Questions

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur la notion d'autorisation d'urbanisme intégrée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales qui précise que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cet article ajoute également que les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. Il lui demande donc quelle autorité est compétente pour la délivrance de cette autorisation et selon quelles modalités.

Réponse

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation. Lorsque, au regard des règles de compétence définies à l'article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question. L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59).

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'aménagement du territoire et de la décentralisation sur les modalités de délivrance de l'autorisation d'urbanisme mentionnée à l'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales. Cet article dispose que nul ne peut, sans autorisation, élever aucune habitation ni creuser aucun puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Les bâtiments existants ne peuvent être ni restaurés ni augmentés sans autorisation. En revanche, les acteurs du secteur ignorent parfois vers quelle administration se tourner afin d'obtenir cette autorisation. Il lui demande donc des précisions sur l'administration compétente pour la délivrance de cette autorisation et les modalités pour la saisir.

Réponse

L'article L. 2223-5 du code général des collectivités territoriales conditionne à l'obtention d'une autorisation l'élévation d'une habitation ainsi que le creusage d'un puits à moins de 100 mètres des nouveaux cimetières transférés hors des communes. Cette autorisation doit être délivrée par le maire, comme le précise l'article R. 425-13 du code de l'urbanisme. Ainsi, lorsque le projet porte sur une construction située à moins de 100 mètres d'un cimetière transféré, le permis de construire, le permis d'aménager ou la décision prise sur la déclaration préalable tient lieu de cette autorisation lorsque le maire est l'autorité compétente pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, ou que l'autorité compétente a obtenu l'accord du maire (article L. 422-4). En conséquence, les pétitionnaires déposent leur demande d'autorisation d'urbanisme auprès de la mairie dans les conditions de droit commun, que ce soit pour élever une habitation ou creuser un puits, et n'ont pas à saisir le maire d'une demande distincte de l'autorisation. Lorsque, au regard des règles de compétence définies à l'article R. 422-2, ce n'est pas le maire mais le préfet qui est compétent pour délivrer l'autorisation d'urbanisme, celui-ci doit recueillir l'accord du maire concernant le point objet de votre question. L'avis de ce dernier est réputé favorable après expiration du délai d'un mois (article R. 423-59).

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur la révision du barème de l'aide MaPrimeRenov, concernant le chauffage au bois. Après une première baisse de 30 % des aides à l'installation d'appareils de chauffage au bois appliquée au 1er avril 2024, le Gouvernement prépare une nouvelle révision du barème de l'aide à la rénovation énergétique, avec une baisse de 50 % pour le chauffage domestique au bois. Cette baisse serait applicable au 1er janvier 2025 et en huit mois, elle reviendrait à diviser par trois le soutien de l'État à l'installation d'appareils de chauffage au bois, sans distinction de performance, de matière utilisée, de remplacement d'appareils plus émetteurs de gaz à effet de serre et de particules fines ou encore de territoires concernés. Le chauffage au bois, plus particulièrement le chauffage au granulé, est pourtant reconnu comme vertueux par de nombreux organismes publics. C'est une énergie économique, locale, vertueuse pour l'environnement et elle s'inscrit dans une logique d'économie circulaire puisqu'elle est produite à partir des coproduits de l'industrie forêt-bois. Le granulé renforce également la souveraineté énergétique française avec une autonomie nationale de production estimée à 85 %. Aussi, ce projet de diminution d'aides apparaît particulièrement contradictoire avec les objectifs de transition énergétique de la France. Prévu au nom du bouclage de la biomasse à l'horizon 2035 et d'une prétendue concurrence entre les usages industriels et résidentiels, il méconnaît la réalité des processus de production de granulés de bois et de réduction progressive de la consommation de biomasse, en tendanciel sur les prochaines années à travers le remplacement des anciens appareils de chauffage au bois moins performants par des appareils modernes efficaces et par des combustibles de meilleure qualité. Il fait aussi l'impasse sur les recommandations du SGPE, qui explique dans plusieurs documents de planification que le chauffage au bois domestique peut continuer à être encouragé sous certaines conditions. En conséquence, M. le député demande si le Gouvernement envisage de revoir le projet de révision du barème de MaPrimeRenov concernant le chauffage et d'engager une discussion avec les acteurs représentatifs du secteur. De façon plus générale, il aimerait également connaître la position du Gouvernement sur la compatibilité entre la décarbonation des grands sites industriels et la politique de soutien au chauffage décarboné résidentiel.

