Questions

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 visant à réduire les exonérations des droits différenciés accordées aux étudiantes et étudiants étrangers extra-communautaires. Ce décret s'inscrit dans la continuité du plan « Bienvenue en France » lancé en 2019, à l'origine de l'instauration des frais différenciés. Officiellement destiné à renforcer l'attractivité universitaire de la France et à faciliter l'accueil des étudiantes et étudiants internationaux, ce dispositif est loin d'avoir atteint ses objectifs affichés. Entre 2017 et 2026, la France a reculé de la quatrième à la huitième place mondiale en termes d'accueil des profils académiques internationaux. Et pour cause : les démarches administratives imposées aux étudiants étrangers sont devenues plus complexes. Le décret n° 2026-385 se fonde sur une distinction entre deux catégories de personnes. D'un côté, les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d'Andorre et du Québec, qui sont soumis aux droits d'inscription nationaux, soit 178 euros en licence et 254 euros en master. De l'autre, les étudiantes et étudiants extra-communautaires - ou, comme le dit éloquemment le texte, « tous les autres étudiants » - qui composent la Catégorie II, soumis à des frais seize fois supérieurs à ceux de leurs camarades occidentaux : 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros par an en master. Cette mesure semble être en complète contradiction avec les principes d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur qui fondent l'Université française. Bien au contraire, elle paraît inégalitaire et xénophobe, puisqu'elle classe les personnes en fonction de leur origine géographique et accorde aux unes des privilèges, tandis qu'aux autres elle fait payer chèrement ce qui ne devrait pas se monnayer : le savoir. Cette décision est d'autant plus contestable qu'elle va à l'encontre des intérêts économiques de la France. Les étudiantes et étudiants internationaux représentent une contribution nette à l'économie française, qui avoisine chaque année 1,3 milliard d'euros. Tandis que les recettes qu'on peut attendre des frais différenciés ne dépasseront pas 250 millions d'euros chaque année d'ici deux à trois ans. À cela s'ajoute un affaiblissement certain de l'activité économique de nombreux territoires qui accueillent des universités, et dont le dynamisme repose beaucoup sur les étudiantes et étudiants internationaux. Au-delà des conséquences économiques de cette décision, et du problème moral qu'il y a à considérer les étudiants étrangers comme une simple variable d'ajustement, c'est le rayonnement de la France qui est en cause. La francophonie et le soft power français ont toujours reposé sur l'accueil d'étudiantes et étudiants des pays du Sud, principalement issus d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. En leur tournant le dos, ou en multipliant les vexations à leur égard, la France affaiblit durablement ses liens académiques, culturels, diplomatiques et donc politiques avec leurs pays d'origine. De surcroît, la méthode adoptée interroge. Annoncé seulement quatre mois avant la rentrée universitaire, ce décret fait suite à la suppression des aides au logement pour les étudiantes et étudiants extra-communautaires actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026. La temporalité et la succession des réformes interrogent quant à la visibilité accordée aux étudiants, ainsi qu'aux universités, qui ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur opposition à cette décision. M. le député s'inquiète des conséquences de cette politique à courte vue. Il lui demande si, compte tenu des effets réels de la politique, néfastes et contraires aux objectifs affichés d'attractivité, il est prêt à revoir ce dispositif.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est pleinement attentif aux préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'accueil des étudiants internationaux constitue une priorité pour la France, tant pour la vitalité de ses établissements et de sa recherche que pour le dynamisme économique de ses territoires et son rayonnement scientifique, culturel et diplomatique. Si la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de mars 2025, le recul relatif de la France dans le classement mondial des pays d'accueil des étudiants en mobilité diplômante, cette évolution doit être replacée dans un contexte de concurrence internationale accrue. Entre 2017 et 2022, les effectifs d'étudiants internationaux ont progressé de 17 % en France, contre 54 % en Allemagne et 65 % au Canada. La France demeure néanmoins l'une des grandes destinations universitaires internationales, avec 443 500 étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement supérieur français en 2024-2025, soit une progression de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans. C'est dans cette perspective qu'a été présentée, le 21 avril 2026, la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education ». Prolongeant les acquis de « Bienvenue en France », elle vise à renforcer l'attractivité de notre enseignement supérieur en développant une politique d'accueil davantage structurée autour des priorités scientifiques, économiques et diplomatiques de la France, ainsi que des besoins de ses partenaires internationaux. La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent aux étudiants résidant durablement en France ainsi qu'aux ressortissants des États auxquels le droit de l'Union européenne ou des accords internationaux imposent une égalité de traitement. C'est notamment ce qui explique que le Québec, Monaco ou Andorre relèvent du même régime, sur le fondement d'engagements bilatéraux et non d'une proximité géographique ou culturelle. Le critère retenu est donc celui de la contribution au financement du système, et non celui de la nationalité d'origine. Ce cadre a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Cons. const., déc. n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aides et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juill. 2020, n° 430121 et a.). La comparaison pertinente n'est donc pas celle des droits différenciés avec les droits nationaux, mais celle de leur montant avec le coût réel de la formation, auquel ils demeurent très inférieurs. Le dispositif français reste, au demeurant, sensiblement plus favorable que celui de nombreux systèmes comparables, notamment aux Pays-Bas, en Irlande ou au Royaume-Uni. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne crée pas les droits différenciés, instaurés en 2019, et ne supprime pas les exonérations. À la rentrée 2024, sur les 329 100 étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits dans l'enseignement supérieur français, 139 200 étudiants extracommunautaires étaient potentiellement concernés. Parmi eux, 111 400 relevaient directement du périmètre d'application du dispositif, dont 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle. Seuls 11 100 étudiants acquittaient, en définitive, les droits différenciés à taux plein. Le décret met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, accordées à la demande de l'étudiant après examen de sa situation personnelle, appréciée au regard de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. Le plafond de ces exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Il ne s'applique pas aux exonérations de plein droit, notamment à celles dont bénéficient les boursiers de l'État, parmi lesquels les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Des dispositions transitoires sécurisent en outre les parcours déjà engagés : les étudiants exonérés au titre de l'année universitaire 2025-2026 conservent le bénéfice de cette exonération jusqu'au terme du cycle concerné, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même pour ceux ayant obtenu une exonération pour l'année 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Aucun étudiant engagé dans un cursus ne voit donc sa situation modifiée. S'agissant des éléments chiffrés mentionnés, la contribution nette des étudiants internationaux à l'économie française et les recettes attendues des droits différenciés relèvent de deux ordres de grandeur qui ne sont pas directement comparables. La première correspond à une évaluation macroéconomique agrégée, intégrant l'ensemble des dépenses de consommation et des effets induits sur les territoires ; les secondes désignent des ressources affectées aux établissements, destinées précisément à financer l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement dont dépend, pour partie, cette contribution. L'une ne se substitue donc pas à l'autre, et leur mise en regard ne saurait, à elle seule, fonder une conclusion sur l'effet net du dispositif. Le ministère demeure par ailleurs particulièrement attentif aux conséquences de cette politique sur les mobilités étudiantes en provenance d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient, qui occupent une place essentielle dans les relations universitaires, scientifiques et diplomatiques de la France. Le maintien des exonérations de plein droit, les possibilités d'exonération individuelle et les bourses du Gouvernement français constituent à cet égard des instruments indispensables pour préserver l'accès aux formations françaises des étudiants disposant de ressources limitées. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur ce dispositif, qui repose sur un équilibre entre la contribution demandée et le maintien de mécanismes de solidarité. Il assurera un suivi attentif de sa mise en œuvre et de ses effets sur les flux d'étudiants internationaux.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'absence de réaction de la France face aux récents évènements politiques, sociaux et économiques au Gabon. Le pays connaît, en effet, un tournant autoritaire préoccupant des autorités de transition. Celui-ci se manifeste notamment par la multiplication des détentions arbitraires, comme celle de l'opposant Alain-Claude Bilie-By-Nze, qui dure depuis le 16 avril 2026 et soulève des inquiétudes quant au respect de ses droits. La légalité de cette détention a d'ailleurs été contestée, au Gabon même, par de nombreuses personnalités politiques et organisations syndicales. Dans le même temps, les autorités restreignent les libertés publiques : interdiction des manifestations, durcissement du code de la nationalité, coupure des réseaux sociaux par le pouvoir depuis février 2026. À ce recul des libertés fondamentales s'ajoute une grave crise sociale. Les Gabonaises et Gabonais subissent une forte baisse de leur pouvoir d'achat et doivent faire face à un chômage massif, qui touche plus de 30 % des jeunes. Le pays connaît en outre une explosion du nombre de personnes sans abri, conséquence des destructions de logements opérées dans le cadre de projets d'aménagement urbain erratiques et démesurés, sans solutions de relogement. L'accès à l'eau potable, limité, est réservé à 50 % de la population. L'accès aux soins est également très inégalitaire : 18 000 décès ont été recensés dans les hôpitaux du pays en seulement dix mois en 2025. Dans ce contexte, le peuple gabonais est attentif à l'attitude de la France, qui a des liens historiques forts avec le Gabon. L'invitation du président de la transition, convié à effectuer une visite officielle à Paris le 20 juillet 2026, donne le sentiment que Paris cautionne et soutient la politique du régime. Cette impression a été renforcée par la rencontre du 11 mai 2026 entre le président gabonais et la directrice générale du groupe français Eramet, en marge du sommet Africa Forward . La discussion a porté sur une éventuelle participation de l'État gabonais à une augmentation de capital du groupe, à hauteur de 200 millions d'euros. Contrairement à ce que suggère le traitement médiatique de cette annonce, il ne s'agit pas d'une mesure en faveur du renforcement de la souveraineté gabonaise. Détenir une part du capital de la maison mère française ne garantit en rien que l'État gabonais contrôlera l'exploitation des richesses naturelles du pays. D'une part, on peut s'interroger sur la santé économique du groupe et, partant, sur son avenir. Après une perte de 477 millions d'euros en 2025, la recapitalisation de 500 millions d'euros souhaitée par l'actionnaire majoritaire, la famille Duval, apparaît comme un moyen de restaurer la situation financière de l'entreprise avant de la céder. Le recours à une banque spécialisée dans les cessations et fusions-acquisitions alimente les interrogations quant aux perspectives du groupe. Ce scénario remet en cause la fiabilité d'un tel investissement pour l'avenir économique du Gabon. D'autre part, une participation dans Eramet n'offre pas de contrôle direct sur les activités au Gabon. L'enjeu réel réside dans la maîtrise de la Compagne minière de l'Ogooué (Comilog), filiale gabonaise du groupe spécialisée dans l'extraction du manganèse gabonais et à l'origine de 63 % du chiffre d'affaires du groupe, ainsi que de la Société d'exploitation du Transgabonais (Setrag), la ligne ferroviaire par laquelle transitent 90 % des minerais extraits au Gabon vers les ports d'exportation. Or l'État gabonais ne détient qu'une participation minoritaire au sein de Setrag, qui reste insuffisante pour lui garantir un droit de veto, mais le conduit à s'endetter auprès de l'Union européenne et de l'Agence française de développement (AFD) pour financer, seul, la rénovation. Dans ces conditions, les 131 milliards de francs CFA que les autorités gabonaises souhaitent consacrer au sauvetage de la famille Duval n'auront pas d'impact réel sur la souveraineté du pays. Cette décision a été prise sans consultation du Parlement de transition, au détriment d'une population qui attend toujours de bénéficier de ses ressources naturelles. La somme investie dans cette opération financière aurait pu être consacrée à élargir ou améliorer l'accès à l'eau potable, à l'électricité, au logement et aux soins. Bien qu'il s'agisse d'un groupe privé, l'implication de la France dans ce dossier est nécessaire. L'annonce de cette opération a été faite dans le cadre du sommet Africa Forward , présenté comme la manifestation exemplaire d'un partenariat renouvelé entre la France et les pays d'Afrique, fondé sur le respect de leur souveraineté et la prise en compte des intérêts des peuples. Eu égard à l'ensemble de ces éléments, il lui demande quelles mesures seront prises afin de défendre les libertés fondamentales au Gabon et d'empêcher que l'exploitation des ressources naturelles du pays ne serve des intérêts privés étrangers au détriment des droits et aspirations légitimes des Gabonaises et des Gabonais.

Réponse

La France suit la situation de Monsieur Alain-Claude Bilie-By-Nze, ancien Premier ministre du Gabon. Attentive au respect des droits individuels, notamment au droit à un procès équitable et aux droits de la défense, la France n'a cependant pas vocation à interférer dans les affaires judiciaires d'autres pays. La France entretient avec le Gabon une relation fondée sur un dialogue régulier, franc et constructif. Elle poursuivra ses échanges avec les autorités gabonaises dans le respect de ses principes et de ses engagements en faveur de l'État de droit, de la démocratie et des libertés fondamentales.

La question

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre de la ville et du logement sur la multiplication des situations d'habitat indigne dans le parc social, notamment dans de nombreuses communes de la 9e circonscription du Val-d'Oise et partout en France. De nombreux habitants de Gonesse, Goussainville, Roissy-en-France, Louvres et d'autres communes du territoire alertent régulièrement sur des conditions de logement extrêmement préoccupantes : moisissures et humidité importantes, infiltrations d'eau, chauffage défaillant, ascenseurs en panne, prolifération de nuisibles, fissures inquiétantes dans les bâtiments, problèmes d'évacuation des eaux usées, installations électriques dangereuses ou encore dégradation des accès pour les personnes à mobilité réduite faute d'entretien... Dans certaines résidences, des familles vivent depuis des mois, parfois des années, dans des conditions manifestement contraires aux exigences de salubrité, de sécurité et de dignité prévues par la loi. Malgré les signalements répétés des locataires, des amicales de locataires et des élus locaux et nationaux, les réponses apportées par certains bailleurs apparaissent insuffisantes, tardives voire inexistantes. Cette situation suscite une vive inquiétude et un profond sentiment d'abandon parmi les habitants concernés. Elle interroge plus largement la capacité des pouvoirs publics et des bailleurs sociaux à garantir des conditions de vie dignes à l'ensemble de la population. La précarité sociale ou les difficultés économiques de certains locataires ne sauraient en aucun cas justifier qu'ils vivent dans des logements dégradés, insalubres ou dangereux. Le logement social doit demeurer un outil de protection et d'émancipation garantissant à chacun des conditions de vie respectueuses de la dignité humaine et conformes aux obligations légales des bailleurs. Dans ce contexte, M. le député souhaite savoir quels plans d'action le Gouvernement entend mettre en œuvre pour lutter efficacement contre l'habitat indigne dans le parc social, renforcer les contrôles et les sanctions à l'encontre des bailleurs défaillants, accélérer les procédures permettant d'imposer des travaux urgents lorsque la sécurité ou la santé des habitants sont menacées et garantir la transparence sur l'utilisation des charges locatives. Il souhaite également savoir si le Gouvernement envisage de renforcer les moyens humains et financiers consacrés à la rénovation du parc social dégradé ainsi que les dispositifs de contrôle des bailleurs sociaux ne respectant pas leurs obligations légales.

