Questions

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences de l'article 68 de la loi n° 2026-534 du 25 juin 2026 relative à la lutte contre les fraudes sociales et fiscales sur les transmissions de parts de sociétés agricoles. Cet article tardif a débouché sur la création de l'article 1865-1 du code civil imposant, sous peine de nullité, que les cessions de parts de société à prépondérance immobilière soient établies par acte notarié, rédigées par un expert-comptable ou contresignées par un avocat. Il a également accouché, sur le volet fiscal, de l'article 635-0 A du code général des impôts. L'intitulé de cette loi ne souffre d'aucune ambiguïté et la lutte contre la fraude fiscale doit demeurer une priorité absolue pour les pouvoirs publics. Néanmoins, si le renforcement de la traçabilité des cessions susceptibles de faire l'objet de sous-évaluations frauduleuses est totalement justifié, la prépondérance immobilière retenue comme critère de sélection tel que stipulé à l'article 726 du code général des impôts engendre des répercussions sur les sociétés agricoles. En effet, la quasi-intégralité de ces sociétés dont l'actif est structurellement foncier se retrouve dans le champ d'application du dispositif par leur seule structure alors même que le risque de fraude est totalement inexistant. Afin de favoriser le renouvellement des générations et l'installation des jeunes agriculteurs, le code général des impôts a prévu un dispositif dérogatoire dans son article 730 bis en fixant un droit d'enregistrement unique de 125 euros dans le cas de cessions de parts de sociétés agricoles. Ce droit d'enregistrement ne varie donc aucunement en fonction de la valeur des parts cédées. Ainsi, la recette touchée par l'État reste identique dans chaque opération avec une impossibilité manifeste d'un gain quelconque par l'intermédiaire d'une minoration. En revanche, ce dispositif plonge les agriculteurs dans une nouvelle complexité administrative. Ces derniers se retrouvent dans l'obligation de recourir à un juriste spécialisé en cas de cession alors même que la majorité des installations est effectuée sous forme sociétaire, pénalisant les transmissions. Le recours à un professionnel engendre également un coût supplémentaire qui s'ajoute aux opérations dont la fiscalité est modique. Dans ces conditions, il lui demande de bien vouloir mettre en place une évolution du dispositif pour en exempter l'enregistrement des cessions régies par l'article 730 bis du code général des impôts et de prendre les dispositions afin que l'administration fiscale puisse envisager des dérogations temporaires, le temps qu'une modification législative ait lieu.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité et des négociations internationales sur le climat et la nature sur les difficultés de trésorerie des entreprises dans le cadre des dispositifs de rénovation énergétique. Plusieurs dispositifs publics comme les certificats d'économies d'énergie, l'éco-prêt à taux zéro ou encore MaPrimeRénov' accompagnent les ménages dans leurs projets de transition énergétique. Néanmoins, l'articulation actuelle de ces dispositifs génère des tensions de trésorerie importantes pour les entreprises qui réalisent des travaux, en particulier les plus petites, dont les capacités financières ne permettent pas toujours d'absorber des délais de règlement aussi longs. En effet, il est fréquent de retrouver l'accumulation de ces dispositifs dans l'installation d'une pompe à chaleur où l'entreprise avance les montants liés aux certificats d'économies d'énergie et se retrouve dans l'obligation d'attendre leur versement après instruction et validation du dossier. En outre, lorsque l'éco-PTZ est associé à MaPrimeRénov', le déblocage des fonds par l'établissement bancaire est souvent conditionné à la notification de versement ou à la clôture du dossier par l'ANAH. Ainsi, lorsque le ménage ne dispose pas d'une trésorerie suffisante pour avancer le reste à charge, c'est l'entreprise qui finance de fait temporairement une partie de l'opération. Or les délais cumulés d'instruction des dossiers, les éventuelles périodes de