Réponse

La décarbonation du chauffage des bâtiments est une nécessité pour atteindre nos objectifs climatiques. Ces dernières années, sous l'impulsion notamment d'aides publiques renforcées, le chauffage au bois a contribué au remplacement d'équipements fossiles. Le projet de Stratégie Nationale Bas Carbone (SNBC3), récemment mis en consultation, prévoit un accroissement nécessaire de l'offre de biomasse pour répondre à la hausse de la consommation énergétique et au développement des usages décarbonés. Le projet de SNBC3 pose également l'objectif de parvenir au « bouclage », soit un équilibre global entre l'offre et la demande de biomasse sur le territoire hexagonal. Ceci est un enjeu de souveraineté énergétique majeur, afin de ne pas faire reposer l'approvisionnement en biomasse sur un volume trop important d'imports. D'autant que des tensions sur la ressource apparaissent dès l'horizon 2030 selon les trajectoires du projet de SNBC3. Face à ce constat, un principe de hiérarchisation des usages est posé qui distingue les utilisations de la biomasse selon trois grandes catégories : les usages à considérer en priorité, ceux à développer raisonnablement et ceux dont le développement est à modérer. Parmi les usages prioritaires du bois-énergie, on trouve la chaleur haute température pour l'industrie ainsi que les réseaux de chaleur. Le chauffage résidentiel et tertiaire est classé dans les usages à développer raisonnablement pour les équipements les plus efficaces. Pour tenir compte de cet enjeu de bouclage, il convient de promouvoir l'installation d'équipements à haute performance et de privilégier leur installation en remplacement d'équipements existants. En effet, quand un foyer ouvert affiche un rendement énergétique d'environ 15 à 20 %, un foyer fermé de dernière génération atteint jusqu'à 85 %. Une telle amélioration a des bénéfices importants, tant sur la facture des ménages, notamment modestes, que sur la réduction des émissions de particules fines, essentielles pour la qualité de l'air, dans les vallées en particulier. Il est aussi essentiel de tenir compte de l'importance du chauffage au bois dans le monde rural, où il est particulièrement répandu et constitue un débouché économique pour la gestion des petites propriétés forestières. A cela s'ajoutent des contraintes budgétaires qui conduisent à devoir prioriser au mieux. Il a ainsi été décidé de diminuer les aides du dispositif MaPrimeRénov pour les équipements de chauffage fonctionnant à base de biomasse de l'ordre de 30 %, après une première baisse annoncée de 50%. Cet ajustement permet de concilier contraintes budgétaires, impératifs de durabilité et soutien à la filière, qui est source d'emploi local. L'achat d'équipements de chauffage biomasse continue également d'être soutenu grâce aux certificats d'économie d'énergie (CEE) au Fonds Air Bois de l'Ademe, ainsi que via la TVA réduite sur le bois de chauffage et l'éco-prêt à taux zéro. Plus généralement, le Gouvernement continue à soutenir la filière bois-énergie française, vecteur important pour la décarbonation de notre économie, qui bénéficie notamment des subventions du Fonds Chaleur pour les grandes installations.