Réponse

CONFLIT AU LIBAN Mme la présidente. La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall. Au Liban, l'armée israélienne a passé le fleuve Litani, réalisant l'invasion la plus profonde depuis plus de vingt-cinq ans. Elle appelle à évacuer Nabatiyé. Déjà, des ministres israéliens pressent Netanyahou de raser la banlieue sud de Beyrouth, rêvant tout haut d'un grand Israël qui s'étendrait au Liban comme en Cisjordanie. Israël mène depuis l'automne 2024 une guerre contre le Liban au mépris du droit international et des engagements de cessez-le-feu. (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur quelques bancs du groupe EcoS.) Je dis bien une guerre contre le Liban, parce que le Hezbollah n'est qu'un prétexte. Tel Aviv veut un Liban impuissant, meurtri, fracturé. Cette guerre a fait 1 133 morts depuis le cessez-le-feu du 17 avril, plus de 3 400 morts depuis le 2 mars, près de 7 000 morts depuis 2024, plus d'un million de déplacés, des dizaines de milliers de blessés, des journalistes et des secouristes ont été ciblés délibérément, onze enfants tués chaque jour en moyenne cette semaine selon l'Unicef, des terres agricoles recouvertes de défoliants, des villages intégralement rasés. M. Netanyahou et ses ministres suprémacistes ne s'arrêteront pas d'eux-mêmes. Ils méprisent le droit, ils n'ont que faire des condamnations molles. Il faut des actes ! (Mêmes mouvements.) La France est liée au Liban par des siècles d'histoire. Nous lui devons plus que des bonnes paroles. Le président Macron a déclaré dimanche que rien ne justifiait l'escalade majeure en cours au Sud-Liban. Vous-même, monsieur le ministre des affaires étrangères, avez parlé de faute majeure d'Israël. Encore un effort et vous dénoncerez ces actes pour ce qu'ils sont : des crimes de guerre, voire des crimes contre l'humanité, sur fond de négation du droit international. (Mêmes mouvements.) Malheureusement, chaque déclaration contredit la précédente et votre politique au Proche-Orient est illisible. La faute n'en incombe pas à nos diplomates, ni à notre ambassadeur à l'ONU, qui subit actuellement les foudres du président de la République. La défaillance est politique. Au lieu de tergiverser, allez-vous prendre, à l'ONU, la tête d'un front contre l'invasion du Liban et pour le retrait immédiat de l'armée israélienne ? Allez-vous enfin exiger sérieusement la suspension des accords de coopération qui lient l'Union européenne à Israël au lieu de vous abriter derrière le refus de l'Allemagne ou de tel ou tel autre pays ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent et applaudissent. -? Plusieurs députés du groupe EcoS applaudissent également.) Mme la présidente. La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères. En dénonçant une supposée inaction de la France dans une question qui ne fait mention ni de l'adjudant Montorio ni du caporal-chef Girardin, vous insultez tout simplement leur mémoire et vous crachez au visage des militaires français qui, chaque jour au Liban, se tiennent aux côtés de la population libanaise. (Vives exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot. C'est odieux ce que vous faites là ! Mme Ségolène Amiot. Vous êtes un pantin. (M. Arnaud Le Gall, suivi des membres de son groupe, se lève.) M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si vous quittez l'hémicycle, cela me permettra d'aller plus rapidement. (Les députés du groupe LFI-NFP quittent l'hémicycle en continuant de protester. – De nombreux députés des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que quelques députés du groupe LR, applaudissent le ministre.) M. Bernard Chaix. Au revoir ! Mme Caroline Parmentier. Du balai ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. Si vous soutenez sincèrement le Liban, alors cessez d'exploiter les souffrances de son peuple et sachez condamner dans un même souffle les attaques du Hezbollah et celles d'Israël ! Sachez appeler dans un même souffle au désarmement du Hezbollah, au retrait d'Israël, à la restauration de l'autorité d'un État fort, disposant du monopole de la force et capable de protéger l'ensemble des communautés. Mme Mathilde Panot. Vous êtes en dessous de tout. M. Pierre-Yves Cadalen. Lamentable ! M. Jean-Noël Barrot, ministre. La France ne peut pas tout, madame la présidente Panot, mais elle se doit, dans des circonstances aussi graves, de tenir une parole juste et équilibrée. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR, Dem et HOR, ainsi que sur quelques bancs du groupe LR.) Mme la présidente. Veuillez quitter l'hémicycle en silence, s'il vous plaît !

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur l'explosion des cyberattaques visant les systèmes d'information civils de l'État et sur leurs conséquences en matière de protection des données personnelles des Français et des Françaises. Les intrusions informatiques dans les administrations publiques sont désormais quasi quotidiennes. Massives par leur ampleur, elles conduisent à ce que les informations personnelles de millions de citoyens et citoyennes se retrouvent publiées et commercialisées sur le darkweb : 1,6 million de comptes pour France Travail ; 2,1 millions pour l'AP-HP. En dépit de leur haute sensibilité stratégique, les services régaliens de l'État ne sont pas mieux protégés, comme l'illustrent les piratages récurrents du ministère de l'intérieur et des armées, de la police et de la gendarmerie nationales, des douanes, des directions générales de la sécurité intérieure et extérieure, ou encore de la commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL). Environ 2 393 agents seraient concernés par cette fuite de données, dont 86 agents de la CNIL et les données de 16 444 373 personnes inscrites dans les fichiers des forces de police et de gendarmerie ont été publiées. Par ailleurs, le piratage du fichier national des comptes bancaires (FICOBA) a abouti à la divulgation des données de 1,2 million de Français et Françaises. Les entités privées ne sont pas davantage prémunies : 6,3 millions de clients de Bouygues et 183 millions de données de TotalEnergies ont vu leurs informations publiées et commercialisées. L'accès, la diffusion et la publicisation de ces données sont pourtant strictement encadrés par la législation française. Mais la loi ne peut rien si l'État ne se dote pas, voire se dépouille, des outils nécessaires pour la mettre en œuvre. Les auditions avec les spécialistes montrent que la direction interministérielle du numérique (DINUM), au regard de sa sous-dotation en moyens économiques et humains, parvient à faire « mieux avec moins » que les géants américains. Or des dispositifs existent déjà : l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI) assure un rôle de coordination et de réponse aux incidents ; le label SecNumCloud vise à garantir un hébergement souverain des données sensibles ; la transposition de la directive européenne NIS 2 doit étendre les obligations de cybersécurité à un plus grand nombre d'opérateurs. Force est de constater, cependant, que ces mécanismes demeurent insuffisamment dotés, insuffisamment appliqués et, dans le cas de NIS 2, transposés avec un retard préoccupant. La libéralisation à marche forcée du secteur numérique, conduite par les gouvernements successifs, a affaibli les capacités régaliennes de protection plutôt que de les renforcer. À rebours des grandes incantations déclaratoires sur la volonté de bâtir la « souveraineté numérique » de la France, le chef de l'État et le Gouvernement renforcent en réalité la dépendance totale de la France aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft) étatsuniens. En ne développant pas de vision stratégique à long terme ni de politiques publiques en matière d'autonomie numérique, l'exécutif accroît le statut de colonie numérique des États-Unis d'Amérique dans laquelle se trouve déjà la France et l'Union européenne, au profit des intérêts économiques des GAFAM et aux dépens des intérêts souverains des Français et des Françaises. L'installation de dizaines de data centers n'a aucun sens si elle ne s'accompagne pas d'un pilotage public du numérique. La maîtrise souveraine des infrastructures numériques constitue un facteur déterminant de la protection contre les cyberattaques, mais elle ne saurait à elle seule suffire : un système développé nationalement peut tout autant être exposé s'il est mal conçu ou insuffisamment doté en moyens. C'est pourquoi la souveraineté numérique doit être pensée comme la condition nécessaire, mais non suffisante, d'une politique de cybersécurité efficace, articulant maîtrise des systèmes, investissement humain et exigence de qualité technique. À l'heure de la numérisation généralisée des services publics, les données personnelles doivent être protégées afin d'empêcher leur marchandisation. Le cadre législatif actuel, bien que formellement protecteur, s'avère manifestement impuissant face à l'ampleur des menaces, faute de volonté politique pour le mettre en œuvre et le renforcer. Afin de regagner en autonomie, premier pas vers la souveraineté, l'État français doit soutenir l'élaboration de solutions de stockage numérique nationales. L'utilisation de la messagerie instantanée française Tchap devrait par exemple être généralisée au-delà des seuls ministères. L'État devrait également accompagner d'avantage les entreprises privées dans leur effort de protection numérique. L'ANSSI doit voir ses moyens renforcés de manière significative, le label SecNumCloud doit devenir une exigence effective et non une simple option pour les administrations et la transposition de la directive NIS 2 doit être accélérée sans plus de tergiversation. À ce stade, il ne semble hélas pas que ce soit le chemin emprunté par le Gouvernement. Dès lors, il lui demande quelles actions concrètes elle va immédiatement mettre en œuvre, sur chacun de ces trois plans, sécurisation technique, autonomie numérique et cadre législatif, pour empêcher le pillage des données des Français et des Françaises. Il lui demande également de préciser les raisons du retard pris dans la transposition de la directive NIS 2, les moyens budgétaires effectivement alloués à l'ANSSI et à la DINUM pour l'année en cours, ainsi que le bilan concret de l'application du label SecNumCloud aux systèmes d'information de l'État.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique sur l'accès en voie d'être accordé aux États-Unis aux bases de données biométriques des États de l'Union européenne. Ces bases de données contiennent notamment les empreintes digitales et les caractéristiques faciales des citoyens et citoyennes de l'Union. Dans le cadre de discussions portant sur le maintien des « Enhanced Border Security Partnerships » (EBSP), dispositif étatsunien exemptant de visa les citoyens européens et les citoyennes européennes, l'administration étasunienne exige l'accès à leurs données biométriques. L'ensemble des pays membres de l'Union a ainsi donné mandat à la Commission européenne en décembre 2025 pour conduire des « discussions cadre » avec les autorités étatsuniennes sur le sujet. La Commission a précisé que les données ne devraient être transférées que « lorsque cela est strictement nécessaire et proportionné ». M. le député déplore la naïveté de telles déclarations. Le président des États-Unis viole systématiquement les réglementations internationales, et la dernière doctrine de sécurité nationale des États-Unis théorise la vassalisation de l'UE via notamment l'annexion de territoires ou l'ingérence dans les élections au profit de l'extrême droite. Dans ces conditions les dirigeants européens et les dirigeantes européennes pensent-ils qu'il sera fait un usage « proportionné » de données aussi sensibles. ? M. le député dénonce ce projet de transfert d'informations personnelles des Français et des Françaises vers les États-Unis. Une telle mesure constituerait un saut dangereux vers une surveillance de masse globale et sans retour. Les informations les plus intimes de millions de citoyens français et européens et de citoyennes françaises et européennes finiraient stockées sur des serveurs étasuniens, quand elles ne le sont pas déjà pour certaines. M. le député rappelle qu'à rebours de la vassalisation consentie des dirigeants européens et français et des dirigeantes européennes et françaises, l'urgence est à garantir l'indépendance de la France, en particulier en matière numérique. Si la Commission européenne a la charge de rédiger un cadre général de négociation, le Gouvernement pourra négocier avec les États-Unis l'application concrète de l'accord. M. le député demande donc à M. le ministre si les autorités françaises s'opposeront à cet accord organisant la fuite de données sensibles des Français et des Françaises vers une puissance extérieure, et répondront à la pression étatsunienne sur les visas européens par la réciprocité. Dans le cas contraire, il l'interroge sur les garanties concrètes qu'il compte mettre en place pour assurer la sécurité de ces données sensibles.

Réponse

Depuis 2022, les Etats-Unis ont demandé aux Etats membres de l'Union européenne de conclure avec eux un partenariat renforcé pour la sécurité des frontières (Enhanced Border Security Partnership - EBSP) pour qu'ils puissent continuer à bénéficier ou puissent intégrer le programme américain d'exemption de visas court-séjour. L'EBSP permettrait aux Etats-Unis de bénéficier d'un accès aux dossiers biométriques nationaux des pays concernés pour fiabiliser les vérifications d'identité et éclairer la prise de décision des autorités américaines dans le cadre des procédures à la frontière et de l'examen des demandes de visas. Cet objectif, légitime, est également celui de la France et de l'Union européenne : il s'agit de déterminer si l'entrée d'un voyageur sur le territoire présenterait un risque pour la sécurité ou l'ordre public. La France a été motrice dans l'élaboration d'une approche commune au niveau européen afin, d'une part, de limiter les incidences sur la politique commune des visas en évitant que certains Etats membres se voient appliquer un régime moins favorable et d'autre part, de garantir le respect du droit de l'Union en matière de protection des données personnelles par les accords EBSP. Cette approche commune sera garantie grâce à la conclusion d'un accord-cadre entre l'Union européenne et les Etats-Unis. Dans le cadre de l'élaboration du mandat de négociation par la Commission, la France a porté de nombreuses propositions qui ont été retenues, et qui permettront d'assurer que ces échanges de données soient proportionnels et ciblés. Les standards européens de protection des données personnelles, ainsi que les principes de la Charte des droits fondamentaux de l'Union européenne devront impérativement être respectés. La France a obtenu à ce titre l'exclusion de tout transfert de données aux entreprises privées américaines, ainsi que la possibilité de refuser une demande de transfert de données qui serait contraire au droit européen ou qui compromettrait des enquêtes en cours. Enfin, ces accords devront être mutuellement bénéfiques aux deux parties, et pas uniquement aux Etats-Unis, conformément au principe de réciprocité. Ce futur accord contribuera à renforcer nos contrôles aux frontières extérieures et complètera nos outils européens et nationaux à cet égard. La France continuera d'être particulièrement exigeante pour garantir que l'accord-cadre qui sera négocié et conclu par la Commission soit conforme aux intérêts européens et nationaux, en particulier sur la protection des données personnelles des citoyens européens.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle, énergétique et numérique, chargée de l'intelligence artificielle et du numérique, sur le recours de l'État à des entreprises étrangères, en particulier aux GAMAM (Google, Amazon, Meta, Apple, Microsoft), pour leurs services de stockage numérique. Ces entreprises disposent d'un oligopole en matière d'intelligence artificielle et de stockage des données numériques en Europe. En France, des administrations clés telles que l'éducation nationale ou l'armée ont recours aux services de Microsoft et d'Amazon. La centralité des GAMAM sur le territoire français tend à s'accroître : en 2024, Microsoft a annoncé un plan d'investissement 4 milliards d'euros, salué par le Président de la République. Au niveau de l'Union européenne, le coût du recours aux services de stockage de données numériques des GAMAM s'élève à 260 milliards d'euros chaque année. La dépendance aux services des GAMAM est non seulement coûteuse, mais elle pose aussi la question de la maîtrise des données : Microsoft a confirmé cet été qu'elle remettrait les données de ses utilisateurs aux autorités états-uniennes si cela lui était réclamé, en respect du Cloud Act états-unien. Il s'agit d'une brèche majeure dans la souveraineté de l'État sur ses données numériques. À rebours d'un projet de système de stockage garantissant l'indépendance des États européens, la Commission européenne a proposé un data privacy framework , cadre relatif à la sécurité des données européennes, actant la renonciation au refus du transfert quasi automatique des données vers les États-Unis. Les seules garanties apparentes pour les utilisateurs européens reposent sur un décret flou concédé par le gouvernement Biden stipulant que la collecte de données devrait être nécessaire et proportionnée, ainsi que sur l'engagement des GAMAM à respecter les obligations de protection de données. Mais, face aux attaques incessantes des GAMAM et de l'administration étas-unienne contre les règles européennes, il apparaît clairement que l'intention est bien d'appliquer au maximum les règles états-uniennes. Lors de son audition par le Sénat en juin 2025, le directeur des affaires publiques et juridiques de Microsoft France a répondu qu'il ne pouvait « pas garantir » que les données des citoyennes et citoyens français stockées dans des centres de données de Microsoft basés en France ne seraient jamais transmises au gouvernement étatsunien sans l'accord de Paris. Qu'en est-il des données de citoyens et citoyennes stockés par Microsoft pour le compte d'administrations françaises ? Il est de toute évidence indispensable de bifurquer vers des solutions de cloud national pour le stockage des données de la population française. M. le député souhaite ainsi savoir pourquoi des moyens n'ont pas encore été développés afin de généraliser dans les administrations le recours à des systèmes de stockage de données labellisés SecNumCloud par l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'informations. Dans l'attente de l'utilisation de systèmes protégeant la souveraineté de la France sur ses données numériques, il lui demande quelles sont les garanties mises en place pour éviter la fuite de données vers les États-Unis.

