Amendements

16 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1242

Ce sous-amendement inscrit le transport, le convoyage et l'accompagnement à la mobilité au cœur même du principe posé au I, de sorte que l'obligation se diffuse dans l'ensemble des déclinaisons codifiées de l'article 5. Il reprend l'un des « angles morts » identifiés par la proposition de loi n° 2500 d'Arnaud Bonnet visant à garantir l'honorabilité des personnes intervenant auprès des mineurs, dont le nouvel article L. 133‑6‑1 du code de l'action sociale et des familles vise expressément les…

16 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1222

16 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1243

Ce sous-amendement poursuit le même objectif que le précédent par une voie distincte : plutôt que de modifier l'énumération de principe, il ajoute une clarification autonome afin de lever toute ambiguïté sur l'inclusion du transport, du convoyage et de l'accompagnement à la mobilité dans le champ du contrôle. Sa rédaction reprend celle de la PPL n° 2500 de M. Arnaud Bonnet. Les deux sous-amendements peuvent être adoptés cumulativement (ils se renforcent) ou l'un à défaut de l'autre.

16 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1244

15 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1202

Ce sous-amendement vise à compléter les dispositions relatives aux services à la personne en incluant spécifiquement le soutien scolaire, y compris lorsqu’il est réalisé de manière dématérialisée.

15 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1210

L'amendement de réécriture globale n° 1050 harmonise les contrôles d'honorabilité, mais laisse le secteur de la santé insuffisamment protégé lorsqu'un professionnel est mis en cause en cours de procédure. Le présent sous-amendement complète le régime des incapacités du code de la santé publique (XV de l'amendement) par deux mesures issues de l'amendement n° 1173, sans modifier l'économie de la réécriture. L'affaire Le Scouarnec a montré que les enfants figurent parmi les patients les plus…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 1173

Le présent projet de loi renforce la protection des enfants, notamment en contrôlant l'honorabilité des personnes intervenant auprès d'eux, y compris les professionnels de santé. Les enfants figurent parmi les patients les plus vulnérables aux violences commises dans le cadre des soins, comme l'a tragiquement révélé l'affaire Le Scouarnec. Le présent amendement s'inscrit dans cet objet : il vise à ce qu'un professionnel de santé mis en cause pour de tels faits ne puisse plus intervenir auprès…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 1174

L’objectif de favoriser, lorsque cela est possible et conforme à l’intérêt de l’enfant, son accueil par l’autre parent, un membre de sa famille ou un tiers digne de confiance est pleinement partagé. D’ailleurs, le droit en vigueur prévoit déjà que le juge des enfants examine ces possibilités avant toute autre décision de placement, afin de rechercher une solution préservant, autant que possible, l’environnement relationnel et affectif de l’enfant. La disposition adoptée en commission, que le…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 — amendement n° 1179

L'article 8 introduit une souplesse bienvenue en permettant de moduler l'intensité des mesures d'accompagnement éducatif. Cette modulation ne peut toutefois être protectrice que si elle procède de l'évaluation individualisée des besoins de l'enfant et de sa famille, et non des capacités disponibles des services. Le présent amendement inscrit cette exigence dans le référentiel national prévu par l'article 8 : l'intensité de la mesure doit dépendre des besoins de l'enfant, jamais des contraintes…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1103

Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'a pas de portée dissuasive chez les auteurs et ressemble davantage à une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 bis — amendement n° 1117

Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'a pas de portée dissuasive chez les auteurs et ressemble davantage à une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 ter — amendement n° 1111

Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'a pas de portée dissuasive chez les auteurs et ressemble davantage à une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1114

Le groupe Écologiste et Social est défavorable à l'alourdissement des peines prévu par le présent projet de loi. La surenchère pénale (perpétuité réelle, dérogation aux règles de confusion des peines, limitation des aménagements de peine) pour des crimes et délits déjà fortement sanctionnés n'a pas de portée dissuasive chez les auteurs et ressemble davantage à une mesure d'affichage masquant mal l'absence de moyens humains et financiers supplémentaires sur la protection de l'enfance et la…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 1177

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1176

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 bis — amendement n° 1175

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 1178

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 781

L'article 6 crée une ordonnance d'accueil provisoire permettant au juge, pendant l'instance et en cas d'urgence, de mettre l'enfant à l'abri sans attendre l'issue de la procédure. Ce dispositif est bienvenu : il répond aux situations où la sécurité de l'enfant exige une décision immédiate. Toutefois, dans sa rédaction actuelle, cette faculté demeure laissée à l'appréciation du juge. Le présent amendement en fait une obligation : lorsque les conditions d'instance et d'urgence sont réunies, le…

10 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 501

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 371

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 bis — amendement n° 368

Le secteur de la protection de l’enfance et, plus largement, celui du travail et de l’intervention sociale, traverse une crise d’attractivité majeure qui menace le cœur même de notre pacte républicain : la capacité de la Nation à protéger les plus vulnérables. Cette crise n’est ni conjoncturelle ni marginale. Elle résulte de choix politiques anciens : sous-investissement chronique, absence de reconnaissance statutaire, rémunérations indignes au regard des responsabilités exercées, et…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 240

Les violences commises contre les enfants constituent l'une des atteintes les plus graves à notre ordre juridique. Elles frappent des personnes qui, par définition, ne disposent ni de l'autonomie ni des moyens matériels, psychologiques ou juridiques nécessaires pour assurer leur propre protection ou saisir la justice. Les données disponibles témoignent de l'ampleur du phénomène. Selon les travaux consolidés par la Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 373

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 386

L'effectivité des dispositifs créés par le présent titre (socle d'actes d'enquête, encadrement des délais, contrôles) dépend des moyens humains et matériels de la justice et de l'enquête. Sans ces moyens, les obligations votées demeurent des droits théoriques : un socle d'investigation imposé par la loi ne protège l'enfant que si les enquêteurs formés, les unités d'accueil adaptées et les délais de traitement suivent. L'article 10 de la présente loi crée précisément un socle d'actes…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 379

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 378

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 387

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 364

Le nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à titre professionnel ou associatif » sans expliciter les modalités à distance ni les interventions ponctuelles. Or le soutien scolaire en ligne, les activités éducatives numériques et les interventions occasionnelles constituent des angles morts du texte du Gouvernement, dentifiés par la proposition de loi n° 2500 d’Arnaud…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 377

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 376

Les assistants familiaux exercent une mission continue, souvent sans interruption réelle, qui les expose à un épuisement professionnel préjudiciable tant à eux‑mêmes qu'aux enfants qu'ils accueillent. L'accès effectif à des temps de répit réguliers conditionne la qualité et la continuité de l'accueil familial et constitue un levier reconnu d'attractivité pour une profession confrontée à une grave crise de recrutement. L'article 4 de la présente loi rend obligatoire l'inscription au contrat de…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 375

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 8 bis — amendement n° 380

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 362

Les violences les plus graves commises sur les enfants appellent une réponse à la hauteur de leur gravité et de la réalité de leur révélation. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent (sidération, dissociation, honte, emprise de l'agresseur,...) retardent fréquemment la parole de plusieurs décennies. Trop de victimes découvrent, le jour où elles trouvent la force de porter plainte, que la prescription a déjà éteint l'action publique. Le temps qui passe ne saurait valoir amnistie…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 388

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 372

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 16 — amendement n° 370

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 381

L'effectivité du contrôle d'honorabilité suppose que les employeurs puissent s'assurer, non seulement au recrutement mais tout au long de la relation de travail, que les personnes intervenant auprès de mineurs demeurent aptes à le faire. L'article 5 de la présente loi institue le certificat d'honorabilité pour l'enfance et le système d'information sécurisé permettant, par interconnexion avec le bulletin n° 2 du casier judiciaire et le fichier judiciaire national automatisé des auteurs…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 383

La prévention des violences faites aux enfants ne repose pas seulement sur le contrôle des antécédents des intervenants : elle suppose que ces derniers sachent reconnaître une situation préoccupante, connaissent leurs obligations à l'égard des mineurs qu'ils encadrent et maîtrisent les procédures d'alerte et de signalement. Aujourd'hui, aucune exigence commune de sensibilisation ne s'impose à l'ensemble des personnes intervenant auprès de mineurs, quel que soit leur secteur d'activité.…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 1er bis — amendement n° 369

Les enfants confiés à l’aide sociale à l’enfance connaissent des parcours scolaires plus heurtés que l’ensemble des autres enfants, avec des ruptures fréquentes de scolarité, une orientation plus souvent subie et un accès plus limité aux études longues. Ces difficultés tiennent notamment à l’instabilité des parcours de vie, mais également à une insuffisante prise en compte de la parole et des aspirations de l’enfant dans la construction de son avenir scolaire. Or, les décisions d’orientation ou…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 366

L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des années. Le présent amendement rend cette information récurrente et en élargit les destinataires : outre le plaignant, la victime ou ses représentants légaux, son avocat ou l'administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant l'exigent. Il fait de la victime une actrice informée de sa procédure, sans créer aucune…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 385

L'article 2 réduit de un an à six mois le délai au terme duquel le délaissement parental peut être déclaré pour un enfant de moins de trois ans. Ce raccourcissement fait courir le risque de constater le délaissement, et d'engager une procédure pouvant conduire à l'adoption, avant que les difficultés des parents aient pu être surmontées et sans qu'ils aient nécessairement bénéficié d'un accompagnement effectif. Les six premiers mois de la vie d'un enfant sont aussi une période de grande…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 384

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 382

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 239

Le présent amendement a pour objet de rendre imprescriptibles les crimes les plus graves commis sur les mineurs, ainsi que certains délits sexuels, et de tirer les conséquences de cette évolution en matière civile. Les violences commises contre les enfants présentent une temporalité de révélation particulière. Les mécanismes psychotraumatiques qui les accompagnent — sidération, dissociation, honte, emprise de l'agresseur — retardent fréquemment la parole de plusieurs décennies, l'âge moyen de…

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 374

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 363

9 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 365

À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de garantir que leur libération soit assortie d'office d'une injonction de soins et des interdictions protégeant la victime. Il ne crée aucune…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 54

Dans ses alinéas 15 à 19, l'article 2 du projet de loi crée un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au Président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 72

L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la décision se prend souvent sur le seul procès-verbal, qui ne restitue ni l'émotion ni les silences de l'enfant. Nous le savons aujourd'hui, il est important d'écouter et entendre ce que l'enfant dit, mais aussi d'entendre ce qu'il dit lorsqu'il ne dit rien ainsi que ses expressions lors de l'audition. Même si cela se pratique…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 78

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 69

L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133‑6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 227‑10 et de l’article L. 212‑13 du code du sport et omet précisément le L. 227‑15 créé par le…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 74

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 53

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 55

L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation de réserves qui la vident de sa portée : l'audition de l'auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l'enquête à charge et à décharge, n'est plus réellement obligatoire dans le délai de 3 mois, puisque ce délai est prorogeable sur des motifs très vagues. . Le présent amendement supprime ces réserves afin que l'audition du mis en…

8 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 52

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les importants enjeux de renouvellement de cette profession aujourd’hui en crise. Face à la diminution du nombre de familles d’accueil et à l’augmentation concomitante des placements, il est nécessaire de simplifier l’entrée dans la profession, de…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1113

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1123

L’article 14 informe les familles de l’identité des intervenants mais ne prévoit rien lorsque l’un d’eux est mis en cause pour des faits commis sur un mineur. Deux gestes s’imposent alors : écarter l’intervenant, et permettre aux familles des autres enfants de faire examiner et protéger leur enfant à temps. La suspension est adossée au canal d’information existant de l’article 706‑47‑4, qui prévoit déjà que le parquet avise l’employeur en cas de contrôle judiciaire assorti d’une interdiction.…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1098

L'article 10 réserve le socle d'actes d'investigation aux seuls crimes, laissant hors de son champ les délits sexuels telles les agressions et atteintes sexuelles, qui constituent l'essentiel des faits commis sur les mineurs. Les carences d'enquête à l'origine des classements sans suite frappent pourtant tout autant ces délits. La CIIVISE recommande que le socle d'actes essentiels s'applique à l'ensemble des violences sexuelles, sans distinction de qualification. Le présent amendement étend en…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1109

À défaut de suppression, le présent amendement de repli substitue à l'exclusion un conditionnement : plutôt que de priver ces personnes de la libération sous contrainte, il l'assortit d'un suivi renforcé. Puisque ce dispositif a pour objet d'éviter les sorties sèches, la bonne réponse n'est pas d'en exclure les auteurs d'infractions sexuelles, mais de garantir que leur libération soit assortie d'office d'une injonction de soins et des interdictions protégeant la victime. Il ne crée aucune…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1107