suspension ou de maintenance des plateformes s'ajoutent aux délais de traitement bancaire pouvant conduire à un règlement intégral tardif après l'achèvement des travaux. Dans le cas d'entreprises artisanales qui réalisent plusieurs chantiers simultanément, ces décalages peuvent occasionner plusieurs dizaines de milliers d'euros immobilisés. Une telle charge pèse directement sur la trésorerie des entreprises et affecte leur équilibre financier dans un contexte économique suffisamment difficile pour les artisans au regard de la hausse des coûts. Ainsi, il lui demande si elle compte prendre les mesures nécessaires pour accélérer les délais d'instruction et de versement des aides et faciliter le déblocage des financements dès lors que les travaux sont conformes et achevés.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre des petites et moyennes entreprises, du commerce, de l'artisanat, du tourisme et du pouvoir d'achat sur la nécessité d'instaurer un plan de sauvegarde des TPE du bâtiment face à la crise énergétique. Face au conflit persistant au Moyen-Orient, il est de la plus grande urgence d'agir pour prévenir toute hausse excessive des prix des matériaux et des carburants, afin de protéger les entreprises artisanales du bâtiment, déjà très fragilisées par une activité en recul depuis deux ans. Depuis plus de neuf trimestres, le secteur de l'artisanat du bâtiment traverse une crise structurelle, avec une baisse d'activité de près de 4 % et la perte de 30 000 emplois au plan national. Le contexte international actuel constitue donc une source de préoccupation majeure pour les artisans, qui éprouvent déjà des difficultés pour maintenir leur activité et préserver les emplois. La hausse spéculative des prix des carburants et des matériaux, ainsi que les risques de nouvelles perturbations dans l'approvisionnement de certaines matières premières, pèsent directement sur leur activité. Les entreprises du bâtiment sont particulièrement exposées, fortement dépendantes du gazole pour leurs déplacements quotidiens vers les chantiers, elles restent aussi très sensibles à l'évolution des coûts des matériaux. À ces difficultés s'ajoute un début d'année marqué par des conditions météorologiques défavorables, qui ont ralenti de nombreux chantiers et fragilisé encore davantage leur trésorerie. Après deux ans de crise, une nouvelle inflation des prix des matériaux risque de causer un véritable cataclysme parmi les entreprises du bâtiment. Il a été demandé au Gouvernement de réactiver le comité de crise interministériel dédié au bâtiment, créé à la demande de la CAPEB lors de la guerre en Ukraine, pour suivre avec la plus grande attention l'évolution des prix des matériaux et éviter toute dérive. Concernant les hausses des prix du pétrole, qui se répercutent déjà à la pompe, un accompagnement de l'État est indispensable pour permettre aux entreprises d'absorber l'augmentation du GNR et continuer à travailler dans de bonnes conditions. Dans ce contexte de tension économique renforcée, l'adoption de mesures permettant de faciliter l'accès aux marchés des entreprises artisanales et de soutenir leur niveau d'activité devient d'autant plus urgente. C'est pourquoi il lui demande s'il compte mettre en place ces mesures le plus rapidement possible.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargé de l'industrie, sur l'urgence de pérenniser le bassin d'emploi sur le secteur vésulien suite à la délocalisation d'une partie de l'activité de Stellantis Vesoul. Lors du conseil économique et social extraordinaire qui s'est tenu le jeudi 16 avril 2026, la direction du groupe Stellantis Vesoul a annoncé un transfert de son activité vers le site de Poissy. Cette annonce, qui a été faite concomitamment à celle qui entérine l'arrêt de la production de véhicules en 2028 sur le site historique de Poissy, suscite de vives inquiétudes. En effet, ce sont 190 emplois dont 60 CDI et 130 intérimaires qui sont menacés de disparition chez le premier employeur de Haute-Saône. Il s'agit d'un énième coup de canif porté au bassin d'emploi vésulien qui se verra fragilisé mais également à l'accord de compétitivité