Questions

Réponse

IMPLANTATION D'UN DATACENTER EN SEINE-ET-MARNE Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Je voudrais vous parler de la commune de Fouju, en Seine-et-Marne, où j'étais ce week-end pour une mobilisation organisée par des militants écologistes. Cette petite commune rurale de 650 habitants consommera bientôt l'équivalent de la production électrique d'un réacteur nucléaire. Elle accueillera en effet une usine numérique présentée comme le plus grand datacenter d'Europe. La construction de cette zone industrielle numérique, dite Campus IA, qui s'étendra sur plus de 90 hectares, vient d'être lancée après une enquête publique bâclée en un mois. L'équivalent de 125 terrains de foot sur 20 mètres de haut doit être construit d'ici deux ans sur des terres agricoles. Vous planifiez ni plus ni moins qu'une catastrophe écologique : changement de l'usage des sols, atteinte à la biodiversité, pollution par le système de refroidissement du datacenter, rejetant dans l'air des fumées toxiques et des PFAS qui attaqueront les sols et mettront en danger la santé des populations, usage de 200 000 mètres cubes d'eau de la nappe phréatique pour sa construction. Les batteries de secours seront constituées de 600 groupes électrogènes fonctionnant au fioul en cas de coupure électrique. Afin de s'assurer qu'ils ne tombent pas en panne, ils seront mis en fonction plusieurs heures par mois, rejetant ainsi des quantités importantes de particules fines et de monoxyde de carbone. M. Ian Boucard. Il faut interdire l'électricité ! M. Arnaud Bonnet. Et des coupures de courant, il y en aura certainement. Vous signez des projets de construction de datacenters gigantesques sans plan de raccordement au réseau. Que se passera-t-il lorsque cette usine numérique, consommant l'équivalent de la production d'un réacteur nucléaire, sera raccordée ? Il y aura des conflits d'usages : combien d'habitations, de commerces et d'industries n'auront plus d'électricité parce qu'il faut alimenter cette monstruosité, notamment en période de chaud et de froid ? Le gouvernement ne cesse de mettre en avant la souveraineté numérique pour justifier ces datacenters, mais le projet de Fouju est majoritairement financé par un fonds émirati, à hauteur de 40 milliards d'euros. La disponibilité entraîne l'usage immodéré et irréfléchi. Notre société est devenue incapable de gérer sa frustration. Quand cesserez-vous de vendre notre pays à des intérêts étrangers, en faisant payer les conséquences à l'environnement et à la santé des habitants ? Arrêtez ce projet ! (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à Mme la ministre déléguée chargée de l’énergie. Mme Maud Bregeon, ministre déléguée, porte-parole du gouvernement, et ministre déléguée chargée de l’énergie. Ce projet a fait l'objet d'un long processus de consultations, d'enquêtes publiques et d'études d'impact environnemental, en vertu du code de l'environnement et du code de la construction. Ne laissons pas penser à nos concitoyens que l'enquête a été bâclée. Le droit a été appliqué. Vous dites ensuite que des artisans et des commerces n'auront plus d'électricité parce que ce datacenter devra être approvisionné et que les études nécessaires n'ont pas été menées. Mme Julie Laernoes. D'un coup, vous ne défendez plus les agriculteurs ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Pardonnez-moi, j'admets qu'on soit contre les datacenters pour des raisons dont on peut tout à fait débattre, mais laisser penser cela est complètement irresponsable. Quand RTE mène les procédures de raccordement, il s'appuie évidemment sur les études associées. Cent milliards d'euros seront investis dans les réseaux d'ici à 2040, précisément pour supporter ces hausses de consommation. Rien n'est fait à l'aveugle. Derrière ce projet, il y a des techniciens, des ingénieurs, des centres d'études qui font les choses intelligemment. S'agissant du débat de l'importation des datacenters, pour nous, c'est une question de souveraineté numérique absolument majeure. (Exclamations sur les bancs du groupe EcoS.) M. Arnaud Bonnet. Quarante milliards émiratis ! Mme Maud Bregeon, ministre déléguée. Il y a une immense hypocrisie à laisser les datacenters s'implanter dans d'autres pays sous prétexte qu'on n'en veut pas chez nous mais qu'on veut les utiliser quand même. (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EPR, DR et Dem.) Les études sont faites dans les règles de l'art et il n'y aura pas de coupure d'électricité chez le boulanger pour approvisionner le datacenter. C'est n'importe quoi de dire ça. Vous avez un téléphone, vous utilisez probablement les réseaux sociaux et j'imagine qu'un certain nombre de personnes de votre groupe utilisent les intelligences artificielles : pour tout ça, il faut des capacités de stockage de données et de calcul. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe EPR.) Mme Christine Arrighi. Les Émiratis vous remercient !

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RÉOUVERTURE DU SITE COCO Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Cocoland.info, ouvert le 17 avril, est le nouvel avatar du site Coco, cité dans plus de 23 000 procédures pénales. Ce dernier a été au cœur du procès de Mazan et du système sordide de Dominique Pelicot ; il a également été le modèle de « l’académie du viol » découverte par CNN le mois dernier. Grâce à la mobilisation inlassable des associations de lutte contre les violences sexuelles faites aux femmes et aux enfants – associations que je remercie une nouvelle fois d’avoir donné l’alerte – le parquet de Paris a enfin annoncé, hier soir, ouvrir une enquête à son encontre. Si c’est une avancée, c’est surtout le signe d’un échec collectif : il n’aurait jamais dû être possible de rouvrir ce site ! S’y faisant passer pour Lou, préadolescente de 13 ans en classe de cinquième, l’association Face à l’inceste a pu constater qu’il ne suffisait que de quelques minutes pour que des hommes adultes contactent cette enfant, dans le but très explicite de commettre des infractions sexuelles. Lou, fort heureusement, n’existe pas ; mais tous les autres sont bien réels. Vous voyez donc comment la non-régulation du numérique offre un terrain de jeu pour les pédocriminels et les auteurs de violences sexistes et sexuelles. Monsieur le ministre de l’intérieur, allez-vous prendre des mesures comme le blocage immédiat, ce que ni l’Arcom ni Pharos ne peuvent faire, pour empêcher l’apparition de ce type de sites honteux ainsi que pour identifier et poursuivre, enfin, les agresseurs sexuels qui y sévissent ? (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC, LIOT et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'intérieur. M. Laurent Nuñez, ministre de l'intérieur. Les faits que vous évoquez sont en effet extrêmement graves. Coco.fr, quand il fonctionnait, était d’accès libre, garantissait l’anonymat et n’avait de surcroît aucune modération. Pas moins de 23 051 procédures judiciaires ont été ouvertes à son encontre, concernant 480 victimes et 70 parquets dans tout le territoire – c’est dire l’ampleur du phénomène. Voici quelques-unes des infractions que l’on retrouve dans ces procédures : pédocriminalité, proxénétisme, trafic de stupéfiants. Ce site a aussi servi à tendre de nombreux guets-apens homophobes et, bien sûr, à M. Pelicot pour recruter les violeurs de son épouse. Mme Marie Mesmeur. Et de sa fille ! M. Laurent Nuñez, ministre. Il a été fermé en juin 2024 grâce à l’action judiciaire menée par la gendarmerie nationale et par la section juridiction nationale de lutte contre la criminalité organisée du parquet de Paris. Les serveurs ont été saisis, ainsi que les avoirs criminels. Le fondateur du site a été interpellé et poursuivi pour des infractions extrêmement graves, notamment pour complicité de trafic de stupéfiants, association de malfaiteurs, détention d’images pédopornographiques et corruption de mineur. Il est vrai qu'un nouveau site, Cocoland, a ouvert et semble fonctionner de manière à peu près semblable. Il a donné immédiatement lieu à des signalements. L’Office anti-cybercriminalité, qui veille sur les réseaux, a bien évidemment détecté sa création, tout comme d’autres personnes, notamment les internautes qui l’ont signalé sur Pharos. La haute-commissaire à l’enfance, Sarah El Haïry, l’a également signalé. Une enquête a donc été ouverte hier par le parquet. Sans vouloir préjuger de l’investigation à venir, je ne doute pas qu’une suite sera donnée. Vous avez cependant raison : la vraie question est celle de notre capacité à fermer immédiatement ces sites, en dehors de toute procédure judiciaire. Nous y travaillons et l’Ofac y veille avec beaucoup de sérieux. (Mme Brigitte Liso applaudit.) Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Si c’est de Coco que nous parlons, je peux citer d’autres sites comme Bounty ou Motherless – il en existe certainement bien d’autres encore. Il nous faut un vrai plan pour agir immédiatement contre cette impunité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, SOC et GDR. – Mme Anaïs Belouassa-Cherifi applaudit également.)