L'enquête de personnalité et d'environnement du mis en cause est essentielle pour apprécier le risque de réitération et repérer d'autres victimes potentielles, fréquentes dans les violences sexuelles sur mineurs. Elle demeure facultative au stade de l'enquête. Dans le cas où l'auteur est lui-même mineur, cette enquête pourrait aussi permettre de révéler l'environnement où il grandit, s'il est lui-même victime de violences physiques, psychologiques et/ou sexuelles. Le présent amendement…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1034

L’amendement CS1005 réserve au seul « autre parent » la faculté de saisir le procureur de la République aux fins de délivrance d’une ordonnance provisoire de protection de l’enfant. Or la protection de l’enfant ne peut reposer sur la seule existence d’un parent en mesure de le protéger : dans une large part des situations de violences intrafamiliales, aucun adulte de l’entourage n’est en position d’alerter. Le présent sous-amendement ouvre cette saisine au tiers agissant dans le cadre d’un…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1111

L’article 13 crée un contrôle préfectoral des accueils collectifs de mineurs ne relevant d’aucune réglementation particulière. Mais ce contrôle demeure discrétionnaire puisque le préfet « peut prescrire un contrôle » sans qu’aucun mécanisme ne lui fasse connaître l’existence des structures concernées. On ne contrôle que ce que l’on connaît. Le présent amendement instaure une déclaration préalable de ces structures auprès du représentant de l’État, assortie d’une sanction du défaut de…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 1037

L’amendement CS1005 prévoit que le juge aux affaires familiales, saisi d’une demande d’ordonnance de protection de l’enfant, convoque à l’audience le seul mineur capable de discernement, sans garantir son assistance par un avocat. Or le Parlement a adopté définitivement, le 1 er juillet 2026, la proposition de loi visant à assurer le droit de chaque enfant à être assisté d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance, qui systématise cette assistance…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1117

L’article 13 punit d’un an d’emprisonnement et de 7 500 euros d’amende le fait de faire obstacle au contrôle préfectoral. Ce quantum est inférieur à celui que le même article retient pour le refus d’exécuter les décisions préfectorales de fermeture ou d’interdiction, puni de deux ans et 30 000 euros (L. 227‑12‑2 et L. 227‑12‑3). Par cohérence interne, le présent amendement aligne la sanction de l’obstacle au contrôle sur celle de l’inexécution des décisions préfectorales. Faire obstacle au…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1119

L’article 13 crée, à l’article L. 227‑15 du code de l’action sociale et des familles, une interdiction d’exercer que le représentant de l’État peut prononcer à l’encontre des personnes intervenant dans les structures d’accueil « hors cadre ». Mais le II ter de l’article L. 133‑6, qui écarte de ces mêmes structures les personnes frappées d’une interdiction, ne vise que les mesures de l’article L. 227‑10 et de l’article L. 212‑13 du code du sport et omet précisément le L. 227‑15 créé par le…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1101

Le droit en vigueur, à savoir les articles 40-2 et 40-3 du code de procédure pénale, impose déjà que le classement sans suite soit notifié et motivé et ouvre un recours devant le procureur général. Mais la CIIVISE relève que ces motivations demeurent le plus souvent stéréotypées et que les classements interviennent fréquemment faute d'investigations, sans que la victime sache quels actes ont été réalisés. Le présent amendement ne duplique pas l'obligation de motivation existante : il la…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1102

L'article 10 prévoit que la personne soupçonnée doit être entendue dans un délai de trois mois, mais assortit aussitôt cette obligation des réserves « sauf s’il est impossible de procéder à cette audition ou si les nécessités de l’enquête ou de l’instruction justifient de la différer », qui la vident de sa portée : l'audition de l'auteur présumé, pourtant déterminante pour établir les faits et conduire l'enquête à charge et à décharge, redevient facultative. Le présent amendement supprime ces…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1099

Le socle d'actes essentiels créé par l'article 10 est immédiatement affaibli par la réserve « si la nature des faits le justifie », qui rend facultatif ce qui devait être obligatoire et reconduit la logique même qui nourrit les classements sans suite. La CIIVISE recommande la réalisation systématique des actes d'enquête essentiels dans les affaires de violences sexuelles sur mineurs. Le présent amendement supprime ce tempérament afin que l'audition de la victime et la préservation des preuves…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1108

Cet article exclut les auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs du bénéfice de la libération sous contrainte de plein droit. La libération sous contrainte n'est pas une remise de peine : elle impose l'exécution du reliquat sous un régime contrôlé, assorti d'obligations et d'interdictions, et a précisément pour objet, selon la Chancellerie, d'éviter les « sorties sèches ». En exclure ces personnes, c'est les faire sortir en fin de peine sans suivi ni injonction de soins ni interdiction de…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 12 — amendement n° 1110

Le débat sur la libération des auteurs d'infractions sexuelles sur mineurs se heurte à un angle mort : l'absence de données sur les sorties sèches et sur l'accès réel aux soins en détention. Le présent amendement demande un rapport documentant le taux de sorties sans suivi, l'effectivité de la prise en charge en détention et de l'injonction de soins, notamment au regard de la pénurie de médecins coordonnateurs qui prive l'injonction de soins de sa portée. Il éclaire le choix entre logique…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1105

L'enregistrement audiovisuel de l'audition de l'enfant est déjà obligatoire (article 706-52), mais rien n'impose que le magistrat qui décide des suites l'ait visionné : la décision se prend souvent sur le seul procès-verbal, qui ne restitue ni l'émotion ni les silences de l'enfant. Nous le savons aujourd'hui, il est important d'écouter et entendre ce que l'enfant dit, mais aussi d'entendre ce qu'il dit lorsqu'il ne dit rien ainsi que ses expressions lors de l'audition. Même si cela se pratique…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1114

L’article 13 vérifie les antécédents des personnes qui organisent ou participent à l’accueil, mais reste muet sur les autres membres du foyer lorsque l’accueil se tient au domicile, alors que l’article 5 du projet de loi impose déjà cette vérification élargie pour les séjours de vacances en famille. Par cohérence, le présent amendement étend la vérification aux personnes majeures et aux mineurs de treize ans et plus vivant au domicile où se déroule l’accueil. Il ne crée aucune charge,…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1118

L’article 13 autorise, sous le strict contrôle d’un magistrat du siège, la visite des lieux d’accueil lorsqu’ils servent de domicile, mais en exclut aussitôt « les domiciles des personnes concernées ». Cette exclusion prive le dispositif de portée dans le cas même qu’il vise : les accueils collectifs organisés de fait au domicile, hors de tout cadre. Le présent amendement supprime cette exclusion, en maintenant l’intégralité des garanties entourant la visite : autorisation préalable d’un…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1120

L’article 14 limite l’information des familles sur l’identité des intervenants aux seules activités périscolaires. Or le besoin est le même dans l’ensemble des accueils de mineurs qu’il s’agisse de l’extrascolaire, des colonies, des accueils collectifs ou des structures « hors cadre » visées à l’article 13. Le présent amendement étend cette information à tous ces accueils, sans créer de charge, l’obligation pesant sur l’organisateur. Il assure la cohérence avec l’article 13, qui soumet…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1115

Pour les accueils réglementés, l’honorabilité est vérifiée avant l’entrée en fonction puis à intervalles réguliers, via le dispositif consolidé par le projet de loi. L’article 13 ne prévoit rien de tel pour les structures « hors cadre » : la vérification n’y intervient qu’à l’occasion d’un contrôle préfectoral, par nature ponctuel. Le présent amendement aligne ces structures sur le droit commun de l’honorabilité, à savoir la vérification à l’entrée puis récurrente, sans créer de charge, la…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1122

L’information des familles n’a de sens que si elle est tenue à jour. Lorsqu’un intervenant fait l’objet d’une mesure administrative de suspension ou d’interdiction d’exercer, les responsables légaux doivent en être avisés. Le présent amendement prévoit cette information dans les meilleurs délais. Il ne vise que des mesures administratives déjà prononcées et rendues exécutoires et non des soupçons. Elle ne soulève donc aucune difficulté au regard de la présomption d’innocence.

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1124

Le contrôle d’honorabilité consolidé par le projet de loi repose sur le bulletin n° 2, le FIJAISV, le FIJAIT et les interdictions administratives : tous supposent une décision déjà intervenue. Une personne seulement visée par une plainte, tant que l’affaire n’est pas instruite, n’apparaît sur aucun de ces fichiers et peut être recrutée au contact d’enfants. Fermer cette faille suppose un arbitrage délicat entre l’accès au traitement d’antécédents judiciaires et la création d’un traitement…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1103

L'article 10 impose l'audition sans délai de la victime mais reste muet sur ses conditions, alors que la qualité du recueil de la parole de l'enfant conditionne toute la suite de l'enquête. La CIIVISE recommande que cette audition soit conduite par des enquêteurs spécialement formés, selon un protocole adapté à l'âge et au développement de l'enfant, le protocole NICHD, et réalisée au sein des unités d'accueil pédiatriques des enfants en danger, qui associent recueil de la parole et prise en…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1100

L'article 10 ne prévoit qu'une information unique du plaignant, à l'expiration d'un délai de trois mois, puis laisse la victime sans nouvelle de sa procédure, parfois pendant des années. Le présent amendement rend cette information récurrente et en élargit les destinataires : outre le plaignant, la victime ou ses représentants légaux, son avocat ou l'administrateur ad hoc lorsque les intérêts de l'enfant l'exigent. Il fait de la victime une actrice informée de sa procédure, sans créer aucune…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1116

L’article 13 crée de nouvelles interdictions d’exercer auprès des mineurs, mais n’impose pas leur consultation avant recrutement : une personne interdite dans une structure pourrait resurgir ailleurs, faute de vérification systématique. Le présent amendement rend cette consultation obligatoire avant tout recrutement, en s’appuyant sur le traitement existant recensant les mesures de l’article L. 227‑10, sans créer de fichier nouveau. Cet amendement a été travaillé avec le collectif SOS…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 11 — amendement n° 1126

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 13 — amendement n° 1112

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1106

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 14 — amendement n° 1121

Informer les familles de l’identité des intervenants a peu de portée si rien ne leur garantit que ces personnes ont fait l’objet d’un contrôle d’honorabilité. L’information de l’identité, seule, peut même créer une fausse sécurité. Le présent amendement complète l’information par la confirmation que l’honorabilité de chaque intervenant a été vérifiée dans les conditions de droit commun de l’article L. 133‑6. Il ne crée aucune charge : il porte à la connaissance des familles un contrôle déjà…

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1104

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1127

2 juillet 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 10 — amendement n° 1125

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 855

L'ordonnance de protection prévue à l'article 515-11 du code civil au bénéfice des personnes victimes de violences peut être prise, en application de l'article 515-12 du même code, pour une durée maximale de douze mois, renouvelable. L'article 6 du présent projet de loi ne retient, pour l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qu'une durée maximale de six mois. Aucun motif ne justifie que la protection accordée à l'enfant soit d'un niveau inférieur à celle reconnue aux victimes majeures de…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 859

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 851

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 854

L'article 6 prévoit que le procureur de la République ne peut être saisi d'une demande d'ordonnance de sûreté de l'enfant que par « l'autre parent », et n'envisage pas la possibilité d'une saisine consécutive à un signalement émis par un tiers. Or ce dispositif de protection ne peut reposer sur l'existence, supposée, d'un parent protecteur. L'absence de parent en mesure de protéger l'enfant correspond à la grande majorité des situations de violences sexuelles intrafamiliales, comme…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 848

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 856

Le présent amendement constitue un amendement de repli par rapport à celui portant la durée de l'ordonnance de sûreté de l'enfant à douze mois renouvelable. L'article 6 du présent projet de loi ne retient, pour l'ordonnance de sûreté de l'enfant, qu'une durée maximale de six mois, au terme de laquelle le contentieux revient au juge aux affaires familiales. Ce délai apparaît à la fois trop bref pour assurer une protection effective et porteur d'un basculement précoce vers un autre juge, source…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 860

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 857

Le présent amendement vise à renforcer l'effectivité de la protection des enfants exposés à un danger grave et immédiat. Si l'article 6 améliore utilement les pouvoirs d'agir en urgence, il demeure fondé sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l'abri de l'enfant. En rendant obligatoire la délivrance de l'ordonnance de sûreté de l'enfant dès qu'un danger grave et immédiat est constaté, l'amendement garantit une protection rapide et homogène sur l'ensemble du territoire.…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 858

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 852

La CIIVISE (Commission indépendante sur l'inceste et les violences sexuelles faites aux enfants) a souligné dans ses communiqués du 19 novembre 2024 puis du 7 avril 2025, l'urgence de doter notre droit d'un « dispositif de protection urgente » des enfants lorsque des violences sont dénoncées à leur encontre, et ce dès le début de l'enquête pénale. Cette lacune de notre droit n'a pas été comblée par la loi du 18 mars 2024 qui, rappelons-le, ne concerne que le parent « mis en examen » par un juge…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 861