signé en 2018 et entériné entre le groupe et les syndicats alors que celui-ci était censé protéger les employés en contrepartie d'un temps de travail supplémentaire fourni par ces derniers. Non seulement aberrante du point de vue écologique puisque les pièces détachées pour le montage des moteurs envoyées à Poissy retourneront ensuite à Vesoul, cette décision l'est également sur l'aspect économique puisque le coût de la main d'œuvre est supérieur en Île-de-France que dans le département de la Haute-Saône. Les répercussions entraînées par cette décision sur le tissu économique local sont également néfastes dans un département où le site vésulien de Stellantis joue un rôle capital dans la création d'emplois. Alors que cette décision a été annoncée sans aucune concertation avec les partenaires sociaux, il est à craindre que l'ensemble de la partie fabrication du site qui représente 600 emplois ne soit délocalisée à moyen ou à long terme, ce qui serait un véritable cataclysme pour la Haute-Saône. Dans ces circonstances, il lui demande s'il compte prendre de toute urgence toutes les dispositions pour assurer la pérennisation de la partie fabrication sur le site de Vesoul afin de préserver le bassin d'emplois et le reclassement pour les employés touchés par la décision prise par le groupe.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure. Le secteur de la coiffure apporte un service essentiel à la vie des citoyens. Il représente une activité qui fait pleinement partie de l'économie française et crée de nombreux emplois. Dans un contexte économique de crise, le secteur est confronté aux mêmes difficultés que connaissent les entreprises : l'inflation et ses conséquences sur le pouvoir d'achat, des contraintes administratives et normatives ainsi que la hausse des prix de l'énergie. Néanmoins, les professionnels de la coiffure subissent surtout de plein fouet la concurrence déloyale. Ils font face à la prolifération à d'installations illégales qui œuvrent en dehors des horaires autorisés et par la pratique de tarifs anormalement bas. Ces installations n'hésitent pas à bafouer les règles qui existent en omettant les déclarations de personnel et fiscales. Malgré la promesse des gouvernements qui se sont succédé de multiplier les contrôles, les représentants du secteur constatent cette prolifération qui met en péril à long terme l'avenir de leur métier. Aussi, il lui demande si elle compte prendre des dispositions afin d'augmenter les contrôles pour lutter efficacement contre la concurrence déloyale dans le secteur de la coiffure.

Réponse

Le Gouvernement est très attentif à la situation économique des entreprises de proximité, telles que les entreprises artisanales de coiffure et reste mobilisé pour faire respecter la réglementation encadrant l'activité dans le secteur de la coiffure. En France, l'activité de barbier relève également du secteur de la coiffure et est soumise aux mêmes exigences en matière de qualification professionnelle. Ainsi, pour exercer légalement l'activité de barbier, il est nécessaire de posséder un diplôme reconnu et enregistré au répertoire national des certifications professionnelles d'un niveau au moins égal au certificat d'aptitude professionnel (CAP Coiffure pour une activité à domicile) ou au brevet professionnel (BP Coiffure pour une prestation en salon), ce BP incluant une option « Coupe homme et entretien du système pilo-facial ». Une expérience professionnelle de 3 ans peut également permettre d'accéder à la profession, conformément aux dispositions des articles R. 121-1 à R. 121-4 du code de l'artisanat. Les agents de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (CCRF), enquêteurs au sein des directions départementales de la protection des populations (DDPP), diligentent régulièrement des contrôles de salons de coiffure et barbiers afin de vérifier le bon affichage des prix et la qualification professionnelle. L'emploi de personnes en situation irrégulière ne relève pas de leur compétence mais de celle des agents dont la liste figure à l'article L. 8271-1-2 du code du travail, notamment les agents de contrôle de l'inspection