Réponse

SOUFFRANCE DES ENSEIGNANTS Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Monsieur le ministre de l'éducation nationale, l'enquête administrative sur le suicide de Caroline Grandjean est venue confirmer ce que cette dernière dénonçait : un manque de soutien de sa hiérarchie. Comme beaucoup d’enseignants en souffrance, elle a été abandonnée par l'éducation nationale. En tant qu'ancien enseignant, c'est avec colère que je m'adresse à vous – car ce drame aurait pu être évité, comme tant d'autres avant lui. C'est avec colère que je m'adresse à vous, car l'éducation nationale est devenue un lieu de souffrance pour nombre de ses membres. Ainsi, en 2022, on dénombrait plus de 2 800 démissions d’enseignants contre seulement 360 en 2008. Les arrêts de travail ont augmenté de 43 % en cinq ans et les exemples de management toxique au sein de ce ministère se multiplient. Non seulement le métier n'attire plus, mais il dégoûte un nombre croissant de ceux qui l'exercent, du fait d'une perte de sens et de l'absence de soutien. C'est avec colère que je m'adresse à vous, car après chaque drame médiatisé, les ministres de l'éducation nationale viennent exprimer leur sympathie mais ne font rien pour changer réellement les choses. Ainsi, les chiffres de suicides d'enseignants, bien que connus des services, ne sont pas publiés. On refuse de reconnaître des accidents du travail et le nombre de médecins du travail pour 1,2 million d'agents est inférieur à 80 ! Si personne n'est là pour constater un problème, alors il n'existe pas : telle est la logique de management de votre ministère. On écarte ceux qui témoignent avec des mutations-sanctions ; on récompense ceux qui les brisent avec des mutations-promotions. Allez-vous enfin prendre en compte la souffrance au travail des enseignants et lutter contre l'abandon des personnels et le management toxique qui s'opère bien trop souvent dans l'éducation nationale, ou allez-vous vous contenter d'attendre le prochain drame pour témoigner de votre sympathie avant de passer à autre chose ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS. – Mme Fatiha Keloua Hachi applaudit aussi.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. La situation de Caroline Grandjean est plus que dramatique : elle a mis fin à ses jours à la suite d'attaques lesbophobes, commises par des tiers qui n'ont pas encore été identifiés. Ma prédécesseure Élisabeth Borne a alors immédiatement diligenté une enquête de l'Inspection générale de l'éducation, du sport et de la recherche, parce que la veuve de la défunte faisait état d'un soutien insuffisant de sa hiérarchie. J'ai reçu les conclusions du rapport au mois de janvier. J'ai moi-même appelé la veuve, Mme Grandjean-Paccoud, à qui j'ai proposé de venir dans mon bureau pour entendre directement la restitution par les inspecteurs, sans biais ni intermédiaires. Ces inspecteurs, en ma présence et en celle de Mme Grandjean-Paccoud, nous ont fait part, en humanité, de leur conclusion : celle d'une succession de microdécisions, que je qualifierais d'administrativo-bureaucratiques, dont l'accumulation a effectivement constitué une défaillance institutionnelle. Mme Christine Arrighi. Ça s'appelle Hannah Arendt ! M. Édouard Geffray, ministre. Très clairement, selon leur analyse, il n'y a pas eu de volonté de nuire de la part de tel ou tel membre de l'éducation nationale ; il n'y a pas eu une faute particulière d'une personne identifiée, mais un traitement juridico-administratif, voire bureaucratique, d'une situation dramatique. Mme Christine Arrighi. Comme ça, personne n'est responsable ! M. Édouard Geffray, ministre. Nous devons en tirer les conséquences. D'abord, pour ce qui concerne la responsabilité du ministère, je ferai évidemment une proposition de réparation à Mme Grandjean-Paccoud, parce que le ministère est responsable en cas de défaillance – je suis le premier à le dire. Ensuite, s'agissant des pratiques administratives,… Mme Dominique Voynet. Les suicides ! M. Édouard Geffray, ministre. …j'ai dit quasiment le jour de mon arrivée au ministère qu'il fallait profondément humaniser nos procédures de gestion administrative pour nos 1,2 million d'agents. Cela étant, ceux qui gèrent les autres sont aussi des hommes et des femmes ; ils ne sont pas inhumains. Parfois, une mécanique se met en place ; parfois, comme partout, des déviances personnelles peuvent survenir – il faut les sanctionner. Mais, par ailleurs, ce n'est pas une institution inhumaine. (Applaudissements sur plusieurs bancs du groupe Dem et sur quelques bancs du groupe EPR. – M. Michel Barnier applaudit aussi.) Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Des adultes soutenus, ce sont des adultes soutenants et disponibles pour les enfants – c'est une chose à entendre. Nous parlons d'un cas médiatique, mais n'oublions pas tous les anonymes qui se sont suicidés. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.)