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 865

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de danger grave et immédiat. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs d’agir en urgence elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’ordonnance de sureté dès qu’un danger grave et immédiat est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace. Selon un sondage Ipsos réalisé pour Face à…

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 850

27 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 6 — amendement n° 853

L’article 6 tel que rédigé par le Gouvernement prévoit que le dispositif de protection soit déclenché à partir du critère de l’existence d’un “danger grave et immédiat” et introduit une condition nouvelle supplémentaire à l'ordonnance de sûreté, en précisant "lorsque les faits paraissent établis".Ces deux conditions priveraient le dispositif de l’ordonnance de sûreté de toute efficacité et de toute utilité.En l’état, elles en réduisent fortement le champ d’application dès la phase d’urgence.…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 302

Cet amendement unifie sous une même dénomination les contrôles d’honorabilité créés par l’article 5 et en étend explicitement le champ à l’ensemble des secteurs d’intervention auprès des mineurs.Il reprend ainsi l’ensemble des champs identifiés par la proposition de loi n° 2500 déposée le 17 février 2026 par Arnaud Bonnet et vient combler des angles morts du texte du Gouvernement, tels que le transport, le convoyage, la mobilité ou les interventions à distance auprès des enfants,…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article PREMIER — amendement n° 327

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 299

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 295

Le contrôle d'honorabilité institué par le présent article repose sur la consultation des fichiers judiciaires. Or l'inscription à ces fichiers peut intervenir avec un décalage par rapport au prononcé de la condamnation, créant une fenêtre pendant laquelle une personne condamnée pourrait continuer d'exercer auprès de mineurs sans que l'autorité chargée du contrôle en soit informée. Le présent amendement institue une transmission directe, par la juridiction pénale ayant prononcé la condamnation,…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 304

Le nouvel article L. 401‑5 du code de l’éducation interdit l’intervention en milieu scolaire des personnes inscrites aux fichiers, mais sa rédaction vise les interventions « à titre professionnel ou associatif » sans expliciter les modalités à distance ni les interventions ponctuelles. Or le soutien scolaire en ligne, les activités éducatives numériques et les interventions occasionnelles constituent des angles morts du texte du Gouvernement, dentifiés par la proposition de loi n° 2500 d’Arnaud…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 334

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 325

Dans ses alinéas 18 à 22, l'article 2 du projet de loi crée un dispositif d’accueil de suppléance parentale permettant au Président du conseil départemental, avec l’accord du juge des enfants, de confier un enfant de moins de trois ans à une famille agréée en vue d’adoption lorsque le projet de vie de l’enfant est celui d’une adoption. La réponse proposée soulève des difficultés majeures. Ce dispositif introduit, dans le cadre de la protection de l’enfance, une logique pré-adoptive avant même…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 310

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 298

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 297

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 308

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 305

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 311

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 312

Les assistantes maternelles accueillent quotidiennement, et souvent seules, de très jeunes enfants. Leur agrément est aujourd’hui subordonné à une vérification d’honorabilité au moment de sa délivrance, mais sans contrôle continu équivalent à celui que le présent article instaure pour les autres intervenants auprès des mineurs. Le présent amendement comble cet écart en subordonnant l’obtention et le maintien de l’agrément d’assistant maternel à la détention du certificat d’honorabilité pour…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 3 — amendement n° 300

L’article 3 du projet de loi vise à favoriser le recours aux tiers dignes de confiance, notamment en rendant obligatoire leur recherche et leur évaluation dans les trois mois suivant un placement décidé en urgence. Cette orientation est nécessaire, mais elle ne peut produire pleinement ses effets que si les accueils chez un membre de la famille ou un tiers digne de confiance sont effectivement accompagnés. Les personnes accueillantes peuvent être confrontées à des difficultés importantes :…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 301

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 5 — amendement n° 303

Cet amendement aligne l’encadrement sportif des mineurs, y compris bénévole et occasionnel, sur l’obligation d’honorabilité unifiée proposée dans un autre amendement. Le sport est un champ dans lequel les professionnels sont le plus en contact avec les enfants et dans lequel un certain nombre d’affaires de violences sexuelles sur des mineurs ont émergé, comme l’avait bien montrée la commission d’enquête de l’Assemblée nationale relative à l’identification des défaillances de fonctionnement au…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 4 — amendement n° 296

Les assistants familiaux occupent une place centrale dans le dispositif de protection de l’enfance. Pour autant, le métier d’assistant familial est aujourd’hui en crise : manque de reconnaissance financière et sociale, fort isolement professionnel, les importants enjeux de renouvellement de cette profession aujourd’hui en crise. Face à la diminution du nombre de familles d’accueil et à l’augmentation concomitante des placements, il est nécessaire de simplifier l’entrée dans la profession, de…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 2 — amendement n° 335

Si l’adoption simple ne rompt pas le lien de filiation avec la famille d’origine, elle produit néanmoins des effets importants pour l’enfant. Elle crée une nouvelle filiation, modifie durablement son inscription familiale et transfère l’exercice de l’autorité parentale à l’adoptant. Elle ne saurait donc être regardée comme un simple outil de stabilisation du parcours. Lorsque les parents refusent de consentir à l’adoption, même si ce refus peut être juridiquement qualifié d’abusif, l’enfant se…

26 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi relatif à la protection des enfants

Article 9 — amendement n° 326

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 17

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 19

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 14

Les données de comptabilité analytique permettent de mieux comprendre l’utilisation des ressources publiques. Rendre ces informations accessibles permet de renforcer le contrôle des citoyens et des autorités publiques permettent d'améliorer l'évaluation des politiques publiques.

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article PREMIER — amendement n° 18

Depuis des années, les dotations des collectivités sont en baisse. Les derniers budgets ont particulièrement renforcé cette baisse de dotation. Afin de ne pas accroitre la charge de travail des collectivités sur des missions secondaires, et dans l'objectif de leur permettre de se concentrer sur leurs missions principales tout en garantissant le principe de libre administration, le présent amendement vise à supprimer l'article 1er. Si la garantie du bon usage des fonds publics est fondamental,…

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 16

Afin de s'assurer de la bonne utilisation des fonds, cet amendement vise à rendre obligation l'identification des dépenses et des recettes pour chaque activité réalisée par les établissements.

22 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir la transparence du calcul des contributions des collectivités territoriales au financement des établissements d’enseignement privés sous contrat d’association

Article 2 — amendement n° 15

1 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 188

La notion de « représentants des enseignants » apparait trop flou. Les auteurs du sous-amendements proposent que soit précisé dans les textes qu'i s'agit de membres des organisations syndicales représentatives des enseignants.

1 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 189

1 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 191

1 juin 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 190

L'amendement vise à préciser que les représentants des personnels de direction et des enseignants des établissements publics sont des membres des organisations syndicales représentatives.

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 86

L'autorité hiérarchique dispose déjà de tous les outils pour écarter un agent qu'elle juge dangereux, de manière temporaire ou définitive, comme des procédures allant jusqu'à la sanction disciplinaire si nécessaire. Le risque est grand que des parents s'engagent dans une contestation de maintien d'un agent en poste ou d'arrivée sur un nouveau poste. Sans compter surtout les possibles instrumentalisations, voire rumeurs et diffamations qu'une telle disposition pourrait entraîner. Si la…

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 65

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6. La conservation des sanctions aux dossiers n’est certes pas limitée dans le droit actuel. Toutefois, cette disposition repose sur le fait que le dossier du salarié est un outil de l’employeur, qui ne se transmet pas lorsque le salarié change d’emploi. La remontée des informations au ministre permet…

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 64

La formulation « des représentants des enseignants » semble trop floue aux auteurs de cet amendement. Les enseignants ont des représentants syndicaux élus lors des élections professionnelles. Le présent amendement vise à préciser que ce soit des membres de ces organisations syndicales représentatives qui siègent au conseil académique de l'enseignement privé.

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 5 — amendement n° 70

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 bis — amendement n° 83

Dans le cadre législatif et réglementaire de l'école, il n'appartient pas aux directrices et directeurs d'école d'organiser ces formations. Le plan de formation continue relève de la compétence des DASEN, et des IEN par délégation, mais pas d'une initiative de la direction d'école. Cet article conduirait à ajouter des missions supplémentaires aux directrices et directeurs d'école, déjà en surcharge de travail importante, et qui les placerait en extériorité de l'école, à la frontière du rôle…

29 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 67

28 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 17

Les enseignants de l’enseignement privé possèdent des organisations syndicales et votent à échéances régulières lors des élections professionnelles pour élire leurs représentants. Pour les rédacteurs de l’amendement, la rédaction actuelle laisse trop de marge d’appréciation sur la nature des représentants des enseignants. Le groupe Ecologiste et Social propose donc de clarifier la rédaction en explicitant le fait que les représentants des enseignants soient désignés par leurs organisations…

22 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 117

Afin de renforcer le contrôle et éviter l’embauche de personnels ayant fait l’objet de sanctions pour atteinte à l’intégrité des élèves, cet amendement vise à renforcer le dispositif de l’alinéa 6 : 1° En imposant une durée de conservations de dix ans pour les informations relatives aux agents ayant fait l’objet de sanctions, à l’image de ce qui est instauré pour les fonctionnaires par l’alinéa 3 ; 2° En étendant l’accès à ces informations à l’ensemble des lieux d’accueil collectifs de mineurs.

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 6 — amendement n° 19

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 2 — amendement n° 17

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 4 — amendement n° 18

L’importance de la formation à la prévention et à la détection de toutes les formes de violences contre les enfants constitue un enjeu fondamental afin de lutter contre les nombreuses violences institutionnalisées qui ont pu se dérouler dans de nombreux établissements. Afin d’en garantir l’effectivité, il est nécessaire d’assortir le non-respect de cette obligation de sanctions.

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 21

L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a pu mettre en avant que, dans certains établissements, des inspections et des signalements avaient eu lieu, sans que toutefois des sanctions soient prises par les autorités compétentes. L’objectif de cet amendement est donc de remplacer la…

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 7 — amendement n° 20

L’absence de sanction est l’une des causes principales de la poursuite des violences exercées dans les établissements. La commission d’enquête sur les modalités du contrôle par l’État et de la prévention des violences dans les établissements scolaires a pu mettre en avant que, dans certains établissements, des inspections et des signalements avaient eu lieu, sans que toutefois des sanctions soient prises par les autorités compétentes. L’objectif de cet amendement est donc de remplacer la…

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 22

L’enseignement privé sous contrat est subventionné à plus de 75 % par des fonds publics. Il est donc légitime que les organisations publiques puissent être intégrées dans les processus de discussions et de décisions sur le financement de l’enseignement privé. La création du Conseil académique de l’enseignement privé, qui reprend les compétences en la matière des conseils académiques de l’éducation nationale exclut de fait les organisations syndicales représentatives de l’enseignement public.…

21 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Protéger les enfants et lutter contre les violences en milieu scolaire

Article 8 — amendement n° 23

Les enseignants de l’enseignement privé possèdent des organisations syndicales et votent à échéances régulières lors des élections professionnelles pour élire leurs représentants. Pour les rédacteurs de l’amendement, la rédaction actuelle laisse trop de marge d’appréciation sur la nature des représentants des enseignants. Le groupe Ecologiste et Social propose donc de clarifier la rédaction en explicitant le fait que les représentants des enseignants soient désignés par leurs organisations…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 45

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour objectif de rappeler dans l'écriture du nouvel article créé que les représentants légaux sont récepteurs de l'information pour les victimes mineures. Cet amendement permet d'expliciter la procédure pour les situations dans lesquelles la victime ne peut pas agir pour elle-même car mineure.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 41

Cet amendement de rédaction du groupe Ecologiste et social vise à couvrir explicitement tous les cas de figure pour lesquels la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 36

S'il apparaît que la notification du chef d'établissement peut être un gage de protection supplémentaire pour les victimes mineures, notamment pour comprendre l'état psychologique de celles-ci au moment de la sortie de leur agresseur et prévoir des aménagements, il nous semble important qu'elles puissent, lorsqu'elles en sont complètement capables, de donner leur avis. Cet âge de 15 ans est proposé car correspondant à ce qui est communément appelé la "majorité sexuelle" et qui est un âge socle…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 44

Cet amendement rédactionnel du groupe écologiste et social a pour objectif de conserver la cohérence du texte qui parle exclusivement de "victime" à l'article premier, mais qui stipule "la victime ou la partie civile" à partir de l'article 2 jusqu'à la fin du texte. Cette différence permet d'inclure la réalité de toutes les victimes, celles se portant partie civile ou non.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 37

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions visées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime ou de la partie civile,…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 39

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si le texte précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que les lieux de formation et d’enseignement sont concernés par cette interdiction afin d’assurer une…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 38

