Questions

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur les récentes fuites massives de données personnelles touchant des fichiers liés à la pratique de la chasse en France. En effet, le 20 janvier 2026, les systèmes informatiques de la Fédération nationale des chasseurs (FNC) ont été la cible d'une intrusion informatique grave, aboutissant à l'accès non autorisé à des informations personnelles et à des données liées à la validation des permis de chasser d'environ 1,4 million de citoyens pratiquant légalement cette activité. Ces données ont ensuite été mises en vente sur le dark web , suscitant une vive inquiétude quant à leur exploitation potentielle par des individus malveillants, y compris pour des actes criminels ciblés dans les zones rurales. Cette attaque s'est doublée, quelques jours plus tard, d'une cyberattaque visant l'application nationale de gestion du permis de chasser, gérée par l'Office français de la biodiversité (OFB), dont la publicité faite aux données compromises (identités complètes, coordonnées et numéros de permis) a encore renforcé l'émoi des chasseurs. Ces incidents interviennent dans un contexte où la centralisation et la numérisation des fichiers administratifs exposent des citoyens respectueux de la loi à des risques concrets, alors même que de précédentes attaques, notamment contre la Fédération française de tir (FFTir) avaient conduit à des cambriolages ciblés et à des vols d'armes, attestant du lien direct entre fuite de données et mise en danger des détenteurs d'armes légaux. De telles atteintes, qui concernent des populations légalement inscrites dans des dispositifs administratifs, heurtent profondément l'opinion nationale et notamment les citoyens chasseurs qui, au-delà de la protection de leurs données, redoutent les conséquences sécuritaires d'une telle exposition d'informations sensibles dans un contexte où la ruralité est trop souvent négligée par les politiques publiques. Il lui demande quelles mesures le Gouvernement entend prendre pour garantir la protection effective et renforcée des données personnelles des chasseurs, notamment au sein du guichet unique national, renforcer les exigences minimales de cybersécurité imposées à l'ensemble des organismes (publics ou privés) en charge de fichiers sensibles, assurer une information transparente des personnes concernées en cas d'incident de sécurité, et revoir en profondeur la stratégie de numérisation des procédures administratives afin d'éviter que la dématérialisation n'accroisse l'exposition des citoyens au risque criminel.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur la hausse de la TVA sur l'installation des chaudières de gaz à condensation. En effet, une première hausse a eu lieu le 1er janvier 2025, faisant croître le taux de 5,5 % à 10 % avant de passer, en application de la loi de finances, de 10 % à 20 % dès le 1er mars 2025. Il s'agit d'un signal désastreux envoyé aux professionnels de la filière mais également aux consommateurs de revenus modestes qui subiront les répercussions de cette décision à travers la hausse moyenne de 14,5 % de leur facture de fourniture et de pose d'équipement. C'est aussi un coup de canif porté aux investissements financiers importants réalisés depuis de nombreuses années dans ce secteur afin que le gaz vert puisse alimenter les réseaux de distribution alors même que les différents gouvernements se sont toujours prononcés dans leurs discours en faveur de solutions durables à coûts maîtrisés pouvant sécuriser le mixte énergétique de la France. Ainsi, il lui demande s'il compte ouvrir une concertation avec les représentants de la filière afin de trouver une solution pour permettre que l'énergie vertueuse retrouve toute sa place dans la transition énergétique et que des entreprises spécialisées puissent continuer leur activité dans les meilleures conditions.