Réponse

SUPPRESSION DE POSTES DANS L'ÉDUCATION NATIONALE Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Monsieur le premier ministre, c'est malheureusement sans surprise que nous avons appris hier que vous avez une nouvelle fois menti sur le budget de l'éducation nationale. Vous avez menti en minimisant les suppressions de postes : vous prévoyez d'en supprimer 438 de plus que prévu dans le second degré, alors même que les classes françaises sont les plus chargées d'Europe. Dans ma circonscription, certaines classes de premier degré comptent presque 30 élèves, tandis que dans d'autres pays, la loi les limite à 24. Les inégalités scolaires explosent. Pourtant, vous utilisez l'argument de la baisse démographique pour justifier ces suppressions – là encore, vous mentez. Entre 2017 et 2023, alors que le nombre d'élèves augmentait dans le second degré, vous avez supprimé plus de 8 000 postes. Selon le Snes, il faudrait créer 10 000 postes supplémentaires pour retrouver le taux d'encadrement de 2017. Vous avez donc présenté un budget mensonger pour cacher une casse du service public encore plus importante que prévu. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Le ministre de l'éducation nationale a également menti, il y a dix jours, lorsqu'il a promis de créer 2 000 postes d'AESH supplémentaires. Il n'en créera finalement que 500, alors que 50 000 élèves en situation de handicap étaient non scolarisés à la rentrée dernière. Le voilà donc, le bilan des politiques macronistes sur l'éducation nationale : casse du service public, hausse des inégalités scolaires, dégradation de la santé mentale des jeunes, pression scolaire accentuée, démissions massives d'enseignants et précarisation des personnels de l'éducation nationale. Au bout du compte, vous choisissez de passer en force, en recourant au 49.3. Assumez-vous donc de n'avoir qu'une vision d'économie d'échelle, au détriment du bien-être de nos enfants ? (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l'éducation nationale. M. Édouard Geffray, ministre de l'éducation nationale. Merci de votre question, qui me permet de clarifier plusieurs points. D'abord, le budget de l'éducation nationale dans le projet de loi de finances est en hausse de 200 millions d'euros. Nous créons 5 900 postes, afin de recruter des enseignants à partir de la L3. Actuellement, 80 000 candidats attendent de passer les concours dès la fin du mois de février. Ce budget tient compte d'une chute démographique absolument vertigineuse. Comme je l'ai déjà dit, il est nécessaire d'avoir une réflexion pluriannuelle sur le sujet, car nous perdrons 150 000 élèves à la prochaine rentrée et, au total, entre 2019 et 2029, un million d'élèves dans le premier degré. Face à cela, il a été proposé de supprimer 4 000 postes. Il n'y aura évidemment pas d'autres suppressions cachées. Mme Ségolène Amiot. Ce n'est pas ce qu'il y a dans le PLF ! M. Édouard Geffray, ministre. En revanche, pour répondre à votre question, il y a bien eu hier une discussion technique, prévisionnelle et provisoire pour préparer la prochaine rentrée, parce que c'est ma responsabilité. Pour mettre 800 000 professeurs devant 12 millions d'élèves, dans 60 000 implantations en France à la rentrée prochaine, je suis obligé de travailler dès maintenant sur le calendrier : je dois prévoir les recrutements ainsi que les mouvements intra et interacadémiques – 140 000 personnes demandent leur mutation chaque année. Hier, au cours de cette réunion avec les organisations syndicales, nous avons évoqué non pas des suppressions, mais une mise en réserve correspondant à 0,1 % de l'effectif – 438 postes –, en attendant de voir au cours des prochains mois où il faudrait que ces postes soient affectés en priorité, en cas d'évolution des besoins de la carte – ce qui peut toujours arriver. Je l'ai moi-même confirmé aux organisations syndicales. J'en ai appelé plusieurs pour leur dire qu'il n'y aurait aucune suppression supplémentaire et que rien ne leur était caché. Dans un cadre prévisionnel et provisoire, nous avons simplement réservé 0,1 % de l'effectif. Ces postes seront affectés plus tard aux académies. (M. Cyrille Isaac-Sibille applaudit.) Mme Léa Balage El Mariky. Et les AESH ? Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet. Vous savez comme moi l'insincérité de ce budget, qui est faussé par l'intégration des pensions de retraite, qui biaisent les comparaisons internationales. Nos dépenses par élève doivent être réévaluées et augmentées. Par vos décisions court-termistes, vous allez faire exploser les coûts qui seront demain les nôtres. Nous sommes les 0,1 %. Nos enfants sont les 0,1 %. N'oubliez pas cela ! (Applaudissements sur quelques bancs des groupes EcoS et SOC.)

La question

M. Arnaud Bonnet attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la situation de M. Luc Larcher, ancien commandant divisionnaire de la CRS 4, à la suite de la décision de justice rendue le 26 juin 2025 par la troisième chambre du tribunal correctionnel de Meaux. En 2022, M. Luc Larcher a signalé à sa hiérarchie des propos et comportements racistes, antisémites et sexistes, ainsi que des faits de harcèlement de la part de plusieurs membres de son unité, notamment au sein d'une boucle WhatsApp. Pour cela, il a fait l'objet d'une véritable cabale de la part des personnes dont il avait dénoncé les propos et les agissements. Plus grave encore, l'administration policière a préféré se retourner contre lui, alors même que ses démarches s'inscrivaient clairement dans l'exercice normal de ses responsabilités hiérarchiques. M. Larcher s'est alors retrouvé seul à se battre, non seulement contre les anciens membres de son unité dont il avait dénoncé les propos, mais aussi contre sa hiérarchie. La justice lui a finalement donné raison en juin 2025, au terme d'une longue procédure. Pourtant, depuis le début de cette affaire, il apparaît clair que la situation de M. Larcher relève du régime de protection des lanceurs d'alerte prévu par la loi n° 2016-1691 du 9 décembre 2016, renforcée par la loi n° 2022-401 du 21 mars 2022. La décision de justice intervenue en juin 2025 soulève désormais la question de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle, telle que prévue par l'article L. 134-1 du code général de la fonction publique, ainsi que celle des mesures administratives propres à assurer la réhabilitation professionnelle et morale de l'intéressé. Par ailleurs, cette affaire interroge sur les conditions dans lesquelles les signalements ont été traités et sur la gestion administrative du dossier par la hiérarchie, au regard des exigences d'impartialité, de transparence et de protection des agents signalant des faits graves. En conséquence, il lui demande, d'une part, si le Gouvernement entend mettre en œuvre la protection fonctionnelle au bénéfice de M. Luc Larcher, conformément aux dispositions du code général de la fonction publique et, d'autre part, quelles mesures sont envisagées afin d'assurer sa réhabilitation professionnelle à la suite de la décision de justice de juin 2025. Il lui demande enfin s'il est prévu de diligenter une enquête administrative indépendante afin de faire toute la lumière sur la gestion de cette affaire et le traitement des signalements effectués.

