Questions

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la question du manque drastique de moyens des sapeurs-pompiers. Les canicules successives ont mis en lumière des défauts qui avaient été déjà pointés à maintes reprises par des syndicats représentant de la profession mais qui sont restés inaudibles. En effet, outre la vétusté de la flotte aérienne, la profession fait également face à la disparition de près d'un millier de camions-citernes feux de forêt en dix-sept ans, sur l'envolée du prix des engins et sur l'épuisement des personnels, sapeurs-pompiers professionnels comme volontaires. En réponse, le ministère avait évoqué les pactes capacitaires, un investissement de 150 millions d'euros cofinancé à 60 % pour l'acquisition à terme de plus de 1 000 camions-citernes, l'achat de deux Canadair et la location d'hélicoptères bombardiers d'eau, ainsi que le rapport du Beauvau de la sécurité civile rendu le 4 août 2025, qui aurait placé le financement des SDIS au cœur de ses réflexions. Pour autant, il apparaît aujourd'hui que ces pactes tardent à être concrétisés surtout lorsque des décisions prises par le décret du 21 février 2024 ont réduit l'ambition initiale de l'acquisition de quatre Canadair à deux. Il est d'ailleurs curieux pour ne pas dire saugrenu, surtout dans un contexte où la souveraineté redevient une priorité et où elle est prônée quotidiennement par le Gouvernement, que la France demeure à la merci d'un unique fournisseur étranger canadien alors qu'elle dispose d'une industrie aéronautique de premier plan. En la matière, il existe pourtant des projets portant de véritables alternatives tels que le Frégate F100 mais ceux-ci ne sont hélas pas désignés comme une priorité par les pouvoirs publics. Les problématiques auxquelles font face les sapeurs-pompiers prennent toujours davantage d'ampleur mais les effectifs sont contraints d'agir avec des moyens de plus en plus limités. Aussi, il lui demande s'il entend concrétiser les promesses faites par les pactes capacitaires afin que les sapeurs-pompiers puissent agir dans des conditions sereines.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la dégradation critique des effectifs de la police judiciaire à Vesoul. À l'heure actuelle, le groupe chargé d'atteintes aux personnes, composé de 4 personnes, fait face à de graves difficultés et doit traiter plus de 400 dossiers en attente. Dans de telles conditions, il ne peut exercer ses fonctions de façon optimale avec une aussi lourde charge au sein d'un effectif restreint, d'autant plus que celui-ci risque d'être fragilisé par un départ programmé d'un agent à Besançon au mois de septembre 2026. Il faut ajouter à cela une fragilisation des effectifs de nuit et, par conséquent, des astreintes. Enfin, plus récemment, un drame humain est survenu, ayant laissé une lourde empreinte sur le personnel. Il s'agit d'un policier de 46 ans, père de deux enfants, qui a mis fin à ses jours à son domicile et auquel M. le député a rendu hommage au cours d'un moment de recueillement dans la cour du commissariat. Cette situation témoigne d'un malaise profond partagé dans le service et il est à craindre que les enquêteurs, qui fonctionnent en sous-effectif, voudront quitter le service. Face à ce contexte d'urgence et dans le but de remédier à cette pénurie, il lui demande s'il compte intervenir pour affecter le plus rapidement possible et de manière exceptionnelle 5 officiers de police judiciaire avec une mutation dérogatoire dépourvue des blocages habituels ; ces mesures permettraient de remonter, dans un premier temps, les effectifs à leur niveau théorique et par la suite, faciliteront le traitement des dossiers qui demeurent en attente.