Réponse

Cette question s'inscrit dans la continuité du travail engagé depuis 2021 avec la stratégie nationale pour le cloud, qui vise à saisir les opportunités offertes par les évolutions technologiques tout en répondant aux enjeux de sécurité posés par le recours à des services d'informatique en nuage, en particulier ceux qui concernent la protection des données les plus sensibles, des administrations, des citoyens et des entreprises. Cette stratégie repose notamment sur les principes de la circulaire dite "cloud au centre" relative à la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État du 5 juillet 2021[1] du Premier Ministre, et sur la qualification SecNumCloud délivrée par l'Agence nationale de la sécurité des systèmes d'information (ANSSI), qui garantit un niveau de protection élevé des services cloud, y compris contre les accès non-autorisés des États tiers à l'Union européenne (UE). De plus, la loi n° 2024-449 du 21 mai 2024 visant à sécuriser et réguler l'espace numérique (SREN) reprend et renforce ces principes, afin d'assurer une protection adéquate des données particulièrement sensibles des administrations de l'État, ses opérateurs ou certains groupements d'intérêt public, tels que la Plateforme de données de santé (dite Health Data Hub). Ainsi, toute offre d'informatique en nuage à laquelle ces différents services de l'État choisissent de recourir en cas d'externalisation de l'hébergement et du traitement de leurs données les plus sensibles doit répondre aux critères de la certification SecNumCloud, garantissant notamment la protection des données contre tout accès par des autorités publiques d'États tiers non autorisé par le droit de l'UE ou de l'un de ses États membres. A l'inverse, en-dehors de ces cas, il n'y a pas d'impératif à recourir au cloud de confiance. La France continue à soutenir le développement d'une offre européenne diversifiée et concurrentielle de cloud, répondant aux besoins d'innovation et de sécurité des administrations et des entreprises, notamment au sein de la stratégie cloud de France 2030. De fait, les chiffres publiés par la DINUM montrent que les administrations françaises recourrent de plus en plus au cloud, et font appel massivement à des fournisseurs de service cloud européens - https://www.numerique.gouv.fr/offre-accompagnement/cloud-administrations/ladoption-du-cloud/https://www.numerique.gouv.fr/offre-accompagnement/cloud-administrations/ladoption-du-cloud/. Cette stratégie est également défendue par le Gouvernement au niveau européen, notamment dans le cadre des négociations sur le schéma de la certification de cybersécurité des services cloud (EUCS) visant à mettre en place un dispositif fiable, complet et transparent de protection des données sensibles européennes. Le Sommet sur la Souveraineté numérique du 18 novembre 2025 illustre cette ambition. La France et l'Allemagne y ont conjointement décidé de renforcer à l'échelle européenne la protection des données les plus sensibles contre les menaces de toutes natures, et notamment les lois extraterritoriales extracommunautaires. [1] actualisée par la circulaire du 31 mai 2023

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur l'exfiltration par la France de M. Andry Rajoelina, ancien président de Madagascar. En septembre 2025, la jeunesse malagasy, organisée au sein du collectif « Génération Z Madagascar », s'est soulevée contre les coupures récurrentes d'eau et d'électricité et plus largement contre la pauvreté et la corruption. La répression ordonnée par le président Andry Rajoelina a entraîné la mort de 22 manifestants et manifestantes selon l'ONU. Pourtant, le ralliement de l'armée au mouvement de jeunesse a en définitive amené M. Rajoelina à solliciter le gouvernement français pour l'exfiltrer et le soustraire ainsi à la justice de son pays. L'exfiltration aurait été décidée personnellement par le Président Macron, après qu'un membre de son cabinet a directement négocié avec les militaires ayant pris le pouvoir par intérim. L'accord conclu prévoyait par ailleurs la démission du président Rajoelina une fois l'exfiltration réalisée. Or ce dernier n'a pas respecté cet accord, ce qui a conduit à sa destitution par l'Assemblée nationale malagasy. En outre, la directrice de cabinet du président déchu a ouvertement menti en affirmant que celui-ci n'avait pas quitté Madagascar. Ce mensonge a été appuyé par l'ambassadeur de France à Madagascar et pourtant informé des procédures d'exfiltration en cours. M. le député souhaite ainsi savoir, d'une part, pour quelles raisons la France a accepté de procéder à l'exfiltration d'un chef d'État renversé par son peuple et, d'autre part, les motifs ayant motivé le mensonge de l'ambassadeur, sachant que la diplomatie obéit à un principe cardinal : la défense des intérêts supérieurs de la France. Quels intérêts en jeu ici légitimeraient pareilles pratiques ? En tout état de cause, cette séquence a été déplorable pour l'image de la France à Madagascar où, une fois de plus - comme cela a été le cas dans plusieurs pays africains ces dernières années, là où le Président Macron avait promis de tourner la page de ces pratiques - les moyens de l'armée et de la diplomatie françaises ont été mis au service d'un chef d'État rejeté par son peuple. Dans le cas présent, la diplomatie française doit appuyer la volonté des Malagasy et non pas soutenir le Président qu'ils ont déchu. La France doit renouveler sa relation aux États africains et y mener une politique altermondialiste, fondée, pour ce qui concerne l'espace francophone, sur une francophonie populaire ainsi que sur des échanges d'égal à égal. Il lui demande donc des réponses précises aux questions que soulève l'exfiltration de M. Rajoelina.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les outils numériques employés par la Direction générale des finances publiques (DGFiP) dans sa lutte contre la fraude fiscale. Cette dernière passe notamment par l'exploitation des données d'autres agences publiques, au premier rang desquelles la Caisse d'allocations familiales (CAF). Or cette méthode contient deux biais majeurs. D'une part, le rapport d'information du Sénat n° 485 (mars 2024) indique qu'à la CAF, le recours aux algorithmes, tels qu'ils sont programmés, aboutit à cibler en priorité les foyers monoparentaux, le plus souvent des mères élevant seules leurs enfants. Pourtant les familles monoparentales ne fraudent pas davantage que d'autres foyers. Rien ne justifie donc cette attention particulière portée sur elles, mais l'algorithme utilisé associe mécaniquement signes de précarité et risques de flux administratifs anormaux. Le déséquilibre est manifeste et même assumé dans la manière dont le système cible ces profils précaires. Cette pratique ne se limite pas à la CAF. Elle est à l'œuvre également à la DGFiP avec le dispositif « Ciblage de la fraude et valorisation des requêtes (CFVR) ». D'autre part, les outils numériques développés pour lutter contre la fraude fiscale laissent dans l'angle mort les ultra-riches alors même qu'ils sont les plus enclins à la fraude. L'existence de montages opaques ( offshore , trusts , sociétés écrans) empêche l'accès aux données, un privilège rare qui confère une forme d'impunité fiscale face aux outils numériques. Au-delà de cette opacité, cette fraction de la population dispose d'un avantage bien plus redoutable : l'accès à des conseils de haut niveau, à une connaissance fine des contrôles, à des avocats fiscalistes ou encore à des « family offices ». Ces conseillers privés, souvent mieux formés que les inspecteurs publics, connaissent parfaitement les seuils de déclenchement des contrôles, les règles de redressement et les failles dans les grands algorithmes. Ils offrent dès lors à leurs clients une véritable invisibilité face aux radars classiques. Certes, le budget de la DGFiP a augmenté dans ce domaine tandis que les contrôles automatisés de la CAF s'améliorent. Pour autant, l'opacité du 1 % le mieux protégé demeure car les techniques de dissimulation évoluent plus rapidement que les technologies classiques utilisées par l'administration. En définitive, les biais des algorithmes mis en œuvre pour lutter contre la fraude fiscale produisent donc de la discrimination sociale et altèrent l'efficacité du dispositif. Ceci n'est pas une fatalité. Derrière l'apparente neutralité informatique, ce sont en réalité des arbitrages politiques qui amènent à traquer la fraude chez les plus vulnérables plutôt que chez les plus aisés du pays. Il est en effet tout à fait possible d'inverser les biais susmentionnés et de réintroduire des indicateurs d'équité. Pour ce faire, M. le député propose deux solutions. Premièrement, il est indispensable d'augmenter les dotations humaines et matérielles des organismes non automatisés les plus efficaces en matière de chasse à l'évasion fiscale, à l'instar de Tracfin. Deuxièmement, il existe un moyen efficace de décupler l'observation, la compréhension et l'interception des schémas complexes développés par les ultra-riches : une intelligence artificielle utilisée à bon escient et répondant à toutes les règles en matière de protection des données notamment. Aussi, il lui demande ce qu'il compte apporter comme solution pour en finir avec la discrimination et l'inefficacité engendrée par le système actuel.

Réponse

La DGFiP met en œuvre des croisements de données dans le ciblage des opérations de contrôle fiscal depuis 2014. L'objectif est de repérer des anomalies fiscales dans une approche transverse de la lutte contre la fraude. Cette analyse de données est désormais à l'origine de 50 % des contrôles des professionnels et de 45 % des contrôles des particuliers avec une cible fixée à 50 % à compter de 2027. Tout est mis en œuvre pour éviter les biais de sélection des algorithmes. En premier lieu, le choix de limiter à 50 % la part de l'analyse de données dans le contrôle fiscal permet d'ajuster les paramètres, en injectant régulièrement des cas nouveaux dans les bases d'apprentissage créant ainsi de la diversité. Par ailleurs, aucun contrôle n'est lancé automatiquement sur la base des croisements de données : il est systématiquement demandé aux agents des finances publiques de valider la pertinence de la sélection du dossier avant le lancement de tout contrôle, ce qui permet de minimiser les biais des algorithmes. Par ailleurs, aucun algorithme n'associe un score ou une probabilité de fraude à l'ensemble des foyers fiscaux en fonction du niveau des revenus ou du patrimoine. La détection par les données des schémas complexes de fraude patrimoniale est également renforcée par l'accès à davantage de données portant sur le patrimoine détenu à l'étranger, notamment via des trusts. Le Gouvernement est ainsi engagé depuis plusieurs années dans lutte contre les fraudes les plus graves, notamment les fraudes fiscales internationales des personnes les plus fortunées. Par ailleurs, il faut rappeler que la feuille de route contre les fraudes aux finances publiques de 2023 avait prévu le renforcement des moyens de l'administration fiscale avec l'augmentation de 15 % des effectifs en charge de la lutte contre la fraude d'ici 2027, soit 1500 nouveaux emplois. Ces renforts en emplois, effectifs dès l'année 2023 (281 au titre de l'année 2023, 352 au titre de l'année 2024 et 147 au titre de l'année 2025), soit un total de 780 emplois supplémentaires sur ces trois années fiscales, ont bénéficié à tous les niveaux de contrôle, avec un accent mis sur la détection et le contrôle des fraudes patrimoniales, d'une part, et à la fraude internationale d'autre part. En 2025, malgré la révision de la trajectoire d'emplois prévue pour la DGFiP (550 suppressions en LFI 2025), l'implantation des renforts au titre de la lutte contre la fraude s'est poursuivie avec 137 emplois, dont 128 emplois supplémentaires pour le contrôle fiscal. À la fin de l'année 2025, plus de 50 % de l'objectif affiché pour 2027 en termes de renfort pour la lutte contre la fraude a été réalisé. En 2026, la DGFiP poursuivra le renforcement des moyens alloués à la lutte contre la fraude conformément aux engagements pris dans le cadre du plan de lutte contre la fraude de 2023, en fonction des dispositions votées en loi des finances.

La question

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du Premier ministre, chargé des relations avec le Parlement, sur l'annulation de la publication des cahiers d'expression libre issus du dit Grand débat national de 2020, organisé à la suite de la révolte des Gilets jaunes. Cette dernière, qui a débuté le 17 novembre 2018, a été le symptôme d'une crise majeure, économique, sociale et politique. Le traitement hors norme dont cette mobilisation a fait l'objet, incluant le recours par le Gouvernement à des méthodes parfois extra-légales de répression et de restrictions des libertés, a aggravé le manque de confiance des concitoyens envers les institutions. La criminalisation indiscriminée des manifestants est largement documentée par plusieurs organisations et institutions. Selon un rapport d' Amnesty international daté de 2020, 40 personnes ont perdu l'usage partiel ou total d'un œil, 32 ont été éborgnées, cinq ont eu une main ont arrachée et 11 ont perdu la vie en marge des manifestations et occupations des ronds-points. C'est pourquoi M. le député défend l'adoption du principe de l'amnistie pour les personnes condamnées pour leur seule participation au mouvement des Gilets jaunes, tel qu'inscrit dans sa proposition de loi n° 583 relative à l'amnistie des Gilets jaunes et la publication des cahiers d'expression libre issus du Grand débat national de 2020. Dans ce contexte, la rédaction de cahiers d'expression libre par les Gilets jaunes, seule contribution concrète du Grand débat national entre janvier et mars 2019, constitue un ressort essentiel de l'expression populaire et de participation politique, dans la continuité historique des cahiers de doléances de 1789. Leur utilité a été reconnue par le Président de la République lui-même, qui s'était engagé à les publier. Cinq ans après cette promesse, face à l'absence de publication des cahiers d'expression libre, l'Assemblée nationale a adopté à l'unanimité le 11 mars 2025 une résolution demandant cette publication. Dans la continuité de ce vote, le Gouvernement a mis en place un groupe de travail chargé de la mise en œuvre de cette décision. M. le député, comme les autres membres de ce groupe de travail, a appris par voie administrative l'annulation des réunions de ce groupe de travail, au motif qu'une telle activité ne s'inscrirait pas dans le cadre des affaires courantes assurées par un Gouvernement démissionnaire. Comme plusieurs de ses collègues, il réfute ce motif puisque le périmètre des affaires courantes n'est pas défini précisément et que la publication des cahiers a été votée par la représentation nationale très en amont de la chute du gouvernement de M. Bayrou. Cette annulation résonne comme un signal d'autant plus politique qu'elle intervient alors que le pays a connu le 10 septembre 2025 la plus grande mobilisation auto-organisée depuis le mouvement des Gilets jaunes. De plus, M. Lecornu, principal organisateur du Grand débat national qui aura in fine été contrôlé de bout en bout par l'exécutif et dont le seul apport concret auront été les cahiers de doléances, vient d'être nommé Premier ministre. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend reprendre ce travail de publication des cahiers d'expression libre. Le cas échéant, il lui demande quand cette reprise est envisagée, dans la mesure où il en va du respect du vote unanime de l'Assemblée nationale et d'une promesse du Président de la République datant de 2020.

