Questions

La question

M. Arnaud Le Gall interroge M. le ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace sur le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 visant à réduire les exonérations des droits différenciés accordées aux étudiantes et étudiants étrangers extra-communautaires. Ce décret s'inscrit dans la continuité du plan « Bienvenue en France » lancé en 2019, à l'origine de l'instauration des frais différenciés. Officiellement destiné à renforcer l'attractivité universitaire de la France et à faciliter l'accueil des étudiantes et étudiants internationaux, ce dispositif est loin d'avoir atteint ses objectifs affichés. Entre 2017 et 2026, la France a reculé de la quatrième à la huitième place mondiale en termes d'accueil des profils académiques internationaux. Et pour cause : les démarches administratives imposées aux étudiants étrangers sont devenues plus complexes. Le décret n° 2026-385 se fonde sur une distinction entre deux catégories de personnes. D'un côté, les ressortissantes et ressortissants de l'Union européenne, de l'Espace économique européen, de la Confédération suisse, de Monaco, d'Andorre et du Québec, qui sont soumis aux droits d'inscription nationaux, soit 178 euros en licence et 254 euros en master. De l'autre, les étudiantes et étudiants extra-communautaires - ou, comme le dit éloquemment le texte, « tous les autres étudiants » - qui composent la Catégorie II, soumis à des frais seize fois supérieurs à ceux de leurs camarades occidentaux : 2 895 euros par an en licence et 3 941 euros par an en master. Cette mesure semble être en complète contradiction avec les principes d'égalité d'accès à l'enseignement supérieur qui fondent l'Université française. Bien au contraire, elle paraît inégalitaire et xénophobe, puisqu'elle classe les personnes en fonction de leur origine géographique et accorde aux unes des privilèges, tandis qu'aux autres elle fait payer chèrement ce qui ne devrait pas se monnayer : le savoir. Cette décision est d'autant plus contestable qu'elle va à l'encontre des intérêts économiques de la France. Les étudiantes et étudiants internationaux représentent une contribution nette à l'économie française, qui avoisine chaque année 1,3 milliard d'euros. Tandis que les recettes qu'on peut attendre des frais différenciés ne dépasseront pas 250 millions d'euros chaque année d'ici deux à trois ans. À cela s'ajoute un affaiblissement certain de l'activité économique de nombreux territoires qui accueillent des universités, et dont le dynamisme repose beaucoup sur les étudiantes et étudiants internationaux. Au-delà des conséquences économiques de cette décision, et du problème moral qu'il y a à considérer les étudiants étrangers comme une simple variable d'ajustement, c'est le rayonnement de la France qui est en cause. La francophonie et le soft power français ont toujours reposé sur l'accueil d'étudiantes et étudiants des pays du Sud, principalement issus d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient. En leur tournant le dos, ou en multipliant les vexations à leur égard, la France affaiblit durablement ses liens académiques, culturels, diplomatiques et donc politiques avec leurs pays d'origine. De surcroît, la méthode adoptée interroge. Annoncé seulement quatre mois avant la rentrée universitaire, ce décret fait suite à la suppression des aides au logement pour les étudiantes et étudiants extra-communautaires actée dans le projet de loi de financement de la sécurité sociale de 2026. La temporalité et la succession des réformes interrogent quant à la visibilité accordée aux étudiants, ainsi qu'aux universités, qui ont d'ailleurs majoritairement exprimé leur opposition à cette décision. M. le député s'inquiète des conséquences de cette politique à courte vue. Il lui demande si, compte tenu des effets réels de la politique, néfastes et contraires aux objectifs affichés d'attractivité, il est prêt à revoir ce dispositif.

