 2023, fixe un seuil de 1 MW pour l'hydroélectricité. Dans les zones non-interconnectées au réseau électrique continental, ce seuil a été fixé à 500 kW par décret du 4 octobre 2024 dans la mesure où les installations de production électrique sont de taille plus modeste dans ces territoires. Compte tenu de la contribution relativement faible des installations de moins de 1 MW à l'atteinte des objectifs énergétiques nationaux et des enjeux de renaturation des cours d'eau et de continuité écologique, établir un seuil à 150 kW n'a pas été jugé pertinent. De plus, bien qu'elles ne bénéficient pas de la présomption de reconnaissance de la RIIPM, les installations de moins de 1 MW pourront tout de même continuer à solliciter une dérogation « espèces protégées », qui restera susceptible d'être délivrée selon les conclusions des services instructeurs.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.

Réponse

En créant MaPrimeAdapt'le 1er janvier 2024, le gouvernement a souhaité simplifier le financement public de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il a fusionné l'aide Habiter Facile de l'Anah, l'aide Habitat et Cadre de vie de la Cnav, l'enveloppe dédiée à l'adaptation de la salle de bain du plan d'investissement volontaire d'Action Logement et, en outre-mer, la ligne budgétaire unique (qui y finance les travaux d'amélioration du logement) et le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du code général des impôts (ce dernier a toutefois été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 pour les publics non éligibles à MaPrimeAdapt'). Ainsi, MaPrimeAdapt'est une aide unique qui remplace 5 dispositifs différents. MaPrimeAdapt' a également permis d'unifier les critères d'éligibilité des aides antérieures, en matière d'âge, de degré de perte d'autonomie et de conditions de ressources des demandeurs. Enfin, elle harmonise les taux de subvention des aides antérieures et les plafonds de travaux finançables. Pour aider le ménage dans la réalisation de son projet de travaux et raccourcir le délai d'obtention de l'aide, l'accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a été rendu obligatoire. Il est chargé de faciliter les démarches du demandeur depuis la création de son dossier de demande d'aide jusqu'à son versement, en passant par la réalisation du diagnostic du logement, la recherche d'artisans et le conseil à la réception des travaux. Pour les situations les plus urgentes, comme les sorties d'hospitalisation par exemple, un circuit prioritaire de traitement des dossiers a été mis en place afin que les services de l'Anah instruisent ces dossiers en priorité. Sa prestation est également financée par l'Anah. Avec plus de 47 000 dossiers créés et 30 000 dossiers déjà déposés auprès des services de l'Anah à la date du 27 octobre (respectivement + 60 % et + 33 % par rapport à la même période en 2023), la mise en œuvre de la réforme devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé pour cette première année de lancement du dispositif. Le gouvernement a prévu une montée en puissance progressive du dispositif sur la période 2024-2027. La durée moyenne de traitement d'un dossier de demande d'aide MaPrimeAdapt' par un instructeur est d'environ 3 semaines. Toutefois, le délai pour fixer un premier rendez-vous avec un AMO, réaliser le diagnostic du logement, obtenir des devis, choisir une entreprise fiable puis réaliser les travaux, nécessite bien évidemment plus de temps. C'est la raison pour laquelle le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine mène actuellement un travail de fond avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans MaPrimeAdapt' afin de structurer l'offre et d'accompagner la montée en puissance du dispositif en facilitant la mise en relation des ménages souhaitant réaliser des travaux d'adaptation avec des accompagnateurs (AMO) et des entreprises compétentes et sérieuses pour réaliser les travaux. Le ministère travaille également à accroître le nombre de ces entreprises et des professionnels formés afin que les ménages attendent le moins possible la réalisation de leurs travaux. Enfin, les espaces conseil France Rénov' et les services instructeurs de l'Anah sont formés pour être en capacité d'absorber la hausse progressive des demandes.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des solidarités, de l'autonomie et de l'égalité entre les femmes et les hommes, sur la nécessité d'une réelle prise en compte de l'accompagnement des personnes âgées face au vieillissement de la population. Entre 2030 et 2050, le nombre des personnes âgées de plus de 85 ans vivant en France passera de 2,5 millions à environ 4,9 millions. De la même façon, les individus de la tranche d'âge 75-84 ans seront au nombre de 6 millions contre les 4 millions actuels. Des statistiques qui appellent à réfléchir en profondeur pour proposer des réponses à la hauteur des enjeux de cette problématique importante. Les défis qui concernent les conditions de vie des personnes âgées sont bien connus. Aujourd'hui, il est important d'allonger l'autonomie de ceux qui sont en mesure de subvenir à leurs besoins au sein d'un logement adapté prenant en compte leurs spécificités. Mais il est primordial de préserver les liens sociaux essentiels à leur vie quotidienne alors qu'ils sont fragilisés au quotidien. L'individualisme, « l'évolution » des mentalités ainsi que le manque de prise en considération et d'empathie envers cette tranche de la population qui a permis aux générations actuelles de pouvoir jouir d'une bonne qualité de vie y jouent un rôle non-négligeable. La situation de « mort sociale » dans laquelle sont enfermés une partie des ainés est particulièrement prégnante dans les territoires ruraux où la désertification rurale, le recul des services publics et les difficultés auxquelles sont confrontées les services d'aide à la personne nous imposent de prendre de nouvelles dispositions. Ainsi, il lui demande de préciser les dispositions prévues dans son projet pour l'accompagnement des personnes âgées notamment lorsqu'elles se trouvent dans des territoires parfois très isolés.