du travail et les officiers et agents de police judiciaire. Si l'activité réglementée n'est pas exercée par ou sous le contrôle effectif et permanent d'une personne qualifiée, la sanction encourue est une amende pénale de 7 500€, avec fermeture d'établissement et publicité de la sanction prononcée le cas échéant, en application des articles L. 151-2 à L. 151-4 du code de l'artisanat. Les contrôles diligentés par la DGCCRF dans les domaines qui lui reviennent peuvent donc également être réalisés de façon conjointe et organisée avec ces autres administrations, dans le cadre de comités opérationnels départementaux anti-fraude (CODAF). Aux différents échelons, locaux et nationaux, la DGCCRF - en lien avec la direction générale des entreprises (DGE) qui réglemente la qualification professionnelle des professions artisanales telles que la coiffure – se mobilise pour réguler ce secteur. Des échanges ont lieu à ce sujet avec les organisations professionnelles, en particulier l'Union nationale des entreprises de coiffure (UNEC). Une vigilance dans le secteur de la coiffure et des barbiers continuera d'être apportée en 2025. De nombreux contrôles seront diligentés sur l'ensemble du territoire. Enfin, si les salons de barbiers, à l'instar des salons de coiffure, ne bénéficient pas d'une dérogation de plein droit au repos dominical, ils peuvent néanmoins, sous certaines conditions, employer des salariés le dimanche. Cela est notamment possible sur autorisation préfectorale (article L. 3132-20 du même code) ou dans le cadre des dérogations géographiques prévues aux articles L. 3132-24 et suivants du code du travail. En l'absence d'une telle dérogation, rien n'interdit l'ouverture de ces établissements le dimanche, à condition qu'aucun salarié n'y travaille et sous réserve qu'aucun arrêté préfectoral de fermeture ne soit pris en application de l'article L. 3132-29 du code du travail. De manière générale, les services de l'État exercent un contrôle sur l'ensemble des établissements, y compris les salons de barbiers. En cas de manquement aux règles relatives au repos hebdomadaire ou dominical constaté par l'inspection du travail, l'employeur s'expose aux sanctions pénales prévues à l'article R. 3135-2 du code du travail, pouvant aller de 1 500 euros d'amende à 15 000 euros en cas de récidive.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre des sports, de la jeunesse et de la vie associative sur l'exclusion des 6-13 ans du Pass'Port. Le 24 juin 2025, le ministère des sports a annoncé dans un communiqué la reconduction du Pass'Sport sur la période 2025-2026. La mise en place de ce dispositif en 2021, qui permet d'obtenir une réduction du coût d'inscription dans une association sportive ou une salle de sport, visait à inciter les jeunes à une pratique sportive, en ciblant ceux issus de milieux sociaux modestes. Seulement, les règles d'éligibilité sont sur le point de changer. En effet, bien qu'à l'origine le dispositif était censé viser la jeunesse au sens large, désormais les jeunes de 6 à 13 ans en seront exclus, diminuant ainsi sa portée. Malgré l'augmentation du montant alloué, il serait parfaitement anormal d'en exclure cette tranche d'âge alors qu'une pratique sportive débutée de manière précoce permettrait aux jeunes de prendre des bonnes habitudes pour l'avenir, en contribuant au développement de leur motricité, à l'apprentissage du respect des règles et des autres, à la prévention de la sédentarité et plus largement à leur équilibre physique, psychique et social. En outre, cette modification prend le contrepoids de l'évolution sociale et législative puisqu'une proposition de loi visant à rendre tous les jeunes éligibles au Pass'Sport a été adoptée en commission à l'Assemblée nationale en décembre 2024. Enfin, cette modification des critères d'attribution intervient tardivement puisqu'une large majorité de clubs à l'échelle nationale ont déjà fixé leurs prix à l'issue de leur assemblée générale, anticipant la reconduction du dispositif tel quel. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend revoir les modalités annoncées pour y intégrer la tranche des 6-13 ans.