Réponse

Le ministère de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'espace est pleinement attentif aux préoccupations exprimées concernant les effets des droits d'inscription différenciés sur l'accessibilité des formations et l'attractivité internationale de l'enseignement supérieur français. L'accueil des étudiants internationaux constitue une priorité pour la France, tant pour la vitalité de ses établissements et de sa recherche que pour le dynamisme économique de ses territoires et son rayonnement scientifique, culturel et diplomatique. Si la Cour des comptes a souligné, dans son rapport de mars 2025, le recul relatif de la France dans le classement mondial des pays d'accueil des étudiants en mobilité diplômante, cette évolution doit être replacée dans un contexte de concurrence internationale accrue. Entre 2017 et 2022, les effectifs d'étudiants internationaux ont progressé de 17 % en France, contre 54 % en Allemagne et 65 % au Canada. La France demeure néanmoins l'une des grandes destinations universitaires internationales, avec 443 500 étudiants étrangers inscrits dans l'enseignement supérieur français en 2024-2025, soit une progression de 3 % sur un an et de 17 % en cinq ans. C'est dans cette perspective qu'a été présentée, le 21 avril 2026, la stratégie interministérielle « Choose France for Higher Education ». Prolongeant les acquis de « Bienvenue en France », elle vise à renforcer l'attractivité de notre enseignement supérieur en développant une politique d'accueil davantage structurée autour des priorités scientifiques, économiques et diplomatiques de la France, ainsi que des besoins de ses partenaires internationaux. La différenciation des droits d'inscription ne repose pas sur l'origine géographique des étudiants, mais sur leur situation au regard du financement du service public de l'enseignement supérieur. Les droits nationaux s'appliquent aux étudiants résidant durablement en France ainsi qu'aux ressortissants des États auxquels le droit de l'Union européenne ou des accords internationaux imposent une égalité de traitement. C'est notamment ce qui explique que le Québec, Monaco ou Andorre relèvent du même régime, sur le fondement d'engagements bilatéraux et non d'une proximité géographique ou culturelle. Le critère retenu est donc celui de la contribution au financement du système, et non celui de la nationalité d'origine. Ce cadre a fait l'objet d'un contrôle juridictionnel. Le Conseil constitutionnel a jugé que l'exigence constitutionnelle de gratuité de l'enseignement public ne fait pas obstacle, dans l'enseignement supérieur, à la perception de droits d'inscription modiques, appréciés en tenant compte, le cas échéant, des capacités financières des étudiants (Cons. const., déc. n° 2019-809 QPC du 11 oct. 2019). Le Conseil d'État a ensuite jugé, s'agissant des droits applicables aux étudiants en mobilité internationale, que leur montant, apprécié notamment au regard des dispositifs d'aides et d'exonération existants, ne faisait pas, par lui-même, obstacle à l'égal accès à l'instruction (CE, 1er juill. 2020, n° 430121 et a.). La comparaison pertinente n'est donc pas celle des droits différenciés avec les droits nationaux, mais celle de leur montant avec le coût réel de la formation, auquel ils demeurent très inférieurs. Le dispositif français reste, au demeurant, sensiblement plus favorable que celui de nombreux systèmes comparables, notamment aux Pays-Bas, en Irlande ou au Royaume-Uni. Le décret n° 2026-385 du 19 mai 2026 ne crée pas les droits différenciés, instaurés en 2019, et ne supprime pas les exonérations. À la rentrée 2024, sur les 329 100 étudiants étrangers en mobilité internationale inscrits dans l'enseignement supérieur français, 139 200 étudiants extracommunautaires étaient potentiellement concernés. Parmi eux, 111 400 relevaient directement du périmètre d'application du dispositif, dont 100 400 bénéficiaient d'une exonération totale ou partielle. Seuls 11 100 étudiants acquittaient, en définitive, les droits différenciés à taux plein. Le décret met fin aux exonérations générales ou catégorielles et encadre les exonérations individuelles, accordées à la demande de l'étudiant après examen de sa situation personnelle, appréciée au regard de ses ressources, de sa situation familiale, des difficultés liées à son pays d'origine ou d'une éventuelle situation de handicap. Le plafond de ces exonérations individuelles est fixé à 30 % des étudiants concernés pour l'année universitaire 2026-2027, puis à 25 % pour 2027-2028 et à 20 % à compter de la rentrée 2028. Il ne s'applique pas aux exonérations de plein droit, notamment à celles dont bénéficient les boursiers de l'État, parmi lesquels les boursiers du Gouvernement français, les pupilles de la Nation et de la République, ainsi que les étudiants relevant d'accords de coopération ou de programmes de mobilité répondant à une condition de réciprocité, dont les modalités sont fixées par l'arrêté du 22 juillet 2026. Des dispositions transitoires sécurisent en outre les parcours déjà engagés : les étudiants exonérés au titre de l'année universitaire 2025-2026 conservent le bénéfice de cette exonération jusqu'au terme du cycle concerné, sous réserve de poursuivre leur formation dans le même établissement. Il en va de même pour ceux ayant obtenu une exonération pour l'année 2026-2027 avant l'entrée en vigueur du décret. Aucun étudiant engagé dans un cursus ne voit donc sa situation modifiée. S'agissant des éléments chiffrés mentionnés, la contribution nette des étudiants internationaux à l'économie française et les recettes attendues des droits différenciés relèvent de deux ordres de grandeur qui ne sont pas directement comparables. La première correspond à une évaluation macroéconomique agrégée, intégrant l'ensemble des dépenses de consommation et des effets induits sur les territoires ; les secondes désignent des ressources affectées aux établissements, destinées précisément à financer l'amélioration des conditions d'accueil et d'accompagnement dont dépend, pour partie, cette contribution. L'une ne se substitue donc pas à l'autre, et leur mise en regard ne saurait, à elle seule, fonder une conclusion sur l'effet net du dispositif. Le ministère demeure par ailleurs particulièrement attentif aux conséquences de cette politique sur les mobilités étudiantes en provenance d'Afrique subsaharienne, du Maghreb et du Moyen-Orient, qui occupent une place essentielle dans les relations universitaires, scientifiques et diplomatiques de la France. Le maintien des exonérations de plein droit, les possibilités d'exonération individuelle et les bourses du Gouvernement français constituent à cet égard des instruments indispensables pour préserver l'accès aux formations françaises des étudiants disposant de ressources limitées. Le Gouvernement n'envisage donc pas de revenir sur ce dispositif, qui repose sur un équilibre entre la contribution demandée et le maintien de mécanismes de solidarité. Il assurera un suivi attentif de sa mise en œuvre et de ses effets sur les flux d'étudiants internationaux.