La question

M. Antoine Villedieu appelle l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la fuite de données touchant le système d'information sur les armes. En effet, au mois de mars 2026, le service central des armes et explosifs a fait état d'une effraction réalisée sur un compte professionnel d'une entreprise qui utilisait ce système. Ce rapt a débouché sur l'accès à de données sensibles comme l'identité des détenteurs d'armes et leurs coordonnées mais aussi des informations précises sur les armes détenues ou acquises, leur origine ou leur marque. Il ne s'agit d'ailleurs pas d'un cas unique puisqu'un incident de même nature avait auparavant touché la fédération française de tir l'année précédente. Loin d'être anodins, ces incidents font peser une menace de nature existentielle sur les personnes légalement détentrices d'armes puisqu'elles peuvent faire l'objet de tentatives de cambriolages ou d'autres formes d'agressions physiques ou de pressions. Ces informations sensibles sont également diffusées et transmises dans les réseaux clandestins, ce qui tend à accroître l'ampleur des menaces existantes. Aussi, il lui demande les mesures prises par le ministère afin de dresser l'inventaire des personnes concernées, les informer des consignes à suivre et accroître la prévention en vue de sécuriser l'accès à ces données sensibles.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur à la suite du lynchage en meute d'un militant du collectif Némésis, dénommé Quentin, ayant provoqué sa mort, fait particulièrement grave qui a profondément choqué l'opinion publique et relancé les inquiétudes quant aux violences politiques commises par certains groupuscules se réclamant de l'ultragauche. Dans ce contexte, il souhaite appeler son attention sur les agissements du collectif dénommé « Éteignons la flamme », récemment constitué dans la perspective des élections municipales de 2026. Selon plusieurs éléments publics et documentés, ce collectif reprendrait les codes, les méthodes et certains cadres de l'organisation « La Jeune garde », dissoute en Conseil des ministres en juin 2025 en raison de ses agissements violents. Depuis son lancement, ce nouveau mouvement mènerait des actions coordonnées dans plusieurs villes, consistant notamment en des opérations de collage, des manifestations de rue et la diffusion de slogans appelant explicitement à la violence politique. Des publications et vidéos diffusées sur les réseaux sociaux montrent des militants cagoulés, vêtus de noir, appelant à « éteindre » symboliquement la flamme d'un parti politique et reprenant des mots d'ordre tels que « Frappe un facho ». Par ailleurs, plusieurs observateurs et sources ouvertes évoquent des liens organisationnels et militants entre ce collectif et l'ancienne structure dissoute, ainsi que des proximités politiques avec certaines formations. Dans ce contexte, la création d'un nouveau collectif reprenant les symboles, les modes opératoires et les objectifs d'une organisation récemment dissoute pour violences soulève de légitimes interrogations quant au respect des dispositions du code de la sécurité intérieure relatives à la reconstitution de ligue dissoute. Il lui demande donc si les services du ministère ont procédé à une évaluation de ce collectif et de ses activités, si des investigations sont en cours afin de déterminer l'existence d'une éventuelle reconstitution de ligue dissoute et, le cas échéant, dans quels délais le Gouvernement entend prendre les mesures nécessaires, y compris une procédure de dissolution administrative, pour prévenir tout trouble à l'ordre public.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur la situation des forces de l'ordre en Haute-Saône, au regard des revendications exprimées début 2026 par les organisations syndicales de police, notamment le syndicat Alliance police nationale. Le 31 janvier 2026, à l'appel du syndicat Alliance police nationale, environ 45 000 policiers ont manifesté partout en France, dont 15 000 à 20 000 à Paris, pour dénoncer un manque de moyens humains, matériels et logistiques et une dégradation des conditions de travail dans les commissariats. Cette mobilisation s'est déroulée dans une vingtaine de villes, avec des cortèges portant pour mot d'ordre « Stop à l'insécurité, stop à l'impunité » et des appels à un soutien accru de l'État à ses forces de sécurité. Les policiers ont ainsi dénoncé des situations concrètes de carence : des locaux indignes, des équipements obsolètes et des effectifs insuffisants pour assurer une présence policière de proximité, ce qui affecte l'efficacité opérationnelle et la sécurité des citoyens. En Haute-Saône, où la densité de population et la dispersion des territoires rendent cardinale la présence policière sur l'ensemble du département, ces revendications soulèvent des enjeux concrets de sécurité du quotidien. Il lui demande quelles mesures précises le Gouvernement entend prendre pour renforcer les effectifs de police nationale dans les commissariats de Haute-Saône, moderniser les locaux et les équipements, alléger la charge administrative pesant sur les agents et enfin renforcer la protection juridique et la reconnaissance institutionnelle des forces de l'ordre dans l'exercice de leurs missions.