Réponse

De nombreuses mesures ont été prises ces dernières années pour apporter des solutions au défi de l'autonomie et notamment en faveur des personnes âgées vivant à domicile pour prévenir la perte d'autonomie et lutter contre l'isolement social. Depuis 2020, les espaces France services ont pour objectif de rapprocher les services publics des usagers afin de faciliter leur accès et d'accompagner les usagers dans les démarches administratives du quotidien. On compte 2 840 espaces en 2024. De plus, des expérimentations visent à travailler sur l'aller-vers et ainsi toucher les personnes les plus éloignées des services publics avec notamment des bus France services et des permanences organisées dans des mairies. S'agissant plus précisément de la lutte contre l'isolement social, le Gouvernement a soutenu le déploiement de la plateforme Ogénie qui recense les différents programmes de lutte contre l'isolement social des personnes âgées et continue de soutenir des projets de mobilisation citoyenne qui participent à la lutte contre l'isolement. Le Gouvernement soutient également le dispositif service civique solidarité seniors qui permet à des jeunes de moins de 25 ans d'intervenir auprès de personnes âgées à domicile, en établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes et en résidences autonomie. Leurs missions consistent principalement à faire des visites de convivialité aux personnes âgées et à participer à des activités avec elles pour maintenir un lien social. Enfin, depuis le 1er janvier 2024, les services à domicile peuvent intervenir auprès d'une personne âgée pour un temps consacré au lien social et à la convivialité jusqu'à 9 heures par mois. Cette mesure vise à la fois à lutter contre l'isolement social des personnes et à contribuer à l'attractivité de l'aide à domicile. Par ailleurs, le Gouvernement a pris plusieurs mesures ces dernières années pour l'adaptation du logement aux personnes âgées pour permettre à celles-ci de rester à leur domicile dans des conditions adaptées si elles le souhaitent. Depuis 2024, les personnes âgées peuvent, sous conditions de ressources, bénéficier du dispositif Ma Prime Adapt'pour être accompagnées et financées dans l'adaptation de leur logement. La convention d'objectifs et de gestion de la caisse nationale d'assurance vieillesse prévoit également l'adaptation de 25 000 logements sociaux d'ici 2027. Plus récemment, la loi du 8 avril 2024 portant mesures pour bâtir la société du bien vieillir et de l'autonomie a apporté de nouvelles réponses pour accompagner les personnes âgées. Elle crée ainsi le service public départemental de l'autonomie qui a pour objectif principal la simplification de l'accès aux droits et aux parcours pour les personnes âgées, les personnes en situation de handicap et leurs aidants. L'une de ses missions obligatoires consiste au repérage, à la prévention et aux actions "d'aller vers" afin de toucher les publics les plus isolés. De plus, cette loi permet l'élargissement du registre canicule, un outil important pour lutter contre l'isolement social des personnes âgées. En effet, les maires pourront désormais recueillir des informations relatives aux personnes âgées qui le souhaitent pour leur proposer des actions visant à lutter contre l'isolement social et repérer les situations de perte d'autonomie.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur la précarité de l'offre de soins de traitement du cancer par radiothérapie sur le territoire franc-comtois alors que le cancer est l'une des premières causes de mortalité à l'échelon national. Cette situation est le fruit d'un conglomérat de plusieurs facteurs. D'abord, la fragilisation progressive ces 10 dernières années de la démographie médicale dans l'ex-région Franche-Comté avec plusieurs dizaines de départs de radiothérapeutes. Ensuite, une concentration progressive autour de 2 centres névralgiques de l'offre de soins exclusivement publique. En effet, l'ensemble des autres régions françaises sont organisées autour d'une complémentarité entre le privé et le public. D'autre part, les statistiques montrent que le taux d'équipements en accélérateurs du territoire francs-comtois est le plus faible après la Corse. Il s'élève à 0,60 accélérateur pour 100 000 habitants contre 0,79 pour la moyenne nationale. Cette situation oblige les patients haut-saônois atteints de cancer à parcourir de très longues distances pour pouvoir recevoir leurs soins par radiothérapie. Les déplacements entre le domicile et les centres de radiothérapie sont nombreux pour obtenir des résultats. En plus de l'épuisement physique des patients, les coûts occasionnés, qu'ils soient à la charge du patient ou de l'assurance maladie, ont véritablement explosé. L'Observatoire national de la radiothérapie a publié des données qui montrent qu'en 2022, le nombre de patients franc-comtois traités par radiothérapie pour 100 000 habitants est inférieur à environ 23 % à la moyenne nationale. Dans la même foulée, le nombre de séances pour 100 000 habitants est inférieur à 23,5 % à cette même moyenne. Il lui demande donc si elle va prendre toutes les dispositions nécessaires pour remédier à ce déficit d'offre de soins de traitement de cancer par radiothérapie, au besoin en ouvrant la possibilité au secteur privé de s'installer sur le territoire comtois.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre de la santé et de l'accès aux soins sur l'hexahydrocannabinol. Créé dans les années 40, l'hexahydrocannabinol, connu sous le nom de HHC, est une drogue de synthèse dérivée du cannabis qui connaît actuellement un essor considérable sur le continent européen de par sa facilité d'accès. Vendu légalement et bénéficiant d'un flou juridique, ce produit inquiète particulièrement les médecins. Pouvant être fumée sous forme de fleur, de résine ou encore ingérée, cette substance vendue dans les bureaux de tabac ou dans certaines boutiques spécialisées procure des effets psychoactifs proches de ceux du cannabis. Loin d'être anodin, le HHC n'est pas sans danger pour la santé des consommateurs et présente de nombreux effets indésirables sur le système neurologique, cardiovasculaire et digestif pouvant causer des crises d'angoisse ou être à l'origine d'épisodes dépressifs. L'Agence nationale de sécurité du médicament (ANSM) a déclaré que le HHC et ses dérivés sont inscrits sur la liste des produits stupéfiants depuis le 13 juin 2023. Il aimerait connaître les outils qui seront mis à disposition des forces de sécurité intérieur afin de lutter contre le fléau des drogues de synthèse.