Réponse

Le 11 mars dernier, l'Assemblée nationale adoptait à l'unanimité la proposition de résolution portée par vingt-huit députés issus de sept groupes politiques visant à permettre l'accès et la publicisation des cahiers de doléances, rédigés dans le cadre du Grand débat. Partageant pleinement la volonté des députés, le Gouvernement a pris le 29 avril 2025 un arrêté portant ouverture des archives produites ou reçues à l'occasion du Grand Débat national, qui prévoit que peuvent être : « librement communiqués, avant l'expiration des délais prévus à l'article L. 213-2 du code du patrimoine, les cahiers citoyens, dits aussi « cahiers de doléances », les contributions individuelles ou collectives, les questionnaires remplis auprès des stands de proximité, et les comptes rendus de réunions d'initiative locale produits ou reçus à l'occasion du Grand Débat national et conservés aux Archives nationales et dans les Archives départementales. ». Les documents sont actuellement consultables par tous sur demande. Par ailleurs, à la suite de la publication de cet arrêté, plusieurs réunions de travail ont été organisées avec les parties prenantes (parlementaires, Conseil économique, social et environnemental, associations d'élus) dans l'optique d'établir une méthode de travail pour rendre accessibles les cahiers de doléances en open source et les analyser. L'objectif de ce groupe de travail est d'identifier les réponses aux enjeux techniques, juridiques et budgétaires de la mise en ligne des cahiers citoyens, en évaluant notamment le potentiel présenté par le recours à l'intelligence artificielle pour leur traitement. La dernière réunion du groupe de travail avant la suspension estivale s'est tenue le 21 juillet 2025. Si les travaux étaient censés se poursuivre à la reprise de la session parlementaire 2025-2026, l'entrée dans une période d'affaires courantes à compter du 9 septembre 2025 n'a pas permis de maintenir la réunion prévue le 11 septembre. En effet, bien que la Constitution ne comporte pas de définition de la période d'affaires courantes, la doctrine s'accorde sur le fait que, dans une telle période, le Gouvernement est uniquement autorisé à gérer les affaires quotidiennes de l'Etat et à prendre des mesures urgentes et nécessaires. La poursuite des travaux liés à la publication des cahiers de doléances ne correspondant manifestement pas à cette définition, le Gouvernement n'était donc pas en capacité de programmer d'autres réunions. La période d'affaires courantes ayant depuis pris fin, le Gouvernement a relancé le groupe de travail qui s'est réuni le 9 octobre et le 6 novembre 2025. Une dernière réunion devrait se tenir au début de l'année 2026 pour rendre les arbitrages du Gouvernement sur les propositions formulées par le groupe de travail. Le processus poursuit donc son cours afin de parvenir à une accessibilité complète en open source des cahiers de doléances.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur les intentions du Gouvernement en matière de réforme du dispositif des affections de longue durée (ALD). Actuellement, près de 13 millions de patients en France bénéficient de cette prise en charge, qui permet le remboursement à 100 % des soins liés à une pathologie grave ou chronique (cancer, diabète, sclérose en plaques, etc.) dans le cadre du régime obligatoire. Ce dispositif constitue un pilier essentiel de l'accès aux soins pour les personnes atteintes de maladies longues, coûteuses et invalidantes. Or plusieurs signaux, relayés notamment par des associations de patients, des professionnels de santé et la presse spécialisée, font état de projets de réforme visant à restreindre l'accès à ce dispositif ou à réduire son périmètre, notamment en envisageant des sorties anticipées d'ALD, une diminution du niveau de remboursement ou un transfert partiel des charges vers les complémentaires santé. De telles mesures, si elles étaient confirmées, susciteraient de légitimes inquiétudes, notamment en matière d'égalité d'accès aux soins et de lutte contre le renoncement médical pour raisons économiques. Dans un contexte où les franchises médicales ont été récemment augmentées et alors que les inégalités sociales de santé persistent, une réduction du soutien aux personnes atteintes d'ALD risquerait d'amplifier les difficultés rencontrées par les plus précaires et les plus vulnérables. Par ailleurs, le Haut conseil pour l'avenir de l'assurance maladie (HCAAM) a souligné à plusieurs reprises le besoin de renforcer la protection maladie et non de la déléguer davantage au secteur privé, souvent source de restes à charge non maîtrisés. Il lui demande donc si cette « réforme » de la prise en charge des ALD est effectivement à l'étude et, le cas échéant, quels en seraient les objectifs et les modalités précises.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles, sur l'intention du Gouvernement de diviser par deux le plafond de remise applicable aux médicaments génériques. Selon les annonces officielles, ce plafond, actuellement fixé à 40 %, serait réduit à 20-25 % pour les médicaments génériques et hybrides, tandis que les biosimilaires seraient plafonnés à 15 %. Cette mesure, destinée à générer environ 600 millions d'euros d'économies pour l'assurance maladie, suscite une vive opposition des principaux syndicats pharmaceutiques (FSPF, USPO, UNPF) qui dénoncent une décision unilatérale prise sans concertation suffisante, au détriment des petites pharmacies indépendantes et au profit des grands groupes pharmaceutiques. Les remises sur les génériques représentent aujourd'hui plus de 11 % de la marge brute et jusqu'à 30 % de l'excédent brut d'exploitation d'une officine moyenne. Leur diminution risque ainsi de menacer la viabilité financière de nombreux établissements, notamment en zones rurales ou périurbaines, où près de 800 à 2 000 officines en difficulté seraient concernées. Plusieurs pharmaciens de la 9e circonscription du Val-d'Oise ont alerté M. le député sur ce sujet, exprimant leur inquiétude face à la mise en péril de leur activité, à la suppression potentielle d'emplois au sein de leurs équipes et aux répercussions possibles sur l'accès aux soins, notamment les gardes, la vaccination et la prévention. Dans ce contexte, il lui demande de préciser les intentions du Gouvernement quant au maintien de cette mesure, les études d'impact qui ont été réalisées sur les officines de proximité et les dispositifs de soutien ou de compensation envisagés pour éviter une rupture du maillage pharmaceutique, en particulier dans les territoires déjà touchés par les déserts médicaux. Il lui demande également quels sont les moyens que le Gouvernement entend mobiliser pour reconnaître et valoriser les missions de santé publique exercées par les pharmaciens et garantir les conditions de travail et de rémunération de l'ensemble des équipes officinales.

La question

M. Arnaud Le Gall attire l'attention de Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur la situation alarmante de la santé mentale des enfants et des adolescents et l'effondrement progressif du service public de pédopsychiatrie. Le drame survenu dans un collège du nord de la France, où une surveillante a été tuée par un élève de 14 ans, comme celui de cette lycéenne poignardée à mort à Nantes en avril 2025 ou encore l'assassinat d'Agnès Lassalle en 2023, rappellent avec une violence inouïe que la souffrance psychique des jeunes ne peut plus être ignorée. Ces évènements doivent interroger collectivement l'incapacité à protéger, prévenir, soigner. Depuis des années, médecins, enseignants, infirmières, psychologues et travailleurs sociaux tirent la sonnette d'alarme. Mais l'alerte reste sans réponse. Dans les établissements scolaires, les moyens sont notoirement insuffisants. La France ne compte que 900 médecins scolaires et 3 300 psychologues de l'Éducation nationale (PsyEN) pour plus de 12 millions d'élèves. Soit un médecin pour 13 000 élèves et un PsyEN pour environ 1 500 élèves dans le second degré. Du côté des infirmières scolaires, on compte en moyenne une professionnelle pour 1 300 élèves – un chiffre déjà insoutenable, aggravé dans certaines zones par des absences de remplacement et des suivis multi-établissements. Dans la 9ème circonscription du Val-d'Oise, une infirmière scolaire signalait récemment à M. le député suivre seule plus de 3 000 élèves, répartis sur plusieurs établissements. Elle a recensé cinq tentatives de suicide chez des adolescents au cours de l'année. Aucun n'a pu être admis en unité pédopsychiatrique, faute de place disponible. La crise est nationale. En Île-de-France, l'AP-HP ne dispose que de 102 lits en pédopsychiatrie pour toute la région. Huit départements français ne disposent d'aucun lit pour mineurs. Le nombre de pédopsychiatres a chuté de 34 % entre 2010 et 2022, pour atteindre environ 2 000 praticiens. En 2023, 23 % des postes de psychiatres hospitaliers étaient vacants. Les délais d'attente pour obtenir un rendez-vous dans certains centres médico-psychologiques (CMP) dépassent 18 mois. Cette pénurie s'ajoute à une dynamique générale de réduction de capacités hospitalières : 4 900 lits d'hospitalisation complète ont été fermés en 2023 et 43 500 au cours des dix dernières années, dont une part significative en psychiatrie. Entre 2018 et 2021, les passages aux urgences pour épisodes dépressifs ou idées suicidaires ont augmenté de 58 % chez les 11-17 ans, de 23 % chez les 18-24 ans et les consultations de santé mentale ont bondi de 60 % chez ces derniers. Dans ce contexte, M. le député s'étonne que la santé mentale ait été désignée « grande cause nationale 2025 » sans que cela ne s'accompagne, à ce jour, d'un plan massif de réinvestissement dans les services de soins, les recrutements, la revalorisation des métiers, ni l'ouverture de lits supplémentaires. Il l'interroge donc sur les mesures concrètes prévues pour répondre à l'effondrement de la pédopsychiatrie et garantir une prise en charge digne, accessible et rapide pour les enfants et adolescents en détresse. Il lui demande également si un plan d'urgence interministériel est envisagé, associant éducation nationale, santé et protection de l'enfance, à la hauteur de l'enjeu.

Réponse

La santé mentale des enfants et des jeunes a été érigée en priorité depuis 2018 et l'action publique en la matière se structure autour de différents plans et stratégies traitant de cette thématique. Ainsi, tant sur le plan financier qu'organisationnel, le champ de la santé mentale des jeunes a fait l'objet de nombreuses mesures de soutien. Si l'on s'en tient aux seuls financements de la psychiatrie, ceux-ci ont été considérablement augmentés ces dernières années. En effet, l'objectif de dépenses de l'Assurance maladie correspondant aux activités de psychiatrie était de 9 milliards d'euros en 2020. Il s'élève désormais à plus de 13 milliards d'euros en 2025, soit une augmentation de près de 44 %. Au cours des dernières années, les différents dispositifs de prise en charge des enfants et des adolescents souffrant de troubles psychiques ont été renforcés : - renforcement des maisons des adolescents (MDA) : +10,5 M€ sur 2022-2023 et + 15M € en 2025 ; - renforcement des centres médico-psychologiques de l'enfant et de l'adolescent : + 38 M€ depuis 2021 afin de faciliter les premiers rendez-vous par un personnel non médical et ainsi réduire les délais d'attente ; - renforcement de l'offre en accueil familial thérapeutique pour les enfants et les adolescents : +5 M€ sur 2023. Un Appel à projets (AAP) annuel dédié au renforcement de l'offre en psychiatrie périnatale, de l'enfant et de l'adolescent a été créé en 2019, afin de renforcer les capacités de prise en charge et d'améliorer l'accessibilité et le parcours de soins, incluant la transition vers l'âge adulte. Pour les années 2019 à 2022, l'AAP, qui était national, s'est concentré sur le renforcement de l'offre de soins en pédopsychiatrie avec des financements dédiés. L'édition 2021 a mis en place un volet « psychiatrie périnatale » dans l'appel à projets national psychiatrie de l'enfant et de l'adolescent, avec un budget de 10 M€ supplémentaires de crédits pérennes. En 2023 (25 M€) et en 2024 (35 M€), ce sont directement les agences régionales de santé, mieux à même d'identifier les besoins au niveau local et de piloter le renforcement de l'offre de soins dans les territoires, qui ont piloté cet appel à projets. Des grandes priorités toutefois étaient indiquées aux agences régionales de santé par voie d'instruction, notamment le renforcement de la psychiatrie périnatale ou encore le développement d'alternatives à l'hospitalisation. Pour l'année 2025, les dotations de psychiatrie progressent de 3,6 %, soit plus de 458 M€ de ressources supplémentaires par rapport à 2024, dont 105 M€ de mesures nouvelles : - les mesures relevant des Assises de la pédiatrie et de la santé de l'enfant, avec 55 M€ dédiés au renforcement de l'offre de pédopsychiatrie ; - les mesures relevant de la stratégie nationale pour les troubles du neurodéveloppement ; - le financement de dispositifs ciblés comme les équipes mobiles psychiatrie précarité, le dispositif VigilanS et le déploiement de la filière psychiatrique du service d'accès aux soins ; - le financement du nouvel appel à projets du fonds d'innovation organisationnelle en psychiatrie. A l'occasion de la grande cause nationale, le ministère de la santé et de l'accès aux soins a réaffirmé son engagement pour la santé mentale des jeunes, au travers notamment du plan santé mentale présenté le 11 juin 2025, lors du comité stratégique de la feuille de route santé mentale et psychiatrie. Ce plan, qui s'articule autour de trois axes et 26 mesures, a pour ambition de mieux repérer, mieux soigner et mieux accompagner afin de ne plus laisser la souffrance psychique sans réponse. Au-delà de l'hôpital, ce plan implique l'école, les médecins généralistes, les centres médico-psychologiques et les soignants du quotidien. La détection précoce des troubles psychiques est au cœur du plan. Les jeunes notamment émettent souvent des signes de mal-être insuffisamment détectés. Pour mieux les repérer dès le plus jeune âge, le plan prévoit que : - deux personnels-repères, accessibles aux équipes et élèves, seront formés dans chaque circonscription du premier degré et chaque établissement du second degré ; - un modèle national de repérage et d'intervention précoce, ciblant particulièrement les 12-25 ans, sera déployé d'ici 2027 sur tout le territoire ; - 100 % des professionnels de santé scolaire (infirmiers, médecins, psychologues, assistants des services sociaux) seront formés à la fin 2025 au repérage des troubles psychiques ; - un kit de repérage et d'intervention sera diffusé à toute la communauté éducative dès 2026 ; - les étudiants en santé en service sanitaire interviendront dans les établissements scolaires pour développer les compétences psychosociales ; - 300 000 secouristes en santé mentale seront formés d'ici à 2027. Par ailleurs, le plan vise à améliorer la lisibilité de l'offre de soins, qui doit être graduée et accessible pour tous les publics. Pour mieux soigner, dans la proximité, en amont, pendant et en avant d'une crise, il prévoit notamment que : - les centres médico-psychologiques seront renforcés ; - le nombre de psychologues conventionnés du dispositif Mon soutien psy sera doublé d'ici 2027, passant de 6 000 à 12 000 ; - les médecins généralistes seront outillés pour mieux prendre en charge les questions de santé mentale. Enfin, le plan entend répondre à la crise structurelle de la psychiatrie publique en revoyant la formation, le recrutement et la coordination. Pour mieux reconstruire le système psychiatrique, le plan prévoit notamment : - le renforcement de la formation initiale des étudiants en médecine en psychiatrie ; - la formation de 600 internes en psychiatrie par an d'ici à 2027 ; - un groupe de travail dédié au sein de l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé sur la question des pénuries de psychotropes ; - une mission nationale sur les conditions de travail en psychiatrie lancée fin 2025 ; - un formulaire national standardisé sur les mesures anticipées en santé mentale intégré dans Mon espace santé.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'objectif fixé de 50 % de filles en spécialité mathématiques en terminale d'ici 2030, afin de « renforcer la place des femmes dans les filières d'ingénieur et du numérique ». Cette ambition affichée de féminiser les filières scientifiques, louable sur le principe, semble déconnectée des réalités actuelles de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le système éducatif français souffre d'une crise structurelle majeure. Le recrutement d'enseignants est en chute libre, notamment dans les disciplines scientifiques. En 2023, seulement 790 postes ont été pourvus sur les 1 040 ouverts au CAPES de mathématiques, soit un déficit de plus de 20 %. En physique-chimie, la situation est similaire, avec moins de 60 % des postes pourvus dans certaines académies. Cette pénurie chronique conduit à multiplier les recours à des contractuels pas ou peu formés et à allonger les délais de remplacement, ce qui nuit directement à la qualité de l'enseignement. Les conditions d'exercice du métier d'enseignant sont également alarmantes. Les professeurs français sont parmi les moins bien rémunérés d'Europe (OCDE, 2023) et les classes sont parmi les plus chargées. Ces conditions dégradées dissuadent de plus en plus de candidats potentiels. S'ajoute à cela l'effet délétère de la réforme du baccalauréat portée par Jean-Michel Blanquer. Cette réforme, qui a supprimé les filières S, ES et L au profit d'un système de spécialités, a eu pour effet immédiat une baisse significative du nombre de filles poursuivant un cursus scientifique. Selon une étude de l'inspection générale (2022), la part des filles en spécialité mathématiques est passée de 48,4 % en 2019 à 38,6 % en 2021 et le nombre total de filles suivant un profil scientifique a chuté de 28 % sur la même période. Ces reculs ne sont pas anecdotiques : ils traduisent un affaiblissement global de l'égalité des chances et une orientation genrée toujours très prégnante dans les établissements scolaires. Dans ce contexte, Les annonces de Mme la ministre visant à encourager artificiellement les filles à se tourner vers les mathématiques semblent largement insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées de mesures structurelles fortes : recrutement massif d'enseignants qualifiés, amélioration des conditions de travail, revalorisation salariale réelle, lutte contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire et soutien renforcé à l'orientation. Il lui demande d'indiquer quels moyens concrets seront alloués pour garantir que son objectif de 50 % de filles en spécialité mathématiques d'ici 2030 soit rendu possible via une dotation suffisante en professeurs formés et rémunérés dignement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale a présenté en mai 2025 un plan d'actions "Filles et maths" pour mobiliser la communauté éducative et les parents afin d'inciter les jeunes filles à se former aux sciences de l'ingénieur et du numérique. Diverses mesures sont d'ores et déjà engagées : une formation aux biais de genre pour tous les personnels, y compris dans l'enseignement primaire, est proposée depuis la rentrée 2025. Des classes à horaires aménagés mathématiques et sciences sont expérimentées cette année en 4e et 3e dans neuf académies. En matière d'orientation, des rencontres systématiques avec des rôles modèles sont prévues de la 3e à la terminale. La cible nationale de parité dans la spécialité mathématiques de la classe de terminale à l'horizon 2030 sera déclinée dans les académies et les établissements. Le plan Avenir lancé en juin 2025 vise également à aider les élèves à construire des parcours moins sujets aux déterminismes et assignations, qu'ils soient géographiques, sociaux ou de genre. Au-delà de ce plan d'actions, le Gouvernement prend depuis plusieurs années des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leur métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du doublement de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré ou indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité en début et milieu de carrière pour les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises pour faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît défonctionnalisé depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. L'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été transformé en un échelon linéaire désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. Le rapport de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2024 » met en évidence un salaire annuel moyen des enseignants en France légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne. Pour le second degré, en début de carrière, le salaire annuel moyen des enseignants en France est de 37 834 € (contre 36 900 € pour les pays de l'Union européenne et 38 231 € pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 61 825 € (contre 61 727 € pour les pays de l'Union européenne et 62 855 € pour les pays de l'OCDE). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire dont la mission de remplacement de courte durée est notamment valorisée. 18 heures effectuées dans le cadre de cette mission ouvrent droit au versement de 1 250 euros brut par an. À l'instar de l'ensemble des agents de la fonction publique, les enseignants bénéficient depuis le 1er juillet 2023 d'une hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2024, ils bénéficient également de l'attribution de 5 points d'indice majoré, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros. En outre, une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts (fonction de la quotité de travail) a été versée en fin d'année 2023 à l'ensemble des agents dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 250 euros bruts. En complément de ces mesures, le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents (contre 50 % précédemment) est effectif depuis le 1er septembre 2023. Ces mesures conjoncturelles et structurelles visent à recruter davantage d'enseignants qualifiés en améliorant leurs conditions de travail et de rémunération. Elles tendent également à lutter contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire tout en renforçant l'orientation. Ces dispositifs doivent permettre d'augmenter la proportion de filles au sein des formations supérieures conduisant aux métiers d'ingénieurs et du numérique.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre du travail, de la santé, des solidarités et des familles sur l'échec des politiques de retour à l'emploi menées par les gouvernements successifs depuis 2017. Le Président de la République promettait le plein emploi. Or les chiffres publiés récemment par la DARES (direction de l'animation de la recherche, des études et des statistiques) pour le premier trimestre 2025 dressent un constat alarmant : + 12,8 % de demandeurs d'emploi sans aucune activité (catégorie A) en un an, + 43,3 % chez les moins de 25 ans et 5,7 millions de personnes désormais tenues de rechercher un emploi, souvent dans des conditions dégradées. Et d'ores et déjà, entre 150 000 et 300 000 emplois sont menacés ou déjà supprimés cette année en France. Au lieu de répondre à la hausse du chômage par des mesures de soutien ou de création d'emplois, le Gouvernement a choisi de mettre en œuvre la loi dite « pour le plein emploi », entrée en vigueur en janvier 2025. Ce texte a mis en place l'inscription automatique des bénéficiaires du RSA à France Travail, l'obligation de signer un contrat d'engagement, incluant 15 à 20 heures d'activités imposées par semaine, sous peine de sanctions pouvant aller jusqu'à la suspension des allocations. Cette réforme a provoqué une explosion des radiations administratives et une pression accrue sur les plus précaires, sans améliorer leur accès à l'emploi. Elle semble surtout viser à faire baisser artificiellement les chiffres du chômage, en excluant des personnes des statistiques plutôt qu'en leur proposant des solutions d'insertion durable. Par ailleurs, les emplois créés sont pour beaucoup précaires, mal rémunérés et ne permettent ni l'émancipation ni la sortie réelle de la pauvreté. En 2025, avec environ 350 000 offres disponibles chaque mois pour 5,7 millions de demandeurs d'emploi, le problème est structurel. Sembler rendre les chômeurs responsables du chômage revient à détourner l'attention des véritables causes du chômage : désindustrialisation, précarisation du travail, sous-investissement dans la transition écologique et les services publics. Dans ce contexte, il lui demande si le Gouvernement entend enfin tirer les leçons de l'échec de ses politiques et s'il envisage d'abandonner cette logique coercitive pour une politique de l'emploi fondée sur la réindustrialisation, la création d'emplois pérennes, la sécurisation des parcours professionnels et le respect de la dignité des personnes privées d'emploi.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les choix fiscaux opérés depuis 2017, qui ont contribué de manière significative à l'augmentation de la dette publique, comme le souligne le rapport intitulé « La dette de l'injustice fiscale », publié par l'association Attac le 26 mars 2025. Ce rapport, fondé sur les données officielles issues de la Cour des comptes, de France Stratégie et des lois de finances, chiffre à 308,62 milliards d'euros le manque à gagner net pour les finances publiques entre 2018 et 2023, du fait des baisses d'impôts sur le capital, les grandes entreprises et les cotisations sociales patronales. Cela représente près de 35 % de la hausse de la dette publique sur cette période. Parmi les mesures incriminées figurent : la suppression de l'ISF remplacé par un IFI allégé (24,16 milliards d'euros) ; le prélèvement forfaitaire unique sur les revenus du capital ( flat tax ) (10,8 milliards) ; la baisse du taux d'impôt sur les sociétés (43,94 milliards) ; la baisse des impôts dits « de production » (33,45 milliards) ; la transformation du CICE en exonérations pérennes de cotisations (104,71 milliards). Ces décisions ont été justifiées par des hypothèses de « ruissellement » ou de relance de l'investissement et donc de l'emploi, dont les évaluations de France Stratégie confirment qu'elles étaient infondées. Le rapport Attac souligne au contraire l'absence de bénéfices mesurables sur l'économie réelle, la stagnation des salaires - donc la baisse des salaires réels compte tenu de l'inflation - et la persistance d'un chômage structurel. En parallèle, ces choix ont privé l'État et la sécurité sociale de ressources essentielles tandis que les services publics et les collectivités territoriales voient leurs capacités d'action continuellement réduites au nom de la rigueur budgétaire. Dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, les conséquences de ces orientations se font sentir chaque jour. Les établissements scolaires sont confrontés à un manque de personnel et à la dégradation des bâtiments. Les hôpitaux de proximité, comme celui de Gonesse, sont en tension permanente, faute de moyens. Les transports publics sont saturés et peinent à répondre aux besoins d'une population en forte croissance. Les collectivités locales voient leurs dotations d'État stagner voire reculer, alors même que les besoins sociaux explosent. Tout cela pendant que le Gouvernement refuse de faire contribuer à hauteur de leurs capacités les plus fortunés et les grandes entreprises. Dans ce contexte, M. le député lui demande quelles évaluations le Gouvernement a menées sur l'efficacité réelle de ces baisses d'impôts pour les plus favorisés, au dépend des classes moyennes et populaires. Il souhaite également savoir quelles mesures il compte prendre pour corriger ces choix qui ont aggravé la dette et creusé les inégalités. Il lui demande enfin pourquoi il refuse d'envisager un rétablissement de l'ISF ou d'une fiscalité plus progressive sur les revenus et les patrimoines.

