Questions

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la nécessité d'un assouplissement du cahier des charges national de France Services. Dans les territoires ruraux, France Services joue un rôle fondamental dans l'accès aux différents services publics de proximités. Elle participe pleinement à la modernisation de l'offre, d'autant plus la demande d'accompagnent dans les démarches administratives ne cesse de croitre. C'est la raison pour laquelle certaines communautés de communes, telles que celle du Triangle Vert en Haute-Saône, ont su s'adapter aux demandes des usagers et adopter un mode de fonctionnement plus optimal, avec une ouverture sur quatre jours par semaine mais avec des horaires plus larges telles que désirées par la population concernée dans sa large majorité. Néanmoins, ce fonctionnement a pu être mis en place uniquement grâce aux dérogations consenties par les autorités étatiques telles que les Préfectures. Or l'arrêté du 16 juin 2025 portant approbation du référentiel France Services a accordé une valeur réglementaire au cahier des charges national, ce qui a eu pour effet d'essuyer un refus systématique de l'ANCT pour le renouvellement de la dérogation autrefois obtenue, malgré l'appui continu de la préfecture. Dans ce contexte, il lui demande si elle compte prendre des dispositions, en vertu du principe de subsidiarité, afin d'assouplir le cahier des charges national pour permettre aux collectivités concernées de pouvoir ajuster les horaires d'ouverture des France Services en fonction de leurs réalités concrètes.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le rassemblement d'une confrérie musulmane place de la République le 19 juillet 2025 à Paris. En effet, la préfecture de police de Paris a donné son feu vert à la confrérie musulmane soufie des Mourides pour que cette dernière puisse se rassembler dans la capitale, place de la République, le samedi 19 juillet de 15 h à 20 h. À cette occasion, les participants se sont placés en cercle afin d'entonner des chants à vocation religieuse appelés qasidas . Néanmoins, les nombreuses images qui ont circulé ont soulevé des interrogations ponctuées d'indignations car un nombre important de citoyens s'interroge en toute légitimité sur la dimension religieuse de la manifestation sur la place publique. Leur indignation est d'autant plus légitime qu'elle est partagée par le sheikh Mahammad Mehdizade, le directeur européen du Conseil mondial des imams, qui a dénoncé la transformation de la place de la République en mosquée à ciel ouvert et une instrumentalisation de la foi. Celui-ci a également ajouté que la place de la République n'avait pas à devenir un lieu de culte improvisé alors qu'il en existe plusieurs à proximité qui peuvent tout à fait accueillir ce type de cérémonies. Attaché au principe de laïcité, il lui demande s'il compte désapprouver la décision de la préfecture de Paris qui a autorisé ce rassemblement et prendre des dispositions pour que de telles manifestations apparentées à des prières de rue ne se reproduisent plus avec l'autorisation des autorités publiques.