Réponse

Renforcer la sécurité de nos concitoyens dans leur vie quotidienne constitue une priorité pour le ministre de l'intérieur, aussi importante que la lutte contre le narcotrafic. Le ministre est à cet égard attentif aux moyens dont doivent disposer les forces de l'ordre pour accomplir leurs missions dans les meileures conditions possibles, de sécurité notamment. Reconnaître et défendre au quotidien l'engagement et le travail remarquable des policiers et des gendarmes pour protéger nos concitoyens, dans un contexte de plus en plus violent envers les forces de l'ordre, est tout aussi important. Le ministre de l'intérieur apporte un soutien sans faille aux forces de l'ordre et sa détermination à défendre leur honneur est totale. Dans la Haute-Saône, la direction départementale de la police nationale (DDPN) compte, avec les circonscriptions de police nationale, 106 agents (données au 31 décembre 2025). Parmi cet effectif figurent 75 gradés et gardiens de la paix - contre 63 fin 2017 -, qui sont les principaux policiers engagés sur la voie publique. Le ministère de l'intérieur sera attentif à l'évolution des effectifs de police dans ce département. Il convient à cet égard de souligner que la police nationale a engagé en 2025 des mesures visant à renforcer son potentiel opérationnel dans les territoires. En premier lieu en intensifiant le recrutement de policiers adjoints : des dispositions ont été prises dans l'ensemble du territoire afin d'améliorer les processus de recrutement et de formation de ces personnels, notamment par une plus forte déconcentration. Par ailleurs, la montée en puissance de la réserve opérationnelle de la police nationale se poursuit et contribuera aussi à augmenter les capacités opérationnelles de la police nationale et sa présence sur la voie publique. En Haute-Saône par exemple, la DDPN dispose de plus de 30 réservistes opérationnels. Il convient toutefois de souligner que la très grande majorité de la population du département habite en zone de compétence de la gendarmerie nationale. L'ensemble des policiers et des gendarmes du département sont engagés dans la lutte contre la délinquance, dans le cadre en particulier du plan d'action départemental de restauration de la sécurité du quotidien présenté en février 2025 par le préfet du département, qui a fait du renforcement de la présence sur le terrain « pour préserver la tranquillité publique » la première priorité. Les données du service statistique ministériel de la sécurité intérieure (SSMSI) (Atlas départemental) font apparaître que la délinquance constatée dans le département, rapportée au nombre d'habitants, demeure contenue, avec toutefois une situation contrastée. Si les violences physiques, les vols violents et les cambriolages de logements sont en hausse en 2025 par rapport à 2024, d'autres indicateurs témoignent de tendances encourageantes. On observe une stabilisation des homicides et des tentatives d'homicides comme des vols sans violences contre des personnes et une diminution de 12 % des vols de véhicules. Témoignant de l'engagement des forces de l'ordre, le nombre de personnes mises en cause pour trafic de stupéfiants a augmenté en 2025 de plus de 20 %. En tout état de cause, les efforts doivent se poursuivre. Dans la Haute-Saône comme dans toute la France, le « plan investigation » présenté en février 2026 par le ministre de l'intérieur, va permettre de renforcer les capacités de la filière « PJ » de la police nationale, pour gagner en efficacité dans la lutte contre la criminalité et pour mieux répondre aux attentes des victimes. Ce plan se traduira, notamment, par le renfort de plus de 700 effectifs. Il doit être souligné que la question de l'allégement du formalisme procédural qui pèse sur les policiers, au détriment de leurs missions opérationnelles, figure expressément dans les axes d'action du « plan investigation ». Simplifier la procédure pénale est une priorité tant pour le ministre de l'intérieur que pour le garde des sceaux. Par ailleurs, le ministre de l'intérieur soutient actuellement au Parlement le projet de loi RIPOST, dont l'ambition est de doter l'État de nouveaux moyens et renforcer les sanctions contre plusieurs formes de délinquance (usage de mortiers, de protoxyde d'azote, rodéos…). Parallèlement, alors que l'État doit pouvoir compter sur l'ensemble des acteurs locaux du continuum de sécurité et notamment les maires, le projet de loi sur les polices municipales et les gardes champêtres, en cours d'examen au Parlement, conférera aux polices municipales des prérogatives accrues leur permettant de davantage s'engager, aux côtés de la police et de la gendarmerie nationales, en faveur de la sécurité.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre de la santé, des familles, de l'autonomie et des personnes handicapées sur l'état des travaux relatifs à la publication du décret suivant l'application de l'article 89 de la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024. L'article 89 de ladite loi introduit un dispositif permettant au FIVA de contacter directement les victimes exposées à l'amiante pour faciliter leur accès à leurs droits. Il stipule également qu'un décret devait être pris par le Conseil d'État, après avis de la Commission nationale de l'informatique et des libertés, pour déterminer les conditions d'application du présent article, notamment les informations et les catégories de données recueillies ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. À ce jour, soit 2 ans plus tard, le décret en Conseil d'État n'a toujours pas été publié et il semblerait même que l'avis obligatoire de la CNIL, prévu dans l'article, n'a même pas été sollicité. Ainsi, en dépit du travail fourni par les équipes du FIVA mais aussi des multiples sollicitations des autorités concernées par la FNATH, aucune avancée n'a été enregistrée alors que certaines promesses auraient été données aux associations de victimes de l'amiante. Compte tenu de la situation, il lui demande si elle entend prendre toutes les dispositions nécessaires afin de parvenir, dans la plus courte échéance possible, à la publication de ce décret qui se fait toujours attendre.