Réponse

Les principes et règles en matière de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) sont issus du droit de l'Union européenne (UE) et plus particulièrement de la directive 2006/112/CE du conseil du 28 novembre 2006 relative au système commun de la TVA (dite « directive TVA »). L'application de taux réduits de la TVA est strictement encadrée, les États membres de l'UE ne pouvant les appliquer qu'à certaines catégories de biens ou de services limitativement prévus mentionnées à l'annexe III de la directive susmentionnée. Depuis l'adoption de la directive (UE) du 24 avril 2024 relative à la performance énergétique des bâtiments, à compter du 1er janvier 2025, les États membres de l'UE ne sont plus autorisés à accorder d'incitation financière, tel qu'un taux réduit de TVA, à l'installation de chaudières autonomes utilisant des combustibles fossiles. En conformité avec cette directive, l'article 32 de la loi de finances pour 2025 exclut l'application des taux réduits de 5,5 % et 10 % de la TVA aux travaux comprenant la fourniture ou l'installation d'une chaudière utilisant des énergies fossiles, telles les chaudières au gaz ou au fioul, que ce soit une chaudière standard, à basse température, à micro-cogénération ou à haute ou très haute performance énergétique, réalisés à compter du 1er mars 2025. Ces équipements relèvent désormais du taux normal de la TVA. La mesure ne s'applique cependant pas aux travaux de fourniture et d'installation ayant fait l'objet d'un devis établi, accepté par les deux parties et ayant donné lieu à un acompte encaissé avant le 1er mars 2025. Il en résulte notamment que la mesure ne s'applique pas lorsqu'un devis émis et signé avant le 1er mars 2025 a donné lieu à la remise, à titre d'acompte, d'un chèque par le client à l'entreprise de travaux avant cette date. La circonstance que ce chèque soit endossé et remis par cette dernière à sa banque postérieurement à cette date est sans incidence. En outre, les prestations d'entretien et de réparation des chaudières à énergie fossile réalisées à compter du 1er mars 2025 restent soumises au taux réduit de la TVA de 5,5 % en application de l'article 278-0 bis A du code général des impôts (CGI) lorsqu'elles portent sur un équipement respectant les critères prévus par l'arrêté du 4 décembre 2024 pris pour l'application de ce dispositif et au taux intermédiaire de la TVA de 10 % lorsqu'elles respectent les conditions prévues par l'article 279-0 bis du même code. De manière plus générale, l'adoption de cette mesure s'inscrit dans un objectif global de réponse aux problématiques de qualité du parc des logements et aux enjeux climatiques et s'inscrit pleinement au sein d'autres dispositifs incitatifs allant dans ce sens tel que le dispositif « MaPrimeRénov' ». À cet égard, en 2025, le Gouvernement a prévu de continuer de soutenir à hauteur de 2,1 Md€, dans le cadre de ce dispositif, les rénovations performantes. Pour compenser la hausse de TVA sur la fourniture et l'installation des chaudières à énergies fossiles, il maintient et renforce la prime « Coup de pouce chauffage », qui permet de financer le remplacement d'une chaudière fonctionnant au gaz, au fioul ou au charbon par un équipement plus performant et utilisant une énergie renouvelable. Enfin, et pour l'ensemble de ces raisons, il n'envisage pas d'engager une concertation avec les professionnels du secteur du chauffage et du bâtiment sur cette problématique.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargé de l'industrie et de l'énergie, sur la refonte soudaine du cadre de développement du solaire photovoltaïque. À l'heure où les besoins croissants en électricité imposent un pragmatisme clair et sans ambiguïté, le Gouvernement opte pour le ralentissement du développement du solaire photovoltaïque, une composante pourtant essentielle pour assurer le mix énergétique de la France. Parmi les principales mesures, celle sur la réduction drastique des aides pour les projets de moins de 500 kWc avec effet rétroactif au 1er février 2025 soulève des critiques virulentes. De telles décisions ne peuvent déboucher que sur un ralentissement marqué du développement des projets solaires sur les moyennes toitures et les ombrières de parking en plus de mettre en difficulté de nombreuses entreprises du secteur. Cela revient, ni plus ni moins, qu'à condamner des initiatives locales et à fragiliser les porteurs de projets qui auraient pourtant bien besoin de visibilité et de stabilité dans une période aussi trouble. Aussi, il lui demande s'il compte revenir sur sa décision et maintenir le cadre tarifaire actuel pour le segment S21 le temps de définir un nouveau mécanisme avec les représentants de la filière.