Réponse

Le 8 juillet 2025, une déclaration de manifestation était adressée à la préfecture de police concernant l'organisation d'une « journée culturelle » le 19 juillet, comportant notamment une marche, ayant pour objet une « mobilisation visant à mettre en lumière les enseignements pacifistes de Cheikh Ahmadou Bamba ». Le déclarant précisait être l'administrateur de l'association « Non au 3ème mandat en Afrique ». En raison d'un nombre important de manifestations le même jour dans des secteurs proches dans la capitale, un accord était trouvé avec l'organisateur afin que ce dernier renonce à la marche et limite sa manifestation à un rassemblement statique sur la place de la République. Le récépissé de sa déclaration de manifestation était signé le 17 juillet. La procédure de déclaration préalable respectait les dispositions des articles L211-1 et 2 du code de la sécurité intérieure applicables aux rassemblements de voie publique. Par ailleurs, rien ne laissait craindre la survenance de troubles à l'ordre public justifiant la prise d'un arrêté d'interdiction au sens de l'article L211-4 du même code. Le jour de la manifestation, les effectifs chargés de la sécurisation du service d'ordre rapportaient la présence d'environ 200 à 250 personnes au plus fort de l'événement, qui débutait à 15h. Vers 18h, les policiers constataient que les participants entonnaient des récitations de textes en langue étrangère. Afin de lever le doute et toute confusion sur le caractère de cette démonstration, les forces de l'ordre prenaient contact avec les organisateurs du rassemblement. Ces derniers leur expliquaient qu'il s'agissait de poèmes et de chants, information rapidement confirmée par un fonctionnaire de police arabisant. Le discours de clôture de la manifestation débutait peu avant 20h et la dispersion s'effectuait sans incident au fil de la soirée. Le dispositif policier était levé à 22h15. Il convient de rappeler que le droit de manifester, corollaire de la liberté d'expression, est une liberté fondamentale à valeur constitutionnelle qui est à la fois garantie et protégée sur le territoire national et qu'elle n'admet des tempéraments qu'au regard de sa nécessaire conciliation avec l'objectif à valeur constitutionnelle de préservation de l'ordre public. Ainsi, si l'autorité administrative investie du pouvoir de police peut, en application de la loi, interdire la tenue d'une manifestation lorsqu'elle considère que celle-ci présente un risque avéré de trouble à l'ordre public, une telle interdiction doit toutefois répondre à un impératif de nécessité et demeurer proportionnée à la menace identifiée. Le juge administratif, garant des libertés publiques, exerce un contrôle rigoureux sur ces décisions, s'assurant qu'elles sont dûment justifiées et limitées à ce qui est indispensable à la préservation de l'ordre public. Ainsi, la manifestation du 19 juillet 2025, qui a été déclarée dans les formes prévues par la loi, ne répondait à aucun critère d'interdiction valable et s'est déroulée dans le calme, sans incident notoire, de la même manière que l'événement de même nature qui s'était déjà tenu le 20 juillet 2024 sur la place de la République.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres tout en améliorant les conditions d'accès de l'existant. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques préalable à tout projet représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, la récente loi « ZAN » imposant aux collectivités de limiter l'artificialisation des sols apparaît comme incompatible avec l'augmentation des surfaces dédiées aux nécropoles. Un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création, sans parler du bénéfice environnemental. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

Réponse

Le soutien de l'Etat à l'investissement local a été maintenu ces dernières années à des niveaux historiquement élevés, afin d'accompagner au mieux le dynamisme des territoires français. Cet appui peut prendre la forme de subventions d'investissement, telles que la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) ou la dotation de soutien à l'investissement local (DSIL). Le montant de la DETR a ainsi été maintenu en 2025 au même niveau que 2023 et 2024. Les projets concourant tant à la mise aux normes des équipements publics qu'à la transition écologique font partie des priorités d'emploi de ces dotations. C'est ce que le Gouvernement a notamment rappelé dans l'instruction du 23 février 2024 relative à la composition et aux règles d'emploi des dotations et fonds de soutien à l'investissement en faveur des territoires. Toutefois, la DETR permet de subventionner des projets d'investissement liés à la réhabilitation des cimetières existants, dans le respect des dispositions fixées par le code général des collectivités territoriales (CGCT), et dès lors que ceux-ci s'inscrivent dans le cadre fixé localement par la commission départementale d'élus. De même, la DSIL permet de financer de tels projets, dans le cadre de la mise aux normes et de la sécurisation des équipements publics, qui fait partie des priorités légales de cette dotation. Ainsi, plus de 600 opérations liées à l'aménagement, à la réfection ou à l'accessibilité des cimetières ont été subventionnées au titre de la DETR et de la DSIL en 2023, pour un montant de subventions de près de 12 M€.