Réponse

En application de la séparation des pouvoirs, il n'appartient pas au Gouvernement de commenter les faits de la procédure mentionnée dans la question écrite. La décision de relaxe évoquée n'est pas définitive, le parquet ayant interjeté appel. La lutte contre les comportements racistes, antisémites, et, plus largement, contre toute forme de discrimination ou de harcèlement au sein des forces de sécurité intérieure de l'État constitue une priorité. Les agents qui, dans l'exercice de leurs fonctions, signalent de tels faits sont protégés et soutenus par l'administration. L'ensemble des actions mises en œuvre par le ministère de l'Intérieur en la matière ont d'ailleurs été saluées, en octobre 2023, par l'obtention des labels « Égalité professionnelle » et « Diversité », décernés par l'AFNOR Certification. L'administration a instruit avec la plus grande attention les signalements effectués par M. Luc Larcher. Les vérifications menées ont mis en évidence des divergences entre les déclarations de l'intéressé et les éléments objectivement établis, ainsi que des affirmations inexactes ou incomplètes, ce qui a conduit la hiérarchie à faire preuve de prudence quant à la qualification des faits et aux suites à y donner. Toutefois, les signalements avérés ont bien été pris en compte par l'administration. Lorsque M. Larcher a formulé des demandes de protection fonctionnelle, les conditions juridiques permettant l'octroi de celle-ci n'étaient pas réunies. L'octroi de la protection fonctionnelle suppose que l'agent soit mis en cause ou poursuivi en raison de faits directement liés à l'exercice normal de ses fonctions et qu'il n'ait pas lui-même commis de faute personnelle détachable du service. À ce titre, les décisions de refus de protection fonctionnelle n'ont pas été contestées par l'intéressé devant les tribunaux administratifs. En revanche, il a été fait droit à la demande de protection fonctionnelle formulée par M. Larcher dans le cadre de l'affaire qui l'oppose à un quotidien. Enfin, plusieurs enquêtes administratives ont été réalisées par les services d'inspection du ministère sur la gestion de ce dossier et sur le traitement des signalements. Les contrôles n'ont mis en évidence aucun manquement caractérisé aux obligations d'impartialité, de transparence ou de protection des agents.

La question

M. Arnaud Bonnet interroge M. le ministre de l'éducation nationale sur les listes complémentaires du concours de recrutement de professeurs des écoles (CRPE). Ces personnes ont passé avec succès le concours, preuve de leur compétence à exercer la fonction de professeur des écoles. Pourtant, alors que de nombreux postes demeurent vacants, qu'à chaque rentrée des milliers d'élèves se retrouvent sans professeur, que le nombre d'élèves par classe est largement supérieur à la moyenne européenne et que l'éducation nationale à de plus en plus recourt à des contractuels, un grand nombre de ces lauréats au CRPE demeurent sans affectation. Cette situation est largement incompréhensible au regard des besoins. Alors que le métier souffre d'un manque d'attractivité en raison de la perte de pouvoir d'achat depuis des décennies et de la dévalorisation sociale croissante entretenue par les politiques publiques, comment comprendre que des lauréats au concours se retrouvent sans aucune affectation. Comble de la logique austéritaire et court-termite qui préside aux choix politiques de l'éducation nationale, plusieurs de ces lauréats se sont vu proposer des postes de contractuels alors qu'ils ont toutes les compétences et les pré-requis nécessaires pour être titularisés ! Cette situation va à l'encontre des principes d'équité et du respect du service public, puisque les listes complémentaires ont été créées précisément pour répondre à ce type de besoins et garantir la continuité de l'enseignement. Fin octobre 2025, M. le ministre a reçu plusieurs organisations syndicales et il s'est engagé à relancer les rectorats sur le recrutement sur listes complémentaires. Il souhaite donc qu'il puisse lui répondre sur l'état d'avancement de ces recrutements sur listes complémentaires et lui demande s'il s'engage à privilégier le recrutement sur ces listes en lieu et place des contractualisations.

Réponse

Le volume des postes offerts aux concours de recrutement des professeurs du premier degré public est déterminé dans le respect des emplois votés en loi de finances au regard d'un certain nombre de critères, tels que les prévisions d'effectifs d'élèves et le nombre de départs à la retraite dans chaque académie. La répartition des postes offerts est le résultat d'une projection par académie au plus près des besoins et des capacités d'accueil identifiés. Chaque concours donne lieu à l'établissement d'une liste principale classant par ordre de mérite les candidats déclarés aptes par le jury. Si la liste principale est complète, le jury peut établir une liste complémentaire de candidats afin de permettre le remplacement des candidats inscrits sur la liste principale qui ne peuvent pas être nommés ou, éventuellement, de pourvoir des vacances d'emplois survenant dans l'intervalle de deux concours. Conformément à la doctrine nationale de formation initiale, les professeurs des écoles stagiaires sont exclusivement affectés sur des postes de classe. Les recrutements d'enseignants contractuels visent eux à répondre à des besoins provisoires, notamment pour des suppléances. Pour la session 2025, il convient de préciser que la répartition des postes, établie en lien avec le constat des résultats au concours, a eu pour effet une réduction de la capacité de constitution des listes complémentaires au bénéfice d'une augmentation du nombre de lauréats sur liste principale pour la plupart des académies. Enfin, les concours de recrutement des professeurs des écoles étant des concours académiques, les listes complémentaires sont établies par chaque académie. La mobilisation des listes complémentaires est adaptée au regard notamment de la consommation des emplois de chaque académie et des désistements prévisibles sur la liste principale.