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi d'un proche, entendu comme ses parents, ses enfants, ses frères et sœurs ou son conjoint, son partenaire, qu’elle désigne et si elle le demande. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 42

Cet amendement du groupe Ecologiste et Social a pour but de clarifier les délais durant lesquelles la victime est mise au courant de la sortie prochaine de son agresseur. La psychiatrie et la psychologie ont permis ces dernières années de comprendre plus finement les traumatismes vécus par les victimes et la manière dont ils peuvent être réactivés au plus haut point par les procédures policières et judiciaires. Ainsi, cet amendement vise à ce qu'un délai clair de prévenance soit déterminé, afin…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 43

Cet amendement du groupe écologiste et social vise à harmoniser le délai d'information de la victime de 30 jours avant la sortie de l'auteur proposé dans un amendement précédent, avec le délai dont la victime dispose pour formuler ses observations. Les deux procédures étant corrélées, il apparaître normal, pour éviter toute confusion pour les victimes et favoriser un recours au droit sans accroc, d'aligner la durée de ces deux délais.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 46

Cet amendement du groupe écologiste et social a pour objectif de déterminer une automaticité de 6 mois après l'entrée en vigueur de la présente proposition de loi pour le démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux, si la date de mise en œuvre n'était pas précisée par arrêté du ministre. Il a également pour objectif à la fin des trois ans d'expérimentation, de ne pouvoir allonger le dispositif que de 6 mois de plus après sa fin, si là également une date n'est pas fixée…

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe écologiste et social est un amendement de précision du cadre temporel. En effet, si la date de démarrage de l'expérimentation des guichets uniques départementaux venait à ne pas être précisée par un arrêté du ministre, cette automaticité à compter de 6 mois après l'entrée en vigueur permettrait ainsi qu'elle puisse tout de même avoir lieu dans des délais raisonnables.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 3 — amendement n° 47

Un expérimentation de trois ans est un délai assez long, alors qu'il serait aisé de pointer les réussites et les améliorations à apporter pour le dispositif des guichets uniques départementaux, en un an de mise en œuvre. Par ailleurs, la forme expérimentale même induit qu'il y aura de fortes disparités territoriales puisque certains départements n'en bénéficieront pas. Une situation supportable durant une année, mais qui creuse de réelles inégalités lorsqu'elle se déploie sur trois ans.

7 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 40

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime. Il poursuit l’ambition initiale de la proposition de loi et borne l'extension puisqu’elle sera limitée aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se trouver en leur…

5 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 49

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à prévoir explicitement que la victime est informée de son droit de ne pas être avisée des modalités d’exécution de la peine.

5 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 47

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à permettre à la victime, si elle le souhaite, d’être informée par l’intermédiaire de son avocat mais aussi ou un proche qu’elle désigne et si elle le demande. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime, notamment dans l’hypothèse où celle-ci ne serait plus assistée par un avocat.

5 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 46

Ce sous-amendement du groupe Ecologiste et social vise à étendre l’interdiction obligatoire de paraître à proximité de certains lieux aux lieux de formation et d’enseignement de la victime ou de la partie civile. Si l’amendement de réécriture de la rapporteure précise que l’interdiction est obligatoire pour « tout autre lieu, catégorie de lieu ou zone spécialement désignés », il apparaît néanmoins nécessaire de prévoir explicitement que les lieux de formation et d’enseignement sont concernés…

5 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 48

Cet amendement du groupe Ecologiste et social vise à rendre obligatoire le prononcé d’une interdiction d’entrer en relation avec le cercle proche de la victime lorsque cela apparaît nécessaire au regard, notamment, de la personnalité de l’auteur afin d’éviter une prise de contact indirecte avec la victime. Ce sous-amendement reprend donc l’ambition initiale de la proposition de loi en le cadrant d’avantage puisqu’il sera limité aux hypothèses où « il existe un risque que le condamné puisse se…

2 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 31

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à préciser que l’information de la victime s’effectue dans les conditions prévues par le présent code. En l’état de la rédaction du nouvel article 10‑2-1, l’information de la victime apparaît comme systématique. Une telle automaticité entre toutefois en contradiction avec le dispositif prévu à l’article 712‑16‑1-2, qui exclut cette information lorsque la victime a expressément indiqué ne pas souhaiter être informée de la libération de l’auteur…

2 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 32

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à prévoir que le parquet informe la victime ou la partie civile, en amont, des éléments de la procédure susceptibles d’être rendus publics. En matière d’infractions visées à l’article 706‑47 du code de procédure pénale, la publicité de certains éléments peut avoir des conséquences importantes sur la vie privée et la reconstruction des victimes. Il est donc nécessaire de garantir une information préalable de la victime ou de la partie civile,…

2 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article PREMIER — amendement n° 33

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à garantir une information précoce des victimes sur leurs droits. Il prévoit qu’elles soient informées, dès le dépôt de plainte, de leur droit à être informées de la libération, temporaire ou définitive, de l’auteur de l’infraction, dans les conditions prévues par le présent code.

2 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 30

2 mai 2026 — Arnaud Bonnet

Garantir l’information et la protection effective des victimes de violences sexuelles lors de la libération de leur agresseur

Article 2 — amendement n° 34

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à réécrire l’article 2, en reprenant ses avancées tout en améliorant sa cohérence et son équilibre. Il maintient l’obligation d’information de la victime, tout en prévoyant que celle-ci puisse être délivrée par l’intermédiaire d’un proche qu’elle désigne, telle qu’un parent ou un membre de sa fratrie. Cette évolution apparaît opportune, en ce qu’elle permet d’instaurer un tiers « tampon » entre la transmission de l’information et la victime,…

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 39

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 1er bis A — amendement n° 51

Les examens nationaux constituent des moments particulièrement stressants dans la vie des élèves. Pour certains d’entre eux, notamment ceux à besoins éducatifs particuliers et/ou en situation de handicap, ces épreuves peuvent devenir une véritable source d’angoisse et conduire à l’échec scolaire. Certains élèves sont amenés à redoubler tout en ayant déjà validé tout ou partie des épreuves des examens nationaux. Afin de leur permettre de poursuivre leur scolarité dans des conditions plus…

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis B — amendement n° 32

Le groupe Écologiste et Social s'oppose à cette disposition introduite en dernière minute par le gouvernement, brisant ainsi le consensus initial autour du texte. Les PAS n’ont été expérimentés que dans quatre départements, pendant moins d'une année scolaire, avec des modalités de fonctionnement différentes selon les territoires produisant une évaluation largement insuffisante. Plutôt qu'une usine à gaz qui révise à nouveau l'organisation des AESH sans leur attribuer de moyens supplémentaires…

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 nonies — amendement n° 33

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 nonies — amendement n° 34

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 nonies — amendement n° 42

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 40

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de…

30 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis C — amendement n° 49

Les AESH se trouvent déjà dans une situation de précarité, caractérisée notamment par une faible rémunération. Afin de ne pas aggraver cette précarité, il est indispensable que la formation obligatoire soit rémunérée. Il convient également d’inscrire ce principe dans les textes législatifs, afin de sécuriser cette rémunération et de prévenir toute remise en cause ultérieure. Les auteurs de l’amendement précisent que le gage a pour seul objet d’en assurer la recevabilité financière et appellent,…

2 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 1

Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé par de grandes entreprises au…

2 avril 2026 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 2

Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l’année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Ces retards ont des conséquences économiques majeures : ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en…

19 mars 2026 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 2

Le groupe Écologiste et social réitère ses réserves sur la forme de la présente proposition de loi, qui permet d’éviter un débat d’ensemble sur la justice civile et commerciale, aujourd’hui fragilisée et insuffisamment dotée. À titre de repli, au stade de l’examen en commission, le présent amendement propose de réserver le dispositif de délivrance de titres exécutoires par les commissaires de justice aux seules petites et moyennes entreprises, afin d’éviter qu’il ne soit principalement mobilisé…

19 mars 2026 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi visant à instaurer une procédure simplifiée de recouvrement des créances commerciales incontestées

Article PREMIER — amendement n° 3

Les retards de paiement constituent un phénomène structurel et documenté dans l’économie française, dont les effets dépassent largement le seul champ des relations commerciales. Selon le rapport 2024 de l’Observatoire des délais de paiement, le retard moyen atteint 13,6 jours, en dégradation par rapport à l’année précédente et à un niveau supérieur à la moyenne européenne. Ces retards ont des conséquences économiques majeures : ils fragilisent directement la trésorerie des entreprises, en…

23 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 bis — amendement n° 56

Le présent amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu à l’article 7 bis, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans lorsqu'ils sont passés par l'ASE au cours de leur enfance, quel que soit le type de placement. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement…

23 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 59

Le présent amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en situation de violences graves. Si la proposition de loi améliore utilement les pouvoirs du procureur de la République en matière d’assistance éducative, elle demeure fondée sur une logique facultative, susceptible de retarder la mise à l’abri de l’enfant. En rendant obligatoire l’intervention du procureur dès qu’un danger émanant des parents est constaté, l’amendement garantit une protection rapide et efficace,…

23 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 57

Le présent amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance. Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d’assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge protecteur,…

23 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 58

23 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 55

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 138

Le présent sous-amendement vise à réduire de trois ans à un an le délai d’entrée en vigueur de l’interdiction faite aux personnes morales de droit privé à but lucratif de créer ou d’exploiter des établissements et services accueillant des mineurs ou de jeunes majeurs au titre de la protection de l’enfance. Un délai de trois ans apparaît excessif au regard de l’objectif d’intérêt général poursuivi par la proposition de loi, qui est d’assurer sans délai excessif un cadre de prise en charge…

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 2 — amendement n° 132

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 134

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 6 — amendement n° 133

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 4 — amendement n° 137

Le présent sous-amendement vise à renforcer l’effectivité de la protection des enfants en danger grave, en cohérence avec les constats établis par de nombreuses associations, notamment Face à l’inceste, ainsi qu’avec les travaux parlementaires conduits sur les violences faites aux enfants. Trop souvent, la protection effective des enfants victimes de violences intrafamiliales se heurte à des délais procéduraux, à des incertitudes sur la compétence des juridictions ou à une articulation…

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 136

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 141

20 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 135

Le présent sous-amendement vise à renforcer la portée du dispositif d’accès prioritaire au logement social prévu après l’article 7, en l’étendant aux jeunes jusqu’à l’âge de vingt-cinq ans. Les parcours des jeunes ayant relevé de la protection de l’enfance sont marqués par une vulnérabilité durable, bien au-delà de la majorité. Les difficultés d’accès à l’autonomie, à l’emploi stable et au logement concernent une large part de ces jeunes sur une période prolongée, sans commune mesure avec celle…

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 112

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 113

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 116

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article PREMIER — amendement n° 114

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 118

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 7 — amendement n° 117

Le groupe Écologiste et social soutient une attribution automatique de bourses sur critère social, sans condition ni démarche administrative, pour tous les jeunes sortant de l’ASE qui souhaitent poursuivre des études supérieures. Le présent article accorde une bourse CROUS aux seuls majeurs ayant été à l’ASE de manière continue entre leurs 16 et 18 ans. Or le placement des enfants peut être marqué par des intermittences et des parcours complexes. Il paraît injuste d’exclure de ce dispositif…

17 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

L’intérêt des enfants

Article 5 — amendement n° 115

10 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 — amendement n° 3177

10 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 — amendement n° 3169

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2240

La loi n° 2022-140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants, dite loi Taquet, prévoit que chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance bénéficie, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé pris en charge par l’assurance maladie. Cette disposition vise à garantir l’égalité d’accès à la prévention et aux soins pour des enfants particulièrement exposés aux troubles physiques et psychiques. Toutefois, plusieurs travaux publics, notamment ceux de la Cour des comptes et…

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 1065

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenu supérieurs à 250 000 € par an. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 %…

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 1068

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 1066

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 1067

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 2239

9 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 2241

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a fondé un modèle original de justice des mineurs, reposant sur le primat de l’éducatif sur le répressif. Son article 1ᵉʳ affirmait que les mineurs « doivent bénéficier de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur personnalité ». Ce texte emblématique, rédigé dans l’esprit humaniste de la Libération, rappelait que la société a avant tout le devoir d’éduquer et non de punir. 80 ans plus…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 906

En raison de la dégradation de l'équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s'inscrit dans un cadre d'exception à la règle dite de l' « entonnoir », et ce, afin d'apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1780

L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dans notre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représente plus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble de notre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis 2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et les ruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023 synthétise trois années d’auditions et…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1784

Le décrochage scolaire et la discontinuité éducative des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent aujourd’hui l’un des angles morts de la protection de l’enfance. Ces jeunes cumulent souvent les fragilités liées à la précarité familiale, aux ruptures de placement et aux troubles psychiques induits par des parcours chaotiques. L’école devrait être pour eux un lieu d’ancrage et de reconstruction, mais elle devient trop souvent un nouvel espace de rupture. Selon le rapport de…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1782