Réponse

Le Gouvernement est très attaché à garantir l'égal et plein accès des victimes de l'amiante au dispositif d'indemnisation qui leur est consacré par l'intermédiaire du Fonds d'indemnisation des victimes de l'amiante (FIVA). C'est la raison pour laquelle des travaux ont été conduits afin de mettre en œuvre le dispositif de lutte contre le non-recours au droit à indemnisation des victimes de l'amiante institué par l'article 89 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2024. Cette mesure doit permettre au FIVA d'identifier toutes les personnes susceptibles de bénéficier d'une réparation intégrale de leurs préjudices liés à une exposition à l'amiante, lui conférant ainsi une nouvelle mission, complémentaire à celle, historique, de réparation du préjudice subi par ces victimes. Elle se traduira concrètement par des échanges de données entre le FIVA et certains organismes, dans le respect du Règlement général sur la protection des données personnelles (RGPD). L'administration a engagé des travaux conséquents d'élaboration d'un projet de texte qui a notamment vocation à déterminer les informations et les catégories de données à transmettre au FIVA ainsi que leurs modalités de transmission et de conservation. A la suite de l'avis rendu par la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) à la fin de l'année 2025, ce texte a été soumis aux consultations obligatoires en tout début d'année 2026. A l'issue de son examen par le Conseil d'État, il pourra être signé et publié dans une perspective de mise en œuvre rapide par le FIVA.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la question croissante des armes dites « fantômes » ( ghost guns ), c'est-à-dire les armes à feu fabriquées ou assemblées à partir de pièces détachées non marquées, souvent issues de kits disponibles en ligne, ou produites par impression 3D. Phénomène encore marginal il y a quelques années, la prolifération de ces armes représente désormais une menace sérieuse pour la sécurité publique. Elles échappent à la traçabilité imposée par la directive européenne (UE) 2021/555 du 24 mars 2021 et par le code de la sécurité intérieure, rendant extrêmement difficile leur identification et leur rattachement à une source légale ou illégale. Les services spécialisés de la gendarmerie et de la police signalent une augmentation notable des saisies d'armes fabriquées ou modifiées de manière artisanale, parfois d'une létalité comparable à celle des armes industrielles. De nombreux pays européens, notamment l'Allemagne, l'Espagne et les Pays-Bas, ont d'ores et déjà engagé des plans nationaux spécifiques de lutte contre ce type de fabrication illégale, combinant surveillance du commerce en ligne, traçabilité accrue des composants essentiels et renforcement des capacités techniques des laboratoires de police scientifique. Il aimerait savoir quels moyens juridiques, techniques et humains sont actuellement mobilisés pour détecter, prévenir et sanctionner la fabrication, la détention ou la mise en circulation de ces armes non traçables.