Réponse

POUPÉES VENDUES PAR SHEIN ET PÉDOCRIMINALITÉ Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet . La répression des fraudes a lancé l’alerte et mis au jour le scandale des poupées pédocriminelles – il n’y a pas d’autre mot –, vendues sur le site de Shein, dont M. Castaner, ancien ministre macroniste, a été le promoteur. Voyez l’importance des services publics. La pédocriminalité s’épanouit en France ! La Ciivise tente de nous alerter depuis plusieurs années. Elle a produit quatre-vingt-deux préconisations qui ne sont toujours pas effectives. Qu’attendez-vous ? Dans notre pays, chaque année, 160 000 enfants, soit trois élèves par classe, sont victimes de violences sexuelles. Chaque jour perdu est le témoin de notre culpabilité. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC ainsi que sur quelques bancs du groupe GDR.) Shein est le produit le plus abouti du capitalisme et du libéralisme débridé. On voit avec ces poupées que la pédocriminalité est banale : un autre bien bas de gamme à vendre, à côté de pantalons et de T-shirts, offre aux pédocriminels une occasion de s'entraîner tranquillement chez soi, avant de passer à l’acte sur des enfants. Oui, Shein a retiré ces poupées infâmes de la vente, mais seulement en France. Étant donné l'expansion des VPN, cela veut dire en réalité que les violeurs d’enfants en France pourront continuer de les acheter dans tous les autres pays du monde – l’association Mouv’Enfants l'a montré. Pourquoi des poupées décrites – attention, mes propos risquent de choquer – dans des termes comme « poupée sexuelle », « jouets de masturbation masculine avec corps érotique et vrai vagin et anus », « poupée fantastique pour hommes solitaires », peuvent-elles être vendues chez nous ? Nous sommes le pays où un homme comme Joël Le Scouarnec a sévi pendant trente ans et violé des centaines d’enfants – d’ailleurs, fait sordide, il avait ce type de poupées chez lui. Et c’est dans ce même pays, pour la première fois au monde, que Shein a choisi de s'implanter, demain , dans l’un des plus grands magasins de Paris, le BHV ! Quelle vitrine pour notre culture ! Nous en sommes donc arrivés là : sacrifier nos enfants sur l’autel du marché à tout prix. Monsieur Lescure, comment pouvez-vous, avec tout ce que l’on sait sur les conditions inhumaines de travail, les produits qui ne sont pas aux normes européennes, et maintenant, la promotion abjecte de la pédocriminalité, laisser cette enseigne s’installer chez nous ? (Applaudissements prolongés sur les bancs des groupes EcoS, EPR, LFI-NFP, SOC, Dem et HOR, dont les députés se lèvent, ainsi que sur les bancs du groupe DR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique. M. Roland Lescure, ministre de l’économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique . Au fond, nous sommes tous gênés par l'explosion depuis quelques années de la fast fashion – la mode ultrarapide. Ce sujet a été pris à bras-le-corps par le gouvernement, qui a créé une taxe sur les petits colis et qui a mené un combat au niveau européen pour en taxer les arrivées. Dans cette Assemblée Anne-Cécile Violland a déposé une proposition de loi visant à réduire l'impact environnemental de l'industrie textile. Mais là, nous parlons de quelque chose de complètement différent. En mettant en ligne les poupées que vous avez fort bien décrites – malheureusement –, Shein a dépassé les bornes. M. Antoine Vermorel-Marques . Fermez la plateforme ! M. Roland Lescure, ministre . Je remercie le ministre Serge Papin – il aura certainement l'occasion de s'exprimer dans le cadre de ces questions – et ses équipes. Si nous parlons de cela aujourd'hui, c'est que les équipes de la répression des fraudes ont été exemplaires pour identifier ces biens et intervenir tout de suite auprès de la plateforme pour qu'elle les retire. (Les députés se lèvent et applaudissent longuement.) Je veux être très clair : vous avez voté une loi qui affirme clairement qu'en aucun lieu, l'apologie du terrorisme, le trafic de stupéfiants et la pédocriminalité n'ont leur place sur les réseaux de vente, quels qu'ils soient – a fortiori sur une plateforme dont on sait qu'elle s'adresse en premier lieu à des adolescents et à de jeunes adultes. Cette loi, nous l'appliquerons ! Je le répète, les plateformes qui vendent ce type de produits n'ont pas leur place en France. M. Antoine Vermorel-Marques . Il faut les fermer ! M. Roland Lescure, ministre . Si ces comportements venaient à se reproduire (Murmures et exclamations sur divers bancs) , notre main ne tremblerait pas : nous demanderions aux fournisseurs d'accès à internet de couper tout accès de ces plateformes au marché français.

La question

M. Arnaud Bonnet appelle l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les retards récurrents dans le versement des indemnités kilométriques dues aux personnels de l'éducation nationale amenés à se déplacer dans le cadre de leurs fonctions. Il a en effet été alerté par la CGT Éduc'action de Seine-et-Marne (77) de la situation particulièrement préoccupante dans laquelle se trouvent de nombreux agents, contraints d'avancer des frais de déplacement parfois conséquents sans en obtenir le remboursement dans des délais raisonnables. Ces personnels, déjà soumis à une rémunération modeste au regard de la charge et de l'importance de leurs missions, se retrouvent ainsi créanciers de plusieurs centaines, voire de plusieurs milliers d'euros vis-à-vis de leur administration. Les retards accumulés dans le traitement de ces remboursements, dus notamment à des contraintes budgétaires et comptables, placent ces agents dans une situation d'incertitude et de précarité inacceptable. Une telle situation va à l'encontre du principe d'exemplarité auquel l'État employeur est tenu et traduit un désengagement préoccupant vis-à-vis de ses propres obligations financières. M. le député souligne que ces agents accomplissent des missions essentielles au bon fonctionnement du service public d'éducation, qui constitue le fondement même de notre cohésion nationale. Il apparaît dès lors impératif que les crédits nécessaires soient débloqués sans délai afin de régulariser les paiements dus. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui indiquer quelles mesures immédiates il entend prendre pour garantir le versement rapide des indemnités kilométriques aux personnels concernés. Il souhaite également connaître la politique budgétaire et comptable qu'il envisage de mettre en œuvre afin de prévenir durablement la réapparition de telles difficultés.

Réponse

Dans le cadre de leurs déplacements professionnels, les agents publics peuvent être amenés à utiliser leur véhicule personnel sur autorisation de leur chef de service et lorsque l'intérêt du service le justifie. Lorsque l'agent est contraint d'utiliser son véhicule personnel en l'absence de moyen de transport adapté au déplacement considéré, il est indemnisé sur la base d'indemnités kilométriques. Les montants de ces indemnités sont fixés au niveau interministériel par l'arrêté du 3 juillet 2006 fixant les taux des indemnités kilométriques prévues à l'article 10 du décret n° 2006-781 du 3 juillet 2006. Les taux fixés par cet arrêté, revalorisés de + 10,34 % en janvier 2022, sont applicables à la fois aux agents contractuels et titulaires. La revalorisation de ces taux interministériels ne relève pas de la compétence du ministère de l'éducation nationale. Conscients de l'enjeu d'un remboursement rapide des frais de déplacement engagés par les agents, les services gestionnaires du ministère mettent tout en œuvre en vue du remboursement à brève échéance des frais de déplacements des personnels.