Réponse

Les petites et moyennes installations photovoltaïques sur bâtiment (< 500 kWc) participent à la transition énergétique, en permettant notamment une appropriation à l'échelon local des moyens de production photovoltaïques par les particuliers, les entreprises et les collectivités… Ces installations sont soutenues par l'État à travers un arrêté tarifaire [1] ayant permis à de nombreuses installations photovoltaïques d'être créées en France ces dernières années. Cet engouement traduit une montée en maturité économique de la filière, et a conduit à la nécessité d'engager des réformes pour améliorer l'efficacité du soutien public et pour maîtriser la dépense publique pour chaque segment de puissance. À la suite d'une consultation des acteurs de la filière fin 2024, un projet d'arrêté modifiant l'arrêté « S21 » a été élaboré. Ce projet d'arrêté a été soumis aux consultations obligatoires de la commission de régulation de l'énergie et du conseil supérieur de l'énergie. Ces consultations ont permis d'aboutir à un arrêté répondant aux principales préoccupations des acteurs impliqués, tout en conservant l'ambition initiale du projet de redimensionnement du soutien. L'arrêté a été publié le 27 mars 2025, et ses dispositions sont entrées en vigueur le 28 mars, sans rétroactivité. Les mesures mises en place par cet arrêté visent à garantir un développement soutenable et équilibré de la filière, tout en évitant des effets d'aubaine et en favorisant une meilleure intégration économique du solaire photovoltaïque dans le mix énergétique français. Les ajustements des tarifs d'achat et des primes à l'installation s'inscrivent dans une logique d'adaptation aux évolutions du marché et aux impératifs de maîtrise des finances publiques, et de réorientation des plus petites installations (moins de 100 kWc) vers l'autoconsommation. En concertation avec la filière, le Gouvernement est pleinement engagé à faire évoluer au plus vite le dispositif de soutien aux installations entre 100 et 500 kWc qui prendra la forme d'un appel d'offres simplifié au début du deuxième semestre 2025. Un groupe de travail est mis en place avec la filière et les collectivités afin de définir opérationnellement ce dispositif. Par ailleurs, à l'été 2026, le soutien au photovoltaïque sur la tranche 100-500 kWc sera réservé aux projets faisant l'objet d'un approvisionnement résilient européen, avec un niveau de soutien adapté à cet horizon. Ce critère offrira des débouchés aux usines européennes, et favorisera la réimplantation de projets industriels au niveau local. Les exigences pourront se renforcer au fur et à mesure de la montée en puissance de l'offre industrielle européenne. Le soutien au photovoltaïque passe également par d'autres leviers : les projets lauréats de la 9ème période d'appel d'offres photovoltaïque sur bâtiment (54 dossiers pour plus de 200 MWc) et de la 7ème période de l'appel d'offres photovoltaïque au sol (103 projets lauréats, pour près de 900 MWc) ont ainsi été désignés respectivement le 6 et le 24 mars 2025. Enfin, un arrêté soutenant les petits projets photovoltaïques au sol sera publié prochainement. Il comprendra une prime pour les panneaux bas carbone afin de favoriser les productions faiblement émettrices. Le Gouvernement reste à l'écoute et est engagé pour l'accompagnement des acteurs face aux évolutions du soutien au photovoltaïque. [1] Arrêté du 6 octobre 2021 fixant les conditions d'achat de l'électricité produite par les installations implantées sur bâtiment, hangar ou ombrière utilisant l'énergie solaire photovoltaïque, d'une puissance crête installée inférieure ou égale à 500 kilowatts telles que visées au 3° de l'article D. 314-15 du code de l'énergie et situées en métropole continentale, dit arrêté « S21 ».

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques, sur le seuil minimal de puissance fixé afin d'obtenir la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur pour les nouveaux projets hydroélectriques. En vertu de l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables, le Gouvernement a soumis à une concertation publique le décret qui précise les conditions de la reconnaissance impérative d'intérêt public majeur (RIIPM) des nouveaux projets hydroélectriques. Dans sa forme actuelle, le décret précise que les projets susceptibles de bénéficier de cette RIIPM devront atteindre une puissance minimale de 3 MW. Ce seuil minimal anormalement élevé apparaît en décalage non seulement avec les revendications des principaux représentants de la filière, les recommandations du Conseil supérieur de l'énergie mais également avec les objectifs réels de la RIIPM. En effet, cette dernière permet de protéger sur le plan juridique les petits projets, très majoritaires dans le développement de l'hydroélectrique et qui éprouveraient d'importantes difficultés à démontrer leur intérêt public majeur. En fixant arbitrairement ce seuil minimal à 3 MW, le Gouvernement se prive de l'essentiel du potentiel d'une filière porteuse d'avenir alors que la France revendique hautement de hautes ambitions dans le domaine du développement des énergies renouvelables. Quant aux craintes suscitées par de potentielles atteintes à la biodiversité, il convient de rappeler que tout projet doit cumuler trois conditions pour l'obtention d'une dérogation à l'interdiction de destruction ou d'altération d'espèces protégées et que la RIIPM n'est que l'une d'entre elles. Sur la base de ce constat, il lui demande si elle va abaisser ce seuil à 150 kW pour qu'il soit davantage adapté à la réalité de la filière comme le recommande le Conseil supérieur de l'énergie.