Réponse

Depuis sa création en 2021, le Pass'Sport a permis à plus de 3,5 millions de jeunes d'accéder à une activité physique régulière grâce à une aide directe. En 2024, plus de 1,6 million de jeunes ont activé leur passe, avec un taux de recours en progression constante. En 2025, dans un contexte budgétaire contraint, le dispositif a dû évoluer afin de rester viable et utile. Il a été recentré sur les jeunes de 14 à 30 ans, notamment les jeunes de 14 à 17 ans bénéficiaires de l'allocation de rentrée scolaire, les jeunes en situation de handicap (6-19 ans avec l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé et 16-30 ans avec l'allocation adulte handicapé) et les étudiants boursiers de moins de 28 ans (centre régional des œuvres universitaires et scolaires – Crous, aide annuelle du Crous et bourse régionale pour les formations sanitaires ou sociales). Cette décision repose sur un constat partagé : l'entrée dans l'adolescence marque souvent un ralentissement ou un abandon progressif de la pratique sportive régulière. En effet, sur la tranche d'âge 14-17 ans, le taux de licenciés atteint 80%, déjà en baisse par rapport à la tranche des 6-13 ans qui culmine à 91%. Ce taux continue de chuter drastiquement à partir de 15 ans : 42% pour les 15-18 ans, 18% pour les 19-25 ans, 16% pour les 26-30 ans. Ce phénomène touche notamment les filles et les jeunes issus de milieux modestes. Le Pass'Sport 2025 vise ainsi à soutenir les jeunes de 14 à 30 ans, à un âge où les freins à la pratique deviennent plus nombreux (coût, autonomie, éloignement des structures). Parallèlement, le montant de l'aide a été augmenté de 50 € à 70 €, afin de renforcer son attractivité et de réduire davantage le reste à charge, identifié comme l'un des principaux freins à l'inscription. Enfin, ce recentrage ne signifie pas que la pratique sportive des plus jeunes est délaissée. Elle est encouragée par d'autres leviers, comme : la généralisation des 30 minutes d'activité physique quotidienne à l'école primaire ; le soutien au sport scolaire (union sportive de l'enseignement du premier degré et union nationale du sport scolaire) ; le recentrage des 2 heures hebdomadaires de sport au collège dans les établissements relevant de l'éducation prioritaire, afin de cibler les jeunes qui cumulent plusieurs facteurs de risque social reconnus comme freinant l'accès à une pratique régulière ; les dispositifs périscolaires communaux ; les aides mises en place par différentes institutions comme les caisses d'allocations familiales et les collectivités territoriales. Le ministère reste pleinement mobilisé pour assurer le déploiement du dispositif à la rentrée, et pour accompagner les clubs et les familles dans cette nouvelle campagne.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la culture sur les graves irrégularités financières récemment révélées au sein de France Télévisions et Radio France. Selon les révélations du journal La Lettre , des abus massifs auraient été commis au sein de ces entités financées par l'argent des contribuables, notamment l'attribution injustifiée de frais professionnels exorbitants, la gestion opaque d'un comité d'entreprise doté d'un budget de 20 millions d'euros, ainsi que des dépenses excessives et injustifiables telles que la construction d'une piscine dont le coût a quadruplé. Dans un contexte où le budget 2025 de France Télévisions accuse un déficit de 41,2 millions d'euros, ces scandales suscitent une profonde indignation, d'autant plus qu'ils témoignent d'une gestion irresponsable et déconnectée des impératifs d'efficacité et de sobriété budgétaire qui devraient prévaloir dans un service public. Alors que les Français subissent une pression fiscale élevée et que d'autres secteurs essentiels peinent à obtenir des financements suffisants, ces révélations illustrent l'urgence d'une réforme en profondeur du service public audiovisuel. Conformément aux engagements portés par Marine Le Pen et le Rassemblement National en faveur d'une refonte du modèle du service public télévisuel, incluant une réduction drastique des gaspillages, un recentrage sur ses missions essentielles et une gouvernance plus transparente et responsable, il lui demande quelles mesures concrètes le Gouvernement entend prendre pour mettre fin à ces dérives et garantir une gestion saine et exemplaire des deniers publics au sein de l'audiovisuel public. Il souhaite également savoir si elle envisage de diligenter un audit indépendant afin d'établir l'ampleur exacte de ces dysfonctionnements et de permettre la mise en place de sanctions contre les responsables de ces abus.