Les associations de la protection de l’enfance jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale, la prévention des ruptures et l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Elles interviennent au cœur des territoires, souvent dans l’ombre, pour soutenir des enfants, des adolescents et des familles confrontés à la précarité, à la violence ou à la désaffiliation. Ces structures assurent des missions d’intérêt général que l’État lui-même ne pourrait assumer sans leur expertise :…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1778

L’ordonnance du 2 février 1945 relative à l’enfance délinquante a fondé un modèle original de justice des mineurs, reposant sur le primat de l’éducatif sur le répressif. Son article 1ᵉʳ affirmait que les mineurs « doivent bénéficier de mesures de protection, d’assistance, de surveillance et d’éducation adaptées à leur personnalité ». Ce texte emblématique, rédigé dans l’esprit humaniste de la Libération, rappelait que la société a avant tout le devoir d’éduquer et non de punir. 80 ans plus…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1783

Cet amendement vise à renforcer les moyens humains et matériels des juridictions judiciaires compétentes en matière de protection de l’enfance, en particulier les tribunaux pour enfants et les pôles familles des tribunaux judiciaires. Depuis plusieurs années, l’ensemble des acteurs de terrain – magistrats, greffiers, éducateurs, services départementaux et associations – alertent sur la saturation de la chaîne judiciaire en matière d’assistance éducative. Les juges des enfants gèrent souvent…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1779

Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d'accueil téléphonique pour l'enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119. Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tensions structurelles du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1723

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1729

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation. La question…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1726

Le réseau Canopé constitue un opérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Il assure la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et les pratiques pédagogiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernières années. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 91,8 millions…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1722

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1724

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1725

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 24 — amendement n° 905

En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à la règle dite de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019‑759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453‑64 et suivants du code des impositions sur les biens et services,…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1727

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1781

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1720

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1777

La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plus sombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle touche aujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes, mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoire français. Ces enfants ne sont pas des délinquants,…

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ÉTAT B — amendement n° 1721

6 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 quinquies — amendement n° 814

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 2 ter — amendement n° 193

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à augmenter le taux d’imposition des deux tranches les plus hautes de l’impôt sur le revenu et à créer une nouvelle tranche d’imposition à 60 % pour les revenu supérieurs à 250 000 € par an. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 %…

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 15 — amendement n° 225

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 642

Cet amendement du groupe Écologiste et Social vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat…

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 644

En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années.…

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 651

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 9 septies — amendement n° 648

En raison de la dégradation de l’équilibre budgétaire particulièrement importante au regard des prévisions sur les recettes attendues, cet amendement s’inscrit dans un cadre d’exception à de la règle de l’ « entonnoir », et ce, afin d’apporter de nouvelles recettes fiscales à l’État. D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années.…

5 janvier 2026 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 4 — amendement n° 646

8 décembre 2025 — Arnaud Bonnet

Assurer le droit de chaque enfant à disposer d’un avocat dans le cadre d’une mesure d’assistance éducative et de protection de l’enfance

Article 2 — amendement n° 13

Cet amendement du groupe Écologiste et social vise à préciser qu’outre le mineur, ses représentants légaux et, le cas échéant, le service auquel il a été confié, le juge informe également la personne à laquelle l’enfant a été confié de l’assistance obligatoire de l’avocat ainsi que de la demande de désignation d’un avocat auprès du bâtonnier. Il apparaît en effet nécessaire de garantir l’information de l’ensemble des personnes entourant l’enfant dans le cadre de la procédure d’assistance…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1336

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation. La question…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1313

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1307

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielle d’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires. Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et des équipements, en associant l’ensemble des parties prenantes : représentants des collectivités propriétaires, des personnels, des usagers, des ministères…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1327

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1333

Les différents corps d’inspection jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le pilotage des politiques éducatives, ainsi que dans l’accompagnement professionnel des enseignants. Leur position au plus près du terrain en fait un maillon stratégique entre les rectorats, les établissements scolaires et les personnels enseignants. Cependant, à l’instar de nombreux services de la fonction publique, les corps d’inspection connaissent une situation de sous-effectif structurel. Cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1328

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à hauteur de 50 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1304

Le présent amendement propose de maintenir un soutien à la politique de réussite éducative et de lutter contre le phénomène des « écoles orphelines » en pérennisant 54 000 000 € au budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré afin de conserver 1 200 postes d’enseignants et de les affecter au dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites". Le rapport de la mission « Territoires…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1337

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1325

L’information et l’orientation dans le second degré constituent des leviers essentiels pour permettre à chaque élève de construire son projet d’avenir. Or, selon les prévisions du PLF 2026, on ne compte qu’un emploi pour 827 élèves sur cette action, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni un accès effectif à l’ensemble des élèves, ni un accompagnement personnalisé et de qualité. Le parcours scolaire d’un élève conditionnant souvent une grande partie de sa vie future,…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1306

Le réseau Canopé constitue un opérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Il assure la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et les pratiques pédagogiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernières années. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 91,8 millions…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1305

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1312

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1320

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1331

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1330

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1329

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) constitue un apprentissage obligatoire, inscrit à l’article L. 312-16 du Code de l’éducation, qui prévoit la tenue d’au moins trois séances annuelles dans les écoles, les collèges et les lycées. Dans la réalité, ces séances ne sont pourtant dispensées qu’à environ 15 % des élèves (CESE, Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle, rapport présenté par Cécile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose, septembre 2024). Cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1334

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1338

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1332

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire. S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire. L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1317

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1321

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1303

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1315

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1314

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1311

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1310

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1324

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation.…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1319

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1318

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1322

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1316

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

12 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1308

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. Ainsi, si la valeur du point d'indice avait évolué dans les mêmes proportions que le…

8 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 2643

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 101

Cet amendement propose la création d’un nouveau programme budgétaire de 200 000 € pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédié à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, afin de permettre la mise en œuvre du Plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024‑2027. La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 99

Le décrochage scolaire et la discontinuité éducative des enfants confiés à l’Aide sociale à l’enfance (ASE) constituent aujourd’hui l’un des angles morts de la protection de l’enfance. Ces jeunes cumulent souvent les fragilités liées à la précarité familiale, aux ruptures de placement et aux troubles psychiques induits par des parcours chaotiques. L’école devrait être pour eux un lieu d’ancrage et de reconstruction, mais elle devient trop souvent un nouvel espace de rupture. Selon le rapport de…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 100

La prostitution des mineurs est devenue l’une des zones les plus sombres de notre société. Longtemps invisibilisée, elle touche aujourd’hui plusieurs milliers d’enfants, souvent des adolescentes, mais aussi un nombre croissant de garçons. Selon la Mission interministérielle pour la protection des femmes contre les violences et la lutte contre la traite des êtres humains (MIPROF), entre 7 000 et 10 000 mineurs sont concernés sur le territoire français. Ces enfants ne sont pas des délinquants,…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 103

L’inceste et, plus largement, les violences sexuelles subies dans l’enfance constituent un enjeu majeur de santé publique. Dans notre pays, on dénombre 7,4 millions de victimes, ce qui représente plus de 10% de la population et en fait un sujet pour l’ensemble de notre société. Les travaux de la CIIVISE ont documenté, depuis 2021, l’ampleur des faits, la chronicité des traumatismes et les ruptures de parcours de soins. Son rapport public de novembre 2023 synthétise trois années d’auditions et…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 96

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 104

Les études récentes convergent pour dresser un constat alarmant de la dégradation de la santé mentale des enfants et des adolescents. Selon Santé Publique France dans son rapport Santé mentale des enfants et des jeunes – état des lieux 2023 et l’Organisation mondiale de la santé, les troubles anxieux, dépressifs et du comportement explosent depuis dix ans, touchant désormais près d’un jeune sur cinq. Les données de la DREES, issues de son rapport La santé mentale des enfants et des adolescents…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 95

Le présent amendement propose de doubler la subvention du Service national d’accueil téléphonique pour l’enfance en danger (SNATED) en charge de la gestion du numéro national de l’enfance en danger, le 119. Ce renforcement budgétaire vise à répondre à une situation de tension structurelle du dispositif dont les capacités actuelles demeurent très insuffisantes au regard des besoins de protection de l’enfance. Selon les données disponibles, le 119 ne peut répondre qu’à environ 14 % des appels…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 102

Cet amendement propose 200 000 € supplémentaires pour la lutte contre la traite des êtres humains, spécifiquement dédiés à la mise en place du mécanisme national d’identification, d’orientation et de protection des victimes de traite des êtres humains, dont la création a été actée dans le plan national de lutte contre la traite des êtres humains 2024‑2027 La France accuse aujourd’hui un retard préoccupant dans la mise en œuvre d’un mécanisme national d’identification, d’orientation et de…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 98

Les grands foyers de la protection de l’enfance, hérités d’un modèle institutionnel ancien, peinent aujourd’hui à offrir un environnement stable et sécurisant aux enfants qui y sont accueillis. Nombre de ces structures rassemblent encore entre vingt et quarante jeunes sous un même toit, avec des équipes éducatives sous tension et un fort turn-over, rendant difficile la construction de liens d’attachement durables. La Défenseure des droits, dans son rapport 2025 sur la protection de l’enfance,…

7 novembre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 97

Les associations de la protection de l’enfance jouent un rôle irremplaçable dans la cohésion sociale, la prévention des ruptures et l’accompagnement des jeunes les plus vulnérables. Elles interviennent au cœur des territoires, souvent dans l’ombre, pour soutenir des enfants, des adolescents et des familles confrontés à la précarité, à la violence ou à la désaffiliation. Ces structures assurent des missions d’intérêt général que l’État lui-même ne pourrait assumer sans leur expertise :…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 463

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1 er et 2 nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1532

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1563

Les différents corps d’inspection jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le pilotage des politiques éducatives, ainsi que dans l’accompagnement professionnel des enseignants. Leur position au plus près du terrain en fait un maillon stratégique entre les rectorats, les établissements scolaires et les personnels enseignants. Cependant, à l’instar de nombreux services de la fonction publique, les corps d’inspection connaissent une situation de sous-effectif structurel. Cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 475

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1555

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1566

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1540

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 492

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 460

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1546

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 472

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du second degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 477

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) constitue un apprentissage obligatoire, inscrit à l’article L. 312‑16 du code de l’éducation, qui prévoit la tenue d’au moins trois séances annuelles dans les écoles, les collèges et les lycées. Dans la réalité, ces séances ne sont pourtant dispensées qu’à environ 15 % des élèves (CESE, Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle, rapport présenté par Cécile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose, septembre 2024). Cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 466

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 467

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 462

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1 er et 2 nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 464

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 459

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 461

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 480

Le réseau Canopé constitue un opérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Il assure la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et les pratiques pédagogiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernières années. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 91,8 millions…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 458

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 465

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 470

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. Ainsi, si la valeur du point d’indice avait évolué dans les mêmes proportions que le…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 479

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 471

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 482

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 468

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 474

L’information et l’orientation dans le second degré constituent des leviers essentiels pour permettre à chaque élève de construire son projet d’avenir. Or, selon les prévisions du PLF 2026, on ne compte qu’un emploi pour 827 élèves sur cette action, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni un accès effectif à l’ensemble des élèves, ni un accompagnement personnalisé et de qualité. Le parcours scolaire d’un élève conditionnant souvent une grande partie de sa vie future,…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 478

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 481

Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d’avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 469

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1 er et 2 nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 473

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation.…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 491

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à hauteur de 50 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 476

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 493

La vétusté du bâti scolaire de notre pays constitue un sujet de préoccupation majeure. De nombreux établissements sont installés dans des bâtiments anciens, inadaptés aux enjeux contemporains. D’autres, plus récents, présentent aujourd’hui un état de dégradation tel qu’ils ne permettent plus d’assurer les enseignements dans des conditions satisfaisantes. Pourtant, la question du bâti scolaire relève avant tout de la santé publique. Certains risques que l’on aurait pu croire révolus demeurent, à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 484

Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 490

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 483

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire. S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire. L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019‑791 pour une école de la confiance…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 485

Les différents corps d’inspection jouent un rôle essentiel dans la mise en œuvre et le pilotage des politiques éducatives, ainsi que dans l’accompagnement professionnel des enseignants. Leur position au plus près du terrain en fait un maillon stratégique entre les rectorats, les établissements scolaires et les personnels enseignants. Cependant, à l’instar de nombreux services de la fonction publique, les corps d’inspection connaissent une situation de sous-effectif structurel. Cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 486

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielle d’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires. Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et des équipements, en associant l’ensemble des parties prenantes : représentants des collectivités propriétaires, des personnels, des usagers, des ministères…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 489

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 487

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 495

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1 er et 2 nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 494