La question

M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'aggravation du sans-abrisme des enfants en France. Selon le 7e baromètre des « Enfants à la rue » publié par la Fédération des acteurs de la solidarité (FAS) et l'UNICEF France, dans la nuit du 18 au 19 août 2025 au moins 2 159 enfants, dont 503 âgés de moins de trois ans, sont restés sans solution d'hébergement malgré un appel au 115. Ce chiffre est en augmentation de 6 % par rapport à l'année précédente et de 30 % depuis 2022, traduisant la saturation persistante des dispositifs d'hébergement et l'insuffisance des moyens engagés. Les chiffres recueillis, déjà inquiétants, ne reflètent pas l'ampleur réelle de la situation puisque de nombreuses familles ne parviennent pas à contacter le 115 et les mineurs non accompagnés échappent au décompte. Par ailleurs, la situation est encore plus dramatique dans les territoires ultramarins, où près de 3 habitants sur 10 vivent en mal-logement ou sans domicile. Alors que 31 enfants sont décédés à la rue en 2024, le Sénat a appelé à une action immédiate et d'ampleur pour mettre fin à ce fléau en adoptant, le 19 mars 2025 à l'unanimité, une résolution visant à mettre fin au sans-abrisme des enfants. Pourtant, le baromètre d'UNICEF France et de la FAS rappelle qu'il manque 250 millions d'euros pour maintenir en 2025 le parc d'hébergement à son niveau actuel de 203 000 places, alors même que le Gouvernement s'y était engagé. À défaut d'un financement sincère et d'une stratégie durable, l'objectif de « zéro enfant à la rue » restera hors d'atteinte. Afin de rendre cet objectif effectif, ces deux acteurs, dont M. le député partage la position, préconisent d'inscrire dans le projet de loi de finances pour 2026 les crédits permettant de sécuriser le parc existant et de créer au moins 10 000 places supplémentaires, dont 1 000 dédiées aux femmes enceintes ou sortant de maternité, ainsi que de mettre en œuvre une programmation pluriannuelle de l'hébergement et du logement incluant la production de 200 000 logements sociaux par an dont 60 000 très sociaux, conformément aux recommandations du Comité des droits de l'enfant de l'ONU. M. le député se fait aussi le relais de leur revendication de financement et de déploiement d'un plan national « Enfants mal-logés », au moins à hauteur des engagements du Pacte des solidarités, afin de garantir la mise à l'abri immédiate et inconditionnelle de tous les enfants et de répondre durablement aux besoins des familles. Les politiques actuellement en place ayant démontré leur insuffisance, il lui demande quelles mesures urgentes le Gouvernement entend prendre pour traduire ces préconisations dans le cadre du projet de loi de finances et d'une politique pluriannuelle, afin que plus aucun enfant ne soit contraint de dormir à la rue.

Réponse

Depuis 2017, le « Logement d'abord » constitue l'axe central de la politique de lutte contre le sans-abrisme mise en place par le Gouvernement. Dans ce cadre une attention particulière est portée aux enfants sans domicile afin qu'ils ne restent pas hors des radars des politiques publiques. Avec 710 000 personnes, dont plus de 165 000 enfants, ayant accédé au logement depuis la rue ou l'hébergement depuis le 1er janvier 2018, le Logement d'abord a transformé en profondeur le système de prise en charge des personnes sans domicile, qui sont dorénavant orientées en priorité directement vers le logement. Les enfants et les jeunes sont également concernés par le programme Un chez soi d'abord (UCSD) en ce qu'il permet leur accueil, dès lors qu'un des parents répond aux critères d'éligibilité et par le dispositif « Un chez soi d'abord Jeunes » lancé précisément pour répondre aux besoins des jeunes en situation de précarité, notamment des jeunes sortant d'ASE. Depuis 2018, 195 000 logements sociaux ont ainsi été attribués à des personnes sans domicile, qui représentent désormais 8 % du total des attributions, contre moins de 4 % en 2017. Sur cette même période, 380 000 personnes, dont plus de 150 000 enfants, ont pu être relogés prioritairement. Afin de poursuivre cette dynamique, le Gouvernement a signé, cette année, une feuille de route avec le mouvement HLM pour relancer la production de logements sociaux en contrepartie d'une diminution de la Réduction de loyer de solidarité (RLS) de 200 M€. Les budgets consacrés au logement adapté et accompagné et à la veille sociale ont doublé en huit ans (+400 M€). Au cours des années écoulées, le Logement d'abord a aussi démontré l'effectivité d'une stratégie de diversification de l'offre locative abordable et, pour répondre à la crise du logement, mis en place plusieurs mesures visant à faciliter l'accès au logement privé pour les personnes sans domicile. A cet effet, on comptabilise plus de 90 000 places attribuées dans le parc privé en 2024, dont 25 000 mineurs bénéficient. En complément de ce programme, l'hébergement d'urgence demeure indispensable pour répondre aux situations de crise et de grande précarité. Chaque jour, les services de l'État mettent tout en œuvre pour garantir une prise en charge prioritaire des familles afin de leur proposer une solution d'accompagnement, notamment en adéquation avec les besoins des enfants. Cet effort s'est traduit par une augmentation de près de 60 % du budget dédié à l'hébergement d'urgence depuis 2017, qui s'élève aujourd'hui à plus de 2 milliards d'euros. Depuis mars 2020, 40 000 nouvelles places ont ainsi été créées, portant le parc à un niveau historique de 203 000 places, ouvertes chaque soir pour assurer la mise à l'abri des personnes sans domicile, dont près de 70 000 enfants qui, sans ces solutions, se retrouveraient à la rue. Pour renforcer l'efficacité de ces dispositifs et prévenir la dégradation des situations, les effectifs des Services Intégrés de l'Accueil et de l'Orientation (SIAO) – en charge du 115 et des maraudes – ont doublé depuis 2017, permettant d'intensifier le repérage, l'évaluation et la prise en charge des personnes sans-abri. Dans ce cadre, le deuxième plan « Logement d'abord » a initié le recrutement, dès 2024, de 500 équivalents temps plein (ETP) supplémentaires au sein des SIAO, dans les accueils de jour et les équipes mobiles. Au-delà de l'augmentation des mises à l'abri d'urgence, l'accompagnement des familles avec enfants dans les centres et à l'hôtel a été renforcé au cours des derniers mois et plusieurs chantiers ont été engagés par l'Etat pour améliorer les conditions d'accueil et l'accompagnement dans l'hébergement : le programme dit « d'humanisation », lancé en 2008, a permis de créer des cellules familiales dans les centres d'hébergement et d'adapter les structures à l'accueil de familles avec enfants, par la création d'unités de vie et d'espaces communs dédiés ; des « CHRS familles » accueillent spécifiquement les familles avec des accompagnements dédiés aux enfants ; en Ile-de-France, les équipes d'intervention des plateformes d'accompagnement social à l'hôtel (PASH) travaillent à l'amélioration des conditions de vie des familles et contribuent à fluidifier les sorties vers d'autres dispositifs. En 2024, 27 696 personnes ainsi été accompagnées, dont 13 353 enfants. Une mesure spécifique a, par ailleurs, été inscrite dans le Pacte des solidarités 2023-2027, pour un montant de 1,2 M€ en 2026, portant sur le déploiement d'un Plan « Enfants à l'hôtel ». Ce plan permettra de renforcer les moyens de l'accompagnement dans une dizaine de départements, notamment en Ile-de-France, grâce au recrutement de coordinateurs « enfants » et au renforcement des équipes mobiles d'intervention sociale avec des missions dédiées. Enfin, depuis 2020, ont été mises en place des actions de médiation socio-éducative en faveur des enfants vivant en bidonvilles, pour un montant total de plus de 2 M€. Grâce à une cinquantaine de médiateurs qui interviennent directement sur les bidonvilles auprès des familles dans les champs de la scolarisation, de la santé, de la protection de l'enfance et de l'accès aux droits, ce sont près de 4 000 enfants qui peuvent ainsi bénéficier d'un accompagnement individualisé, être soutenus dans leur scolarité (inscription, suivi, assiduité, soutien à la parentalité, accès au périscolaire…) et se projeter dans un avenir meilleur. Le Gouvernement met tout en œuvre pour poursuivre l'ensemble des actions engagées au plan national. La circulaire diffusée au cours de l'été 2025, cosignée par quatre ministres, visant à fluidifier l'accès aux structures d'hébergement généraliste et à permettre un meilleur accompagnement des publics hébergés de longue date vers l'emploi et la santé s'inscrit pleinement dans cette dynamique afin d'accompagner l'ensemble des publics les plus vulnérables de manière adaptée. En outre, le Gouvernement a proposé, au PLF 2026, une augmentation de +110M€ des crédits du programme 177, traduisant un engagement fort à destination de nos concitoyens les plus fragiles.