Réponse

France Télévisions et Radio France, comme les autres entreprises du secteur audiovisuel public, sont astreintes à un impératif de gestion rigoureuse, découlant de leur financement public, auquel leurs administrations de tutelle sont attentives. Dans le cadre de ses missions, la Cour des comptes exerce un contrôle régulier sur les sociétés de l'audiovisuel public. Ses travaux et recommandations participent à l'amélioration continue de la gestion de ces sociétés et contribuent à la bonne utilisation de la ressource publique. Les derniers contrôles qu'elle a pu réaliser sur France Télévisions (exercices 2017 à 2024) et Radio France (exercices 2017 à 2024) ont, à cet égard, formulé plusieurs recommandations qu il appartient aux entreprises de mettre en uvre. Les administrations de tutelle sont particulièrement attentives et vigilantes quant à la pleine mise en uvre de ces recommandations. Les entreprises du secteur audiovisuel public sont appelées à poursuivre leurs efforts de gestion, afin de gagner en efficience, en exemplarité et en transparence, conditions essentielles au maintien du lien de confiance qu'elles entretiennent avec tous les Français.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de l'agriculture et de la souveraineté alimentaire sur la coupe budgétaire intervenue sur le dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole (DiNA) qui soutient, au-delà du premier rôle de partage des machines, le développement de projets collectifs des coopératives d'utilisation de matériel agricole (CUMA) au service de l'emploi rural, du renouvellement des générations en agriculture, de la réduction des produits phytosanitaires, l'adaptation au changement climatique ou de souveraineté alimentaire et énergétique. Ayant fait l'objet d'un rapport du conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux (CGAAER), d'une concertation entre le réseau CUMA et la direction générale de la performance économique et environnementale des entreprises (DGPE) en 2022-2023 et d'une nouvelle mouture en 2024, ce dispositif est articulé avec les enjeux des politiques publiques et permet de démultiplier, via les collectifs d'agriculteurs, leurs impacts. Cette aide à l'accompagnement stratégique est unique en son genre dans l'agriculture. Elle est mobilisée par plus de 600 CUMA chaque année au niveau national, impliquant plus de 14 000 agricultrices et agriculteurs. La mise à mal du déploiement de ce dispositif alors même qu'il a été récemment refondu avec son administration, suscite l'inquiétude et l'incompréhension de l'ensemble du réseau des CUMA, au vu de l'efficience que produit le DiNA et dans le cadre d'une enveloppe qui reste modeste au regard d'autres dispositifs de soutien. Alors que l'accompagnement des agricultrices et agriculteurs est un sujet central, il souhaite savoir quelle ambition et pérennité elle souhaite donner à ce dispositif, qui est la seule ligne budgétaire dédiée aux CUMA.

Réponse

La ministre chargée de l'agriculture est particulièrement attentive aux préoccupations exprimées concernant les moyens attribués au dispositif national d'accompagnement des projets et des initiatives des coopératives d'utilisation de matériel agricole, dit DiNA-CUMA. La loi de finances pour 2025, promulguée le 14 février 2025, a dans ses objectifs, le redressement des comptes publics de 50 milliards d'euros et de ramener le déficit public à 5,4 % du produit intérieur brut en 2025. Pour ce faire, la loi de finances prévoit de réduire les dépenses de l'État et de ses opérateurs, dans une optique d'effort partagé. Le programme budgétaire « compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt » de la mission « agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » connaît une réduction sensible des moyens lui étant affectés. En dépit de ce contexte financier, l'État poursuit pleinement ses efforts en faveur de l'agriculture française et déploie des moyens importants pour soutenir l'activité agricole en France. Ainsi, malgré une réduction de ses moyens, le dispositif DiNA-CUMA sera bel et bien maintenu en 2025. Le DiNA est en effet essentiel pour les CUMA, depuis sa mise en place en 2016, à la suite des aides à l'investissement matériel sous forme de prêts à moyen terme spéciaux. Il a ainsi permis d'accompagner environ 30 % des CUMA sous la forme d'une aide aux investissements immatériels par la mise en œuvre d'un conseil stratégique réalisé par un organisme de conseil. Parmi les coopératives en ayant bénéficié, 25 % d'entre elles en ont réalisé au moins deux et 6 % en ont réalisé au moins trois. Malgré la diminution des crédits alloués au dispositif DiNA-CUMA, celui-ci continue d'aider les coopératives en priorisant les dossiers déposés, afin notamment d'appuyer celles n'ayant jamais été financées pour une demande d'aide au conseil stratégique. À ce titre, une grille de priorisation avait été rédigée lors de la révision de l'instruction technique, en 2023, en étroite collaboration avec la fédération nationale des CUMA. Une alternative consisterait à diminuer le taux d'aide publique de ce dispositif à 80 % ou 70 %, contre 90 % aujourd'hui, ce qui permettrait de continuer à soutenir l'ensemble des CUMA, sans critère de priorisation.