La question

M. Arnaud Le Gall alerte M. le ministre de l'économie, des finances et de la souveraineté industrielle et numérique sur les malfaçons des opérateurs privés lors des opérations de raccordements des foyers à la fibre optique. L'ouverture des communications électroniques à la concurrence en 1998 a entraîné la privatisation et la libéralisation du marché des télécommunications. Quatre « opérateurs commerciaux d'envergure nationale » (OCEN) se partagent ce secteur : Free, Orange, SFR et Bouygues. Si, au 31 décembre 2023, 99 % des foyers français étaient équipés en téléphonie, la couverture de l'offre internet est en revanche plus disparate. Certaines zones demeurent sous ou mal-dotées, or il n'est plus à démontrer que la fracture numérique est bien constitutive d'une inégalité sociale. En effet, la dématérialisation de la plupart des services, publics ou non, ainsi que des démarches administratives, rend l'accès à internet indispensable afin d'en garantir l'accès à toutes et tous, sans discrimination géographique, en respect des principes républicains et démocratiques. Le plan « France Très Haut Débit » (PFTHD) est censé réduire cette fracture numérique, en fixant pour objectif le raccordement à la fibre optique de l'ensemble des foyers français d'ici à 2025. Au 30 septembre 2024, l'Autorité de régulation des communications électroniques, des postes et de la distribution de la presse (ARCEP) établissait que sur 44,5 millions de locaux éligibles à la fibre optique, près de 40 millions en étaient déjà pourvus, soit environ neuf foyers sur dix. Toutefois, ce même texte constatait un ralentissement dans le rythme de raccordement. Surtout, ces données ne disent rien sur la qualité de ces opérations. Or la libéralisation du marché a entraîné la multiplication des sous-traitants via le mode « STOC » (« sous-traitance opérateur commercial »), selon lequel le propriétaire du réseau, soit l'opérateur d'infrastructure, sous-traite le raccordement à un opérateur commercial, qui à son tour le sous-traite à une autre entreprise, etc. Ce marché oligopolistique attire de nombreux prestataires. En bout de chaîne, au niveau local, les agents indépendants, généralement peu formés, travaillent dans l'urgence, avec une cadence intenable car ils et elles sont rémunérés au nombre de raccordements effectués. Le mode d'organisation de ce marché entraîne deux effets délétères. Premièrement, l'opérateur est rarement celui qui, in fine , sera mis en cause en cas de mauvais raccordement puisque les OCEN se défaussent sur les petits prestataires. Deuxièmement il est souvent impossible de retracer la chaîne de responsabilité tant celles-ci sont intriquées. Par conséquent, les malfaçons se multiplient. Des échanges avec des syndicats mixtes tels que Val-d'Oise Numérique, porteurs d'initiatives publiques de déploiement de la fibre optique dans les zones jugées peu rentables par les opérateurs privés, révèlent que, sous pression de leur donneur d'ordre, les prestataires ne s'embarrassent pas des détails lors des raccordements, n'hésitant pas à débrancher d'autres clients afin de finaliser le raccordement du leur. En retour, ces derniers, lésés, interviennent directement dans l'armoire pour rétablir leur ligne ou les vandalisent dans l'espoir que l'opérateur d'infrastructure interviendra. Un cercle vicieux se met en place. Souvent, dans les zones d'initiatives publiques, c'est le délégataire de service public qui, sur demande de l'autorité publique délégante, pallie les dommages générés par ce dysfonctionnement systémique de la filière, ne serait-ce que pour apporter une solution temporaire aux clients et clientes. Par exemple, le Réseau d'initiative publique Débitex, lancé par les départements de Seine-Saint-Denis et du Val-d'Oise, dépasse parfois son périmètre d'action afin de dépanner temporairement des clients, en réparant les boîtiers endommagés le temps que l'agent mandaté par l'entreprise privée se déplace. Dans certaines situations ubuesques, l'opérateur d'infrastructure remet en conformité des armoires dont la destruction découle de la logique d'ubérisation, sans même que l'opérateur commercial ne contribue aux frais de remise en fonction. Pourtant, hormis de très rares cas de vandalisme, ce sont les sous-traitants eux-mêmes qui ont causé les dommages. Cette opération coûte entre 50 et 100 000 euros par armoire, pour une réparation généralement temporaire, le mode STOC produisant toujours les mêmes effets. Cette gabegie affecte l'économie générale des réseaux d'initiative publique cofinancés par des subventions publiques. Ils font ainsi les frais des arrangements oligopolistiques des OCEN. Parallèlement, sur le terrain, les seuls interlocuteurs sont souvent les maires. N'ayant aucune responsabilité dans ces défaillances structurelles, ils et elles deviennent pourtant les réceptacles de la colère des citoyens, notamment dans les petites localités. Face à cette situation, M. le député souhaite que soit engagée une réflexion en vue de corriger ces dysfonctionnements. Les réseaux de fibre optique sont des infrastructures essentielles, parfois vitales. M. le député considère dès lors qu'ils doivent revenir dans le domaine du public d'une part et que, d'autre part, fourniture du service et entretien du réseau doivent être pris en charge par un opérateur unique contrôlé par la puissance publique. Il s'agit ainsi de démanteler le fonctionnement oligopolistique de ce marché et de remettre les besoins des citoyens au cœur de la politique du numérique. Pour cela, il propose la mise en œuvre d'un plan national coordonnée avec tous les acteurs, le contrôle de la puissance publique s'exerçant par des audits fréquents portant sur les contrats d'aménagement numérique conclus entre les collectivités territoriales et les opérateurs depuis 2004. La gabegie doit cesser. Les opérateurs commerciaux doivent assumer leurs responsabilités, au besoin en étant sanctionnés : pénalités de la part de l'opérateur d'infrastructures, amendes dissuasives établies par l'État ou l'ARCEP. Il est anormal que des entreprises privées perçoivent, directement ou indirectement, autant d'argent public sous couvert d'assumer des missions de service public, sans que cela ne soit assorti d'une garantie réelle de résultats. À cet égard, les solutions techniques proposées par la filière pour maintenir le mode STOC, très rémunératrices pour les OCEN (caméras, serrures électroniques, recours à l'IA, etc.), sont des leurres. Elles alourdissent le coût de la réparation, n'empêchent pas les dégradations et n'améliorent pas le suivi des interventions. Engager ce débat nécessite donc d'auditionner des acteurs de terrain comme les syndicats mixtes en charge de l'aménagement numérique du territoire et pas uniquement les opérateurs comme c'est souvent le cas. Dans l'immédiat, il lui demande comment il compte rendre plus efficaces les dispositifs de contrôle et de sanction et mettre ainsi les opérateurs commerciaux devant leurs responsabilités. Plus globalement, il souhaiterait savoir comment il entend mettre fin à une situation dans laquelle citoyens et élus locaux assument les malfaçons de quatre opérateurs privés subventionnés pour garantir une continuité et une qualité de service, ce qu'ils ne font que très imparfaitement.

Réponse

Le Gouvernement est attentif à la qualité des réseaux en fibre optique. Le mode de « sous-traitance à l'opérateur commercial » (STOC) a permis de répondre à une appétence forte des Français pour la fibre optique et de faire face à un rythme soutenu de demandes de raccordement à la fibre optique. La France est aujourd'hui la championne européenne en matière de taux d'abonnements à la fibre optique, loin devant les autres pays européens. Toutefois, le mode STOC a pu affecter la qualité d'exploitation des réseaux déployés, en parallèle d'autres causes de dysfonctionnements, notamment des choix d'architectures de réseaux atypiques par les opérateurs d'infrastructures. La filière s'est engagée en septembre 2022 pour une amélioration de la qualité de service. Ces engagements portent sur trois axes : Le premier axe relève du renforcement de la formation des intervenants et la qualité des interventions terrain par la mise en place d'une certification au niveau des intervenants et des entreprises ; Le second axe porte sur le renforcement des contrôles à la fois par : la transmission des opérateurs commerciaux de leurs plannings d'intervention aux opérateurs d'infrastructure en faisant la demande est en cours d'expérimentation sur une vingtaine de réseau où la qualité de réseau est la plus dégradée. Pour en éprouver l'efficacité, un nombre plus significatif d'audits conduits par les opérateurs devra être réalisé ; la mise en œuvre effective des comptes-rendus d'intervention, dispositif clé pour valider la qualité des raccordements, s'est maintenant généralisée ; la mise en œuvre d'e-intervention, un outil partagé entre tous les opérateurs, qui permet d'envoyer des alertes en cas de débranchements involontaires/volontaires. Des expérimentations sont en cours pour permettre le rebranchement « à chaud » lors d'un débranchement intempestif ; Le troisième axe porte sur la reprise des infrastructures dégradées, que ce soit au niveau des points de mutualisation ou des réseaux vieillissants ou mal dimensionnés qui nécessitent une reprise globale de l'infrastructure. A ce jour, Xp Fibre, Altitude et Free ont lancé des plans de reprise dont l'Arcep assure le suivi. Le Val d'Oise est notamment concerné par le plan de reprise d'Xp Fibre. Le Gouvernement demeure vigilant sur la mise en œuvre effective de ces trois axes par les opérateurs et en a confié le contrôle à l'Arcep, à laquelle les opérateurs sont tenus de rapporter. L'Autorité effectue un état des lieux de la mise en œuvre de chacun des axes à l'occasion des comités de concertation « réseaux fixes », qui réunissent tous les trimestres les associations de collectivités, les opérateurs d'infrastructures, les opérateurs commerciaux, les fédérations professionnelles, les services de l'Etat (DGE, ANCT), ainsi que la Commission Supérieure du Numérique et des Postes. En outre, l'Arcep publie régulièrement un observatoire de la qualité des réseaux en fibre optique, évaluant pour chaque réseaux le taux de panne et le taux d'échec de raccordement. La dernière publication en date de mars 2025 atteste d'une amélioration de la qualité des réseaux en fibre optique perceptible sur la majorité des réseaux. L'Arcep relève ainsi : « Il apparait une poursuite de l'amélioration constatée précédemment sur les taux de pannes et une stabilité sur les taux d'échecs au raccordement. Les réseaux les plus dégradés voient leur taux de pannes moyen diminuer de 0,51 % en janvier 2024 à 0,30 % en octobre 2024, se rapprochant ainsi progressivement des standards de marchés. Néanmoins, sur certains réseaux, notamment en Ile-de-France, les taux de pannes et d'échecs au raccordement restent encore élevés. ». A l'instar de la position tenue lors de l'examen de la proposition de loi adoptée le 2 mai 2023 au Sénat, le Gouvernement considère que la remise en cause par la loi de la possibilité de recourir au mode STOC serait de nature à déstabiliser de manière durable la chaine de valeur au risque de ralentir les déploiements en fibre optique, sans garantie que ces problèmes soient résolus. C'est pourquoi, le Gouvernement a privilégié le suivi rapproché des engagements pris par la filière en lien avec l'Arcep. Par ailleurs de premières expérimentations sur des modes alternatifs de déploiement ("mode OI") sont en cours de lancement.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les choix d'équipement numérique effectués récemment dans le secteur de l'éducation et de la recherche. Le ministère a en effet décidé de réattribuer le contrat d'équipement de ses services centraux et établissements supérieurs à Microsoft. Il privilégie ainsi l'offre d'un géant américain au détriment d'une solution technique libre et souveraine. Ce choix contredit notamment les recommandations de la direction du numérique pour l'éducation. Il est pour le moins hasardeux, de surcroît à l'heure où la relation transatlantique est plus dégradée que jamais. Doit-on rappeler que les grands patrons de la « big tech » sont un rouage essentiel de l'offensive idéologique et économique menée par l'administration Trump contre l'Union européenne et la France ? Doit-on rappeler que l'usage des technologies étasuniennes exposent à l'application systématique du droit américain, beaucoup moins protecteur en matière de protection des données notamment ? Autant d'éléments confirmant que s'émanciper des GAMAM est une impérieuse nécessité. M. le député s'inquiète également de la décision, prise par la direction de l'École polytechnique, de faire migrer ses services informatiques vers les serveurs de Microsoft. Une telle option expose des données sensibles (échanges internes, informations et résultats de recherche, etc.) à l'extraterritorialité du droit étasunien, à un possible détournement, à des risques d'espionnage. La prudence la plus élémentaire, le souci du bien public, mais aussi les recommandations officielles formulées explicitement dans plusieurs documents de référence, auraient dû conduire la direction de l'école à faire un autre choix. M. le député désire connaître l'avis de Mme la ministre sur ces deux décisions. Il lui demande si elle approuve ces deux choix ou si elle est disposée à prendre des mesures concrètes et efficaces pour que, dans l'un et l'autre cas, d'autres solutions techniques soient retenues, en lieu et place de celles proposées par Microsoft.