Réponse

Au cours des deux dernières décennies, le trafic mondial des drogues de synthèse s'est rapidement développé et, dans l'Union européenne par exemple, de nombreux pays, dont la France, font face à l'afflux de produits, destinés à alimenter la consommation locale ou à être réexpédiés vers d'autres régions du monde. L'Observatoire français des drogues et des tendances addictives a recensé plus de 300 nouveaux produits de synthèse (NPS) en France. Trois catégories appellent actuellement une vigilance renforcée : les cannabinoïdes de synthèse, les cathinones de synthèse et les opioïdes de synthèse. S'agissant de l'hexahydrocannabinol (HHC) cité dans la question écrite, il s'agit d'un cannabinoïde semi-synthétique, apparu en France et en Europe en 2022. Initialement vendu librement sur des sites internet, dans des magasins de CBD ou dans des bureaux de tabac, la vente et la consommation du HHC ont été interdits en juin 2023. Deux des dérivés du HHC, le HHC-O et le HHC-P, ont également été inscrits sur la liste des stupéfiants. En mai 2024, l'Agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé a inscrit de nouveaux dérivés de cannabinoïdes sur la liste des stupéfiants, notamment le H4-CBD, le H2-CBD, le HHCPO, le THCA et le THCP. Les cannabinoïdes de synthèse ne peuvent être détectés par des tests de dépistage classiques, urinaires ou salivaires. Ils peuvent être identifiés en laboratoire, par des techniques spécifiques, sur la base de prélèvements biologiques ou à partir de produits saisis. La lutte contre ces produits est complexe notamment en raison de leur vente en ligne - le fret express et postal étant particulièrement prisé des trafiquants - et de l'absence d'harmonisation juridique de leur statut, au niveau tant européen que mondial. Le dynamisme du marché européen s'explique par des contours législatifs fragiles, exploités par les trafiquants qui font évoluer la composition chimique de certaines molécules au gré des décisions d'interdiction. Les groupes criminels profitent du fait qu'un produit non classé comme stupéfiant ne peut pas être interdit, en proposant continuellement de nouvelles drogues. La difficulté de détection des nouveaux produits de synthèse, et par conséquent la lutte contre leur trafic, est aggravée par la rapidité d'apparition des nouvelles substances. L'identification précise par les autorités scientifiques de la molécule constituant un produit de synthèse s'avère en effet indispensable lorsque celui-ci n'appartient pas à une famille entièrement classée comme stupéfiant. En tout état de cause, la direction nationale de la police judiciaire (DNPJ), en particulier l'Office antistupéfiants (OFAST), la direction régionale de la police judiciaire (DRPJ) de la préfecture de police ainsi que la gendarmerie nationale sont particulièrement investies dans la lutte contre les drogues de synthèse. Celle-ci relève du combat global mené par les forces de sécurité intérieure de l'État contre le trafic de stupéfiants. Pour la seule année 2023, elles ont ainsi appréhendé 4 072 704 comprimés d'ecstasy/MDMA (+ 164 % par rapport à 2022), 265 kg d'amphétamine/méthamphétamine (- 3 %) et 721 kg de kétamine (+ 35 %). Bien qu'une large part des quantités mises hors-circuit en France semble destinée à des marchés étrangers, le marché de consommation en France reste dynamique et évolutif avec une offre de produits diversifiée. Au cours des 8 premiers mois de 2024, les forces de l'ordre ont encore saisi 4 257 000 comprimés d'ecstasy/MDMA, 340 kg d'amphétamine/métamphétamine et 165 kg de kétamine. Le contrôle des précurseurs chimiques est un élément essentiel pour limiter la production de drogues de synthèse et le développement de laboratoires clandestins. À ce titre, la Mission nationale de contrôle des précurseurs chimiques (MNCPC), rattachée au ministère de l'économie, pilote et coordonne la mise en œuvre des politiques de lutte contre le détournement des précurseurs chimiques. Il s'avère que les principales difficultés rencontrées concernent