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la situation critique de l'entreprise Verney-Carron, fleuron historique de l'armurerie française, actuellement placée en redressement judiciaire. Fondée en 1820 à Saint-Étienne, Verney-Carron est un acteur reconnu de la fabrication d'armes de chasse et d'armement à destination des forces armées et des forces de sécurité intérieure, notamment les lanceurs de balles de défense (LBD). Malgré son intégration en 2023 à la réserve industrielle de défense, son avenir est aujourd'hui compromis en raison de l'absence de soutien financier de l'État. En effet, selon le quotidien Le Figaro , le ministère de l'économie tarde à valider l'octroi d'un prêt de 4,5 millions d'euros dans le cadre du Fonds de développement économique et social (FDES), alors même qu'un projet de reprise est en cours avec le groupe belge FN Browning, prêt à entrer majoritairement au capital. Cette aide conditionne la finalisation du rachat et donc le maintien de l'activité et des 80 emplois qui y sont liés. M. le député s'interroge sur la cohérence des annonces gouvernementales relatives à la soi-disant « économie de guerre » et à la réindustrialisation de la filière défense, alors même qu'un acteur stratégique comme Verney-Carron est menacé de disparition. Il rappelle également que cette entreprise a déjà subi plusieurs décisions défavorables de l'État ces dernières années, notamment lors du remplacement du FAMAS, où l'offre de Verney-Carron n'a pas été soutenue. Dans un contexte international marqué par un réarmement généralisé, il lui demande si le Gouvernement compte réellement soutenir la dernière manufacture indépendante d'armement léger en France ou s'il choisit, par inertie, de la laisser en cours de liquidation, au risque de fragiliser durablement la souveraineté militaro-industrielle de la France.

Réponse

L'attention du Ministre a été appelée sur la situation préoccupante de la société VERNEY CARRON, fabricant d'armes légères, en particulier de fusils de chasse, basé à Saint-Etienne, placé en redressement judiciaire depuis le 12/02/2025 sur résolution d'un plan de sauvegarde adopté le 22/06/2022. Comme indiqué devant le Sénat dernièrement, la société VERNEY CARRON est une manufacture d'armes française emblématique sans lien direct avec nos enjeux nationaux de défense, ce qui n'enlève rien à sa renommée et aux compétences et savoir-faire de cette entreprise fortement ancrée dans le territoire stéphanois. Au regard des difficultés persistantes rencontrées malgré l'entrée au capital du groupe CYBERGUN dans le cadre de la précédente procédure de sauvegarde, des discussions ont en effet été engagées par celui-ci avec le groupe belge FN BROWNING en vue d'un adossement. Cet adossement nécessitait cependant la satisfaction de différentes hypothèses et conditions préalables que le groupe CYBERGUN n'a pas été en mesure de satisfaire. La demande du dirigeant du groupe CYBERGUN en vue de l'octroi d'un prêt FDES, dont l'objet, le montant, la décomposition et les modalités n'ont pas été parfaitement définies malgré plusieurs échanges avec mes services alors même qu'elle a fait l'objet d'une forte médiatisation, n'a pu faire l'objet d'une réponse favorable faute de pouvoir en établir la légalité, la nécessité et la proportionnalité en l'état des informations transmises. Cependant, les services de l'Etat ont été mobilisés pour favoriser l'aboutissement de cet adossement, au travers notamment du passif public constitué, du recours à l'activité partielle ou encore du versement du crédit impôt recherche. L'Etat a pris acte de la décision prise par les organes de la procédure de redressement judiciaire de rechercher un repreneur, ce qui a traduit l'impossibilité de pouvoir envisager l'élaboration d'un plan de redressement compte tenu des résultats de l'entreprise sur les derniers mois, de l'insuffisance de sa trésorerie disponible et de l'absence de perspectives économiques et financières plus favorables à court et moyen terme dans le périmètre actuel de l'entreprise. L'Etat est demeuré néanmoins très attentif à ce que cette recherche permette de recueillir des projets capables de maintenir le savoir-faire, l'activité et l'emploi de cette entreprise emblématique sur son territoire, en apportant toutes les garanties de pérennité nécessaires, d'autant plus que l'entreprise a subi deux défaillances successives ces dernières années. Deux projets de qualité ont ainsi pu être soumis au tribunal de commerce de Saint-Etienne, qui les a examiné lors de son audience du 28 mai dernier et a retenu par jugement du 4 juin l'offre qui lui a paru la plus conforme aux critères et objectifs légaux.