Réponse

La fabrication additive d'armes, qui nécessitait initialement le recours à des éléments d'armes en métal, seuls à même de supporter la pression d'un tir répété, s'est popularisée, via les réseaux sociaux et fiabilisée, avec la possibilité d'impression métallique ou l'ajout de pièces disponibles en commerce de bricolage. Bien que l'impression métallique se développe, elle demeure néanmoins très onéreuse pour une utilisation individuelle et la fabrication additive concerne encore essentiellement des éléments d'armes à feu et non des armes complètes. Elle constitue toutefois une menace émergente, par sa capacité à constituer à terme une nouvelle filière d'approvisionnement des milieux criminels et terroristes, actuellement orientés à titre principal vers les armes manufacturées provenant de zones de conflit ou de cambriolages, dont l'acquisition reste à ce jour plus aisée pour les malfaiteurs. Les forces de sécurité intérieure, en lien avec les services spécialisés de la douane, sont présentes sur l'ensemble du spectre des trafics d'armes et déploient des savoir-faire reconnus, sur le terrain comme dans le cyberespace. Le démantèlement évoqué d'un réseau de fabrication d'armes avec des imprimantes 3D illustre l'action menée. Les services du ministère de l'intérieur sont, en effet, attentifs à l'évolution de ce phénomène et mènent, à ce titre, un travail de veille, de surveillance et d'échange d'informations aussi bien sur le plan national que dans le cadre des instances européennes. Des discussions sont ainsi engagées au niveau de l'Union européenne pour envisager une approche coordonnée permettant de réglementer la détention et l'usage de fichiers de fabrication d'arme en 3D pour les réserver aux seuls professionnels de l'armurerie. Cette approche rejoint celle de notre réglementation nationale qui n'autorise la fabrication d'arme qu'à la seule profession réglementée d'armurier, sous peine de poursuite pénale, que l'arme soit manufacturée ou imprimée.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur les conséquences économiques, industrielles et stratégiques de la proposition de la Commission européenne, présentée en février 2025, visant à restreindre l'usage du plomb dans les munitions à usage civil dans le cadre du règlement REACH. Cette proposition prévoit une interdiction quasi totale des munitions au plomb, avec des délais de transition particulièrement courts : 18 mois pour certaines balles de calibre supérieur à 5,6 mm, trois ans pour la grenaille de plomb et cinq ans pour la mise sur le marché. Or l'ensemble des organisations représentatives du secteur alertent sur plusieurs points majeurs : des délais irréalistes, incompatibles avec les capacités industrielles actuelles et la reconversion technologique nécessaire ; une interdépendance structurelle entre la production de munitions civiles et militaires, qui repose sur les mêmes chaînes industrielles ; un risque stratégique pour la défense européenne, les lignes de production civiles servant aujourd'hui à renforcer la capacité d'approvisionnement militaire en période de crise ; une dépendance accrue vis-à-vis de la Chine, principal fournisseur de substituts métalliques au plomb (billes d'acier) ; des pertes économiques et sociales significatives, notamment pour les armuriers, fabricants et stands de tir, particulièrement présents dans les territoires ruraux et l'absence de toute mesure d'indemnisation ou de plan d'accompagnement pour les entreprises et les particuliers concernés. Les acteurs du secteur, appuyés par plusieurs États membres de l'Union et par des parlementaires européens, demandent un moratoire ou, à défaut, une période transitoire harmonisée de dix ans, assortie d'une analyse d'impact stratégique et industrielle complète, prenant en compte les impératifs de souveraineté et de défense. Aussi, il souhaite savoir quelles mesures le Gouvernement compte mettre en place pour protéger la filière française des munitions, les armuriers et les chasseurs, face à une transition aussi brutale qu'impréparée.

Réponse

Le Gouvernement est pleinement conscient des défis à venir concernant la transition des munitions au plomb. Il y a cinq ans déjà, la France s'était prononcée en faveur d'un report de la première version du règlement REACH, adoptée en 2020. Le projet de restriction porté par la Commission européenne dans le cadre du règlement REACH concernant l'interdiction de l'usage du plomb dans les munitions est actuellement en cours de discussion au sein du comité REACH. La dernière version en date du texte proposé par la Commission européenne prévoit notamment des dérogations à cette interdiction pour les usages militaires, ainsi que pour l'usage des balles et de la grenaille dans les centres de tir. Dans cette version, la période de transition pour l'usage des balles de calibre supérieur à 5,6mm a été portée à 5 ans et la période de transition pour l'usage des balles de calibre inférieur à 5,6mm a été portée à 15 ans. La France participe aux négociations relatives à ce texte, en prenant notamment en compte les impacts sur les producteurs et les utilisateurs (civils et militaires) des munitions au plomb. Les Etats membres seront invités à se prononcer fin février sur les projets de texte de la Commission européenne.