principalement la détection et l'identification des « nouvelles drogues de synthèse » pour lesquelles les tests classiques comme les dépistages salivaires sont actuellement inefficaces. La gendarmerie nationale mène à ce titre des expérimentations dans l'objectif de faciliter à terme l'identification des drogues, y compris les drogues de synthèse. Ainsi, le « Micro Nir » est un système portable conçu pour une identification rapide des stupéfiants et sans contact direct avec la plupart des échantillons (incluant des produits de coupage et des précurseurs de drogue). Actuellement en phase de test, son expérimentation pourrait être étendue en 2025. En parallèle, le projet d'analyse des eaux usées baptisé « Argos/Cloaca » pourra concourir à mesurer l'éventuelle progression de ces drogues sur le territoire en cartographiant plus précisément la diffusion des produits. S'agissant de la prévention, tant en matière de drogues de synthèse que des autres stupéfiants, les policiers interviennent régulièrement dans les collèges et lycées, dans le cadre du partenariat avec l'éducation nationale, pour des actions de sensibilisation sur les risques liés à la consommation de stupéfiants. La gendarmerie nationale mène également activement des actions de sensibilisation et des séances d'information sur les risques et dangers de la consommation de produits stupéfiants au profit d'un large public (éducation nationale, associations, élus locaux, entreprises, fonction publique, forces armées ou encore administration pénitentiaire). En outre, la prévention s'exerce à travers une véritable chaîne territoriale dédiée allant des correspondants territoriaux de prévention en passant par les officiers adjoints prévention (OAP) ou les 101 maisons de protection des familles (MPF) appuyées par plus de 600 formateurs anti-drogue. De fortes initiatives seront prochainement engagées par le ministre d'Etat, ministre de l'intérieur en matière de lutte contre le trafic de drogue, la criminalité organisée et l'économie souterraine. La proposition de loi visant à sortir la France du piège du narco-trafic, déposée en juillet 2024 par les sénateurs Étienne Blanc et Jérôme Durain, dans la continuité de leur commission d'enquête, constitue à cet égard une importante base de travail sur laquelle Gouvernement et Parlement vont pouvoir s'appuyer. Cette proposition de loi a été adoptée à l'unanimité au Sénat le 4 février 2025.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre du travail et de l'emploi sur la pénibilité du métier des infirmiers libéraux. À la fin de l'année 2023, le syndicat Convergence infirmière avait effectué une consultation à ce sujet auprès de 5 500 infirmiers libéraux. Les résultats de cette enquête étaient particulièrement inquiétants pour l'avenir de la profession et pour le bien-être au travail des principaux concernés. En effet, les infirmiers libéraux sont contraints d'exercer dans des conditions extrêmement difficiles parmi lesquelles le manque d'hygiène, l'insalubrité de certains logements, l'exposition à un certain nombre d'agents chimiques dangereux ou encore la lourdeur des charges transportées. À ces contraintes physiques et sanitaires viennent s'ajouter les violences psychologiques et verbales ponctuées par des remarques outrageuses sur leur lieu de travail mais aussi le poids de l'administratif qui placent les infirmiers libéraux dans une situation de souffrance permanente. Toutes ces difficultés se répercutent évidemment sur leur vie personnelle. Plus de 76 % des interrogés considèrent que leurs troubles psychologiques sont liés à leur environnement de travail et à leur activité professionnelle. La grande détresse des infirmiers libéraux est un réel problème auquel il convient d'apporter des réponses concrètes et pertinentes pour mettre un terme aux nombreux burn-out et dépressions devenus leur lot quotidien. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions qu'elle envisage prendre pour améliorer les conditions de travail des infirmiers libéraux.