La question

M. Antoine Villedieu alerte Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le poids des charges administratives qui pèsent sur les maires de petites communes. Dans le seul département de la Haute-Saône, ce sont plus de 20 maires qui ont donné leur démission. À ce jour, aucune mesure sérieuse n'a été envisagée par le Gouvernement. Lorsque vient le temps de monter les dossiers de financement, les projets et initiatives entrepris par les élus municipaux sont trop souvent freinés, voir abandonnés. Si certaines communes bénéficient de fonctionnaires territoriaux qui assument la charge administrative, il n'en est rien dans les plus petites communes qui souvent n'ont pas les moyens d'employer une secrétaire à temps complet. Donc, plus que jamais, les mairies des petites communes croulent sous le poids des tâches administratives dont le nombre ne cesse de progresser. Les maires en appellent à un choc de simplification administrative afin de libérer du temps pour leurs administrés. C'est pourquoi il souhaite savoir si des mesures seront prises dans les mois à venir afin de réduire la charge administrative pour les maires de petites communes.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement attentif aux difficultés rencontrées par les maires des petites communes, notamment en matière de charges administratives. A ce titre, plusieurs réformes ont déjà été conduites pour réduire les charges administratives pesant sur ces maires. Conscient de l'importance de leur rôle pour la vitalité de nos territoires, le Gouvernement travaille aux voies de simplification de l'action publique locale, s'appuyant notamment sur les conclusions du rapport remis par le Maire Boris Ravignon au Gouvernement le 29 mai 2024. En premier lieu, par une nouvelle lettre datée du début d'année 2025, le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation ainsi que la ministre des comptes publics ont invité l'auteur de ce rapport à poursuivre ses travaux afin de rendre rapidement opérationnelles les propositions qu'il contient en en définissant les voies et les moyens. En second lieu, dans le cadre du Roquelaure de la simplification ouvert le 28 avril 2025 mis en place par le ministre de l'aménagement du territoie, le Gouvernement a d'ores et déjà validé plus d'une dizaine de mesures dont la mise en oeuvre est en cours. Plusieurs de ces mesures ont été déclinées au sein de la proposition de loi (PPL) relative au statut de l'élu local, de la PPL relative au pouvoir de dérogation préfectoral ainsi que la PPL relative à la simplification du droit de l'urbanisme et du logement. Un projet de loi est en cours d'élaboration pour simplifier par voie législative la gestion RH des collectivités. Des mesures réglementaires sont également en cours d'édiction par le Gouvernement. Elles concernent d'abord la gestion RH, avec sept projets de décrets dont les partenaires sociaux ont été saisis en septembre 2025. D'autres actions de simplification sont en cours. Le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation a sollicité l'ensemble des préfets afin de lui faire remonter l'ensemble des propositions du terrain. Sur la base des 654 mesures proposées, d'autres actes de simplification seront prises pour répondre à la crise de l'excès de normes à laquelle le Gouvernement entend apporter des solutions concrètes. Enfin, ce sujet, au cœur des préoccupations du Gouvernement, a conduit au lancement de France Simplification à l'occasion du 106ème congrès des maires et des présidents d'intercommunalité. Ce dispositif, qui part du terrain, vise à simplifier la vie des usagers, des agents et des élus, tout en levant les blocages juridiques ou procéduraux dans les projets des territoires. Il permettra dès lors de répondre aux difficultés notamment rencontrées par les maires de petites communes. Il s'agit donc d'aider les territoires et élus en réglant les difficultés du quotidien pour alléger leurs charges administratives.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre du partenariat avec les territoires et de la décentralisation sur le financement de la réhabilitation des cimetières. La dotation d'équipement des territoires ruraux, créée par l'article 179 de la loi n° 2010-1657 de finances pour 2011 a été modifiée par l'article 32 de la loi n° 2011-900 de finances rectificative pour 2011. De tout temps, les communes dont la population était compatible avec les critères d'application de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR) bénéficiaient de cette dotation en cas d'investissement portant sur des créations ou des extensions de nécropoles, incluant les études intimement liées à la réalisation du projet. Pour nombre de communes, la création, l'extension de leurs nécropoles ne se justifie que par la saturation du site et par l'obligation de disposer d'une capacité d'accueil en cas d'épidémie ou par le besoin de disposer de terrain à concéder aux familles qui en font la demande. Or, très souvent, les communes rurales, pouvant prétendre à disposer de la DETR qui optent pour la création ou l'extension de leurs nécropoles ne considèrent ni la situation de l'existant ni les perspectives de réhabilitation. En optant pour un projet de création ou d'extension, les communes engagent des fonds conséquents et consomment des dotations proportionnées alors qu'un programme de réhabilitation du site permettrait de générer autant de places libres. En effet, l'obligation de réaliser des fouilles archéologiques préventives ainsi que des études hydrogéologiques représente un coût énorme auquel s'ajoute une obligation de normalisation du nouveau cimetière devant être compatible avec la loi dite « ERP » pour l'accessibilité des personnes et respectant les obligations liées au nouveau code de l'environnement. D'autre part, un programme de réhabilitation du site permettrait d'améliorer l'aménagement général du cimetière existant en lui apportant plus de places libres, notamment pour la circulation et pour les parties communes. Actuellement, les communes qui s'orientent vers un programme vertueux, visant à privilégier la réhabilitation de l'existant au détriment d'une solution de facilité qui consiste à oublier les problèmes du site en repartant d'un terrain vierge, ne bénéficient pas de l'éligibilité à la DETR alors que le coût global représente moins de 50 % d'un programme d'extension ou de création. S'il est convenu de la libre administration des communes concernant leurs dépenses d'investissement, il serait dommageable de ne pas permettre aux collectivités de choisir équitablement entre la réhabilitation d'un site existant et la création ou extension d'une nécropole. Dans un souci de sobriété foncière, il souhaiterait savoir si une commune bénéficiaire de la DETR pour un projet de création ou d'extension d'une nouvelle nécropole pourrait bénéficier de la même aide, au même taux, pour un projet de réhabilitation de l'existant.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur les assermentations des gardes particuliers. En 2020, dans le cadre de la refonte de la justice, l'article 29-1 du code de procédure pénale avait été modifié. À cette époque, le ministère de la justice avait déjà été interpellé sur cette demande de précision. Sa réponse affirmait que tous les gardes particuliers n'avaient plus besoin de repasser leur assermentation en cas de renouvellement ou pour un nouveau territoire ou une nouvelle spécificité. Or la réalité concrète sur le terrain est tout autre puisque les tribunaux continuent à faire passer celles-ci et les préfectures interprètent dans le même sens lorsqu'elles sont interrogées par les personnes et les instances concernées. M. le député demande donc que soit résumé plus clairement au sein de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, le fait de ne plus avoir à repasser des assermentations sauf la première fois, pour tous les gardes particuliers définis comme chargés de certaines missions de police judiciaire et qu'ils ne soient plus obligés, en cas de renouvellement, de passer auprès des greffes des tribunaux sauf pour y apposer une date et un cachet confirmant l'assermentation sur la carte prévue dans le décret, arrêté, annexes du 31 août 2006 et circulaire d'application du 9 janvier 2007. Enfin, il lui demande également que lors d'un dossier de demande d'un renouvellement ou d'un autre agrément, une copie de l'assermentation actuelle y soit jointe et que la préfecture annote obligatoirement sur la nouvelle carte, la date.