Réponse

Le Gouvernement souhaite préserver de développer les capacités de production hydroélectrique en France, qui correspondent en 2023 à près de 13 % de couverture de la demande d'électricité et à la moitié de la production d'électricité renouvelable. La révision de la programmation pluriannuelle de l'énergie, en cours de consultation, prend également en compte le potentiel de la petite hydroélectricité. En outre, le Gouvernement a conscience des efforts fournis par la filière pour répondre aux enjeux de continuité écologique, et de l'intérêt que portent les élus locaux à cette énergie décarbonée à forte valeur ajoutée pour les territoires. La reconnaissance automatique de la RIIPM, dans certaines conditions, pour les projets de production d'énergies renouvelables a été introduite par l'article 19 de la loi du 10 mars 2023 relative à l'accélération de la production d'énergies renouvelables selon des modalités à fixer par décret. L'application de ce décret a des implications sur l'instruction de l'autorisation environnementale des futurs projets hydroélectriques, en particulier pour l'obtention de la dérogation « espèces protégées » dont la RIIPM est un des trois critères. La détermination du seuil doit donc tenir compte des différents enjeux énergétiques et environnementaux. A la suite des consultations du public, du Conseil supérieur de l'énergie, de la Mission interministérielle de l'eau et du Conseil national de la protection de la nature, le Gouvernement a choisi d'établir le seuil de la RIIPM pour l'hydroélectricité à 1 MW, en cohérence avec la façon dont ont été définis les seuils pour les autres énergies renouvelables terrestres en terme de proportion d'installations d'une part, et avec le seuil de l'appel d'offres « petite hydroélectricité » prévu par la programmation pluriannuelle de l'énergie d'autre part. Ainsi, le décret relatif à la RIIPM sur le territoire métropolitain, qui a été adopté définitivement le 28 décembre 2023, fixe un seuil de 1 MW pour l'hydroélectricité. Dans les zones non-interconnectées au réseau électrique continental, ce seuil a été fixé à 500 kW par décret du 4 octobre 2024 dans la mesure où les installations de production électrique sont de taille plus modeste dans ces territoires. Compte tenu de la contribution relativement faible des installations de moins de 1 MW à l'atteinte des objectifs énergétiques nationaux et des enjeux de renaturation des cours d'eau et de continuité écologique, établir un seuil à 150 kW n'a pas été jugé pertinent. De plus, bien qu'elles ne bénéficient pas de la présomption de reconnaissance de la RIIPM, les installations de moins de 1 MW pourront tout de même continuer à solliciter une dérogation « espèces protégées », qui restera susceptible d'être délivrée selon les conclusions des services instructeurs.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la position du Gouvernement vis-à-vis de l'interdiction des chaudières à gaz dès l'année 2026. De nombreuses organisations syndicales ainsi que des spécialistes du bâtiment ont tiré la sonnette d'alarme sur la faisabilité d'une telle mesure. Leur connaissance technique du sujet est indiscutable et ils disposent de la légitimité suffisante pour apprécier toutes les conséquences potentielles de cette interdiction. Selon les statistiques officielles, le chauffage au gaz concerne près de 12 millions de foyers, à savoir 33 % des maisons et 50 % des logements. Si l'intention du précédent gouvernement de remplacer les chaudières à gaz par des pompes à chaleur peut paraître noble à première vue pour réduire les émissions de gaz à effet de serre, elle apparaît difficile à mettre en oeuvre dans le contexte actuel où la forte inflation impacte lourdement le pouvoir d'achat des ménages. En effet, le remplacement des chaudières à gaz par des pompes à chaleur implique un surcoût non négligeable qui devra être pris en charge par le consommateur et cela en dépit des dispositifs existants comme MaPrimeRénov' dont les complications administratives dissuadent par ailleurs les Français d'y recourir. Une difficulté supplémentaire réside dans la pénurie de main-d'œuvre qualifiée que connaît actuellement la filière. Si l'interdiction était mise en place dès 2026, le déficit de formation des professionnels sur les compétences nécessaires à l'usage de cette technologie se ferait rapidement ressentir avec des conséquences désastreuses qui impacteraient des milliers de foyers. Aujourd'hui, la France ne dispose pas des moyens pour réaliser cet objectif en 2026. La solution de passer au tout-électrique est irréaliste au regard de la production actuelle d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur. Alors que la filière du bâtiment fait d'innombrables efforts pour verdir son gaz, cette mesure porterait le coup de grâce à un secteur durement touché à la fois par la hausse des coûts des matières premières et par les contraintes posées par de lourdes normes environnementales. Compte tenu de ces interrogations légitimes et après les concertations lancées par le précédent gouvernement avec la filière, il lui demande sa position sur ce sujet et souhaite savoir si le Gouvernement a l'intention de repousser la date d'interdiction des chaudières à gaz ou de revoir les conditions d'application de cette mesure.