La question

M. Arnaud Bonnet alerte Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, sur la situation de souffrance aiguë au sein du collège Lucie Aubrac de Montévrain (77144). Depuis plus d'un an, les personnels de cet établissement signalent une détérioration continue de leurs conditions de travail, dans un climat marqué par la défiance, l'isolement et l'absence de réponse institutionnelle adaptée. Ce malaise profond trouve son origine dans un conflit persistant entre une partie de l'équipe pédagogique et la direction de l'établissement. Les enseignants dénoncent des pratiques managériales autoritaires : convocations répétées sans fondement solide, parfois non formalisées, visant à réprimander de manière ciblée certains personnels. Des faits préoccupants ont été signalés, comme la convocation d'une enseignante non fumeuse accusée, sans preuve, d'avoir fumé dans sa salle. À cela s'ajoutent des messages réguliers à l'ensemble de l'équipe rappelant les sanctions encourues, contribuant à instaurer un climat de pression et d'insécurité professionnelle. Malgré une médiation, la situation reste bloquée, les alertes étant ignorées ou minimisées par la hiérarchie académique. À ce jour, trois personnels sont en arrêt de travail complet et une quatrième personne s'apprête à l'être. Plusieurs témoignages évoquent un harcèlement quotidien et une perte de repères professionnels, dans un climat devenu délétère. En février 2024, une tentative de suicide d'une enseignante a entraîné la fermeture temporaire du collège et l'intervention de cellules d'urgence. Entre mars et juin 2024, on dénombre une quinzaine d'arrêts maladie, dont plusieurs reconnus comme accidents de service. Une enquête rectorale a bien été menée, mais sans mesure corrective. En juin 2024, une plainte pour diffamation a visé 14 enseignants ; bien qu'elle ait été classée, elle a accentué la fragilité de l'équipe. Des expertises récentes ont confirmé des cas de harcèlement moral avec ITT allant jusqu'à 60 jours. La réponse de l'institution se limite aujourd'hui à évoquer des mutations « dans l'intérêt du service ». Face à cette crise persistante, élèves et parents se mobilisent, récoltent des témoignages et ont créé un collectif en soutien aux personnels. M. le député souhaite savoir si le ministère a actuellement connaissance de la situation préoccupante au sein de cet établissement. Il lui demande également quelles mesures concrètes elle entend mettre en œuvre pour protéger les personnels concernés, restaurer un climat de travail serein au sein de l'établissement et prévenir la reproduction de telles dérives dans d'autres établissements.

Réponse

La situation complexe du collège Lucie Aubrac de Montévrain a été suivie par le rectorat de Créteil qui en a informé le ministère dès le début de l'année 2024. Le rectorat a effectué un point de situation et pris les mesures nécessaires afin d'accompagner les personnels concernés qui ont été reçus à la direction des services départementaux de l'éducation nationale de Seine-et-Marne durant le second semestre de l'année scolaire 2024-2025. Les mesures mises en œuvre ont permis de rétablir un climat serein dans le collège. La cheffe d'établissement a également été reçue par la direction de l'académie et une affectation provisoire à l'année (AFA) lui a été accordée dès la pré-rentrée. Par la suite, une nouvelle cheffe d'établissement a été affectée sans délai au collège. La dizaine d'enseignants qui avaient sollicité des AFA pour la rentrée 2025 ont retiré leur demande et ont réintégré leur poste au collège. Par ailleurs, les services académiques dédiés à l'accompagnement des ressources humaines demeurent disponibles pour répondre aux difficultés que peuvent rencontrer les personnels. Il faut préciser toutefois que le rectorat de Créteil n'a plus été sollicité à ce titre depuis la rentrée scolaire 2025-2026. Conscient de leur investissement et de leur rôle primordial dans la réussite scolaire des élèves, le ministre accorde la plus grande attention à la situation des personnels lorsque des faits engendrant des difficultés interpersonnelles ou de la souffrance sont portés à la connaissance du ministère. L'ensemble des mesures mises en œuvre sont destinées à garantir un climat de travail serein et favorable pour les agents, reposant sur la confiance afin de garantir le bon fonctionnement des établissements et, plus largement, celui de l'éducation nationale.