La question

M. Arnaud Le Gall interroge Mme la ministre d'État, ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur l'objectif fixé de 50 % de filles en spécialité mathématiques en terminale d'ici 2030, afin de « renforcer la place des femmes dans les filières d'ingénieur et du numérique ». Cette ambition affichée de féminiser les filières scientifiques, louable sur le principe, semble déconnectée des réalités actuelles de l'éducation nationale. Aujourd'hui, le système éducatif français souffre d'une crise structurelle majeure. Le recrutement d'enseignants est en chute libre, notamment dans les disciplines scientifiques. En 2023, seulement 790 postes ont été pourvus sur les 1 040 ouverts au CAPES de mathématiques, soit un déficit de plus de 20 %. En physique-chimie, la situation est similaire, avec moins de 60 % des postes pourvus dans certaines académies. Cette pénurie chronique conduit à multiplier les recours à des contractuels pas ou peu formés et à allonger les délais de remplacement, ce qui nuit directement à la qualité de l'enseignement. Les conditions d'exercice du métier d'enseignant sont également alarmantes. Les professeurs français sont parmi les moins bien rémunérés d'Europe (OCDE, 2023) et les classes sont parmi les plus chargées. Ces conditions dégradées dissuadent de plus en plus de candidats potentiels. S'ajoute à cela l'effet délétère de la réforme du baccalauréat portée par Jean-Michel Blanquer. Cette réforme, qui a supprimé les filières S, ES et L au profit d'un système de spécialités, a eu pour effet immédiat une baisse significative du nombre de filles poursuivant un cursus scientifique. Selon une étude de l'inspection générale (2022), la part des filles en spécialité mathématiques est passée de 48,4 % en 2019 à 38,6 % en 2021 et le nombre total de filles suivant un profil scientifique a chuté de 28 % sur la même période. Ces reculs ne sont pas anecdotiques : ils traduisent un affaiblissement global de l'égalité des chances et une orientation genrée toujours très prégnante dans les établissements scolaires. Dans ce contexte, Les annonces de Mme la ministre visant à encourager artificiellement les filles à se tourner vers les mathématiques semblent largement insuffisantes si elles ne sont pas accompagnées de mesures structurelles fortes : recrutement massif d'enseignants qualifiés, amélioration des conditions de travail, revalorisation salariale réelle, lutte contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire et soutien renforcé à l'orientation. Il lui demande d'indiquer quels moyens concrets seront alloués pour garantir que son objectif de 50 % de filles en spécialité mathématiques d'ici 2030 soit rendu possible via une dotation suffisante en professeurs formés et rémunérés dignement.