Réponse

Le décret n° 2020-128 du 18 février 2020, pris en application de la loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation 2018-2022 et de réforme pour la justice, a supprimé, en son article 4, le dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale, qui précisait que les gardes particuliers n'étaient pas tenus de prêter à nouveau serment en cas de renouvellement quinquennal de leur agrément préfectoral ou à chaque nouvelle commission. Cette suppression s'impose comme la conséquence des simplifications opérées par la loi de programmation et de réforme pour la justice, laquelle a inscrit au niveau législatif le principe selon lequel les personnes tenues à une obligation de serment pour pouvoir constater par procès-verbal des infractions ne sont pas tenues de renouveler ce serment en cas de changement d'affectation. L'article 28 du code de procédure pénale relatif aux fonctionnaires et agents des administrations et services publics auxquels des lois spéciales attribuent certains pouvoirs de police judiciaire a en effet été complété par un alinéa précisant que « nonobstant toute disposition contraire, lorsque les fonctionnaires et agents relevant du présent article doivent prêter serment avant d'exercer leur fonction, ce serment n'a pas à être renouvelé en cas de changement d'affectation ». La suppression de l'exigence, purement formelle, de renouvellement du serment a ainsi pour objectif l'allègement de la tâche des juridictions mais aussi de ces agents. Si l'article 28 ne s'applique pas directement aux gardes particuliers assermentés - qui relèvent des articles 29 et 29-1 du même code, en raison de leur statut de droit privé, la loi du 23 mars 2019 a parallèlement abrogé l'article L. 130-7 du code de la route dont les dispositions prévoyaient l'obligation de renouvellement du serment en cas de changement d'affectation pour les divers agents ayant compétence pour constater par procès-verbal certaines contraventions prévues par ce code. Dans la mesure où les gardes particuliers assermentés étaient visés par l'article L. 130-7 du code de la route (1), il est résulté de ces modifications législatives que les dispositions du dernier alinéa de l'article R. 15-33-29 du code de procédure pénale étaient devenues inutiles. Leur suppression n'a donc aucunement pour conséquence d'exiger un renouvellement du serment. En réalité, les limitations que prévoyait cet alinéa – qui ne dispensait d'un nouveau serment que si le garde particulier restait affecté dans le même ressort de tribunal ou le même département – ne sont plus applicables. Dès lors, les gardes particuliers ne sont désormais jamais tenus de renouveler leur serment, quel que soit le lieu de leur nouvelle affectation. Une communication a été effectuée auprès des juridictions afin de rappeler ces éléments. [1] Par renvoi à l'article L. 130-4 de ce même code, dont le 9° fait référence aux agents verbalisateurs mentionnés à l'article L. 116-2 1° du code de la voirie routière, qui mentionne les gardes particuliers assermentés.