La question

M. Antoine Villedieu interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'inaction des autorités dans l'affaire Permanove. Le lundi 18 août 2025, le streamer Raphaël Graven, connu sous le nom de Jean Pormanove, est décédé au milieu d'un direct sur la plateforme Kick. Celui-ci faisait régulièrement l'objet de maltraitances et d'humiliations qui prenaient la forme de coups, strangulations, jets d'eau ou de peinture allant même jusqu'aux tirs de fusil de paintball mais aussi d'insultes par d'autres vidéastes. Ces faits ne sont pas nouveaux puisque plusieurs médias, dont Médiapart , avaient relayé les débordements et les violences subis par M. Graven depuis décembre 2024, au point que la Ligue des droits de l'homme avait signalé l'affaire à l'ARCOM. Pourtant, aucune suite n'a été donnée à l'affaire qui a conduit à ce dénouement tragique alors que ces abus entrent en pleine contradiction avec le DSA qui prévoit la suppression des contenus violents et que la loi SREN du 21 mai 2024 a élargi les compétences de l'ARCOM en la désignant responsable de la surveillance et de l'exécution du DSA en France. Dès lors, la question de la pertinence et de l'utilité réelle de l'ARCOM ainsi que de son inaction mais aussi celle de toutes les autorités de régulation se pose avec acuité. Il lui demande donc des explications sur l'absence totale d'action du Gouvernement face aux violences infligées au streamer Pormanove et la réelle utilité de l'ARCOM ainsi que sur l'inaction du ministère, qui avait été informé fin 2024 par Médiapart , mais pour lequel, selon ce même média, « la plateforme est loin d'être une priorité dans l'agenda de la ministre démissionnaire Clara Chappaz » et qui n'a donc rien entrepris pour mettre un terme à ces agissements diffusés en direct portant atteinte à l'intégrité physique et psychologique de M. Graven, visiblement en situation de vulnérabilité.