Réponse

Les infirmiers jouent un rôle essentiel dans notre système de soins, en particulier auprès des patients les plus fragiles, grâce à la prise en charge à domicile des patients dépendants. Plusieurs mesures conventionnelles ont été adoptées au cours des dernières années pour mieux valoriser cet engagement des infirmières et infirmiers libéraux. L'avenant n° 8 de la convention nationale, entré en vigueur en janvier 2022, a prévu un doublement sur la période 2020 à 2024 du budget consacré au bilan soins infirmiers, dédié à la prise en charge des patients dépendants, avec un montant de 217 millions d'euros par an contre 122 millions d'euros prévus initialement. Par ailleurs, pour tenir compte de l'impact de l'inflation sur les frais de déplacement auxquels les infirmiers libéraux doivent faire face, en raison de l'importance des prises en charge à domicile, l'avenant n° 10, signé le 16 juin 2023, a prévu une augmentation de 10% de l'indemnité forfaitaire de déplacement à compter du 28 janvier 2024. Enfin, l'Assurance maladie a lancé au printemps 2024 une série de groupes de travail avec les organisations représentatives visant, notamment, à réduire les indus grâce à la clarification et à l'harmonisation des processus de prescription et de facturation. Par ailleurs, le rôle des infirmières et infirmiers dans l'organisation des soins sur le territoire et la transformation du système de santé se renforce depuis plusieurs années en raison de l'évolution de leurs compétences : reconnaissance de leur rôle en matière de prise en charge des plaies et de soins non programmés par la loi du 19 mai 2023, renforcement de leurs compétences vaccinales par le décret du 8 août 2023, création du statut d'infirmier-référent par la loi du 27 décembre 2023. En outre, de nombreux protocoles de coopération ont été créés pour ces professionnels (44 des 57 protocoles de coopération nationaux existants concernent les infirmiers, et 41 des 60 protocoles locaux). C'est aussi dans cette perspective que le ministre de la santé et de la prévention a lancé en mai 2023 un chantier d'ampleur pour repenser le métier d'infirmier autour de trois axes : les compétences, la formation et les carrières. Ce chantier a abouti à la proposition de loi sur le métier d'infirmier, en cours d'examen au Parlement et qui se traduira par une liste des soins rénovée dans son architecture et son contenu. Aussi, le ministre chargé de la santé et de l'accès aux soins a mandaté le directeur général de la caisse nationale de l'Assurance maladie, dans une lettre de cadrage le 20 mai dernier, pour ouvrir des négociations conventionnelles entre l'Assurance maladie et les organisations représentatives des infirmiers libéraux avant l'été 2025. Ces négociations auront vocation, d'une part, à répondre aux enjeux d'attractivité et de revalorisation du métier et, d'autre part, à donner corps, pour l'exercice de ville, à l'évolution majeure pour la profession que constitue la refonte du métier infirmier. La loi infirmière, adoptée par le parlement, reconnait les compétences des infirmiers, inscrit pour la première fois une définition du métier, structuré autour de 5 grandes missions et ouvre l'accès à la consultation infirmière dans un cadre déterminé. C'est une avancée majeure pour la profession qui reconnait sa place dans le système de santé.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'interdiction des chaudières à gaz dès l'année 2026. De nombreuses organisations syndicales ainsi que des spécialistes du bâtiment ont tiré la sonnette d'alarme sur la faisabilité d'une telle mesure. Leur connaissance technique du sujet est indiscutable et ils disposent de la légitimité suffisante pour apprécier toutes les conséquences potentielles de cette interdiction. Selon les statistiques officielles, le chauffage au gaz concerne près de 12 millions de foyers, à savoir 33 % des maisons et 50 % des logements. Si l'intention du précédent gouvernement de remplacer les chaudières à gaz par des pompes à chaleur peut paraître noble à première vue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle apparaît difficile à mettre en oeuvre dans le contexte actuel où la forte inflation impacte lourdement le pouvoir d'achat des ménages. En effet, le remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur implique un surcoût non négligeable qui devra être pris en charge par le consommateur et cela en dépit des dispositifs existants comme MaPrimeRénov' dont les complications administratives dissuadent par ailleurs les Français d'y recourir. Une difficulté supplémentaire réside dans la pénurie de main-d'œuvre qualifiée que connaît actuellement la filière. Si l'interdiction était mise en place dès 2026, le déficit de formation des professionnels sur les compétences nécessaires à l'usage de cette technologie se ferait rapidement ressentir avec des conséquences désastreuses qui impacteraient des milliers de foyers. Aujourd'hui, la France ne dispose pas des moyens pour réaliser cet objectif en 2026. La solution de passer au tout-électrique est irréaliste au regard de la production actuelle d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur. Alors que la filière du bâtiment fait d'innombrables efforts pour verdir son gaz, cette mesure porterait le coup de grâce à un secteur durement touché à la fois par la hausse des coûts des matières premières et par les contraintes posées par de lourdes normes environnementales. Compte tenu de ces interrogations légitimes et après les concertations lancées par le précédent gouvernement avec la filière, il lui demande sa position sur ce sujet et souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de repousser la date d'interdiction des chaudières à gaz ou de revoir les conditions d'application de cette mesure.