Réponse

L'accord-cadre entre le ministère de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche et Microsoft est un support juridique qui permet à l'administration de continuer à utiliser, à tarif préférentiel, les logiciels informatiques et solutions bureautiques de Microsoft (dont Windows, Word et Outlook), dont les équipements des agents du ministère sont majoritairement dotés, comme dans la plupart des autres administrations. Il est à noter que le périmètre couvert au ministère est vaste : près d'un million de postes de travail et serveurs sont concernés, au sein des services centraux et déconcentrés et des différents opérateurs, organismes de recherche, universités et écoles supérieures. Cet accord-cadre est renouvelé pour une durée de 4 ans, comme cela avait déjà été le cas en 2020. Le tarif préférentiel permet de continuer à réaliser des économies d'échelle sur le budget du ministère et de ses opérateurs. Cet accord-cadre n'implique aucun minimum d'achat. Le montant maximal théorique prévu pour cet accord-cadre est établi à 152 M€ (HT). Ce plafond représente la limite supérieure des dépenses possibles dans le cadre de cet accord. Le montant réel de consommation sera connu à l'expiration de l'accord-cadre, au regard des achats de licences réalisés, mais il sera vraisemblablement très inférieur au plafond. Cet accord-cadre respecte la doctrine de l'État concernant le stockage de ces données : les données à caractère sensible du ministère continueront à être stockées sur des serveurs internes hébergés en France, conformément à la doctrine « cloud au centre » pour le stockage des données de l'administration, actualisée par la circulaire n° 6404/SG du 31 mai 2023 signée par la Première ministre Élisabeth Borne. En parallèle, conformément à la stratégie du numérique pour l'éducation 2023-2027, le ministère travaille à déployer des alternatives libres et souveraines à la messagerie Outlook et privilégie plus généralement le logiciel libre lorsque cela est possible. Le programme « Environnement de travail numérique de l'agent (ETNA) » a déjà permis le déploiement à l'échelle d'une solution de visioconférence s'appuyant sur un logiciel libre hébergé souverainement. Il prévoit également le déploiement, en cours, d'une nouvelle messagerie électronique à destination des 1,2 million d'agents de l'éducation nationale d'ici à mi-2026, fondée là aussi sur une solution libre, hébergée sur les infrastructures du ministère. Certains des outils souverains développés par la Direction interministérielle du numérique dans le cadre de « La Suite » ont également vocation à s'intégrer progressivement dans cette offre complète de communication et de collaboration. Enfin, le courrier adressé aux recteurs le 28 février dernier réaffirme la position constante du ministère en la matière qui est de proscrire tout déploiement de suites collaboratives en ligne d'éditeurs non-européens dans les établissements scolaires. Le ministère recommande ainsi, conformément à la doctrine technique du numérique pour l'éducation qui sera rendue juridiquement opposable dans le courant de cette année, de privilégier l'usage des espaces numériques de travail (ENT) fournis par les collectivités, des services numériques qui y sont associés, ainsi que des ressources numériques rendues disponibles par le « gestionnaire d'accès aux ressources » (GAR) du ministère, lequel permet d'assurer un accès sécurisé aux différents logiciels et applications tout en limitant les risques de transferts de données hors de l'Union européenne. Cette position s'appuie sur deux principaux arguments : d'une part, la nécessaire vigilance à avoir quant aux données des élèves, pour la plupart mineurs, qui relèvent donc d'une sensibilité particulière ; d'autre part, la nécessaire neutralité du ministère qui ne doit pas préparer les élèves à une utilisation d'une suite collaborative commerciale donnée, mais enseigner les compétences génériques de collaboration à l'aide d'outils numériques, quels qu'ils soient. Par ailleurs, l'école polytechnique (EP) applique l'ensemble des dispositions de sécurité du ministère des armées, dont la politique de sécurité des systèmes d'information, basée sur une analyse de risques réalisée par l'établissement. Actuellement, l'environnement numérique de travail (ENT) de l'EP présente une hétérogénéité de briques logicielles répondant à une pluralité d'usages. Cette situation nécessite une harmonisation pour renforcer la protection face à deux menaces majeures : la cybercriminalité et le cyber-espionnage. Aujourd'hui, constitué d'outils non intégrés et peu utilisés, l'ENT fait l'objet de nombreux contournements par l'utilisation d'outils plus intuitifs mais non sécurisés par les usagers, compromettant la capacité de l'EP à maîtriser son système d'information. L'EP a besoin d'une solution permettant des échanges sécurisés avec les personnels administratifs, professeurs, élèves et homologues de l'institut polytechnique de Paris, y compris en mobilité, partout en France et dans le monde. En conformité avec la transformation de la doctrine d'utilisation de l'informatique en nuage par l'État, l'EP a cherché à homogénéiser ses solutions logicielles pour simplifier les usages ne nécessitant pas de confidentialité particulière. L'environnement de sécurité du logiciel Microsoft est conforme aux recommandations de l'agence nationale de la sécurité des systèmes d'information pour les données non sensibles : authentification multi-facteurs, filtres anti-spam maintenus à l'état de l'art, gestion du besoin d'en connaître et détection d'activité malveillante par des fonctionnalités de gouvernance intégrées, journaux de sécurité détaillés et facilement exploitables. Le risque identifié de l'absence de souveraineté des données reste maîtrisé en raison de leur caractère non sensible. Les données de la recherche issues des laboratoires, les plus sensibles, ne sont pas concernées par le déploiement des outils collaboratifs Microsoft ni par une migration vers le cloud Azure. Les 23 laboratoires de l'EP, dont 22 sont des unités mixtes de recherche avec le centre national de la recherche scientifique, font l'objet d'une attention particulière en matière de lutte contre les ingérences étrangères et le cyber-espionnage. Cette vigilance a conduit à la création de plusieurs zones à régime restrictif (ZRR) bénéficiant d'une protection spécifique décrite par l'instruction ministérielle n° 298 du 5 mars 2014 du ministère des armées. Ce corpus réglementaire vise à assurer la sécurité des informations détenues et échangées au sein des ZRR et sur les systèmes d'informations qui y sont déployés. Conformément à la politique de confidentialité des données de l'EP, les données issues des ZRR comportent un marquage spécifique de confidentialité et sont conservées dans des serveurs protégés. Seules les personnes ayant le besoin d'en connaître et ayant fait l'objet d'une enquête administrative peuvent y avoir accès. La conformité de l'ensemble des dispositions réglementaires relatives aux mesures de protection physique et logique fait l'objet de contrôles réguliers menés par la direction générale de l'armement, direction de tutelle de l'EP, et de la direction du renseignement et de la sécurité de la défense, service de contre-ingérence du ministère. Face à ces deux menaces qui pèsent sur la cyber-sécurité de l'EP, la sensibilisation des acteurs (chercheurs comme élèves) reste une priorité. Une politique de confidentialité des informations plus claire et un environnement numérique plus homogène constituent ainsi une preuve d'avancement en maturité cyber de l'établissement.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la situation des réfugiés syriens en France. Le 7 décembre 2024, l'offensive de l'opposition syrienne a renversé Bachar El-Assad, le forçant à quitter le pays sur lequel il régnait sans partage et sans pitié depuis près d'un quart de siècle. La chute du régime baasiste a été vécue comme une libération par l'immense majorité de la population, soumise pendant des années à l'oppression, la kleptocratie et à la répression sanglante. À ce stade, l'avenir de la Syrie demeure incertain. Il n'appartient pas à la France, d'ailleurs, d'en décider. Le nouveau régime doit encore donner des garanties. Et le pays est, en toute hypothèse, soumis à des ingérences multiples hypothéquant la possibilité qu'il recouvre sa souveraineté. Quoi qu'il en soit, la France doit tenir compte des attentes des Syriens eux-mêmes - à commencer par ceux qui résident sur son sol. Depuis la chute d'Assad, nombreux sont les réfugiés syriens qui souhaitent pouvoir retourner dans leur pays d'origine sans rompre pour autant les liens qu'ils ont tissés avec la France. Ils désirent se rendre temporairement en Syrie pour retrouver leurs familles, chercher la trace de leurs proches disparus, rendre à ceux qui ont été tués l'hommage qui leur est dû. Après une longue et douloureuse attente, ils souhaitent renouer avec leur terre là-bas, sans abandonner ce qu'ils ont construit ici. Cette aspiration est légitime. Elle relève de l'humanité la plus fondamentale. Mais les modalités d'attribution des visas et titres de séjour rendent très compliqués les allers-retours. Il souhaite donc savoir ce que le Gouvernement compte faire, concrètement, pour permettre aux Syriens de France de se rendre sans retard en Syrie, d'y séjourner le temps nécessaire aux retrouvailles, puis, pour ceux qui le souhaitent, de revenir dans le pays.

Réponse

Les ressortissants syriens font l'objet de contrôles sécuritaires préalablement à la délivrance de visa (tous types et motifs confondus), à l'instar des autres demandeurs, s'inscrivent dans le cadre législatif et réglementaire national et européen défini respectivement par le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et le code communautaire des visas (CCV). Dans le cadre de l'instruction d'une demande de visa, une attention particulière est accordée à l'évaluation du risque d'immigration illégale ou du risque pour la sécurité des États membres que présenterait le demandeur ainsi qu'à sa volonté de quitter le territoire des États membres avant la date d'expiration du visa demandé. À cela s'ajoute la vérification par les autorités consulaires de l'authenticité des documents de voyages et des pièces justificatives produites, des moyens de subsistance suffisants, tant pour la durée du séjour envisagé que pour le retour dans son pays d'origine ou de résidence, la conformité de l'objet et des conditions du séjour envisagé ainsi que la présentation d'une assurance médicale de voyage adéquate et valide. La loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 publiée au journal officiel du 27 janvier 2024 pour contrôler l'immigration, améliorer l'intégration, favorise également, en matière de visas, une meilleure prise en compte par les services consulaires et le ministère de l'Intérieur des risques migratoire et sécuritaire dans l'analyse des demandes de visa et améliore le dispositif d'éloignement des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public. Par ailleurs, la France est consultée au titre de l'article 22 du CCV sur certaines nationalités identifiées, dont les ressortissants syriens, lorsque des demandes de visa Schengen sont déposées auprès d'un partenaire européen. De même, lors de transits internationaux via la France, les ressortissants syriens sont soumis à l'obligation de visa de transit aéroportuaire (VTA) depuis le 15 janvier 2013, confirmant l'attention portée par la France face au possible risque sécuritaire. Par ailleurs, la compétence territoriale pour les demandes de visa déposées par des ressortissants syriens relève des postes diplomatiques et consulaires en Jordanie, au Liban et en Turquie. A titre d'exemple, depuis la chute du régime de Bachar El-Assad, les postes consulaires français en Turquie ont ainsi délivré 246 visas à des ressortissants syriens pour la période du 1er décembre 2024 au 30 avril 2025, dont 426 visas délivrés par le poste consulaire à Beyrouth sur la même période, et 148 pour la Jordanie. S'agissant des initiatives pour renforcer les contrôles aux frontières, aucune restriction n'est envisagée vis-à-vis des ressortissants syriens, dès lors que les contrôles sécuritaires préalables à la délivrance de visa sont appliqués. La coordination entre les États membres s'applique enfin en conformité du chapitre 3 du code frontières Schengen du règlement 2016/399 du Parlement Européen et du Conseil, disposant que les États membres se prêtent assistance et assurent entre eux une coopération étroite et permanente pour que le contrôle aux frontières soit mis en œuvre de manière efficace, conformément aux articles 7 à 16. En l'espèce, la Commission, lors du Comité des représentants permanents des gouvernements des États membres de l'Union européenne (Coreper II) du 2 avril 2025, intitulé Mocadem : Route de la Méditerranée orientale et Mauritanie, a informé les États membres qu'elle ne constatait pas, pour l'heure, de hausse de flux illégaux en provenance de Syrie. L'objectif devait être d'apporter de la stabilité au pays et dans la région et de continuer à travailler avec le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) et l'Organisation internationale pour les migrations (OIM) sur les sujets migratoires.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer et de la pêche sur le déploiement des zones à faibles émissions (ZFE). Le groupe LFI-NFP partage l'objectif d'améliorer la qualité de l'air et de protéger la population des émissions de particules fines, notamment dans les zones densément peuplées et encourage le développement des mobilités vertes comme levier essentiel de la transition écologique. Mais, en l'état, la mise en place des ZFE ne répond pas aux objectifs affichés et créé une fracture sociale dans l'accès aux villes. Ainsi, dans la 9e circonscription du Val-d'Oise, faute d'alternatives fiables et efficaces en matière de transports en commun, de nombreux habitants sont contraints d'utiliser leurs véhicules personnels, dont certains sont désormais interdits de circulation dans les ZFE. En l'état, les ZFE n'ont vocation qu'au renouvellement du parc automobile, sans offrir d'alternatives aux usagers n'ayant pas les moyens d'acheter un « véhicule propre ». En effet, les infrastructures de transport en commun, comme le RER D, sont connues pour leur manque de fiabilité (retards, dysfonctionnements et défaillances quasi quotidiens), leur saturation et leur manque de régularité en journée, rendant les déplacements difficiles. À cela s'ajoute l'insuffisance de liaisons locales adaptées et le manque de dessertes fiables dans les zones plus rurales. Autant de facteurs renforçant la dépendance aux véhicules individuels. Enfin, la diminution du bonus écologique pour l'achat de véhicules propres et la suppression de la prime à la conversion compliquent davantage la transition vers des modes de transport respectueux de l'environnement pour de nombreux ménages. Or il est impératif d'accompagner ces transformations par des dispositifs ambitieux et adaptés, afin de ne pas pénaliser davantage les populations vulnérables. Dans ce contexte, M. le député, député du Val-d'Oise, demande donc à Mme la ministre si une suspension du déploiement des ZFE est envisagée afin que des alternatives ne renforçant pas les inégalités en matière de mobilité puissent voir le jour. Par ailleurs, que compte-t-elle mettre en œuvre pour permettre le renforcement et la modernisation du réseau de transports publics dans le Val-d'Oise afin de proposer des alternatives crédibles à l'utilisation des voitures individuelles ? Enfin, quel soutien financier est envisagé pour permettre à l'ensemble des ménages l'acquisition de véhicules moins polluants, notamment dans les zones où l'offre de transports collectifs est insuffisante, afin d'encourager la transition écologique ?