Réponse

Les évènements tragiques survenus cet été sur la plateforme Kick ont suscité de profondes indignations ainsi que des questionnements légitimes sur la capacité des pouvoirs publics à prévenir et agir efficacement contre la prolifération de contenus violents dans l'espace numérique. Le Gouvernement est activement engagé dans la construction d'un espace numérique sûr, respectueux des lois de la République et protecteur de nos concitoyens. L'adoption du règlement européen sur les services numériques (DSA) en 2022 et de la loi visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) en France en 2024 illustre cette priorité politique forte de l'action gouvernementale dans le domaine numérique. Ce nouveau cadre réglementaire introduit une responsabilisation accrue des plateformes numériques dans la lutte contre la diffusion de contenus illicites ou préjudiciables en ligne. Afin de mettre en pratique le principe selon lequel ce qui est illégal hors ligne est également illégal en ligne, les nouvelles règles font désormais peser sur ces acteurs des obligations précises en matière de traitement des signalements, de modération des contenus, d'atténuation des risques et de protection des utilisateurs. Elles confient également de nouveaux pouvoirs de surveillance, d'enquête et d'exécution à la Commission européenne et aux autorités nationales compétentes pour leur permettre de contrôler et faire respecter de manière adéquate le respect de ces nouvelles obligations. Lors des évènements survenus sur la plateforme Kick, ces différents moyens d'action ont été valablement mobilisés par les autorités concernées : signalement des faits par la plateforme PHAROS, démarches de l'ARCOM auprès de ses homologues européens afin d'identifier l'Etat d'établissement et le représentant légal de Kick dans l'Union européenne, intervention directe de l'ARCOM auprès de la plateforme Kick pour requérir les premiers éléments d'information en ce qui concerne sa conformité aux obligations prévues par le DSA. Sur le plan judiciaire, dès décembre 2024 et la publication de l'enquête de Mediapart sur les scènes de violences physiques et psychologiques diffusées en direct sur la plateforme, le parquet du tribunal judiciaire de Nice a ouvert une enquête préliminaire pour violences volontaires en réunion sur personnes vulnérables (article 222-13 du code pénal) et diffusion d'images d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne (article 222-33-3 du code pénal). A la suite du décès de Raphaël Graven dans la nuit du 17 au 18 août 2025, une nouvelle enquête a été diligentée par le parquet de Nice sur les circonstances de ce décès. En concertation avec le parquet de Nice, le parquet de Paris a également ouvert, le 25 août, une enquête préliminaire pour fourniture en bande organisée de plateforme en ligne illicite (article 323-3-2 du code pénal) afin de déterminer, d'une part, si la plateforme Kick fournissait, en connaissance de cause, des services illicites en diffusant notamment des vidéos d'atteintes volontaires à l'intégrité de la personne et, d'autre part, si elle satisfaisait à ses obligations au titre du DSA, en particulier l'obligation de signaler aux autorités répressives et judiciaires compétentes les risques d'atteintes à la vie ou à la sécurité des personnes susceptibles de constituer une infraction pénale (article 18 du DSA). Les deux parquets ont indiqué être en lien étroit pour se communiquer mutuellement les éléments susceptibles d'éclairer l'une et l'autre des procédures. En parallèle, l'Etat a assigné la plateforme Kick devant le tribunal judiciaire de Paris, sur le fondement de l'article 6-3 de la loi pour la confiance dans l'économie numérique (LCEN) afin de prévenir et faire cesser les dommages occasionnés par les contenus en lien avec ce drame diffusés sur la plateforme ; et évaluer les risques posés par d'autres contenus eu égard aux signalements reçus. Au-delà du champ judiciaire, dès le 26 août, la ministre en charge du numérique a réuni l'ensemble des administrations et autorités concernées, à savoir l'ARCOM, la CNIL, les services des ministères de la Culture, de l'Économie, de la Justice et de l'Intérieur, ainsi que des signaleurs de confiance. Cette réunion de travail a permis de dresser un état des lieux commun et de définir une série d'actions immédiates et structurelles pour mieux protéger les citoyens dans l'espace numérique. Afin de renforcer les capacités d'intervention des pouvoirs publics, une mission d'inspection a été proposée au Premier ministre. Cette mission, confiée à l'Inspection générale des finances (IGF), l'Inspection générale de l'administration (IGA) et l'Inspection générale de la Justice (IGJ), a pour objectif d'évaluer les dispositifs publics existants en matière de prévention et de répression contre la diffusion en ligne de contenus illicites ou préjudiciables et de proposer des pistes d'évolutions juridiques et opérationnelles. Cette mission des corps d'inspection veillera à s'articuler avec la mission confiée par le Premier ministre à M. le député Arthur Delaporte et M. Stéphane Vojetta, le 1er juillet 2025, sur l'encadrement et la régulation de l'activité des créateurs de contenus, s'agissant en particulier de la lutte contre la monétisation de contenus violents ou portant atteinte à la dignité humaine. Afin d'intensifier la coopération entre acteurs au niveau national, l'ARCOM a par ailleurs relancé, en novembre 2025, son Observatoire de la haine en ligne, lequel anime un travail collectif, associant société civile, plateformes et autorités publiques, sur les pratiques des plateformes en matière de lutte contre la haine en ligne dans le cadre du DSA. Face aux évènements tragiques survenus sur la plateforme Kick, l'ensemble des autorités publiques et judiciaires compétentes ont pris les mesures fortes qui s'imposaient. Le Gouvernement entend bien évidemment poursuivre les efforts et travailler en continu à l'amélioration et à l'efficacité de la réponse des pouvoirs publics pour lutter contre la prolifération des contenus violents et protéger nos concitoyens en ligne.

La question

M. Antoine Villedieu alerte M. le ministre de l'intérieur sur le non-paiement des loyers dus par l'État aux communes pour l'occupation des casernes de gendarmerie. L'AMF a récemment observé des remontées de maires, hébergeant des locaux de gendarmerie dans leur commune, qui se plaignent de retards ou d'absence de paiement des loyers dus par l'État. Il s'agit là d'une situation intenable particulièrement pour les petites communes, dont certaines n'ont pas hésité à investir, parfois plusieurs millions d'euros, et à s'endetter afin de mettre à disposition des forces de l'ordre des locaux de bonne qualité et pour lesquelles les loyers servaient à rembourser les emprunts contractés. Ainsi, il lui demande quelles sont les dispositions à très court terme envisagées pour assurer le respect des obligations de l'État en matière de paiement des loyers.