Réponse

Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et notamment celui du bâtiment, qui représente 18% des émissions en France. Les politiques publiques doivent donc inciter à la sortie du pétrole et du gaz, qui peuvent également subir des fluctuations de prix importantes, pour s'affranchir progressivement des importations de combustibles fossiles. Plus précisément, l'objectif de sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment est fixé par les textes européens, en particulier la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui précise le calendrier à tenir : au 1er janvier 2025, supprimer toute incitation financières à l'installation de chaudières autonomes consommant des énergies fossiles ; au 1er janvier 2040 la cible est la disparition des chaudières fossiles dans le secteur du bâtiment. Il n'existe aujourd'hui aucune mesure d'interdiction des chaudières à gaz à partir de 2026. Cependant, compte tenu de la durée de vie des chaudières gaz qui est d'une vingtaine d'années, il est nécessaire d'anticiper leur remplacement et de promouvoir les solutions alternatives dès maintenant. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un retour au taux de TVA normal à 20 % pour l'installation de toute chaudière au gaz ou au fioul. Actuellement, les chaudières dites à très haute performance énergétique bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % ce qui renforce la rentabilité de ces systèmes fossiles par rapport à des systèmes renouvelables pourtant plus efficaces sur le plan énergétique et climatique. Le Gouvernement est conscient que la décarbonation de notre parc de logement est un objectif qui pourra seulement se réaliser dans la durée compte tenu de la complexité du remplacement de systèmes au gaz, notamment pour le chauffage individuel en logement collectif. Un accompagnement devra être organisé par l'Etat et les collectivités pour assurer une transition en douceur, notamment pour améliorer la connaissance de la filière sur les technologies disponibles, développer les réseaux de chaleur lorsque cela est possible, ou encore soutenir l'intégration des pompes à chaleur en milieu urbain ou de la géothermie. Enfin, le député indique que le remplacement du gaz par des solutions électriques, notamment les pompes à chaleur est irréaliste au regard de la production actuelle d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur (PAC). Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, a étudié, à la demande des services, des trajectoires comportant une forte accélération du déploiement des PAC d'ici 2030 et 2035 dans le cadre de son bilan prévisionnel 2023. Ces travaux démontrent que la hausse prévue de la pointe de consommation du chauffage électrique (+6 GW à horizon 2030, +4 GW à horizon 2035) est absorbable par le réseau et que cette hausse peut même être atténuée par des mesures complémentaires (plus forte isolation, meilleure performance des PAC).