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 488

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1553

L’éducation à la vie affective, relationnelle et sexuelle (EVARS) constitue un apprentissage obligatoire, inscrit à l’article L. 312-16 du Code de l’éducation, qui prévoit la tenue d’au moins trois séances annuelles dans les écoles, les collèges et les lycées. Dans la réalité, ces séances ne sont pourtant dispensées qu’à environ 15 % des élèves (CESE, Éduquer à la vie affective, relationnelle et sexuelle, rapport présenté par Cécile Gondard-Lalanne et Evanne Jeanne-Rose, septembre 2024). Cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1541

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1542

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1544

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. Ainsi, si la valeur du point d'indice avait évolué dans les mêmes proportions que le…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1543

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions nécessaires pour assurer pleinement leurs missions. Entre la précarité de leur statut (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un taux d’encadrement pouvant atteindre cinq élèves par professionnel, il apparaît indispensable de repenser en profondeur le statut et les conditions d’emploi de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1545

Cet amendement vise à accorder des crédits budgétaires suffisants aux programmes bénéficiant aux élèves allophones du premier degré pour s’assurer de leur pleine réussite à l’école. L’Éducation nationale prévoit en effet un soutien en français langue seconde au sein d’unités pédagogiques pour élèves allophones arrivants (UPE2A) pour les élèves inscrits dans un cursus ordinaire. Au terme de leur soutien au sein de ces unités pédagogiques, les élèves s’insèrent en classe ordinaire. La réussite…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1547

Cet amendement vise à la création d’un budget dédié au lancement de l’Observatoire national de la non-scolarisation, mesure figurant parmi les engagements de la France dans le cadre de la Garantie européenne pour l’enfance, du Pacte des Solidarités et du Comité interministériel à l’enfance de novembre 2023. En France, en dépit du droit à l’éducation garanti par la Convention Internationale des droits de l’enfant et le Code de l’éducation, des milliers d’enfants demeurent sans scolarisation.…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1535

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1548

L’information et l’orientation dans le second degré constituent des leviers essentiels pour permettre à chaque élève de construire son projet d’avenir. Or, selon les prévisions du PLF 2026, on ne compte qu’un emploi pour 827 élèves sur cette action, contre un pour 747 en 2025. Un tel taux d’encadrement ne permet ni un accès effectif à l’ensemble des élèves, ni un accompagnement personnalisé et de qualité. Le parcours scolaire d’un élève conditionnant souvent une grande partie de sa vie future,…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1552

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1538

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1537

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1539

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. » C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1536

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte. » C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1551

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à hauteur de 50 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi de finances 2024, le budget…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1549

Les accompagnantes et accompagnants d’élèves en situation de handicap (AESH) ne disposent pas aujourd’hui des conditions leur permettant d’exercer pleinement leurs missions. Entre contrats précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et charge de travail parfois excessive — jusqu’à cinq élèves suivis par un seul AESH —, il devient urgent de repenser globalement le statut de ces personnels, pourtant essentiels au bon fonctionnement du service public d’éducation. La question…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1554

Le présent amendement propose de maintenir un soutien à la politique de réussite éducative et de lutter contre le phénomène des « écoles orphelines » en pérennisant 54 000 000 € au budget relatif à l’enseignement scolaire public du premier degré afin de conserver 1 200 postes d’enseignants et de les affecter au dédoublement des classes de grande section, de CP et de CE1 dans les 471 écoles orphelines identifiées dans le rapport "Territoires et réussites". Le rapport de la mission « Territoires…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1531

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1533

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1530

Le gel répété du point d’indice, reconduit année après année, a progressivement fragilisé la situation des fonctionnaires. Ce qui constituait autrefois un engagement stable et durable au service de l’intérêt général est devenu, pour beaucoup, synonyme de précarité. L’érosion continue du pouvoir d’achat déstabilise non seulement les agents publics, mais elle affaiblit également l’attractivité des carrières dans la fonction publique. Le secteur de l’Éducation nationale n’échappe malheureusement…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1534

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec plus de 9,8 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2024, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 314 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1558

Le réseau Canopé constitue un opérateur essentiel du ministère de l’Éducation nationale. Il assure la formation continue des enseignants dans des domaines stratégiques tels que le numérique éducatif, l’école inclusive, la transition écologique et sociale, ainsi que l’innovation et les pratiques pédagogiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires répétées au cours des dernières années. Sa subvention pour charges de service public (SCSP) est passée de 91,8 millions…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1560

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1561

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire. S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire. L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019-791 pour une école de la confiance…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1550

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1556

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1559

Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre à chaque enfant d'avoir accès au matériel pédagogique adapté nécessaire à…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1557

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1562

Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1565

Les 7 500 infirmières scolaires exerçant au sein de l’Éducation nationale assurent chaque année environ 18 millions de consultations auprès des élèves des premier et second degrés. Majoritairement féminines, ces professionnelles jouent un rôle déterminant dans la prévention, la promotion de la santé et l’accompagnement global des élèves. Malgré l’ampleur et la diversité de leurs missions – allant du suivi des élèves à besoins particuliers au repérage des troubles physiques ou psychologiques, en…

31 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1564

L’Observatoire national de la sécurité et de l’accessibilité des établissements d’enseignement (ONS), supprimé en 2020, exerçait une mission essentielle d’expertise et de conseil en matière de sécurité, d’hygiène, d’accessibilité et de mise en sûreté des établissements scolaires. Il avait notamment pour rôle d’évaluer l’état du bâti et des équipements, en associant l’ensemble des parties prenantes : représentants des collectivités propriétaires, des personnels, des usagers, des ministères…

30 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 71 — amendement n° 1117

30 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ETAT B — amendement n° 1075

La loi n° 2022‑140 du 7 février 2022 relative à la protection des enfants (dite loi Taquet) a instauré, à l’article L. 221‑1‑2 du code de l’action sociale et des familles, l’obligation pour chaque enfant confié à l’aide sociale à l’enfance (ASE) de bénéficier, à son entrée dans le dispositif, d’un bilan de santé complet pris en charge par l’assurance maladie. Cette mesure vise à garantir l’égalité d’accès à la santé et la prévention des troubles physiques et psychiques des enfants protégés.…

30 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2026

Article 49 — amendement n° 1338

Depuis 2025, les Unités d’accueil pédiatriques Enfants en danger (UAPED) bénéficient d’un financement intégral par l’Assurance Maladie au titre des Missions d’intérêt général hospitalières (MIG). Ces unités assurent une prise en charge pluridisciplinaire, médicale, psychologique et médico-légale des enfants victimes de violences, en coordination avec la justice et les forces de l’ordre. Au 1ᵉʳ janvier 2025, 88 UAPED sont en fonctionnement et 27 en cours de création, pour un budget global…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3237

La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019 et désormais codifiée aux articles L. 453-64 et suivants du code des impositions sur les biens et services, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 3269

La taxe sur les services numériques (TSN), introduite par la loi n° 2019-759 du 24 juillet 2019, constitue l’un des instruments fiscaux les plus aboutis en droit national pour faire contribuer les grandes entreprises du numérique – notamment les GAFAM, les grands réseaux sociaux et les plateformes d’intermédiation en ligne – à hauteur de leur activité économique réelle sur le territoire français. Trois catégories d’activités économiques sont concernées : – la publicité ciblée en ligne ; – les…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2816

L’impôt sur les sociétés (IS), dans sa forme actuelle, est un impôt à taux forfaitaire. Ce principe conduit à imposer les petites entreprises (TPE et PME) au même taux nominal que les grands groupes, sans tenir compte de leurs capacités contributives respectives. Or, les dispositifs d’optimisation disponibles pour les grandes entreprises – tels que les crédits et réductions d’impôt – leur permettent d’afficher un taux effectif d’imposition nettement inférieur à celui des petites structures.…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 15 — amendement n° 3174

Cet amendement supprime l’exonération d’accise qui existe actuellement sur les carburants d’aviation (Jet A-1) utilisés par les jets privés et les vols non réguliers de passagers onéreux, afin de les soumettre au taux applicable aux carburéacteurs. Cette mesure permet de mettre fin à une assimilation malvenue entre l’aviation commerciale, qui bénéficie en tant que transport collectif d’une exonération d’accise sur son taux de carburant et une aviation d’affaires ou non par jets privés qui ne…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 2819

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

22 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 2815

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. Le prélèvement forfaitaire unique (PFU), ou « flat tax », constitue l’une des premières mesures adoptées après l'arrivée au pouvoir d’Emmanuel Macron. Elle va cependant à l’encontre de la volonté des Français d’aller vers une plus grande justice fiscale.…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 218

Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 217

Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les jeunes majeurs dans une minorité sociale. Considérer que la famille constitue le premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales. Dans le même temps, l’État entretient un double standard sur la minorité sociale des jeunes majeurs. Ainsi, alors que la législation…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 245

Alors que la réduction d’impôt est ouverte au bénéfice de nombreux organismes, telles que des associations ou des fondations, il ne l’est pas pour les organisations syndicales représentatives des salariés et des fonctionnaires. Pourtant, ces organisations participent largement à faire vivre la solidarité et à faire progresser notre société. Elles participent en effet à faire connaître leurs droits aux salariés et sont au cœur du dialogue social. Chaque année, elles participent ainsi à faire…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 247

Les organisations syndicales représentatives jouent un rôle fondamental dans la défense et la représentation des salariés. Dans l’objectif de pouvoir améliorer leur capacité à agir, le présent amendement vise à augmenter le plafond de réduction d’impôt de 66 % des cotisations versées de 1 % du revenu brut à 5 %. La création d'une taxe additionnelle à l’accise sur les tabacs vise à assurer la recevabilité de l'amendement, nous appelons donc le Gouvernement à lever le gage.

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 9 — amendement n° 241

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 220

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 221

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 219

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 453

Cet amendement du groupe Écologiste et Social, présenté en commun par les groupes appartenant au Nouveau Front Populaire, vise à supprimer le prélèvement forfaitaire unique (PFU), pour permettre une progressivité de l’impôt sur le capital. L’augmentation des marges et l’inflation qui en découle ont plongé dans la pauvreté des millions de nos concitoyennes et de nos concitoyens. Notre pays fait face aux plus grandes privations alimentaires et matérielles depuis la Seconde Guerre mondiale. Dans…

20 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 478

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 1314

Cet amendement est déposé dans l’éventualité où l’amendement instaurant 14 tranches d’impôts sur le revenu serait rejeté. La justice fiscale est au cœur des préoccupations des citoyens. Outre le résultat des urnes, de nombreuses enquêtes d’opinion font valoir que la nécessité de rendre plus juste et plus égalitaire notre système d’imposition est largement partagée. Ainsi, 73 % des Français jugent que le système fiscal actuel ne permet pas la redistribution des richesses entre les différentes…

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

Article 3 — amendement n° 336

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 332

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 27 — amendement n° 503

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 333

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 12 — amendement n° 334

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 330

Cette disposition du code des impôts permet le maintien dans le foyer fiscal des jeunes majeurs en poursuite d’études. Elle s’inscrit dans une logique familialiste du système d’aides sociales français qui maintient les jeunes majeurs dans une minorité sociale. Considérer que la famille constitue le premier cercle de solidarité renforce les inégalités sociales. Dans le même temps, l’État entretient un double standard sur la minorité sociale des jeunes majeurs. Ainsi, alors que la législation…

17 octobre 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2026

ARTICLE 2 — amendement n° 331

16 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 10

L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Ces dérogations supprimées concernent : - l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à…

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 4 — amendement n° 160

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 7 — amendement n° 162

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 155

L'alinéa 3 prévoit de supprimer certaines dérogations à la production obligatoire d'un visa de long séjour pour les étrangers titulaires d'une carte de séjour temporaire portant la mention "vie privée et familiale" dans le cadre de la première délivrance d'une carte de séjour temporaire ou d'une carte de séjour pluriannuelle. Ces dérogations supprimées concernent : - l'étranger qui est père ou mère d'un enfant français mineur résidant en France et qui établit contribuer effectivement à…

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 5 — amendement n° 161

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 157

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 ter — amendement n° 158

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 3 — amendement n° 159

5 juin 2025 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de programmation pour la refondation de Mayotte

Article 2 — amendement n° 156

6 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 88

Le groupe Écologiste et Social salue la volonté des rapporteurs de préserver la liberté d'expression étudiante en retirant la notion trop large "d'atteinte au bon fonctionnement des universités" mais s'inquiète sur la formulation de substitution qui prévoit le signalement d'actes ou expressions en dehors de l'université. Nous estimons que la mission Égalité et Diversité doit pouvoir être saisie sur les actes et expressions qui ont lieu dans le contexte universitaire (sur place ou dans le cadre…

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 23

Cet amendement vise à garantir que la formation des enseignants s’effectuera sur leur temps de service et non pas sur un temps supplémentaire bénévole non rémunéré qui s’ajouterait à un emploi du temps déjà contraint.