Réponse

VIOLENCES À NOTRE-DAME DE BÉTHARRAM Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet . Monsieur le premier ministre, hier, vous répondiez encore ; aujourd’hui, vous ne répondez même plus. (Applaudissements sur les bancs des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC.) Selon Mediapart, vous avez menti hier, devant l’Assemblée, en prétendant ne pas avoir eu connaissance des crimes commis sur les enfants de l'établissement Notre-Dame de Bétharram. Nous, députés du groupe Écologiste et social, apportons notre soutien aux victimes et nous les croyons. (Mêmes mouvements.) M. Sébastien Chenu . Accélère ! M. Arnaud Bonnet . D'après l'article paru hier soir, vous auriez choisi l'omerta et la politique de l'entre-soi au prix de la protection des enfants. Vous avez été ministre de l'éducation nationale, président du conseil départemental des Pyrénées-Atlantiques… M. Alexandre Dufosset . On a compris ! M. Arnaud Bonnet . …et maire de Pau ; vous disposiez de tous les leviers pour protéger ces enfants et vous auriez choisi de ne pas le faire. M. Alexandre Dufosset . On a arrêté de suivre ! M. Arnaud Bonnet . Toujours selon cet article, vous auriez été alerté par des victimes, par des parents, par des enseignants, et vous auriez choisi à chaque fois de garder le silence sur ces crimes. Ces enfants ne sont malheureusement pas les seuls. Chaque année, 160 000 enfants sont victimes de violences sexuelles, soit un toutes les trois minutes. Il s'agit d'un problème structurel dans notre société. Mme Émilie Bonnivard . Il aurait fallu voter l'imprescriptibilité des violences sexuelles commises sur des mineurs ! M. Arnaud Bonnet. Monsieur le premier ministre, vous nous devez des réponses claires. Si vous avez volontairement gardé le silence sur ces agissements, alors vous devrez démissionner. (Les députés des groupes EcoS, LFI-NFP et SOC se lèvent et applaudissent. – M. Nicolas Sansu applaudit également.) Mme la présidente . La parole est à M. le premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique. M. François Bayrou, premier ministre, chargé de la planification écologique et énergétique . Dès lors que ce serait au service de la polémique, on serait autorisé à tout dire et à défendre n'importe quel argument. Mme Karen Erodi et Mme Élise Leboucher . Il ne s'agit pas de polémiques ! M. François Bayrou, premier ministre . Je l'ai dit hier,… Mme Sarah Legrain . Vous avez menti hier ! M. Ugo Bernalicis . Vous allez encore mentir ? M. François Bayrou, premier ministre . …mais à l'époque des faits, je n'ai jamais été averti des agissements qui ont donné lieu aux signalements et aux plaintes. (M. Antoine Léaument s'exclame.) M. Nicolas Forissier . Tais-toi Léaument ! M. François Bayrou, premier ministre . La lettre à laquelle vous faites allusion date d'avril 2024, alors que les faits en question remontent aux années 1990. J'affirme que je n'ai pas eu la moindre information, sinon, comme je l'ai déjà dit, croyez-vous vraiment que nous aurions scolarisé nos enfants dans un établissement sur lequel pesaient de tels soupçons ? Mme Julie Laernoes . Vous vouliez protéger l'enseignement privé ! M. François Bayrou, premier ministre . Je récuse les polémiques artificielles sur ce sujet. (Applaudissements sur les bancs du groupe Dem.)

Réponse

INONDATIONS Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Bonnet. M. Arnaud Bonnet . Je remercie vivement les personnels de l’Assemblée nationale pour leur professionnalisme toujours bienveillant, leur diligence, leur dévouement au travail et au bien-être collectif. Il a ainsi été fourni, à l'attention des députés qui n’auraient pas bien compris, des panneaux explicatifs intitulés « conséquences de la dépression Kirk », les intempéries liées à cette dépression ayant entraîné dans la soirée du 9 octobre le reflux d’une canalisation municipale à proximité de l’Assemblée nationale. M. Jean-René Cazeneuve . Il faut habiter Paris ! (Sourires) Un député du groupe DR . Ce n'est pas le sujet ! M. Arnaud Bonnet . Mais ce qui m’importe dans cette intervention, c’est la vie de nos concitoyens et concitoyennes touchés dans leur quotidien par les inondations, que ce soit dans les Cévennes cette semaine ou dans notre Venise briarde en Seine-et-Marne – elle a subi quatre inondations cette année. Merci à la solidarité qui fait battre le cœur de nos territoires et à nos fonctionnaires – territoriaux, météorologiques, amputés de moyens humains, policiers et militaires –, d’être toujours présents. (Applaudissements sur les bancs du groupe EcoS.) J’emprunterai ici les mots de Serge Zaka, docteur en agroclimatologie, qui, je l’espère, ne m’en voudra pas : « Coup de gueule face à la désinformation ». M. Pierre Cordier . Je ne comprends rien à sa question. M. Arnaud Bonnet . Oui, les épisodes pluvieux qui anéantissent nos récoltes et provoquent des destructions sont largement accentués par la hausse des températures. Un député du groupe Dem . Quelle est la question ? M. Arnaud Bonnet . « Il n’y a pas plus révélateur que la carte de la trajectoire du cyclone Kirk couplée à celle des anomalies de la température de la mer : Kirk a puisé son énergie dans une mer surchauffée redéversant par la suite toute cette humidité sur la France… M. Pierre Cordier . Qu'est-ce qu'il raconte ? M. Arnaud Bonnet . …Le changement climatique en France n’est pas une sécheresse interminable. C’est une accentuation du cycle de l’eau dans les deux sens. Les périodes humides seront plus humides et les périodes sèches beaucoup plus sèches. La simplification de nos paysages a accéléré la course de l’eau qui a alors moins de temps pour s’infiltrer dans nos sols. » (Exclamations sur divers bancs.) Je vois que le sujet ne vous intéresse pas. (Exclamations sur les bancs du groupe DR. – « On n'a rien compris » sur divers bancs.) Mme la présidente . La parole est à Mme la ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques. Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre de la transition écologique, de l’énergie, du climat et de la prévention des risques . Vous plantez bien le décor. (Sourires sur divers bancs. – Applaudissements sur les bancs du groupe EPR.) M. Fabien Di Filippo . Sa question est une œuvre d'art contemporain ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . La dépression Kirk est la conséquence du dérèglement climatique qui engendre des phénomènes climatiques extrêmes appelés à se répéter. C'est d'ailleurs dans cet esprit que le Premier ministre place au même niveau la dette écologique et la dette financière, ce qui montre le caractère prioritaire pour le Gouvernement des politiques de lutte contre le dérèglement climatique et l'effondrement de la biodiversité, et d'adaptation au changement climatique. Pour les mener à bien, nous devons d'abord planifier. Plusieurs députés des groupes EcoS et LFI-NFP . Ah ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Nous poursuivons la planification écologique,… Mme Sabrina Sebaihi . Poursuivre ? Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …lancée il y a deux ans,… Un député du groupe EPR . Très bien ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . …par le lancement de la consultation du plan national d'adaptation au changement climatique et de la concertation préalable du public sur les troisièmes éditions de la programmation pluriannuelle de l'énergie et de la stratégie nationale bas-carbone. Par cette planification, l'État stratège oriente l'action des collectivités locales, des entreprises, des associations, ainsi que des habitants et des habitantes. Les financements constituent le deuxième pilier de cette politique. Outre la mobilisation des financements budgétaires, les collectivités locales réorientent l'ensemble de leur investissement pour construire mieux, développer les mobilités vertes et rénover thermiquement leurs bâtiments. Mme Julie Laernoes . C'est faux ! Et le fonds Vert pour les collectivités ? M. Thibault Bazin . Il faut soutenir les classes moyennes en leur donnant accès à MaPrimeRénov' ! Mme Agnès Pannier-Runacher, ministre . Ces mesures contribuent aussi à la lutte contre le dérèglement climatique, tout comme celles des entreprises – nous les mobiliserons – et les financements européens. Nous serons au rendez-vous.