La question

M. Antoine Villedieu attire l'attention de Mme la ministre de la transition écologique, de l'énergie, du climat et de la prévention des risques sur les blocages survenus dans le traitement des dossiers de MaPrimeAdapt'. Issu du projet de loi de finances 2023, ce dispositif, à destination des ménages modestes, était conçu pour favoriser le soutien d'aménagements du domicile des personnes âgées en perte d'autonomie. Un objectif louable alors que le Haut-Commissariat au plan anticipe une augmentation de 4,8 millions de personnes âgées de plus de 75 ans d'ici 2050 et qu'une part importante des décès en France sont causés par des accidents domestiques. Néanmoins, à l'instar de MaPrimeRénov', une grande partie des dossiers subit des retards en raison d'abus de procédures et de motifs injustifiés avec pour conséquence un effet dissuasif pour les personnes désireuses de faire appel au dispositif qui relève d'un véritable parcours du combattant, surtout pour les personnes âgées. Ces dernières sont purement et simplement dépassées par la complexité administrative et la longueur des délais avant l'obtention d'une réponse laissant transparaître l'hypothèse de dysfonctionnements structures au sein même de l'Agence nationale de l'habitat. Il lui demande donc s'il va prendre les mesures nécessaires sans tarder afin de remédier aux situations de blocage qui portent préjudice à la fois aux personnes âgées, aux artisans mais aussi à la parole de l'État.

Réponse

En créant MaPrimeAdapt'le 1er janvier 2024, le gouvernement a souhaité simplifier le financement public de l'adaptation des logements à la perte d'autonomie. Il a fusionné l'aide Habiter Facile de l'Anah, l'aide Habitat et Cadre de vie de la Cnav, l'enveloppe dédiée à l'adaptation de la salle de bain du plan d'investissement volontaire d'Action Logement et, en outre-mer, la ligne budgétaire unique (qui y finance les travaux d'amélioration du logement) et le crédit d'impôt de l'article 200 quater A du code général des impôts (ce dernier a toutefois été prorogé jusqu'au 31 décembre 2025 pour les publics non éligibles à MaPrimeAdapt'). Ainsi, MaPrimeAdapt'est une aide unique qui remplace 5 dispositifs différents. MaPrimeAdapt' a également permis d'unifier les critères d'éligibilité des aides antérieures, en matière d'âge, de degré de perte d'autonomie et de conditions de ressources des demandeurs. Enfin, elle harmonise les taux de subvention des aides antérieures et les plafonds de travaux finançables. Pour aider le ménage dans la réalisation de son projet de travaux et raccourcir le délai d'obtention de l'aide, l'accompagnement par un assistant à maîtrise d'ouvrage (AMO) a été rendu obligatoire. Il est chargé de faciliter les démarches du demandeur depuis la création de son dossier de demande d'aide jusqu'à son versement, en passant par la réalisation du diagnostic du logement, la recherche d'artisans et le conseil à la réception des travaux. Pour les situations les plus urgentes, comme les sorties d'hospitalisation par exemple, un circuit prioritaire de traitement des dossiers a été mis en place afin que les services de l'Anah instruisent ces dossiers en priorité. Sa prestation est également financée par l'Anah. Avec plus de 47 000 dossiers créés et 30 000 dossiers déjà déposés auprès des services de l'Anah à la date du 27 octobre (respectivement + 60 % et + 33 % par rapport à la même période en 2023), la mise en œuvre de la réforme devrait permettre d'atteindre l'objectif fixé pour cette première année de lancement du dispositif. Le gouvernement a prévu une montée en puissance progressive du dispositif sur la période 2024-2027. La durée moyenne de traitement d'un dossier de demande d'aide MaPrimeAdapt' par un instructeur est d'environ 3 semaines. Toutefois, le délai pour fixer un premier rendez-vous avec un AMO, réaliser le diagnostic du logement, obtenir des devis, choisir une entreprise fiable puis réaliser les travaux, nécessite bien évidemment plus de temps. C'est la raison pour laquelle le ministère du Logement et de la Rénovation urbaine mène actuellement un travail de fond avec l'ensemble des parties prenantes impliquées dans MaPrimeAdapt' afin de structurer l'offre et d'accompagner la montée en puissance du dispositif en facilitant la mise en relation des ménages souhaitant réaliser des travaux d'adaptation avec des accompagnateurs (AMO) et des entreprises compétentes et sérieuses pour réaliser les travaux. Le ministère travaille également à accroître le nombre de ces entreprises et des professionnels formés afin que les ménages attendent le moins possible la réalisation de leurs travaux. Enfin, les espaces conseil France Rénov' et les services instructeurs de l'Anah sont formés pour être en capacité d'absorber la hausse progressive des demandes.