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 bis — amendement n° 18

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 16

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 21

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 9

La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre l’antisémitisme et les autres discriminations. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention afin de préserver l’objectif de la proposition de loi.

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 8

Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 17

2 mai 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 19

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam , ce qui augmente les probabilités de fuites de…

30 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 74

Cet amendement vise à garantir que la formation des équipes éducatives volontaires s’effectuera sur leur temps de service et non pas sur un temps supplémentaire bénévole qui s’ajouterait à un emploi du temps déjà chargé.

30 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 73

Cet amendement vise à garantir que la formation des équipes éducatives volontaires s’effectuera sur leur temps de service et non pas sur un temps supplémentaire bénévole qui s’ajouterait à un emploi du temps déjà contraint.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 71

Le manque d’accompagnement et de formation des membres des sections disciplinaires explique un certain nombre de lacunes dans le traitement des procédures disciplinaires. Par-delà la formation à la lutte contre les discriminations, il est nécessaire que les membres des sections disciplinaires soient formés à leur mission, notamment d’un point de vue juridique. Cet amendement vise donc à inscrire cette formation dans l’article L. 811‑5 du code de l’Éducation.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 63

La mention d’acte affectant le fonctionnement d’un établissement est sans objet avec les objectifs de la mission « Égalité et diversité » et sans rapport avec la lutte contre l’antisémitisme et les autres discriminations. Cet amendement vise donc à supprimer cette mention afin de préserver l’objectif de la proposition de loi.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 68

La création d’une section disciplinaire à l’échelle de la région académique est une aberration qui va à l’encontre du principe disciplinaire des établissements d’enseignement supérieur. Premièrement, les régions académiques constituent une échelle beaucoup trop importante pour garantir une efficacité et un respect de la procédure disciplinaire. D’après l’Atlas régional de l’enseignement supérieur concernant les effectifs étudiants de 2021, le nombre d’étudiants par région académique est compris…

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article PREMIER — amendement n° 65

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 70

La mention de « faits susceptibles de porter atteinte à l’ordre, au bon fonctionnement de l’établissement ou au bon déroulement des activités qui y sont organisées » portée par l’alinéa 19 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de…

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 66

Le droit d’être informé de l’état et des suites d’une procédure disciplinaire ne doit pas être limité à certaines situations. Le présent amendement vise à étendre ce droit d’information à l’ensemble des personnes ayant saisi une section disciplinaire ou faisant l’objet d’une procédure de la part de la section disciplinaire d’être informée.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 62

Il est nécessaire que la mission « Égalité et diversité » des établissements puisse mettre en œuvre une politique de prévention et de médiation visant à déconstruire les stéréotypes et les préjugés. L’objectif de cet amendement est de rappeler cette mission essentielle afin de ne pas se contenter d’une politique simplement informationnelle ou répressive.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

relative à la lutte contre l’antisémitisme dans l’enseignement supérieur, — amendement n° 64

La proposition de loi, dans ses différents articles, vise à lutter contre l’ensemble des discriminations dans l’enseignement supérieur. Le titre est donc incomplet, cet amendement vise ainsi à clarifier l’objet de la proposition de loi.

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 2 — amendement n° 67

26 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Proposition de loi relative à la lutte contre l'antisémitisme dans l'enseignement supérieur

Article 3 — amendement n° 69

La mention de « méconnaissance des dispositions législatives et réglementaires ou du règlement intérieur de l’établissement » portée par l’alinéa 15 est sans objet avec la lutte contre l’antisémitisme et les discriminations. L’inscription d’une telle disposition vise à donner une base légale à la répression des syndicalistes étudiants et des personnes mobilisées sur les établissements d’enseignement supérieur, notamment dans le cadre de la défense de leurs conditions d’études. Concernant la…

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 9

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 10

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 8

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 11

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Ainsi, cet amendement a vocation à préciser que les tuteurs légaux des élèves peuvent s’opposer à la mention de certaines informations dans le livret et sont habilités à restreindre l’accès à certaines informations à certains professionnels.

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article PREMIER — amendement n° 12

Si le livret parcours inclusif peut être utile aux enseignants et aux professionnels pour suivre le parcours de l’élève, un certain nombre d’informations qui y sont mentionnées relèvent soit du secret médical soit du droit à la vie privée. Afin que les informations mentionnées dans le livret ne servent qu’aux professionnels intervenant dans le parcours scolaire de l’élève et ne soient pas stockées dans des serveurs informatiques ad vitam aeternam, ce qui augmente les probabilités de fuites de…

24 avril 2025 — Arnaud Bonnet

Renforcer le parcours inclusif des élèves en situation de handicap

Article 3 — amendement n° 13

14 janvier 2025 — Arnaud Bonnet

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article 1er quater — amendement n° 2

Le repas à 1 euro ne peut être une finalité. Une véritable politique sociale d’accès à l’alimentation pour les étudiantes et étudiants ne peut se limiter à une telle mesure. Elle constitue cependant une bonne première étape dans ce qui doit être une politique globale de renforcement du réseau des œuvres. En 2023, les CROUS administraient quelques 961 points de restauration et ont distribué 40,3 millions de repas, dont 54,6 % à 1 euro. Le réseau des œuvres dispose donc, en moyenne, d’un site de…

14 janvier 2025 — Arnaud Bonnet

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article 1er quater — amendement n° 1

Si l’accès à une offre de restauration à 1 euro à l’ensemble des étudiantes et étudiants est une mesure de lutte contre la précarité alimentaire, il est nécessaire que ces offres de restauration puissent être qualitatives. L’objet de cet amendement n’est pas de faire porter le blâme aux personnels du réseau des œuvres qui font leur maximum afin d’offrir une alimentation de qualité. La difficulté réside essentiellement sur les moyens budgétaires alloués. Nous ne pouvons concevoir une véritable…

30 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 18

Le repas à 1 euro ne peut être une finalité. Une véritable politique sociale d’accès à l’alimentation pour les étudiantes et étudiants ne peut se limiter à une telle mesure. Elle constitue cependant une bonne première étape dans ce qui doit être une politique globale de renforcement du réseau des œuvres. En 2023, les CROUS administraient quelques 961 points de restauration et ont distribué 40,3 millions de repas, dont 54,6 % à 1 euro. Le réseau des œuvres dispose donc, en moyenne, d’un site de…

30 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 17

Si l’accès à une offre de restauration à 1 euro à l’ensemble des étudiantes et étudiants est une mesure de lutte contre la précarité alimentaire, il est nécessaire que ces offres de restauration puissent être qualitatives. L’objet de cet amendement n’est pas de faire porter le blâme aux personnels du réseau des œuvres qui font leur maximum afin d’offrir une alimentation de qualité. La difficulté réside essentiellement sur les moyens budgétaires alloués. Nous ne pouvons concevoir une véritable…

30 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Rendre accessible à tous les étudiants le repas à 1 euro

Article PREMIER — amendement n° 16

Afin de rendre accessible le repas à 1 euro à un maximum d’étudiantes et d’étudiants, il est nécessaire de pouvoir étendre la disposition prévue par la proposition de loi aux offres de restauration des organismes qui établissent des conventions avec les CROUS en application de l’article L. 822‑1 du Code de l’éducation. Ces conventions permettent aux étudiantes et étudiants d’accéder à une offre de restauration au tarif du repas universitaire, actuellement fixé à 3,30 euros, au sein d’organismes…

16 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 18

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

16 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Refonder le modèle de financement public des établissements privés sous contrat afin de garantir la mixité sociale en leur sein

Article unique — amendement n° 17

Alors que l’écart social entre les établissements publics et privés ne cesse de se creuser, et que les établissements privés sous contrat bénéficient de subventions équivalentes à celles des établissements publics en application du quatrième alinéa de l’article L. 442‑5 du Code de l’Éducation, l’État ne peut cautionner que ces établissements privés ne fixent pas d’objectifs et ne mettent pas en œuvre les moyens nécessaires à la résorption de ce séparatisme social. Les fonds publics ne peuvent…

7 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2569

Le gel du point d'indice d'année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d'une vie au service de l'intérêt général, la fonction publique est aujourd'hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L'éducation nationale ne fait pas exception à cela. La Garantie Individuelle du Pouvoir d'Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme…

7 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2571

7 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2568

7 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 2570

L'information et l'orientation dans le 2nd degré sont fondamentales afin de permettre aux élèves de construire leur projet d'avenir. Actuellement, le PLF 2025 prévoit 1 emploi pour 747 élèves sur cette action. Il apparaît évident qu'un tel taux d'encadrement ne permet pas d'assurer d'une part, un accès à l'ensemble des élèves et d'autre part, un service qualitatif permettant un réel accompagnement adapté à chaque élève. Le parcours éducatif d'un élève ayant bien souvent des conséquences sur le…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1858

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l’ Observatoire des Inégalités en 2023). Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1869

Le Ministère de l’Éducation nationale réalise constamment des études diverses, quantitatives et qualitatives, afin d’éclairer la décision publique. Ces études constituent des sources de données importantes pour le Ministère, mais aussi pour le Parlement, les organisations syndicales, les chercheurs, les médias et plus largement l’ensemble de la société. Cependant un certain nombre de ces études ne sont pas publiées, d’autres sont difficilement trouvables sur les sites du Ministère et de ses…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1859

A chaque rentrée scolaire, le même constat : il manque des enseignants. L’une des causes directes de ce manque « d’attractivité » de la profession réside dans une baisse constante du pouvoir d’achat des personnels. Pour celles et ceux qui sont en poste, il s’agit également d’une véritable source de dégradation des conditions de travail et, bien évidemment, du niveau de vie. Le rapport Regards sur l’éducation 2024 de l’OCDE, publié au mois de septembre, met en évidence que la rémunération des…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1867

Le présent amendement vise a financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1877

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1876

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 180 postes d’enseignants dans le 2 nd degré (P141). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1861

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1863

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège en 2021 et plus d’un élève par classe (MEN, Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023 , février 2024). La nécessité d’adopter des approches novatrices pour le combattre est évidente. Les tentatives de sensibilisation…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1868

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1874

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 3 155 postes dans le 1 er degré (P140). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être réalisée si de…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1865

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1866

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation. L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est de constater que les retours des…

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1856

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1871

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1862

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1864

5 novembre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 1857

31 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 718

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

31 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 717

" Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler ". Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes…

31 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 719

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

31 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 853

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité. En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l'avis du CESE publié en septembre 2024. Sur le terrain, ce constat est relayé depuis…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 449

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 448

Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de "découvrir de nombreux métiers" et "d’éveiller des vocations". Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 379

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 380

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 378

" Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler ". Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 451

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 452

Les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent assurer convenablement leurs missions. Entre les conditions de travail précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un encadrement qui peut aller jusqu'à 5 élèves par AESH, il est nécessaire de penser globalement le statut de ces personnels essentiels dans le fonctionnement de l’Éducation nationale. Parmi les enjeux se trouvent celui du taux d'encadrement. L'on ne peut convenablement accompagner 4 ou 5…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 450

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 446

Le présent amendement vise à créer une véritable politique de découverte culturelle au sein des établissements en permettant le départ de chaque enfant au moins trois fois dans sa scolarité. La circulaire du 13 juin 2023 indique que "tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire." Pourtant, malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants de milieux populaires n’ont jamais…

30 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 447

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d'un trop grand nombre d'élèves à suivre. Avec près de 10 millions d'élèves scolarisés dans le secteur public en 2023, le taux d'encadrement est donc d'une infirmière pour 1 327 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

25 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 501

Le Ministère de l’Éducation nationale réalise constamment des études diverses, quantitatives et qualitatives, afin d’éclairer la décision publique. Ces études constituent des sources de données importantes pour le Ministère, mais aussi pour le Parlement, les organisations syndicales, les chercheurs, les médias et plus largement l’ensemble de la société. Cependant un certain nombre de ces études ne sont pas publiées, d’autres sont difficilement trouvables sur les sites du Ministère et de ses…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 318

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité. En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l’avis du CESE publié en septembre 2024. Sur le terrain, ce constat…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 316

Le réseau Canopé est un opérateur essentiel de l’Éducation nationale en ce qu’il est en charge de la formation continue des enseignants dans des domaines aussi variés que le numérique, l’école inclusive, l’éducation à la transition écologique et sociale ou encore les pratiques méthodologiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l’objet de coupes budgétaires ces dernières années. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) est ainsi passée de 91,8 millions en 2019 à 82 millions en…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 311

A chaque rentrée scolaire, le même constat : il manque des enseignants. L’une des causes directes de ce manque « d’attractivité » de la profession réside dans une baisse constante du pouvoir d’achat des personnels. Pour celles et ceux qui sont en poste, il s’agit également d’une véritable source de dégradation des conditions de travail et, bien évidemment, du niveau de vie. Le rapport Regards sur l’éducation 2024 de l’OCDE, publié au mois de septembre, met en évidence que la rémunération des…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 305