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la culture sur les conséquences de l'exposition des plus jeunes aux images ou vidéos pornographiques. En France, ce sont plus de deux millions de mineurs qui consultent chaque mois des sites pornographiques. Les addictions croissantes auxquelles sont confrontés les jeunes préoccupent de nombreux spécialistes. Ces films, qui présentent une image dégradante de la femme et de la sexualité, sont aujourd'hui considérés par beaucoup comme un support éducatif voir à une forme d'initiation. Les effets psychologiques sont désastreux et peuvent conduire à de nombreux problèmes comportementaux. Anxiété, troubles de l'humeur, inhibition des récepteurs de la dopamine, perte de confiance en soi et dépression sont des maux fréquemment constatés chez les consommateurs de ce type de contenu. Il souhaiterait connaître les mesures envisagées pour protéger les jeunes de la pornographie.

Réponse

La lutte contre l'exposition des mineurs, de plus en plus jeunes, aux contenus pornographiques en ligne est une priorité du Gouvernement. Si des obligations de signalétique des contenus audiovisuels existent de longue date pour la télévision, et plus récemment pour les services de médias audiovisuels à la demande, la problématique s'est aujourd'hui largement déplacée sur Internet, au travers en particulier des réseaux sociaux, des plateformes de partage de vidéos et via les moteurs de recherche. Selon l'étude publiée en mai 2023 par l'Autorité de régulation de la communication audiovisuelle et numérique (ARCOM), 2,3 millions de mineurs fréquentent des sites pornographiques chaque mois, et en moyenne, 12 % de l'audience de ces sites est réalisée par les mineurs. D'après l'observatoire des plateformes numériques publié par l'ARCOM en novembre 2024, les mineurs représentent 16 % de l'audience du site pornographique Pornhub. Ces chiffres, en forte croissance ces dernières années, appellent des mesures fortes pour protéger les mineurs en ligne au vu des conséquences néfastes sur leur développement psychologique et leur comportement. Conscients de cet enjeu, le législateur et le Gouvernement continuent de renforcer l'arsenal juridique aux niveaux national et européen. Les dispositions nationales adoptées fin 2020 dans le cadre de la transposition de la directive sur les Services de médias audiovisuels révisée en 2018 imposent aux plateformes de partage de vidéos établies en France de mettre en place les mesures appropriées pour protéger les mineurs contre les contenus préjudiciables et leur empêcher l'accès aux contenus pornographiques : classification des contenus avec une signalétique des vidéos, dispositif de vérification d'âge, mise en place d'outils de contrôle parental ou encore développement de l'éducation aux médias. Elles confient en outre à l'ARCOM une mission d'accompagnement des acteurs par ses recommandations et de veille à la mise en œuvre de ces mesures. Toutefois, ces dispositions s'appliquent uniquement aux plateformes relevant de la compétence de la France. Au-delà, la loi n° 2020-936 du 30 juillet 2020 visant à protéger les victimes de violences conjugales est venue préciser qu'une simple demande de déclaration (« disclaimer ») de l'internaute indiquant qu'il est âgé d'au moins dix-huit ans n'était pas suffisante pour respecter l'interdiction de donner accès aux mineurs à des contenus pornographiques prévue à l'article 227-24 du code pénal. Cette loi a doté l'ARCOM d'un pouvoir de mise en demeure des sites pornographiques qui continueraient à permettre l'accès aux mineurs en violation de l'article 227-24 du code pénal, pour les enjoindre de prendre toute mesure de nature à empêcher leur accès aux contenus incriminés. L'ARCOM a le pouvoir, en cas de non-respect de cette injonction, de saisir le tribunal judiciaire pour obtenir le blocage de ces sites (et de leurs « sites miroirs ») et leur déréférencement des moteurs de recherche et annuaires. Ainsi, depuis décembre 2021, l'ARCOM a adressé des mises en demeure à près d'une quinzaine de sites pornographiques puis a saisi, en mars 2022, le président du tribunal judiciaire de Paris pour qu'il ordonne aux principaux fournisseurs d'accès à Internet de bloquer l'accès à cinq de ces sites. Toutefois cette procédure est toujours pendante, le Conseil d'État, saisi par deux sites pornographiques concernés, ayant demandé à la Cour de justice de l'Union européenne de se prononcer sur les pouvoirs de l'ARCOM pour faire respecter l'interdiction pénale d'accès de ces sites aux mineurs. Parallèlement, et afin d'aider les parents à lutter contre la consommation de contenus pornographiques par leurs enfants mineurs, la loi n° 022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à Internet, entrée en application en juillet dernier, impose aux fabricants d'équipements connectés d'intégrer un contrôle parental gratuit et facile d'utilisation dans les terminaux mis sur le marché. Il revient alors aux parents d'activer ou non ce contrôle parental installé par défaut, lors de la mise en service de l'appareil de leur enfant mineur. Le règlement européen sur les services numériques (Digital Services Act – DSA), adopté fin 2022, qui vise à renforcer la protection des utilisateurs de plateformes en ligne, en particulier sur les principaux réseaux sociaux, impose aux très