Réponse

Le ministère de l'éducation nationale a présenté en mai 2025 un plan d'actions "Filles et maths" pour mobiliser la communauté éducative et les parents afin d'inciter les jeunes filles à se former aux sciences de l'ingénieur et du numérique. Diverses mesures sont d'ores et déjà engagées : une formation aux biais de genre pour tous les personnels, y compris dans l'enseignement primaire, est proposée depuis la rentrée 2025. Des classes à horaires aménagés mathématiques et sciences sont expérimentées cette année en 4e et 3e dans neuf académies. En matière d'orientation, des rencontres systématiques avec des rôles modèles sont prévues de la 3e à la terminale. La cible nationale de parité dans la spécialité mathématiques de la classe de terminale à l'horizon 2030 sera déclinée dans les académies et les établissements. Le plan Avenir lancé en juin 2025 vise également à aider les élèves à construire des parcours moins sujets aux déterminismes et assignations, qu'ils soient géographiques, sociaux ou de genre. Au-delà de ce plan d'actions, le Gouvernement prend depuis plusieurs années des mesures concrètes visant à revaloriser la rémunération des enseignants et à renforcer l'attractivité de leur métier. Depuis le 1er septembre 2023, les enseignants ont bénéficié du doublement de la prime statutaire (indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves dans le premier degré ou indemnité de suivi et d'orientation des élèves dans le second degré) et de l'augmentation de la prime d'attractivité en début et milieu de carrière pour les agents situés dans les sept premiers échelons de la classe normale de leur corps d'appartenance. Des mesures permettant d'accélérer les déroulements de carrière ont également été prises pour faciliter l'accès au grade de la hors classe par une augmentation des taux de promotion qui atteindront 23 % en 2025. L'accès au grade de la classe exceptionnelle est de surcroît défonctionnalisé depuis septembre 2024 : les enseignants ayant l'ancienneté requise par la réglementation pour prétendre à une promotion à la classe exceptionnelle au sein de leur corps sont ainsi tous promouvables, quelles que soient les fonctions qu'ils ont pu occuper au cours de leur carrière. L'échelon spécial au sommet de la classe exceptionnelle des corps enseignants a été transformé en un échelon linéaire désormais accessible à l'ensemble des agents justifiant de trois années de services à l'échelon 4 de ce grade. En outre, le ministère offre de meilleures conditions d'entrée dans le métier aux lauréats des concours. Depuis 2022, les services réalisés dans le secteur privé sont pris en compte à hauteur de deux tiers de leur durée pour déterminer l'échelon de départ des enseignants ayant réussi le troisième concours. Ces conditions de reclassement s'appliquent désormais aux concours externes et internes, permettant à l'ensemble des lauréats d'entamer leur seconde carrière avec une rémunération plus attractive. Le rapport de l'OCDE « Regard sur l'éducation 2024 » met en évidence un salaire annuel moyen des enseignants en France légèrement supérieur à la moyenne des pays de l'Union européenne. Pour le second degré, en début de carrière, le salaire annuel moyen des enseignants en France est de 37 834 € (contre 36 900 € pour les pays de l'Union européenne et 38 231 € pour les pays de l'OCDE) et à l'échelon sommital de 61 825 € (contre 61 727 € pour les pays de l'Union européenne et 62 855 € pour les pays de l'OCDE). Par ailleurs, dans le cadre de la mise en œuvre du Pacte enseignant, des missions complémentaires sont proposées aux enseignants volontaires qui peuvent ainsi bénéficier d'une revalorisation supplémentaire dont la mission de remplacement de courte durée est notamment valorisée. 18 heures effectuées dans le cadre de cette mission ouvrent droit au versement de 1 250 euros brut par an. À l'instar de l'ensemble des agents de la fonction publique, les enseignants bénéficient depuis le 1er juillet 2023 d'une hausse de 1,5 % de la valeur du point d'indice. Depuis le 1er janvier 2024, ils bénéficient également de l'attribution de 5 points d'indice majoré, soit une augmentation mensuelle brute de près de 25 euros. En outre, une prime de pouvoir d'achat allant jusqu'à 800 euros bruts (fonction de la quotité de travail) a été versée en fin d'année 2023 à l'ensemble des agents dont la rémunération mensuelle est inférieure à 3 250 euros bruts. En complément de ces mesures, le remboursement de 75 % du forfait de transport collectif des agents (contre 50 % précédemment) est effectif depuis le 1er septembre 2023. Ces mesures conjoncturelles et structurelles visent à recruter davantage d'enseignants qualifiés en améliorant leurs conditions de travail et de rémunération. Elles tendent également à lutter contre les stéréotypes dès l'enseignement primaire tout en renforçant l'orientation. Ces dispositifs doivent permettre d'augmenter la proportion de filles au sein des formations supérieures conduisant aux métiers d'ingénieurs et du numérique.