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 308

L’information et l’orientation dans le 2 nd degré sont fondamentales afin de permettre aux élèves de construire leur projet d’avenir. Actuellement, le PLF 2025 prévoit 1 emploi pour 747 élèves sur cette action. Il apparaît évident qu’un tel taux d’encadrement ne permet pas d’assurer d’une part, un accès à l’ensemble des élèves et d’autre part, un service qualitatif permettant un réel accompagnement adapté à chaque élève. Le parcours éducatif d’un élève ayant bien souvent des conséquences sur le…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 310

L’écart dans la composition sociale entre le public et le privé n’a cessé de s’accentuer ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l’ Observatoire des Inégalités en 2023). Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 317

Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de « découvrir de nombreux métiers » et « d’éveiller des vocations ». Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 307

Le gel du point d’indice d’année en année contribue à précariser les fonctionnaires. Autrefois engagement d’une vie au service de l’intérêt général, la fonction publique est aujourd’hui bien souvent synonyme de précarité. Cet état de fait qui précarise les agents conduit également à rendre les carrières dans la fonction publique de moins en moins attractives. L’éducation nationale ne fait pas exception à cela. La Garantie Individuelle du Pouvoir d’Achat (GIPA), créée en 2008, fonctionne comme…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 309

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1 er et 2 nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d’un trop grand nombre d’élèves à suivre. Avec près de 10 millions d’élèves scolarisés dans le secteur public en 2023, le taux d’encadrement est donc d’une infirmière pour 1 327 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 315

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 947

Le présent amendement vise a financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 955

Chaque année, les 7 500 infirmières scolaires, profession largement féminine, réalisent quelque 18 millions de consultations auprès des élèves des 1er et 2nd degré. Pourtant, elles souffrent de conditions de travail détériorées, notamment en raison d'un trop grand nombre d'élèves à suivre. Avec près de 10 millions d'élèves scolarisés dans le secteur public en 2023, le taux d'encadrement est donc d'une infirmière pour 1 327 élèves. Malgré cela, elles réalisent en moyenne 2 400 consultations…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 949

Alors que la France a les classes les plus chargées d'Europe, le gouvernement fait le choix de supprimer 180 postes d'enseignants dans le 2nd degré (P141). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que "la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement" (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L'amélioration du taux d'encadrement pourrait en effet être réalisée si de…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 956

L'écart dans la composition sociale entre le public et le privé n'a cessé de s'accentuer ces trente dernières années. L'écart du nombre d'élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de 10 points en 1989 à 23 points en 2020 (cf. recherches de F. Federini parues dans l'Observatoire des Inégalités en 2023). Dans le même temps, les établissements privés ne jouent pas le jeu de l’inclusion. Ainsi, lorsque presque un collège REP+ sur deux comprend une section d’enseignement…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 966

Les accompagnantes d'élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent assurer convenablement leurs missions. Entre les conditions de travail précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un encadrement qui peut aller jusqu'à 5 élèves par AESH, il est nécessaire de penser globalement le statut de ces personnels essentiels dans le fonctionnement de l’Éducation nationale. Parmi les enjeux se trouvent celui du taux d'encadrement. L'on ne peut convenablement accompagner 4 ou 5…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 965

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 967

Alors que la France a les classes les plus chargées d'Europe, le gouvernement fait le choix de supprimer 3 155 postes dans le 1er degré (P140). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que "la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement" (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L'amélioration du taux d'encadrement pourrait en effet être réalisée si de telles…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 981

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 982

" Nous sommes devenus les juges de mesures fictives, alors que les enjeux sont cruciaux pour la société de demain : des enfants mal protégés, ce seront davantage d’adultes vulnérables, de drames humains, de personnes sans abri et dans l’incapacité de travailler ". Ces mots sont ceux de plusieurs juges des enfants de Bobigny qu’ils ont publiés dans une tribune en 2018. Depuis de nombreuses années, les magistrats, les professionnels du secteur, et les enfants ou anciens enfants placés eux-mêmes…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 959

Le présent amendement vise à créer un véritable service public de l’orientation pour accompagner l’ensemble de la scolarité des élèves. Dans sa lettre aux professeurs du 16 septembre 2022, le Président Emmanuel Macron déclarait qu’à partir de la 5e, une demi-journée avenir hebdomadaire serait créée afin de "découvrir de nombreux métiers" et "d’éveiller des vocations". Cette vision de l’orientation s’inscrit dans une longue série de déclarations qui semblent concevoir l’école comme une…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 964

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 963

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale "luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d'adulte." C'est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 960

Le présent amendement vise à financer une campagne de communication massive autour de l’éducation à la sexualité. En juillet 2021, un rapport de l’IGESR faisait le constat suivant : en France, moins de 15 % des élèves bénéficient des trois séances d’éducation obligatoires à la sexualité pendant l’année scolaire à l’école et au lycée. Au collège, c’est moins de 20 %. Des chiffres une nouvelle fois rapportés par l'avis du CESE publié en septembre 2024. Sur le terrain, ce constat est relayé depuis…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 958

Le présent amendement vise à rétablir les crédits alloués aux fonds sociaux pour les élèves précaires à leur niveau de 2017, soit 59,5 millions d’euros. Alors que la France a été frappée par de nombreuses crises depuis 2017, le montant des crédits alloués aux fonds sociaux a évolué de manière erratique : stable autour de 59 millions d’euros entre 2017 et 2019, il a été diminué brutalement de 28,4 millions d’euros en 2020 pour revenir à près de 50 millions d’euros en 2023. Dans le projet de loi…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 961

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège en 2021 et plus d'un élève par classe (MEN, Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023, février 2024). La nécessité d'adopter des approches novatrices pour le combattre est évidente. Les tentatives de sensibilisation seules se sont…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 951

Cet amendement est déposé sur proposition du Collectif Handicaps. Lors de sa campagne présidentielle, puis lors de la Conférence National du Handicap, le candidat Emmanuel Macron s'est engagé à faire accélérer la recherche scientifique, notamment sur les handicaps rares et psychiques. Des fonds supplémentaires doivent impérativement être alloués pour soutenir la recherche sur le handicap. L'Institut pour la recherche en santé publique (Iresp) et la Caisse nationale de solidarité pour…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 954

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 953

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 962

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 957

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 944

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps. Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 952

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps. Quels que soient leurs lieux d'apprentissage (autant que possible à l'école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 946

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation. L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est de constater que les retours des…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 354

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. « C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 353

Le présent amendement vise a financer une campagne de communication auprès des parents dans les collèges et lycées pour les alerter sur l’existence des fonds sociaux destinés aux cantines. La guerre en Ukraine, les crises sanitaires et la baisse de certaines récoltes ont des conséquences agricoles et alimentaires importantes. Ces conséquences se traduisent aussi bien pour les producteurs que pour les consommateurs, notamment au travers de l’inflation. Selon une enquête menée par Restau’Co, le…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 352

Le présent amendement vise à créer un fonds pour permettre aux établissements de mettre en place des projets d’éducation à l’alimentation. L’école joue un rôle considérable pour orienter les comportements de consommation et pour transmettre des habitudes alimentaires saines chez les enfants. Or, si l’éducation à l’alimentation et à la lutte contre le gaspillage alimentaire des enfants est inscrite à l’article L. 312‑17‑3 du code de l’éducation, force est de constater que les retours des…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 350

Cet amendement est déposé suite à des échanges avec le Collectif Handicaps. Quels que soient leurs lieux d’apprentissage (autant que possible à l’école de la République, mais aussi en milieu spécialisé ou avec une scolarisation hybride), les élèves en situation de handicap ont besoin de construire leur parcours de scolarisation. Dans la lignée des annonces faites à la Conférence Nationale du Handicap 2023, cet amendement vise à octroyer davantage de moyens à l’Éducation nationale pour permettre…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 351

Le présent amendement vise à créer une véritable politique de découverte culturelle au sein des établissements en permettant le départ de chaque enfant au moins trois fois dans sa scolarité. La circulaire du 13 juin 2023 indique que « tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire. » Pourtant, malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants de milieux populaires n’ont…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 322

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. « C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 323

Les assistantes sociales de l’Éducation nationale « luttent au quotidien pour mettre en application la devise républicaine « liberté, égalité, fraternité », pour que tous les gamins et gamines petit.es et grand.es de ce pays, cabossé.es dès leur naissance ou par les événements de leur vie et de leurs proches [...] puissent garder ou retrouver des ambitions et projets dans leur vie d’adulte. « C’est par ces mots que N. Andrieux Hennequin, membre du bureau national du SNUASFP-FSU, décrivait cette…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 324

Les accompagnantes d’élèves en situation de handicap (AESH) ne peuvent assurer convenablement leurs missions. Entre les conditions de travail précaires (CDD, temps partiel imposé, faible rémunération, etc.) et un encadrement qui peut aller jusqu’à 5 élèves par AESH, il est nécessaire de penser globalement le statut de ces personnels essentiels dans le fonctionnement de l’Éducation nationale. Parmi les enjeux se trouvent celui du taux d’encadrement. L’on ne peut convenablement accompagner 4 ou 5…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 325

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 3 155 postes dans le 1 er degré (P140). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être réalisée si de…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 320

Le présent amendement vise à renforcer la formation continue des enseignants aux problématiques de l’inclusion scolaire. S’il ne s’agit pas de remettre en question la volonté sans faille des enseignants accueillant des élèves en situation de handicap, force est de constater que la formation continue est souvent lacunaire. L’inscription d’une « formation initiale spécifique concernant la scolarisation des enfants en situation de handicap » par la loi n° 2019‑791 pour une école de la…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 319

Le présent amendement vise à augmenter les crédits alloués au financement d’activités périscolaires, notamment dans le cadre la lutte contre le harcèlement scolaire. Le harcèlement scolaire persiste en France, affectant 10 % des élèves au collège en 2021 et plus d’un élève par classe (MEN, Premiers résultats statistiques de l’Enquête harcèlement 2023 , février 2024). La nécessité d’adopter des approches novatrices pour le combattre est évidente. Les tentatives de sensibilisation…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 326

Alors que la France a les classes les plus chargées d’Europe, le Gouvernement fait le choix de supprimer 180 postes d’enseignants dans le 2 nd degré (P141). Le Ministère de l’Éducation nationale annonçait pourtant dans son dossier de presse que « la baisse des effectifs d’élèves, en lien avec la démographie du pays, permet de poursuivre l’amélioration des taux d’encadrement » (Dossier de presse sur le PLF 2025, p. 7). L’amélioration du taux d’encadrement pourrait en effet être…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 945

Le présent amendement vise à créer une véritable politique de découverte culturelle au sein des établissements en permettant le départ de chaque enfant au moins trois fois dans sa scolarité. La circulaire du 13 juin 2023 indique que "tout élève, quel que soit son milieu social d’origine, doit pouvoir bénéficier d’au moins un voyage scolaire au cours de sa scolarité obligatoire." Pourtant, malgré les efforts des collectivités territoriales, de nombreux enfants de milieux populaires n’ont jamais…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 948

Le réseau Canopé est un opérateur essentiel de l’Éducation nationale en ce qu'il est en charge de la formation continue des enseignants dans des domaines aussi variés que le numérique, l’école inclusive, l’éducation à la transition écologique et sociale ou encore les pratiques méthodologiques. Pourtant, le réseau Canopé a fait l'objet de coupes budgétaires ces dernières années. Sa subvention pour charge de service public (SCSP) est ainsi passée de 91,8 millions en 2019 à 82 millions en 2024,…

24 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

ÉTAT B — amendement n° 983

La protection de l'enfance va mal et les actualités tragiques récurrentes le rappellent avec violence. Ce constat est partagé par-delà les clivages politiques, comme l'illustre le vote à l'unanimité de la résolution visant à instituer une commission d'enquête sur les politiques publiques de la protection de l'enfance en date du 09 octobre dernier. Les enfants qui ont besoin de ses politiques, ainsi que les personnels qui les accompagnent, ne peuvent se permettre d'attendre plus longtemps que…

18 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1807

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

17 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1044

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

13 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 13 — amendement n° 1070

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…

13 octobre 2024 — Arnaud Bonnet

Projet de loi de finances pour 2025

Article 3 — amendement n° 1068

D’après les recherches de Fabienne Federini parues dans l’Observatoire des Inégalités en 2023, l’écart de la composition sociale entre le privé et le public n’a cessé d’augmenter ces trente dernières années. L’écart du nombre d’élèves favorisés dans le privé par rapport au public est ainsi passé de dix points en 1989 à 23 points en 2020. Ce phénomène s’explique notamment par un évitement scolaire, particulièrement de la part des familles les plus aisées, en faveur du privé. De nombreux…