Réponse

La gestion 2024 de la gendarmerie nationale est marquée budgétairement par un engagement hors normes lié à la sécurisation des Jeux Olympiques et Paralympiques (JOP) et une mobilisation exceptionnelle des forces, de manière non planifiée, dans une crise de haute intensité en Nouvelle-Calédonie déclarée en mai dernier. Cette situation a conduit à mettre sous forte tension la trésorie du programme 152 Gendarmerie nationale. Dès lors, dans l'attente de l'ouverture de crédits supplémentaires attendue au titre de la loi de fin de gestion et dont les montants annoncés permettront assurément de couvrir les paiements retardés, il a été nécessaire de ralentir l'exécution de certaines dépenses, tout en maintenant la priorité donnée au financement des activités opérationnelles pour préserver l'engagement des unités de gendarmerie au profit de la sécurité des français. Dans ce contexte, il a notamment été décidé de suspendre, en septembre dernier temporairement, le paiement des loyers dus par la gendarmerie sur les mois de septembre, octobre et novembre. Ce report porte sur les bailleurs institutionnels métropolitains, à l'exclusion donc des particuliers et des collectivités d'outre-mer, et s'applique indifféremment à l'ensemble des emprises, qu'il s'agisse de locaux de service et techniques ou de logements, la notion même de caserne incluant les deux types de locaux. A ma demande, une procédure d'exception a été mise en place pour permettre la remise en paiement immédiate des échéances dues aux bailleurs les plus exposés ou les plus fragiles qui en exprimeraient le besoin. Dans les autres cas, la gendarmerie procédera au versement intégral des loyers correspondants dès que les crédits nouveaux seront mis à disposition du programme 152, ce qui est envisagé, à date et sous réserve du vote de la loi de fin de gestion, pour le mois de décembre 2024, sauf éventuels cas atypiques.

La question

M. Antoine Villedieu interroge M. le ministre de l'intérieur sur la prolongation de l'âge limite d'exercice en tant que sapeur-pompier volontaire à 67 ans. À l'heure actuelle, l'article R. 723-52 du code de la sécurité intérieure prévoit une cessation à 60 ans de l'engagement du sapeur-pompier volontaire avec toutefois une possibilité de prolongation à 65 ans sous réserve d'aptitude médicale. Alors que les volontaires comptent parmi trois quarts des effectifs des sapeurs-pompiers et qu'ils prennent en charge deux tiers des interventions, un certain nombre de territoires connaît des difficultés de maintien d'effectifs. En effet, les volontaires étant essentiellement composés de jeunes actifs, les centres de secours subissent des carences de personnel au milieu de la journée. De surcroît, ces carences sont amplifiées par l'obligation pour les sapeurs-pompiers volontaires de demeurer à moins de cinq minutes du centre de secours. C'est ici que la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans prend tout son sens. Non seulement, elle permettrait aux plus âgés de faire profiter les plus jeunes de leur expérience mais aussi de remédier aux carences observées dans les centres de secours. Il souhaiterait connaître l'état des concertations menées par le ministère de l'intérieur pour faire évoluer la réglementation en faveur de la prolongation de l'âge limite d'exercice à 67 ans sous réserve de l'aptitude médicale dans la période 2024-2025.

Réponse

Les dispositions relatives à l'âge de cessation d'activité pour les sapeurs-pompiers volontaires sont contenues dans les articles R. 723-7 et R. 723-52 du code de la sécurité intérieure. Elles prévoient, comme vous le mentionnez, une cessation d'activité de plein droit des sapeurs-pompiers volontaires à 60 ans, avec une prolongation possible jusqu'à 65 ans, sous conditions d'aptitude médicale. Cette limite est fixée à 70 ans pour les médecins et pharmaciens, et à 68 ans pour les infirmiers et vétérinaires. Dans le contexte opérationnel tendu que vous décrivez et au regard d'évolutions sociétales récentes touchant à la fin d'activité, mes services ont travaillé à une évolution de ces dispositions en concertation avec les représentants des sapeurs-pompiers volontaires et des services d'incendie et de secours. A la suite de cette concertation, un projet de décret a été soumis aux consultations obligatoires et est actuellement en cours de transmission au Conseil d'État. Il prévoit notamment une mesure visant à repousser de 2 années, toujours sous condition d'aptitude médicale, l'ensemble des limites d'âge relatives à la cessation d'activité des sapeurs-pompiers volontaires. Ce décret devrait pouvoir être publié d'ici la fin de l'année 2024 et ainsi répondre favorablement à ce besoin de poursuite de l'engagement de nos concitoyens.