Réponse

Les zones à faibles émissions (ZFE) sont un outil aux mains des collectivités pour améliorer la qualité de l'air. La mise en place des ZFE répond à une nécessité de protection de la santé publique. Elles ont pour vocation de préserver la santé des habitants en ciblant les polluants atmosphériques émis par les véhicules, tels que les oxydes d'azote et les particules. En effet, le secteur des transports est responsable de la majeure partie des émissions d'oxydes d'azote (NOx) et d'un quart des émissions de particules PM10. D'après Santé Publique France, plus de 40 000 décès sont imputables chaque année à la pollution atmosphérique. Le coût annuel pour la société française de la pollution de l'air en France est estimé à 100 milliards d'euros (Sénat, 2015). L'article L. 2213-4-1 du code général des collectivités territoriales prévoit un dispositif souple. Les véhicules concernés par les restrictions sont déterminés par la collectivité territoriale qui met en place la ZFE. Pour cela, elle tient compte du niveau de pollution de l'air sur son territoire et des obligations définies par la loi. Pour la quasi-totalité des agglomérations de plus de 150 000 habitants, la seule obligation est la mise en place de restrictions pour des véhicules non classés (c'est à dire les voitures immatriculées jusqu'au 31 décembre 1996 et/ou les véhicules utilitaires légers immatriculés jusqu'au 30 septembre 1997 et/ou les poids lourds immatriculés jusqu'au 30 septembre 2001). Seuls deux territoires (Grand Paris et Grand Lyon), dépassant encore régulièrement les seuils réglementaires de qualité de l'air, ont l'obligation d'une ZFE renforcée avec des restrictions de circulation pour des voitures Crit'air 3 depuis le 1er janvier 2025. Ces territoires ont notamment été soutenus en 2023 et 2024 dans le cadre du fonds vert pour déployer un service de conseil en mobilité, et renforcer les solutions de mobilité alternative. Les collectivités peuvent édicter des dérogations locales aux mesures de restrictions en fonction des critères qu'elles définissent au-delà des cas d'exemptions prévus au niveau national (ces derniers concernent par exemple les véhicules affichant une carte mobilité inclusion - stationnement pour les personnes en situation de handicap). Certaines collectivités prévoient ainsi des dérogations, par exemple, concernant la ZFE du Grand Paris, pour les travailleurs en horaires décalés, les personnes justifiant d'une affection de longue durée afin de garantir l'accès aux soins ou encore les personnes se déplaçant sur un lieu d'apprentissage, de formation ou d'activités obligatoires liées au revenu de solidarité active (RSA). Les collectivités peuvent par ailleurs proposer un « Pass ZFE », qui permet à tout véhicule de circuler un certain nombre de jours par an quelle que soit sa vignette Crit'air (24 jours à Paris). Elles peuvent également décider que les restrictions ne s'appliquent que certains jours ou sur certains créneaux horaires. Ainsi par exemple, les restrictions de circulation à Paris ne s'appliquent pas les week-ends, la nuit, ni les jours fériés pour les automobiles et les deux-roues. Ainsi, au total, la ZFE du Grand Paris est accessible au moins 128 jours par an (sans compter les jours fériés) à toutes les automobiles et tous les deux-roues. Depuis son lancement en 2023, le fonds vert accompagne par ailleurs les collectivités en ZFE et leur aire d'attraction en finançant notamment des actions d'information et conseil aux usagers ainsi que des projets de développement de services et infrastructures de mobilités alternatives. Le Val d'Oise étant localisé dans l'aire d'attraction de la ZFE du Grand Paris, les projets de développement de solutions de mobilité bénéficiant à des usagers réguliers de la ZFE (covoiturage, autopartage, cars express, pistes cyclables, etc.) sont donc éligibles à des subventions via la mesure « accompagner le déploiement des ZFE » du fonds vert et peuvent également bénéficier d'un appui en ingénierie pour les aider à proposer des solutions adaptées. Enfin, concernant le renouvellement des véhicules, plusieurs aides nationales sont disponibles, en particulier pour les ménages modestes (subvention à l'achat ou à la location de voitures électriques, micro-crédit véhicule propre, prime au rétrofit, etc.) et cumulables avec les aides mises en place par les collectivités territoriales. L'édition 2025 du dispositif de location sociale de voitures électriques ouverte le 30 septembre 2025 a permis la location d'au moins 50 000 voitures particulières électriques à destination des ménages modestes, dont au moins 5 000 voitures pour les personnes dont le domicile ou le lieu de travail est situé dans une commune où la qualité de l'air doit être particulièrement améliorée, c'est-à-dire dans une zone à faible émission (ZFE). Les ménages modestes du Val d'Oise travaillant dans la ZFE sont donc des cibles prioritaires de ce dispositif. A titre indicatif, en Val d'Oise, depuis le 1er janvier 2024, 4 200 bonus écologique, 800 primes à la conversion et 540 aides à la location sociale de voitures électriques ont été attribués, pour un montant total de 28 M€. Aussi, les ZFE ne sont ni arbitraires, ni punitives : elles reposent sur une analyse fine des sources de pollution locale et répondent à une obligation de résultats fixée par la loi et les normes européennes de qualité de l'air. L'Etat accompagne par ailleurs les habitants et les collectivités concernés, afin de favoriser l'acceptabilité des dispositions des restrictions de circulation. C'est pourquoi tout en défendant le maintien des ZFE, le Gouvernement s'est montré, dans le cadre du projet de loi de simplification de la vie économique en discussion au Parlement, favorable à des ajustements dans l'encadrement législatif du dispositif.

Réponse

ACCORD AVEC LE MERCOSUR Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall . Monsieur le ministre des affaires étrangères, alors qu'hier, la ministre de l'agriculture a prétendu ici être totalement opposée à l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et le Mercosur, la semaine dernière, le Gouvernement, invoquant un motif fallacieux, a jugé irrecevable la proposition de résolution contre ce traité que La France insoumise comptait présenter lors de sa niche parlementaire, le 28 novembre. M. Thibault Bazin . Ce n'est pas le Gouvernement ! M. Philippe Gosselin . C'est l'Assemblée ! M. Arnaud Le Gall . Vous censurez le Parlement au moment où la Commission européenne accélère les négociations pour conclure l'accord au plus vite. Pourquoi cette censure si le Gouvernement est vraiment opposé à cet accord ? (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Personne n'est dupe. À chaque échéance électorale, Emmanuel Macron a fait mine de s'opposer à cet accord d'un autre âge mais rien n'a été entrepris pour mettre fin aux négociations. M. Philippe Gosselin . Il a dit clairement son opposition hier ! M. Arnaud Le Gall . Au lieu de combattre réellement cet accord, vous entretenez le mirage de clauses miroirs et autres conditions en pratique inapplicables. M. Pierre Cordier . Vous n'y connaissez rien ! M. Arnaud Le Gall . Par exemple, la direction générale de la santé de l'Union européenne vient elle-même de reconnaître qu'on ne peut pas détecter les hormones dans la viande brésilienne. M. Vincent Descoeur . C'est du réchauffé ! M. Arnaud Le Gall . Entre autres conséquences, avec ou sans nouvelle clause, cet accord provoquerait la destruction de l'agriculture familiale au profit de quelques multinationales de l'agrobusiness ou des services (Applaudissements sur quelques bancs des groupes LFI-NFP et EcoS) ainsi qu'un afflux massif de denrées de mauvaise qualité produites dans les pires conditions sociales et écologiques. Ce traité, massivement rejeté de part et d'autre de l'Atlantique, servira les seuls intérêts de quelques grandes firmes. Il est anachronique : le temps du libre-échangisme triomphant est révolu. (Applaudissements sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Émilie Bonnivard . Vive le libre-échange ! Ça suffit ! M. Arnaud Le Gall . L'heure est à une politique de réindustrialisation et de planification écologique, au service, notamment, de notre souveraineté alimentaire. ( Mêmes mouvements.) Vous engagez-vous sans détour à empêcher que cet accord soit adopté ? Êtes-vous prêts à bloquer les négociations ? Et si malgré tout cet accord était adopté, allez-vous, une fois de plus, dire qu'on ne peut rien faire car Bruxelles décide à notre place, ou désobéirez-vous enfin ? (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Paul Lecoq . Et des mauvais traités ! M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Les termes « réindustrialisation » et défense de la « souveraineté alimentaire » que vous avez employés correspondent aux objectifs de la politique menée par la France depuis sept ans au sein des institutions européennes. La position de la France sur l'accord en négociation avec les pays du Mercosur est claire et constante : cet accord n'est pas acceptable en l'état. Le président de la République l'a rappelé à maintes reprises, le premier ministre est aujourd'hui à Bruxelles pour le redire à Ursula von der Leyen et plus de 600 parlementaires l'ont exprimé tout dernièrement dans une tribune. Mme Nathalie Oziol . Hypocrites ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Les garanties que nous exigeons depuis 2019 ne sont pas réunies aujourd'hui. Ainsi, le respect de l'accord de Paris doit constituer un élément essentiel de l'accord avec le Mercosur, ce qui signifie que ce dernier doit pouvoir être suspendu en cas de violation de l'accord de Paris. Comme vous l'avez rappelé, le traité avec le Mercosur doit aussi comprendre des clauses de sauvegarde et des mécanismes de sanction en cas de non-respect. M. Arnaud Le Gall . Cela ne fonctionne pas ! M. Jean-Noël Barrot, ministre . Enfin, il doit respecter les règles environnementales en vigueur et il ne doit accorder aucune dérogation en la matière, notamment s'agissant de la déforestation. Nous devons garantir que nos partenaires commerciaux respectent en tous points les contraintes que nous imposons à nos producteurs, c'est une question de cohérence et de justice. Toutefois, si nous refusons l'accord en l'état, c'est aussi parce que nous refusons que la Commission européenne s'écarte du mandat que lui a confié le Conseil de l'Union européenne et qui consiste à négocier un accord d'association nécessitant l'unanimité des États membres et une ratification par les parlements nationaux. C'est une question de démocratie. Soyez assurés qu'avec la ministre de l'agriculture et sous l'autorité du premier ministre, nous sommes mobilisés sur tous les fronts, avec les parlementaires, pour garantir que cet accord, s'il devait être signé un jour, préserve les intérêts de nos agriculteurs, de nos industriels, de nos entreprises et de nos emplois. (Exclamations sur quelques bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall . Vous continuez donc à dire qu'un autre accord Mercosur est possible. De notre côté, nous n'en voulons aucun. Soyez clairs et bloquez les négociations ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP et sur plusieurs bancs du groupe SOC.) M. Pierre Cordier . Vous n'avez rien compris ! Écoutez les réponses quand vous posez des questions !

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la régulation des « systèmes d'armes létaux autonomes ». Dans la mesure où ils abandonnent à une machine le choix de la cible et la décision de frapper, les systèmes d'armes autonomes constituent une aberration morale majeure et présentent un risque de violation du droit humanitaire international. Seul l'entendement humain est capable d'analyser les multiples paramètres d'une situation d'affrontement et d'évaluer au plus juste ce qu'il opportun, légal, moral, humain de faire face à l'adversaire. Les associations humanitaires les plus respectées, ainsi que de très nombreux experts (dont plusieurs prix Nobel), alertent sur les nombreux dangers liés à l'essor des armes autonomes. Sur le champ de bataille, on peut craindre une multiplication des ciblages abusifs, une confusion généralisée entre civils et combattants. Mais on doit redouter aussi la prolifération de ces technologies et leur utilisation banalisée dans de simples opérations de « maintien de l'ordre » et de contrôle des populations. S'il n'est pas jugulé, le développement des systèmes d'armes autonomes produira des tragédies sans nombre. Tout en ayant pour effet mécanique d'amoindrir la responsabilité des gouvernements en matière de guerre et d'exercice de la force. Pour conjurer ce danger, dont les guerres à Gaza ou en Ukraine offrent déjà un sanglant aperçu, le Secrétaire général de l'ONU a exhorté les responsables politiques à agir. De nombreux États ont fait savoir qu'ils souhaitaient la mise au point d'un texte juridiquement contraignant. Les discussions dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) étant bloquées par le veto d'un petit nombre de pays, l'Autriche et d'autres nations ont choisi de porter la question devant l'Assemblée générale de l'ONU. M. le député souhaite connaître la position exacte du pays sur ce sujet capital des « robots tueurs ». Tout prochainement, une résolution sur les systèmes d'armes autonomes doit passer en première commission des Nations unies. Quelle sera la position de la France sur la résolution en question ? Consent-elle à ce que le sujet soit pris en charge dans un autre cadre que celui, aujourd'hui paralysé, de la CCAC ? Plus généralement, il lui demande ce que compte faire la France pour parvenir à un traité international prohibant l'usage des systèmes d'armes autonomes.