Réponse

JEU VIDÉO FURSAN AL-AQSA Mme la présidente . La parole est à M. Antoine Villedieu. M. Antoine Villedieu . Alors que la France est confrontée à une explosion des actes antisémites et que nos concitoyens de confession juive vivent dans la peur constante d'une agression, le jeu vidéo Fursan al-Aqsa, récemment interdit en Angleterre, est un véritable outil de propagande islamiste et antisémite. Malgré tout, ce titre reste accessible librement en France. Contraire à nos valeurs, il encourage la haine d'Israël et glorifie des actes de terrorisme, en reproduisant le pogrom du 7 octobre, au cours duquel 1 200 personnes, dont 37 enfants, ont perdu la vie sous les balles des terroristes du Hamas. Ce jeu promeut des scènes intolérables de haine et de violence, constituant une atteinte grave aux valeurs fondamentales de notre République, avec un risque majeur d'incitation à la radicalisation, en particulier chez les jeunes. Alors que notre pays s'engage fermement contre les discours et les dérives radicales de l'islamisme, il est inacceptable que de tels contenus soient tolérés dans notre pays. Chaque minute où ce jeu reste accessible est, de la part de l'État, une capitulation vis-à-vis de nos valeurs et un abandon insupportable de nos compatriotes de confession juive. Madame la ministre de la culture, ma question est donc la suivante : attendez-vous que ce jeu conduise à reproduire les attaques terroristes du Bataclan pour l'interdire ? (Applaudissements sur les bancs du groupe RN.) M. Raphaël Arnault . Ce sont des antisémites qui disent ça ! Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Bruno Retailleau, ministre de l'intérieur . Permettez-moi de répondre en lieu et place de ma collègue Rachida Dati, absente aujourd'hui. Pour en avoir visionné plusieurs séquences, j'estime que ce jeu fait, sans aucun doute, l'apologie du terrorisme. On y voit d'ailleurs les joueurs prendre la place de terroristes du Hamas, des références aux massacres du 7 octobre, ainsi que des cibles civiles toutes désignées – on comprend très bien de quels civils il s'agit. Par conséquent, les ministères de l'intérieur et de la culture ont engagé plusieurs démarches : ce jeu a non seulement été signalé à la plateforme Pharos, mais également à l'autorité judiciaire, sur le fondement de l'article 40 du code de procédure pénale, qui invite à dénoncer tout délit d'apologie du terrorisme – c'est bien la preuve que nous devons conserver dans nos textes la possibilité de sanctionner un tel délit. J'en profite d'ailleurs pour rappeler que le Hamas n'est pas un mouvement de résistance ; c'est, très clairement, un mouvement terroriste. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et DR, ainsi que sur quelques bancs des groupes RN, Dem et UDR.) J'ajoute qu'il a instrumentalisé la cause palestinienne, qu'il ne soutient pas ; il l'a défigurée et déshumanisée. Ceux qui considèrent qu'il s'agit d'un mouvement de résistance devraient se souvenir que lorsqu'il a mis la bande de Gaza en coupe réglée, il a pratiqué des assassinats politiques sur d'autres Palestiniens, défenestré des homosexuels et dominé la société gazaouie. Vous avez raison, ce jeu doit tomber, selon moi, sous le coup de la loi. (Applaudissements sur les bancs du groupe DR, ainsi que sur plusieurs bancs des groupes RN et UDR. – M. Charles Rodwell applaudit également.)