Réponse

Pour atteindre nos objectifs climatiques, il est nécessaire de réduire significativement les émissions de gaz à effet de serre dans tous les secteurs et notamment celui du bâtiment, qui représente 18% des émissions en France. Les politiques publiques doivent donc inciter à la sortie du pétrole et du gaz, qui peuvent également subir des fluctuations de prix importantes, pour s'affranchir progressivement des importations de combustibles fossiles. Plus précisément, l'objectif de sortie des énergies fossiles dans le secteur du bâtiment est fixé par les textes européens, en particulier la directive européenne sur la performance énergétique des bâtiments (DPEB), qui précise le calendrier à tenir : au 1er janvier 2025, supprimer toute incitation financières à l'installation de chaudières autonomes consommant des énergies fossiles ; au 1er janvier 2040 la cible est la disparition des chaudières fossiles dans le secteur du bâtiment. Il n'existe aujourd'hui aucune mesure d'interdiction des chaudières à gaz à partir de 2026. Cependant, compte tenu de la durée de vie des chaudières gaz qui est d'une vingtaine d'années, il est nécessaire d'anticiper leur remplacement et de promouvoir les solutions alternatives dès maintenant. Le projet de loi de finances pour 2025 prévoit un retour au taux de TVA normal à 20 % pour l'installation de toute chaudière au gaz ou au fioul. Actuellement, les chaudières dites à très haute performance énergétique bénéficient d'un taux de TVA de 5,5 % ce qui renforce la rentabilité de ces systèmes fossiles par rapport à des systèmes renouvelables pourtant plus efficaces sur le plan énergétique et climatique. Le Gouvernement est conscient que la décarbonation de notre parc de logement est un objectif qui pourra seulement se réaliser dans la durée compte tenu de la complexité du remplacement de systèmes au gaz, notamment pour le chauffage individuel en logement collectif. Un accompagnement devra être organisé par l'Etat et les collectivités pour assurer une transition en douceur, notamment pour améliorer la connaissance de la filière sur les technologies disponibles, développer les réseaux de chaleur lorsque cela est possible, ou encore soutenir l'intégration des pompes à chaleur en milieu urbain ou de la géothermie. Enfin, le député indique que le remplacement du gaz par des solutions électriques, notamment les pompes à chaleur est irréaliste au regard de la production actuelle d'électricité nécessaire au fonctionnement des pompes à chaleur (PAC). Le gestionnaire du réseau public de transport d'électricité, RTE, a étudié, à la demande des services, des trajectoires comportant une forte accélération du déploiement des PAC d'ici 2030 et 2035 dans le cadre de son bilan prévisionnel 2023. Ces travaux démontrent que la hausse prévue de la pointe de consommation du chauffage électrique (+6 GW à horizon 2030, +4 GW à horizon 2035) est absorbable par le réseau et que cette hausse peut même être atténuée par des mesures complémentaires (plus forte isolation, meilleure performance des PAC).