Réponse

La France a voté en faveur de la résolution portée en 2024 par l'Autriche et d'autres États sur les systèmes d'armes létaux autonomes (SALA), après s'être activement impliquée dans sa négociation, permettant l'atteinte d un compromis qui a favorisé son adoption la plus large possible. En lien avec ses partenaires, la France a tenu à rappeler sa vigilance à ce que les consultations initiées par cette résolution aident à remplir le mandat du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des systèmes d'armes létaux autonomes mis en place dans le cadre de la Convention sur certaines armes classiques (CCAC) à Genève, et ne dupliquent pas ni ne fragilisent ces travaux. Ainsi, une complémentarité avec le GGE SALA devra être observée. Pour être efficace, les consultations doivent réunir les acteurs du GGE SALA, notamment les États en capacité de développer les technologies en question. Elles ne doivent conduire à un détournement des ressources et de l'expertise des délégations du GGE SALA. Elles ne peuvent créer un processus parallèle dont les discussions se feront au détriment du GGE SALA, dans un contexte où la Russie ne devrait pas participer de manière constructive aux discussions au sein de la Première Commission des Nations unies, et tirera par ailleurs prétexte du lancement de ces discussions pour paralyser plus encore les discussions au sein du GGE. Pour mémoire, la France a pleinement pris la mesure des enjeux stratégiques, juridiques et éthiques soulevés par le développement de l'intelligence artificielle (IA), et en particulier par l'émergence potentielle de systèmes d'armes létaux autonomes (SALA). Au niveau national, la France a adopté une stratégie qui vise à développer l'IA de défense d'une manière ambitieuse et responsable, dans le respect de trois principes cardinaux : le respect du droit international, la responsabilité du commandement humain et le maintien d'un contrôle humain approprié sur les systèmes d'armes. Au niveau international, c'est à l'initiative de la France que la question des SALA a été introduite aux Nations unies, dans l'enceinte de la CCAC à Genève. La France a également soutenu l'adoption par l'Assemblée générale des Nations unies de la résolution 78/241 du 22 décembre 2023 qui souligne l'urgence de répondre aux enjeux que soulèvent les systèmes d'armes autonomes, en particulier dans le cadre du Groupe d'experts gouvernementaux (GGE) sur les technologies émergentes dans le domaine des SALA. Conformément à cette résolution et dans la continuité de son engagement résolu sur le sujet, la France a transmis ses vues au Secrétaire général des Nations unies sur les moyens d'agir pour faire face à ces enjeux. Dans ce rapport, le Secrétaire général enjoint les Hautes parties contractantes à la CCAC d'oeuvrer avec diligence pour que le GGE s'acquitte de son mandat dès que possible. Le travail effectué par le GGE SALA a permis de progresser collectivement tant dans la compréhension des défis posés par de potentiels SALA que dans l'identification des voies pour répondre à ces défis. Le mandat du GGE a été renouvelé et renforcé à l'occasion de la dernière réunion des Hautes parties contractantes de la CCAC en novembre 2023. Il est désormais chargé d'examiner et de formuler des éléments d'un potentiel instrument relatif aux SALA. La France considère que la meilleure chance d'aboutir à un encadrement international efficace, qui inscrive le développement et l'emploi des SALA dans le respect du droit international humanitaire, est de poursuivre jusqu'à son terme le processus engagé au sein de la CCAC, malgré les difficultés par certains pays ouvertement obstructionnistes, à commencer par la Russie. La CCAC demeure en effet l'enceinte la plus appropriée pour répondre aux enjeux soulevés par ces systèmes d'armes. Surtout, elle est la seule enceinte dans le cadre de laquelle il est possible de proposer des mesures universellement acceptées et donc mises en oeuvre par les États susceptibles de développer de tels systèmes. La France fait partie des pays qui promeuvent une approche ambitieuse de ce que pourrait être l'instrument international relatif aux SALA, puisqu'elle soutient en effet la négociation d'un protocole additionnel à la CCAC, instrument juridiquement contraignant. Elle propose que cet instrument adopte une « double approche » dans le cadre de laquelle les Hautes parties contractantes s'engageraient à renoncer aux SALA opérant en dehors de toute forme de contrôle humain (« pleinement autonomes ») et à mettre en oeuvre les mesures nécessaires afin de garantir que les systèmes d'armes létaux dotés d'autonomie dans leurs fonctions critiques (« partiellement autonomes ») soient développés et utilisés en conformité avec le droit international humanitaire. La France a d'ores et déjà transmis, en collaboration avec l'Allemagne, la Bulgarie, le Danemark, l'Italie, le Luxembourg et la Norvège, des propositions en ce sens.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre de l'éducation nationale sur le manque d'AESH (accompagnant d'élèves en situation de handicap) dans le Val-d'Oise et la revalorisation du métier. En raison du mépris subi par les AESH depuis de nombreuses années, ce métier, pourtant indispensable, n'attire plus et la pénurie s'aggrave. Comme partout en France, la rentrée scolaire a été marquée par le manque d'AESH dans de nombreux établissements. Dans le Val-d'Oise, au moins 70 postes n'avaient pas été pourvus à la veille de la rentrée. Des élèves en situation de handicap, pourtant bénéficiaires de droits accordés par la MDPH (maison départementale des personnes handicapées), ne bénéficient d'aucun accompagnement alors qu'il s'agit d'un droit légal. Et quand cet accompagnement existe, de très nombreux élèves ne bénéficient pas de l'intégralité des heures accordées par la MDPH. Face à la pénurie, nombre d'AESH se voient en effet contraints de suivre de nombreux élèves, sans pouvoir leur offrir un réel suivi. Ceci est une rupture grave de l'égalité entre les élèves alors que l'inclusion scolaire est un « enjeu fondamental d'égalité » comme le rappelait Pap Ndiaye, ancien ministre de l'éducation nationale. Il est regrettable que le ministère, en cette rentrée 2024, ne fasse toujours pas de l'inclusion des élèves handicapés une vraie priorité. Pourtant, l'UNAPEI (Union nationale des associations de parents, de personnes handicapées mentales et leurs amis) alerte depuis des années : 50 % des enfants atteints d'un handicap mental en Île-de-France sont « privés d'école » ou scolarisés ponctuellement. Pour le Val-d'Oise, ils sont, selon l'UNAPEI, des centaines à être inclus en « classe ordinaire », mal pris en charge, mal accompagnés par manque d'AESH, de moyens, structures et enseignants spécialisés pour assurer leur suivi. Le métier d'AESH n'attire plus et il est à craindre que les postes vacants ne soient tout simplement pas pourvus comme pour l'année scolaire 2023. Pour le Val-d'Oise, au 23 octobre 2024, plusieurs annonces de recrutement d'AESH étaient encore actives sur le site France Travail. Dans une ville comme Gonesse, par exemple, il manque 10 AESH à ce jour. Les mesures en faveur de l'attractivité du métier, dont les Gouvernements et ministres qui se sont succédés n'ont cessé de se féliciter, n'ont été qu'un trompe l'œil loin de répondre aux exigences de revalorisation des AESH : l'accès au contrat à durée indéterminée (CDI) au bout de 3 ans n'a pas résolu le manque d'attractivité d'un métier dont la technicité n'est toujours pas prise en compte. Le montant minimum de la nouvelle grille de salaire est si faible que les augmentations automatiques du Smic le rendront très vite obsolète. Les temps incomplets, avec notamment l'existence de contrats de travail de moins de 24 heures, maintiennent cette profession, majoritairement féminine, dans des conditions de précarité indignes. Enfin, la mise en place des pôles inclusifs d'accompagnement localisé (PIAL) a eu des conséquences catastrophiques tant sur le suivi des élèves en situation de handicap que sur le respect du travail d'accompagnement mené par les AESH : nombre d'élèves à accompagner en hausse avec des situations de handicap parfois très complexes, remplacements au dernier moment, affectations changeantes, emplois du temps éclatés et modifiés sans concertation... M. le député demande donc à Mme la ministre les mesures qu'elle compte prendre pour permettre que les droits de chaque élève en situation de handicap soient respectés. Comment compte-t-elle redonner une réelle attractivité au métier et répondre aux revendications exprimées par les AESH ? En définitive, il lui demande quand l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap deviendra véritablement une cause nationale.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le risque d'anéantissement des Shompen, peuple tribal des îles Nicobar qui demeure, à ce jour, majoritairement non-contacté. En effet, le gouvernement indien de M. Modi a annoncé vouloir aménager cet archipel et notamment Grande-Nicobar sur laquelle résident près de 300 chasseurs-cueilleurs shompen dont près des deux tiers vivent sans contact avec le monde extérieur. Les Nations unies reconnaissent par ailleurs le caractère unique du très riche écosystème local qui abrite 650 types de végétaux et 1 800 espèces animales. Le projet porté par le Premier ministre indien va radicalement transformer l'île. Il consiste en la construction d'un port de transbordement, d'une ville, d'un aéroport international, d'une centrale électrique, d'une base de défense ainsi que d'un parc d'activités industrielles. M. Modi souhaite également développer un tourisme de masse dans ces zones naturelles préservées. Enfin, près de 650 000 personnes seront déplacées d'Inde continentale sur l'île pour mener ces travaux et s'y établir - soit un accroissement démographique de 8 000 % et un investissement d'environ 9 milliards de dollars. Depuis 2014, ce n'est pas la première fois que le gouvernement tente d'investir de façon autoritaire ce territoire qu'il administre directement, au péril des populations autochtones et de l'environnement. M. Modi entend faire de cette zone une « Hong Kong indienne » et un pivot sécuritaire au large du golfe du Bengale, dans l'océan Indien. Ces aménagements gigantesques menacent la survie même des populations locales non-contactées. Leur mise en relation avec des maladies contre lesquelles ils ne sont pas immunisés leur sera fatale, sans compter les risques encourus de sombrer dans la dépression sévère, l'alcoolisme ou la prostitution, à l'instar par exemple de ce qui a été observé lors de l'arrivée des colons au XVe siècle en Amérique latine. De fait, certaines ONG emploient le terme de « colons » pour qualifier les Indiens qui seront envoyés sur les îles. Sur le fond, ce projet pharaonique est hérité de l'ancien monde. Il repose sur la bétonisation et la mise en exploitation d'écosystèmes rares cruciaux à la survie de l'espèce humaine. En établissant une base militaire dans l'océan Indien, il est aussi guidé par la volonté de l'Inde, depuis 1947, d'être le gendarme de la région. Cette attitude a historiquement suscité la crainte de ses voisins directs et par conséquent leur rapprochement avec la Chine. En Inde, d'anciens fonctionnaires, des militants, des avocats et de simples citoyens ont adressé une lettre ouverte à la commission en charge des tribus répertoriées ( « Scheduled Tribes » ) pour alerter sur la situation. Au niveau international, près de 40 scientifiques de 13 pays différents ont adressé un courrier à la Présidente, Droupadi Murmu, pour l'alerter des risques en cours pour les Shompen et une pétition est actuellement ouverte avec plus de 10 000 signataires à ce jour. Dès lors que, dans la déclaration commune publiée fin janvier 2024 à l'issue de la visite d'État d'Emmanuel Macron en Inde, Paris et New Delhi ont « réaffirmé leur volonté de surmonter ensemble les défis interdépendants que sont le changement climatique, la perte de biodiversité et la pollution », M. le député souhaiterait savoir si le gouvernement français va officiellement émettre une critique sur ce projet pharaonique. Tout d'abord, par essence, il contrevient aux droits humains en portant le risque de destruction d'une population. La convention de Rome, dont la France est signataire, oblige à se saisir de cette question. Ensuite, il va à rebours des engagements écologiques affichés par le Président français - et réaffirmés dans la déclaration commune. Enfin, la France n'a aucun intérêt stratégique à reprendre à son compte une stratégie dite « Indopacifique » conçue par les États-Unis d'Amérique d'Amérique d'Amérique comme un endiguement de la Chine. Présente dans cette région du monde, la France doit y adopter une politique de non-alignement conforme à ses intérêts. En ultime ressort, il ne s'agit pas de s'ingérer dans les affaires internes d'un pays, mais bien de rappeler l'existence d'un intérêt général humain supérieur supposant notamment de protéger les biens communs de l'humanité. La préservation de l'écosystème de Grand-Nicobar ainsi que de sa population tribale relève bien de cette catégorie. Historiquement, la doctrine et la pratique par l'Union indienne d'une politique étrangère dite « non-alignée » en fait un partenaire de premier plan pour un pays qui, à l'instar de la France, doit également jouer la carte du non-alignement entre des alliances plus ou moins militarisées en plein reconfiguration dans le présent contexte de fragmentation de la mondialisation. Ceci est d'autant plus vrai dans la zone dite « Indopacifique » en proie à des contentieux régionaux au long cours, auxquels se rajoutent des tensions internationales d'une nouvelle nature découlant des rivalités de puissance sino-étatsuniennes. Toutefois, les dérives autoritaires, identitaires et ici, écocides, de l'actuel Premier ministre ne sauraient être absoutes en silence. Par conséquent, en tant « qu'amie », puisque c'est ainsi qu'Emmanuel Macron qualifie l'actuel dirigeant d'extrême-droite hindouiste, la France s'honorerait à faire part de son inquiétude contre ce projet dénoncé par des spécialistes et des citoyens, en Inde, comme à l'international. Il souhaite connaître sa position à ce sujet.

Réponse

La France a activement participé à l'ensemble des processus engagés au niveau multilatéral pour la reconnaissance des droits des personnes appartenant à des populations autochtones. Elle a notamment soutenu la négociation puis l'adoption en 2007, par l'Assemblée générale des Nations unies, de la déclaration des Nations unies sur les droits des peuples autochtones, après un processus de plus de vingt ans. La France reste mobilisée en faveur du respect effectif des droits des personnes appartenant à des populations autochtones, comme de tous les individus, sans discrimination. Elle soutient et coopère activement avec les mécanismes des Nations unies pertinents.L'Inde est un partenaire majeur de la France. Nous entretenons avec ce pays majeur des relations exceptionnelles qui se traduisent par des contacts à tous les niveaux à une fréquence très élevée. Le Premier ministre Modi a été l'invité d'honneur du 14 juillet 2023 et le Président de la République celui de la fête nationale indienne le 26 janvier 2024. Le ministre de l'Europe et des affaires étrangères continuera à s'engager personnellement pour le développement de cette relation indispensable à notre influence dans la région indopacifique ainsi que pour faire face aux grands défis de notre temps. L'Inde est un interlocuteur incontournable avec qui tous les sujets sont évoqués dans la confiance qui caractérise notre relation.

Réponse

SITUATION AU PROCHE-ORIENT Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall . Monsieur le ministre de l'Europe et des affaires étrangères, le 7 octobre 2023, 1 200 personnes, dont plus de 800 civils et 48 Français, étaient tuées dans l'attaque terroriste du Hamas. Cent otages sont toujours détenus. Nous demandons leur libération et nous rendons hommage aux victimes de cet assaut (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP. – M. Erwan Balanant applaudit aussi) ,… M. Philippe Gosselin . Il était temps ! M. Arnaud Le Gall . …comme nous rendons hommage aux victimes de la guerre totale menée contre le peuple palestinien par le gouvernement Netanyahou. (Mêmes mouvements.) En un an, 41 909 personnes ont officiellement été tuées à Gaza,… M. Pierre Cordier . Selon le Hamas ! M. Arnaud Le Gall . …et ce bilan est largement sous-estimé. Gaza a été rasée, sa population assiégée, affamée, déplacée de force. La Cour internationale de justice a dénoncé une attitude génocidaire. Cette énorme machine de mort, pour reprendre les mots du diplomate Ghassan Salamé, se tourne désormais vers le Liban. Il ne s'agit pas d'une guerre contre le Hezbollah, mais d'une guerre contre le peuple libanais. (Mêmes mouvements.) Elle a déjà fait des centaines de victimes civiles, auxquelles nous rendons aussi hommage. La terreur n'a jamais libéré un peuple ni ramené les morts. Le piétinement du droit international et du droit de la guerre n'offre aucune solution politique. Ce n'est pas ainsi que le droit et la sécurité des peuples palestinien, israélien et libanais seront garantis. Combien de temps la France va-t-elle soutenir le gouvernement Netanyahou ? Combien de temps allez-vous accepter que le Premier ministre israélien insulte le Président de la République ? (Mêmes mouvements.) Combien de temps allez-vous attendre pour planifier réellement l'évacuation du Liban des Français qui le demandent ? Quand allez-vous prendre les seules mesures concrètes susceptibles de contraindre le gouvernement Netanyahou à accepter un cessez-le-feu – suspension des accords d'association économique, embargo sur les armes et les munitions, reconnaissance de l'État de Palestine ? (Les députés du groupe LFI-NFP se lèvent pour applaudir. – Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EcoS et GDR.) Mme la présidente . La parole est à M. le ministre de l’Europe et des affaires étrangères. M. Jean-Noël Barrot, ministre de l’Europe et des affaires étrangères . Le Premier ministre l'a rappelé, la France considère que toutes les vies sont égales en dignité. Elle pleure les victimes civiles sur tous les théâtres de guerre que vous avez évoqués. Vous citez le Liban, pays cher à la France qui est aujourd'hui au bord du gouffre. Si nous ne faisons rien, si nous ne faisions rien, le Liban pourrait demain ressembler à ce qu'est devenue la Syrie : un foyer d'instabilité pour les trafics et le terrorisme, point de départ de grandes migrations pour des civils cherchant un refuge en Europe. Notre première responsabilité est de protéger nos ressortissants et nos agents : nous avons renforcé les moyens de nos postes diplomatiques et aménagé les conditions de travail de nos personnels ; nous aidons, chaque fois que c'est nécessaire, nos compatriotes qui le souhaitent à partir. Les parties de ce conflit, entraîné par les décisions du Hezbollah dès le 8 octobre 2023, ont également une responsabilité : il leur appartient de saisir la proposition de cessez-le-feu que nous avons mise sur la table il y a dix jours pour donner une chance à la paix et à la négociation, et pour garantir la souveraineté du Liban comme la sécurité d'Israël. La responsabilité des amis du Liban consiste à se mobiliser partout dans le monde pour apporter d'urgence l'aide humanitaire dont le Liban a tant besoin. (Exclamations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme Mathilde Panot . Et la Palestine ? M. Jean-Noël Barrot, ministre . Nous convoquerons dans les prochains jours une conférence internationale pour rallier ces soutiens. Enfin, les responsables politiques libanais doivent tout faire pour donner à ce pays un président, pour remettre les institutions sur les rails, pour faire en sorte que l'unité et la diversité du Liban soient préservées. Voilà comment le Gouvernement agit au service du Liban. (Applaudissements sur plusieurs bancs des groupes EPR et Dem. – Protestations sur les bancs du groupe LFI-NFP.) Mme la présidente . La parole est à M. Arnaud Le Gall. M. Arnaud Le Gall . Au même moment où Netanyahou se disait prêt à un cessez-le-feu, il ordonnait les frappes sur le Liban. Mme Mathilde Panot . Exactement ! M. Arnaud Le Gall . Faites-vous respecter ! (Applaudissements sur les bancs du groupe LFI-NFP, dont certains députés se lèvent.)