grandes plateformes et très grands moteurs de recherche dont l'audience dépasse 45 millions d'utilisateurs dans l'Union européenne, de mener une évaluation des risques systémiques induits par leurs services, et de proposer des mesures d'atténuation de ces risques. Cette évaluation, qui porte notamment sur les risques relatifs à la santé mentale des mineurs, devrait donc couvrir leur exposition aux contenus pornographiques. La Commission européenne devrait publier, début 2025, des lignes directrices pour préciser les mesures de protection des mineurs prévues par le DSA et a récemment lancé un appel à contributions auquel les autorités françaises ont répondu pour rappeler leurs attentes en matière de vérification de l'âge des utilisateurs par les sites pornographiques. La loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (dite « loi SREN ») adapte le droit français notamment au règlement DSA et prévoit en outre des dispositions visant, au titre de l'intérêt public supérieur de protection des mineurs, à s'assurer qu'ils n'aient pas accès aux contenus pornographiques en ligne. En particulier, les articles 1 et 2 de ladite loi imposent aux plateformes pornographiques en ligne établies en France ou hors de l'Union européenne des obligations procédurales et de moyens de vérifier l'âge des utilisateurs souhaitant accéder à leurs services. Elle confie de nouveaux pouvoirs à l'ARCOM pour sanctionner et le cas échéant, bloquer, sur le territoire français, sans décision préalable d'un juge, les sites pornographiques qui n'empêcheraient pas leur accès aux mineurs de façon fiable. Et, dans la mesure où les plateformes pornographiques les plus consultées par les utilisateurs français sont établies dans d'autres États membres de l'Union européenne, le législateur a prévu la possibilité, par application du régime dérogatoire de la directive 2000/31/CE du Parlement européen et du Conseil du 8 juin 2000 relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, et notamment du commerce électronique (dite directive e-commerce), d'étendre son dispositif aux services établis dans ces États afin d'assurer une meilleure protection des mineurs en ligne, après notification des autorités des États membres concernés et de la Commission. Par application de la loi SREN, l'ARCOM a publié, le 11 octobre dernier, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, un référentiel technique détaillant les mesures de fiabilité et de respect de la vie privée que les services pornographiques doivent respecter pour leurs outils de vérification de l'âge, sous peine de sanctions financières. L'ARCOM pourra ainsi demander le blocage de sites pornographiques dont les méthodes de vérification de l'âge sont inefficaces une fois publiés les textes d'application de la loi SREN, probablement d'ici janvier 2025. Enfin, au niveau européen, les travaux se poursuivent sur le projet de règlement visant à lutter contre les abus sexuels sur mineurs. La proposition de texte formule des obligations de détection, de signalement, de déréférencement, de retrait et de blocage des contenus pédopornographiques (images, vidéos, audio et textes) pour tous les fournisseurs de services en ligne, y compris sur les messageries de communication interpersonnelle chiffrée - sous conditions, pour y détecter d'éventuels contenus pédopornographiques. Ce projet de texte très attendu soulève toutefois des difficultés relatives à la conciliation de la détection des contenus pédopornographiques en ligne, du respect du droit à la vie privée et de l'interdiction de surveillance généralisée des contenus sur Internet. Une orientation générale pourrait être adoptée par le Conseil d'ici fin 2024, ouvrant les négociations avec le Parlement européen.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale dans la période 2024-2025.

Réponse

Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont contenues dans les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Elles prévoient, comme vous le mentionnez, une cessation d'activité de plein droit des sapeurs-pompiers volontaires à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans, sous conditions d'aptitude médicale. Cette limite est fixée à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, et à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires. Dans le contexte opérationnel tendu que vous décrivez et au regard d'évolutions sociétales récentes touchant à la fin d'activité, mes services ont travaillé à une évolution de ces dispositions en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. A la suite de cette concertation, un projet de décret a été soumis aux consultations obligatoires et est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État. Il prévoit notamment une mesure visant à repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret devrait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année 2024 et ainsi répondre favorablement à ce besoin de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 9 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ». La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route (1), il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments. [1] Par renvoi à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 1° du code de la voirie routière, qui mentionne les gardes particuliers assermentés.